Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 18 janvier 2023

la séance est ouverte le contredit analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu l'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues heureux du jour appellent les questions d'actualité au gouvernement notre séance sur retransmises en direct sur Public Sénat et notre site internet chacun sera attentif à une valeur essentielle au Sénat le respect qu'il s'agisse des uns et des autres mais aussi le respect du temps de parole la parole est maintenant à notre collègue Mélanie Vogel pour le groupe écologie solidarité et territoire merci monsieur le président il avait seulement 13 ans et toute une vie devant lui pourtant le 7 janvier dernier Lucas s'est donné la mort pourquoi en 2023 en France un gamin homosexuel en arrive-t-il à se suicider parce que et croyez-moi je sais trop bien de quoi je parle il arrive qu'un envisager qu'une vie de moquerie de rejet d'exclusion et de haine on arrive plus à envisager de vie du tout c'est donc avec beaucoup d'émotions et aussi avec beaucoup de gravité que je voudrais m'adresser aujourd'hui à toutes celles et ceux y compris au gouvernement dont les propos on nourri et nourrissent ces violences à toutes celles et ceux qui ont marché avec la manif pour tous qui ont raconté que nos familles étaient contre nature que nos droits étaient égoïstes caprices que respecter les mineurs trans c'était de l'idéologie qu'apprendre aux élèves le respect de la diversité c'est de la propagande que moi j'étais un problème je publie des photos avec ma compagne précisément pour donner à voir à des adolescents comme Lucas un avenir où ils peuvent avoir une place et pourquoi pas un jour être élu de la République à toutes celles et ceux qui par homophobie par transphobie et parfois par simple cynisme électoraliste nous prennent pour des bouquets mystères si le suicide de jeûne LGBT vous peine si vous voulez vraiment que ça s'arrête commencez par le commencement faites votre examen de conscience dites-vous dites-nous que vous vous êtes trompé que ce drame vous a fait comprendre quelque chose que nous n'étions pas une idéologie un argument de campagne mais des humains Lucas Dina Luna aurait pu être vos enfants vos petits-enfants et leur harceleur aussi les enfants entendent des répètes ce que les adultes racontent l'école est dans la société elle est traversée par ses débats nourrit par CN et pétri par sa violence aurez-vous pour la famille de Lucas pour ses amis l'humilité de changer pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse papendaye monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Vogel quand un enfant met fin à ses jours il n'y a pas de mots pour dire l'émotion le chagrin la douleur il n'y a pas de mots qu'est-ce que vous voulez que je vous dise et donc j'adresse mes pensées les plus à ses parents à ses proches à ses amis amis ce drame montre à quel point la lutte contre le harcèlement scolaire la lutte contre l'homophobie parce que l'homophobie tue oui doit demeurer une priorité du gouvernement l'orientation sexuelle est souvent un point d'appui des auteurs de harcèlement il en est de même pour d'autres caractéristiques comme l'apparence physique l'origine la condition sociale au-delà de la généralisation du plan phare sur laquelle j'aurais peut-être l'occasion de revenir nous agissons pour changer les représentations qui alimentent les n en matière d'homophobie et d'égalité entre les femmes et les hommes la prévention elle passe en particulier par l'éducation à la sexualité et c'est pour cela que dès septembre dernier j'ai pris des mesures pour rendre effectif ces enseignements qui admettons-le ne sont pas correctement assurés aujourd'hui et j'ai eu l'occasion de mon entretenir récemment avec les sénatrices billon Cohen Rossignol et borchio Fontain enfin sur la lutte contre l'homophobie à l'école comme je l'ai annoncé hier j'ai décidé que dans chaque académie devait être généralisé dans les prochaines semaines des groupes de sensibilisation de prévention et d'action contre les LGBT phobies et je vais suivre cela personnellement nous avons encore c'est vrai madame la sénatrice du chemin à faire le harcèlement est une question qui concerne tout le monde de même que l'homophobie l'éducation nationale est pleinement engagée en la matière vous pouvez compter sur moi merci monsieur le ministre [Applaudissements] la parole est de notre collègue Joël guerriot pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur le Président Monsieur le Ministre les larmes de sirène pourraient être le titre d'un conte pour enfant d'une femme d'un prochain jazz bon d'un film féérique malheureusement il n'en est rien de cela les larmes de sirène sont des granulés plastiques à usage industriel qui à l'instant où je vous parle Vienne poussé par des vents de l'Ouest envahir nos côtes et nos plages de Loire-Atlantique et de Vendée moins visible qu'une marée noire mais si nombreuse et si petite qu'il est impossible de les ramasser toutes et ce malgré les efforts des associations et des collectivités territoriales et je salue ici l'arrivée de cèdre dès ce matin à Pornic les larmes de sirène se dégradent avec le temps en micro-particules dans l'air et dans l'eau cette pollution est un véritable désastre pour la biodiversité cette contamination tue la vie marine les poissons agurgitent toujours plus de plastique qui se retrouvent dans notre alimentation nous ingérons entre 39000 et 52 000 particules de microplastiques par an c'est un enjeu de santé publique la loi est des décrets oblige les entreprises à se doter d'équipements limitant la fuite de ces granulés et à mettre en place des mesures de protection cela n'apparaît plus suffisant puisque la pollution actuelle provient du transport maritime cette atteinte à l'environnement est inadmissible nous devons agir plus fort nous devons aucun moyen de retracer précisément l'origine de cette pollution les containers perdus en mer ne sont pas déclarés nous ignorons la provenance des navires leur destination et bien sûr des quantités transportées l'organisation internationale est chargée de prévenir des pollutions que fait-elle à ce sujet Quelle suite sera donnée à la plainte contre X des mers de Pornic Jean-Michel Brard et des Sables-d'Olonne Yannick Moreau peuvent-ils compter sur un soutien d'État quelle mesure seront prises pour faire respecter la législation actuelle et la faire évoluer sur un plan européen vous répondre la parole est communiste de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu Président Mesdames et Messieurs les sénateur monsieur le sénateur Joël guerriot ce terme de l'arme de sirène je ne l'aime pas beaucoup parce qu'il est tellement poétique qui pourrait faire penser à quelque chose de positif est-ce que vous décrivez c'est un cauchemar un cauchemar environnemental un cauchemar parce que ce sont des dizaines de milliers de tonnes de granulés plastiques industriels qui s'échouent sur toutes les plages de l'Europe si on comptait en bouteille c'est l'équivalent de 10 milliards de bouteilles plastiques sauf que si c'était matérialisé cette manière ce serait autrement plus simple pour les associations d'intervenir une fois que c'est dans la nature c'est très compliqué parce que c'est ingéré par l'ensemble des écosystèmes et en particulier vous l'avez dit par les poissons ça se diffuse partout et donc il faut agir en amont d'abord c'est ce que nous avons fait nous pouvons être collectivement fiers d'être le pays au monde le plus ambitieux en matière de lutte contre ces granulés plastiques industriels puisque depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi Haget il y a une obligation pour tous les sites industriels qui utilisent ces granulés de mettre en place des dispositifs de séparation à la fois pour les collecter si il s'échappent mais même des systèmes de grille des systèmes de séparateur et cette obligation elle vaut pour les sites pour les plateformes logistiques pour les ports fluviaux et pour les ports maritimes mais elle ne vaut qu'en France et le sujet que vous décrivez est l'origine probable de ce qui suit à l'heure actuelle nos côtes c'est international on a donc un effort en particulier avec l'Organisation maritime internationale qui est très claire et on a de ce point de vue une chance le président de la République la redit hier nous allons accueillir au printemps une session de négociation du traité international d'élimination des plastiques ça doit être l'occasion pour nous de pousser sur ce sujet quant à la plainte non seulement bien entendu nous soutenons les maires qui portent plein de contristes dans ce contexte compte tenu des dégâts mais j'expertise la possibilité que le ministère de son côté puisse se joindre à cette plainte puisque très concrètement nous sommes évidemment solidaires en nous retrouvant tous embarquer avec la même ambition préserver la biodiversité et faire en sorte que la transition écologique soit concrète soit pas seulement des slogans merci de votre interpellation sur ce sujet de donner la parole à notre collègue Gérard Longuet pour le groupe les républicains oui monsieur le Président Madame le Premier ministre monsieur mesdames et messieurs les ministres chers collègues le 10 janvier dernier madame la Première ministre vous avez présenté votre enfin votre projet de réforme des retraites en vous fixant comme objectif de sauver les