🔴 Le 49.3 c'est quoi ?

le 49-3 c'est quoi et combien de fois le gouvernement peut-il l'utiliser je vais essayer de répondre à ces questions en une minute parce que vous ne les avez beaucoup posé alors l'article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement de faire passer en force un texte à l'Assemblée nationale en engageant sa responsabilité c'est-à-dire que soit le texte passe soit une motion de censure est adoptée et fait tomber le gouvernement c'est l'article 49 à Linéa 2 de la Constitution le Gouvernement peut utiliser le 49-3 fois en fait sur trois textes le projet de loi de finance c'est-à-dire le budget le projet de loi de finance de la sécurité sociale et un autre texte dans une session c'est-à-dire dans une année et bien le gouvernement là l'a déjà utilisé quatre fois vous allez me dire c'est bizarre en fait c'est qu'il a utilisé deux fois sur le projet de loi de finance et deux fois sur le projet de loi de finance de la sécurité sociale donc maintenant il va plus pouvoir en utiliser beaucoup et comment lutter contre le 49-3 et bien la réponse est simple elle était dans le programme de Jean-Luc Mélenchon il faut faire une assemblée constituante passée à la Sixième République et se débarrasser définitivement de cet article qui ne sert rigoureusement à rien