PLFSS2023 - Intervention générale aux débuts des débats

monsieur le Président Monsieur et mesdames les ministres mesdames Messieurs les rapporteurs mes chers collègues monsieur le ministre de la Santé en six ans votre politique de santé n'a ni amélioré les conditions de travail du personnel ni même le sort de nos concitoyens bien au contraire alors oui me direz-vous il y a eu la crise du covid et ses conséquences mais vous avez préféré faire payer au budget de la Sécurité sociale les dépenses liées à la crise alors que celle-ci aurait dû être imputée sur le budget de l'État nous vous proposons à travers plusieurs amendements enfin pour ceux qui ont survécu aux articles 40-45 et j'en passe car c'est les cas tombent de changer de braquet ces amendements étaient rédigés au contact des personnels de santé du médico-social des associations des citoyens ils ne sont pas dogmatiques mais permettent une politique qui rompt avec votre logique libérale qui n'a pas fait ses preuves lorsque quelque chose ne fonctionne pas et votre politique de santé n'a pas fait ses preuves on change de méthode on essaie améliorer d'écouter de prendre en considération les remarques on n'a jamais raison seul alors vous avez encore si vous le souhaitez l'occasion avec ce PLFSS 2023 de revoir votre copie partout dans le pays notre système de soins craque les soignants manquent à l'appel ils sont fatigués de ne pas être entendus nos concitoyens ont de plus en plus de mal à trouver un médecin de ville même en cas d'urgence pour rappel 6 millions de Français n'ont actuellement plus de médecins traitant les mers les élus sont nombreux à tirer la sonnette d'alarme pour leur population en urbain ou en ruralité nous vous proposons donc pour pallier à l'urgence d'augmenter les moyens des territoires des hôpitaux cela passe évidemment par un budget ambitieux une des seules alternatives que vous nous proposez dans une course de vitesse avec la droite sénatoriale d'ajouter une année supplémentaire aux études de médecine celles-ci passant de 9 à 10 ans cette mesure s'est faite sans concertation de plus elle incite un site les internes en 9e année à aller dans les airs médicaux à moindre coût encadré par un médecin senior mais savez-vous que la plupart des territoires m'ont cruellement de médecins senior pour encadrer ces internes pensez-vous réellement régler le problème de cette façon le comble c'est qu'avec cette mesure d'une année supplémentaire vous entraîner une année blanche pour l'installation de nouveaux médecins en faisant cela vous aggravez la situation à l'inverse nous vous proposons d'augmenter les moyens des universités pour former davantage de médecins chaque année l'ONDA mais lui aussi sous évaluée fixé à 3,7% quand l'évolution naturelle des dépenses de santé est établies à 4% par la Commission des comptes de la Sécurité sociale soit vierge soit 0,3 points de moins et si l'on compare cette tendance à l'inflation qui est de 6,2 le compte n'y est pas au total ce sont 1,7 milliards d'euros qui disparaissent de la santé c'est donc un budget orabais que vous nous présentez aujourd'hui un budget décevant qui n'est pas à la hauteur des besoins ce manque d'ambition se traduit également sur le plan de l'autonomie vous mettez en avant le recrutement de 3000 infirmiers aide-soignante dans les EHPAD ce qui est largement est suffisant par rapport aux besoins estimés notamment pour atteindre un encadrement d'un personnel un résident 170 millions d'euros pour recruter dans les EHPAD représente un demi pose de plus de 7000 pattes de France alors que les besoins sont estimés à 300 000 ce premier PLFSS depuis la publication du livre de Victor Castanet les fossoyeurs sur la gestion calamitose des EHPAD et là aussi décevant le renforcement des pouvoirs d'inspection de l'Inspection générale des affaires sociales mais à ce titre pas suffisant et nous demandons le remboursement automatique des subventions publiques absolument perçu par ORPEA malheureusement vous avez jeté aux orties la loi grandtage autonomie pourtant promise il y a quelques mois par voie de gouvernement dans son rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale la Cour des comptes dénonce l'étatisation de la sécurité sociale via le remplacement croissant des cotisations par l'impôt de 90% à la fin des années 1980 la part de ses revenus issus du travail est tombé à 50% depuis 2019 le système de tuyauterie entre le budget de l'État et la sécurité sociale est devenu tellement multiples et complexes que la Cour des comptes appelle elle-même à y mettre fin dans la même veine des tours de passe-passe le gouvernement a inscrit dans ce projet de loi le transfert précipité du recouvrement des cotisations agircarco vers l'URSSAF alors que le 21 juin 2022 le rapport de la Mecque sur l'unification du recouvrement social que nous avons fait avec mon collègue René Paul Savary avec lequel je n'ai donc pas que des désaccords préconisé de reporter ce transfert les difficultés techniques de ce transfert et les risques pour les assurer d'une perte de contrôle sur leur cotisations retraite justifient l'abandon de ce projet d'ailleurs l'ensemble des organisations syndicales et patronales ils sont opposés écoutons-les mais le gouvernement n'en tient pas compte et accélère à l'article 6 le transfert du recouvrement des 87 milliards d'euros de cotisations agir Carco de même sur les retraites si le gouvernement a finalement reculé c'est pour mieux sauter la réforme promise divise tellement que même vos alliés ont renâclé devant l'obstacle récusant la volonté de passage en force qui est votre marque de fabrique la précipitation et la détermination affichée du président et de son gouvernement sont pourtant à contre-courant des perspectives du Conseil d'orientation des retraites dont le dernier rapport démontre que les dépenses de retraite du pays resteront stables dans le temps à 13,9% du PIB et que si les de pension deviennent légèrement déficitaires de 2022 à 2032 c'est essentiellement parce que l'État prévoit d'économiser sur la masse salariale publique en réduisant les traitements des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers comme chaque année nous aurons le débat sur l'allongement de l'âge légal de la retraite au Sénat avec l'amendement du rapporteur de la branche vieillesse René Paul Savary qui prévoit le report très progressif de l'âge légal départ à la retraite à 64 ans notre groupe porte à l'opposé l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans ce PLF 16 2023 premier budget de la Nation va encore aggraver les inégalités il ne sera pas ce que vous vous annonciez dans le journal Le Point celui de la santé et de la solidarité celui qui vous rendait si fier il n'en sera rien puisque vous avez décidé de façon autoritaire d'actionner le 49-3 alors que ce budget de la Sécurité sociale aurait dû être l'occasion d'un débat constructif avec l'ensemble des partenaires la balle était dans votre camp vous n'avez pas sur la saisir vous avez préféré passer en force nous voterons contre ce PLFSS 2023