Examen du rapport d’application de la loi Egalim 3 du 30 mars 2023

visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique pas d'observations particulières considérons que ces deux nominations euh sont euh validées par la Commission et je vous remercie mes chers collègues notre réunion et notre commission pardon est réunie ce matin pour la présentation des rapports d'application de deux lois promulguées au printemps 2023 après avoir été soumise à notre commission la mission d'application de la loi 2023 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi d'escroosaill la mission d'application de la loi 2023 451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ces activités de contrôle que notre règlement nous permet de mettre en œuvre à l'issue d' un délai de 6 mois à compté de l'entrée en vigueur de la loi concernée sont essentielles pour assurer le suivi des dispositions votées par le Parlement elle nous fournisse un instrument permettant de mettre la pression sur le pouvoir exécutif pour qu'il prenne des actes réglementaires d'application dans les délais prévus en veillant bien évidemment à respecter les intentions du législateur lors des réunions du bureau de la commission plusieurs membres de celui-ci rappellent régulièrement l'importance qu'ils attachent à ces activités de contrôle ô et les deux rapports que nous examinons aujourd'hui illustrent tout l'intérêt que nous pouvons retirer de l'exercice de ces missions de contrôle le rapport d'application de la loi d descrosail réalisée par l'auteur de la proposition à l'origine de cette loi à mes côtés Frédéric descroosill du groupe Renaissance et par Madame Aurélie Trouvé la groupe la France insoumise nupes nous permet ainsi de constater entre autres que les lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalité logistique ne sont pas en phase avec l'intention du législateur à l'issue de la présentation de ce rapport ses auteurs pourront se consacrer pleinement à leurs travaux d'évaluation presque 3 ans après son entrée en vigueur de la loi égalim 2 travaux qu'ils mèneront avec deux autres membres de la commission et qui s'articuleront avec la mission gouvernementale confié à Madame annelor babo et à Monsieur Alexis hizard en vue d'étudier l'opportunité d'une future loi égalim 4 qui aménagerait les principes fondamentaux établis par les précédentes lois égalim de son côté le rapport d'application de la loi influenceur présenté par Arthur de laaporte du groupe socialiste madame Virginie dub muler du groupe LR madame Louise Morel du groupe démocrate et Monsieur Stéphane vogetta du groupe Renaissance attire utilement notre attention sur l'impact sur notre calendrier parlementaire de la procédure de notification à la Commission européenne prévu par une directive de 2015 pour tout texte susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur impact renforcé par une récente décision du 21 décembre 2023 de la Cour de justice européenne nous débutons donc cette réunion par le rapport d'application de la loi 2023221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseur et distributeur qui je crois le savoir a également étendu ses investigations au premier retour d'expérience sur la mise en œuvre de la loi 2023 1041 du 17 novembre 2023 ayant avancé la date des négociations commerciales cette année madame auréie trouvé et Monsieur frééc d'exroosaill Vous AVEZ LA PAROLE je ne sais pas qui souhaite débuter et donc je souhaite je se donne la parole pardon je vais y arriver ce matin euh à Madame Aurélie Trouvé merci merci monsieur le Président chers collègues monsieur le rapporteur cher Frédéric donc on vous présente ce matin le résultat de plusieurs semaines de travail qui renvoie en fait à deux préoccupations majeures des concitoyens l'inflation et la vie chè d'une part l'agriculture d'autre part d'abord je veux te remercier Frédéric de ton énergie de ta compétence chacun comprendra que tu avais à cœur de vérifier la bonne application d'une loi pour laquelle tu t'es personnellement engagé et je remercie aussi Boris Bouville notre administrateur désigné pour la grande qualité de de son travail et son appui constant donc c'est une mission de contrôle d'application de la loi égalim 3 hein c'est pas une mission d'évaluation de l'ensemble des galimes vous savez que nous allons débuter d'ailleurs un travail d'évaluation de la loi égalim 2 dès dès cette semaine voilà mais là il s'agit de la loi égalim 3 dite loi décroosailles euh et on y adjoint une autre question est-ce que l'avancée de la date butoire des des des négociations commerciales qu'on a voté en novembre dernier apportter les fruits escomtés alors pendant 2 mois on a auditionné les acteurs de des filièr agricole de la transformation de la distribution de l'administration pour comprendre si cette loi descrosaill et plus largement en fait le droit des négociations commerciales permet une plus juste répartition de la valeur voici en tout cas nos conclusions en tout cas il nous semble qu'il y a plusieurs grands écueils et le premier grand éueil qu'on a souligné qu'on souligne dans nos conclusion ce sont les centrales d'achat européennes le premier article de la loi descrosill devait permettre d'appliquer le droit français à tous les contrats qui impliquent des fournisseurs français et ou qui distribuent en France n'importe quel parlementaire ici devrait s'alarmer du fait que les lois qu'on construit et qu'on vote n'ont aucun effet en fait en réalité pour un certain nombre d'acteurs économiques bien décidés à s'en abstraire ou en tout cas ils en ont ils en ont des effets disons pour le moins alléger c'est précisément le cas d'une grande partie de la la distribution qui s'organise pour passer ses commandes depuis l'étranger la grande distribution explique que c'est pour davantage peser sur les multinationales de l'industrie et en fait ça permet surtout aux enseignes d'échapper aux obligations des lois égalim tout simplement et de se réclamer non pas du droit français mais du droit belge du droit espagnol qui n'impose absolument pas la sanctuarisation de la matière première agricole dans dans le prix final ou encore de dates butoir des négociations commerciales bref c'est ce qu'on pourrait appeler de l'évasion juridique qui a en fait des réalités des répercussions pardon non pas seulement sur les multinationales de l'agroalimentaire mais sur l'ensemble des industriels agroalimentaires y compris les TPE et PME et même et même les les agriculteurs or le recours des aux centrales d'achat établis à l'étranger par les acteurs de la grande distribution ce recours il est de plus en plus massif il concernne d'après la DG CCRF près de la moitié 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France plusieurs raisons peuvent être avancées que nous avons euh euh que nous avons observé un les limites de la loi française 2 une commission européenne qui ne trouve rien à redire bien au contraire à ces centrales d'achat internationales et et à la nonapplication du droit français 3 le manque de moyens et de contrôle enfin pour contrôler de la DGCCRF 3 4 l'absence de sanctions dissuasiv second écueil que que nous avons observver le retard ou l'absence de publication de rapports prévus par le le gouvernement qui empêche d'évaluer des dispositifs ant et controversés je pense d'abord à l'engagement du gouvernement dans la loi de de remettre au Parlement un rapport qui évalue le mécanisme SRP + 10 qui est introduit dès la loi égalim 1 et qui oblige sauf des dérogation comme par exemple pour les fruits et légumes qui oblige donc les distributeurs à revendre avec au moins 10 % au-dessus du prix d'achat en somme on oblige les distributeurs à faire une marge minimale rien ne démontre que ça a profité au producteur comme le voulait le législateur mais dans le même temps il y a le risque que ça augmentait en fait les prix payés par les ménages comme l'estiment les organisations de consommateurs ce rapport nous l'attendons toujours an de mise en œuvre et pas de mesure des effets de ce dispositif alors on espère au moins qu'on aura une évaluation avant la fin de l'expérimentation du SRP + 10 en avril 2025 parce que nous législateurs et bien on a besoin d'être éclairé avant de se prononcer sur son devenir de même le gouvernement devait remettre remettre en juillet 2023 un rapport au Parlement sur l'encadre des marges des distributeurs pour les produits sous co les signes d'identification de qualité et d'origine bon avec évidemment le risque l'hypothèse qu'on fait que les marges soient supérieures dans ce cas pour les produits de qualité aux marges effectué sur les produits conventionnels vous remarquerai que bah c'est c'est d'autant plus important dans un contexte de crise de la filière du bio de chute de vente de des ventes et de la demande de produits soussico avec un problème de pouvoir d'achat des Français grandissant et bien et bien ce rapport nous a finalement été transmis il y a seulement 5 jours finalement à titre personnel en tout cas ce rapport ne m'a pas convaincu il conclut en tout cas qu'il y a pas de pratique systématique d'alourdissement des taux de marge appliqué aux produits sous cicot très bien en fait c'est un euphémisme pour dire qu'il y en a mais pas sur tous puisque vous savez que la péréquation c'est quand même une pratique centrale des grandes distributeurs le rapport en tout cas confirme avant tout qu'il y a un problème de transpar des marches de la distribution pratiqué pour ces produits de qualité on a un problème aussi de données publié à cet effet bon je je rentre pas dans les détails mais on n pas les données qui permettent en réalité de d'estimer ou pas s'il y a une surmarge globale en tout cas tout ça ça demanderait un effort