Financement des politiques publiques

Commencions. Mes chers collègues, madame la rapporteur, messieurs les présidents, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence, de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés est large.

Les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera donc d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes sociétés ou fondations de droits privés dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparent transparence financière. ce type de formation.

La commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique. Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt.

Donc monsieur Delonet, je le jure. Monsieur Vercave, je le jure. Et monsieur Sie, je le jure.

Si très bien merci beaucoup. Nos travaux portent principalement sur les secteurs de l'éducation nationale, de la culture et du patrimoine et de la vie associative. Votre audition s'inscrit dans une phase de nos auditions consacrées à l'enseignement scolaire au cours de laquelle nous avons déjà reçu la DGCO, les associations de parents d'élèves, des représentants de structures intervenants dans les établissements au titre de la mise en œuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité EVAR EVARS des structures gérant des établissements privés en contrat et des universitaires ayant travaillé sur ces questions.

Ces auditions doivent nous permettre de mieux comprendre les enjeux réglementaires mais aussi les évolutions et imitations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager ainsi des évolutions quand cela s'avérera nécessaire. Le maître mot de nos travaux, vous l'avez bien compris, est transparence. Messieurs les présidents, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction.

Je vous demande de ne pas dépasser 5 minutes chacun avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous posent leurs questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brexell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Merci beaucoup madame la présidente.

Bonjour à tous mes chers collègues. Bonjour messieurs. Merci de de votre présence.

Madame la présidente vient vient de le dire. Nous nous essayons vraiment au cours de nos travaux de tirer ce fil rouge de la transparence des financements et des impacts euh en matière d'éventuelles stratégies d'influence ou ou d'ingérence. Et de ce point de vue-là, nous avons pensé et nécessaire après avoir auditionné, il se trouve que c'était nos premières auditions, mais c'était un hasard de calendrier euh après avoir auditionné le ministère de pouvoir avoir un échange avec vous à un échelon déconcentré là où les réalités se passent, se construisent ou parfois se défont. pour mieux comprendre euh notamment trois types de sujets de questions qui ont pu émerger au cours des travaux précédents et sur lesquels nous avons construit la la base des questionnaires qui vous ont été envoyés.

Euh d'abord, mieux comprendre les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de contrôle des établissements scolaires privés hors contrat. Euh ils sont euh peu nombreux en terme d'établissement et de public scolarisés euh évidemment quand on les rapporte aux 12 millions d'élèves dans notre pays, mais leur croissance importante et le rôle euh qu'ont qu' pris les services de l'État notamment de l'éducation nationale de ce point de vue-là est important pour nous à comprendre et notamment et et vous l'aurez compris contrôle sur les aspects financier. Les premières questions que nous avons eu l'occasion de poser au ministère de ce point de vue-là nous ont laissé, je me permets de de le dire un peu trivialement, un peu sur notre fin et nous aimerions bien mieux comprendre comment il y a un un regard des services de l'État notamment sur ces questions financières. de la même façon, nous souhaiterions pouvoir voir avec vous et échanger avec vous de quelle manière euh les contrôles lorsqu'ils sont effectués sont suivis ou non des faits et notamment sur les aspects éducatifs, les aspects sécurité, hygiène, enfin oui, hygiène et sécurité et protection des enfants sont relativement bien établis. encore que nous attendons évidemment des des informations autant que que nécessaires de votre part qu'en est-il sur les contrôles du respect du socle commun et de compétences.

Et puis euh 3è aspect qui n'a pas nécessairement de rapport avec les précédents, nous avons eu l'occasion euh de travailler, d'avoir un focus sur c'est une des vraies nouveautés euh de cette année scolaire, c'est la mise en place de programmes dédiés à l'éducation, à la vie affective, relationnelle et sexuelle et la façon dont des intervenants extérieurs peuvent intervenir dans les établissements scolaires. Et là aussi, la façon dont l'observation, le regard, éventuellement le le contrôle est exercé par les services les différents services de l'État. Et de ce point de vue-là, et je je termine ma phrase finalement par là où je l'ai commencé, le point de vue de celles et ceux que vous représentez à l'échon déconcentré est évidemment pour nous un apport important à nos travaux.

Donc messieurs, vous avez la parole monsieur Delonet et puis après je vous laisse. Merci madame la présidente. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me propose en accord avec avec mes deux collègues et peut-être pour simplifier les choses dans le cadre du propos introductif et pour ne pas l'allonger à ce stade de faire moi-même ce ce propos introductif étant entendu évidemment que par la suite chacun prendra la parole pour répondre à vos à vos questions et d'une certaine manière ce modus opérandit au travers de l'étude des questions qui qui intéressent votre commission reflète aussi l'organisation interne l'organisation interne de l'éducation nationale sur le territoire he dans les services déconcentrés c'est-à-dire les rectorats d'académie et les directions départementales de de l'éducation nationale. s'agissant de ces dernières a pris place à mes côtés Mathieu Sieg donc qui copréside la la conférence des des inspecteurs d'académie d'Azen qui comprend les inspecteurs d'académie et leurs adjoints qui assument les les les la direction de du question nationale dans les départements et s'agissant des rectorats m'accompagne Benoît Wersc président de l'association des secrétaires généraux d'académie et de région académique. et pour ma part, vous m'avez invité à échanger avec vous en ma qualité de président de la conférence des des recteurs.

Et à nous à nous trois, nous essaierons de nous faire les interprètes de l'ensemble de nos collègues dans les territoires relativement aux questions que que vous vous posez. Alors, il nous a semblé de de bonnes méthodes dans ces réflexions liminaires euh d'éclairer votre commission sur deux aspects qui font euh l'objet du questionnaire que madame la rapporteur nous a euh transmis ces ces ces jours derniers. D'une part, la question des établissements scolaires privés hors contrat et d'autre part l'intervention euh d'association dans dans les établissements scolaires et en particulier en lien avec Evar et Evars.

