30/10/2024 Commission des affaires européennes : M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du P...

bien mes chers collègues je vous propose que nous entamions notre réunion de ce jour Monsieur le Ministre nous sommes très heureux de vous accueillir pour votre première audition deant notre commission en votre qualité de de ministre chargé de l'Europe vous connaissez bien les lieux puisque vous étiez membre de cette commission et un MRE actif dans la législature passée donc bienvenue à vous et nous sommes évidemment heureux de pouvoir vous interroger sur les conclusions du du dernier conseil avant de venir à l'ordre du jour je voudrais dire au nom de notre commission nos pensées et notre solidarité vis-à-vis de l'Espagne euh et des nombreuses victimes qui sont à déplleurer évidemment nous ne connaissons pas encore le le bilan définitif mais cela illustre à nouveau à

quel point notre Europe est confrontée au dérèglement climatique et à quel point il nous faut continuer à agir collectivement je crois que c'était important de redire cette solidarité euh au nom de notre commission je le disais l'ordre du jour de notre réunion porte sur les résultats du Conseil européen des 17 et 18 octobre derniers la situation en Ukraine a évidemment été abordée et nous n'oublions pas ce que traverse le peuple ukrainien depuis maintenant plus de 2 ans le Conseil européen a ainsi réaffirmé la nécessité d'intensifier le soutien militaire et d'accélérer la livraison de systèmes de défense aérienne de missiles et de et de munition et ce soutien à l'Ukraine reste évidemment essentiel pour le peuple ukrainien dans son effort de de

résistance mais aussi pour la sécurité de toute l'Union européenne et je souhaite que ça reste un axe de travail fort de notre commission et nous aimerions évidemment vous entendre monsieur le ministre sur ce sur ce premier point le dernier conseil a également euh s'est également prononcé sur la situation au proche- Orient euh situation évidemment dramatique il a appelé un cesser le feu rapide à Gaza et au Liban euh et et a rappelé évidemment la nécessité absolue de parvenir de en tout cas de faciliter l'accès de l'aide humanitaire il a aussi rappelé la nécessité de libérer tous les otages qui je le rappelle sont retenus depuis plus d'un an désormais dans la bande de Gaza

enfin dernier point évoqué par le par le Conseil même s'il y en aura d'autres mais dernier point à mon avis important à soulever le Conseil a invité la Commission à faire une proposition législative pour accélérer les retours de migrants en situation illégale depuis l'Union et l'objectif est là très clair faire diminuer l'immigration illégale tout en préservant euh les voies légales de migration et d'asile qui reste évidemment euh un point central de la politique européenne euh en la matière et la mise en œuvre du pacte asile et immigration et moi je souhaite que nous puissions évidemment aborder ce sujet notamment l'accélération de la mise en œuvre de ce PCT qui je pense devrait être une priorité euh politique voilà quelquesuns des des points qui ont été

abordés lors de ce dernier conseil je voudrais euh avant de de vous entendre monsieur le le ministre peut-être revenir aussi sur trois points rapidement et là où aussi nous aimerions vous entendre la situation en geéorgie où les élections se sont tenues le weekend passé et qui ont été marqué par des pressions et et peut-être certaines irrégularités en tout cas des soupçons qui pèsent donc nous aimerions savoir quelle est la position et le regard de la France sur ces sur ces élections et et redire que il ne peut pas y avoir de d'adhésion à l'Union européenne sans le plein respect du pluralisme politique des libertés fondamentales et du respect de l'État de droit le deuxème sujet concerne l'adoption par la Commission de droit de douane supplémentaire pouvant

aller jusqu'à 35 % sur les importations de voitures électriques là je crois que c'est une décision importante qui marque la détermination notre détermination à lutter contre les pratiques déloyales de nos compétiteurs chinois et à protéger la filière automobile européenne là aussi votre analyse serait importante et puis un dernier mot aussi ça a été largement commenté aujourd'hui pendant la question gouvern mais pour m'inquiéter de l'accélération des négociations entre la Commission et les pays du mercosour l'accord envisagé est une menace pour nos intérêts agricoles et donc comme l'a très clairement indiqué le président de la République il ne saurait y avoir d'accord sans respect des accords de Paris et sans les clauses

miroires donc là aussi je je crois que ce serait important que vous puissiez nous redire la position du gouvernement et celle que le gouvernement français défend auprès de nos partenaires européens voilà ce que je voulais vous dire en préambule et je vous souhaite je vous cède tout de suite la parole merci beaucoup merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les députés c'est vraiment un honneur pour moi de retrouver cette commission des affaires européennes pour cette première audition avant de de répondre à tous les points que vous avez évoqué effectivement qui sont très importants et qui ont été au cœur de du dernier Conseil européen monsieur le Président je voudrais vraiment vous répéter ma ibilité ma volonté de travailler pleinement avec les parlementaires sur

nos priorités européennes vous avez eu la gentillesse de mentionner mon implication au sein de cette commission des affaires européennes lors du mandat précédent je crois profondément au rôle que peut jouer que doit jouer la diplomatie parlementaire pour faire entendre la voix de la France en Europe pour échanger avec nos collègues parlementaires aussi bien du Parlement européen que des États-membres mais aussi pour représenter amplifier la voix de la France dans tous les grands forums toutes les grandes conférences tous les f tank en Europe où on débat des grands enjeux stratégiques économique de l'avenir de notre continent où la France doit être présente et représentée je voudrais vous dire aussi à cet égard que non seulement je me tient à la disposition de la commission bien sûr en

marge des conseils européens lors des grands débats qui touchent les priorités françaises en Europe mais euh que je je serais très intéressé et je voudrais dire que c'est aussi une priorité du Premier ministre euh à réfléchir avec vous à des des formats pour associer les parlementaires nationaux le plus en amont possible des débats sur les textes européens il y a bien sûr les les transpositions de de directive européenne mais faire en sorte que vous puissiez tous être associés au côté du du Parlement européen des organses de la Commission et du Conseil dans l'élaboration de textes qui ont évidemment des impacts dir directs sur nos intérêts vous en avez mentionné plusieurs monsieur le Président ça peut

être aussi par le biais d'ailleurs de de débat 50 ti1 à l'Assemblée nationale ça peut être par en faisant venir des membres de la Commission européenne des représentants européens devant cette commission en amant de ces texte mais en tout cas je me tiens vraiment à votre disposition dans tous les formats que vous jugez utille et et nécessaire pour faire en sorte que les parlementairire soi associé à cette réflexion et enfin un dernier point en ce sens au-delà de la défense de nos intérêts euh en Europe l'un des objectifs prioritaires de ma mission est aussi de de faire vivre nos priorités européennes et l'Europe dans nos territoires euh sur tous ces sujets je me suis rendu dans les dernières semaines dans la Sarte pour euh avir une une usine de tracteurs

innovants euh financé par les fonds régionaux il y a quelques jours dans l'iser sur la la problématique des euh semi-conducteurs qui est au cœur de nos enjeux d'autonomie stratégique et là aussi je me tiens à la la disposition des des parlementaires aussi pour faire remonter vos vos problématiques et je voudrais d'ailleurs en dernier point liminaire dire que m'excusez déjà par avance de devoir partir un peu plus tôt que prévu puisque je suis envoyé par le ministre de l'Europe et les affaires étrangère Jean-Noël Barot pour le représenter au Canada pour une conférence sur les enjeux humanitaires de la situation en Ukraine mais vous dire vraiment que si je n'ai pas le temps ou si je n'ai pas les réponses suffisamment précises à à vos questions mon équipe prendra attach avec vous et

vous donnera des réponses dans les dans les 48 heur et que vraiment nous sommes à votre disposition en général pour travailler sur T vot priorités monsieur le Président vous avez mentionné en effet les sujets qui ont fait l'objet de du dernier Conseil européen et je voudrais répondre au points effectivement prioritair que vous avez souligné bien sûr le soutien à l'Ukraine le président Zelenski s'est rendu devant les chefs d'État et de gouvernement au dernier sommet du Conseil européen pour présenter son plan de victoire que la France soutient la suite du la poursuite du soutien militaire économique à l'Ukraine dans sa résistance à la guerre d'agression que mène la Russie depuis le 24 février 2022 est une priorité absolue pour notre pays qui est partagée par nos partenaires de

l'Union européenne je dis ça bien sûr à quelques jours d'une élection américaine qui aura un impact sur l'avenir des de la garantie de sécurité américaine en Europe la relation transatlantique et bien sûr le soutien américain à l'Ukraine notre position à cet ég hier est clair nous devons collectivement en européen nous donner les moyens de continuer à soutenir l'Ukraine quel que soi les décisions qui sont prises are Atlantique c'est la stabilité du flan est de notre continent la défense de nos valeurs de liberté de démocratie la sécurité de nos intérêts stratégiques qui est en jeu à cet égard parmi les enjeux qui ont été discutés lors du Conseil européen je voudrais souligner notamment que nous sommes à tout près de finaliser un prêt de 50

milliards de dollars financé à partir des intérêts générés par les avoirs de la Banque centrale russe qui ont été immobilisés en Europe ce prê sera financé à 20 milliards par les Européens 20 milliards par les Américains 10 milliards par les autres acteurs du G7 et notre souhait qu' viennent essentiellement soutenir les l'effort de guerre l'effort militaire des des Ukrainiens vous savez c'est les intérêts qui sont générés par ces avoirs immobilisés génèent 2 3 milliards d'euros par an une première tranche d' 1,4 milliard d'euros été fléché au soutien militaire à l'Ukraine en août dernier et désormais nous utiliserons ces ses intérêts pour financer cette cet

emprunt il y avait encore au moment du Conseil quelques blocages pour revenir dans les détails si vous souhaitez quelques blocages côté aussi bien côté américain que côté hongrois mais je crois que nous sommes en train de les surmonter donc cette cet instrument viendra continuer le le soutien militaire à l'Ukraine en plus des autres outils que la France soutient je pense notamment au renouvellement de la facilité européenne de paix au Proche Orient vous avez rappelé monsieur le Président la position qui est celle de la France celle d'aboutir à un cesser le feu immédiat qui garantit la sécurité d'Israël la libération inconditionnelle des otages je voudrais rappeler bien sûr que nous avons toujours deux otages français détenus par les terroristes du Hamas à Gaza auad Aloui et offert

Calderon l'accès à l'aide de l'aide humanitaire au civils palestinien comme libanais bien entendu la relance du dialogue politique régional euh et avec notamment qui aboutira notamment à la création d'un État palestinien souverain au côté d'Israël dans la sécurité d'Israël je voudrais souligner à cet égard l'effort diplomatique que mène la France au côté de ses partenaires européens avec bien sûr la conférence de soutien au Liban qui s'est tenue à Paris le 24 octobre avec plus de 70 pays dont bien sûr nos partenaires de l'Union européenne qui a permis de mobiliser pr d'un milliard de de dons soit plus que les objectifs d'ailleurs des des nations- Unies 800 millions qui iront à l'aide humanitaire à la population civil du Liban et 200 millions pour le soutien

aux forces armées libanaises pour qu'elles reprennent le contrôle du du territoire et c'est cette voie que la France continue de porter avec ses partenaires européens sur la question des des migrations qui ont fait évidemment l'objet de beaucoup de débats lors du Conseil européen tout d'abord dire que c'est une exigence qui au fond est partagée par l'immense majorité aujourd'hui des citoyens de l'Union européenne et des États-membres de répondre collectivement à ce défi migratoire en maîtrisant notre immigration et en contrôlant nos frontières extérieures de façon collective la création de la zone Schengen qui a permis la libre circulation des biens des personnes au sein de l'Union européenne a été une avancée historique pour notre union mais

quand on ouvre les frontières intérieur on doit être capable de se doter d'un véritable contrôle une maîtrise de no frontières extérieur et aid notamment les États qui se retrouvent en première ligne face à ce sujet je pense notamment à l'Italie et et à la et à la Grèce et à cet égard la priorité de la France côté d'ailleurs de beaucoup de nos voisins européens et vous l'avez dit monsieur le Président la mise en œuvre rapide accélérée du pacte asileimmigration qui a été adopté lors de la mandature précédente et qui permet notamment une meilleure sélection une première sélection des demandeurs d'asile à la frontière de l'Union européenne c'est étaé une avancée notamment qui a été accélérée dans la lors de la présidence française de l'Union européenne après

des années de blocage et à cet égard cette mise en œuvre accélérée doit aussi se faire dans le respect de l'équilibre de ce qui a été le pacte Asie l'immigration pour que chaque partenaire aussi puisse voir ses ses intérêts défendu au mieux et préservé lorsqu'on avance sur sur ce pacte c'est inscrit dans les conclusion du du Conseil européen à cela se rajoute la réouverture du débat sur la directive retour vous savez que ça ne faisait pas partie de l'ensemble des mesures du pacte asile immigration qui permettra de faciliter les expulsions les retour c'est une priorité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur avec qui je travaille beaucoup sur ces sujets sur la dimension européenne évidemment des sujets migratoires et le troisième volet

qui est prioritaire pour nous c'est l'intégration de la question migratoire et la nécessité de maîtriser l'immigration dans les dimensions externes de la politique européenne je pense au visas à la conditionnalité de l'aide au développement et à des partenariats plus robustes avec les pays de transit et de départ sur tous les plans les plans économiques administratif on a eu des exemples ces derniers mois notamment avec le partenariat de l'Union européenne avec la Tunisie notamment qui a permis vraiment d'enregistrer des résultats une baisse des départs en Méditerranée centrale ça fait partie de ces précédents à examiner mais là je pense qu'on a vraiment un enjeu structurant pour l'Union européenne dans la façon dont elle gère la question

migratoire avec ses partenaires de de la rive sud un autre élément qui a fait l'objet aussi euh de de débat lors du Conseil européen et qui touche en premier lieu nos partenaires d'Europe centrale et oriental je pense notamment à la Pologne et aux éabales c'est la question de l'instrumentalisation des migrations de la guerre ébride au fond qui est mené notamment par le Bélarusse au sujet de la question migratoire et vous verrez dans les conclusions du Conseil que nous avons collec efftivement à cet égard exprimer notre solidarité notre soutien avec la Pologne et les États qui sont affectés par cette instrumentalisation des migrations cette question migratoire je voudrais vraiment le le souligner je suis sûr qu'on y reviendra dans les débats elle est prioritaire pour le

gouvernement et elle nécessite des réponses européennes comme l'ont montré d'ailleurs l'exemple récent de de l'Italie face à des enjeux si complexes qui demandent des moyens qui demandent de la solidarité qui demande d'ailleurs aussi je voudrais rajouter le renforcement des moyens de de Frontex et la nécessité de pouvoir atteindre nos objectifs de 10000 garde frontières au sein de de Frontex ce n'est que par la coopération européenne et la mise en œuvre rapide des solutions que nous avons déjà adopté que nous pourrons obtenir des résultats durables sur les autres points que vous avez mentionné qui effectivement ne faisaent pas partie des conclusions du Conseil mais qui sont des sujets européens absolument

structurant bien sûr la question de la Géorgie et je voudrais rajouter aussi d'ailleurs la Moldavie parce que nous avons vu les ingérences russes massives directement chez nos voisins des pays candidats à l'Union européenne dans lesquels nous soutenons l'aspiration européenne des peuples Géorgiens et moldave les rapports les conclusions des des des rapports des observateurs électoraux ont démontré de façon très clair que les élections en geéorgie n'étaient pas libres n'étaient pas équitables font état de menace d'intimidation de recul démocratique quand on lit le rapport du Parlement européen la Georgie a fait le choix soutenu par l'immense majorité de sa population a fait le choix d'être candidate à l'Union européenne quand on

est candidat à l'Union européenne ça implique des responsabilités vous l'avez dit le respect de l'État de droit l'intégrité des élections et le respect des des valeurs qui sont au cœur des critères de Copenhague et notre de notre union c'est pour ça que nous suivons avec énormément de vigilance d'ailleurs la situation dans les prochains jours et notamment appelons le gouvernement à laisser les manifestant manifester de façon pacifique sans sans violence nous avons exigé une une enquête impartiale aussi sur les élections et d'ailleurs je déplore à cet égard les décisions qui ont été annoncées aujourd'hui par le gouvernement geéorgien de mener des poursuites judiciaires contre ceux qui s'interrogent sur les résultats des des