retraites par répartition et vous avez raison ce débat ne pouvait pas être reporté il était irresponsable de ne pas débattre de ce sujet et nous avons l'intention de le faire c'est invité dans ce débat dès maintenant un acteur qui avait été négligé c'est le déclin démographique de notre pays 820 000 naissances en 2012 il y a 10 ans 720 000 en 2022 une diminution de cent mille en disant et toutes les années nous aurons ces enfants en moins il est vraisemblable et là que le mouvement se prolonge nous avons pourtant en effet le meilleur taux de fécondité d'Europe mais il n'assure pas le renouvellement et il a perdu 10% en disant nous avons un taux un désir d'enfant chez les femmes et chez les hommes d'ailleurs qui qui restent élevés mais 53% des maires nous déclarent selon une étude de lunaf qu'il y a qu'elles auraient aimé avoir plus d'enfants ma question est très simple madame la Première ministre allez-vous vous résigner à ce naufrage qui comprennent définitivement le régime par répartition il me reste un peu de temps là pour vous répondre du travail du plein d'emploi de l'insertion merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le ministre Longuet vous avez débuté votre question en disant finalement dans le débat sur la réforme des retraites il y a deux éléments en première élément d'urgence nous partageons nous sommes convaincus comme vous que un déficit de 12 milliards et demi d'euros par an dès 2027 de presque 15 milliards en 2030 de 25 milliards en 2040 un pic la nécessité de rééquilibrer le système nous sommes aussi convaincus ça sera l'objet de nos débats qu'en même temps que nous équilibrons le système nous devons l'améliorer apporter des droits apporter des réponses aussi un certain nombre d'assurer qui connaissent des carrières différentes de celles que nous connaissions précédemment et qu'il faut mieux protéger vous avez dit et souligner un second point le fait que le débat démographique s'invitait dans le débat sur les retraites vous que la situation démographique vous avez qualifié cela de déclin s'inviter dans le débat sur les retraites je crois en réalité que cette question démographique s'invite depuis longtemps dans le débat sur les retraites et la principale explication au déficit que nous connaissons dans les prochaines années si nous ne faisons rien et justement une explication démographique vous le savez comme moi dans les années nous avions trois cotisants pour un retraité et c'est le propre d'un système de répartition et de solidarité intergénérationnelle ce chiffre a des cru et aujourd'hui nous avons 1,7 cotisants par retraité et à horizon 2050 devrions nous pourrions être autour de 1,2 c'est l'explication des mesures que nous prenons et des mesures de rééquilibrage c'est aussi l'explication de mesure que nous avons introduit dans le projet de loi tel qu'il sera examiné par le Conseil des ministres ensuite par le Parlement nous allons par exemple proposer non seulement de maintenir la possibilité de valider des trimestres du fait de la maternité de la parentalité mais aussi d'intégrer de prendre en compte des trimestres particuliers au titre cotisé au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer tant dans les éligibilité au minimum de pension que dans l'éligibilité en fonction de la durée de cotisation au dispositif de départ anticipé pour carrière longue nous y voyons là des freins qui sont levés pour permettre de concilier une vie familiale la parentalité avec l'accès dans de bonnes conditions à la retraite nous savons et nous avons demandé nous allons demander pardon avec un chef du gouvernement au Conseil d'orientation des retraites de travailler sur l'harmonisation de la modernisation des droits familiaux et je ne doute pas des contributions parlementaires nous aurons aussi à parler démographique plus largement vous comprendrez qu'à ce stade de ma réponse cela dépasse mon seul périmètre que [Applaudissements] je vous suggère une autre voix complémentaire l'amour de la famille la famille qui transmet la langue qui transmet la culture qui transmet les valeurs qui transmet les réflexes et les comportements l'amour tout simplement qui est de la famille qui transmet la vie la parole est à notre collègue François Bonnot pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] mais c'est le président monsieur le ministre des Armées chers collègues depuis 11 mois l'Ukraine subit une crise dévastatrice ce week-end encore l'Union européenne dénoncée un crime de guerre à la suite d'une frappe contre un immeuble qui a fait au moins 40 morts nous avons également une pensée face au drame qui a coûté la vie ce matin au ministre de l'Intérieur ukrainien face à l'intensité du déploiement militaire russe l'Ukraine est insuffisamment doté en équipement vis-à-vis de son agresseur l'Angleterre annonce la livraison de 14 chars lourds challenger 2 et de 30 aubusier et l'armée ukrainienne d'autres pays européens doivent procéder à la livraison de blindés lourds la Pologne attend le feu vert allemand pour faire de même la France conforte son aide militaire en livrant prochainement à l'Ukraine des chars de combat légers à mx-10rc nous ne pouvons que saluer cette prochaine livraison cependant compte tenu de la gravité de la situation et du nombre du crayon qui perd de la vie chaque jour la France est l'ensemble des pays européens ne peuvent différer plus longtemps la livraison des matériels blindés encore plus performant qui servent aujourd'hui à l'entraînement de nos armées et que l'Ukraine réclame avec insistance la livraison de charlour domicile et danseur solaire permettrait aux forces ukrainiennes de protéger davantage des civils et d'être équipé d'un matériel de qualité reconnue quand bien même la disponibilité ne serait pas immédiate et nécessitera une formation à une logistique spécifique nous devons de répondre à une demande légitime de l'Ukraine afin de résister aux innombrables attaques de l'ogre russe qui cherche par tous les moyens la destruction et l'asservissement de son voisin slave monsieur le ministre allez-vous compléter la livraison des chars amx10rc de chartiple clair et de nouveaux systèmes anti-missiles pour vous répondre la parole est communiste désormais monsieur Sébastien Lecornu vous avez la parole si monsieur le Président du Sénat mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Bono permettez-moi à mon tour au nom du gouvernement de m'associer de nous associer à votre message de condoléances à l'égard du peuple ukrainien et du gouvernement ukrainien suite au terrible drame qui a eu lieu ce matin qui a coûtait la vie au ministre de l'Intérieur peut-être rappelé monsieur le sénateur les trois critères que nous examinons et que nous retenons à chaque fois que nous faisons une session d'armes pour l'Ukraine me rappeler en quelque sorte notre doctrine le premier critère il est connu du Sénat c'est évidemment la logique défensive dans la maîtrise de l'escalade mais évidemment ce critère est entendu deuxième critère évidemment il est contrôlé régulièrement par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat c'est évidemment de ne pas détériorer notre modèle de sécurité et de défense soit d'ailleurs parce que les délais de recomplètement seraient trop lents soi-même tout simplement puisque la nature même de ce qui serait donnée pourrait abîmer notre système de défense puis le troisième critère et non des moindres il va être délicat dans les mois et semaines qui vont venir c'est évidemment le maintien en condition opérationnelle de ce qui a déjà été donné à l'Ukraine c'est un enjeu de taille pour les canons César dont vous savez que sur les 18 un des canons et malheureusement désormais complètement hors d'usage et la question des chars Leclerc est une question particulièrement sensible et centrale cette question du maintien en conditions opérationnelles sur la doctrine que le Président de la République nous a demandé au gouvernement de retenir c'est de d'avoir une solution rapide d'où la mx-10 qui constitue une réponse qui est saluée évidemment par les ukrainiens et pour les Charles Leclerc le président de la République nous a demandé au chef d'état-major des armées à moi-même d'instruire cette demande moyennant tout de même l'analyse des trois critères que je viens de vous indiquer d'autres sessions peuvent être envisagées dans les temps qui viennent on parle beaucoup des chars ce mois-ci au mois de décembre nous parlions beaucoup de la défense seul r je rappelle que sur le segment de défense solaire nous avons des choses à proposer à l'Ukraine dans les semaines qui viendront notamment sur les couches les plus élevées de défense du territoire ukrainien je remercie Monsieur sénateur vous avez quelques secondes oui merci monsieur le ministre pour ces réponses l'Ukraine doit gagner cette guerre et il en va de l'avenir du monde libre [Applaudissements] la parole est abordable la Présidente il y a de ceci pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste madame la Première ministre vous qualifiez votre projet de réforme des retraites de juste solidaire et pérenne la réalité n'est pourtant pas celle-ci pourquoi votre projet est injuste puisque vous allongez la durée de cotisation à 43 sanitaires pardon et l'âge de départ en retraite à 64 ans ce sont principalement les ouvriers les employés et les femmes qui seront pénalisés votre projet est un juste puisque les salariés les mieux rémunérés