Euh première série d'observations sur le régime juridique applicable au aux écoles privées hors contrat. Il convient tout d'abord de dire que ce régime a été assez considérablement précisé et et durci par trois textes importants qui sont intervenus au cours des dernières années. D'abord, la loi du 13 avril 2018 votée il y a tout juste 8 ans, dite loi Gatel qui porte le nom de votre collègue au gouvernement qui a permis de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle. des établissements euh hors contrat.

Ensuite, la loi du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance venue renforcer l'efficience du nouveau régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et et au contrôle de ces mêmes établissements. Et enfin, la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République qui a créé une procédure de fermeture administrative par le préfet et qui a élargi le champ du contrôle exercé sur ces établissements. Contrôle des des financements, contrôle de l'honorabilité des des personnels et il peut ainsi leur être demandé de communiquer un certain nombre de documents.

Pour synthétiser sur le plan pratique ces éléments législatifs, le ministère de l'éducation nationale a fait paraître en 2022 un guide pratique relatif au régime juridique applicable à à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des des établissements d'enseignement scolaire privé hors contrat. Il faut avoir à l'esprit que l'ouverture est soumise à la déclaration préalable au recteur d'académie qui la transmet lui-même au maire, au procureur de la République et au préfet. Et ce sont donc ces quatre autorités, il inclusent le le recteur qui dispose chacune d'un délai de 3 mois pour s'opposer éventuellement à la fermeture de la dite à l'ouverture pardon de la dite école.

Les autorités de l'État disposent de de moyens pour mettre fin aussi à à l'activité d'établissement euh clandestin ou qui présenterait des manquements graves à leurs obligations. La loi fait évoluer par ailleurs euh l'instruction en famille pour la faire passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation limité à quatre motifs : santé, sport de haut niveau, itinérance et projet éducatif particulier propre à l'enfant. Tout ça pour éviter enfin toute dérive possible.

Ces évolutions ont profondément transformé l'organisation même des rectorats et des directions départementales de l'éducation nationale. Désormais, des services et des pôles spécialisés ont été créés pour assurer ces opérations de contrôle tandis que les acteurs impliqués qu'ils appartiennent à l'administration ou au corps d'inspection bénéficient d'une professionnalisation accrue. Et ces changements ont permis de renforcer considérablement les procédures et les plans de contrôle des établissements.

Parallèlement, la dimension interministérielle des contrôles, sementé et la collaboration entre les différents services de l'État s'est amélioré, notamment avec les directions régionales des finances publiques qui apportent leur expertise sur les aspects financiers et en particulier pour identifier les sources de financement potentiellement problématiques. De même, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDE, contribue par sa connaissance approfondit des risques potentiels à mieux protéger les élèves contre les dangers liés à certaines ouvertures. Seconde série d'observations sur l'intervention d'association dans les établissements scolaires.

Il s'agit évidemment d'une question de grande importance qui qui, je le sais, intéresse votre commission dont il faut peut-être donner la philosophie générale qui se traduit d'ailleurs dans les textes. Quatre remarques brèves à cet égard. En premier lieu, l'intervention des associations vient nécessairement en appui des activités d'enseignement, hein.

C'est ainsi que par exemple les agréments sont accordés à des associations éducatives complémentaires à l'enseignement public. Euh teles sont ainsi toutes les dispositions qu'on trouve au aux articles D 5551-1 et suivant du code de l'éducation, hein, qui définissent tout le le régime de l'octroit euh de l'agrément à ces associations. Et hors temps scolaire, c'est la collectivité territoriale en charge de l'accueil des enfants sur ce temps qui est compétente.

Mais là encore, la continuité pédagogique avec le temps scolaire est naturellement recherchée. Il convient de dire en deuxième lieu que l'intervention des associations fait l'objet d'un contrôle et d'un contrôle le plus attentif possible parce que nous savons que par le biais d'association qui encore une fois pour l'immense majorité d'entre elles vont être animées d'intention parfaitement respectables, louables, mais peuvent se dissimuler des acteurs qui pourraient chercher soit à faire prévaloir des vues idéologiques, soit à rechercher des gains financiers, par exemple d'une d'une intervention. Et donc la la vigilance la plus grande des différents acteurs est appelée régulièrement aussi bien par les les dazenes dans les départements que par les recteurs dans les académies lors des différentes réunions avec les directeurs d'école, avec les chefs d'établissement.

Il faut savoir aussi qu'il n'est pas rare que les écoles et les établissements scolaires soient eux-mêmes directement saisi à un titre ou ou à un autre d'un souhait, d'une d'une volonté par une association d'intervenir localement. Et nous devons euh toujours rappeler les circuits qui euh euh constituent euh j'allais dire des des garanties d'examen sur un pied d'égalité de toutes les associations et avec des procédures adaptées. Troisème remarque, les académies réfléchissent toutes en lien d'ailleurs avec l'administration centrale au moyen d'améliorer toujours la rigueur et la transparence dans dans ces procédures et et du du suivi du recours à ces associations par les écoles et les établissements scolaires.

De ce dernier point de vue, on peut se poser la question de savoir si l'agrément préalable ou aurait vocation à devenir obligatoire dans toutes les situations. se pose aussi le sujet de disposer d'un outil de suivi qui facilite l'instruction par les les directeurs d'école et par les chefs d'établissement de de la pertinence de recourir à une association, qu'elle soit agréée ou non, et permettre au aux services académiques et départementaux d'avoir une une traçabilité des acteurs associatifs mobilisés. En 4e et dernier lieu, au-delà des vérifications qui sont définies par le code de l'éducation et qui porte sur le caractère d'intérêt général, sur le caractère non lucratif, sur la la qualité des des services qui sont proposés par ces associations, sur leur compatibilité également avec les activités du service public de l'éducation et même sur leur complémentarité avec les les instructions et les programmes d'enseignement et et la et je dirais aussi le respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination se pose le sujet du contrôle de l'honorabilité he de toute personne appelée à être en contact avec les les élèves au nom de ces associations et il s'agit là évidemment de notre responsabilité première que de protéger les enfants qui sont confiés à à l'école.