statistique important qui permettrait de pleinement appliquer l'article 5 de la loi descreusaill ce qui n'est pas le cas pour l'instant trè écueil l'opacité des négociations commerciales alors là une loi égalime n'a résolu ce problème fournisseur et distributeur se réfugi derrière le secret des affaires à tel point que les clauses de révision de prix sont inopérantes et les seuls qui ne peuvent pas le faire et qui subissent cela vous comprendrez bien sont les agriculteurs en particulier la loi égalim 3 laisse pour l'instant entier le problème de la fameuse option 3 qui permet aux industriels de ne pas dévoiler la part de la matière première agricole dans le prix qu'il pratique en faisant appel à un tiers pour le certif le médiateur des relations commerciales lui-même préconise maintenant de PR de de supprimer en fait cette fameuse option 3 pour qu'il n'y ait que les options 1 et 2 qui permettent réellement de de connaître en fait la part de la matière première agricole dans le prix final il faudra en tout cas y revenir il nous semble dans l'évaluation de la loi égalim 2 qui débute actuellement 4è écueil les négociations restent tendu et ne permettent pas la fameuse marche en avant voulue par les lois égalimes et c'est d'autant moins le cas avec la avancé des dates de négociation commerciales issu de la loi votée en novembre dernier les industriels ont ainsi dû communiquer leurs conditions général de vente au distributeurs avant tout accord avec les agriculteurs et enfin enfin le seul le seuil qui a été choisi de 350 millions d'euros vous savez pour distinguer les dates butoires de négociation ont ont été ces seuils très critiqués par un certain nombre d'acteurs économique auditionné parce qu'en fait ce seuil apparaît trop élevé ça permet à des filières françaises de multinationales étrangères d'en bénéficier empêchant en fait la protection spécifique d'entreprises de taille modeste ce qui amène un certain nombre d'acteurs à préconiser une descente de de ce seuil à 50 millions d'euros alors je sais que ce sont des sujets assez techniques chers collègues mais évidemment nous vous engageons de tout cœur à à vous en saisir parce que on est ici au croisement de questions essentielles pour nos concitoyens comme je l'ai dit au début la qualité et le prix de notre alimentation la survie de l'agriculture familiale mais aussi des TPE et PME sur nos territoires enfin l'encadrement des profits de l'agroindustrie et de la distribution et c'est évidemment au sens au centre de notre action de législateur je n'ai pas abordé ici la question des pénalités logistiques et des clauses de renégociation des des prix je te laisse la parole cher Frédéric cher corapporteur ah oui pardon merci monsieur le Président pour pour cette réunion merci merci Aurélie et merci Monsieur Bouville pour votre assistance et la qualité de de l'assistance du travail parlementaire dont on bénéficie euh je je je vais pas être long parce qu'en fait aurélie a dit l'essentiel euh je je tiens à souligner le fait que sur ces questions là en particulier l'esprit de rigueur avec lequel le travail parlementaire peut être conduit majorité opposition est vraiment quelque chose qui donne de la valeur en fait à la mission du Parlement donc je tiens à souligner ça a été très très fluide de conduire cette mission euh pour moi avec orurélie trouvé et que on on va s'organiser avec ceux de nos collègues je pense à Julien div pour en fait conjuguer plusieurs missions qui sont en route euh et queil y ait pas de redit inutille parmi les mêmes acteurs qu'on va solliciter pour qu'on puisse approfondir en fait toutes ces questions qui sont qui sont très compliqués qui sont assez effectivement assez techniques assez denses mais on a une commission qui ne craint pas cette cette densité de de des sujets que nous abordons et c'est très c'est très important je veux juste ajouter une chose à à tout ce qu'a dit Aurélie c'est que cette mission a une fois de plus été l'occasion de vérifier à quel [Musique] point nous gagnons à nous préoccuper à nous plonger dans la question de l'application des lois que nous adoptons je ve juste vous donner un exemple parce qu'effectivement je vais pas détailler la partie euh pénalité logistique mais qui est con complètement emblématique complètement emblématique ou des rciation de prix nous avons auditionné non seulement la DGCCRF la directrice générale qui est en fonction depuis depuis peu de temps qui é qui est venu accompagner d'une personne de de de la direction de la dcrf mais nous avons aussi souhaité auditionner le l'adriet les service d'île-de-fance je peux vous dire que c'était passionnant de se rendre compte au contact de la D de le parce que c'est eux concrètement qui font les dossiers de savoir de comprendre ce que sont leurs conditions de travail avec quel contrainte ils exercent par exemple on a découvert qu'il gère un turnover d'un tiers ce qui est quand même énorme parce qu'on en voit pas au caspip des des jeunes diplômés qui débarquent dans ce type de mission sur des dossiers qui sont très compliqués avec un risque de se retrouver au tribunal même pour même pour les même pour l'administration donc et nous devrions prendre beaucoup plus de temps au au niveau de la commission des affaires économiques à avoir ce contact très régulier avec les services de l'État qui sanctionnent l'application des lois que nous avons adopté nous serions moins tentés de surlégiférer d'y mettre un niveau de détail de ce que nous voulons voir appliquer parce que nous connaissons mal ces conditions de de de sanction d'application de la loi et euh voilà pour moi c'est c'était le point sur lequel je voulais insister au-delà de tout ce que aurit d trouver à pointer dans cette mission que nous venons de conduire merci Madame la rapporteur monsieur le rapporteur je vais donc passer la parole au groupes le premier groupe à s'exprimer c'est pour le groupe Renaissance je cède la parole à Madame Françoise buffet merci monsieur le Président mes chers collègues nous avons adopté à l'unanimité il y a près d'un an la proposition de loi de notre collègue Frédéric descroosaill afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs le contexte dans lequel c'est élaboré cette proposition est connue de tous ici les lois et galimes qui ont placé les industriels situés entre les agriculteurs et la grande distribution dans une situation de pression accrue reniant leurs excédents la construction du prix en marche avant à partir du produit seurte au déséquilibre des relations entre les fournisseurs et la grande distribution cette dernière peut facilement se passer d'un industriel alors que les fournisseurs n'ont que peu d'alternative pour écouler leurs produits ce constat s'aggrave lorsque les centrales d'achat s'installe à l'étranger dans le but plus ou moins avoué d'échapper aux règles fixées par le législateur français c'est inacceptable comme le rappelait le président de la République au salon de l'agriculture la loi des croosailles en réaffirmant le caractère d'ordre public des dispositions encadrant les négociations commerciales doit permettre d'y remédier comme les y invite votre rapport les pouvoirs publics doivent les appliquer avec volontarisme et prononcer des sanctions exemplaires les déséquilibres des relations sont aussi structurels il est bien difficile d'être définitif sur l'impact des mesures adoptées dans cette loi on peut cependant se réjouir que les nouvelles dispositions ne pose pas de difficultés d'application particulière hormis peut-être celle relative à l'encadrement des pénalités logistiques il est regrettable en effet que la DGCCRF n'a pas été fidèle à l'esprit de législateur notre groupe se joint à vos conclusion pour appeler l'état revoir les lignes directrices publiées par la DGCCRF afin qu'il s'agisse bien de la ligne de produits concerné par le manquement qui soit considéré par le plafonnement de la pénalité et non une famille plus large mes chers collègues l'actualité récente témoigne avec force de la nécessité de construire les prix de l'agroalimentaire en partant de la matière première agricole afin de rémunérer l'agriculteur au juste prix c'est un enjeu de souveraineté alimentaire et la loi que nous évaluons aujourd'hui y contribue pleinement je vous remercie merci madame la députée qui souhaite répondre en 2 minutes une minute chacun alors en effet je reprends vos termes chers collègues exemplarité des sanctions volontarisme il y a un vrai sujet là-dessus sur l'application des dispositions du titre 4 il y a un vrai écart dans l'application des lois entre ce qui relève des pratiquescur antioncurrenciel titre 2 et 3 où là c'est une action qui est extrêmement déterminée l'administration qui a qui n'a aucun état d'âme euh et une prudence avec un manque de matière jurisprudentiel sur tout ce qui relève en fait des relations commerciales du titre 4 quant aux pénalité logistique merci d'avoir de de d'appuyer nos conclusions là il y a un vrai sujet effectivement euh la DGCCRF ayant choisi de s'adosser à une partie des délibérations à un moment donné mais au fond sans respecter l'intention du législateur qu'elle était porté par notre collègue Richard Ramos sur cette question des 2 % donc clairement les lignes directrices sont à sont à réécrire Mame trouveré reste un petit peu de temps oui merci je voudrais rebondir sur le fait que quand même outre les pénalités jurtiques on a souligné des gros problèmes quand même d'application de la loi un le retard ou l'absence sur les rapports des rapports pourtant essentiels deux les centrales d'achat européennes qui quand même permettent de s'abstraire d'une grande partie de de cette loi et et des lois égalimes pour la grande distribution trois