vont davantage capitaliser pour leur retraite tandis que la grande majorité des travailleurs ne pourront pas bénéficier du minimum de pensées de pension à 1200 euros brut votre projet est injuste car vous allez appauvrir les seniors qui seront plus longtemps au chômage et que vous avez précarisé à l'extrême votre projet ne sera pas pérenne car vous ne changez pas de logiciel du financement d'autres solutions existent pourtant il suffirait ce n'est qu'un exemple de taxer de 2% la fortune des milliardaires vous avez versé 160 milliards d'euros d'entreprises en contrepartie pendant la crise de la covid CE quoi qu'il en coûte ne peut-il être décidé pour garantir une vraie retraite en bonne santé une retraite sereine c'est un choix de société qui est à faire un monde de juste répartition des richesses pour l'intérêt général ou celui d'un CAC 40 gorgé de dividendes madame la Première ministre vous avez choisi alors qu'il n'y a pas d'urgence extrême d'utiliser une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour restreindre les débats parlementaires à 20 jours à l'Assemblée nationale et 15 au Sénat c'est un super 49,3 que vous avez dégainé des voies s'élèvent pour souligner l'inconstitutionnalité de votre démarche madame la Première ministre c'est parce que cette réforme voulue par Macron est injuste quelle frappe est plus faible qu'elle est rejetée très massivement avec l'ensemble des syndicats la société tout entière est vend debout et seule le Medef et Monsieur Ciotti vous soutiennent encore madame la Première ministre nous relayons ici le vaste mouvement qui s'enclenche et de demain le 19 janvier nous serons dans la rue avec le peuple qui exige le retrait de votre projet pour la parole est à madame la Première ministre Madame Élisabeth borde si monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente assassin comme vous je suis fermement attaché à notre système de retraite par répartition comme vous je considère que c'est l'un des piliers de notre modèle social et comme vous j'en suis sûr je veux que les jeunes d'aujourd'hui est une retraite demain mais madame la Présidente assassie nous sommes confrontés à des faits le nombre de d'actifs baisse par rapport au nombre de retraités ça n'est pas une opinion c'est un constat et si nous ne faisions rien cela conduirait inévitablement à creuser les déficits et donc à baisser les pensions ou à augmenter les impôts voir à remettre en cause notre système de retraite par répartition et cela avec le président de la République nous n'en voulons pas c'est pourquoi j'ai présenté la semaine dernière notre projet pour l'avenir de nos retraites alors c'est un projet d'équilibre d'abord en demandant aux Français qui le peuvent de travailler progressivement plus longtemps et je mesure ce que cela représente et je mesure ce que c'est la représente pour beaucoup et je rappelle madame la Présidente que les 43 annuités de cotisation c'est la réforme Touraine votée en 2014 que nous n'avons pas prévu nous n'avons pas prévu d'aller au-delà de ces 43 annuités de cotisation mais c'est la condition pour préserver notre système de retraite par répartition mais au-delà de l'équilibre dans la concertation avec les organisations syndicales et patronales avec les groupes politiques nous avons construit un projet de justice et de progress social un projet de justice d'abord nous allons améliorer le dispositif dit carrière longue celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier de départ anticipé de 2 à 6 ans avant l'âge légal de départ à la retraite nous reconnaissons mieux la difficulté de certains métiers en prenant en compte de nouveaux facteurs d'usure professionnelle en favorisant les départs anticipés pour raison de santé en prenant le tournant de la prévention et on facilitant les reconversions et les personnes en invalidité en incapacité ou en inaptitude pourront bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans au total 4 français sur 10 souvent les plus modestes les plus fragiles celles et ceux qui ont des métiers difficiles pourront partir avant 64 ans et ce sont les 20% de travailleurs les plus modestes qui auront le moins à décaler lors des parts à la retraite et notre projet madame la Présidente c'est aussi un projet de progrès social nous allons augmenter la pension minimale à 85% du SMIC net pour ceux qui ont une carrière complète au niveau du SMIC c'est-à-dire une hausse de 100 euros par mois et dès cette année ce sont près de 2 millions de personnes futur et actuels retraités qui bénéficieront d'une hausse c'est une véritable avancée sociale madame la Présidente assassy nous avons la respons d'assurer l'avenir de notre système de retraite par répartition parce que c'est lui qui protège les plus modestes et c'est grâce à lui que nous assurons par la solidarité nationale une retraite digne à toutes celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie je vous remercie la parole est à notre collègue Frédéric marchand pour groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci monsieur le président monsieur le ministre de l'économie des finances et de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique je souhaite vous parler aujourd'hui de zyback je veux rassurer mes collègues je ne vais pas parler ici d'un talent émergent de la scène musicale rap mais plutôt du développement des zones industrielles bas carbone ce programme qui vise à accompagner les territoires industriels dans leur transformation écologique et énergétique pour gagner en compétitivité en attractivité lundi a été dévoilé ont été dévoilés les deux premières zones industrielles bas carbone sélectionnées dans le cadre du plan d'investissement France 2030 il s'agit des zones industrielles et portuaires de Dunkerque et de Fos-sur-Mer qui représente elle seule près de la moitié des émissions industrielles de CO2 en France elle recevront 17 millions d'euros pour concevoir de nouveaux modes de production et de captation du CO2 je veux saluer cette politique qui vise à créer une synergie entre notre engagement pour le climat par une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 et la réindustrialisation de votre territoire pour assurer notre souveraineté énergétique favoriser l'emploi l'innovation la formation et confirmée notre attractivité pour le Dunkerquois c'est une incroyable opportunité ce territoire que l'on considérait il y a encore quelques années comme relégué économiquement marqués à jamais par les conséquences économiques et sociales de la crise portuaire et silurgique et qui est aujourd'hui un modèle inspirant en matière de transition écologique énergétique et économique grâce à cette nouvelle ambition industrielle sont créées des laboratoires scrutés enviés par leur dynamisme l'espoir et la fierté sont de retour et se sont près de 16000 emplois qui sont attendus sur le littoral dunkerquois dans les 10 années à venir permettait au nordiste que je suis d'en être plus que satisfait ce travail écolossal exaltant le bassin en question représentant 21% des émissions industrielles de CO2 est déjà le site d'ArcelorMittal a mis en place un processus de recyclage de l'acier représentant ainsi une baisse d'un million de tonnes de CO2 annuel alors Monsieur le Ministre pouvez-vous nous préciser davantage les actions initiées dans ce cadre sur les sites retenus et leur lien avec le projet les lois pour l'industrie verte à venir je vous remercie pour vos réponses la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle Monsieur Bruno Le Maire merci et monsieur le Président Mesdames et Messieurs Center monsieur le sénateur marchand nous avons un immense défi économique pour le 21e siècle c'est le défi de l'industrie verte la décarbonation industrielle qui doit être l'occasion historique pour la France d'inverser la tendance de 30 années de délocalisation industrielle pour relancer l'industrie dans notre pays sur une base des carbonées c'est une chance historique et le gouvernement tous les élus de la République et je salue votre engagement dans le Nord dans ce sens là les associations doivent se mobiliser collectivement pour relever ce défi qui est aussi une bataille face à la Chine face aux États-Unis d'Amérique et elle infection reduxction Act monsieur Biden les zones à faible émission carbone ces zones industrielles nous en avons avec Roland Lescure annoncé deux l'une dans le Nord chez vous l'autre info sur mer nous en annoncerons une dizaine de nouvelles d'ici quelques semaines sur la base de l'appel à projet qui était lancé fin 2022 ça doit se compléter de deux autres actions stratégiques que nous menons sur l'autorité de le Premier ministre du président de la République la première c'est d'avoir une énergie décarbonée au prix le plus faible possible c'est ce qui justifie la relance de l'énergie nucléaire et du secteur nucléaire en France parce que cette un des atouts absolument stratégiques pour gagner cette bataille de l'industrie verte le deuxième pilier c'est ce projet de loi sur l'industrie verte que j'ai proposé à la première ministre et au président de la République qui vise à améliorer les soutiens financiers je pense que les subventions ne sont pas suffisantes il faut aussi réfléchir les crédits d'impôts qui donnent de la visibilité de la stabilité à notre production industrielle il faut que nous travaillons avec civils retaillaux et Papen DIY à la relance des qualifications des formations et