Pour terminer et en guise de conclusion, je dirais que ces ces différentes réflexions et évolutions législatives et organisationnelles dessine un cadre qui est certes exigeant mais indispensable pour concilier ouverture éducative et protection des valeurs républicaines. et elle témoigne d'une volonté de l'État de garantir que chaque enfant qu'il soit accueilli dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat bénéficie d'un environnement éducatif sûr, transparent et conforme aux principes fondamentaux de notre école. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes tous les trois à votre disposition pour apporter les compléments d'information nécessaires.

Très bien. Je vous remercie beaucoup. Je vais redonner la parole à madame la rapporteur pour des questions complémentaires.

J'en fais chuter. Hop cavalier. Merci beaucoup pour ce rappel du cadre général.

Euh je vais repartir dans dans le sens que vous avez euh vous-même pris pour pour ce propinaire euh sur la question des établissements privés hors contrat. Euh vous avez rappelé le le cadre dans lequel s'effectue l'ouverture. Je voudrais revenir un peu plus précisément sur les questions de contrôle parce que nous avons parfois euh peiné à à obtenir des exemples concrets et donc c'est là où évidemment l'ensemble de ceux que vous représentez d'ailleurs les uns et les autres peuvent nous nous permettre de d'avancer.

Euh d'abord, est-ce que vous pouvez nous dire euh au-delà du contrôle obligatoire dans la première année qui est en effet une des une des dispositions introduites dans la loi dite loi Gatel ? Au-delà de ce contrôle obligatoire la première année, quels sont les signaux d'alerte qui vous remontent ? Comment vous remonte-t-il ?

Comment est organisé cette remontée pour ensuite procéder à des contrôles dont le caractère inopiné doit pouvoir exister ? Euh et avec quel lien avec les autres services de l'État ? Je vous explique pourquoi je vous pose cette dernière enfin cette deuxième question à ce moment-là.

Vous faisiez état des liens avec la DGFIP. C'est également ce que nous avait dit et la DGSCO et la et la DFA lorsque nous les avons auditionné. Du coup, on a auditionné la la direction générale la DG FIP euh et les nos interlocuteurs de la DG FIP nous ont dit "Nous, on est vrai enfin je traduis à ma façon leur propos, on est vraiment à disposition mais on n'est jamais sollicité." Et du coup, j'aimerais bien que vous puissiez nous donner des exemples sans rentrer nécessairement dans le nominatif, mais nous expliquer quel type d'éléments vous font saisir euh vos collègues des autres services de l'État.

Merci madame la la rapporteur. Alors vous l'avez dit effectivement il y a un contrôle répondre tous les trois je précise. Bien sûr je laisserai les les collègues répondre dans un instant mais peut-être juste dire que effectivement il y a ce contrôle annuel hein qui est pour les les les établissements la première année.

Mais il y a aussi un contrôle qui va être systématique pour tous les établissements qui ont fait l'objet d'un suivi un peu signalé. Donc si le contrôle, le premier contrôle a montré des difficultés, on y on y retourne dans dans l'année qui suit. Ça peut être dans l'année qui suit ou dans les années qui vont suivre jusqu'à la 5e année parce que c'est souvent au bout de 5 ans qu'on y retourne mais on peut y retourner et moi j'ai des exemples en tête où on y retourne même tous les ans et toujours de manière inopinée he tous les contrôles hors contrat.

Alors, je parle là de ce que je connais particulièrement pour l'académie d'Ex-Marseille, mais en ayant fait le point avec plusieurs collègues, c'est ces contrôles, je laisserai aussi peut-être monsieur le secrétaire général et monsieur le Daen compléter, mais ces contrôles sont inopinés. Euh nous n'annonçons pas ces contrôles aux établissements hors contrat. Euh peut-être à ce stade, je je vous laisse Benoît.

Euh euh d'abord euh suite à la mise en place de du corpus juridique hein que monsieur le recteur a a indiqué, il a fallu professionnaliser les équipes. Ça a été nouveau. 2018 finalement c'est hier.

Donc il a fallu professionnaliser des équipes d'administratifs, des des équipes d'inspecteurs. Aujourd'hui maintenant, on a des équipes constituées assez assez fournies. Euh comme le disait monsieur le recteur, effectivement les contrôles sont systématiques un an après, sont systématiques tous les 5 ans, sont tous inopinés.

Alors pour le coup, je on en a parlé avec certains collègues mais à Versailles, je vous confirme qu'ils sont tous inopinés et voilà, ils peuvent aussi faire la la également après certaines certaines signalements, on peut on peut y retourner euh sur ces questions-là. Euh il y a aussi également un certain nombre de mises en demeure qui sont effectuées après les déclarations d'ouverture. Alors parfois les chiffres peuvent paraître importants, on parle parfois de d'un/ers mais en fait dès qu'il y a une petite anomalie administrative, on va dire c'est une mise en demeur donc c'est pas forcément la réalité des choses.

Donc voilà donc on y retourne comme le disait monsieur le recteur, on vérifie sur l'aspect, vous avez évoqué l'aspect l'aspect des finances. Là, je parle peut-être plus pour l'académie de Versailles, mais je sais que dans d'autres académies, c'est que pareil. C'est vraiment la DG FIP qui est à la manœuvre.

