Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

son horaire. Mais là aussi, j'expliquerai pourquoi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réunissons ce matin pour notre traditionnelle réunion destiné à examiner les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu le 20 mars dernier. Monsieur le ministre, pour votre audition, nous accueillons donc les auditeurs de l'Institut du Sénat, cycle de formation qui a pour objectif de mieux appréhender le fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire. Notre réunion sera plus breve que d'habitude. Nous devrons, en effet l'interrompre un peu avant 9h car vous et moi irons ensuite accueillir le bureau du groupe PPE du Parlement européen qui se réunit aujourd'hui au palais du Luxembourg. Monsieur le ministre, deux réunions du Conseil européen se sont tenues à 15 jours

d'intervalle, le 6 puis le 20 mars. Aujourd'hui se tiendra en outre à Paris un sommet de la coalition des volontaires pour l'Ukraine qui s'inscrit lui-même dans le prolongement de plusieurs réunions préparatoires. Clairement, le rythme européen s'accélère dans un format Union européenne, mais aussi dans des formats qui incluent d'autres partenaires et alliés, je pense en particulier au Royaume-Uni. Nous recevions hier ici au Sénat, le président l'archer recevait le président de la Chambre des Lordes, le speaker de la Chambre des Lordes ici et nous avons beaucoup évoquer ce sujet. Il s'agit évidemment de faire face aux négociations en cours visant à obtenir un cesser le feu en Ukraine, celui-ci ne pouvant à nos yeux se concevoir sans de fermes garanties de sécurité. Mais il

s'agit aussi de tenir compte des tensions qui traversent la relation translantique et on a entendu ce matin que l'application des droits de douanes sur les véhicules allait démarrer avec une échéance aujourd'hui précise et connue. Le 20 mars, l'Ukraine a une nouvelle fois au cœur des échanges du Conseil européen, mais une fois encore, nous n'avons pas pu trouver d'accord à 27 la Hongrie se désolidarisant du texte fermement soutenu par les 26 autres États-membres. Le plan de soutien militaire à l'Ukraine présenté par la haute représentante Kaya Kalas n'a pas non plus convaincu, même si son initiative est mentionnée de manière très neutre dans le texte relatif à l'Ukraine et on peut lire ici ou là des remarques très dures sur la manière dont elle l'a élaboré et dont elle conçoit

son rôle. Peut-être pourrez-vous nous faire part de votre analyse sur ce point. Outre l'Ukraine, ce Conseil européen du mois de mars, traditionnellement dédié aux questions économiques, a abordé de très nombreux sujets. Le Moyen-Orient, la compétitivité et le marché unique en appelant notamment à une action résolue et rapide en faveur de la simplification de la réduction des charges administratives. L'énergie en appelant à construire une véritable union de l'énergie avant 2030, l'Union de l'épargne et des investissements. enjeu éminemment stratégique pour couvrir les dépenses nécessaires pour renforcer notre compétitivité, réussir les transitions écologiques et digitale, financer l'effort de défense et par là,

j'ajouterai assurer notre souveraineté. la défense et la sécurité européenne à la suite de la présentation du livre blanc sur la défense européenne dont nous dépattrons le 8 avril prochain en séance publique. Le cadre financier pluréannuel et les nouvelles ressources propres qui ont donné lieu à des premiers échanges de vue, les migration bien sûr, les océans et enfin le multilatéralisme. Beaucoup de sujets mais finalement peu de conclusions fortes ou précises. On sent encore des regards multiples sur toutes ces questions qui sont qui sont vastes, à part sur le volet qui a été dédié à la compétitivité, donnant ainsi le sentiment d'un Conseil européen de transition. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous faire part de votre analyse et je vous cède la parole,

monsieur le ministre, pour à peu près un petit quart d'heure. Comme ça, nous laisserons le débat avec les collègues. Merci beaucoup, monsieur le président et bonjour à toutes et à tous. Euh bonjour aussi, bienvenue au aux auditeurs. Euh merci de votre accueil euh pour ce matin. J'essaierai d'être bref pour qu'on puisse laisser de de la place aux échanges. Vous avez eu raison, monsieur le président, déjà de souligner que en effet, on a eu deux Conseils européens qui sont succédés et qui se sont répondus. le conseil extraordinaire du 6 mars consacré aux questions de défense, j'en parlerai, et le Conseil européen de jeudi et vendredi dernier. Avant de revenir sur les principaux points de conclusion, j'aurais quand même souligner qu'évidemment tout ça arrive dans un

moment de bascule. euh la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et la menace que fait peser la Russie sur nos démocraties, les questions qui se posent sur les garanties de sécurité américaine, l'avenir de la relation transatlantique à un moment où on l'avait dit, on voit des nouvelles annonces de mesures tarifaires contre nos intérêts et nos entreprises. Et à cet égard, le discours que porte la France depuis 7 ans, celui de l'autonomie stratégique européenne d'une Europe qui affirme d'assumer de défendre ses intérêts, sa puissance assez internationale qui réinvestit massivement dans sa défense, dans son innovation technologique pour reprendre son destin en main. Ces idées

n'ont jamais été aussi influentes que dans les débats européens que nous sommes en train de vivre en ce moment. Euh et les deux derniers conseils ont été une fois de plus euh l'occasion de le démontrer. Je dis ça bien sûr euh une date un peu particulière puisque vous le savez euh le président Zelenski est arrivé hier à Paris pour s'entretenir avec euh le président de la République. On a fait des nouvelles annonces notamment sur le soutien militaire à l'Ukraine et le sommet qui se tiendra aujourd'hui à Paris avec la coalition des volontaires sera l'occasion de réaffirmer aussi notre soutien collectif à l'Ukraine. Et les deux derniers conseils du 6 mars et du 20 21 mars ont été une fois de plus l'occasion justement de réaffirmer notre soutien au

aux Ukrainiens et de parler sujet éminemment liés du réarmement de notre continent sur l'Ukraine. L'objectif est de à la fois soutenir les efforts de négociation et les efforts de paix en réaffirmant des principes très clairs. Aucune négociation sur l'Ukraine ne doit avoir lieu sans les Ukrainiens. Aucune négociation sur la sécurité de l'Europe ne doit se faire sans les Européens. Toute trêve où tout cesser le feu doit avoir lieu dans le cadre d'un processus menant à un accord de paix global. Tout accord de paix doit s'accompagner de garantie de sécurité robuste et crédible pour l'Ukraine. Et enfin, la paix ne peut aboutir à compromettre l'indépendance, la souveraineté et