à la valorisation des métiers industriels nous voulons aussi voir comment est-ce que nous pouvons réserver nos subventions et nos soutiens financiers à des productions qui sont réalisées en Europe et qui viennent pas de Chine ou d'ailleurs et nous voulons faire de ce projet de loi pour l'industrie verte l'un des moteurs avec les zones nous avaient parlé de cette industrialisation qui permettra à la France de retrouver son rang de grande puissance industrielles [Applaudissements] la parole est à notre collègue Jean-Claude Tissot pour le groupe socialiste écologique et républicain merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues il y a près de 2 ans j'interrogeais déjà madame barbara Pompili sur l'explosion des factures énergétiques qui impactaient déjà fortement nos concitoyens aujourd'hui la crise énergétique est encore plus alarmante et difficilement supportable pour les particuliers des collectivités les agriculteurs et les entreprises alors que l'objectif initial du marché européen de l'énergie était de faire baisser les prix le constat est une nouvelle fois le même le libéralisme à outrance ne tient pas ses promesses en 2021 les tarifs de l'électricité avaient déjà augmenté de 60% depuis l'ouverture du marché en 2007 preuve en est que le conflit en Ukraine n'est pas la seule explication pourtant face à cette crise les textes nationaux et européens passent les uns après les autres mais ne sont que des rustines d'argent public qui financent allègrement les fournisseurs alternatifs et ne permettent pas de mettre un terme aux dysfonctionnements et Hermant du marché d'énergie monsieur le ministre des solutions sont pourtant proposées ici sur l'ensemble des bancs de la chambre haute elles doivent être enfin écoutées alors qu'une proposition législative pour réformer le marché d'énergie sera présenté par la Commission européenne dans mois à venir la France doit prendre toute sa part dans ces négociations et éviter aucun sujet la décorrélation entre le prix du gaz et ceux de l'électricité le maintien de l'ensemble des tarifs réglementés de vente et de leur rétablissement pour les collectivités les hôpitaux les petites entreprises les petites et moyennes entreprises des exploitations agricoles ainsi que la préservation des concessions hydrauliques en dehors des logiques du marché doivent être des priorités dans ces négociations comme l'ont fait l'Espagne et le Portugal avec une baisse de factures d'électricité de 10 à 20% la France doit également demander une dérogation temporaire pour fixer le prix de l'électricité en fonction de notre propre mix énergétique dans ce sens reprendre la main sur un tel marché nécessite d'avoir un opérateur historique avec deux réelles capacités d'investissement et pouvez-vous nous dire monsieur le ministre et je vous ai déjà posé la question il y a quelques mois de ça pouvez-vous nous dire pouvez-vous nous éclaircir sur les projets que vous avez pour le groupe EDF monsieur le ministre il est temps de considérer l'électricité comme un bien commun qui ne peut plus subir les logiques d'un marché devient fou quelle position très clairement et quelle proposition tiendra la France dans les négociations européennes à venir je vous remercie monsieur le ministre de l'Économie des Finances c'est de la souveraineté industrielle Monsieur le Maire oui monsieur le sénateur nous sommes d'accord avec tous vos propos ça vous surprendra mais je suis d'accord Agnès panier rue naché dirait la même chose sous le contrôle de la première ministre est-ce qu'il faut que les énergéticiens d'abord soient taxés parce que le bénéficie d'une honte qu'il faut bien payer le bouclier tarifaire que nous avons mis en place pour protéger nos compatriotes contre la flambée des prix électricité et des prix du gaz et même chose pour les entreprises oui mais il règle plus de la moitié de la facture grâce à la contribution sur la rente inframmarginale que nous avons mise en place et qui va rapporter cette année 26 milliards d'euros est-ce qu'ils doivent contribuer au paiement de ces 280 euros le mégawattheure en moyenne que nous avons imposé à la demande du Président de la République pour les très petites entreprises pour qu'elle n'ait pas à payer des factures à 500 600 ou 1000 euros de mégawattheure oui bien sûr et je recevrai la semaine prochaine des fournisseurs d'énergie pour les rappeler alors obligations c'est 280 euros le mégawattheure et doivent être payés au moins en partie par les fournisseurs d'énergie est-ce mon deuxième lieu réformé le marché européen d’énergie mais nous avons engagé cette bataille avec le président de la République depuis des mois et avec Agnès palier renaché nous ne passons pas une semaine voire un jour sans discuter avec ton partenaire européen pour obtenir exactement ce que vous souhaitez et qui est juste que le prix de l'énergie en France soit payé au coût de production et pas au coût marginal d'ouverture de la dernière centrale à gaz cette solution elle a dominée pendant des années elle est désormais obsolète nous voulons que nos compatriotes payent le prix de l'énergie au coût de production et pas au coût marginal d'ouverture la centrale à gaz enfin EDF vous devez vous réjouir nous avons repris le contrôle de 100% de déesse justement parce que nous estimons comme vous que l'énergie est un bien stratégique que l'électricité sera la grande question économique du 21e siècle et qu'en prenant le contrôle la production d'électricité décarbonée en France nous nous donnons les meilleurs moyens d'être compétitif et d'avoir une économie qui réussit merci la parole est à notre collègue Christian Billac [Applaudissements] pour le gros du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues la Défenseur des droits vient de rendre public ces recommandations suite à son rapport de 2021 sur les droits des personnes âgées accueillies en EHPAD les atteintes graves ou maltraitance envers les résidents persistent certaines sont systémiques madame bucléaire est donc propose plusieurs actions à mener d'urgence pour résoudre ces situations inacceptables et restaurer la confiance des résidents et de leur famille je ne peux que souscrire à ses prescriptions et bien modestement le soutien aux financement des ehpads publics car ces établissements ne cherchent pas à faire du profit mais simplement à rendre un service de qualité tout en équilibrant leur compte ces dernières ont créé au cœur de nos territoires de nos collectivités locales connaissent une situation financières dégradée avec une capacité d'autofinancement négative plusieurs raisons à cela des taux d'évolution des tarifs fixés à un fin 2021 avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice avant l'explosion de l'inflation sans oublier le sous-financement des brûles pérennes comme le complément de traitement indiciaire les mesures de Ségur ou la revalorisation de carrière s'agit de prise en considération de ces mesures les EHPAD public ne pourront pas continuer à exercer laissant au seul secteur privé la responsabilité de l'accueil des personnes âgées il y a quelques jours le maire de Frontignan dans l'Hérault m'annoncer pour sa commune un déficit prévisionnel de 1 850 pour ces maisons de retraite en 2022 aussi je vous demande monsieur le ministre si vous souhaitez mettre à jour le plan de solliathlonage qui date de 2006 en prenant en compte la situation des EHPAD public je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre des Solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées monsieur Jean-Christophe con vous avez la parole monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs messieurs le sénateur BIAC vous l'avez dit l'inflation touche aujourd'hui durement un certain nombre de nos concitoyens mais aussi de structures de notre pays et malheureusement le secteur du grand âge le secteur de des EHPAD ne fait pas exception pour autant ce secteur il peut compter sur un certain nombre de mesures dont bénéficient aujourd'hui de mesures de protection dont bénéficie aujourd'hui l'ensemble de nos concitoyens c'est pour ça que nous avons agi de façon résolue nous avons délégué 440 millions d'euros de crédits supplémentaires en fin d'année aux ARS pour soutenir les établissements nous avons inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une augmentation des dotations de soins de plus de 5% pour soutenir là aussi les établissements et compenser les différentes augmentations et notamment les augmentations auxquelles vous avez fait référence des pour les collaborateurs dans les EHPAD c'est pour ça également que nous avons étendu le bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz à l'ensemble de ces établissements avec un effet rétroactif au premier juillet 2022 pour autant l'état poursuit son action on a évité comme ça un certain nombre de défaillances de d'établissements qui étaient en grande difficulté j'ai demandé moi-même aux ARS d'être extrêmement vigilants et de pouvoir soutenir les établissements en difficulté notamment les établissements publics avec les départements je travaille aujourd'hui au quotidien avec les départements et notamment avec leur représentants de départements de France on travaille sur l'augmentation des tarifs hébergement et dépendances pour soutenir ces établissements il nous faut concilier une réalité qui est celle de du juste financement de ces établissements dont dépend la qualité de service et d'accompagnement