Que voilà, c'est elle. Alors, nous on est sollicité, voilà, donc on fait remonter et c'est en lien avec la DG FIP et avec les DG FIP que se fait ce travail là parce que l'expertise vraiment de de du financement et du côté de la DGIP. Mais évidemment, comme disait monsieur le recteur, ensuite ce sont des échanges.

L'expertise à proproprement dit l'expertise à proprement dit financière se trouve plutôt du côté des DG FIP que des Je vous en prie. Merci. Merci beaucoup.

Euh est-ce que je dois comprendre monsieur le recteur que contrôle la première année si difficulté on y retourne et une difficulté elle sera nécessairement matérialisée à l'issue du contrôle par une mise en demeure et en gros dès qu'il y a mise en demeure il y a de nouveau contrôle. C'est finalement la règle que vous avez adopté. Je vous vois opin du chef.

Super. Euh est-ce que euh ces ces mises en demeure sont traitées de la même façon ? J'entends votre précaution, monsieur, sur le fait que toute anomalie administrative peut conduire à une mise en demeure.

Est-ce que ces mises en demeure sont traitées de la même façon euh qu'elle porte sur les questions bâtimentaires en terme d'hygiène et de sécurité des des enfants ou qu'elle porte sur les aspects pédagogiques, éducatifs et notamment sur la question du socle commun de connaissance et de compétences. Oui, en fait quand il y a mise en demeure alors sauf si c'était vraiment pour des questions extrêmement secondaires mais qui nous conduisent malgré tout juridiquement à faire une mise en demeure du type il y aurait pas la liste complète des professeurs et cetera où là les choses peuvent nous être envoyées plus facilement et nécessite pas de revenir. Sinon en général on revient.

Euh je précise d'ailleurs que cette mise en demeure, en tout cas c'est la manière dont on procède dans dans mon académie, euh s'accompagne euh d'un d'un moment d'échange avec euh l'établissement, hein, c'est-à-dire souvent un rendez-vous qui est pris avec l'établissement pour expliquer, expliciter un peu pourquoi cette mise en demeure, euh les comment voilà transmettre au mieux les documents, expliquer un petit peu le la teneur des choses euh dans une volonté d'accompagnement. la plupart du temps qui est qui est utile ensuite sur les aspects effectivement il y a des différences entre les aspects bâtimentaires où le plus souvent on va être d'ailleurs épaulé aussi de des services de la préfecture parce que il y a il y a un certain nombre d'éléments qui sur lesquels on n pas forcément la maîtrise complète. Est-ce que les sorties incendies sont bien au normes et cetera ?

Et puis il y a l'aspect pédagogique et alors là c'est le c'est le contrôle par les inspecteurs. Je dois dire de ce point de vue-là et pour m'inscrire dans ce que ce qu'indiquait monsieur le secrétaire général il y a quelques instants, 2018 et les années qui s'en suivent ont été une une évolution vraiment très très marquée. On a complètement changé de perspective et ça nous a conduit d'ailleurs à à une un accroissement de formation de nos inspecteurs qui n'étaient pas formé à ce contrôle des des établissements hors contrat.

D'où le guide qui est évidemment à destination des établissements mais aussi à destination des inspecteurs eux-mêmes pour pouvoir cheminer dans cette démarche là. Et pour répondre à une question que vous avez posé tout à l'heure, euh le le contrôle avec les les DRFIP euh se fait dans alors moi je je voilà je l'ai vu pratiquer hein. Souvent d'ailleurs, on essaie de faire des contrôles qui sont groupés, c'est-à-dire un contrôle qui va à la fois réunir l'éducation nationale, les finances publiques, la préfecture sur des aspects, voilà aussi le travail hein, s'assurer que les personnes soient bien en règle avec les les les les contrat de travail et cetera.

Donc tout est regardé sous un prisme. Ensuite, évidemment, ça peut dépendre de de l'ampleur d'un signalement qu'on peut avoir eu ou de d'une préoccupation particulière qui qui a pu nous être remontée. Ça c'est évidemment à prendre en compte, mais on essaie de plus en plus de de systématiser les choses.

Et ce contrôle, il est d'ailleurs efficace parce que les acteurs, ceux qui souhaitent ouvrir une école ou ceux qui ont une enfin conduisent aux destinées d'une école hors contrat savent que il y a des contrôles réguliers. Ça fait partie aussi de de l'environnement de travail. Ce qui n'est pas totalement clair pour moi, c'est justement cette mécanique de de signalement.

Est-ce que par exemple lorsque une école privée hors contrat est adossée à un fond de dotation qui va permettre notamment de de financer euh l'ouverture de l'établissement du point de vue de l'investissement ? Est-ce que s'il y a un changement dans les modalités de financement par ce fond de dotation ? Est-ce que lorsqu'il y a des changements de financeur, est-ce que ce sont des sujets qui de fait sont considérés comme des signalements qui vont potentiellement et après charge à chacun de de voir ce qu'il convient d'en d'en faire de ce signalement ? que ce sont des signalements qui euh remontent d'une manière ou d'une autre et acquis parce que on a j'entends c'est la DG FIP qui est à la manœuvre mais j'entends également que les contrôles sont faits ensemble et du coup je n'arrive pas encore à caractériser totalement notamment sur les questions de circuit de de financement et de transparence.

Je n'arrive pas totalement à caractériser euh les signalements. Oui. Alors, enfin pour répondre en partie peut-être à votre question, mais je sais pas si ça y répondra totalement.

Par exemple, au moment des changements de direction de ces établissements, systématiquement on on refait un contrôle. Alors, on n' pas nous forcément connaissance toujours d'un d'un changement de voyez financier. Euh euh mais il est clair que si euh on a euh une connaissance d'un changement financier dont on pense que euh voilà, ça peut avoir une influence sur la suite de la conduite de l'école, euh voilà, on peut on peut y prêter attention.