sur la DGCCRF j'insiste d'abord sur la qualité de leur des travails du travail des agents je crois que nous le faisons ensemble et le problème il est surtout un manque de moyens de la DGCCRF c'est ce qu'on pointe dans le dans le rapport manque de moyens pour pour contrôler enfin problème de la loi elle-même en ce qui concerne la loi qui a été votée en novembre dernier et on le dit bien qui tend très très fortement les négociations commercial dans un mauvais sens merci Madame la rapporteur je cède la parole maintenant à Monsieur de fournace pour le groupe rassemblement national merci monsieur le Président j'ai j'ai plusieurs points à évoquer sous les central l'achat européne je crois que vous avez un un un peu tout dit et nous serons toujours pour notre part en soutien du respect du droit national sur de d'autres considérations mais on voit bien que c'est pas en répétant 150 fois que nous voulons plus d'Europe dans les meetings qu'on règle réellement les problèmes mais encore une fois en en mettant en avant que les les nations doivent être capable quand même de pouvoir légiférer dans les intérêts en l'occurrence des Agri ur et et et et qu'on cesse un peu de tergverser sur les sur des sur des chimères il y a il y a quand même un point essentiel qui qui n'est finalement jamais abordé dans tout ces lois égalim c'est que quand on on protège le revenu des agriculteurs français on favorise le déport sur les importations étrangères et ça c'est un réel problème parce qu'on est incapable de mettre en place des outils de régulation sur la concurrence étrangère desloyales je voudrais quand même rappeler qu'en tant que rapporteur de sur la mission d'évaluation sur la loi éganim 2 avec Nicole Leop il y a toujours des dispositions de la loi égalim de qui ne sont pas rentré en application notamment la protection des symboles de la France sur le sur l'étiquetage on vous avait promier à l'époque une révision du règlement Inco qui ne vient toujours pas et ce qui ce qui en dilant encore une fois sur la sur la défense des productions françaises je voudrais faire quand même une petite remarque sur ce rapport qui d'une manière générale nous satisfait mais vous dire quand même qu'évoquer les les les marges sur les signes d'identification de la qualité de l'origine c'est quand même un peu pass un peu pass c'est quand même pardon passé un peu à côté du problème sur le fait que ce qui nous intéresse c'est bien sûr de protéger les signes de qualité mais c'est aussi de et surtout de protéger la production française ce qui nous est interdit vous savez par le le carcan européen mais on sait aujourd'hui et c'est prouvé que les péréquations des marges elles se font aussi entre les productions importées et les productions françaises ce qui est quand même une difficulté sur le SRP + 10 moi je considère notutre et mon groupe considère que c'est absolument scandaleux qu'un ministre qui donne un avis favorable sur un un rapport qui doit être rendu en octobre et et qu'au mois de mars nous ayons toujours rien c'est c'est problématique surtout sur une disposition j'ai 3 minutes monsieur le Président sur surtout sur une disposition pardonnez mooi de vous le dire mais je pense que ça doit être précisé dans ce rapport qui certes a augmenté un peu l'inflation alimentaire en 2019 mais on le paye tous les ans 600 à 800 millions d'euros qu'on paye que les consommateurs payent tous les ans et ça c'est quand même important de le de le rappeler je terminerai par les contrôles vous le dites bien dans votre rapport qu'il y a une problématique sur le contrôle mais pas que sur le l'évasion juridique des centrales d'achat européenne il y a un problème de contrôle sur toutes les lois égalimes sur le respect des préabusivement bas sur la contractualisation je l'avais dit avec Nico nous l'avions dit avec Nicole LEP dans le rapport sur la loi Galim 2 qui avait une nécessité des contrôles il y a aussi une nécessité de la de la de faire la pédagogie de ces lois parce que nous avons des filières entières qui ne comprennent pas les lois Galim malgré et y compris la loigalim 1 malgré leur leur application depuis plusieurs années et c'est un vrai et avant de commencer à réfléchir à égalim 4 on devrait d'abord faire en sorte d'appliquer correctement les les lois égalim qui ont été voté merci monsieur le député Mad le rapporteur monsieur rapporteur juste une réaction parce que vous avez dit beaucoup de choses chers collègues mais vous faites un petit peu de politique en parlant de plus d'Europe dans les mitings donc je vais vous répondre vous croyez que s'il y avait moins d'Europe ça empêcherait les opérateurs multinationaux de faire les contrats là où il veulent au moins dans le cadre européen on peut essayer de converger et nous avons des traités qui prévoi que cha État membre peut adopter des dispositions c'est son propre dispositif de lutte contre les pratiques restritives de concurrence donc non mais vous avez dit un mot de politique laissez-moi vous répondre mais ne faites pas croire au français qu'avec moins d'Europe on arrivera mieux à appliquer le droit national sur ce qui se passe au niveau de l'ouverture des marchés surt sur tous ces points là parce que parce que c'est faux un tout petit mot sur le rapport SRP + 10 on peut quand même je pense qu'Aurélie trouver le le confirmera à la à à la décharge de l'administration il est très compliqué d'évaluer ce dispositif depuis qu'il a été mis en place parce que on a connu une période de de la crise sanitaire puis flambé des prix qui rend un peu compliqué l'examen de la portée de cette disposition expérimentale dans une période complètement inédite merci je n'ai plus de temps désolé pour la prochaine pour la prochaine intervention pour le groupe la France insoumise passe la parole à Madame Mathilde ignier merci monsieur le Président Madame la rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues j'aimerais donc peut-être rappeler ici dans quel contexte nous discutons l'application d'unanième loi et Galim donc les prix payés au producteurs ont diminué de 10 % depuis 2022 les prix payés par les consommateurs en supermarché ont augmenté de 10 % entre mai 2022 et 2023 d'autres chiffres sont alarmants 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté un Français sur deux a réduit sa consommation alimentaire à cause de la hausse des prix à côté de ça les profits bruts de l'industrie agroalimentaire ont augmenté de 132 % en une année alors les lois égalim avaient pour objectif de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur force est de constater que vu les chiffres que je viens de d'évoquer et les mobilisations récentes des agriculteur en colère la la valeur est loin d'être équitablement répartie entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire votre rapport révèle un certain nombre de difficultés dans l'application des dispositions prévues par Galim et par les lois qui qui l'ont suivi l'objectif de la loi du 30 mars 2023 était d'améliorer l'encadrement des négociations commerciales tel que prévu par les lois égalimes 1 et 2 et dans un contexte d'augmentation croissante des coûts de production mais à quoi bon renforcer un dispositif qui n'est pas appliqué dans la plupart des négociations commerciales quand on sait que 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d'achat implantées à l'étranger vous l'avez dit et bien je pense que c'est sur ce point-là que nous devons faire avancer la loi pour empêcher justement ces pratiques si le président de la République dénonce ces pratiques et que le ministre de l'économie à à annoncer multiplier les contrôles n'y aurait-il pas selon vous un moyen plus efficace pour contraindre industriel et distributeurs à rémunérer digement les producteurs tout en garantissant un prix accessible au consommateurs autre dispositif présent dans cette loi la prolongation de l'expérimentation du SRP + 10 alors ce sera difficile d'évaluer effectivement ce dispositif à la à la fin de l'expérimentation si le gouvernement n'a toujours pas communiqué le rapport concernant les effets économiques du SRP + 10 et puis si les distributeurs affirment avoir transmis les informations à la DGCCRF mais que la DGCCRF affirme que les la difficulté est du côté des distributeurs finalement je me demande si le problème ne viendrait pas d'ailleurs euh donc si aucune analyse n'a permis de mesurer les effets de ce dispositif sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole on voit bien que selon les remontées du terrain la situation elle est loin de s'être améliorée il suffit de regarder le prix payé aux éleveurs laitiers par l'ctalis alors la solution ne serait-elle pas d'encadrer de plafonner les marges tout au long de la chaîne afin d'assurer une rémunération une juste rémunération aux agriculteurs et un prix transparent aux consommateurs je vous remercie merci madame la députée madame la rapporteur monsieur le rapporteur merci monsieur le Président je je je souscris évidemment à la question des du plafonnement en tout cas de l'encadrement des des marges je veux dire quand même que je moi je récuse le discours selon lequel les marges les les les industriels agroalimentaires de manière générale iraient mal je les chiffres de l'INC sont très clairs et pour l'instant on en a pas d'autres alors excusez-moi on n' pas les voilà on n pas on n pas d'autres chiffres qui permet euh enfin en tout cas l'INC dit bien qu'on passe d'un taux de marge de 28 à 48 % euh des industriels agroalimentaires et en l'occurrence euh moi je m'inquiète surtout pour la pour les très petites et les moyennes entreprises agro-alimentaires et tout ce tissu euh qui est extrêmement euh important en terme d'emploi et je m'inquiète aussi évidemment pour