des personnes âgées avec l'accessibilité de l'offre et notamment l'accessibilité de l'offre à l'aide sociale dans ces établissements et c'est extrêmement important assez cause conjoncturelles il faut aussi s'attaquer à des causes plus structurelles l'attractivité des métiers le recours à l'intérim qui a aussi un coup extrêmement important et des taux d'occupation qui sont aujourd'hui extrêmement faibles et c'est à toutes ces causes qu'on va s'attaquer dans les mois qui viennent dans le cadre du Conseil national de la refondation sur le Bien vieillir et des différentes mesures législatives que nous prendrons dans les mois qui viennent merci la parole est maintenant notre collègue Martine Berthet pour le groupe les républicains merci monsieur le président madame la ministre chers collègues chaque jour nous sommes alertés par nos élus locaux et par les artisans et commerçants de nos territoires sur la flambée des prix de l'énergie boulanger boucher restaurateur hôtelier acteurs du tourisme de la montagne tous sont touchés de plein fouet par cette crise inédite les tpeme du monde rural sont confrontés à une hausse de leur charge d'autant plus aiguë qu'elle supporte aussi des coups de transport très lourd la situation dans nos départements devient très préoccupante dernièrement dans un communiqué de presse l'Assemblée des départements de France a formulé plusieurs demandes elle a appelé à restaurer l'autonomie que la décentralisation a conféré au département pour pouvoir répondre aux besoins de proximité de nos concitoyens mais également à sortir de la logique de dérégulation du marché de l'électricité ces propositions sont légitimes et bienvenue afin d'éviter les dépôts de bilan les licenciements la disparition tout simplement de la vie dans nos territoires pas par la fermeture des commerces de à proximité pourtant il ne s'agit pas seulement comme le fait l'état d'indemniser les collectivités et les entreprises avec pour conséquence d'aggraver le déficit public il est essentiel de prendre des mesures fortes comme la décorrélation du prix de l'électricité de celui du gaz nous produisons une électricité à prix peu cher grâce à notre parc nucléaire et à notre hydroélectricité nous ne pouvons plus sacrifier notre tissu économique et social et mettre le pays tout entier en grave danger pour conserver quoi qu'il en coûte notre participation à un marché européen de l'électricité des réguliers celui-ci s'est retourné contre nous il nous pénalise fortement dans les circonstances que nous connaissons aussi le gouvernement va-t-il enfin entendre cet appel pour la décorrélation du prix de notre électricité de celui du gaz je vous remercie pour vous répondre la parole de la ministre de la transition énergétique Madame Agnès panière une Achille merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Berthet vous m'interrogez sur la réforme du marché de l'électricité au fond permettez-moi d'abord de rappeler parce que je crois que c'est important que les ménages français et les très petites entreprises françaises bénéficient aujourd'hui vous en avez touché un mot du bouclier énergétique et du plafonnement de prix l'électricité qui sont les mesures les plus puissantes en Europe pour protéger ses ménages et ses entreprises contre l'augmentation du prix l'électricité je crois que c'est important de le souligner et je veux rappeler ça d'ailleurs été dit à l'instant par mon collègue Bruno Le Maire ministre de l'économie que ces dispositifs sont essentiellement financés par la récupération des profits réalisés par les fournisseurs d'électricité qui bénéficient de cette augmentation des prix n'a rien à voir avec le coût de revient de leur propre production ou de leur fournitures donc ce point est bien traité mais vous avez raison d'appeler de vos vœux une réforme en profondeur du marché électrique cité européen dont je rappelle et cela vient également d'être dit que nous menons ce combat depuis maintenant plusieurs mois Bruno Le Maire barbara Pompili avant moi et moi-même et je veux vous rassurer oui nous travaillons donc à une marché à une réforme du marché qui permettent aux Français d'avoir un coût d'électricité qui représente la réalité de la production électrique française oui la Commission européenne a partagé à la fin de l'année 2022 un cadrage de cette réforme qui va dans le sens des propositions que nous lui avons faites oui la Commission européenne a également indiqué qu'elle présenterait et qu'elle soumettrait au Conseil européen des ministres de l'énergie dans le courant du premier semestre un propre une proposition de texte qui va dans ce sens et donc je vais vous rassurer nous sommes effectivement à la manœuvre pour obtenir ce bouger qui permettent aux entreprises qui produisent de l'électricité dans produire plus sur notre territoire c'est aussi tout l'enjeu du projet de loi d'accélération de production des énergies renouvelables et d'accélération des procédures administratives sur le nucléaire que nous portons car pour payer le juste prix l'électricité encore faut-il en produire suffisamment est trop long il y a urgence venez dans nos territoires voir les entreprises qui sont en train de fermer il y a vraiment urgence à agir si je vais donner la parole à notre collègue Olivier Jacquin pour le groupe socialiste écologiste et républicains avec plaisir merci monsieur le Président de chers collègues monsieur le ministre au printemps 2021 je défendais avec le groupe socialiste une proposition de loi promouvant la présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes dérisés que madame la Première ministre alors ministre du Travail rejeté d'un revers de main depuis la Commission européenne avec Nicolas Schmitt a présenté en décembre 2021 une proposition de directive reprenant ce principe et le Parlement européen adoptera sa position en faveur de ce texte dans les prochains jours dans le même temps vous ne parvenez pas et c'est heureux à convaincre les gouvernements de venir sur vos positions comme on atteste l'isolement de la France au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne monsieur le ministre alors que le Président de la République se fait le chantre de la construction européenne alors que la majorité des institutions est de plus en plus de gouvernement se prononcent en faveur de la présomption de salariat et donc d'une véritable avancée sociale à l'échelle européenne quand allez-vous changer de position pour vous répondre la parole est au ministre du Travail du plein d'emploi et de la cerceau merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Jacquin vous avez évoqué la situation des travailleurs plateformes et la meilleure façon de reconnaître des droits sociaux collectifs ces travailleurs plateformes le droit français est connu vous l'avez rappelé il a été fixé dans le cadre de la loi d'orientation sur l'immobilité qui a donné lieu à deux ordonnances c'est le même ratifié par le Parlement en tout cas pour la première qui fige justement ces principes de représentation depuis il y a une initiative de la Commission européenne qui vise à faire adopter par le Parlement et par le Conseil une directive sur le droit des travailleurs plateformes vous dites la situation de la France isolée lors du dernier conseil des ministres du travail dernier conseil des ministres européen du travail le 8 décembre il n'y a eu aucune majorité ni pour la directive le projet directive ni contre la directive et la France que vous qualifiez d'isoler a défendu une position qui était défendue par une grosse douzaine de pays européens vous conviendrez que lorsque le conseil se divise en trois tiers ça n'est pas tout à fait la même définition l'isolement que je peux avoir que je peux avoir avec vous nous continuons à discuter la suédoise a indiqué remettre c'est le projet directive à l'ordre du jour et nous estimons que l'issue des travaux pourrait intervenir à la fin de la présidente espagnole c'est-à-dire à la fin du second semestre 2023 nous sommes convaincus de pouvoir trouver dans le dialogue une position qui soit respectueuse de chacune des législations nationales tout en permettant de garantir le droit des travailleurs de plateforme dans l'attente nous continuons à travailler au niveau national à la fin du mois d'octobre j'ai installé les premiers groupes de travail à la suite des élections visant à désigner les représentants tant des plateformes que des salariés que des travailleurs plateformes c'est le dialogue et féconds puisque dans quelques minutes avec Clément bonne ministre délégio transport nous rejoindrons les locaux de l'Autorité de régulation pour assister avec les représentants des chauffeurs avec les représentants des plateformes à la signature du premier accord social en matière de travail des plateformes et cet accord porte sur quoi il porte sur le tarif minimum des courses avec un accord soutenu par les représentants de 70% des chauffeurs c'est la démonstration que le cheval que nous avons fait de respecter le principe d'indépendance des chauffeur dans la mesure où le droit permet de le respecter et où leurs droits à eux sont respectés ne peut se marier avec l'idée d'une protection collective cet accord met la démonstration il en appelle d'autres et il nous permet aussi de montrer à nos partenaires européens que nous pouvons marier l'indépendance l'entrepreneuriat et la protection des droits sociaux Monsieur Jacques votre réponse monsieur