Mais sans doute, ça veut dire que on on peut on peut renforcer un peu le travail euh à l'avenir si on pense un peu en en préconisation euh pour je dirais euh à la fois euh renforcer l'approche interministérielle, ça c'est important, c'est-à-dire créant peut-être une forme de de cellule de coordination entre les ministères concernés, c'est-à-dire éducation nationale, intérieur, économie et finances, travail travail pour croiser encore davantage les informations et et et harmoniser les les exigences, mais aussi probablement organiser, je dirais en amont forme d'identification du parce que je pense que c'est un peu ça la question que vous vous posez du risque financier et et et juridique. peut-être en se dotant d'une d'une grille d'analyse de référence financière en quelque sorte où on pourrait avoir des éléments sur l'origine des fonds, sur les les garanties de pérennité de l'établissement parce qu'il y a aussi des aspects, je dirais de solvabilité sur la la conformité aux obligations sociales, fiscales de de de cette nature là et euh une des questions nous qu'on on se pose aussi parfois, c'est de se dire "Mais est-ce qu'il faudrait par exemple exiger une forme d'audit financier indépendant extérieur qui qui pourrait être imposé peut-être par un expert comptable agréé ? Je sais pas, c'est une question qui peut se se poser et et qui serait qui nous serait ensuite transmis.

Est-ce qu'il faut conditionner aussi l'ouverture à des garanties financières du type fond de roulement, euh euh vérification de la solvabilité des porteurs et cetera. Euh il y a il y a peut-être là à à aller plus loin, enfin c'est des réflexions en tout cas qu'on a euh et qui je comprends font écho aussi aux interrogations que vous avez. Et dernière question pour pour ma part à à ce stade, je reviens sur les contrôles, sur les mises en demeure et notamment euh sur les aspects socle commun de connaissance de compétences dans les rapports d'inspection qui ont été étudiés par Pierre Merle que nous avons dictionné qui dit lui-même que c'est tout à fait non exhaustif hein, qu'il a travaillé sur une base qui était ses 150 rapports mais enfin toujours est-il que ça fait partie des rares travaux sur sur ce sujet.

Incite et nous nous avons eu copie des des rapports cite un certain nombre d'exemples qui sont un peu ahurissants d'un point de vue éducatif. euh il a eu l'occasion de de l'écrire et de nous le dire, mais enfin euh avec des manuels d'histoire dans lesquels le général de Gaul n'est pas une figure historique importante dans l'histoire de notre pays. Euh et il cite des rapports euh dans lesquels euh il est écrit "Le rôle de Vichi dans l'extermination des juifs est mis sous silence et le génocide n'est pas mentionné dans le traitement de la Seconde Guerre mondiale. un dernier pétin a sauvé la France alors que des ingrats ont fuit en Angleterre.

Je de nouveau lecture des rapports sur laquel sur lesquels pardon il a travaillé. Ce que j'aimerais comprendre c'est qu'est-ce qui arrive en terme de mise en demeure puis de traduction administrative lorsque des manquements importants sont identifiés ? J'ai regardé et je n'ai peut-être pas les l'exhaustivité avant de de venir à cette audition.

J'ai vu une fermeture administrative sur la base du non respect du socle commun des connaissances et des compétences par le tribunal de peau. Je n'en ai pas vu d'autres. Est-ce qu'il y a des mesures qui sont prises lorsque des manquements aussi importants sont identifiés dans des rapports d'inspection ?

Oui, je je vais répondre effectivement à à la question peut-être juste pour revenir rapidement sur ce qu'on on vient de dire et notamment la nécessité de d'être en interministériel évidemment sur ces questions-là et notamment à l'échelon départemental. euh préciser que le le les liens entre euh entre tous les services de l'État, ils se font euh sous la coordination du préfet et de manière très régulière euh notamment dans le cadre des euh des des codires qu'il soient selon les départements, ça peut être des codires élargis, restreints, enfin peu importe. En tout cas, euh nous au niveau départemental, on est en lien avec tous les autres services de l'État de de manière régulière entre 15 jours et 3 semaines.

Euh et euh et il nous appartient évidemment de de de porter ces sujets et de les et de les débattre avec les autres services de l'État sous le la coordination du du du préfet. Alors sur les manquements que vous avez pointé dans les les les nombreux rapports que vous avez dont vous avez fait état euh au-delà de la fermeture administrative qui qui existe malgré tout hein, euh en tout cas un accompagnement peut être mis en place. C'est-à-dire que moi, j'ai déjà assisté à des suite à des contrôles ensuite des inspecteurs qui sur ces questions là de manière très précise puisquils sont notés tel quel dans les rapports avec une mise en demeure pour à une échéance proche ensuite vérifier que le le l'enseignement soit revenu en conformité que ça soit sur la la base de de de ce qui est énoncé comme des supports qui sont utilisés.

Donc, il peut y avoir un accompagnement euh une un impératif pédagogique qui est mis en place et qui se et et et qui ensuite est mis dans une dans le cadre de cette mise en demeure. Cool. Et vraiment promis la dernière, je comprends qu'il fallait faire de la pédagogie sur le fait que la choa a existé.

Euh mais par contre, il peut y avoir un accompagnement. Ma question c'est dans des cas comme ceci. Il se trouve que cela on en a état.

Et puis il y en a il y a plein d'autres cas dont nous n'avons pas état mais sur lesquels vous et vos collègues vous travaillez. Euh sur l'échelle de gradation, à quel moment euh vous déclenchez automatiquement un accompagnement parce que vous considérez et c'est votre rôle que il y a un manquement manifeste ? À quel moment vous pensez que sur d'autres sujets de de respect du du socle commun, il faut un accompagnement et à quel moment on va jusqu'à des propositions de fermeture administrative ?