les agriculteurs euh et euh et les emplois agricoles et ce que je veux dire c'est qu'il y a quand même un grand jeu qu'on a entendu pendant toutes les auditions qui est de se renvoyer la balle entre les grands transformateurs et les grands distributeurs en l'occurrence il reste deux grands acteurs économiques très mal organisé face à ça ce sont d'un côté les agriculteurs de l'autre les consommateurs et donc évidemment se pose cette question au-delà évidemment de de ce qu'on pointe ici la question de évidemment de de rééquilibrer ce rapport de force face à ces grands industriels et grands distributeur merci Madame la rapporteur je cède la parole pour le groupe les républicains Monsieur Jean-Pierre Vigier oui merci monsieur le Président madamees et Messieurs les rapporteurs tout d'abord merci pour la qualité de votre travail ce rapport nous révèle que comme nous l'avions soulevé lors d'examen du texte les ajustements ne peuvent constituer une solution durable plusieurs des aspects fondamentaux de la loi peinent ainsi à atteindre leurs objectifs en particulier et vous l'avez préciser le contournement de l'application du droit français par le recours à des centrales d'achat étrangères persiste mettant il faut le dire en péril l'équité et la transparence que cette loi aspire à instaurer il est donc impératif de réagir face à cette situation qui si elle perdure risque d'affaiblir davantage nos agriculteurs déjà en difficulté deuxièmement votre rapport soulligne que 40 à 50 % 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d'achat étrangères elles mènent une véritable guerre des prix qui pénalise fortement nos agriculteurs tout cela au détriment bien sûr de l'équilibre des relations commercial et surtout de la rémunération des producteurs vous le savez nous devons apporter de nouvelles réponses pour empêcher tout contournement du droit français notamment via des amendes plus dissuasives lorsqu'un distributeur impose à un fournisseur la conclusion d'un contrat à l'international par ailleurs le rapport pointe du doigt la modicité des mesures prises notamment en ce qui concerne le relèvement de 10 % des seuils de revente à perte et les pénalités logistiques qui bien qu'ayant pour but de protéger nos agriculteurs n'ont pas été en mesure de produire les effets escomptés ces mesures trop timides ne permettent pas de corriger de manière significative les déséquilibres et les injustices qui prévalent dans les relations commerciales malgré la bonne volonté de son auteur ce texte n'est pas parvenu à rattraper les erreurs et manquements du gouvernement avec les lois insatisfaites que sont égalim égalim 2 de plus la crise de la demande affectant des produits issus de l'agriculture biologique souligné dans le rapport est un signal d'alarme que nous ne pouvons ignorer il est essentiel de s'interroger sur la politique des prix pratiqué par la grande distribution et de travailler à des solutions favorisant à la fois le développement durable et la consommation responsable aussi face à ces constats le groupe LR demande des mesures concrètes et structurelles pour rectifier le tir comme nous le propose posons à travers notre livre blanc nous devons uvrer ensemble sans plus attendre pour élaborer des réformes plus audacieuses et plus efficaces nous attendons de pied ferme la loi d'orientation agricole qui doit enfin arriver prochainement au Parlement et que nous réclamons depuis déjà bien trop longtemps je vous remercie merci monsieur le député monsieur le rapporteur merci pour pour vos encouragement et pour vos commentaires chers collègues je rebondis sur un point sur le que vous pointez et qui est fait repris par par nombreux nombreux d'entre nous sur le fait que l'application de la loi en fait n'est pas crainte qu'elle n'est pas assez dissuasive et que et je pense que dans notre réflexion et je pense à la mission qui va être conduite sur il est question d'un égalim 4 je suis pas du tout certain qu'il faille chercher à réinventer l'au tiède avec de nouvelles dispositions les ce qu'il a caractère de loi de police l'ordre public économique tel que nous l'avons déjà définis et adopté doit être de sanctionné de manière beaucoup plus dissuasive je pense que nous nous gagnerions à nous effectivement nous concentrer là-dessus euh oui merci beaucoup je je je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites simplement moi je voudrais dire que quand même la question de la loi elle-même se pose en ce qui concerne égalim 1 et 2 à partir du moment où on a des formules mais on verra ça dans l'évaluation desgalim 2 à partir du moment où on permet d'avoir des calculs des formules de prix qui en fait font que le coût de production ne peut représenter qu'un ou 2 % du de de de la de la formule de prix à partir du moment o en fait cette loi est écrite pour pour pouvoir la contourner il y a quand même un problème qui dépasse celui à mon avis des sanctions qui est un gros problème aussi évidemment merci Madame la rapporteur je passe la parole pour le groupe démocrate à Monsieur Richard Ramos oui tout d'abord je voulais saluer la qualité des des deux rapporteurs et et dire que c'est un vrai travail parlementaire c'estàdire que là on est vraiment dans le fond on est en train d'essayer de et ce que vous soulevez d'un point de vue j'ai envie de dire presque climatologique c'est l'application de la loi la loi elle est peut-être pas parfaite dont acte mais en tout cas il y avait des éléments qui étaient bon qui étaient très très bons dans cette loi-là et c'est pas appliqué euh moi merci monsieur le rapporteur d'avoir souligné ça fait 6 ans que je me base sur les pénalités logistiques on arrive à arracher à arracher avec un consensus de tous les partis politiques à ce que la grande distribution ne fasse pas des pénalités logistiques c'est-à-dire on fait venir tous les camions à la même heure comme ça tout le monde est en retard et comme ça je balance des factures on arrive à le faire on l'arrache et quand on l'arrache au bout de 6 ans de combat c'est pas appliqué et donc vous soulevez quelque chose qui est l'application de la loi et donc il va falloir qu'on trouve le fait et évidemment monsieur le Président vous avez été aussi ministre à cette époque là l'application de la loi l'esprit de la loi était là tout est là il faut travailler cette affaire là et je le dis si aujourd'hui on arrive pas à le faire peut-être qu'on retrouvera le parlementaire que nous sommes tous dans une commission d'enquête on ira chercher les factures aujourd'hui on voit ils respectent pas les pénalités logistiques ils envoient nos petits fournisseurs nos petites PME les factures à côté ils leur disent si tu la paye pas je te des référence et bien faisons une commission d'enquête si des fois on arrive pas à la faire appliquer srp+ on prend le lait on a des prix chez Le Clerc dont le prix chez le clerc du lait est moins cher à la vente consommateur que l'ensemble des autres supermarchés les vendent c'est bien qu'on est sur de la vente à perte il va falloir aller regarder ça il va falloir qu'on se batte tous ensemble pour faire en sorte que ces grands voyou ils respectent les produits ils respectent nos paysans ils respectent les les petites PME pour que tout le monde soit gagnant c'est-à-dire d'un côté évidemment le le paysan et de l'autre côé le consommateur qui lui prie à la gorge de l'inflation de temps en temps se dit je vais quand même acheter un poulet ukrainien parce qu'il est moins cher parce que je peux pas nourrir mon gosse c'est à nous de faire en sorte que l'esprit de cette loi on était tous d'accord on remonte la qualité et on la rend ababordable à tous les Français même les plus humbles merci monsieur le député monsieur rapporteur juste un mot chers collègues je je me permets du coup de dire à cette tribune et dans le cadre de cette commission quelque chose dont j'ai beaucoup parlé à nombre d'entre vous sur l'application de la loi la commission d'enquête c'est l'outil le plus puissant du Parlement et et Don Tacte mais il y a quelque chose que nous ne faisons pas et que nous pourrions on fait imaginez chers collègues nous avons de deux séances de QAG depuis depuis peu de temps imaginez que nous en remplaciions une une QAG par la tenue de commission permanente là et que nous convoquions pendant 1 heure et demi non pas des ministres mais des directeurs d'administration des directeurs d'agence publique des chefs de bureau pour ne serait-ce qu'être mieux informés de ce qu'ils font d'être mieux informés des difficultés qu'il ren et d'être beaucoup plus impliqué dans l'application des lois que nous adoptons ce temps là de contrôle en réalité de l'action publicque nous ne le prenons pas mais il nous appartient de le prendre en fait madame Drou oui je je vis rebondir sur ce que dit le collègue Ramos mais sur le le problème de l'application de la loi en fait je je vais prendre l'exemple des centrales d'achat européennes ça vide complètement tout ce qu'on peut discuter et voter ici les lois égalim à partir du moment où 50 % des volumes des volumes distribués en grande surface sont en fait passés par ces centrales d'achat qui se passent de la loi française que fait-on on a une DG Agri une DG Concurrence qui nous ont dit toutes les deux alors de façon plus ou moins importante suivant l'une ou l'autre de toute façon ce qui s'applique c'est la loi européenne les centrales d'achat européennes il y a aucun problème elles n'ont pas appliqué le droit français voilà ce qui nous a été dit on fait quoi alors j'entends moins d'Europe c'est pas le problème de moins d'Europe c'est comment il y a un rapport de force de l'État français pour faire respecter quand il y a un intérêt majeur qui est qui est qui est ici en jeu