le ministre ne m'étonne pas elle est toute portée sur le dialogue social c'est votre doxa qui finalement consiste à défendre plus les plateformes que les travailleurs de plateforme car la réalité c'est quoi c'est une précarité extrême dans ce domaine c'est des travailleurs sans papiers en fait c'est une politique du SFR qui vise à mener un tiers statut vous me parlez dialogue social et la réalité c'est que les élections professionnelles que vous avez organisées non connu qu'un très très faible succès avec seulement quelques pourcents de participation des chauffeurs et des livreurs et l'accord de ce matin peut-être 70% des des associations et représentants mais quatre organisations sur sept et les deux syndicats n'ont pas souhaité le signer car on évoque pas le revenu minimum bref réforme des retraites réforme de l'assurance des chômage ou ubérisation votre gouvernement et véritablement celui de la de la régression sociale en France et en Europe merci [Musique] [Applaudissements] de la parole de notre collègue Serge babary pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues qu'il est compliqué de simplifier réclamé par notre collègue Olivier Cadic depuis un rapport d'avril 2018 de la délégation aux entreprises la fusion des 1400 guichets des six pôles de formalités aux entreprises a été réalisée par la loi pacte du 22 mai 2019 le choix de l'INPI pour gérer ce guichet unique avait surpris on ne passe pas facilement de l'enregistrement de 15000 brevets par an à la gestion de 5 millions de formalités concernant les créations d'entreprise les modifications et les cessations on simplifie pas en numérisant sans alléger les procédures sur l'année 2022 les créateurs et entrepreneurs ont pu utiliser ce service marqué par de nombreux dysfonctionnements et blocages depuis le 1er janvier 2023 le site et la voie unique obligatoire pour effectuer les différentes formalités d'entreprises malheureusement une attaque informatique l'a rendu inutilisable du 3 au 7 janvier monsieur le ministre de guichet unique fonctionnera-t-il correctement et surtout quand sera-t-il simplifié pour que nos entrepreneurs produisent plutôt de la valeur que des renseignements administratifs pour vous répondre la parole comme ils disent de l'Économie des Finances Monsieur le Maire qui est le sénateur babary de poser cette question qui préoccupe je le sais des milliers d'entrepreneurs est-ce que l'idée de créer un guichet unique et nécessaire et bonne vous l'avez porté je suis convaincu que oui et je sais que l'immense majorité des entrepreneurs en sont convaincus ça permet de passer de six guichets à un seul guichet de 56 formulaires à un seul de 70% de démarche écrite à des démarches à 100% numérisées donc c'est un facteur de simplification majeur est-ce que la situation actuelle est satisfaisante non non parce que nous avons été l'objet comme vous l'avez rappelé d'une attaque cyber avec 120 000 connexions par seconde qu'à saturé le site il a fallu remettre le site en l'état cela nous a pris quelques jours est-ce que c'est satisfaisant encore sur l'ergonomie même du site il reste des améliorations à apporter je le reconnais bien volontiers est-ce que nous faisons le nécessaire oui nous avons reçu hier le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle nous lui avons demander des améliorations nous lui avons demandé des corrections nous sommes à l'écoute de tous ceux qui créent leur entreprise ou qui modifient des indications sur leur entreprise pour leur apporter toutes les réponses qu'ils souhaitent je le redis nous sommes au service des entrepreneurs ce site est une amélioration il doit être corrigé aujourd'hui dans son fonctionnement ce sera fait dans les toutes prochaines semaines nous avons laissé jusqu'au début du mois de mars pas plus tard pour que le site soit effectif opérationnel simple et d'accès direct pour tous les entrepreneurs monsieur le ministre l'État a été prévenu très en amont des risques de dysfonctionnement dès l'automne 2022 des inquiétudes sur le caractère opérationnel du guichet unique se sont multipliés de la part de tous les professionnels qui accompagnent les entreprises expert-comptables avocat notaire etc des remontées alarmantes du terrain ont incité de nombreux sénateurs à vous alerter question écrite courrier et même organisation de deux tables rondes préconisant une solution de repli en cas de blocage vous avez reconnu que le système nécessitait quelques optimisations en effet mais aussi certainement une protection efficace contre les cyberattaques en catastrophe un arrêté du 28 décembre 2022 a prévu une procédure de secours de manière à assurer la continuité de service ce que font aujourd'hui les réseaux consulaires ainsi que le retour d'infographie face au bug de ce lancement raté [Applaudissements] la parole est à notre collègue Jean agréé pour le groupe Union centriste bien monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre de l'éducation nationale il y a quelques jours dans les Vosges Lucas 13 ans s'est donné la mort il est victime de harcèlement scolaire car homosexuel sa famille avait pourtant signalé la situation en septembre dernier l'action de l'équipe pédagogique du collège n'a pas suffi une enquête diligentée par le parquet d'Épinal est en cours et déterminera les responsabilités de chacun de penser vont naturellement aux parents et à ses proches et permettez-moi d'y associer particulièrement mon collègue Daniel grémillier le dernier rapport de nos collègues Colette mélo et Sabine avant ce que 10% des élèves pourraient subir une forme de harcèlement au cours de leur scolarité soit presque un million d'enfants un quart de ses victimes sont je suicide en 2021 22 enfants ont mis fin à leurs jours suite au harcèlement qu'il subissait à l'évidence et cela malgré la loi de mars 2022 notre système éducatif ne réagit pas comme il le faudrait j'avais déjà interpellé votre prédécesseur au sujet des messages haineux et violents présents sur les réseaux sociaux à l'encontre de collégiens non sa réponse le ministre avait indiqué l'importance du programme PHARE avec comme ambition une école sans harcèlement monsieur le ministre vous partagez cette ambition vous venez de le rappeler avec l'intervention de notre collègue Mélanie Vogel encore faut-il que les dispositifs annoncés pour lutter contre l'homophobie soit efficace novembre dernier vous avez souligné les excellents résultats du programme PHARE permettez-moi d’en douter ce programme est censé être appliqué dans le collège de Lucas on peut alors s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour soutenir cette ambition tout comme on peut s'interroger sur le cyber-harcèlement et sur l'efficacité du pôle national de lutte contre la haine en ligne monsieur le ministre que comptez-vous faire pour vous répondre la parole de communiste de l'éducation nationale et de la jeunesse c'est pas fan d'ail monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs sénateurs monsieur le sénateur Ingré en effet Lucas est une victime de plus de harcèlement scolaire en l'occurrence de harcèlement homophobe cette situation comme vous l'indiquez avec été signalé par les parents et prise en charge à l'automne par la communauté éducative du collège Louis Armand de Golbey dans votre département des Vosges mais à l'évidence cela n'a pas suffi une enquête est en cours et nous aurons à en tirer les leçons la loi Balanant que vous avez votée monsieur le sénateur a fait un délit du harcèlement scolaire et accentuer la prise de conscience de la gravité du phénomène vous l'avez dit un élève sur 10 est victime de harcèlement au cours de sa scolarité avec des conséquences parfois catastrophiques en effet nous avons généralisé à la rentrée le programme phare de prévention et de lutte contre les phénomènes de harcèlement ce programme a été en version expérimentale si je puis dire dans 6 académies jusqu'à la rentrée dernière il a donné de bons résultats dans les académies concernés c'est pourquoi nous avons décidé de le généraliser avec la création d'équipes d'élèves ambassadeurs avec la formation de personnels référant et nous avons aussi lancé une grande campagne de communication à propos des numéros 30 20 et 30 18 c'est d'ailleurs ce que préconisait les sénatrices mélo et Van egg dans leur rapport sur le harcèlement scolaire et sur le cyber-harcèlement vous avez raison également d'indiquer que le cyber-harcèlement prolonge en quelque sorte les situations de harcèlement scolaire et les plateformes de réseaux sociaux doivent faire plus en la matière en dépit de nos pressions il faut que les choses avancent de ce côté là l'objectif c'est bien de faire que les communautés éducatives soient plus protectrices plus engagée et plus formés vous pouvez compter de ce point de vue là sur l'éducation nationale et sur l'ensemble du gouvernement [Applaudissements] oui monsieur le ministre nous savons que Madame la madame la Première dame Madame Brigitte Macron était très engagée elle disait il y a encore quelques mois tous les jours je pleure monsieur le ministre les larmes ne suffisent plus nous comptons sur vous notre jeunesse compte sur vous merci la parole est à notre collègue Stéphane Le ridullier pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur depuis des semaines plusieurs quartiers de Marseille mais aussi d'autres secteurs d'autres métropoles comme Nantes sont victimes d'une véritable conquête de