Je vous dis, moi j'en ai identifié une sur la question du non respect du socle commun et de connaissance de connaissance et de compétences, pardon. Est-ce qu'il y en a eu d'autres ? Est-ce que c'est la seule et unique à ce jour ?

Parce que c'est très compliqué, parce que ce c'était des manquements particuliers. Voilà. Mais et après promis, je me tais.

Non mais en tout cas vous dire que dans le type de situation que vous vous évoquez, ça on ne laisse passer ce genre de situation hein. C'est il faut absolument dès lors qu'on a la connaissance des des on s'en empare immédiatement. Ensuite, moi je ne saurais pas vous dire euh je n'ai pas un voilà des d'exemples particuliers mais mais euh ce sont des des situations qui d'ailleurs dans des établissements privés hors contrat, privés sous contrat ou public euh doivent être absolument euh respectés.

Alors souvent on a aussi un appui et ça c'est une des évolutions des dernières années avec la création de cellules valeur de la République hein qui se déplace immédiatement dès qu'on a connaissance d'un d'un type de de fait de cette nature indépendamment d'ailleurs de toute sanction qui peuvent intervenir pour les les les les personnels ou les élèves engagés dans ce type de de propos. Mais euh on a une cellule valeur de la République qui se déplace euh et qui est capable de se projeter en général dès le lendemain euh dans l'établissement et ça euh il nous arrive de de le faire euh lorsqu'on est saisi de de cas de cette nature. Je donne la parole aux collègues Karine Daniel puis Raphaël Dobé et Sylvie Robert.

Merci madame la présidente. Peut-être pour poursuivre dans cette sur cette question des écoles hors contrat, on parle beaucoup aujourd'hui de la baisse de la démographie scolaire. Or, il apparaît qu'il y a une dynamique d'ouverture d'école hors contrat malgré cette baisse de la dynamique scolaire avec des effectifs qui ne décrochent pas par rapport à ce qu'on peut observer dans les autres types d'établissement.

J'aimerais savoir ce que cette dynamique vous inspire de manière assez générale pour poursuivre la la question de de Colombe Brossell sur le fait que on a peu de fermeture finalement d'établissement une fois qu'ils ont été ouverts. Moi, j'aimerais avoir les données sur les autorisations d'ouverture que vous ne donnez pas. Est-ce que par rapport aux demandes qui sont formulées, est-ce qu'il y a beaucoup de refus d'ouverture d'établissement et sur quel motif ?

Ma deuxième question porte sur le financement de ces écoles hors contrat. On entend beaucoup de de choses sur le financement du fonctionnement, mais il semble que la question de la de la transparence est encore se pose avec encore plus d'acuité sur la question des investissements, parfois à travers des dons de bâtis, de fonciers, euh des dotations qui permettent des investissements qui sont effectivement assez importants quand on doit ouvrir un établissement. Donc, est-ce que vous dissociez ces sujets en terme de contrôle ?

Euh, comment est-ce que les contrôles sont opérés ? Sachant que souvent il y a des financements qui sont montés de la manière suivante. Les écoles sont gérées par des associations qui peuvent être elles-mêmes financées par des fondations uniques ou nombreuses.

Donc comment est-ce que vous appréhendez ces circuits concernant le financement des établissements ? Raphaël de P. Merci madame la présidente, messieurs les présidents.

Euh dans la chaîne hiérarchique, j'essaie de de bien comprendre à quel échelon incomble la responsabilité de s'assurer que les associations qui interviennent en milieu scolaire dans l'académie euh ne sont pour faire simple pas financer par des réseaux idéologiques privés. Et est-ce que cette responsabilitél euh est aujourd'hui clairement attribuée dans un texte une circulaire ou une instruction de service euh pour garantir la neutralité des des manifestations qui sont faites à l'intérieur des enceintes scolaires ? Et sinon, si ça si ça n'est si cette responsabilité n'est pointée nulle part, faudrait-il qu'elle le soit ?

Sylvie Robert. Merci madame la présidente. Alors moi je vais prendre un cas très précis.

J'aurais deux questions. Vous connaissez vraisemblablement l'Académie Saint-Louis de Chalè en Sologne ? Il y a eu non pas une polémique mais des interrogations lorsque cette académie qui je vous le rappelle est propriétaire d'une SCI a été ouverte il y a à peu près un an.

Je pense que il actuellement ils fonctionnent de la 6e à la 3e et ils vont ouvrir une seconde. Vous savez que c'est un internat non mixte puisque c'est une école de garçons. Donc j'ai deux questions.

Le recteur, donc votre collègue a a dit qu'il allait absolument y avoir et c'était indispensable un contrôle en début d'année 26 comme le prévoit la loi pour s'assurer justement de toutes les garanties que vous avez énoncé très justement et et fortes à propos. Je voudrais savoir si ce contrôle a été fait. Et la deuxième chose sur le fonctionnement euh quand je regarde le fonctionnement de cette école donc hors contrat, il y a la contribution des familles, ça va de 9000 € à 17000 € par an, mais il y a aussi des des donateurs, des parrains.

Quel est le seuil pour vous entre finalement ce qui doit revenir aux familles et le montant des donateurs ? Sachant très bien que lorsque ça excède un certain pourcentage, on peut s'interroger, comme disait mon collègue à à ma droite sur finalement les objectifs qui pourraient être liés à un tel établissement. Je vous remercie.

Vous avez la parole et puis on reprendra avec quelques questions pour terminer. D'accord. Très bien.