et je le dis moi en fait à travers cette mission d'application on se rend compte d'une impuissance organisée de l'État français mais mais j'y reviendrai merci je vais passer la parole pour le groupe socialiste à Monsieur Dominique potier merci monsieur le Président le sujet vient bien d'être posé par notre collègue Richard Ramos c'est celui d'une forme d'incurie publique et moi je salue le travail des des deux rapporteurs qui qui l'ont mis en évidence sans phare avec beaucoup de de clarté et et je souhaite je le dis à cet instant avec un peu de solidité c'est que la mission que le gouvernement a confié à nos collègues iszar et babo aura la même impertinence la même capacité à dire la vérité à dire les choses à aller au fond des choses et je salue votre travail de parlementaire c'est un beau travail de parlementaire dans la pluralité vous nous rendez aujourd'hui vous mettez de la transparence et de la vérité elle est assez tragique elle est désespérante d'autant plus si on la met en perspective avec les gesticulations lors de la crise agricole il y a peu de temps on a vu quand même 8 jours avant le S d'agriculture déclencher des contrôles à quelques jours de la fin des négociations enfin ça a été du grand n'importe quoi en fait vous révélez que le roi est nu que l'État n'a pas fait son travail que la loi était inopérante qui a une forme d'incurie c'est tragique c'est tragique pour la démocratie c'est tragique pour nos paysans et les plus petits d'entre eux effectivement quand on fait un match de foot et qu' y a 50 % des joueurs qui respectent pas les règles on a plus envie de jouer jouer et c'est ce que vous nous décrivez c'est que les règles on sort du terrain on peut faire n'importe quoi c'est un petit peu ce que vous nous dites aujourd'hui donc déjà ce premier point et on pourrait s'arrêter là et et se dire comment est-il possible que un an après on fasse le constat que c'est pire qu'avant après avoir voté une loi enfin franchement expliquez-nous qui est responsable à un moment donné est-ce qu'il y a eu il y a eu un il y a eu j'ai pas tout compris sur les la juridiction européenne le renvoie à la cour d'appel de Paris est-ce que vous pouvez nous faire un rappel de ce qu' a dit dfonctionn par rapport à cette règle simple que la loi française s'appliquait pour les transactions commerciales en France deuxième point c'est la SRP je prends que les gros cailloux he je la logistique ça a été très bien dit par d'autres sur la SRP on narrive toujours pas alors c'est 600 700 800 millions déjà on ne sait pas c'est SRP + 10 comment est-ce qu'elle est elle sert à reéhausser la chaîne de valeur à permettre que tous les travailleurs de la terre du début à la fin vivent mieux et et répartissent mieux cette valeur là ça aujourd'hui on est incapable de savoir jamais ça a été un accélérateur d'inflation jamais ça a été une occasion d'une nouvelle répartition de la valeur enfin je rappelle deux proposition par rapport aux faiblesses à la fois des consommateurs et des paysans que rappel a les trouver les socialistes proposent des mesures structurantes cell des AOP capable de négocier des prix garanties minimum en fonction des contextes géographiques et deuxièmement une lisibilité pour les consommateurs d'avoir un affichage qui donne les conditions d'un commommerce authentiquement équitable merci monsieur le Président si vous permettez je vais essayer d'être bref dans ma réponse mais je demande un tout petit peu de laattitude sur je vais répondre chers collègues vous avez soulevé plusieurs points je vais en choisir un parce qu'il est plus particulièrement important pour nos travaux futurs d'abord un mot sur cette question de juridiction nous parlons dans le titre 4 de ce qui a caractère de loi de police c'est-à-dire de ce qui s'impose au droit des contrats donc la liberté du contrat c'est la base et c'est depuis la loi le Chapellier le décret d'alarde la liberté entreprendre mais s'applique au droit des contrats des contraintes qui relèvent de l'ordre public économique tel qu'il est défini par le législateur et ça caractère de loi de police à la fin ce caractère de loi de police c'est le juge qui le prononce c'estàdire que nous avons voté une loi dans l'article 1 qui donne de la matière au juge mais à la fin c'est le juge qui dit ce qu' a un caractère de loi de police quand il y a contentieux et la question qui a été posé qui est un peu parallèle et qui est techniquement un peu compliqué c'est qui est compétent c'est quel est le juge qui est compétent et dans dans l'affaire EURELEC et avec ce qui vient d'être rendu ça n'était que cette question sur la juridiction compétente aucunement sur le droit applicable aucunement sur le droit applicable ce qui s'est dit c'est que au départ le ministre a agi en vertu de pouvoir exorbitant droit de visite et de saisie tout simplement et que donc il a été contesté le fait que le tribunal compétent soit celui qui était concerné la Cour de justice de l'Union a dit oui effectivement elle a rendu un avis en disant en vertu de ses dois exorbitants la juridiction elle a donné un avis parce que ça ne s'imposait pas c'était presque une consultation juridique qui a mis en suspens la question de savoir non seulement quel était le droit applicable et surtout qui était compétent pour le pour le dire bon il est avéré que le tribunal de Paris est compétent ce qui donne énormément d'eau au moulin du législateur français qui dit non seulement j'ai défini quelle était l'ordre public économique pour moi législateur français mais en plus je suis confirmé dans le fait que c'est bien un tribunal français qui est compétent voilà en un mot et désolé je monsieur le Président je vais essayer d'être très rapide ce que que nous avons devant nous c'est l'écart entre le titre 4 qui relève des relations commerciales qui est mal appliqué parce que la notion de déséquilibre significatif de dépendance économique et même davantage sans contrepartie il y a peu de jurisprudence et il y a une espèce de frilosité de crainte à priori à appliquer ces dispositions pourquoi parce qu'elles ne font pas tort au fonctionnement du marché et nos juristes de l'Autorité de la concurrence et même les gcrf considère que rien n'est à sanctionner tant que ça n'a pas d'impact sur le niveau général des prix et sur l'accès la concurrence par un entrepreneur il est là le sujet donc nous avons un travail à conduire sur le droit de la concurrence en plus du travail qui a déjà été fourd sur le titre 4 merci beaucoup monsieur le rapporteur euh mais je pense qu'il est important aussi que le débat puisse se faire que vous puissiez aussi apporter des des éléments de de de de réponse et le débat est forcément très utile et et intéressant aussi euh pour le groupe horizon je cède la parole à Monsieur Thierry benoî merci monsieur le président avec ce sujet des négociations commerciales on a finalement là les ingrédients nécessaires à un réel programme de fond pour les candidats aux élections européennes j'observe qu'il y a plusieurs listes qui sont candidates et que pour l'instant aucun des candidats ne m'a convaincu par la pertinence des propositions je dis bien aucun et aucune sur ce sujet des négociations commerciales je trouve que il est le reflet du gigantisme financier du monde dans quel on vit de l'excès de libéralisme et de l'outrance du libéralisme européen de la complexité juridiques et des excès de la réglementation européenne et la réponse pour moi elle est avant tout européenne comme on dit souvent autant de liberté que possible autant de régulation que nécessaire sur le seuil de revente à perte il est quand même anormal qu'en 2024 nous n'ayons toujours pas qu'il y a et c'est dans le rapport absence d'évaluation du SRP + 10 on sait pas où vont où sont allés les 500 600 700 millions qui devaient revenir aux agriculteurs le point 2 que je voudrais aborder c'est euh la question de la péréquation des marges on voit bien que le système de négociation commerciale du triple net remise ristour rabais puis le 5 net les délais les services et les pénalités vise à ce que la péréquation des marges permet de présenter au consommateurs un prix du litre de lait bio quasiment au prix du litre de lait conventionnel sur une période qui s'étire sur euh 5 ans donc ça veut dire qu'on trouble on embrouille le consommateur le sur la question de la médiation des relations commerciales et le et la fameuse option de transparence dite option 3 où un certain nombre d'industriels sollicite un tiers indépendant pour certifier la part de l'évolution du tarif dans l'évolution du coût des matières premières agricoles je crois que là on peut conclure qu'il faut supprimer l'option 3 parce que c'est en quelque sorte l'échappatoire à plus de transparence et à plus de simplification donc voyez que l'ensemble de de ces sujets finalement il devrait nous viser à conduire ou à conclure que c'est au niveau de l'Union européenne qu'il ferait une commission d'enquête comme on a réalisé ici il y a 5 ans sur les pratique et l'écosystème créé par les grands distributeurs à travers les centrales d'achat europé et auquel se pli les multinationales donc je résume gigantisme financier excès de libéralisme complexité dans la réglementation européenne et tout ça c'est l'Union européenne et notamment les candidats députés à l'Union européenne qui doivent pouvoir faire des propositions dans les semaines qui viennent merci monsieur le député madame la rapporteur merci monsieur le Président alors évidemment je souscris tout à fait à ce qui était dit sur l'outrance du libéralisme européen efface et en même temps le gigantisme du financier et donc la question la perche était tendue et donc la question c'est bah quelle est la ça rejoint la