l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Fondamentalement, ce qu'on souhaite, c'est que un cesser le feu qui pourrait avoir lieu demain ne soit pas juste une parenthèse que la Russie utiliserait pour réarmer et réattaquer à nouveau comme on sait que c'est territoire et et bien sûr bien sûr de et et vous avez tout à fait raison. au-delà au-delà de l'Ukraine, le PaysBalt, la Moldavie, la Roumanie, on voit les ingérences contre nos propres démocraties, euh euh les opérations de déstabilisation, de sabotage, encore les attaques cyberres. Euh le conseil a été aussi l'occasion de réaffirmer nos instruments de soutien à l'Ukraine et je pense notamment d'abord euh et d'ailleurs on pourra reparler

justement des instruments proposés par la ha représentante mais mais avant tout d'utiliser le le pré G7 ERA qui vous le savez est financé sur les profits d'oben les intérêts générés par les avoirgelés de la banque centrale russe. 50 milliards d'euros au niveau du G7, donc 20 milliards d'euros pour les Européens et qui permet de financer à la fois les efforts militaires des Ukrainiens et le soutien macroéconomique. Le deuxème grand sujet du Conseil donc qui est bien sûr lié, c'est la défense européenne. Et à cet égard, le Conseil extraordinaire du 6 mars avait permis de franchir déjà quelques étapes décisives. Je dis des étapes parce que nous avançons mais il faudra aller plus loin. Alors, rappelons

déjà ce que la présidente de la commission avait annoncé largement d'ailleurs sous l'impulsion de notre pays. C'était des facilité pour les États-membres qui souhaitent investir plus dans la défense et de pouvoir exclure certaines certains investissements de défense du calcul des déficits par la Commission européenne en fait, de pas les prendre en compte dans les les procédures de déficit excessif de la Commission européenne. Ça c'est le premier grand pilier du plan qui avait été annoncé par la commission. Le deuxième pilier, le prêt, l'instrument safe de ce plan réarme, c'est un prêt loan to loan, c'est-à-dire c'est à peu près le même format que celui qui avait été utilisé pour financer le chômage partiel au début de la crise Covid. Donc

c'est pas le même format que le plan de relance COVID. Donc alors effectivement, c'est pas la même chose. Donc pas le next generation EU. Et ça c'est un plan, c'est un prêt que la Commission européenne contracte de 150 milliards d'euros et qu'elle utilise après pour faire des prêts aux États-membres à des taux préférentiels s'ils investissent dans les différents domaines capacitaires que nous sommes en train de définir avec la commission parce qu'on parle beaucoup d'argent mais évidemment l'objectif c'est d'abord de définir des domaines dans lesquels nous avons des lacunes capacitaires et des dépendances vis-à-vis des États-Unis. Drone, cyber, munition, capacité de frappe en profondeur, satellite évidemment quand on voit le rôle que joue Starling aujourd'hui dans euh le soutien à

l'Ukraine et donc d'investir en commun en européen euh pour rattraper notre retard sur une échéance de 5 10 ans avec bien sûr et vous le savez, vous connaissez la position de la France qui est très claire sur ce sujet, une ligne toujours de principe qui est que qui est la préférence européenne, que les financements européens doivent aller à souvenir l'industrie de défense européenne non seulement pour donner de la visibilité à nos industriels pour qu'ils puissent monter en capacité et en cadence mais aussi pour pouvoir conserver la maîtrise de de ces armements, le savoir-faire technologique. C'est aussi un enjeu de souveraineté et on voit d'ailleurs, c'est très intéressant de le constater, que ce débat sur la préférence européenne, il faut l'avouer était quand

même souvent l'apanage des Français commence à être aujourd'hui partagé par beaucoup de nos partenaires, y compris ceux qui étaient historiquement les plus atlantistes qui sont sur la ligne de front face à la Russie et qui voi bien le risque qu'il y aurait à laisser des puissances extérieures contrôler à distance l'usage des technologies. Et troisème pilier de ce plan réarme, refléchage de certains fonds, fonds de cohésion pas encore décaissé pour aller vers la défense. Étape décisive mais nous avons demandé et ça se retrouve dans le livre blanc publié par le commissaire à la défense Cubilius à la Commission européenne d'aller plus loin et de réfléchir aux prochains instruments, soit d'autres fonds que nous pourrions utiliser pour la défense du continent. Je pense au par exemple le

mécanisme européen de stabilité. Ça fait partie des pistes qui ont été évoquées par la commission dans le livre blanc. Vous savez, le mécanisme européen de stabilité, c'est un fond assurantiel qui a été créé lors de la crise financière pour faire face au risques systémiques sur le plan économique. On estime qu'il pourrait y avoir près de il n'a jamais été utilisé, on estime qu'il pourrait y avoir près de 100 milliards d'euros d'or qu'on pourrait réflécher vers la défense. Ça pose des questions juridiques. Il faudra créer un consensus, mais en tout cas ça fait partie des des réflexions à avoir et bien sûr pourquoi pas demain euh la possibilité d'un d'un nouveau grand emprunt comme on avait su le faire pendant la la crise Covid face à une crise existentielle mettre en commun les

ressources des Européens pour investir ensemble pour relancer nos économies. Et bien là quand on voit les besoins d'investissement, alors non seulement dans la défense mais on peut penser à la tech à la décarbonation mais on a besoin d'un d'un choc d'investissement public rapide dans la défense. Contracter un nouvel emprunt commun peut faire partie effectivement des des pistes. Ça a été évoqué par le président de la République. Nous aurons bientôt une nouvelle équipe au pouvoir en Allemagne. Sera l'occasion justement de pouvoir avoir ces ces échanges. Mais en tout cas pour l'instant ça reste exploratoire je dirais. 3è point, j'essaie d'aller un peu plus vite. 3è point, vous vous l'avez dit, monsieur le président, c'est bien sûr la croissance et la relance de la

compétitivité de notre continent. Vous le savez, les rapports de Dragy, l'État avait souligné le risque de décrochage industriel, économique, technologique de notre continent. Le rapport de Ragy, on en a souvent parlé avec cette commission, pointe un besoin d'investissement de 800 milliards d'euros privés comme public dans l'innovation, la défense ou les industries vertes. Tout les ans. Absolument. Absolument. euh qui qui passe par de l'investissement public, mais aussi bien sûr euh la libération du capital privé. Et toutes les propositions que nous faisons Union des marchés de capitaux, union bancaire, 28e régime de droits des affaires, vise à euh lier l'épargne existante qui reste

souvent dormante, euh voire pire qui franchit l'Atlantique pour aller financer l'économie et l'innovation américaine. 300 milliards d'euros par an de d'épargne européenne qui part aux États-Unis lié cette épargne à nos besoins d'investissement. Quand on parle à des patrons de start-up, à des PME, à des innovateurs en Europe, nous expliquent encore trop souvent que ils sontent des des friction des barrières réglementaires en Europe mais qu'ils ont des besoins pour pouvoir passer à l'échelle. Si je puis me permettre, monsieur le ministre, ça peut être intéressant pour les auditeurs du Sénat, c'est globalement l'effort de mandé le rapport Dragy, c'est 800 milliards d'euros par an jusque 2030. et le cadre financier pluriéannuel, c'est-à-dire globalement le budget de l'Union