Euh peut-être sur la la première question de madame la sénatrice qui a trait à la à la démographie scolaire. Donc effectivement, monsieur le ministre a eu l'occasion dans les jours derniers de euh d'indiquer l'enjeu démographique des des années qui viennent et avec des baisses très sensibles d'effectifs qui ont déjà commencé dans l'enseignement primaire mais qui on le sait se diffusent d'ors et déjà au collège et demain au au lycée. Alors, de ce point de vue là, vous savez que il y a s'agissant de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, il y a une règle un peu traditionnelle qu'on appelle issu des accords coupés langue de 80 hein, c'est un pourcentage de de 80 % dans l'enseignement public, 20 % dans l'enseignement privé qui est national he puisqueévidemment ça dépend aussi de certaines académies où le poids est différent mais ce cette cet équilibre Là, le ministre a indiqué aussi qu' serait préservé, y compris dans la baisse démographique.

En revanche, c'est vrai que pour les écoles hors contrat, il y a pas spécifiquement de d'accord de cette nature. Alors, il est vrai que les les mesures de durcissement que j'indiquais tout à l'heure ont quand même euh voilà freiné hein le le nombre euh d'ouvertures de de de ces établissements sur la question de leur fermeture puisque vous l'avez évoqué euh aussi. euh ou de non acceptation de de d'une ouverture.

Quelles peuvent être les raisons ? Euh on a des situations dans lesquelles on a exprimé un refus à une école et elle va essayer sous une autre forme et sous un autre nom hein parfois mais on le voit bien avec les mêmes dirigeants ou avec ou au même endroit ou voilà avec des indices qui nous font penser qu'en réalité c'est une reconstitution sous une autre forme d'un dossier qui avait été préalablement refusé. Donc là, en général, on on voilà, on est assez attentif à à à ce type de de de situation.

Alors, je ne connais pas spécifiquement le le cas que vous évoquez en en en Sologne, mais on pourra par écrit vous vous après avoir interrogé le recteur euh vous transmettre l'information selon laquelle le ce contrôle a a eu lieu, si s'il a bien eu lieu. Euh et puis je crois qu'on n' pas répondu non plus à la question de monsieur le sénateur. Je sais pas si autour de un peu du de l'organisation pour les associations de la manière dont les compétences sont sont organisé entre rectorat et et DSD et peut-être aussi au travers de du financement.

Je sais pas si vous souhaitez alors c'est sur la la mise en place des contrôles pour le hors contrat, c'est essentiellement une responsabilité académique au niveau des rectorats. Le contrôle des on sa pas on n' pas forcément harmonisation complète des des procédures sur le territoire mais c'est globalement au sein des rectorats. Pour revenir aux questions sur les seuils de financement, le taux d'investissement, euh c'est c'est des réflexions que l'on a en cours même entre nous, c'est que aujourd'hui, au vu de cette situation là, parce qu'en fait on est quand même au début d'un processus he 2018, c'est hier comme je disais tout à l'heure, on a nécessité aujourd'hui de réfléchir à à des à des un corps d'inspection qui sont un peu plus polyvalents.

En fait, c'est une question qui aujourd'hui traverse voilà à la au même niveau que des inspections générales au niveau de central. Nous, on a besoin alors on a professionnalisé comme disait monsieur le réacteur l'écore d'inspection pédagogique et on a besoin aujourd'hui puisque de faire appel aussi à des inspecteurs qui ont des des compétences un peu plus sur d'autres sujets type finance et cetera pour professionnaliser encore plus. Donc ça c'est une réflexion d'avoir des inspections.

C'est une réflexion, c'est pour l'instant qu'on a en tout cas dans notre conférence qu'on a pu échanger avec les inspections général d'avoir peut-être un corps d'inspecteur un peu plus polyvalent dans nos académies un peu à l'image de l'inspection générale pour pouvoir répondre à des questions un peu plus spécifiques au niveau des finances ou autres sujets. étant entendu que on a déjà aussi les inspecteurs établissement et vie scolaire IAPR EVs comme on le dit dans notre langage qui souvent peuvent être un peu en en avance de phase de ce type de de réflexion parce que justement ils ont une connaissance de de l'établissement enfin qui commence par l'établissement plutôt que par la discipline comme c'est plus souvent le cas évidemment pour les inspecteurs disciplinaires. Euh donc je je voudrais je voudrais compléter euh ces questions.

Euh dans nos premières auditions, nous avons eu donc la DAF du ministère de l'éducation nationale. Dans ses propos, elle nous a précisé que lors de l'autorisation d'ouverture, il y avait un plan de financement à 3 ans qui était étudié, précisant les sources de financement, leur nature, la soutenabilité. Donc ça demande un tout petit peu de compétence.

En tout cas, moi personnellement, j'ai besoin d'être aidé pour pouvoir parler de la soutenabilité du modèle économique d'un établissement, que tout cela était déclaratif euh mais que néanmoins ça faisait partie euh alors des pièces, pas pour avoir des pièces mais des pièces regardées pour donner l'autorisation. Donc le sujet financier est quand même un sujet qui participe de la décision d'autorisation. Or, vous euh vous avez dit euh c'est vraiment la DG fib qui est à la manœuvre.

Donc, il semblerait que la DAF a quand même un petit peu son mot à dire sur ces affaires-là. Euh et euh vous avez précisé que euh vous pourriez vous poser la question éventuellement, mais dès lors que vous en auriez connaissance. Et donc, on a quand même un petit sujet quand même de traçabilité et d'analyse des flux financiers.

Quand on a auditionné la DAF, elle nous a précisé euh qu'elle traitait euh qu'elle suivait enfin qu'il y avait un suivi de de tous les sujets euh notamment du changement de gouvernance, vous nous l'avez d'ailleurs précisé et qu'en revanche pas des changements de financement, c'estàd qu'il pourrait y avoir 2 millions d'euros en don et il n'y aurait pas de warning, enfin d'alerte pour parler en bon français euh qui vous remontrait même en local. Et donc on a quand même une interrogation parce que ça peut pas être à la DG FIP de se mêler de sujets pour lesquels l'éducation nationale est aux premières loges pour pouvoir à la fois faire le constat et pouvoir à la fois alerter et mettre en monde finalement cet interministériel qui au bout du bout vise à sécuriser le parcours des enfants qui reste des enfants bien sûr quel que soit leur scolarité des enfants de la République. Et donc, je voudrais je voudrais avoir votre avis là-dessus parce que euh en réalité, on a le sentiment qu' qu'il manque des choses ou en tout cas que vous en avez conscience mais que il faut qu'il y ait quelqu'un qui donne l'ordre, quoi.