question en fait de mon collègue de mon collègue sur potier sur qui est responsable mais enfin l'état l'état quand même la puissance publique française c'est elle quand même infé qui doit répondre à tout cela et donc là excusez-moi moi je vois c points très rapidement je le fais très rapide pour moi cinq responsabilités 1 une loi trop faible on le voit avec les les lois égalim 1 et 2 de un manque de respect par le gouvernement et l'état de la loi qui a été votée on le voit par exemple sur les rapports qui n'ont pas été rendus trois des moyens trop faibles donnés à la à l'administration je rappelle que dans le projet de loi de finance nous demandions un certain nombre de groupes parlementaires à donner plus de moyens par exemple à la DGCCRF pour pouvoir contrôler réellement mais c'est passé à la trappe par un 493 4 euh quatre des sanctions qui soient suffisamment dissuasives et là elles ne le sont pas assez nous le pointons dans le rapport cinq pour moi des positions de la part de l'état du gouvernement français qui ne sont pas suffisamment fortes face à l'Union européenne il faut taper du point sur la table pour faire valoir la position française je le redis quand il y a des intérêts majeurs qui sont en jeu et ce n'est pas le cas aujourd'hui c'est bien malheureux merci Madame la rapporteur je passe la parole pour le groupe écologiste à Madame Marie pochon merci monsieur le Président madamees messieur le les rapporteurs chers collègues il y a un an nous avions salué dans un esprit constructif les quelques avancées sur une meilleure régulation des négociations commerciales acté par la loi dit descreusailles vous le dites le recours à des centrales d'achat à l'étranger continue de prospérer et les acteurs de la grande distribution Lecler système mu Carrefour auchamp et Intermarché continuent à multiplier un contour continue et multiplie pardon un contournement massif du droit français pour 40 à 50 % des produits que l'on consomme sur notre territoire par ailleurs les inquiétudes émises l'an passé au sujet de la redistribution effective des marges opérées grâce au SRP + 100 n'ont toujours pas été levé nous avions par ailleurs inscrit une demande de rapport sur la possibilité d'encadrer les marges des produits bio ou identifi sous signne de qualité ou d'origine afin qu'ell ne puisse être supérieure au produits conventionnel ce rapport chers collègues ne nous a été remis que la semaine dernière 1 an un an de perdu alors qu'il y a urgence comment justifier auprès des agriculteurs convertis en bio contraint de vendre leurs produits au même prix que ceux issus de l'agriculture conventionnelle que nous laissons les distributeurs plac les produits bio comme un produit de luxe au lieu d'en faciliter l'accessibilité à toutes les Françaises et tous les Français et ainsi relancer la demande un an d'inflation galopante sur les prix de l'alimentation un an de hausse par deux des marges d'industrie agroalimentaire une année durant laquelle les agricultri et les agriculteurs se sont soulevés pour exprimer leur rbol face à un rouleau compresseur d'un marché qui ne marche pas où industriel et distributeurs continuent de faire la loi sur les prix dans un contexte concurrentiel qui tue à petit feu nos terroirs nos producteurs et vide nos campagnes égalim 1 2 3 bientôt 4 peut-être nous le redisons ici la garantie d'un revenu rémunérateur pour les agriculteurs dans les négociations commerciales cap fixé par Galim est une impérieuse nécessité chers collègues chers rapporteurs merci pour votre travail très précieux donc qui doit désormais nous éclairer sur les solutions à porter application stricte des lois égalim certes moyen à la hauteur pour la DGCCRF pour les contrôles effectués en aval de la production je rappelle ici que celle-ci a perdu 1000 agents euh en 10 ans transparence des négociations et enfin construction des prix en partant des matières premières agricoles le 4 avril lors de la niche écologiste nous aurons de nouveau l'occasion chers collègues de voter en faveur de la juste rémunération des agriculteurs par la fixation par les filières d'un prix minimal d'achat des produits agricoles aux producteurs qui couvre les coûts de production et la rémunération du travail et pour ce nous ne pouvons attendre un an de plus je vous remercie merci madame la députée monsur monsie le rapporteur euh bon je je je rebondis mais euh effectivement euh la DGCCRF il avait été question on l'avait évoqué de créer une Task Force dédiée en fait à la grande conso particulièrement à l' gr alimentaire je pense que ça va être bien en reparler j'insiste sur le fait que nous avons vraiment beaucoup à gagner à prendre connaissance de ce que font les services à les convoquer sans forcément l'idée de les contrôler mais au moins pour que nous sachions mieux ce qu'ils font encore une fois les difficultés qu'ils rencontrent et que nous soyons donc plus pertinents dans ce que nous demandons au gouvernement et ce c'est ça prend du temps parce que c'est technique de de de de plonger là-dedans mais nous devons le faire pour mieux légiférer je le crois profondément euh et quant à à la question de la rémunération ben oui ce sont des points qui sont devant nous il y a des points qui sont insatisfaisants sur les options notamment 1 2 3 ce qui est certain c'est que j'irais pas jusqu'à dire qu'on peut déjà conclure qu'on peut supprimer l'option 3 parce que ce qui ressort beaucoup c'est que elle n'est même pas appliquéalu égalim 2 on va on l'a pas encore évalué on va le faire avec avec Julien Julien div et puis un qu de notes collègue mais ça ça n'est même même égalim 2 n'est pas appliqué en réalité et il y a de la mauvaise foi qui n'est pas sanctionné dans la relation contractuelle ce qu'on vient de voir dans la négociation c'est un fournisseur qui vient en disant bah il me faut plus 3 et le distributeur qui dit non c'est - 5 le fournisseur dit mais non c'est minimum plus 2 parce que j'ai plus 2 de matières premières agricole et le distributeur qui dit ah mais oui non non mais ça j'en tiens compte sinon j'aurais dit B8 c'est 5 donc en fait les options 1 2 3 on a de la mauvaise foi c'est du Code civil dans la formation même du contrat et dans son exécution qui n'est effectivement pas sanctionné de manière dissuasive merci monsieur le rapporteur pour terminer les orateurs des groupe je cède la parole pour le groupe gauche démocrate républicaine à Sébastien Jumel le le député normand que je suis ce matin boit du du petit lait je je je je vois que les libéraux de cette commission redécouvrent les vertus redécouvre les vertus de la loi qui protège de la loi qui prend soin de la loi qui a vocation à protéger les petits face au gros donc je bois du petit lait le puté normand que je suis bois aussi du petit lait parce que on découvre que enfin soit l'agriculture est un élément de notre souveraineté et nous aurons d'ailleurs à travailler sur la définition de la souveraineté alimentaire et si c'est le cas alors l'état français doit se donner les moyens de préserver cet élément de souveraineté en empêchant le contournement du droit français par les centrales d'achat européenne et je le dis c'est là la limite des libéraux alors je salue les rapporteurs ils ont fait un super boulot c'est une addition une alchimie intéressante mais la limite des libéraux que vous êtes c'est que moi je je je considère pas que c'est les responsable c'est le sous-chef du 3e bureau de la 4e direction le le le responsable c'est celui qui est en responsabilité politique s'il ne croit pas aux vertus de la loi s'il ne crée pas les conditions de l'application de la loi c'est qu'il a fait le choix de ne pas le faire on avait une enfin nous on avait dit Galim de 1 2 3 bon bonnes intentions généreux mais lois mol déjà on avait indiqué que ces lois ne se dotaient pas des outils de régulation de sanction de contrôle nécessaire mais non seulement les lois étaient molles mais on savait que pour l'application de ces lois on aurait à faire un un état soumis au marché soumis au gros au détriment des petit et donc voilà la révélation d'aujourd'hui c'est celle-ci si elle peut être un électrochoc pour au-delà des discours enfin moi je pour comment on peut expliquer qu'on a attendu 8 jours avant le salon de l'agriculture pour déclencher les contrôles enfin on se fout de notre gueule on a multiplié par de les contrôles à 8 jours du Salon de l'Agriculture et puis en plus on attend de voir le résultat pendant ce temps-là lactal s'échappe à 400 millions d'euros d'impôt la sous les uns aprs les ares donc je je je souhaite que c électrochoc permettent de recouvrer les éléments 1 siil la souveraineté alimentaire de quel outil on se dote pour reprendre la main à l'échelle nationale au détriment de ceux qui font du dumping social environnemental humain sur les produits qui consistent à nourrir la planète et puis la dans le mode de construction des prix la valeur qui nous permette d'être au rendez-vous des promesses si on fait pas ça tout le reste c'est du blabla merci monsieur le député madame rapporteur un micro qui est resté allumé merci chèg il trouveen d'alie tous les deux passer je sais pas si c'est le hasard mais par par la formation d'agriculture comparée à la gros de Paris mais ce qui je pense amène une certaine forme de de pragmatisme euh d'abord sur la question je vais rebondir moi ça rejoint j'ai l'impression qu'il y a beaucoup de convergence dans ce qui est dit hein sur qu'est-ce que fait l'état qu'est-ce que fait l'État face au gigantisme financier face au un chaos des marchés qui est quand même manifeste en l'occurrence et surtout des multinationales qui dicte leur loi aujourd'hui et on a un état impuissant et on a un libéralisme qui a amené aussi