européenne sur 7 ans, c'est 2000 milliards. Donc en fait en en 3 ans d'effort, vous consommez euh l'intégralité du budget. Absolument. Absolument. Bien ces rapports de mais vous et et 800 milliards pour rattraper notre retard pour rattraper le retard par rapport notamment aux États-Unis. deux trois statistiques intéressantes là-dessus, hein. Euh, depuis 30 ans, les Américains ont généré deux fois plus de PIB par habitant que l'Europe. Euh et c'est principalement lié au différentiel de productivité qui est un résultat notamment de l'innovation technologique qu'on a pu voir au aux États-Unis. Quand on pense IA, quantique et cetera, on doit pas perdre notre retard parce qu'on a des pépites et des innovateurs en

Europe, en particulier en France, mais donnons-leur les moyens justement de pouvoir être compétitif à l'échelle internationale et de passer à l'échelle. En 2008, l'Union européenne avait peu au pro. Depuis, les Américains ont gagné 30 % de PIB par rapport à nous. grâce à ce choc d'investissement privé mais aussi public, il faut le dire hein, quand on regarde d'ailleurs les chiffres américains. Donc Union des marchés de capitaux, on pourra revenir plus en détail sur ce que ça veut dire et les débats qui sont toujours en cours là-dessus. Mais là aussi, on voit que si on se dit la vérité, c'était quand même souvent des serpents de merde dans le débat européen et que là, on est en train d'avancer aussi face à l'urgence de la situation. simplification. Il y a eu euh l'omnibus

qui a été publié par la Commission européenne avec des propositions sur la CSRD, la CS3D, la taxonomie. Ça va dans le bon sens. Il faudra quand même être un peu plus ambitieux pour soutenir nos entreprises non seulement sur ces textes et on yera dans le trilogue mais aussi d'autres chantiers de de simplification. Je pense notamment à nos agriculteurs mais aussi aux institutions financières par exemple. finaliser l'agenda de Versaill, donc réduire nos dépendances notamment sur tout ce qui est infrastructure, critique, technologie et bien sûr première discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel qui sera l'occasion à la fois de rappeler nos priorités justement sur le soutien à la compétitivité, l'innovation, la

recherche en Europe, la défense avec comme ligne en revanche la préférence européenne et bien sûr nos intérêts je dirais habit habituel a commencé par la la protection du revenu de nos agriculteurs. J'ai eu l'occasion d'échanger avec le commissaire enseigne il y a quelques jours à Bruxelles en marge du dernier conseil affaire général et forcé de constater que la la vision stratégique sur l'agriculture qui a publié le commissaire Hen il y a quelques semaines reflète beaucoup de nos priorités. euh la souveraineté alimentaire, la euh la réciprocité commerciale, même si après il faudra que ça se traduise quand même dans l'effet notamment quand on pense à l'accord avec le Mercosour, le fait de passer d'une

logique de norme et de contrainte à une logique d'investissement, d'incitation, d'accompagnement pour nos agriculteurs notamment dans la transition environnementale, la simplification, le renouvellement des générations qui est, vous le savez, une priorité qui est portée avec force par nos jeunes agriculteurs. Et donc on aura et et je dirais sur le CFP, le conseil a aussi été sur le cadre financier pluriannuel, donc le budget de l'Union européenne, le conseil a aussi été l'occasion de réaffirmer notre soutien au fait que l'Europe se dote de ressources propres qui est vraiment une condition syéquinon pour pouvoir avancer pour le prochain cadre financier pluriannuel. Rapidement, d'autres points qui ont été un peu moins au cœur des discussions mais qui apparaissent dans les conclusions. la

nécessité de protéger nos frontières. Donc en effet, les questions avec euh euh la mise en œuvre du pacte asile migration sur lequel on a pu trouver un consensus en européen après des années de débat et qui permettra notamment une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne, euh l'avancer sur la révision du règlement retour qui nous permettra d'expulser plus facilement, d'avoir des réponses européennes face aux pays qui refusent de reprendre leur leur ressortissant et euh euh une série de d'instruments. Je pense notamment à l'utilisation des leviers visa ou encore de l'aide au développement. Là aussi pour renforcer nos instruments de politique euh migratoire, sujet sur lequel on voit

vraiment une priorité croissante encore une fois de la part aussi bien des opinions publiques que des pays euh européens. Enfin, vous l'avez dit monsieur le président, le conseil a permis de réaffirmer nos positions sur le Moyen-Orient, d'appeler à cesser le feu et de soutenir les efforts de paix arabes notamment pour la reconstruction de Gaza et le dialogue politique régional et de réaffirmer notre soutien au multilatéralisme et de et de de parler du sommet sur les océans qui se tiendra, vous le savez, en juin à Nice et qui sera l'occasion pour la Commission européenne de dévoiler son pacte bleu, donc son projet de de soutien à un cadre multilatéral pour la

préservation de nos océans. Merci monsieur le ministre d'avoir été concis mais précis euh sur sur les sujets, même si on reste dans on on reste dans l'attente de de de pas mal de réponses, hein. Euh peut-être allez-vous nous les apporter au travers les questions qui sont euh qui seront posées par les collègues et je commence par Christine Lavard et Jean-Michel Arnaud qui se prépare. Oui, merci monsieur le ministre. Donc vous nous avez évoqué un souhait d'augmenter le budget européen notamment pour financer l'effort de défense. Donc là on a parlé des dépenses. Aujourd'hui, il y a un vrai sujet sur les recettes. On voit

bien aujourd'hui que les négociations autour du cadre pluriannuel actuel notamment pour venir financer l'augmentation du coût des charges financières de l'emprunt next Generation EU n'est déjà pas simple. Donc demain euh dans le cadre des négociations du nouveau cadre, quelle est la voie que la France va porter ? Euh enfin et en gros, si je le dis autrement, c'est quelles sont les nouvelles ressources qu'on pourrait qu'on pourrait trouver. J'ai cru comprendre que là dans le cadre du Conseil environnement, la France porte des évolutions de la taxe carbone aux frontières. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? Et est-ce que la France demain pourrait porter la voie