élections mais une fois de plus face à ces tentatives de déstabilisation et d'ingérence à nos frontières l'Union européenne doit résolument se réengager dans ces régions que trop longtemps nous avons négligé que trop longtemps nous avons traité comme des zones grises qui ont été des théâtres d'influence extérieure on peut penser à la Moldavie à la Georgie on peut bien sûr penser à l'Ukraine avant le début de la guerre d'agression de la Russie le 24 février 2022 ou encore aux Balcans occidentaux et à cet égard la France soutient vraiment un réengagement massif de de l'Union européenne dans cette région sur la question des des droits de douane euh voilà une initiative effectivement que nous nous soutenons de de quoi s'agit-il

euh la commission il y a quelques mois a lancé une enquête soutenue par la France contre les pratiques commercial déloyale que mène la Chine en soutien à son industrie de véhicules électriques face aux conclusions de cette enquête la Commission a proposé de mettre en place des des des droits de douan allant jusqu'à 35 % sur l'importation de véhicules électriques chinois qui ont été donc mis en effet depuis depuis hier tout ça s'inscrit fondamentalement dans l'agenda qui est le nôtre depuis le discours du président de la République dans la Sorbonne en 2017 celui d'une Europe souveraine qui assume sa

puissance sans naïveté qui défend ses intérêt sur le plan sécuritaire en investissant massivement dans sa défense et dans les coopération dans pour renforcer sa base industrielle européne de défense sur le plan commercial en imposant à nos partenaires commerciaux les mêmes normes d'équité les mêmes le même respect des pratiques commerciales loyales sur le plan environnemental naturellement et donc de voir l'Europe sortir d'une forme de naïveté et là se défendre face aux pratiques déloyales de la Chine est une est une bonne nouvelle je voudrais rappeler d'ailleurs au passage que l'administration de Biden a elle imposé des tarifs doiniers de 100 % sur les véhicules électriques chinois donc si on veut pas nous après se retrouver à être les dindons de la farce

et à recevoir encore plus de de véhiculle électriqu il faut qu'on soit capable nous-même de de se défendre sur le dernier point sur le le Mercosur monsieur le Président là je voudrais vraiment réitérer et je sais que c'est fait aussi cet après-midi par ma collègue Sophie primas ministre délégé au commerce extérieur au Sénat en ce moment même la position extrêmement claire et ferme du du gouvernement du président de la République du Premier ministre cet accord n'est pas acceptable en l'état il ne respecte pas nos exigences aussi bien sur les questions de de durabilité le respect des clauses des accords de de Paris les clauses miroir que d'équité commerciale notamment pour nos agriculteurs là aussi

la France n'est pas opposée aux accords commerciaux dans l'absolu si on regarde d'ailleurs les accords commerciaux de nouvelle génération comme celui avec la Nouvelle-Zélande qui précisément mais d'ailleurs la question des accords de Paris au cœur il nous semble aller dans le bon sens mais lorsqu'on a là et c'est le cas de cet accord en l'état avec le Mercosur qui ne respecte pas ces exigences et bien nous devons nous nous y opposer et donc notre diplomatie est extrêmement mobilisée d'ailleurs avec nos partenaires à titre personnel je me suis entretenu hier à ce sujet avec mes homologues danoises polonais chipriotes et et grec pour réitérer notre opposition et mobiliser nos partenaires je sais que les autres membres du gouvernement je pense notamment à la

ministre de l'agriculture ou la ministre du Commerce extérieur en fond de même et vous pourrez compter sur notre détermination et notre vigilance à ce sujet merci beaucoup monsieur le ministre pour ce premier tour de parole nous envenons maintenant au aux orateurs de groupe et donc en application de ce qu'avait décidé le bureau avec la règle du tourniquet et donc c'est au groupe Ensemble pour la République de commencer cette fois-ci constance legrip pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mes chers collègues à mon tour de dire le plaisir qui est le mien de vous accueillir au sein de cette commission des affaires européennes j'en profite pour souligner que et c'est la première fois vous êtes ministre en charge des affaires européennes rattaché

tant au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qu'auprès du Premier ministre et cela ne manquera pas je n'en doute pas d'être fructueux en tout cas c'est intéressant alors le groupe Ensemble pour la République est globalement en phase avec les grandes orientations formulées par le Conseil européen lors de son dernier consil lors de sa dernière réunion nous nous soutenons bien sûr euh résolument euh la réaffirmation par le Conseil européen de son soutien déterminé à l'Ukraine avec la nécessité d'intensifier le soutien militaire d'accélérer la livraison de missiles et de munition et nous nous réjouissons aussi des avancées majeures qui ont été faites sur l'octroi futur d'un prêt important euh à l'Ukraine nous

sommes également tout à fait en phase avec le soutien et et la préoccupation réaffirmé par le conseil à nos partenaires de l'Est la Moldavie et la Géorgie en premier lieu j'aurai l'occasion d'y d'y revenir nous saluons les conclusions du Conseil européen sur la réponse commune au défi migratoire hein considéré comme un défi européen exigeant une réponse européenne vous avez largement déjà monsieur le ministre abordé ce sujet mais nous approuvons l'accélération je dis bien l'accélération la mise en place du pacte asileimmigration la volonté d'augmenter les retours des étrangers irréguliers qui annonce d'une nouvelle directive retour le renforcement de la coopération avec tant les pays d'origine que les pays de transit le renforcement de la conditionnalité à travers politique de

développement politique de de visa et nous avons également noté avec intérêt que le Conseil n'excluait pas des propositions innovantes qui pourrait être faite en matière de réponse commune au défis migratoirees par par exemple la Commission européenne sur la Moldavie et la geéorgie je voudrais quand même y revenir euh la Moldavie en proie des opérations et d'ingérance et de stabilisation orchestrée par la Russie visant à miner le choix souverain du du peuple Modave nous réaffirmons notre forte préoccupation nous saluons le fait que le Conseil européen rappelle que la Moldavie ne sera pas laissé seul face à ces menaces que son chemin vers l'Europe doit pouvoir se faire dans la sécurité et la stabilité à cet égard le deème tour de l'élection présidentielle reste

préoccupant nous apercevons tout cela avec beaucoup de vigilance et réaffirmons notre soutien à la présidente sansou et sur la Géorgie vous avez déjà dit beaucoup de choses monsieur le ministre là aussi je tiens quand même à dire que la visite Pr maturé de notre point de vue du Premier ministre hongrois Victor Orban dès le lendemain du scrutin pour reconnaître les élections et apporter son soutien au rêve geéorgien nous semble c'est le moins qu'on puisse dire inapproprié je voulais vous demander quelles sont les prochaines étapes pour affirmer notre soutien à la geéorgie et avec votre mensétude monsieur le Président est-ce que vous pensez monsieur le ministre que les pays de l'Union européenne et l'Union européenne sont suffisamment prêts à affronter le résultat de

l'élection présidentielle américaine quel qu'il soit merci beaucoup je demanderai aux orateurs d'essayer de tenir le le temps de parole parce que le le le temps de parole du ministre est compté et et donc j'aimerais qu'on qu'on puisse s tenir monsieur le ministre euh merci monsieur le Président Madame la la députée le grip déjà peut-être vous dire un mot effectivement la double tutelle que vous avez mentionné entre le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et le Premier ministre je parlais tout à l'heure de la question de l'influence de la France et et à cet égard de pouvoir travailler auprès du Premier ministre pour faire en sorte aussi que tous euh nos ministres soient le plus présents possible auprès des institutions européennes que nous puissions et c'est un travail qu'on fera

aussi avec les parlementaires je vous le disais tout à l'heure euh identifier les les commissaires les parlementaires européens de tous les groupes euh les membres du conseil auprès de qui nous pouvons faire valoir nos nos intérêts donc pour aussi aider justement à la la mise en musique de l'influence française auprès des institutions europen je pense que c'était un un effort important je partage bien sûr les les les les positions que vous avez exprimer sur la Hongrie vous avez entendu à cet égard la position très claire du président du Conseil européen euh Charles Michel qui disait que Victor Orban ne représentait pas à cet égard l'Union européenne mais seulement la Hongrie et je crois que les positions des autres États-membres ont été extrêmement clairs pour dénoncer les

fraudes lors de l'élection Georgienne vous avez souligné notre soutien à la président Maya sandou notamment dans la lutte contre la corruption les réformes le soutien à l'état de droit à la démocratie en moldavi je voudrais à cet égard aussi surtout parce que notre pays a un lien particulier avec elle salue le courage de la présidente sal maisesourabichevil en Géorgie sur la question des élections américaines qui était en effet un un sujet très très vaste la conclusion qu'il faudra en tirer quel que soit le résultat que ce soit la candidate Haris ou ou Donald Trump et que nous ne pouvons pas jouer la sécurité de l'Europe à pilou face tous les 4 ans en regardant les résultats des du Michigan ou du

Wisconsin et que nous invite à prendre notre destin en main collectivement assurer nous-même notre propre sécurité en investissant justement dans notre outil militaire et en prenant plus de responsabilité sur ces questions stratégiques en soutenant à cet égard notre base industrielle européenne de défense à travers des coopérations bien sûr entre États-membres investir massivement dans notre compétitivité je suis sûr qu'on en parlera mais le rapport dragi ainsi que le rapport l'État ont soulignait le décrochage industriel de de l'Europe en terme de capacité de mobilisation d'investissement public comme privé si on regarde aussi notre retard sur les brevets sur l'intelligence artificiel ou ou le cantique depuis 30 ans les États-Unis ont créé deux fois plus de

PIB que l'Europe si nous ne voulons pas être décroché de la scène internationale et toujours pesé dans les équilibres globaux nous devons être capable de prendre notre destin en main ce sera à mon avis l'une des conclusions bien sûr des élections américaines encore une fois quel que soit le vainqueur merci beaucoup la parole est à natalol pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes 30 euh merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'aimerais plus particulièrement parler de ce qui concerne en fait les stratégies qui vont être mises en œuvre pour la paix le cesser le feu dans différents endroits dans le monde où des conflits ont lieu dans bon dans ce qui a été abordé on a parlé par exemple de de la

situation en Ukraine et sauf erreur de ma part vous avez défendu assez récemment le fait de de d'aller sur la table des négociations ce qui qui qui à un moment donné est inévitable lorsqu'on veut arrêter un conflit c'est quelque chose queon a défendu à la France insoumise et qui nous a valu pas mal de critique qu'est-ce qui a pu du coup faire que maintenant on soit sur cette cette stratégie là au niveau du gouvernement et puis je vais en profiter pour enfoncer un peu le clou de de ce que j'ai dit tout à l'heure en hémicycle en question au gouvernement euh sur la situation au Proche-Orient qui est dans un embrasement généralisé avec les attaques qui sont menées par

netanahou à Gaza en sis Jordanie l'invasion au Liban et le fait que la bon nous ça fait un an maintenant qu'on pose des questions au gouvernement pour défendre notamment la le cesser le feu l'arrêt des livraison d'armes la reconnaissance de l'État de Palestine et euh c'est vrai que là il faut prendre des mesures il faut prendre des mesures ça peut plus être des communiqué des mots et cetera j'ai pas forcément entendu ça dans la réponse de la de la ministre tout à l'heure et par ailleurs bon c'est c'est le le président de la République lorsqu'il prend une position qui est un peu plus forte qui parle de barbarie euh se fait aussitôt attaquer en tant que président de la République française euh on peut pas moi j'ai cité

le communiqué du CRIF on peut pas accepter que ce genre de de de de de communiqué puisse être publié et surtout euh qu'est-ce que fait le gouvernement que dit le gouvernement là-dessus merci beaucoup monsieur merci madame la députée osol sur ces deux sujets la position de la France a jamais varié sur la question de de l'Ukraine depuis le 24 février 2022 nous nous tenons au côté des Ukrainiens pour assurer leur défense la défense de leur souveraineté de leur liberté et donc de notre sécurité sur le flan est de l'Europe face à l'agression de la Russie dans le respect de la charte des nations- Unies et de l'objectif clair qui est l'intégrité territoriale de l'Ukraine lorsque le président Zelenski

a présenté son plan de victoire devant les partenaires européens il a répété ce qu'il a dit à de nombreuses reprises qu'il était ouvert à des négociations l'enjeu aujourd'hui et de placer les Ukrainiens dans le rapport de force le plus favorable possible sur le terrain face à la Russie pour le cas échéant lorsque les Ukrainiens le jugent utile et nécessaire lancer ce processus de négociation mais je voudrais rappeler quand même que jusqu'ici je dirais même avant le déclenchement de l'invasion c'est la Russie qui a fermé la porte à ses négociations à la diplomatie la France en particulier le président de la République s'était rendu lui-même dans la région à Kiev puis à Moscou avant le début de la guerre pour tenter de trouver une issue diplomatique aux tension alors existante entre les deux

pays c'est la Russie qui a choisi la voie de l'agression qui a fermé la porte de la diplomatie l'en jeu aujourd'hui une fois de plus de créer ce rapport de force sur le terrain en continuant à s les ukrainiens et en les accompagnant aussi vers le processus politique vers l'Union européenne et la définition de garantie de sécurité robuste durable qui ass ont aussi la dissuision et donc la stabilité de la région en ce qui concerne le proche orient la position de la France là aussi est é clair je l'ai rappelé dans mon propos liminaire le le président de la République la diplomatie française se mobilise pour gar trouver un cesser le feu au au Proche Orient qui garantira la libération inconditionnelle des otages je souligne une fois de plus