à cet état impuissant à cette impuissance de l'État face à ces multinationales et comment la loi protège et aujourd'hui la loi ne protège pas assez voilà c'est ce que c'est ce que tu dis chers collègue jumelles et moi je rebondis sur la question des prix planchés je me félicite que le président Macron est rebondit sur une proposition que nous faisons que nous avons fait dans notre niche parlementaire la France insoumise sur les prix planchés oui mais ça ça à voir avec ce qu'on dit puisqueévidemment c'est la si ah bah je vous assure je sais que ça plaît pas à tout le monde cette proposition du président Macron mais sachez que la question la question des prix planchés que nous avons posé en niche parlementaire c'estàdire le fait d'avoir des formes de régulation à la fois des prix agricoles et un encadrement des marges et ben c'est peut-être une manière de répondre aujourd'ui à toutes les limites qui sont posées dans les lois égalim 1 2 et même tris qui voilà qui a fait ce qu'elle pouvait face aux lois égalim 1 et 2 voilà c'est un débat qu'évidemment nous aurons par la suite merci Madame la rapporteur le prix plancher c'est le prix en dessa duquel on ne doit pas payer le le producteur après je pense qu'on est tous d'accord ici pour veiller à ce que le prix plancher ne devienne pas un prix plafond et c'est là-dessus je pense que il faut que l'on puisse travailler pour le reste pour le reste est sur et sur la loi un jour il faudra que je vous raconte comment se construit la loi et les murs auxquels nous avons dû faire face au moment d'écriture de la loi je suis sûr que ça vous passionnera comme moi ça m'a passionné en tous les cas je vous je vais passer aux interventions individuelles je vais céder la parole à Pascal Lavergne pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président merci Aurélie d'avoir coupé votre micro pour que je puisse m'exprimer ma chère co co-présidente du comité de suivi de la loi d'orientation agricole bi je vais peut-être un petit peu dénoter par rapport à à cette ambiance qu'il y a ce matin par rapport par rapport à la loi égal moi je vous rappelle que nous avions reçu ici le 26 ou le 27 septembre quatre patrons de la grande distribution euh et je me suis senti quand même un petit peu seul quand j'avait euh raconté qu'il fallait à un moment donné que la loi s'applique et que tant qu'il ne rémunérerait pas correctement les producteur nous continuerions à légiférer je sais pas si nous légiférons mais en tout cas il faudra bien faire quelque chose pour qu'on puisse enfin arriver à une rémunération correcte des producteurs mais je voudrais quand même rappeler tout le monde à ses responsabilités dans la loi égalim il y a également un chapitre qui prévoit que les collectivités locales les collectivités territoriales doivent s'approvisionner en circuit court doivent s'approvisionner en produit bio force et de constater que la plateforme qui existe pour renseigner ces éléments montre que les collectivités territoriales ne le font pas correctement il faut aussi qu'elle prennent leur responsabilité merci monsieur le député Monsieur Lionel Tivoli pour le groupe rassemblement national oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur madame la rapporteur l'entrée en vigueur de la loi des croailles le 1er mars a plafonné les promotions décidées par les distributeur à 34 % il y avait avant le 1er mars des produits d'hygiène et des pris de des produits de première nécessité qui étaient jusqu'à - 70 % alors que cette loi visait à corriger les déséquilibres entre les parties fournisseurs et distributeurs elle a n'a-t-elle finalement pas mis en place un effet pervers c'est-à-dire un effet positif pour les distributeurs qui ont profité de la ruée des consommateurs qui sont venus avant la l'application de la loi profiter des dernières promotions et l'intérêt pour les distributeurs et de soutenir leurs chiffres de créer du trafic car il y a des gens qui venaient spécifiquement pour profiter des derniers moments de ces promotions et un effet néfaste finalement pour les consommateurs et là est ma question pensez-vous qu'en tempant inflationniste il est normal de pénaliser nos concitoyens y compris sur des produits d'hygiène de première nécessité je vous remercie merci monsieur le député la parole est à Vincent Rolland pour le groupe les républicains merci monsieur le Président je voudrais à mon tour féliciter nos deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli mais à entendre différents intervenants entre le contournement de la loi entre la non application de la loi faute de moyens administratifs est-ce que ce rapport consacre pas en fait d'une certaine manière l'impuissance publique face à des mastodontes et des rouleaux compresseurs que représente la grande distribution merci monsieur le député je passe la parole à Monsieur Éric martinau pour le groupe démocrate merci monsieur le Président et félicitations oui à nos rapporteurs pour pour cette présentation moi je m'interroge aussi sur alors sur le comment améliorer le revenu à à nos agriculteurs vous en avez parlé de l'organisation dans les organisations de production il y a aussi la possibilité donc d'être regroupé en association d'organisation de producteurs donc les AOP mais qui rencontrre aussi des difficultés quelquefois sur les mises en marché et donc ce qu'on appelle les aopm avez-vous vu des difficultés juridiques ou techniques ou relevant du droit à la concurrence qui peuvent donc entraver ces difficulté de réalisation des aopm alors que je suis convaincu que si on arrivait par filière à oui dans les données commerciales à arriver à définir ce prix alors on parle je parle pas de prix plancher mais définir un prix de vente je pense qu'il y a quelque chose à faire je vous remercie merci monsieur le député je passe la parole à Madame Anaïs Sabatini pour le groupe rassemblement national merci monsieur le Président chers collègues l'esprit des lois égalim était de réparer la loi LME de 2008 qui a été une catastrophe pour le partage de la valeur dans notre pays 16 ans après la loi LME qui visa à déréguler les relations commerciales pour tirer les prix vers le bas n'a toujours pas été abrogé continue à s'appliquer ce texte désormais obsolète écrase les lois égalim actuell et continuera à les écraser les grains industriels et distributeurs profitent de ce système buraucratique pour s'imposer au monde agricole qui croule sous l'accumulation des normes et dont les prix de vente des produits ne couvrent pas les coûts de production ma question est la suivante proposez-vous de réformer ou d'abroger la loi LME qui bureaucratise les relations commerciales et Fos au tout partage de la valeur équitable je vous remercie merci madame la députée monsieur René Pilato pour le groupe la franceç soumise merci Monsieur le président bah à vous écouter on sent quand même une certaine impuissance à cause de cette évasion juridique vous proposez une taxe pour effectivement dire à à tous ces tous ces gens qui ne jouent pas le jeu qu'il faut qu'il travaillent avec nos agriculteurs français moi j'ai j'ai une question toute simple en fait ne pensez-vous pas qu'en mettant une taxe très dissuasive le chantage se face par rapport à nos agriculteurs dans les tous les traités de libre échange qui ont été signé par nos députés européens merci merci monsieur le député droite suite Monsieur Dominique potier pour le groupe socialiste oui je me permets parce que les les rapporteurs n'ont pas eu le temps de de répondre à cette question celle du du SRP + 10 moi pour avoir fait le tour des syndicats des organisations et et des filières au salon de l'agriculture comme tout le monde ici j'ai trouvé des interlocuteurs dubitatif sans certitude et est-ce que vous pouvez nous dire ce que vous avez découvert à travers l'examen de ce ruissellement attendu pour la valeur ajoutée vers les producteurs et tous ceux qui sont les chaînes de production les plus défavorisés merci merci monsieur le député le monsieur Hervé de l'épinot pour le rassemblement national merci monsieur le président madame le rapporteur monsieur le rapporteur vous connaissez tous la formule la confiance n'exclut pas le contrôle hein on a pondu plusieurs lois visiblement si on reprend un numéro 2 puis un numéro 3 c'est que le numéro 1 et le numéro 2 non pas correctement fonctionner donc ma question est très simple dans le cadre de vos travaux avez-vous pu apprécier la capacité qu'aurait la DGCCRF d'opérer suffisamment de contrôle pour que la loi soit enfin appliquée merci Monsieur de l'pino Monsieur Grégoire de fournass droite suite pour le groupe rassemblement national oui merci monsieur le Président un droite suite au propos de Pascal Laverne qui disait être très seul sur les contrôle sur l'application des lois je voudrais lui rappeler la conclusion du rapport que nous avions fait avec Nicole Lopé en juillet 202 2 vos rapporteurs estiment enfin nécessaire d'apporter l'application de pleine et entière de la loi en en assurant un contrôle rigoureux la DGCCRF jouint en la matière un rôle crucial vos rapporteurs appellent à une multiplication des contrôles en ces premiers mois d'application de la loi afin d'en assurer l'entrée dans les murs ils insistent en outre sur la nécessité le cas échéant d'appliquer avec fermeté des sanctions prévues par la loi afin de disionner tout contournement de celle-ci un an et demi plus tard le ministre de l'économie s'est enfin réveillé sur le sujet que de temps perdu mais il a il lui a fallu quand même une crise agricole majeure pour se réveiller et nous vérifierons par la suite qu quelle aura été euh l'ampleur réelle des contrôles qu'il a annoncé merci monsieur le député nous terminons cette série de questions