d'un impôt européen ? Merci Christine, Jean-Michel Arnaud et Renand Leglot qui se prépare. Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez évoqué très rapidement monsieur le ministre un des moyens pour pouvoir financer l'effort de défense à l'échelle européenne. Vous l'avez dit en une phrase, mais j'aimerais que vous puissiez la préciser cette phrase. Possibilité, ça a été réitéré par le président Macron à plusieurs reprises, de puiser dans les fans de cohésion. Euh il me semble que cette question-là est une question hyper sensible pour nos territoires puisqueelle elle consiste cette politique à pouvoir rééquilibrer les disparités territoriales, les développements économiques disparat sur euh l'Union européenne. Donc j'aimerais que vous puissiez nous donner plus de

renseignements et que l'on puisse également informer à du proportion de ce que vous nous direz, ce qui pourrait être dit ultérieurement les territoires des conséquences pour leur politique publique, notamment les territoires les plus décrochés de l'Europe. Je pense notamment au au territoire de montagne. Deuxème question, vous avez également abordé la politique migratoire. Je peux porter témoignage dans mon département qui est un département frontalier, les Hautes Alpes, que la question ne s'améliore en aucun cas sur la frontière italienne au Mont-Genèvre avec des difficultés en matière de droit européen de de pouvoir traiter les flux migratoires de notre département avec non seulement des situations très difficiles en terme de dignité pour les personnes concernées, mais aussi des

difficultés pour les populations de nos territoires qui voient toujours en nombre des situations se dégrader que ce soit à Brillançon ou à Gap. Et je pense que au-delà des discours en macro sur le micro, ça ne fonctionne pas. On est toujours en grande difficulté sur nos territoires. Merci de rappeler ça pour un sénateur du Pas de Calé aussi. Euh Ronald Legu, on va tout prendre monsieur le ministre si ça à vous voir. Ronald Legleu se prépare Mathilde Olivier. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, lundi et mardi s'est tenu à Varsovie la conférence interparlementaire sur la politique européenne de sécurité de défense. On y a entendu des termes qu'on entendait peu dans ce cette conférence

interparlementaire comme préférence européenne autonomie stratégique, une véritable évolution du discours de nos partenaires européens. Lors d'un échange avec un député finlandais que je ne connaissais pas, j'ai été stupéfait par la tonalité de son propos. Il m'a dit "On a plus de 1000 km de frontière avec la Russie. J'ai entendu votre intervention ce matin. La France, on a besoin de vous." C'était stupéfiant. Ça fait des années que je participe à ces sommets. Je n'ai jamais entendu un discours aussi direct, aussi pratiquement un appel à l'aide. Et avant de partir, il m'a laissé sa carte. Il m'a dit "Je suis l'ancien ministre de la défense de

Finlande." Je voulais vraiment apporter ce témoignage parce que la vitesse de l'évolution de la position de nos partenaires est assez stupéfiante et ça interroge évidemment sur notre responsabilité, c'est-à-dire est-ce que la France va être au rendez-vous de l'histoire ? Et ça interroge aussi, me semble-t-il, et je ne l'ai pas vu mais c'est c'est une question très précise que je vous pose sur le le projet Rearm Europe. Est-ce que vraiment il y a une réflexion dans cette par la Commission européenne sur la portée de l'article 427 du traité de l'Union européenne ? Est-ce que on peut vraiment concevoir que le 427 puisse se substituer à l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord ? Je remercie. Pour corroborer avant de

passer la parole à Mathilde Olivier, monsieur le ministre, vous le savez, je reviens d'Estonie là. J'ai passé 48 he et et ce que dit Ronand par rapport à à l'attente notamment aussi des pays baltes par rapport à la France, elle est indéniable. C'est-à-dire qu'on sent très bien que ce qu'on appelle nous le friendship, il passe aussi par la qualité la capacité de la France à pouvoir apporter un support très fort en matière de protection des frontières. En Estonie, moi je l'ai constaté, je suis allé à Tapa sur là où il y a la base de l'OTAN constituée par les les Français, enfin les les Anglais, les Français sous commandement Estonien. Euh et on apporte là du matériel, on apporte là des

hommes, on apporte là de la technicité euh à 100 km de la frontière russe où je le rappelle et ça nous a été dit, les effectifs ont été divisés par deux de soldats russes parce qu'ils ont été exportés vers l'Ukraine mais que les Russes sont en même temps en train de construire un doublement de la capacité du casernement à la frontière. Donc ça veut dire que une fois le conflit ukrainien terminé, ils ramèneront de toute façon le double de soldats à la frontière. Et l'Estonie compte vraiment sur nous. C'est c'est un petit pays et si l'Estonie tombe, tous les pays tous les pays Baltes tombent et ça n'est pas un scénario fictif. Mathilde, merci monsieur le président. Euh moi

j'avais j'allais j'allais poser une question sur l'indépendance stratégique de la France. Vous avez fini votre intervention, monsieur le ministre par euh un propos sur l'agriculture en disant qu'on devait passer d'une logique de norme et de et de contrainte à une logique d'investissement dans l'agriculture. Euh c'est un discours qu'on entend pas seulement pour l'agriculture mais globalement pour l'économie européenne aujourd'hui. Et le risque lorsqu'on parle de cette de cette voilà de de s'affranchir des normes et des contraintes que l'on s'est fixé nous-même au niveau européen et ben c'est de détricoter le pacte vert. aujourd'hui le pacte vert euh le pacte vert européen euh il nous donne des objectifs qui nous permettent aussi de répendant de de répondre à nos objectifs

d'indépendance stratégique à la fois en terme de décbonation, de dépendance euh au carburant, au gaz russes, mais aussi aux produits chimiques par exemple russes important dans dans l'agriculture lorsqu'on parle euh notamment de pesticides. Donc juste réaffirmer euh de votre de votre côté l'importance que vous portez au au pacte vert. Est-ce que c'est quelque chose que la France a fait lors du dernier Conseil européen ? Un certain nombre d'attaques contre ce pacte vert sont présentes à la fois au Parlement européen, au Conseil. Comment la France se positionnera et continuera à porter cela