la présence de deux otages français détenus par le le H hamass les garanties de sécurité pour Israël puisque cette guerre a commencé avec l'attaque terroriste barbare du Hamas le le 7 octobre renforcé après par les proxis de de l'Iran dès le lendemain l'accès à l'aide humanitaire qui est absolument fondamental pour notre pays aux populations civil du Liban et de Gaza et à cet égard la la conférence du 24 octobre pour le Liban est une illustration de l'engagement diplomatique de notre pays et bien sûr le la relance du dialogue politique régionale avec la création d'un État palestinien qui vivra au côté de l'État d'Israël c'est tout le message que porte la France au côté de ses partenaires merci beaucoup la parole est à Karim Benbrahim pour le groupe socialiste

apparenté pour 2 minutes 30 merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur deux points qui étaient à l'ordre du jour du dernier Conseil européen le soutien à l'Ukraine et la compétitivité de l'industrie européenne depuis maintenant plus de 10 ans et l'annexion illégale de la Crimée l'Ukraine fait face à une agression lancée par le ré de Vladimir Poutine dans cette guerre la résistance ukrainienne lutte pour défendre sa souveraineté et sa liberté mais l'agression de Poutine est aussi une attaque dirigée contre les valeurs fondamentales des démocraties européennes la lutte du peuple ukrainien doit donc aussi être la nôtre le groupe socialiste réaffirme donc son soutien au maintien des aides face à un Vladimir Poutine qui ne comprend que le rapport

de force 210 milliards d'euros d'actifs russes sont actuellement immobilisés dans l'Union européenne pour financer l'aide à l'Ukraine vous l'avez évoqué l'Union européenne a autorisé la levée d'un prêt qui sera remboursé par les intérêts de ses actifs mais l'Union européenne n'a pas souhaité procéder à leur saisie ce qui constituerait pourtant un soutien déterminant pour la résistance ukrainienne ma question est donc simple monsieur le ministre la France envisage-t-elle la saisie de ces fonds pour financer les aide apporté à l'Ukraine par ailleurs les sanctions mises en place par l'Union européenne qui qui cible les importations de produits russes trouvent un effet limité par le contournement organisé VI certaines entreprises tierres face à

cette situation quelles évolutions envisagez-vous pardon pour renforcer l'effectivité des sanctions contre la Russie concernant le second point sur lequel je souhaite vous interroger la compétitivité des entreprises européennes ce sujet était insuffisamment abordé lors du dernier Conseil européen hors de nombreuses industries françaises notamment dans les clé de la transition énergétique sont en difficulté du fait d'une concurrence déloyale notamment chinoise dans mon département de la Loire Atlantique je pourrais malheureusement prendre plusieurs exemples le temps me manquant je ne citerai que l'exemple de général électrique concurrencé par la Chine pour la production des futures éoliennes offshore et qui a décidé de délocaliser

son usine aux États-Unis pour y concentrer sa production monsieur le ministre nous faisons face à des enjeux multiples celui de la lutte contre le dérèglement climatique de la protection de notre souveraineté et du maintien de nos emplois il y a une urgence à agir pour maintenir nos emplois nos compétences et notre outil industriel partagez-vous le besoin d'une Europe plus protectionniste je vous remci merci beaucoup monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le député Ben Brahim déjà je voudrais vous dire que je partage fondamentalement la façon dont vous avez présenter cette question ukrainienne et effectivement la la guerre qui est menée par la Russie contre notre nos valeurs européennes et

contre l'architecture de de sécurité de notre continent et la démocratie plus généralement ce qui rend urgent en effet le le soutien à l'Ukraine sur la question des des avoirs gelés vous vous avez été en effet précis donc nous avons immobilisé les avoirs de la Banque centrale russe en Europe au lendemain de l'agression et il a fallu un certain temps déjà pour être capable de créer un consensus sur le fait de confisquer ce les revenus générés donc les intérêts générés par ces avoirs gelés qui permettront de financer donc le prês de 50 milliards de dollars avec les Américains et les autres membres du G7 il y a des débats complexes sur la la légalité le risque systémique aussi sur pour la pour la zone euro que pourrait représenter la confiscation générale des

des avoirs gelés même si je précise que euh il a été dit très clairement aussi bien dans les conclusions du Conseil que les conclusions des des différents G7 que ces avoirs ne seraient déjolés que le jour où la Russie cesserait son agression et accepterait de payer des réparations à l'Ukraine des dommages aussi pour le le coût économique et humain de de son agression mais c'est un travail en tout cas un travail juridique notamment qui continue d'être mené avec nos partenaires notamment du G7 sur sur ce sujet je vous remercie effectivement de le souligner sur la question du contournement des sanctions qui est en effet un un sujet majeur c'est pour cela d'ailleurs que nous avons à de nombreux repris réussi à adapter renforcer nos notre système de sanction au niveau

européen et je crois qu'il y aura de nouveaux débats lors de la présidence polonaise de l'Union européenne à partir du 1er janvier précisément sur ce sujet et nous travaillons avec le coordinateur des sanctions de l'Union européenne monsieur suliivan précisément pour être capable de fermer toutes les toutes les failles que ce soit le contournement des sanctions par des paystiers et parfois d'ailleurs je dis des pays qui sont même candidats à l'Union européenne donc qui exige là un alignement aussi sur un certain nombre de nos priorités de politique étrangère la création de de filiales parfois dans des dans des des paystiers aussi donc ça va faire partie du renforcement de nos instruments j'en fais personnellement une priorité de renforcement de nos instruments

européens pour éviter le contournement des des sanctions enfin sur la question de la compétitivité oui nous devons être capable de protéger nos industries nos intérêts industriels l'exemple que vous avez mentionné à la fois la concurrence des loyales de la Chine mais aussi les effets du protectionnisme américain de l'IRAC qui font que certaines industries européennes vont se délocaliser aux États-Unis donc là-dessus le message que nous portons c'est une Europe qui n'est pas naïve qui est capable d'investir dans sa souveraineté de défendre ses intérêts industriels et son innovation merci beaucoup la parole est à michel Herbillon pour la droite républicaine pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'abord t nos vux vous accompagne au nom de mon

groupe pour le succès de votre mission qui est importante en matière de politique migratoire l'Europe est aujourd'hui un tournant vous l'avez dit de plus en plus étatmembres exige un turcissement de la politique communautaire pour reprendre le contrôle des flux migratoires il n'y a qu'end les dernières déclaration du Premier ministre polonais qui annonce je cite suspendre le droit d'asile pour les migrants suivant arrivant dans son pays via sa frontière avec la Biélorussie même en Allemagne longtemps terre d'accueil l'Allemagne a rétabli ses contrôles aux frontières et duussi ses conditions d'entrée en Conseil européen ce jeudi 17 octobre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont acté le Prin principe d'une accélération de la mise en œuvre du

pacte asile immigration ainsi qu' qu'un renforcement de la lutte contre l'immigration illégale mais au-delà des mots monsieur le ministre vous le savez et je sais que vous y êtes attaché ce sont des actes concrets qu'attendent nos concitoyens européens aussi quel calendrier est envisagé pour accélérer ce processus la France soutient-elle l'élaboration d'une nouvelle politique de retour commune un sujet que le pacte asile et im migration ne couvre pas pas actuellement ainsi la France va-t-elle porter l'idée que l'Europe parle d'une seule voix avec les pays de départ qui refusent de reprendre leur ressortissants entrer illégalement dans nos pays européens car quand la France suspend ses visas les ressortissants de ces pays contournent l'obstac en les

obtenant par d'autres États c'est pourquoi il est à nos yeux essentiel que tous les visas européens délivrés soient conditionnés à une vraie coopération des pays-tiers en matière migratoire 2uxème question à propos du mercesour vous en avez parlé on peut voir que la Commission européenne accélère les travaux pour obtenir un accord commercial avec le bloc sud-américain on entend que cet accord pourrait être signé lors du prochain G20 au Brésil est-ce que ce sujet a été abordé lors du dernier Conseil européen où en est l'état des discussions actuellement on entend que la France serait de plus en plus isolée sur ce dossier est-ce le cas pouvez-nous pouvez-vous nous confirmer que la France maintient son véteau contre cet accord qui faut peser en

l'état de graves menaces contre notre agriculture en risquant d'apporter des denrêes qui ne respectent pas nos propres conditions de production sur le plan environnemental et pouvez-vous affirmer que quoi qu'il arrive ce projet d'accord commercial sera bien soumis au vote du Parlement français merci beaucoup monsieur le ministre tu as vu ça quel talent merci Monsieur pardon

c'est bon ah c'est bon voilà merci merci beaucoup euh j'ai j'ai mentionné ces de sues donc je reviendrai rapidement euh sur la question migratoire je partage totalement votre analyse et la priorité que que nous partageons au niveau du gouvernement sur la mise en œuvre accélérée du PACT des immigration le calendrier originel parlait de juin 2026 nous aimerions au moins l'accélérer de 6 mois donc nous sommes en train de travailler avec nos partenaires à la faisabilité de cette cette accélération et et une fois de plus que cette accélération se fasse dans l'équilibre initial de ce Pact ce qui est extrêmement intéress important pour continuer à avoir le soutien de tous les États-membres à ce à ce sujet mais oui nous soutenons la révision de la

directive retour pour faciliter le retour l'expulsion de migrants en situation irrégulière sur le territoire européen je voudrais d'ailleurs souligner je l'ai pas fait à ce sujet que nos priorités se reflètent dans la communication récente de la présidente de la Commission européenne la VAN li sur les questions migratoires donc l'accélération du pacte as migration la révision de la directive retour l'intégration de la maîtrise d'immigration dans les politiques externe de l'Union européenne visa conditionnalité de développement partenariat plus robustes avec les pays de transite et de départ et à cet égard donc nous nous sommes satisfaits de voir que la la Commission européenne en fait aussi une priorité que ça reflète encore une fois le message qui a été porté par

la France ces derniers mois sur le mercosour vraiment une fois de plus je vous répète la fermeté absolu de la France à s'opposer à un accord qui en l'état ne respecte pas nos exigences vous l'avez dit hein sur les question d'équité commerciale pour nos entreprises pour nos agriculteurs si nous nous imposons des normes des critères il n'y a aucune raison que nos partenaires commerciaux ne puissent pas en faire de même mais aussi bien sûr nos exigences sur le plan environnemental de respect des accords de Paris ce n'est pas un sujet qui était directement je dirais officiellement à l'ordre du jour du conseil donc il ne se reflète pas dans les conclusions mais soyez assurés en revanche qu'il est dans tous nos échanges de façon très claire avec nos interlocuteurs au niveau du président de

la République du Premier ministre et des membres du gouvernement pour réitérer cette position mais l'un des enjeux aujourd'hui justement à ce sujet c'est que on a une opposition de fond mais on a aussi une opposition sur la façon dont la Commission est en train de le faire et de scinder peut-être la dimension commerciale et la dimension association politique qui contournerait le vote à l'unanimité et qui nous ne nous paraît pas en adéquation avec le qui a qui a reçu la Commission à cet égard ça fait partie aussi des des arguments que l'on fait valoir aussi bien auprès de la commission que de nos partenaires européens merci beaucoup la parole est à Benoît bitau pour le groupe des écologistes et pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président merci monsieur le ministre de venir à notre

rencontre aujourd'hui j'ai envie de de revenir aux fondamentaux de la création de l'Union européenne je vais pas tous les citer mais il y en a deux qui me tiennent à cœur la paix et la solidarité et quand on veut essayer d'explorer ces deux fond fondamentaux ça convoque au moins une dimension celle de l'approche globale et donc moi je préfère de loin les solutions qui s'attaque aux causes plutôt qu'aux conséquences et donc sur l'Ukraine je vais commencer par ça bien sûr qu'il faut accompagner le peuple ukrainien dans la possibilité de retrouver la paix sur le continent européen puisqu'on parle bien d'un pays qui appartient au continent européen et donc il faudra continuer nos efforts sur ce sujet-là en revanche j'attire votre attention et ça m' vers le Mercosur

parce qu'on l'a vu dans le cas de de de de l'Ukraine aussi sur le cynisme euh de certains spéculateurs qui se saisissent euh de l'instabilité géopolitique en Ukraine pour spéculer notamment sur des denrées alimentaires donc là le rôle de l'Europe est fondamental pour essayer d'éviter que ce cynisme puisse perdurer et que certains spéculent comme ils l'ont jamais fait avec des profils inédits sur fond de de crise géopolitique en Ukraine et bien c'est la même chose qui est en train de se dérouler dans la négociation du mercosour c'est-à-dire que si ce Mercosur avance c'est que certains il trouvent un intérêt c'est loin d'être l'intérêt général c'est-à-dire qu' mercosour rien ne respecte les standards

qu'on impose à nos agriculteurs en Europe que ce soit sur les hormones de croissance que ce soit sur les pesticides que ce soit sur le bien-être animal que ce soit sur le bien-être des travailleurs que ce soit sur les accords de Paris rien n'est respecté donc j'attire votre attention sur le fait qu'il faudra être extrêmement vigilant sur l'hypothèse de conclure un accord avec le Mercosur parce que les spéculateurs sont à la manœuvre et c'est loin de servir l'intérêt commun ensuite nous avons commencé cette réunion en s'émouvant de ce qui se passe à Valence et du dérèglement climatique et bien encore une fois attaquons-nous aux causes et ça me fait ça me permet de faire un lien avec l'immigration euh ça vous surprendra pas mais moi je dans un autre costume que celui que je je

j'enfile aujourd'hui euh j'étais dans l'hémicycle pour voter contre euh ce pacte asile immigration et j'en suis fier parce que le rôle de l'Europe c'est de traiter les causes et donc de d'imaginer des stratégies je vais finir monsieur le Président des de de c-éveloppement avec les pays qui font que certains êtres humains préfèrent le déracinement à rester dans leur pays et bien le rôle de l'Europe c'est de tout mettre en œuvre pour que ces ces êtres humains préfèrent rester dans leur pays et donc c'est notre rôle de participer à des mesures de codéveloppement plutôt que de voter des pactes asile et immigrationoup merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député bito deux points en en réponse à vos à vos remarques

déjà l'attachement en effet que la France porte à la question de la la sécurité alimentaire qui se retrouve dans dans vos propos et notamment dans nos initiatives et le dialogue du président avec les pays du du Sud global quand on parle de l'agression russe contre l'Ukraine en effet ça a des conséquences sur le plan stratégique que c'est une attaque aussi contre nos valeurs démocratiques et européennes mais ça aussi un impact direct sur la sécurité des approvisionnements alimentaires donc la sécurité alimenta les prix des denrées aussi bien pour nous que pour beaucoup de nos partenaires du Sud donc c'est aussi ces intérêts là que nous poursuivons et donc la la sécurité des des approvisionnements doit faire partie bien sûr du dialogue que nous avons avec