Merci. Oui, et peut-être pour être parfaitement clair parce que nous avons euh pour toutes les l'ouverture des écoles hors contrat et le suivi de leur action, nous sommes très vigilants et donc on on essaie aussi de repérer les types de situations un peu aberrentes que vous que vous évoquez bien entendu, hein. Donc si on a si on constate le type de mouvement financier que vous indiquez, évidemment on s'en préoccupe et c'est là que la la DRFI peut être d'un appui pour nous he conscience qu'on est en première ligne et c'est donc l'éducation nationale qui va même si comme je l'ai rappelé tout à l'heure il y a quatre autorités qui peuvent s'opposer à à l'ouverture mais on est bien voilà c'est bien à nous qui faite la demande et ensuite on la diffuse au préfet procureur de la République ma et on va en tant que besoin recueillir la vie de la la DR FIP.

De même qu'on va aussi pouvoir dans certaines situations qu'on pourrait estimer problématique où on ne se sentirait pas suffisamment outillé, on a la possibilité de solliciter notre administration centrale et donc la direction des affaires financières pour des situations, voilà, pour avoir un avis ou un cas particulier, un peu comme on le fait d'ailleurs. Euh et je pense que le parallélisme est est intéressant. euh en matière juridique.

Vousez on a évidemment des directions juridiques, hein, dans nos et des responsables juridiques dans nos rectorats, mais parfois il y a certaines questions qui exigent une technicité ou qui ne se sont pas encore posées dans l'académie mais qui ont pu peut-être se poser ailleurs dont la notre administration centrale a connaissance et on sollicite ainsi la direction des affaires juridiques. De la même façon, on peut être conduit à solliciter la direction des affaires financières pour nous aider à à identifier un peu un un point particulier et on peut demander ensuite à l'établissement en question de justifier le type de de financement y compris dans une logique comme je l'indiquais tout à l'heure qui peut être à la fois une logique je on recherche vraiment les choses mais parfois aussi une logique d'accompagnement. il peut y avoir un mouvement financier qui a une explication à ce moment-là l'établissement peut peut nous la donner.

Néanmoins, la direction des affaires financiers a témoigné du fait et je cite toujours que les financements euh reste quand même un angle mort du suivi et du contrôle des établissements. C'est pour ça que je disais tout à l'heure, il y a des pistes clairement d'amélioration en terme de de forme de grille financière dont il faudrait qu'on arrive à à se doter et ensuite à former en conséquence les inspecteurs. Expertise ou cette grille est une expertise professionnelle au niveau des académies qu'on a pas aujourd'hui à ce point aussi qui va aussi loin.

On n pas les experts sur le local. Ça vous aide déjà l'éducation nationale l'éducation nationale. Donc du coup ça c'est d'où le relais avec les DR F dans vos carrières à tous les trois.

Ça vous est déjà arrivé d'avoir à traiter un signalement soit qui vous aurait été fait soit de faire remonter un signalement de cette nature là d'une situation aberrante financière. Euh oui donc c'est ce que disait monsieur le recteur de signe qui nous semble aberrant au vu de ce qu'on ce qu'on a constaté dans dans la dans la déclaration d'ouverture lors d'un contrôle et donc forcément après une première analyse on va se retourner vers ce qui pourrait nous apporter des éléments d'expertise. Et donc ça c'est au moment du dépôt du dossier auprès du rectorat pour l'ouverture et après ouverture au bout des 5 ans ou au bout des au bout de la visite systématique au bout de l'année.

D'accord. Sans tout inopiné. Et donc ce que vous proposez et ce à quoi vous réfléchissez et peut-être travaillez en interne, c'est à formaliser une forme de grille d'évaluation de grille qui permet de de mettre des alertes sur les aspects de financement.

C'est ça. D'accord. Voilà.

Et et qui pourrait s'inscrire dans le travail ? Je disais tout à l'heure que nous avons beaucoup euh professionnalisé les équipes hein des des rectorats. C'est pour ça que d'ailleurs plus souvent c'est au niveau des rectorats plus que des directions départementales parce qu'on a comme ça une masse critique qui est supérieure et qui nous permet voilà d'avoir les comp enfin davantage de de compétences.

Le fait d'avoir fait ce travail là fait que par exemple nous avons nous dans dans l'académie que j'administre des réunions très régulière sur justement les situations, les demandes qui ont été faites d'ouverture, les problèmes qui nous seraient éventuellement remontés, euh les contrôles qui sont opérés. D'ailleurs, c'est des réunions dans lesquelles on traite aussi des de la situation du contrôle des des des établissements sous-contrat puisque vous savez que 40 % d'entre eux sont euh contrôlés d'ici euh d'ici 2027. Donc, il y a une, je crois, une professionnalisation assez grande mais avec des marges de progrès qui existent notamment sur le langue financier que vous évoquez.

OK, c'est bon. Très bien, merci beaucoup de de vos réponses. Donc vous avez reçu un questionnaire et donc on attend la réponse écrite dans vos fonctions respectives. pas que une réponse, un package global éducation nationale euh parce que ça on connaît donc plutôt justement parce que vous êtes à des dans des fonctions et et à des échelles différentes que c'est intéressant d'avoir d'avoir vos éléments de réponse.

Merci beaucoup. Merci. Merci