territoire par des trafiquants de drogue mais aussi le crime organisé certains de ces habitants des quartiers cités ce sont même mobilisés pour essayer d'empêcher l'installation du trafic et également protéger leur famille en se relayant jour et nuit alors comment en sommes-nous arrivés là Monsieur le Ministre comment des quartiers autrefois tranquilles se sont transformés en moins d'une génération en Chicago sur Rhône ou Bronx sur Loire quand des citoyens on viennent à voir ce protéger par eux-mêmes c'est le début d'une lente déconstruction du processus de civilisation l'état recule les lois de la République s'effacent et la loi du plus fort s'impose à tous ce que subissent ces habitants de ce ministre c'est à la fois les conséquences de l'explosion de la délinquance des mineurs l'effondrement de la chaîne pénale la surpopulation carcérale et également la banalisation de la drogue la drogue justement voilà le cœur du problème et seul la fermeté la guerre contre ce fléau sans relâche pourra régler définitivement ce problème alors monsieur le ministre de l'Intérieur êtes-vous prêt véritablement cette guerre pour vous répondre la parole est communiste de l'intérieur des Outre-mer ce que Gérald Darmanin monsieur le Président du Sénat mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur le rodulier je peux être d'accord avec une partie de votre intervention et je sais que le ministre de la Justice proposera sous l'autorité de la première ministre dans quelques semaines un texte de loi qui répondra me semble-t-il aux questions que vous évoquez sur la chaîne pénale ou sur l'action de nos tribunaux permettez-moi de revenir peut-être plus concrètement sur l'action du ministère de l'Intérieur notamment dans votre département vous avez raison il y a depuis vous allez citer vous-même une génération une banalisation de la drogue et des trafiquants quel que soit cette trafiquants vous parlez des mineurs mais il ne s'agit pas vous le savez bien que du mineur qui se nourrissent du trafic de drogue et qui ont multiplié les points deal et que multiplié évidemment l'argent sale l'argent facile qui vient de la drogue mettant en coupe réglé un certain nombre de quartiers je ne peux cependant pas vous laisser dire monsieur de sénateur que l'État baisse ses bras ou l'autorité d'État n'est pas au rendez-vous ou que cette guerre n'est pas menée je voudrais donner un exemple très concret dans notre département mais je sais que vous le savez en lien avec la préfète de police 90% de trafiquants en plus arrêté en un an le doublement des saisies de tonnes de cannabis dans votre département passant de 2,8 tonnes à 5,7 tonnes 300 policiers gendarmes supplémentaires en un an et demi dans la ville de Marseille et 222 points de Deal ce qui est beaucoup qui sont passés à 180 - 42 points de Deal mais c'est vrai qu'il y a encore 180 points de Deal c'est à dire énormément encore de trafic dont dans ce quartier où je voudrais dire qu'en une semaine non seulement la mobilisation des habitants vous avez raison a été forte mais également celle de la police celle de gendarmerie désormais une section de CRS et continuellement dans ce quartier 10 interpellations au lieu et ce produit ne sait pas installer dans ce quartier je voudrais dire salut votre engagement suite à député également roubache ce qui manque aussi monsieur le sénateur vous le savez bien c'est les caméras de vidéoprotection à Marseille et nous avons et vous inciter des villes qui ne connaissent pas forcément de nombreuses caméras de vidéos protection nous payons désormais 80% 80% des financements des caméras de vidéoprotection à Marseille puis merde Marseille s'est engagé j'espère que tous ensemble convaincra également d'aller encore plus loin parce que 50 par an ce n'est pas encore assez monsieur de rue duvier oui monsieur le ministre sur ce combat je ne doute pas de la sincérité de votre engagement mais je pense clairement qu'il faut aller plus loin et aller beaucoup plus loin c'est construire des prisons pour rétablir la chaîne pénale allez beaucoup plus loin c'est condamné et incarcéré systématiquement les prix modalinquance sur le chemin de la multi récidive allait beaucoup plus loin c'est en finir également avec l'excuse de minorité et aller beaucoup plus loin c'est aussi avant tout enlever de l'esprit de certains consommateurs qu'acheter une barrette de cannabis c'est comme acheter un tube de doliprane la parole est à notre collègue victoire jasmin pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre madame depuis la présentation de votre projet de loi relative à la réforme des retraites la colère gronde partout en France les Français sont très inquiets et vous avez décidé d'ignorer les partenaires sociaux votre projet n'est pas indispensable pour le moment il entraînera un recul social sans précédent 70% des Français la refusent ils sont contre cette réforme elle est injuste et injustifiée vous avez fait le choix du milieu les syndicats l'absence de concertation de dialogue social s'apprendent à un mépris volontaire demain le pays s'arrêtera compte tenu du front syndical uni qui appelle à la mobilisation contre votre projet après la crise sanitaire la France a besoin de sérénité vous avez fait le choix de la double peine d'une part l'allongement brutale de l'âge légal de départ à la retraite au compte de la pénibilité des carrières perturbées et des parcours compliqués particulièrement la situation des femmes qui paieront un lourd tribu mais aussi celles qui sont victimes des situations particulièrement difficiles et des situations modestes madame la ministre pourquoi refusez-vous le dialogue social pourquoi choisissez-vous le chaos partout en France pour toi voulez-vous remettre au travail les plus pauvres les plus fragiles et particulièrement les femmes je vous remercie pour vous répondre la parole de kabyliste du travail nous plaît d'emploi de l'insertion Monsieur Olivier du somme merci à Monsieur le Président Madame triste jasmin je dois avouer être un peu perplexe à écouter votre question perplexe parce que cette question des retraites d'abord nous en débattons collectivement je crois depuis 4 ou 5 ans et surtout depuis maintenant 4 mois avec madame la Première ministre nous avons ouvert des concertations et ces concertations toutes les organisations patronales y ont participé mais aussi toutes les organisations syndicales absolument toutes toutes celles qui siègent au Conseil d'orientation des retraites ce sont des dizaines de réunions ce sont des dizaines d'heures discussions c'est un projet de loi que nous avons présenté avec la chef du gouvernement qui sur bien des aspects a été amélioré par cette concertation améliorer sur la prise en compte de la pénibilité pour faire en sorte que les métiers les plus exposés à l'usure professionnelle soit mieux protégée et c'est un milliard d'euros nous allons consacrer à la prévention de la pénibilité tout en renforçant le suivi médical améliorer sur la prise en compte des carrières longues en tenant compte tout particulièrement de ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans qui n'étaient jusqu'à présent pas plus protégé que ceux qui commençait avant 20 ans pour permettre un départ anticipé là aussi à 60 ans et cela concerne tout particulièrement les apprentis améliorer sur la question de l'emploi des seniors améliorer encore sur la question de la retraite minimale avec une indexation de celle-ci pour tenir cette promesse que de la République c'est long trompette de mieux protéger ses aînés mais aussi pour revaloriser la pension des retraités actuels qui ont les plus petits revenus après une carrière complète améliorer sur les retraites agricoles améliorer sur la prise en compte des trimestres obtenus au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer tant pour les éligibilité au minimum de retraite que les éligibilité à des départs anticipés pour carrière longue ce sont les concertations qui ont permis cela madame la sénatrice et je sais nous savons que demain il y aura une mobilisation et je sais que parmi les manifestants beaucoup sont de bonne foi beaucoup souhaitent faire entendre une opinion que nous devons écouter que nous devons entendre ce acquis je voudrais qu'un reproche à formuler c'est ceux qui diffusent des fake news des fausses informations qui font peur qui disent et c'est souvent sur vos bancs qui disent que les 25% des plus proches seraient décédés je suis parfois perplexe à entendre dans les rangs du groupe socialiste la promesse d'une retraite à 60 ans alors qu'on coûte on sait que ça coûte 85 milliards d'euros et que même votre président de groupe qualifié ça d'accord bricoler sur un coin de table de réalisme pas tout cela madame la sénatrice regardez le texte nous défendons je suis sûr que vous qui avez voté l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans saurait vous retrouver dans l'accompagnement que nous mettons en place pourquoi vous vous attaquez pas au super profit pourquoi ce mépris à l'égard de syndicats parce que vous avez parlé de concertation mais pourquoi seront-ils demain dans la rue Unis alors posez-vous les vraies questions monsieur le ministre c'est pas parce qu'ils étaient peut-être à côté de vous que vous les avez entendu alors faites l'effort qu'il faut pour que les syndicats les syndicats sont satisfaits dans leur demande et que les femmes ne soient pas les valeurs de rajustement donc Madame