nos partenaires du du Sud global euh sur la d'ailleurs je je je je profite à cette g monsieur le Président vous l'avez mentionné en en début j'aurais dû le faire aussi de pour exprimer notre solidarité bien sûr avec nos partenaires espagnol et nous dire que leur dire que nous sommes à leur disposition effectivement avec nos voisins européens pour les aider face à cette situation enfin sur le mercosour vous répétez une fois de plus notre notre opp ah et peut-être dire un mot pardon j'ai oublié vous avez parlé des causes profondes des migration bien sûr mais bien sûr que c'est inclus justement dans les priorit é aussi du de l'agenda de développement de l'Union européenne on peut mentionner les questions climatiques mentionner les

questions économiques bien sûr les transitions démographiques donc s'attaquer à la question de la maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre du PACT asilemigration n'exclut en rienavir une politique beaucoup plus robuste de long terme de codéveloppement avec les pays de départ bien sûr ça doit être un objectif absolument prioritaire merci beaucoup la par parole est à Sabine ther pour le groupe démocrate merci monsieur le Président bienvenue monsieur le ministre dans vos nouvelles fonctions dans cette commission que vous connaissez bien euh vous avez déjà beaucoup parlé de l'Ukraine mais j'aimerais quand même y revenir parce que bon le Conseil a cert

réaffirmé son soutien à l'Ukraine mais on voit bien que les réaction des dirigeants ont été assez mitigé quant au plan de victoire présenté par par le président Zelinski bon on a quand même appelé à identifier les livraisons des système d'armes aériennes des missiles des munitions euh débloquer rapidement une aide de 6,6 milliards d'euros mais on sent quand même qu'il y a des tensions au sein du conseil et je crois que la présidence hongroise n'arrange pas véritablement les choses parce que quand on voit les déclarations de Victor Orban qui dit carrément en octobre l'Ukraine représente un problème grave à l'Europe

on se demande quand même quels seront les développements futurs et est-ce que l'unité peut être préservée et qu'est-ce que peut faire la France dans ce cadre là comment elle se situe deuxième point la compétitivité bon apparemment elle a été brièvement évoqué et on attend la déclaration de Budapest du du 8 novembre mais euh est-ce qu'il y a déjà des pistes nouveaux instruments de financement donc on a quand même bien un besoin on en a parlé vendredi dernier aussi euh et quels seront les priorités de la France dans ce cadre de compétitivité merci beaucoup merci beaucoup monsieur le ministre merci euh madame la députée euh sur sur la

question de la compétitivité qui effectivement va être l'une des priorités majeures de la France alors il y aura vous l'avez dit le sommet informel à Budapest la semaine prochaine qu'il évoquera mais enfin ce sera surtout vraiment pour la prochaine commission et le prochain cadre financier pluriannuel de vraiment la euh cibler nos priorités à cet égard en partant d'un constat simple hein que j'ai mentionné tout à l'heure le le risque de décrochage industriel de l'Europe vis-à-vis de ses partenaires et et concurrents qui demande de mieux mobiliser là notre épargne publique et et privé donc déjà en créant un environnement d'investissement plus favorable donc en mettant plus l'accent sur l'innovation que la régulation à cet égard avec l'unification des marché de

capitaux avec une réflexion à mener sur le mandat de la Banque européenne d'investissement vous savez est aujourd'hui assez conservateur pour une pour une banque européenne et et et et pouvoir aussi financer le nucléaire ou la défense qui aujourd'hui ne font pas partie de son mandat et bien sûr la possibilité de mobiliser l'investissement public la dette comme nous avons su le faire lors de la crise covid vers les priorités et notamment les technologies d'avenir je pense à l'intelligence artificielle le quantique ou encore le soutien à la transition en environnemental ces priorités se retrouvent dans au sein du portefeuille de notre candidat à la Commission européenne Stéphan séjourné donc c'est un travail que l'on mènera avec lui pour

assurer la souveraineté technologique et industrielle de notre continent encore une fois je le disais tout à l'heure si on se compare notamment sur les les 30 dernières années aussi bien en terme de de d'innovation de création de brevet de de PIB de mobilisation du cash de l'investissement nous sommes très en retard par rapport à nos voisins et notamment par rapport au aux États-Unis donc ça doit être vraiment là un un cri d'urgence pour les Européens sur l'Ukraine je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises vous rappelez quand même aussi hein le l'engagement de la France dans le soutien militaire à l'Ukraine la formation 2300 soldats Ukrainiens sur le sol français la livraison des mirages dès l'an prochain notre soutien aux différents instruments européens je pense au renouvellement de

la facilité européenne de paix au près G7 que j'ai mentionné tout à l'heure vous mentionnez la Hongrie vous avez raison de le faire mais je voudrais aussi vers à moitié plein souligner que nous avons su être uni pour soutenir l'Ukraine pour renouveler aussi les sanctions régulièrement et que nous continuerons de le faire et nous devons continuer de le faire quel que soit le résultat des élections américaines merci beaucoup la parole est à Maxime Michelet pour le groupe UDR merci monsieur le président monsieur le ministre au nom du groupe de l'Union des droites pour la République je tiens d'abord à souligner la satisfaction que nous avons de voir la question migratoire à l'ordre du jour d'un Conseil européen au regard de l'importance de cette question pour

notre continent non l'agence Frontex a en effet signalé pas moins de 380000 entrées irrégulières en 2023 soit 17 % de plus qu'en 2022 un record depuis la crise migratoire de 2016 rappelons aussi que la France est l'un des pays les plus concernés de l'Union par cette question avec pas moins de 800000 clandestins présents sur notre territoire national selon le précédent ministre de l'Intérieur en mai 2024 une dizaine de pays ont appelé à travailler à l'externalisation de la gestion des flux migratoires la France ne faisait pas partie de ces pays pourtant nous retrouvons parmi ces signataires certains de vos alliés monsieur le ministre comme l'Estonie et aussi chers collègues du nouveau fond populaire un gouvernement de gauche le gouvernement

socialiste du Danemark ces état appellent aujourd'hui à prendre exemple sur l'Italie qui à travers son protocole avec l'Albanie a créé deux centres d'accueil dans ce pays pour l'externalisation de sa politique de retour face à l'immigration clandestine les sol efficace existe vous avez vous-même évoqué l'accord avec la Tunisie je veux y ajouter l'accord avec l'Égypte et bien sûr l'accord italo-albanais nous savons sur cette question tout le poids qu'occupe l'Italie tout spécifiquement grâce à l'entretien de relations bilatérales franches avec les pays d'origine et de transit mais aussi grâce à la conclusion d'accords bilatéraux avec ces derniers qui lui permettent de s'imposer au sein des négociations européennes bien avant sa prise de fonction actuelle Bruno

reotaillot avait défendu la conclusion facilité de ce type d'accord et Emmanuel Macron s'y était opposé alors entre le ministre de l'Intérieur et le président de la République qui devons-nous donc écouter pour entendre la voix de la France en Europe nous nous inquiétions aujourd'hui d'une cacophonie qui pourrait affaiblir notre capacité de peser en Europe alors qu'à notre grande surprise Madame Van derleyen elle-même a reconnu la nécessité d'agir urgemment en proposant une révision de la directive retour vous l'avez vous-même dit alors madame si Madame Van derlen est convaincu tout devient possible pourrions-nous penser mais nous restons sceptiques ainsi monsieur le ministre mes questions sont les suivantes le gouvernement peut-il nous garantir une unité de position vis-à-vis des

questions migratoires en Europe une unité de vue indispensable à toute diplomatie forte et alors que le Conseil européen alors que la présidente de la commission alors que plus de 10 États membres réfléchissent à l'externalisation du traitement de l'asile et du retour quelle sera la position du gouvernement vis-à-vis du modèle proposé par l'Italie je vous remerci merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député Michel nous partageons en effet cette exigence de répondre au au défi migratoire et c'est une des priorités qui a évoqué le Premier ministre dès son sa déclaration de politique générale vous évoquez le le succès du modèle italien mais je voudrais vous interroger tout de même combien y a-t-il aujourd'hui de demandeurs d'asile en Albanie dans le l'accord avec

l'Italie aucun aucun et de la même façon si on prend un exemple en dehors de l'Union Européenne l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda a connu pour l'instant j'ai pas envie de parler d'échec mais enfin la aucune mise en application les résultats qui ont été obtenus notamment dans la Méditerranée centrale ces ces derniers mois avec la baisse des traversées en 2024 sont liés à la coopération européenne sont liés aux réponses que nous avons su apporter en commun avec que l'Italie effectivement qui est un pays de première entrée qui je le dis pendant trop longtemps a été d'ailleurs laissé seul pour maîtriser nos frontières extérieures et Madame

mélonie A a compris la nécessité de cette solidarité de ce partenariat européen une fois arrivé au pouvoir et ce n'est qu'à travers cette coopération européenne et la mise en œuvre rapide du Pacte des immigrations que nous pourrons avoir les résultats les plus efficaces possibles donc en ce qui concerne cette question de l'externalisation ce qu'on appelle les solutions innovantes au-delà même des considération juridique et constitutionnelle que ça pourrait poser on peut s'interroger sur leur efficacité leur coût sur le plan logistique sur le plan financier sans pour autant dire que ces mesures sont nécessairement tabou doivent être interdit du débat mais je voudrais quand même tout de même souligner qu'aujourd'hui elles ne sont pas mis en œuvre par l'Italie ou par le

Royaume-Uni donc n'explique pas les résultats que l'on a pu enregistrer je crois qu'il y avait pas d'autres questions sur la migration mais en tout cas voilà je vous rappelle la détermination notamment parceque vous parliez des positions du gouvernement du Premier ministre et d'ailleurs les propos très clairs aussi du président de la République aussi bien sur la mise en œuvre du pacte immigration sur la révision de la directive retour ou la mise en œuvre des politiques externes de l'Union européenne sur les questions migratoires qui se reflète en effet vous l'avez souligné monsieur le député dans les priorités évoquées par la présidente de la Commission européenne merci beaucoup la parole est à Alexandre Loubet pour le groupe rassemblement national et pour 2 minutes

30 merci monsieur le Président Monsieur le ministre chargé de l'Europe le résultat évidemment des élections européennes du 9 juin dernier avec une victoire historique et large du rassemblement national ont démontré le rejet de la politique européenne d'Emmanuel Macron je crois que ce résultat devrait imposer à votre gouvernement que vous représentez aujourd'hui de faire respecter la voix des Français pourtant 5 mois après les élections européennes si on commence à tirer un premier bilan de vos quelques semaines au ministère nous pouvons constater que les intérêts de la France en Europe ne sont toujours pas défendus sur de nombreux dossiers je vais vous en citer notamment cinq euh vous continuez d'imposer la submersion migratoire en soutenant le pacte asile et migration et

en refusant comme le fait l'Allemagne de contrôler les frontières nationales vous continuez d'imposer l'écologie punitive et l'inflation normative en soutenant l'application des différents textes du Green Deal vous continuez d'imposer le le démentelllement de notre industrie automobile en soutenant l'interdiction de la vente des voitures thermiques à horizon 2035 vous continuez d'imposer l'explosion des factures d'électricité pour les ménages et les entreprises en euh soutenant les règles absurdes du marché européen de l'énergie et au moment même où nous cherchons à réaliser des économies que vous en faites sur le dos des Français vous continuez d'imposer des hausses d'impôts au français en augmentant de près de 5 milliards d'euros la contribution

française au budget de l'Union européenne sachant que nous versons déjà beaucoup plus que ce que nous recevons et à ce monsieur le ministre nous avons longuement parlé de l'accord de traité libre échange avec le Mercosur si vous y êtes réellement opposé ce dont je ne doute pas pourquoi est-ce que vous envoyez le signal de faiblesse à l'Union européenne non pas de menacer de réduire la contribution française à l'UE mais au contraire de l'augmenter de 5 milliards alors même que nos intérêts sont méprisés à ces CIN exemples de renoncement sur lesquels je souhaiterais avoir des réponses de votre part s'ajoute je crois une volonté démontrée finalement d'effacer la France sur la scène européenne en témoigne la nomination prévue de Monsieur Stéphan séjourné comme commissaire européen avec

un titre cert honorifique mais qui ne disposera d'aucune administration à gérer de manière directe ce qui est une humiliation inédite pour la France étant donné que ses fonctions sont transverse mais en plus monsieur le ministre vos députés ont voté pour le rapport verofstad qui prévoit la dissolution de la France dans un état européen en supprimant le droit de vetto en abandonnant des pans de souveraineté à l'Union européenne ou encore en mettant en place un un président et un gouvernement de l'Union européenne pour conclure monsieur le ministre ma question est simple sur l'ensemble de ces points que j'ai évoqué allez-vous tirer les leçons des élections européenne et allez-vous défendre l'intérêt des Français je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre je

vous admire monsieur le député Loubé parce qu'il nous a il nous a fallu que 2 minutes 30 pour arriver sur la dissolution de la France je crois qu'on peut évoquer ces sujets européens qui sont complexes avec un peu plus de nuances moins de de caricature et et d'outrance sur les sujets dont vous parlez j'ai évoqué tout à l'heure l'Italie face au défi migratoire dans l'opposition beaucoup de vos alliés pronnent des solutions nationales la sortie des traités européens les rabés une fois au pouvoir comprennent comme leurs voisins la nécessité de la coopération européenne la nécessité de défendre nos intérêts puisque c'est ce que nous faisons nous défendons nos intérêts sur le plan sécuritaire sur le plan énergétique sur le plan commercial les intérêts de la France au sein de

l'Europe en partenariat avec nos voisins et pour défendre une Europe qui est capable d'assumer aussi sa puissance sa souveraineté de défendre ses ses frontières entre les grands ensembles que sont les États-Unis et la Chine alors si vous avez le sentiment encore une fois à la veille d'élection américaines qui pourra avoir un impact direct sur nos intérêts quand on voit les menaces protectionnistes de certains candidats que votre mouvement soutient alors que pourtant ces menaces protectionnistes pourrait aller à l'encontre de nos agriculteurs de nos entreprises de nos industries quand on voit les risques que sécuritaire aussi sur l'absence de soutien à l'Ukraine et bien oui nous avons besoin à ce moment-là si nous voulons pouvoir continuer de défendre nos intérêts de le

faire collectivement avec nos voisins européens il s'agit en rien monsieur le député soyons sérieux d'une dissolution de la France mais bien d'une capacité à peser collectivement et sur tous ces sujets je l'ai dit sur la mise en œuvre du PACT immigration et la défense de nos frontières extérieures sur l'opposition à l'accord du mercosour sur le fait de faire porter la voix de la France dans les enjeux commerciaux euh la preuve en est juste l'exemple hier de la décision d'imposer des tarifs douaniers aux véhicules électrique importé de Chine suite aux pratiques commerciales déloyales de la Chine effectivement c'est c'est la voie de la France ce sont les priorités de la France porté depuis 7 ans la souveraineté industrielle et technologique la défense le nucléaire