? C'était une tribune qui avait été publiée en décembre du en décembre dernier de l'ancien secrétaire général de l'OTAN qui disait que le ce pacte vert européen était l'un de nos alliés dans le contexte géopolitique actuel. Euh mais il s'agirait donc pas de détricoter les normes qui qui en font qui en font sa base. Et juste un un deuxième point sur les océans puisque vous en avez puisque vous en avez parlé. Euh on s'est fixé un certain nombre d'objectifs à l'échelle européenne euh à atteindre en terme d'air marine protégé euh notamment euh avec d'air marine protégé et d'air marine protégé en protection euh en protection forte stricte en fonction de comment on l'a

définit. Euh comment euh est-ce que vous avez eu des discussions là-dessus plus particulièrement et comment avancer sur cette problématique ? Merci Mathilde Jacques et se prépare pour la dernière question. Oui, merci président. Monsieur le ministre. Donc on a tous bien vu et bien compris, bien senti que que la conscience commune de l'urgence d'aller vers une Europe, une Union puissante garantissant la défense de ces valeurs des intérêts doit avancer à grand pas. Euh on est au pied du mur. Euh alors l'ascension, on on sent qu'elle peut s'engager. Euh et quels

sont au suite donc à ce à ce Conseil européen et et à ce qui a suivi les perspectives surtout au regard des des quatre questions des quatre enjeux majeurs. d'abord comment passer euh comment dire à à à l'européanisation de de l'Alliance atlantique, comment y intégrer un Royaume-Uni euh euh dans leur position particulière en dehors de lieu et en partie toujours tiraillé vers le grand large à l'ouest comme disait l'autre. Comment agir aussi pour la défense en européen et non de façon fragmentée avec

chacun sa propre démarche, sa propre défense ? Vous avez évoqué la nécessité d'un d'emprunter en commun en européen pour rattraper notre retard de 5 10 ans. Euh est-ce qu'on a véritablement aujourd'hui les conditions d'un d'un sursaut qualitatif de cet ordre analogue à celui qu'on a eu face au Covid ? En gros, comment éviter de retomber dans cette logique fatale où on fémine que tout change pour que rien ne change ? Et dernière question, elle est essentielle parce qu'on est en démocratie heureusement, comment éviter que l'effort à fournir, les fin les financements à dégager ne nourrissent pas les succès électoraux de l'AFD, du

RN, des partis fascinés par Trump pour Poutine, des populistes anti-uropéens. Nad et j'aurai une autre question qui m'a été posée par un sénateur qui est dans une autre réunion qui n'a pas pu être là. Merci monsieur le président. Je vais m'inscrire dans la dans la lignée de Renand et en tant que présidente du groupe d'amitié France Europe du Nord donc qui a les autres pays scandinav on voit bien une véritable prise de conscience même en Islande qui est un pays en fait sans armée et où aujourd'hui la nouvelle coalition du au gouvernement en fait commence à parler problématique de défense avec leur base de l'OTAN qui est situé chez eux et pour lequel il y a une centaine

de soldats américains dessus et Donc quand on voit les véléités de de des États-Unis sur le Groenlande, on se dit que ça pourrait parfaitement être une une base de repli pour aller pour aller là-bas. Donc on voit la prise de conscience. Il y a il y a dans ces pays-là aussi un certain nombre d'entreprises qui sont liées à la défense. Est-ce qu'on pourrait aussi s'appuyer sur elle pour pouvoir effectivement construire ce pacte de défense européen ? Et puis en tant que finystérienne, j'ai les à base des sous-marins nucléaires et donc la dissuasion. Donc je ne peux pas me passer de cette question pour vous. Va-t-on réussir à faire en sorte d'avoir

une dissuasion européenne sous souveraineté française et en fait ne n'aura-t-on pas à faire un véto d'un des membres de la du Parlement européen qui pourrait bloquer tout ce qui s'en suit ? Merci. Voilà. et et la toute dernière donc de Vincent Louau par SMS qui me demande si euh on prévoit de finaliser la reconnaissance du nucléaire dans RA 3 et si cela est prévu dans la révision Omnibus. Et sa deuxième question c'est jusqu'à présent exclu des mesures de rétorsion contre Poutine, la taxe sur les engrais est introduite le 7 avril en vote final. Les engrais ont augmenté à l'annonce de

30 %, tuant un peu plus l'agriculture européenne. Peut-on revenir sur cette mesure proposée par la Commission et qui est contreproductive ? Question très précise. Je sais pas si vous aurez la réponse là immédiatement, mais ça peut être intéressant de l'avir. À vous, monsieur le ministre, pour 20 minutes, si on veut tenir le timing. OK. Euh, merci beaucoup à tous. Merci monsieur le président. Euh je vais essayer de prendre les les questions les unes après les autres et sur certaines on pourra peut-être vous apporter des précisions euh plus euh technique euh avec mon mon équipe. Euh madame la sénatrice Lavarde m'a interrogé sur le budget européen et sur les les ressources propres. Alors

déjà quand vous entendez l'ambition qu'on porte sur les capacités financières de de l'Europe, le président de la République a parlé de doublement des capacités financières. Alors, quand on parle de doublement des capacités efficiencières, il s'agit pas de doubler le CFP ou de doubler le budget, mais de regarder à la fois le budget et le CFP effectivement où on a une ambition forte et je mentionnais le soutien à la compétitivité et à l'innovation, on peut penser au fond Horizon par exemple, à la défense et au spatial, à la protection du revenu de nos nos agriculteurs, mais ça passe aussi par des financements qu'on peut utiliser pour faire levier aussi pour d'autres financements. je pense à des garanties, je pense au rôle que peut jouer la Banque européenne

d'investissement qui reste encore, il faut le dire, beaucoup trop frileuse et conservatrice dans certains domaines et notamment dans le domaine de la défense. Alors pourtant son mandat a évolué. Donc ça ça fait aussi partie des sujets sur lesquels on travaille avec la commission pour avoir des exigences vis-à-vis de la BUI et la dimension privée encore une fois et je le mentionnais avec des marchés de capitaux avec la simplification avec l'harmonisation d'un certain nombre de réglementations ou encore le 28e régime de droits des affaires faisant en sorte que l'épargne européenne aille financer les nos besoins d'investissement. Mais vous avez raison de mentionner que tout ça devra passer par une réflexion approfondie sur les ressources propres. C'est ce qu'on porte aujourd'hui au

niveau européen. Vous savez qu'il n'y a pas de consensus. Il y a plusieurs possibilités he qui s'offrent à nous. Alors vous l'avez dit, ça c'est une c'est pas une position nouvelle. C'est une pission qui a toujours été la nôtre, c'est d'utiliser les ressources qui seront issues du MSF, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour pouvoir abonder le le budget européen. Ça ne suffira pas à couvrir les besoins de remboursement du plan Next Generation. Donc, il faudra avancer sur d'autres ressources propres. Parmi les débats existants, il y a la possibilité par exemple d'avoir un impôt ou une taxe sur les grands services numériques. Vous savez ce débat qu'on a eu déjà depuis depuis des années et face à la pression tarifaire américaine, ça fait partie des

options qui pourraient être envisagées. Toujours est-il qu'effectivement, il faudra avancer sur ce volet des ressources propres. Vous avez vous avez raison. mais que la Mais je dis encore une fois comme bémo que la les besoins de financement de l'économie européenne ne passeront pas essentiellement par une augmentation du budget et du CFP. Ça en fait partie mais il y a beaucoup d'autres leviers qu'on peut utiliser sur la les questions les questions du sénateur Arnaud sur les fonds de cohésion. Bon, vous le savez, nous les fonds de cohésion de toute façon sont à la main des régions euh en France qui les utilisent effectivement pour financer un certain nombre de de projets. Donc, il s'agit pas du tout de