la Ministre madame la Première ministre vous vous avez depuis un moment commencé les 49-3 j'espère vraiment que le dialogue va permettre que les syndicats et particulièrement les personnes qui ont déjà beaucoup de pénibilité dans leur emploi puis satisfaire par les mesures que vous allez prendre je vous remercie la parole est à notre collègue Jean-Baptiste blanc pour le groupe les républicain merci monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre l'agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur le ministre manger des pommes c'est fini nous avons bien compris aujourd'hui nos vergers de pommiers sont en danger nos pomiculteurs sont à l'agonie hausse des coups de production principalement dû à la crise énergétique baisse de rendement et un prix d'achat par les grossistes et les grandes surfaces sans cesse revues à la baisse nous assistons là un véritable massacre à la tronçonneuse sont pas mémo sont ceux que j'entends sans arrêt sur le terrain un chiffre pour illustrer l'impact économique pour cette filière le coût du stockage moyen connaît une hausse de plus de 400%. nos arboriculteurs ont dû aussi faire face en 2022 à tant d'aller à climatique gel épisode de grêle sécheresse historique ils sont aujourd'hui acculés par la crise énergétique un autre chiffre si vous le permettez aujourd'hui la grande distribution achète à moins de 30 centimes le kilo de pommes alors que le coût de production est à 45 centimes mais qu'en toute logique il faut des vendre nos pommes à 50 centimes le bon prix ce n'est pas le bas prix le bon prix c'est le juste prix celui qui va permettre à nos producteurs de pommes de vivre tout simplement dignement de leur métier alors Monsieur le Ministre venait d'annoncer votre plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes ça serait inconcevable de ne pas réagir avec responsabilités avec pragmatisme vis-à-vis de nos producteurs et en particulier de nos producteurs de pommes je vous remercie pour vous répondre la parole des communistes délégués [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jean-Baptiste blanche excuse Marc fenault qui est justement avec des pomiculteurs mais eux également des exploitants de poires pour le salon de l'Association nationale des pommes et poires à Angers je comprends la situation que vous décrivez monsieur le sénateur et nous sommes d'ailleurs à pied d'oeuvre vous l'avez dit nous sommes conscients des difficultés nous les partageons la hausse des coûts de production les difficultés rencontrées dans les négociations commerciales le manque de main d'oeuvre la concurrence aussi de certains pays comme la Pologne premier élément l'augmentation de 20 centimes du prix du kilo de pomme dans les grandes surfaces et demandée par les producteurs c'est une question essentielle pour leur trésorerie pour leur capacité à produire c'est tout l'enjeu de la loi égalim 2 cette loi vous le savez ne couvre pas les fruits et les légumes à l'heure demande d'ailleurs et c'est un regret il faut sans doute pouvoir se poser la question et il travaillait car pour protéger la rémunération des agriculteurs il nous faut à la fois des contrats conclus dans le cadre de cette loi mais également assumer un discours clair devant les Français le bon prix ce n'est pas le prix le plus bas c'est le prix juste celui qui permet de rémunérer le producteur le producteur il aime ses fruits je crois que c'est Félix Leclerc qui chantait que chaque pomme est une fleur qui a connu l'amour il ne faut donc valoriser ses fruits deuxième sujet des références monsieur le sénateur deuxième sujet de préoccupation des producteurs de pommes celui du retrait des produits phytosanitaires et les difficultés pour lutter contre les pucerons c'est un peu moins romantique où le développement de maladies liées à des champignons là aussi il faut assumer un discours clair il faut mener les transitions en cours et entités celles à venir il faut le faire avec un double objectif celui protéger nos cultures et celui de répondre aux enjeux de santé publique environnementaux et aux attentes sociétales produire oui mais produire mieux et c'est tout le sens de la planification souhaitait par madame la Première ministre ce sont des transitions que nous devons mener à l'échelle européenne afin qu'elle ne soit pas pénalisante pour les producteurs français elle nécessite d'accompagner la filière en développement la recherche d'alternatives afin de ne pas laisser la filière sans solution technique c'est l'un des objectifs du plan de souveraineté fruits et légumes qui est en train d'être construit avec les acteurs sous l'égide de mon émis en collègue le ministre Marc feno je vous remercie monsieur blanc collègue Olivier Cadic pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères elle fait suite à mon cinquième déplacement au Liban en arrivant à Beyrouth une odeur de fioul qui alimente les générateurs vous prend à la gorge l'absence d'électricité m'a rappelé mon arrivée en Ukraine en trois ans la livre libanaise a perdu 90% de sa valeur l'inflation sur un an s'élève à 162%. la crise bancaire a ruiné les Libanais le Liban connaît une aggravation de la situation économique et sociale ayant entraîné un exode massif et sans précédent de la population active le blocage politique du Hezbollah qui a privé le Liban d'un président pendant plus de deux ans serait reproduit depuis le mois d'octobre j'ai rencontré de nombreuses associations et des personnalités politiques de toute tendance j'ai pu apprécier le travail des équipes françaises conduite par notre remarquable ambassadrice Anne griot que ce soit dans la santé l'enseignement les infrastructures le social tous mes interlocuteurs ont loué l'action de la France pour aider les Libanais et je vous le dis madame la ministre cette reconnaissance m'a procuré un grand sentiment de fierté pour la France et notre action collective il décrit une élite qui entrave les enquêtes sur des dizaines de millions de dollars des fonds qui auraient été détournés de la Banque centrale blanchie en Europe mais aussi sur l'explosion du port de Beyrouth qui a fait plus de 120 tués dont trois de nos compatriotes plus de 5000 blessés et 80 000 déplacés ces interlocuteurs m'ont demandé de relayer auprès de vous le rappelle à tout faire pour que justice soit rendue un crime impuni est un crime récompensé m'a lancé un député des juges européens viennent d'arriver au Liban dont un juge français quel progrès pouvons-nous attendre de leur déplacement au Liban je vous remercie pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre de l'Europe des Affaires étrangères Madame Catherine Colonna merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Cadic merci de votre intérêt pour le Liban un pays cher la France et vous vous êtes rendu il y a quelques jours encore en mission au Liban la France n'a qu'un but monsieur sénateur le bien-être du peuple libanais nous l'appuyons sur les plans humanitaires économiques avec l'année passée encore 100 millions d'euros nous l'appuyons sur le plan politique comme je l'ai fait en octobre dernier comme vous l'avez fait récemment et je redis aujourd'hui que les responsables libanais doivent dépasser le blocage actuel et que le Liban doit se doter d'un président doit être élu sans plus de délai et enfin nous relayons l'aspiration du peuple libanais à la justice alors vous mentionnez le déplacement de juge d'instructions français il s'agit d'une affaire judiciaire en cours et donc il ne m'appartient pas il a commenté deuxièmement s'agissant de l'enquête relative à l'explosion survenue sur le port de Beyrouth le 4 août 2020 c'est une procédure distincte il est essentiel en effet que toute la lumière soit faite sur cette explosion qui a frappé le port mais qui a fait de très nombreuses victimes vous l'avez rappelé monsieur le sénateur et sur ce point vous le savez le Liban a fait le choix d'une enquête nationale c'est son choix souverain la France reste disponible et le Liban on le sait pour apporter toute l'aide qui serait nécessaire alors oui l'enquête est aujourd'hui bloquée il faut redire que les victimes ont droit à la vérité qu'elles ont besoin de vérité cette enquête doit reprendre elle doit reprendre son délai et elle doit être conduite naturellement en toute transparence et en toute indépendance pour être plus précise elle doit être conduite à l'abri de toute interférence politique donc la justice doit être rendue le responsable do rendre des comptes et c'est donc bien volontiers monsieur le sénateur que je réponds ainsi à votre appel merci monsieur Cadic merci madame la ministre et vous le savez pour beaucoup pour beaucoup aucune solution politique économique ou sécurité n'envisageable au Liban tant que l'occupation iranienne du Hezbollah durera nous devons appuyer toutes les initiatives qui visent à rétréblir la neutralité du Liban 80% des Libanais vivent sous le seuil de la pauvreté ne les oublions pas merci si nous en avons terminé merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 25 janvier à 15h j'informe le Sénat que des candidatures pour sier au sein de la commission mixte paritaire chargé d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production de l'énergie renouvelable que c'est l'historiques seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement la séance s'est levée elle reprendra le mardi 24 janvier à 9h30 pour les questions orales la science est levée