comme énergie de décarbonisation en Europe ce sont ces priorités là aujourd'hui qui se reflète dans les priorités de la Commission européenne et dans d'ailleurs le portefeuille de de C fin de ses journée notre candidat à la Commission européenne voilà donc nous avons ici deux visions effectivement idéologiques assez différentes qui sont exprimé d'ailleurs lors du débat sur le prélèvement sur recette et un dernier mot monsieur le député une fois de plus comme l' montré d'ailleurs l'exemple du brexit où les Britanniques de Rabé en Rabé ont fini par sortir de l'Union européenne notre place dans l'Union européenne notre contribution n'est pas simplement un bilan comptable avec des entrées et des sorties c'est aussi euh les bénéfices pour nos agriculteurs de la participation au marché agricole

commun en Europe c'est les bénéfices pour nos entreprises de la participation au marché unique pour nos étudiants d'aller étudier à l'étranger pour nos citoyens de pouvoir voyager c'est ça aussi la participation de la France à l'Union européenne qui se reflète à travers la contribution sur merci beaucoup vous avez eu un petit peu plus de temps sur sur cette dernière question parce que vousz bien respecté pour les orateurs précédents on en vient maintenant aux autres orateurs qui ont une minutes de temps de parole si tout le monde tient 5 minutes ça permettra au ministre de répondre à tout le monde et de partir de partir à l'heure en commençant par Nathalie Colin aosterli puisque le groupe horizon ne s'était pas exprimé puis ensuite merci monsieur le ministre de votre présence parmi nous

aujourd'hui écoutez moi j'ai quatre questions très très simples les réponses ne sont pas forcément simples vous parliez tout à l'heure d'une part de la guerre hybride d'instrumentalisation migratoire par la Biélorussie à la frontière avec la poologne moi j'ai une question assez simple concernant ce sujet en particulier enfin cette situation en particulier j'aurais voulu avoir votre votre position sur les barrières physiques qui ont été évoquées à plusieurs reprises deuxème question vous parliez des 10000 gardes garde de frontière pardon Frontex qui doivent être déployés à l'horizon 2027 où en est-on quel calendrier est-ce que l'on tient ce calendrier euh 3ème

question on vient de parler de des véhicules thermique euh il a été question à plusieurs reprises de réviser ce règlement sur l'interdiction des véhicules thermiques à l'horizon 2035 j'aurais également voulu avoir votre votre position sur ce sujet et enfin le mercosour bien sûr on a bien entendu que la France souhaitait bien sûr ne pas avoir ce ce traité de libre échange mise en œuvre quels sont les moyens dont dispose la France aujourd'hui pour empêcher l'application de cette partie commerciale dont on sait qu'elle peut nous échapper demain mercici beaup monsieur le ministre merci madame la députée rapidement et puis on on pourra échanger plus en détail si vous le souhaitez sur tous ces sujets qui sont quand même

complexes sur la l'instrumentalisation des migration donc là là-dessus les les conclusions du Conseil ont été très claires c'est le soutien à la Pologne et la solidarité avec la Pologne dans les moyens qu'elle met en œuvre pour pouvoir lutter contre cette cette guerre hybride qui lui est menée par le Barus on parle pas ici de suet migratoires normaux je dirais mais vraiment d'une instrumentalisation politique sur la euh la question de de Frontex je pourrais revenir plus en détail auprès de vous sur la question du du calendrier mais vous le savez nous nous soutenons vraiment activement le le recrutement et la montée en gamme à FO en terme de recrutement personnel et de renforcement financier de l'agence Frontex sur les véhicules thermiques je voudrais dire

que vous le savez la dernière mandature s traduit par des avancées majeures sur le Green Deal les avancées environnementales donc maintenant il s'agit non pas d'en faire des nouvelles mais de de de mettre en œuvre et de pouvoir accompagner aussi nos industries dans dans cette transition et c'est vraiment l'un des objectifs du gouvernement enfin sur le Mercosur je répète ce que je vous ai dit tout à l'heure et notamment notre mobilisation au côté de de nos partenaires pour constituer une minorité de blocage merci pour le groupe Ensemble pour la République cine calves pour une minute merci monsieur le Président Monsieur le Ministre abordé lors du dernier Conseil européen le rapport dragy soulligne la nécessité d'investir massivement dans les nouvelles technologies et plus

particulièrement dans l'intelligence artificielle afin de rattraper le retard de développement de l'Union européenne avec ses voisins américains et chinois et de entre guillemets libérer notre potentiel d'innovation aussi si ce Rapp si ce rapport appelle à une libéralisation des règles pour éviter tout frein au développement de l'IA dont les capacités sont à même de révolutionner l'ensemble de nos secteurs d'activité il reste nécessaire d'assurer une éthique dans l'élaboration de ces technologies qui ne serurit à franchir des normes et principes fondamentaux qui régissent nos sociétés tel est le sens de l'AII Act en vigueur depuis juillet dernier qui ambitionne de fixer le cadre juridique européen de l'intelligence artificielle en interdisant certaines pratiques et en imposant certains

critères de transparence aux acteurs du numérique dans l'élaboration de leur système d'IA ainsi que dans l'identification des contenus générés par l'IA dès lors comment la France et l'Europe s'assureront-elles que ces entreprises respectent les critères de transparence et de sécurité imposé par l'IA plus largement quelles actions mettre en œuvre pour encourager l'innovation dans l'IA tout en garantissant le respect des principes européens que ce soit sur la sécurité des données ou encore le respect de la propriété intellectuelle merci madame la députée Calvez vous avez raison de mentionner l' Act qui a permis de mettre en place effectivement une charte de de normes sur le plan déontologique à la fois le le développement de certaines capacités de Lia le leur leur utilisation le type

de de contenu on pense notamment au deepf par exemple ça fait partie de l'agenda de régulation de de l'Union européenne qui s'impose aux entreprises qui s'installent et qui développent leurs activités sur le continent européen on l'a vu notamment par exemple là aussi avec le DSA DMA sur la question de la régulation des plateformes technologique je voudrais tout de même dire que bien sûr vous avez raison de le souligner si on veut pouvoir être le plus influent et le plus efficace là-dessus il ne faut pas laisser à nos partenaires et concurrents le monopole du développement de l'intelligence artificielle parce que fondamentalement celui qui qui crée la norme c'est pas vraiment le régulateur c'est plutôt l'innovateur et le régulateur euh affecte la norme façonne la norme

seulement à la à la marge aujourd'hui 61 % des investisements dans l'intelligence artificielle se font vers les États-Unis 17 % vers la Chine seulement 6 % vers l'Union européenne et donc rattraper ce retard investir massivement et le faire effectivement dans le respect des normes qui ont été développé par la Commission européenne à ce sujet sera une priorité merci beaucoup la parole est à Marietta caramanli pour le groupe socialiste pour une minute oui merci monsieur le président monsieur le ministre je veux aborder un sujet qui n'a pas été encore aborder ici c'est on a vu que la présidente de la commission a rendu visite dans les six pays candidats de l'Union européenne l'élargissement donc des Balcans la perspective donc que c européenne l'intégration européenne pour ces pays

c'est un sujet sensible et d'actualité et et donc c'est ces pays finalement peuvent aussi se tourner demain vers vers d'autres États par exemple la Chine et qui non seulement est un concurrent économique mais également euh un rival je dirais systémique euh de l'Europe donc ce sont des états aussi encore marqués par la guerre par en tout cas la la guerre des années 90 et si on entre dans cette logique de changement de frontières on peut ouvrir aussi une boîte à Pandor et entrer donc dans un processus dangereux non seulement pour les Balcans mais bien au-delà pour l'Europe entière alors plusieurs partis nationaux ne veulent pas d'une d'une remise en cause car il n ont pas d'intérêt parallèlement les communautés ne se reconnaissent pas dans dans les affiliations nationales donc quelle est

la position de la France sur des objectifs et sur la méthode à l'égard de cette partie de de l'Europe et puis sur le merc sur juste une remarque on voudrait avoir de manière précise la position de la France non seulement en disant que c'est contre est-ce que par exemple la France envisage de euh de construire de battir une minorité de blocage qui est une voie voilà ministre oui sur sur le mercosour je je l'ai dit dans ma réponse précédente je vous remercie madame le députée Caraman de mentionner les Balcans occidentaux effectivement puisque quand on pense à la à la Moldavie la geéorgie ça nous rappelle aussi qu'il y a d'autres zones grises de théâre d'influence extérieure au cœur de notre continent et notamment les Balcans occidentaux et à cet égard nous sommes impliqués dans

l'accompagnement de ces pays dans leur processus d'adhésion à l'Union européenne qui nécessite des réformes exigeantes à l'état de droit la lutte contre la corruption la réforme des des marchés et puis bien sûr aussi la résolution des des des conflits bilatéraux je pense notamment au dialogue entre le Kosovo et la Serbie qui doit être une priorité la présidence française de l'Un européenne avait permis notamment d'avancer aussi sur le le dossier du blocage entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord parce que nous ne devons pas laisser des enjeux bilatéraux je dirais prendre en otage aussi le processus d'adhésion donc je suis à titre personnel particulier impliqué sur sur ces sujets j'étais à à Berlin avec nos partenaires de la région il y a il y a quelques semaines pour le

processus de Berlin nous célébrerons l'an prochain vous savez les les 30 ans du génocide de cebrinissa sur notre sol mais aussi les 30 ans de l'accord de d'ton par qui avait mis fin à la guerre en Bosnie qui nous rappelle une fois de plus l'urgence de de s'impliquer dans cette région et de de l'accompagner dans la résolution des conflits comme dans le chemin d' d'accession vers l'Union européenne merci beaucoup la parole est à Pascal Lecan pour le groupe démocrate et pour une minute merci monsieur le président monsieur le ministre au risque de vous de me trouver ou nous trouver insistant je vrais revenir sur le Mercosur de manière un peu plus technique au regard de position claire et ferme que vous avez réaffirmeré que nous partageons tous on a porté une

résolution à l'unanimité l'an dernier vous avez vous l'avez voté vous étiez là pareil pour Madame prima au au au au Sénat aujourd'hui comment peut-on obliger la Commission européenne à respecter la décision du Conseil de l'Union du 22 mai 2018 qui rappelait que l'accord Union européenne Mercosur qui a un accord d'association alors en cours de négociation resterait un accord mixte le sujet il est là donc un accord qui doit être voté à l'unanimité et ratifié par le par Parlement français en d'autres terme peut-on empêcher la Commission européenne de découpler le volet commercial de l'accord d'association moi je suis un Européen plus que convaincu je suis inquiet du pouvoir que prend Madame Van derlen depuis sa réélection qui semble vouloir contourner les règles du traité de fonctionnement

de l'Union la qui est qui est la constitution de l'Europe deux autres petits points qu'y a-t-il dans l'instrument additionnel négocié on n'en sait rien il a été annoncé au moment de la reprise de négociation en janvier 2023 on n' pas d'information là-dessus enfin comment se sont déroulé vos négociations en aparté sur le sujet hier merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député vous vous avez parfaitement raison parce qu'en fait au fond il y a deux enjeux il y a l'enjeu du fond de l'accord celui qu'on mentionne le plus souvent sur les clauses miroires sur les normes environnementales sur la question de liquidité commerciale mais effectivement après il y a la le le processus et et si sans m'avancer sur la nature des échanges qu'on a avec les différents

partenaires il y a des partenaires qui partagent nos inquiétude sur sur le fond sur l'impact que ça pourrait avoir sur l'agriculture ou sur l'environnement il y en a d'autres qui s'inquiètent effectivement comme vous l'avez souligné du découplage et et donc du fait que la Commission pourrait revenir sur le mandat original qui lui est donné découpl la dimension association de la dimension commerciale pour pour contourer l'unanimité nous évidemment nous nous opposons à cette à cette démarche et c'est l'argument qu'on fait valoir auprès de nos partenaires pour pouvoir obtenir une majorité une minorité de de blocage je dirais au conseil et puis aussi au au Parlement européen qui aura à se prononcer sur le sujet décision merci beaucoup la parole est à Sylvie

gosserand pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président monsieur le ministre après avoir déjà dépêché 1500 soldats la Corée du Nord a annoncer l'envoi d'une dizaine de milliers de soldats supplémentaires en Russie les services de renseignement de Kief affirment que je cite 10000 soldats nord-coréens seraient déjà déployés dans les territoires occupés du Dombas en marche de la présentation de son plan pour la victoire à Bruxelles le 17 octobre dernier Monsieur zéanski a pu dire que ce déploiement constituait je cite encore une étape supplémentaire dans la guerre et une première étape vers une guerre mondiale alors ma

question elle est double premièrement à combien s'élève la participation de la France à la facilité européenne pour la paix se fond créé en 2021 2è question pouvez-vous nous dire monsieur le ministre comment la France appréhende ses nouvelles données géopolitiques de sorte à faire face à court terme au conflit ukrainien et à moyen et long terme à participer à une vision géostratégique dans les années à venir qui nous protègera nous merci beaucoup monsieur le ministre merci beaucoup madame la députée je sensure le soutien de la France à la facilité européenne de paix qui est d'ailleurs d'ailleurs un

instrument que nous avons poussé il s'élève au proat notre PIB donc c'est 18 % de de l'enveloppe globale j'ai plus les chiffres exacts de l'enveloppe globale en tête mais qui seront assez facile à retrouver mais en tout cas c'est c'est proche de 20 % 18 % de de la facilité européenne de paix et en effet l'envoi s'il est avéré il semble qu'il est avéré de troupes nord-coréennes en en Ukraine de la même façon que le soutien des Iraniens avec des missiles des drones qui sont livrés à la Russie est en effet escalatoire nous l'avons nous l'avons dénoncé et rappelle une fois de plus la nécessité d' capable de défendre notre notre sécurité à à nos frontières et c'est la raison pour laquelle nous continuons à nous impliquer avec nos partenaires Ukrainiens merci beaucoup la parole est