revenir en là-dessus et d'aller regarder plutôt les endroits dans les dans lesquels on a des retards de décaissement. Donc en fait, on a des fonds de cohésion qui ne sont pas utilisés euh en Europe pour pouvoir aller financer s'il le souhaitent, s'il y a la possibilité des des projets de de défense ou des projets industriels euh de défense sur les territoires. Mais je tiens à le dire puisqu'on a déjà commencé par exemple à parler des fonds de cohésion dans les négociations du prochain cadre financier plurann que nous soutenons la politique de de cohésion et en particulier, vous l'avez dit pour certains de de nos territoires les plus défavorisés. je tiens aussi à le à le rappeler euh en particulier pour nos ce que ce que dans le langage européen on appelle les régions

ultrapériphériques aussi donc nos territoires d'outremè c'est une une exigence qu'on fait toujours entendre au niveau du des débats du budget européen. L'un des enjeux qu'on va avoir en France et on y travaille avec notamment la ministre des comptes publics Améline Monchalin, c'est de maximiser nos retours sur sur ces fonds, sur ceci comme tous les autres fonds. Si je puis m'arrêter 2 secondes, monsieur le ministre, sur ce que vous avez dit qui peut-être est passé inaperçu. Moi, je suis très heureux d'entendre ça. C'est-à-dire que les fonds de cohésion pas perdus, alors dans les régions où on les consomme, c'est pas un sujet, ils seront pas diminués. Mais dans les régions où c'est pas consommé, il est peut-être important d'utiliser ces fonds de cohésion pour garantir un peu plus

notre souveraineté. Moi, c'est c'est le message que j'ai tenu, on échange avec le SGAE assez régulièrement et c'est le message que j'ai tenu récemment auprès du SGAE en disant la stratégie c'est peut-être sans diminuer les fonds de cohésion, c'est peut-être d'apporter au territoire qui qui ne les utilise pas les garanties de pouvoir assumer une souveraineté aussi bien au niveau industriel parce que ça créera de l'emploi parce que ce sera vraiment utilisé comme des fonds de cohésion. Merci en tout cas. même si il se trouve qu'en France historiquement on a une bonne utilisation de de ces fonds hein. Euh on a eu déjà une très bonne utilisation, un bon retour sur le le plan de relance euh meilleur que la plupart de nos voisins et on sait utiliser aussi ces ces fonds de

cohésion. En revanche, avec quelques domaines dans lesquels on ne on n'est pas aussi performant qu'on pourrait l'être pour euh euh ce qu'on appelle en langage technocratique maximiser nos retours sur les fonds, que ce soit notamment sur tout ce qui est enseignement supérieur, recherche, les fonds horizon ou aussi les fonds de cohésion en ce qui concerne nos nos territoires d'outre mer. tant que ça, il faut qu'on arrive à travailler pour pour faire connaître la possibilité d'utiliser ces fonds, pour trouver aussi les porteurs de projet et faire en sorte que ces fonds profitent le plus possible à notre pays, à nos acteurs et à nos territoires. Sur l'immigration, bien sûr, vous avez raison et et on est loin du compte. Alors euh je tiens à le dire par exemple sur la question de l'Italie,

on a vu quand même hein une baisse assez drastique des euh de traversé en en Méditerranée et centrale et c'est lié aussi à la coopération européenne. Je le dis parce que on a souvent des forces politiques dans nos débats qui nous expliquent que en sortant des traités ou par des logiques de solution innovantes qui n'existent pas aujourd'hui hein ni pour le Royaume-Uni pour l'Italie par exemple ou par des des logiques de cavalier seul nationalistes on pourrait trouver des réponses à des problèmes aussi complexes que l'immigration et que la maîtrise des flux migratoires. C'est faux. La vérité c'est qu'aujourd'hui les résultats que nous obtenons, c'est grâce à la coopération européenne, c'est grâce au renforcement de Fronttex, c'est grâce à la solidarité que l'on peut voir entre

les pays européens. Mais effectivement, il faut aller plus loin à commencer par appliquer le pacti d'immigration. Il n'est aujourd'hui pas mis en œuvre. Donc parfois, on entend des débats pour commencer à envisager d'autres solutions, l'externalisation et cetera. Euh la vérité c'est déjà mettons en œuvre les instruments sur lesquels on s'est mis d'accord qui implique une série de révision d'adaptations de de nos systèmes au niveau européen et qui permettra notamment je le disais ce cette première sélection présélection d'une certaine façon des demandurs d'asil aux frontières de l'Union européenne et après on pourra effectivement aussi réfléchir à d'autres à d'autres instruments. Vous avez raison de dire qu'aujourd'hui euh c'est au fond

c'est l'intégrité de la libre circulation des personnes de la zone Schengen qui est qui est en jeu. On voit la tentation pour certains de revenir à des logiques de frontière nationale, de contrôle aux frontières et donc pour s'assurer qu'on puisse garder un espace ouvert, libre dans la circulation au niveau européen, on doit pouvoir maîtriser nos frontières extérieures et avoir une une voie unie sur ces sujets. En tout cas, on sent bien sûr l'exigence de de nos opinions publiques sur ce sujet à dans tous les pays. On disait pendant longtemps que la question migratoire était un sujet de division en Europe. Je je crois que ce n'est plus le cas. Pu y avoir encore des débats sur les réponses à y apporter la méthode, mais fondamentalement, on sent que c'est

une exigence aujourd'hui qui est partagée par les opinions publiques dans tous les pays européens. Euh monsieur le sénateur Legleu, déjà merci de de de ce que vous avez dit parce que moi je suis je suis très frappé de l'entendre et je le dis parce que ça peut parfois paraître être un peu un élément de langage un peu cocorico qu'on sort sur des plateaux mais mais c'est la vérité. Il y a aujourd'hui une reconnaissance du rôle qui est joué par la France, aussi bien dans le soutien à l'Ukraine que dans la mobilisation des Européens pour ce réveil stratégique qui est nécessaire. Euh et on on entend certains de nos partenaires qui pour des raisons historiques, géopolitiques sont

parfaitement compréhensibles qui étaient très attaché à l'OTAN, à la relation translanti qui pouvait avoir des réticences par rapport à notre discours sur la préférence européenne ou l'autonomie stratégique qui aujourd'hui nous nous rejoignent face à la menace de la Russie, face aux questions qui sont posées par le comportement de l'administration américaine et et d'ailleurs la tendance de fond qu'ils sentent sur la relation transatlantique, le pivot vers l'Asie, le protectionnisme et et et l'avenir de la garantie de sécurité américaine. Tout l'enjeu maintenant, c'est de de de canaliser cette cette énergie et de la traduire de façon très concrète. Euh on a vu des premières avancées, je le disais lors du conseil extraordinaire du 6 mars. Je ne dis pas