à Lilian Tangui pour le groupe Ensemble pour la République pour une minute merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez parlé de de de d'initiative des parlementaires nationaux que nous sommes euh dans le cadre de de l'ensemble des sujets qui ont été abordés lors de ce conseil mais des sujets qui sont également abordé au sein d'autres instances comme par exemple cette semaine lors de la coszak euh à Budapest et aussi au sein de la PCE lors d'une réunion sur les Balcans occidentaux à Belgrade à laquelle j'ai participé et et je voudrais insist sur effectivement le danger que que que comporte qui qui qui qui existant dans

cette région si on narrive pas si on est chaud à les intégrer rapidement donc je voulais savoir de quelle manière vous pensez qu'on peut accélérer le processus d'adhésion face au au populisme et au nationalisme qui qui sont en train de de de monter dans dans ces régions et pensez-vous aussi que nous pourrions avoir une une initiative en marge du processus de Berlin puisque c'est une réunion réservée à l'exécutif et peut-être que nous pourrions y contribuer euh euh d'une manière euh comment dire constructive

merci merci madame la députée Tangui euh oui vous avez raison et je connais bien sûr votre investissement sur le sujet vous avez raison c'est une région qui est stratégique pour nous pour l'Europe et que l'on doit être capable de de réinvestir en accompagnant ces pays dans le processus européen alors je sais pas si j'utiliserai le terme accéléré parce que ça doit se faire évidemment dans le respect des critères de Copenhague les réformes l'État de droit la lutte contre la corruption les réformes économiques mais quand on dit ça ce n'est pas pour fermer la porte c'est pour justement les y accompagner en soutenant les les forces la société civile les forces pro-européennes qui sont nombreuses dans cette région en investissant aussi sur le plan économique parce que c'est une

région d'opportunité j'en tiens pour preuve la visite le succès de la visite récente du président de la République en Serbie bien entendu et et la relation bilatérale riche que nous avons avec Belgrade et notre investissement c'est très important parce que ça fait partie du processus d'adhésion mais au fond on doit le faire dans l'absolu investissement dans la résolution des conflits ce que j'ai évoqué avec la députée caramanli tout à l'heure un un dernier mot très rapide vraiment là aussi pour vous féliciter vous remercier pour votre implication à vous aux députés dans la coszak dans les différents organes de dialogue parlementaire dans ces ces forums o nous devons faire entendre la voix de la France nous devons défendre nos nos intérêts notre vision encore une fois

c'est l'influence de notre pays qui se joue aussi dans ces organes par la diplomatie parlementaire merci beaucoup la parole est à Monsieur bito pour le groupe des écologistes pour une minute oui oui ça va être très bref c'est parce que dans 2 minutes 30 j'ai pas réussi à tout dire mais je vais revenir sur mon obsession de de l'approche globale vous avez évoqué la relation avec la Chine et la taxation de enfin du droit de douane sur pour pour protéger l'industrie automobile européenne face face à celles qui viennent de Chine euh il va falloir mesurer les dégâts collatéraux c'est-à-dire que moi je veux bien qu'on protège le marché intérieur européen de l'invasion chinoise mais les dégâts collatéraux c'est aussi sur ma

circonscription un des fleurons de l'industrie agroalimentaire qui ramène beaucoup de devises dans la balance commerciale qui s'appelle le cognac et et la première victime collatérale de de de cette taxation douignère ça risque d'être le cognac et donc ma question est simple euh qu'est-ce que Union européenne on va faire pour ne pas laisser disparaître la filière du cognac merci monsieur le ministre monsieur le député bito moi je veux être assez clair en fait le protectionnisme n'est pas l'objectif au contraire l'objectif c'est de pouvoir avoir des échanges commerciaux équitables avec nos partenaires mais de le faire effectivement sur des normes et des standards qui sont respectés de tous donc quand on fait face à des pratique de concurrence déloyale on doit être

capable de se de se défendre et de défendre aussi not secteurs qui peuvent être touchés par d'éventuelles mesures de rétorsion j'ai constaté que la Commission européenne avait parlé de d'identifier des mesures de compensation contre les secteurs qui seraient touchés par des rétorsions donc ça évidemment c'est une initiative que nous soutiendrons mais encore une fois l'objectif c'est précisément de pouvoir changer les pratiques de de concurrence déloyale que soit de nos partenaires chinois ou américains le cas échéant et de ne pas justement rentrer dans ce type de de cycle mais nous ne pourrons le faire que si nous sommes soudés Unis en européen pour défendre nos intérêts et assumer le cas échéant des des bras de fer des rapports de force et donc sortir

d'une forme de naïveté qui a souvent été un peu l'ADN de l'Union européenne sur ces sujets merci beaucoup dernière oratrice Manon bouquin pour le groupe rassemblement national pour une minute merci merci monsieur le président monsieur le ministre je reviens brièvement sur sur le Mercosur donc vous avez euh dit tout à l'heure que la Commission pouvait contourner l'opposition française en sindant l'accord en fait en parant le volet commercial du reste de l'accord d'association afin de faire passer le vote en majorité qualifiée et non plus à l'unanimité si jamais cette hypothèse devait arriver donc si la Commission en fait forçait et faisait un forçage contre la France concrètement qu'est-ce qui se passerait qu'est-ce que la France

ferait merci Madame les député moi je veux pas anticiper des décisions qui sont pas prises puisqueau contraire l'enjeu pour nous aujourd'hui c'est d'exprimer de la façon la plus claire et la plus ferme possible à tous les niveaux auprès de nos part partenaire de la Commission européenne comme de nos partenaires européens notre opposition claire à cet accord qui en l'état je le répète ne respecte pas les exigances qui ont été réitéré par le Président de la République le Premier ministre moi-même et les différents membres du gouvernement et je sais aussi d'ailleurs ces parlementaires dans vos propres échanges ne respectent pas nos exigences sur le plan de l'équité commerciale comme sur le plan des normes environnemental et c'est pour ça que nous nous mobilisons encore une fois dans notre

opposition appar apparment j'ai deux autres demandes de deux autres demandes de prise de parole mais alors très rapidement parce que le ministre doit partir dans dans 3 minutes donc Alexandre Loubet pour le groupe rassemblement national et ensuite Pascal Lecan pour le groupe modem merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la facture des Français explosé de 44 % en 2 ans c'est la facture d'électricité si cette facture a explosé c'est parce que le prix français de l'électricité est indexé sur les prix européens du gaz alors même que nous bénéficions d'une des électricités les moins chères d'Europe à produire vous avez négocié le gouvernement précédent mais vous êtes dans dans la même lignée à négocier une réforme du marché européen de l'énergie qui permet au groupes électrointensif et

aux énergéticiens de bénéficier de factur énergétiques correspondant au coût de production en France c'est une excellente nouvelle je m'en réjouis mais pourquoi au nom de quoi les ménages français les TPE les PME les ETI ne bénéficieraient pas également d'un prix qui correspond au coup de production en France au nom de quoi devrait-il payer pour les choix politiques énergétiques réalisé en Allemagne cela coûte très cher à nos finances publiques ça coûtaé 50 milliards d'euros de bouclier tarifaire et ça coûte extrêmement cher en matière de chè énergétique je crois que c'est malheureusement la preuve que vous ne défendez pas assez bien les intérêts de la France en Europe merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député Loubet je vous remercie effectivement d'avoir souligné

l'avancée du gouvernement précédent sur cette question du de la réforme du marché européen de l'énergie pour découpler notamment les prix de l'électricité des prix du gaz de faire reconnaître aussi je voudrais le dire le nucléaire comme une énergie essentielle à la décarbonation du continent au côté bien sûr de l'investissement dans les énergies renouvelables et nos objectifs de des décarbonation là-dessus nous resterons mobilisés mais je voudrais quand même m'interroger parce que moi personnellement j'ai jamais vraiment compris votre position alternative sur la question du marché européen de l'énergie faut-il en sortir faut-il y rester faut-il le réformer j'ai entendu des positions extrêmement contradictoires sur le sujet alors que quand on regarde nous avons souvent été

exportateurs sur ce marché européen de l'énergie qui bénéficie à la France et aux intérêts de la France donc une fois de plus nous nous battons nous nous sommes battus nous avons obtenu des résultats pour sa réforme et je ne comprends pas très bien aujourd'hui votre proposition alternative en tout cas je sais qu'en sortir ne ne défendrait pas les intérêts des Français aussi bien des contribuables que des entreprises merci dernière dernière prise de parole Pascal Lecan je vais faire 30 secondes c'est sur l'instrument additionnel négocié dont je parlais tout à l'heure on sait pas ce qu'il y a dedans et et on voit le monde qui écrit la semaine dernière a de jours je cite c'est un article mais la Commission travaille à un fond d'indemnisation des agriculteurs dont elle espère qu'il sera

même de calmer les inquiétudes donc moi je veux seulement dire que je peux je pense je l'ai dit ce matin à Sophie prima en tête à-tête donc je le répète ici il faut que vous soyez collectivement au gouvernement en de dire que ce fond il il calmera pas du tout les agriculteurs et c'est pas ce qui est attendu c'est vraiment l'application je l'ai ici monsieur le ministre de des conclusions du Conseil de de européen du du 22 mai 2018 qui dit que ça reste un accord d'association euh sans sans possibilité de de séparer le volet commercial on a tous à plus de 200 signé une tribune qu'on présentera mercredi prochain à l'Assemblée à l'initiative du Président chasseg on est on est tous là il y a vraiment une unanimité du Parlement et on compte sur vous pour nous défendre à Bruxelles

merci be merci merci je suis en phase rien répondre très bien merci beaucoup monsieur le ministre je vous remercie pour ces échanges cette première audition qui est je souhaite le point de départ d'échang nouris entre entre vous-même et notre commission et puis je vous souhaite un bon voyage vers le Canada je crois et puis on se retrouve très bientôt je suspends qui est en Europe comme chacun évidemment qui est en Europe je suspends une minute le temps de que Marie Taram vienne s'installer

bien mes chers collègues je vous propose qu'on poursuivere notre ordre du jour avec désormais l'examen d'une proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants et je laisse tout de suite la parole à notre collègue Marietta caramanli pour qu'elle nous rapporte un texte dont elle est le principal auteur sachant qu'elle a évidemment travaillé le sujet en étroite de collaboration avec d'autres collègues mais je vous souhaite je vous cède tout de suite la parole et puis ensuite la parole pardon et ensuite nous examinerons la résolution et les amendements merci merci monsieur le Président oui c'est un travail je dirais transpartisant eu on a été doublé par la dissolution en fait puisqu'on devait présenter le ce texte effectivement 4

jours après la dissolution donc c'était plus possible et puis effectivement que certains amendements qui sont proposés également tiennent compte des évolutions depuis parce qu'il y a eu eu des textes qui ont été qui ont évolué aussi au niveau de de l'Union européenne alors très rapidement je voulais d'abord voilà vous remercier de votre votre confiance pour ce sujet qui me semble au centre aussi des préoccupations de politique je dirais que ce soit au niveau national que soit au niveau européen et puis c'est une préoccupation des des familles parce que ça concerne ça touche les les enfants le constat est fait que par des études et malheureusement par l'expérience pratique que l'utilisation sans limite

de réseaux numérique est néfaste pour la santé notamment et entre autres pour les plus jeunes on parle d'utilisation problématique souvent mais au-delà on sait que les grandes entreprises qui sont propriétaires des plateformes d'accès et de diffusion sont informés des effets néfastes de leur utilisation et ont laissait volontairement j'insiste sur le terme volontairement prospérer le mot et FA vraiment des fonctionnalités qui encouragent cette addiction on évoque par exemple des notifications à toute heure y compris la nuit la possibilité de vidéo apparaissant automatiquement et faisant perdre la notion du temps l'intelligence artificielle est déjà là et les algorithme déjà largement utilisés des

filtres euh embellissant les images avec des effets sur lapréhension euh des corps des corps humains l'objectif est donc de maintenir donc l'utilisateur sous la plateforme pour en faire un public prisonnier décontinu et affirmer ainsi une puissance par le nombre d'utilisateurs les temps d'utilisation des données à vendre et à commercialiser donc en 2004 un PDG d'une importante chaîne de télévision française expliquait que sa chaîne vendait du temps de du cerveau disponible aux annonceurs la formule a fait FL floress en au point de s'inscrire dans les mémoires et donner à voir ce que la publicité pouvait faire à l'esprit humain elle

s'incarne aujourd'hui par la dépendance crêpe par des réseaux des jeux des image en ligne et cette situation que le législateur n'avait pas vu venir est devenue une véritable préoccupation que ne concerne plus seulement un petit cercle de spécialistes de l'enfance ou de pédopsychiatre mais aussi les parents et les professeurs et les capteurs d'attention ceux qui hachent nos nos quotidiens nous sollicitent et nous commande d' d'atteindre finalement des des puissances inimaginables les G femmes autr maudit sont parvenus à 20 ans à devenir des plateformes dont la puissance économique égale et même

surpasse de nombreux États et la pandémie de de covid-19 a contribué particulièrement un nouveau moment donnant justement l'occasion à tout un chacun de se rendre compte de la place désormais occupée par le numérique euh dans nos existences et du parasitage que perd aussi une présence malsaine en ligne la situation de dépendance actée par l'organisation d'ailleurs mondiale de la santé s'agissant des jeux vidéos dès 2018 a été étendu et les LEM pris d'ailleurs concernent désormais l'ensemble du champ numérique il a été complexe aussi de caractériser laaddiction numérique et le cheminement intellectuel s'est basé sur les effets constatés

c'est-à-dire sentiment de frustration et d'angoisse des inérêts pour les relations sociales repli sur soi temps anormalement long et déséquilibré par rapport aux occupations en réel et j'ajouterais que ce temps en ligne se fait par les enfants la plupart du temps hors présence ou dialogue avec les parents ou un adulte en tout cas et de nombreuses études se sont accumulées pour enseigner justement l'ampleur du phénomène et pourcevoir que les incidences de cette omniprésence numérique était bien là à cet égard le Parlement européen donc a apporter sa contribution par une étude qu'il a produit en 2022 la prise de conscience

n'est pas neuve et les travaux scientifiques et les praticiens en témoignent mais le constat a été long à mûir et la et je dirais la préoccupation de santé publique est devenu réelle lorsque justement la société s'est rendu compte que les effets de la surutilisation du numérique eu et résultait ne résultaient pas uniquement du confinement et en France la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives conduit un travail de sensibilisation très important sagissant justement des addictions cependant le périmètre de son action est si large qu'elle ne parvient pas à inspirer des politiques euh publiques dédiées elle se

concent elle se contente d lors de recenser les initiatives mise en place pour sensibiliser les parents et le personnel enseignant en matière d'emprise de numérique sur les jeunes l'Union européenne donc par sa capacité d'action transversale aurait pu constituer un moteur euh de changement de prise de conscience néanmoins son champ de compétenence régi par les traités l'a poussé d'abord à investir le domaine du marché intérieur notamment dans le cadre de l'achèvement du marché unique intervenu au début des les années 90 c'est ainsi que l'Union donc a de primeabord considéré la question de la tromperie sous l'angle commercial à l'image des directives relatives au droits du consommateur et aux pratiques

commerciales desloyales ces textes pour pour son sont importants parce qu'ils sont qu'ils soit dans la protection des droits recouvre essentiellement un aspect commercial et la dimension donc de tromperie de manipulation et de manipulation pardon a su il est vrai de frayer se frayer un chemin peu à peu pour tenir compte des incidences justement sur les choix euh biaisés par le par le citoyen consommateur et c'est la part croissante pris par le numérique au cours des années 2000-20 qui a conduit justement la Commission européenne à faire des propositions ambitieuses eu mentionnant l'apport essentiel du règlement général sur la protection des données et qui a

constitué le dispositif de protection des droits numériques le plus achevé à ce jour le parachèvement de la protection des du citoyen est intervenu aussi et dor c'est déjà dans les année 2020 avec le digit avec le DMA qu'on a appelé qu'on a rapporté précédemment et aussi le DSA et ces deux textes viennent inverser justement la tendance d'emprise des plateformes en instaurant des mécanismes de régulation euh solide et efficace ils commencent d'ailleurs à produire leurs effets comme un témoigne le les rapports comp le entre la Commission et la société X ex Twitter et cela dit les deux textes ne prennent pas de front la question de l'addiction au numérique rendant

justement nécessaire de franchir une nouvelle étape et pour faire simple le Règlement sur les services numériques ou DSA poursuit un objectif d'apparence simple mais au c bien complexe dans la pratique rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne le texte oblige donc les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les les contenus illicites et préjudiciable et qu'il s'agisse donc de la haine en ligne par exemple de la pédopornographie ou de la désinformation de son côté le Règlement sur les marchés numériques le DMA vise à renforcer la contestabilité je dirait de des

positions dominantes acquises par les géants du numérique et s'agissant de la pendance voulu ou laissé par les grandes plateformes la France à travers plusieurs travaux parlementaires attiré les conclusions de l'emprise numérique et du développement de l'addiction à l'occasion de la pandémie du covid-19 plusieurs proposition de loi ont vu le jour en 2023 et 2024 le parcours législatif de celle-ci n'est pas encore achevé mais elle témoigne d'un souci en tout cas véritable du législateur de se saisir dans un phénomène de société qui n'est plus possible de seulement regretter il convient donc d'en prendre la pleine mesure et de proposer donc de véritables mécanisme

législatif pour le traiter et ainsi protéger les plus vulnérables c'est pourquoi euh je votre rapporteur ici présente c'est je je me suis particulièrement un peu réjouie de d'abord du Contu de de la résolution du Parlement européen et qui a été présenté en décembre dernier décembre 2023 intitulé conception addictive des services en ligne et protection des consommateurs sur le marché unique de l'Union européenne et l'Union européenne donc a fait évoluer donc son point de vue et a développé des instruments juridiques contraignant pour assurer donc la protection des consommateurs avec une dimension éthique et une certaine transparence et concurrence aux

États-Unis cela se passe d'ailleurs devant la justice je voulais le le préciser les procureurs des états euh il y en a 14 aujourd'hui je crois ont engagé des actions contre les plateformes et il en est ainsi concernant ma et TikTok et la Commission européenne a déjà aussi engagé des enquêtes justement sur Twitter puis TikTok au Parlement européen la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport demandant instamment des mesures dans le sens d'une protection accrue des enfants et des jeunes non majeurs adopté à une large majorité ce rapport visant à rendre des les plateformes numériques moins indictives et ce texte constitue

donc une réflexion particulièrement utile aujourd'hui au débat du concept d'emprise et sur les mécanismes addictifs introduit par certains services en ligne donc la description de multiples notifications recommandations et outils utilisé par les plateformes pour solliciter l'utilisateur jusqu'à l'excès donne la pleine mesure euh du champ entier qui se tient devant nous le législateur doit aussi tenir compte des deux bouts de de l'équation c'est-à-dire la conception addictive des services en ligne d'une part la nécessaire élaboration d'une éthique je dirais de conception de plateforme et l'autorégulation me semble n'est plus la solution et les multiples scandales

intervenus d'ailleurs songons à Cambridge Analytica qu'on avait vu ù la plainte de 40 deux procureurs américains contre la société ma nous rappelle me semble-t-il notre devoir un peu de légiférer sur ces questions pour établir des règles directrices euh de s'assurer aussi de leur respect aussi par les par les acteurs concernés et dès les premières pistes je pense que qu'on peut explorer ici et qui sont déjà exploré ailleurs c'est une législation européenne d'abord sur la conception addictive des services en ligne la le consécration d'un droit num à ne pas être dérangé ça c'est il faut le sacraliser l'interdiction des

pratiques les plus préjudiciable au niveau commercial la mise en place d'une liste de bonnes pratiques numériqu et enfin aussi le renversement de la charge de la preuve pour que les plateformes soient justement responsabilisé et prouvent quelque part l'unquité de leur de leur produits voilà un petit peu ce que je voulais aborder de manière large à travers cette cette résolution et il ne s'agit pas uniquement donc de questions de questions commerciales mais bien d'une éthique euh d'une action pratique et contraignante euh que nous voulons avoir et donc la proposition de cette résolution européenne et que j'ai vraiment l'honneur de de porter aujourd'hui et je connais l'attachement

et l'engagement de plusieurs de nombreux euh législateurs ici autour de la table et dans cette salle constitue un premier pas un premier pas dans la bonne direction c'est-à-dire euh de nous saisir de de quelque chose qui qui se qui peut agir au niveau européen mais aussi au niveau national et c'est pour c'est pour ça d'ailleurs par cette résolution et fort du du constat objectif dressa ben je vous invite d'abord de le soutenir de d'en débattre d'abord de l' soutenir ensuite et de demander effectivement au gouvernement et à la France de de s'engager de manière concrète dans cette dans cette voie qui qui s'ouvre devant nous et qui nous demandera vraiment peut-être continuer à travailler de manière

transpartisane sur ces questions qu' s'agit de protéger les enfants bien merci beaucoup madame la rapporteur nous enons désormais aux orateurs de groupe en commençant par le groupe Ensemble pour la République et par charlesul pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues le groupe Ensemble pour la République s'associe à cette proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants qui reprend les les objectifs et les orientations de la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 relative à la conception addictive des services en ligne et protection des consommateurs sur le marché unique de l'UE pour préserver le potentiel de la technologie numérique nous devons nous

assurer qu'elle ne devienne pas un vecteur d'enfermement d'aliéation ou de soumission de nos futurs citoyens en moyenne un enfant français côtoie 10 écrans dans son domicile familial cette omniprésence des écrans contribue directement ou indirectement à des déficits de sommeil au recul de l'activité physique à l'explosion de la sédentarité et donc finalement au développement de maladies chroniques il faut aussi souligner le risque que représentent les fausses informations et le complotisme en ligne qui se cachent derrière les écrans selon une enquête de l'Ifop de mars 2024 46 % des jeunes ont déjà relayé des fake news sur les réseaux sociaux très largement devant les autres classes d'ACh il y a donc un enjeu démocratique aussi dans cette

question-là puisque les enfants sont par définition les citoyens de demain le 30 avril 2024 à la demande du Président de la République une commission spécial composé de 10 experts scientifiques neurologues psychiatres professeur ou ingénieurs a remis ses conclusions sur les défis que présentent les nouvelles technologie numérique pour notre jeunesse leurs constat sont sans appel dans le nouveau marché du numérique nos enfants sont devenus la marchandis les experts ont été alarmés par des dérives très concrètes notamment autour de la représentation des femmes qui enferme dans des stéréotypes pour des représentations délétaires nous devons réagir notre jeunesse n'est pas une marchandise nous appelons donc le gouvernement à se saisir de ce sujet en lien avec ses homologues européens et

avec la Commission européenne afin de construire une réponse collective pour protéger les enfants européens nous devons renforcer le cadre réglementaire européen dans la continuité des travaux engagés par la France lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne autour du digital service Act qui constitue une base concrète pour agir le groupe pr madame la rapporteur soutient totalement votre proposition de résolution européenne merci beaucoup madame la rapporteur vous voulez réagir à ce soutien oui Non Non mais très rapidement le soutien et puis je dirais ce qui a été rappelé de manière très euh concise la question finalement de la santé la question démocratique effectivement tous ces éléments-là qui et qui nous

préoccupent de plus en plus donc je crois que c'est c'est vraiment un chantier sur lequel je souhaite qu'on puisse à plusieurs travailler pour proposer effectivement à l'Assemblée nationale des propositions avec des mesures concrètes parce que nous manquons vraiment des des outils pour répondre à cela merci beaucoup la parole est à sopia kikirou pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président merci Madame la rapporteur de mettre en la lumière sur un sujet de société qui concerne le développement intellectuel le développement social et le bien-être des enfants la première partie de votre rapport s'intéresse au constat qui je crois est unanimement partagé du moins je l'espère les études indiquant l'usage de plus en plus malsin du numérique chez

les jeunes se multiplie l'Organisation Mondiale de la Santé a publié un rapport le 25 septembre dernier qui souligne que la part des jeunes utilisateurs ayant développé un usage problématique des réseaux sociaux est passé de 7 % en 2018 à 11 % en 2022 le phénomène touche des enfants de plus en plus jeunes et selon l'enquête V de 2023 40 % des enfants de 2 ans passent déjà 40 minutes par jour devant un écran une fois ce constat posé doit venir le temps des solutions comme vous le dites dans la 2ème partie de votre rapport la France a commencé à légiférer vous rappelez c'était la loi serine sécuriser et réguler l'espace numérique de 2023 et il faut dire la vérité on est passé à côté du sujet elle s'est contenté d'un faux solutionnisme technique avec un filtre antiorno

inopérant et des systèmes de censure administrative pour certains contenus inappropriés absolument inapplicable par ailleurs elle a même offert un cadre juridique sur mesure au jeunum les jeux à objet numérique monétisable alors même que l'autorité nationale des jeux s'y opposé mettait en avant le taux de joueurs problématique extrêmement élevé sur ce type de jeu et sa similarité avec les jeux d'argent et de hasard c'était une inepsie totale donc malheureusement on n'a pas pris la bonne direction avec cette loi tous les spécialistes notamment ceux de l's le reconnaissent la solution passe d'abord par l'éducation qui était la grande oubliée du sen et notre système éducatif doit adopter une approche plus globale du numérique qui n'oppose pas éducation au médias et apprentissage des outils le

deuxième levier majeur madame la rapporteur vous le dites c'est de mettre les gsfemmes face à leur responsabilité vous le dites très clairement aux États-Unis la multinationale méta plateforme est poursuivi par 33 procureurs généraux d'État pour avoir si amment utilisé des fonctionnalités sur Instagram et Facebook pour accrocher les enfants à ces plateforme je le dis ne sacrifions pas l'avenir de nos enfants à l'hôtel de la rentabilité économique des grands groupe américain cela est possible dès maintenant avec des mesures simples et fortes on peut tout à fait interdire des systèmes algorithmiques addictifs on peut interdire la lecture automatique des vidéos c'est des mesures très simples et surtout agissons sur la conception des appareils et des logiciels madame la rapporteur mon

groupe appuie donc votre proposition de résolution et voilà merci beaucoup madame la rapporteur je n'ai rien à enlever au propos qui a été ten qui est complet aussi parce que effectivement on voit très bien qu'on peut parfois légiférer et passer à côté vraiment de manière concrète sur ces problèmes qui touchent quand même des des des milliers d'enfants et donc il faut vraiment se se préoccuper dès maintenant pour passer à à l'acte et et je crois c'est pour ça d'ailleurs que le le le rapport de du Parlement européen et la position largement majoritaire prise

dernièrement ce nous a finalement nous amené à réfléchir de saisir cette occasion pour pouvoir remettre dans l'actualité première mais je cru comprendre aussi que le le Premier ministre monsieur le Président il a dans sa déclaration il a insisté sur ce volet là donc chiche nous allons à sa rencontre mais au nom du Parlement merci beaucoup la parole est à collè CAPD viiel pour le groupe socialiste apparenté pour 2 minutes 30 oui merci monsieur le Président Madame la rapporteur chers et chers collègues bien évidemment le groupe socialiste va soutenir madame caramanli ce projet qui est d'une grande qualité qui est complet et qui nous donne d'ailleurs des chiffres extrêmement inquiétants de la

dépendance de nos enfants au numérique j'en reprends trois 84 % des moins de 35 ans se déclarent dépendant au numérique entre 11 et 14 ans les enfants passent 8h30 par jour sur les différents écrans euh 43 % des enfants utilisent Internet mais surtout dans chaque foyer il y aurait 10 écrans ce qui veut dire que les enfants sont soumis tout le temps à l'écran c'est un problème aujourd'hui réel de de santé publique et récemment j'ai visité dans ma circonscription une clinique psychiatrique qui m'a indiquait que de plus en plus leur public c'est des enfants et c'est un public de plus en plus jeune ils sont très démunis pour traiter psychiatriquement puisqu'il faut

trouver des traitements adaptés donc effectivement comme vous le relevez l'échelle européenne est pertinente pour lutter ensemble et protéger nos plus fragile c'est une question éthique et je voulais soulever que le fait que paradoxalement à côté de cette addiction au numérique chez les écrans de manière très passive chez les enfants les mêmes jeunes quand il faut utiliser positivement ces écrans et bien font face à un phénomène que l'on appelle l'ilectronisme c'est-à-dire qu'ils ont vraiment des difficultés euh il rebutent complètement que soit pour étudier euh que ce soit pour faire de la recherche ou simplement pour faire valoir leurs droit ils sont complètement rebutés par

l'écran alors qu'il y a une véritable addiction lorsqu'ils sont passifs et qu'il s'agit simplement de regarder et ça c'est un phénomène qui est extrêmement intéressant également et qu'il va falloir traiter au plan européen parce que ils sont doublement fragiles c'està dire fragile parce qu'ils reçoivent du contenu d'information donc il les rend addictif et en même temps alors que l'outil pourrait leur être utile et bien il rebute à pouvoir l'utiliser euh positivement donc voilà les éléments que je voulais apporter par rapport à votre rapport que je trouve vraiment euh d'une richesse euh très très très importante

et qui nous permet donc de pouvoir euh à la fois amener le déb bat et ensuite amener nos gouvernements à à à pouvoir faire des propositions plus éthi merci beaucoup madame la rapporteur effectivement merci beaucoup aussi de de l'ensemble du soutien chers collègues chers collèges je dirais aussi effectivement c'est important de d'insister sur l'aspect passif actif et ce qui montre finalement comment certaines utilisations des écrans et du numérique peuvent finalement amener l'êre à ne avoir une attitude plutôt passive et supporter finalement quelque chose et donc de manière addictive au lieu d'être finalement acteur de de sa recherche et cetera donc ça se demande aussi un

accompagnement et c'est important aussi de l'intégrer également de manière plus forte dans les propositions que nous pourrons être amener à à proposer merci beaucoup la parole est à Nathalie Collin aostlier pour le groupe horizon et apparenté pour 2 minutes 30 merci Monsieur monsieur le Président Madame la rapporteur évidemment le groupe horizon et indépendant soutient et votre en faveur de cette proposition de résolution européenne qui vise à lutter contre les addictions numériques chez les enfants et qui s'inscrit dans la stratégie proposée par la Commission européenne pour un un Internet mieux adapté aux enfants et du rapport du Parlement européen pour nouvelles règles européenne afin de lutter contre la dépendance numérique euh la consommation problématique et dysfonctionnelle des

plateformes numériques et des réseaux sociaux est évidemment une source d'inquiétude légitime euh le rapport de la commission écran rendu au président de la République en avril 2024 et d'ailleurs son détours les écrans et les réseaux sociaux sont des facteurs de risque supplémenta lorsqu'il y a une vulnérabilité préexistante chez un enfant ou un adolescent notamment de dépression ou d'anxiété leur usage aussi est associé aussi est associé au au déficit de de sommeil à la sédentarité au manque d'activité physique à l'obésité ainsi qu'au problèmes de vue le notre groupe est particulièrement sensible aux questions des dangers de l'addiction numérique et de l'impact de l'usage des écrans sur les enfants il a été à

l'initiative de la loi du 7 juillet 2023 qui fixe en France une majorité numérique à 15 ans il revient bien évidemment au gouvernement de veiller à son application et de garantir avec les plateformes son effectiv son son effectivité sur notre territoire mais nous devons évidemment aller plus loin le président de la République a rappelé lors de son discours de la Sorbonne son ambition d'obtenir une majorité numérique du même âge au niveau du continent nous sommes donc pleinement d'accord avec ces propositions et il faut que la Commission européenne propose des moyens d'encadrer les pratiques commerciales des plateformes visant à renforcer les comportements addictifs les notifications push les confirmations de lecture ou encore le défilement ou la lecture automatique des

contenus vidéos je vous remercie merci beaucoup madame la rapporteur non mettrait très juste effectivement il faut rappeler à la fois ce qu'on est incapable de de sur lesquel on peut prendre position donc c'était la question de la majorité numérique qui a été débatue aussi longuement eu également il y a eu des des des réponses concrète et on va parallèlement lorsque nous voulons aller un peu plus loin sur pour anticiper et protéger et ce ne suffit pas d'avoir une majorité et numérique face au aux phénomènes addictifs qui d'ailleurs peuvent toucher aussi des personnes plus âgées mais on on se concentre plutôt sur les les enfants et les et les jeunes mineurs parce que effectivement c'est de notre devoir de les protéger de accompagner

encore plus fortement oui merci beaucoup dernier orateur ou oratrice en l'occurrence Madame Christine Loir pour le groupe rassemblement national pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président je salue le travail de nos collègues sur cette résolution en tant que membre de la délégation aux droits des enfants en mars 2023 j'ai eu j'ai eu l'occasion de porter la mission flash sur l'exposition excessive des jeunes aux écrans le sujet critique car oui le constat est sans appel les écrans sont omniprésents et dès les plus jeune âge l'âge moyen d'acquisition d'un smartphone est de 9 ans et 27 % des enfants de 2 ans utilise les écrans et les tablettes le regret que je formulerai concernant cette résolution c'est la tranche d'âge cité