ça certainement pas pour faire un un satisfite parce qu'il faudra aller beaucoup plus loin et que c'est un effort générationnel euh de réarmement et d'investissement en commun dans les lacunes que nous avons euh identifié de soutien à nos à nos innovateurs, de réduction de nos dépendances sur le plan technologique, sur le plan énergétique aussi. Peut-être ça me permet de reboucler d'ailleurs avec la question de la sénatrice Olivier sur le le pacte vert. Vous avez parfaitement raison et je trouve que d'ailleurs on l'entend pas suffisamment dans le débat. Bien sûr que la décarbonation de notre continent au-delà de l'enjeu de lutte contre le réchauffement climatique, c'est un enjeu stratégique de réduction de nos dépendances vis-à-vis de pays

comme la Russie qui ont utilisé bien sûr les liens énergétiques comme une arme géopolitique parce qu'on était pas sur un marché normal, on était là sur les les l'importation des énergies fossiles qui étaié comme un levier d'influence sur not démocratie quand on voit par exemple la relation que la Russie entretenait avec l'Allemagne. C'est aussi un enjeu de compétitivité. On n'est pas comme l'économie américaine, on ne on n'est pas exportateur de gaz et de pétrole, loin de là. Euh et donc si on veut à terme aussi euh réduire nos dépendances et faire baisser les coûts de l'énergie, on a intérêt à investir massivement dans le nucléaire et dans les énergies renouvelables. Je reviendrai un peu sur le volet simplification, mais vous avez raison effectivement de souligner la

dimension stratégique que ça représente. Pour revenir sur la question du sénateur Leu sur 42 sur 427, euh je pense qu'on peut aller plus loin dans la réflexion. En effet, vous savez que nous on a on a poussé ce débat. D'ailleurs, il y avait eu un débat au moment des attentats terroristes de 2014-2015 en France pour savoir si on faisait appel à l'article 427 qui d'une certaine façon était un peu un écho au seul épisode où on a utilisé l'article 5 de l'OTAN qui était après le 11 septembre parce qu'on pense souvent à la la menace de la Russie ou encore au rôle de l'OTAN pendant la guerre froide mais en fait le seul moment où il a été activisé c'était au lendemain du 11 septembre pour l'opération en Afghanistan. Euh on doit aller plus loin. La réflexion qu'on a

aujourd'hui, c'est de dire que tout l'effort que l'on fait de renforcement de notre stratégique n'est en rien incompatible avec l'Alliance Atlantique. Au contraire. Au contraire, il s'agit de renforcer le pilier européen de l'OTAN. Ça fait déjà plus de 10 ans que les Américains nous demandent d'augmenter nos moyens de défense. Nous disent que l'Asie va être une priorité. Je rappelle le mandat de Barack Obama. Barack Obama termine son second mandat avec une interview à Asie Atlantique à Jeffrey Goldberg qui était d'ailleurs le journaliste qui était sur la la boucle signale ces derniers jours. Bon, je ferme la parenthèse. En considérant que les Européens sont des passagers clandestins. Bob Gates qui était le secrétaire à la défense d'Obama lors de son premier mandat qui dans son

discours d'adieu dit "Les générations futures américaines voudront pas aller mourir pour l'Europe si les Européens sont pas capables de prendre en charge leur propre défense." Obama qui déjà annonce le pivot vers l'Asie. Après, on a l'administration de Trumpin et quand on a euh l'administration Biden, nous on a quand même Ocus et la crise des sous-marins dans la première année. Le retrait unilatéral l'Afghanistan, alors nous on n'y était plus mais qui se fait quand même de façon totalement non coordonnée avec euh les alliés euh allemands ou britanniques qui sont encore sur le terrain. Bien sûr, la suite de certains tarifs doués de l'administration Trump ou encore le plan Inflation Reduction Act qui c'est sans aucune coordination avec nos économies, donc au détriment aussi de

nos entreprises. La tendance de long terme, on on la voit euh et le fait d'avoir des Européens qui montent en puissance et qui sont capables justement de partager le fardeau au sein de de l'Alliance atlantique, c'est bien sûr aussi dans les intérêts des États-Unis. Alors après le diable est dans les détails et notamment dans le fait quand même d'avoir une industrie autonome parce que on peut pas de façon durable augmenter nos nos moyens de défense aussi bien au niveau national qu'au niveau européen si on n pas aussi des industriels qui sont capables de monter en capacité. Mais à partir du moment où quand même des questions se posent sur la posture américaine à plus long terme, où ayons cette réflexion sur le rôle de 427, le rôle des garanties de sécurité entre

européens et le rôle que les Européens joueront d'ailleurs pour les garanties de sécurité envers l'Ukraine, c'est toute la discussion qu'on va avoir au sommet aujourd'hui, va quand même évidemment contribuer aussi à façonner cette identité stratégique européenne pour les prochaines années parce que le premier test, c'est quand même bien sûr l'Ukraine. Pour revenir sur la question sur le pacte vert et la et la simplification, je veux être très clair, nos ambitions euh de décarbonation, elles n'ont absolument pas bougé et ce pacte vert, la France en a été l'un des pays moteurs. Et ceux qui voudraient revenir sur ses ambitions précisément rendraient

notre continent plus dépendant de puissance comme la Russie. En revanche, si on se dit les choses de façon très claire, on ne va pas renforcer l'indépendance, la souveraineté économique ou même la lutte contre le réchauffement climatique de notre continent en le faisant au détriment des entreprises des acteurs économiques européens et en renforçant des acteurs économiques chinois ou américains qui sont moins 10 ans sur l'environnement. Et c'est pour ça que notre ambition, c'est aussi de mettre la simplicité, du prmatisme, du bon sens dans l'application de ce pacte vert. Je donne deux exemples. La CSRD, c'est ce texte qui demande à des entreprises de faire la transparence sur l'empreinte carbone de toutes leurs chaîne de valeur.