16 24 ans le mal est fait bien plus tôt cette surexposition cette surexposition nuit à leur santé et à leur équilibre notre cadre législatif est encore insuffisant pour répondre à cet enjeu en en ce qui concerne la surexposition des enfants aux écrans sans mettre en évidence l'équilibre le contenu qu'ils y consomme car le pire d'Internet le contenu pornographique violence et cyberharcèlement au niveau européen le digital service acte en vigueur depuis février vise notamment à protéger les mineurs si l'intention est louable les moyens àouer ne le sont pas ne sont pas à la hauteur de leur ambition en France par exemple l'arcom

est chargé de à l'application de ces nouvelles règles mais ces ressources demeurent limitées face au géants du numérique pour être efficace cette lutte contre l'addiction numérique doit impliquer tous les acteurs familles établissements scolaires les plateformes numériques elles-mêmes nous devons donc mieux encadré sensibiliser et légiférer pour réduire les effets néfastes des écrans et véritablement protéger nos enfants donc nous soutiendrons bien évidemment votre proposition je vous remercie merci Madame la rapporteur merci merci pour votre intervention également sur vous avez raison d'insister sur les questions de de moyens effectivement pour pouvoir aussi

derrière accompagner contrôler et corriger ce qui est ce qui n'est fait qui est fait ou ce qui n'est pas fait c'est pour ça d'ailleurs je pense aussi que les exemples qui existent par ailleurs qui sont porté au areatlantique particulièrement me semble a SII intéressant de regarder de plus prè près parce qu'il faut établir une contrainte également auprès des plateformes qui le qui reconnaissent faire ajouter amener finalement ces addictions de manière volontaire donc voilà pour cela on a besoin aussi des services comme vous l'avez cité l'arcom qui a besoin de moyens pour pouvoir mieux fonctionner et c'est pour cette raison-là que au niveau du Parlement à chaque fois on est

plusieurs ici à rappeler que il faut pas déshabiller finalement ces ces ces services utiles parce que d'autant plus que tout le le système algorithmique toute lia n'est pas encore mise en œuvre elle peut être bénéfique sur plein de choses mais pe être aussi dangereuse lorsqu' en a pas suffisamment de de des pare-choc consistant pour pouvoir protéger les uns les autes bien merci beaucoup nous avons quelques amendements à examiner et on va donc commencer par l'amendement numéro 3 je sa pas qui le présente est-ce que c'est constancerip merci monsieur le Président Madame la rapporteur c'est un amendement rédactionnel et d'actualisation qui vise à faire état du règlement du Parlement

européen et du Conseil sur l'intelligence artificielle et non plus une proposition de règlement puisque le texte a été définitivement adopté par les institution européennes et à représenter d'ailleurs une étape clé pour une intelligence artificielle je dirais aligné sur les principes et les standards européens merci beaucoup votre avis alors av

pardon non l'avis est favorable c'est c'est quelque chose finalement que la dissolution nous a fait que on n pas noté la date voilà Monsieur primé jeâ cet amendement pour essayer de d'alerter en fait la commission des affaires européennes notamment dans le cadre du rapport de l'excellent rapport proposé de la résolution sur la lutte contre les addictions numériques chez l'enfant parce qu'elle est basée aussi sur une manière de de réguler les outils qui favorise justement cette addiction et notamment puisque c'est l'objet de cet amendement simplement rédactionnel la régulation de

l'IA le règlement et et les les éléments en vigueur qui vont être intégrés dans notre résolution liste un certain nombre de pratiques que nous connaissons actuellement sur l'IA les technique subliminale la manipulation du comportement humain les vulnérabilités de l'âge je vais pas continuer cet inventaire à la prèv néanmoins si nous voulons parfaitement maîtriser l'IA il faut toujours comme dans les codes de transmission avoir un code d'avance un code d'avance c'est la meilleure des protections et donc la maî crise de liia va passer aussi par une vigilance de tous les instants concernant notamment

l'évolution de la législation parce que l'augmentation des puissances de calcul qui continue sa course le stockage de l'information l'algorithmie le calcul en parallèle tous ces éléments fait que nous devons être en alerte permanente en vigilance totale pour permettre justement que notre outil de régulation de l'IA soit réellement performant compenu de la lenteur inhérente à la démocratie mais de nos décisions législatives donc je souhaiterais attirer votre attention jeai déjà fait en commission des affaires étrangères je souhaitais aussi qu'on se penche sur une manière d'anticiper les évolution concernant l'IA qui constitue un élément fondamental de éventuellement

d'addiction supplémentair chez l'enfant et chez un certain nombre de de de nos contemporains merci beaucoup monsieur le député je mets donc au voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté amendement numéro 8 madame

legrip merci monsieur le Président oui c'est un un ajout visant à intégrer une mention de la loi serine dont il a déjà été question nous sommes parfaitement conscients du caractère peut-être à certains égards incomplet ou imparfait de cette législation mais elle a le mérite d'exister et de représenter une première pierre sur le chemin de la construction d'une véritable lutte contre les addictions numériques madame la rapporteur oui oui de toute façon pour pour éclairer tout le monde en fait tous les amendements nous sommes favorable ENF parce que en fait on on les cite dans le

rapport seulement on les a pas mis dans les vues voilà c'est mais c'est c'est donc c'est c'est c'est vraiment dans la rédaction dans les résolution mais de le rapport les mentionne bien très bien l'ensemble des règles que ça soit nationale que ça soit européenne ou autre merci favorable bien merci beaucoup donc met donc au voix cette amendement qui a reçu un avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté amendement numéro 4 madame leg grip je vais le défendre très très rapidement juste pour ajouter les conclusions du Conseil de l'Union adopté en juin 2022 qui insistait particulièrement entre autres éléments de la stratégie de l'UE en faveur des droits des enfants

sur la possibilité de permettre aux enfants d'être des membres responsables et résilients de la société numérique bien monsieur su vous voulez vous exprimer non très bien Madame la rapporteur avis favorable avis favorable mais donc on voit cet amendement qui a reçu un avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté amendement numéro 7 Monsieur Merci monsieur le Président c'est un amendement qui ajoute un visa rappelant l'Appel de Paris du 12 novembre 2018 qui avait été initiative de la France autour du président de la République à l'occasion de la réunion de l'UNESCO du forum sur la gouvernance de l'Internet et du forum de Paris sur la paix l'intérêt c'est de rappeler quand même que il y a maintenant un travail

des politique publique de longue haline en France sur ces questions là bien Madame la rapporteur votre avis favorable très bien je met donc au vo cet amendement qui a reçu un avis favorable qui est pour contre il est adopté amendement numéro 2 madame lerip oui je je vais défendre un amendement que nous nous présentons visant à introduire une mention de de la résolution de l'Assemblée du Conseil de l'Europe relative à la pornographie violente et extrême alors d'abord c'est intéressant de temps en temps se référer aux travaux de nos chers collègues qui siègent au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et puis d'avoir une mention des risques d'addiction réelle sévère

extraordinairement dangereux qui se pose en matière d'exposition des des mineurs de jeunes enfants de plus en plus jeunes on le sait à de la pornographie violente et extrême qui véhicule un sombre de de stéréotypes et de représentations extraordinairement dégradante des des atteintes à la dignité humaine et parulrement à la dignité de la femme voilà donc c'était pour insister sur les dangers de l'addiction à des représentations pornographiques extrême violentes merci beaucoup votre avis madame la rapporteur avis favorable toujours rappeler les travaux du Conseil de l'Europe mais qui d'autre l'autre assemblait mais qui n'est pas suffisamment bien reconnu dans nos instances très bien merci beaucoup je mets donc VO un M qui a reçu un avis

favorable qui est pour contre il est adopté amendement numéro 1 je vais le défendre monsieur le Président nous rajoutons un considérant qui dit que la numérisation de la société le développement des médias sociaux présente des risques pour la santé mentale des mineurs c'est un fait qui est avéré il faut notamment savoir que le bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'Europe a estimé qu'en 2022 11% des adolescents européens avaient une utilisation problématique des réseaux sociaux et c'est un taux qui est hélas en forte hausse très bien votre avis favorable avis favorable m donc VO cet amendement qui est pour contre il est adopté amendement numéro 6 je vais le défendre monsieur le

Président c'est juste rajouter un considérant sur le DSA qui a été adopté durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne mais madame la rapporteur avait déjà fait allusion aux avancées importantes réalisées ça oui un avis favorable c'est c'est tous les éléments qui sont cités dans le DSA violence harcelement et cetera qu'on a on a rappelé effectivement dans le rapport donc on peut ajouter un considérant ça ça mange pas de pain comme on dit voilà très bien ça ne mange pas de pain alors du coup je mets VO l'amendement qui est pour contre est adopté amendement numéro

5 parce que le 5 estfendu défendu madame la rapporteur votre avis favorable favorable très bien je mets donc au voix qui est pour qui est contre il est adopté nous avons fini l'examen des amendements je mets donc au voit l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifié qui est pour qui est contre l'article unique est adopté la proposition de rés à l'unanimité bravo la prof rare dans cette assemblée transfiguré et la proposition de résolution ai modifiée par conséquent adopté je vous remercie madame la rapporteur d'abord merci merci gros travail ton micro constance non non je voulais vraiment remercier chacune et

chacun de de son implication de les des paroles qui ont été prononcées de son engagement je le prends plutôt comme un engagement donc collectif sur ces questions et moi je souhaite vraiment qu'on puisse se saisir de cette occasion là on sait qu'il y a d'autres travaux qui se mène dans l'Assemblée nationale sur le sujet eu je souhaite que ça puisse ces dimension cette dimension là puissent des addictions puissent être pris en compte dans les textes qui sont en discussion et il me semble euh au lieu de voilà qu'on travaille un peu plus ensemble c'est un c'est un exemple et de l'autre côté je nous aurons l'occasion et je l'espère que la Commission sur le fond puisse se saisir de cette résolution et avoir aussi un

débat au sein de l'Assemblée nationale qui nous permettra à chacune et à chacun et toutes les composantes de prendre position clairement sur les addictions et comment on lutte concrètement sur ces sur ce phénomène merci beaucoup la Commission au fond est en si ne me trompe pas présidé par une député de votre groupe je vous invite à opérer le à opérer le lobbying nécessaire monsieur SS merci monsieur le Président je voulais juste rajouter je suis d'accord avec ce que vient dire notre rapporteur je pense que c'est un sujet absolument majeur c'est une question de société les consciences ne sont pas assez éveillé sur ce sujet peut-être nous un peu plus parce que nous sommes informés et cetera nous travaillons depuis certains quelques années mais les consciences

dans le pays ne sont pas assez éveillé et donc Madame la vous un travail d'influence à faire auprès de votre collègue présidente de l'autre commission mais monsieur le Président je pense qu'il serait peut-être aussi important que vous dans le casre de la Conférence des Présidents et auprès de la présidente de l'Assemblée nationale vous vous aidiez aussi ce texte pour que nous ayons un débat en émicycle il faut qu'on parle de cette thématique en hémicycle très bien Madame Chikirou je réagis rapidement parce que je je soutiens le propos de mon collègue d'autant plus que on est resté sur notre fin lors du débat sur le sen notamment sur la question de la protection des enfants et je sais qu'ici il y a beaucoup de gens qui sont engagés sur cette thématique et donc nous pourrions

faire le nécessaire aller plus loin et et évaluer ce qui ne fonctionne pas très clairement le contrôle sur la pornographie contrôle l'identité sur la pornographie on est clair et franc entre nous ça ne marche pas donc qu'est-ce qu'on fait soit on arrête de légiférer on prétend qu'on a déjà une loi là-dessus mais qui ne fonctionne pas qui n'est pas effective soit on se dit bah le sujet suffisamment grave l'avenir et la santé mentale l'équilibre le développement enfin il y a tellement de choses en jeu on décide de poursuivre et donc moi je suis aussi favorable à ce qu'on puisse avoir le débat en hémicycle et aller plus loin merci merci beaucoup nous essaierons de travailler dans dans ce sens la la remarque est est bien prise merci beaucoup il me reste juste

deux nominations de de rapporteurs à à effectuer d'abord Louise Morel sur une proposition de résolution européenne dont elle est l'auteur invitant le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime de démarchage téléphonique au niveau européen et une résolution de Madame Elsa fussillon sur une proposition de résolution européenne dont elle est l'auteur également visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer donc les elles sont nommées rapporteur s'il y a pas d'objection il en est ainsi décidé et remercier notre administrateur que j'ai pas remercier notre administrateur David Michel qui on a commencé à travailler pour la première fois sur ce rapport voilà tout à fait bravo bravo pour votre travail prochaine réunion mardi 5

novembre à 16h30 pour l'examen d'une proposition de résolution européenne rapporté par Dominique potier sur les exigences à l'importation pour le respect des normes européennes de production en matière de santé d'environnement de biodiversité et de bien-être animal à la semaine prochaine