Euh ce qui permet aussi d'ailleurs aux investisseurs de savoir exact aux investisseurs comme aux clients de savoir exactement quel est l'impact environnemental de l'activité d'une entreprise. Dans les faits, quand on demande à peu près la même chose à un très grand groupe international qui a les moyens peut-être en interne ou de faire appel à des cabinets de conseil pour pouvoir faire le reporting et à des petites entreprises, on voit bien qu'on là on a une charge administrative qui est beaucoup trop importante pour ces petits entre 1200 données de reporting la la CSRD. ce qu'on a demandé, c'est de d'exclure certaines entreprises et notamment de créer le statut d'entreprise de taille intermédiaire, de réduire le nombre de données reporting, de se laisser un peu plus de temps pour

que les entreprises puissent s'adapter et donc là aussi de faire en sorte que ça ne vienne pas pénaliser les acteurs économiques européens qui sont font déjà face à concurrence internationale accrue, face à des tarifs doués de la part des Américains comme des Chinois parce qu'encore une fois on a là des acteurs qui sont vraiment moins 10 ans sur le plan environnemental. Pareil sur l'automobile. sur l'automobile. On a demandé, vous le savez, avec mes collègues Marc Ferat à l'industrie et Anir Runachet à l'environnement de de lisser les amendes qui étaient prévues pour les constructeurs automobile en en 2025 parce que vous avez des constructeurs automobiles qui ont fait les investissements qu'on leur demande vers l'électrification mais qui parce que la

demande pour les véhicules électriques a baissé en 2024 indépendamment de leur choix d'investissement se retrouve à devoir payer des amendes ou sinon à devoir pouvoir baisser les cou donc un licencié avec on a vu des usines de Volkswagen qui sont en train de fermer en Allemagne ou sinon et là pardon mais on marche un peu sur la tête à devoir acheter des bons d'émission carbone à la concurrence en fait à des entreprises plus vertueuses. Mais pourquoi plus vertueuses ? parce qu'ils se sont créés en faisant que de l'électrique, donc dev acheter à Tesla aux États-Unis ou à BYD en Chine. Bon, impossible d'expliquer qu'on va renforcer la compétitivité, la souveraineté de notre économie en allant subventionner l'entreprise d'Olon Musc. Donc là, on a eu on a obtenu gain de

cause d'ailleurs de la part de la Commission européenne puisque je sais que ça faisait partie d'ailleurs des questions qu'on a eu lors de des auditions précédente. Donc mettons du pragmatisme et trouvons les bons équilibres sur la transition environnementale pour qu'elle se fasse aussi en accompagnant nos entreprises. C'est la même chose avec nos agriculteurs. Nos agriculteurs européens sont ceux qui sont mais tous les jours au contact de la nature, de l'environnement, qui vivent eux-mêmes la transition environnementale. Accompagnons-les et ne les mettons pas dans des situationsù on se retrouve en en concurrence inéquitable par rapport à des pays et des partenaires commerciaux qui sont là aussi qui n'ont pas les mêmes normes et les mêmes standards sur le plan environnemental comme sur le

plan agricole. sur la question. Alors, attendez, je vais essayer de faire plus vite effectivement euh sur les perspectives de sur l'Europe de la défense rapidement parce qu'on a mentionné plusieurs des sujets, il y a quand même la question du Royaume-Uni qui effectivement et ça c'était question de monsieur sénateur Fern du Royaume-Uni. Oui, effectivement, on a tout intérêt à travailler avec les Britanniques sur la défense et à les ancrer à notre continent et et et sur d'autres domaines aussi. Euh je serai d'ailleurs moi-même à Londres demain et vous voyez bien à quel point on travaille avec les Britanniques sur la question des garanties de sécurité pour l'Ukraine. Je le dis avec un bémol tout de même, ça ne règle pas un trait de baguette magique pour

autant euh les différents qu'on peut avoir liés à la relation institutionnelle entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne postbre Brexit. On a un certain nombre de de sujets, par exemple la protection de nos pêcheurs, l'intégrité du marché unique, la protection des quêtes liberté qui qui existe toujours. Donc nous, on a envie de pouvoir avancer avec les Britanniques. Clairement, on sent un ton beaucoup plus positif dans nos échanges avec l'équipe en place à Londres, mais n'empêche que nous avons toujours des il y a pas de il y a pas de passe droit, il y aura pas de raccourci sur ces sujets. Pour autant euh madame la sénatrice euh avait vous avez parlé de cette prise de conscience qu'on voit aussi au nord et bien sûr il y a des

acteurs industriels majeurs, je peux passer aux acteurs suédois comme SAB et et d'autres. Vous avez raison de de parler de la prise de conscience des des Finlandais. Donc là, on a tout intérêt justement à coopérer encore plus sur le plan industriel avec avec ces acteurs. Euh sur la question de la dissuasion, là, je laisserai plutôt ces ces sujets pour le le ministre des armées, voir pour le président de la République. Et dernière question, excusez-moi, j'accélère un petit peu, sur la reconnaissance du nucléaire. Je vous ferai remarquer que la le principe de neutralité technologique maintenant se retrouve dans les textes européens. Ça c'est vraiment sous l'impulsion de la France

et des États affinitaires sur ce sur ce sujet. Oui, on a besoin d'investir dans les renouvelables et dans le nucléaire pour assurer la décarbonation de notre continent. Je crois qu'on a potentiellement un partenaire allemand qui sera plus plus enclin et plus ouvert justement à travailler sur ce sujet avec nous. Mais c'est effectivement nécessaire et vous avez vu que dans le clean industrial deal qui a été annoncé par le commissaire français Stéphane Séjourné est prévu aussi une banque de 100 milliards d'euros pour soutenir les projets d'électrification et de d'interconnexion aussi de notre notre continent. Ce qui va vraiment dans le bon sens à la fois pour pour nos intérêts et pour la la décarbonation.

Sur la taxe sur les engrais, on pourra en parler plus en plus en détail. Euh mais notre notre position a toujours été de protéger nos nos agriculteurs euh y compris dans le cadre du soutien à l'Ukraine ou de la pression économique qu'on fait peser sur la Russie. Vous savez que l'an dernier euh nous avons euh négocié un certain nombre de de clauses de sauvegarde sur les accords commerciaux que nous avons avec l'Ukraine. Donc des leviers pour empêcher des risques systémiques pour les les marchés agricoles, que ce soit sur le sucre, sur la la volaille. Évidemment, on a eu beaucoup parlé dans le débat public du poulet ukrainien ou encore dans la viande bovine et qu'on veillera là aussi à faire en sorte qu'il

y ait des alternatives et que ça ne pèse pas sur nos agriculteurs. Merci monsieur le ministre. On est dans les temps. Merci à tous d'avoir été bref dans dans vos réponses. De toute façon, les échanges avec Benjamin Hadad, on les a régulièrement et on pourra revenir sur certains sujets au regard de l'actualité puisqu'elle va s'accélérer encore je pense aujourd'hui avec ce ce mini sommet à Paris sur la guerre en Ukraine. En tout cas, merci à tous. Bonne journée à nos auditeurs. Je sais que alors exceptionnellement, je ne serai pas votre pas euh ce midi comme j'ai l'habitude de l'être en tant que président de commission euh parce que nous recevons toute la délégation du Parlement européen aujourd'hui du PPE

qui euh qui qui qui est qui investit le Sénat toute la journée. Voilà, donc je me dois d'être à leur côté. Merci à tous en tout cas.