individuelles avec Monsieur André viler pour le groupe horizon merci monsieur le Président euh rien n'a été dit sur le plus grand marché français c'est ringis dans lequel bah une grande partie des produits issus de de la chaîne de de production et distribution passe il a été indiqué par un grand distributeur français et pas des moines que 40 % des les acheteurs de ce marché n'appliquaient pas la loi donc il faudrait peut-être aller voir ce qui se passe sur ce terrain-là et puis un autre exemple que je veux emprunter à à la transformation et rien n'a été dit dans vos interventions je le regrette un petit peu c'est que la transformation s'est structurée au niveau des produits agricoles je veux parler de la viande bovine par exemple où un opérateur aujourd'hui euh se trouve dans une situation de de quasi trust puisque traitant euh plus de 50 % du de la production de viande en France je veux dire que par rapport à cette situation structurelle comment la loi peut venir s'appliquer avec avec une certaine exigence merci monsieur le député il nous reste encore des interventions individuelles qui viennent de s'ajouter Monsieur Francis Dubois pour les républicains merci monsieur le Président Madame la rapporteur monsieur le rapporteur plus généralement après égalim 1 et égalim 2 sans résultat pour la rémunération de nos agriculteurs et à l'on de la grave crise agricole que nous traversons de plus en adoptant l'article 1er de la loi du 30 mars de 2023 l'objectif était de contrer les stratégies de contournement du droit applicable de mise en place par certains grands distributeurs nous avez précisé depuis son entrée en vigueur les distributeurs ont encore amplifié le recours à ces centrales d'achat Implantat à l'étranger 50 % des volumes vendu par la grande distribution sont négociés par ces centrales au détriment de nos agriculteurs qui après égalim 3 sont eux toujours étouffés par un déluge de surtransposition normative et réglementaire à la française de plus en plus complexe qui eux sont contrôlés sont sanctionnés par l'administration se pose donc la question du contournement du droit français dans les négociations commerciales quelles sont réellement les directives données par le gouvernement aux administrations en matière de contrôle et de sanction merci monsieur le député je passe la parole à Nicolas pour le groupe les républicains oui merci monsieur le Président la question essentielle de ce débat je pense que c'est la répartition de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne aujourd'hui sur le marché les distributeurs arrivent à s'organiser et peser dans les négociations en s'organisant autour de centrale d'achat avez-vous pu réfléchir à une possibilité pour les producteurs un peu en parallèle de ce qui se passe pour les distributeurs de s'organiser en centrale de vente pour mieux peser et défendre une meilleure répartition de la valeur merci monsieur le député pas d'autres interventions individuelles à signaler madame la rapporteur monsieur le rapporteur je vous laisse une dizaine de minutes pour pouvoir répondre aux questions et conclure ensuite nous ferons une courte interruption de séance pour laisser la place aux autres orateurs et rapporteurs merci monsieur le Président dites-moi quand j'en suis à 5 minutes pour laisser le temps à ma collègue qu'on se répartisse les réponses je je pointe je pointe quelques quelques sujets pardon de pas reprendre tout ce qui a été dit un mot rapide sur l'encadrement des promotions dans le non alimentaire c'est une expériment entation qui va durer 2 ans il nous appartient de vérifier que l'impact de cet encadrement de promo dans le DPH aura sera neutre sur le pouvoir d'achat et ménag le pari qui est fait c'est que il y aura une baisse de prix dans le fond de rayon voilà j'en dis pas plus il faudra simplement le vérifier mais je cette mesure est une une extension le DPH a quand même pris une balle perdue suite à l'encadrement des promos dans alimentaire et les PME il y en a plein dans alimentaire on parle que de proc Gamble mais il y a énormément de PME sont super contentes qu'on les ait protégés avec cet encadrement parce que elles ne pouvait pas s'offrir les promos à - 80 90 % que ne sofent que les grosses multinationales sur droit de la concurrence contrôle des gccrf centrale de vente sur l'ensemble de ces sujets j'insiste et d'ailleurs à propos de la loi LME je reprends aussi sur la question cette fameuse o 2008 depuis la circulaire fontané interdiction de de refus de vente qui privilégiait le CLER dans les années 50 les les fournisseurs avaient pas le droit de discriminer entre leurs clients parce qu'il fallait moderniser l'appareil commercial juste après interdiction de la vente à perte 63 c'estàdire qu'on on est on a ce débat sur on on modernise l'appareil et les entreprises qui ont pas suffisamment inversi qui sont pas suffisamment compétitives mordent la poussière c'est la marche en avant de l'économie mais mais il faut faire attention à l'omelette en cassant les yeux pour pas qu'il a de coquille dans l'omelette sinon elle est foutue donc on va pas casser n'importe comment l'interdiction la vant à perte c'est pour pas détruire de la valeur dans dans dans de manière trop brutale dans les dans les chaînes de valeur on est encore dans ce débat là ce qui a été structurant c'est les ordonnances de 86 et c'est les titres 1 2 3 4 du du livre 4 du Code de commerce ordonnance de 86 et autonomie du Conseil de la concurrence qui est devenu l'Autorité de la concurrence la loi est très rigoureusement appliquée sur les pratiques anticoncurrentielles tout ce qui a soupçon d'entente pour un juriste d'autorité de la concurrence trois patrons dans une pièce c'est sup et et là et c'est sans état d'âme c'est très brutal c'est avec beaucoup de volontarisme que il est appliqué l'interdiction de se parler prix et volume or en droit communautaire les objectifs de la PAC prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole et le cartel des endives la Cour de justice de l'Union nous donne des éléments qui peuvent nous permettre de sécuriser juridiquement les organisations de producteurs les associations d'organisations de producteurs et même les organisations interprofessionnelles nous devons mettre dans le droit national cette prévalence des objectifs de la PAC dont la protection du revenu agricole parce que c'est ça qui nous a fondé à sanctuiriser la matière première agricole dans les relations commerciales donc il nous reste un travail à faire je pense sur le droit de la concurrence parce qu'en fait on touche au titre 4 depuis des décennies et il est devenu un petit peu obèse on n'a jamais touché au droit de la concurrence et ça c'est une un moyen de sécurité juridique que nous devons apporter à l'organisation économique dans le dans dans le monde agricole un mot sur le SRP + 10 encore une fois je je à la décharge de l'administration c'est compliqué d'évaluer dans un contexte qui a été inédit où les prix ont énormément chahuté il y a eu la crise sanitaire et cetera il semble quand même on a quand même un élément de rapport que l'année de la mise en place il y a pas eu l'impact sur la hausse des prix qui était qui était craint depuis qu'il est là euh c'est c'est compliqué de se dire d'une année sur l'autre ça représente un manque à gagner pour les consommateurs il faudra qu'on ait le rapport on se prononcera sur parce que c'est expérimental en 2025 ce qui est certain c'est que les fournisseurs sont unanimes unanimes pour nous dire si vous enlevez ça c'est nous qui allons le payer et la négociation suivante démarrera à - 100 et on va retourner dans la violence de la guerre des prix faut juste avoir ça à l'esprit c'est vraiment difficile en tout cas aujourd'hui faute d'avoir ce rapport et plus de clarté de se prononcer là-dessus je suis pas plus long et tout dernier point pardon excuse-moi dernier point euh l'application de la loi je je je le répète c'est c'est nous n'en prenons pas suffisamment le temps nous avons un président qui en est convaincu qui je pense ça serait super intéressant de prendre connaissance de la façon dont égalim 1 a été construit mais nous avons plein de motifs de nous réunir pour examiner des futurs textes pour dans l'urgence être toujours sur comment est-ce qu'on la production législative c'est devenu une surproduction nous ne prenons pas assez le temps de nous poser et de mieux contrôler l'action publique et la sanction de l'application des lois qui sont en vigueur merci monsieur le rapporteur je vais donc m'auto auditionner un jour alors madame la rapporteur bien quelques réponses complémentaires d'abord je voudrais répondre sur la question des collectivités local qu'a posé qu'a posé le collègue Lavergne et je le remercie effectivement aujourd'hui mais alors ça concerne notamment Galim ah sur les obligations euh en matière de restauration collective des collectivités territoriales euh oui il faut que il faut il faut en tout cas il y a un problème d'application là de de la loi manifeste puisque beaucoup de collectivités territoriales ne respectent pas euh le seuil le seuil minimal de produits de qualité mais je le dis aussi a un problème de moyen moi qui suis député de saintsny euh les collectivités locales peinent notamment à faire l'investissement de départ l'investissement de départ pour avoir des des cuisines d'abord euh à nouveau sous régie publique ce qui permet d'avoir moins de transformé je vois que le collègue Ramos est parti mais je pense que ça le ça rejoint ses préoccupation euh et et donc il y a un problème de moyen et d'être conditionné de mon point de vue de l'État pour des collectivités locales qui s'engageraient à faire par exemple du 50 80 % de bio local d'ici quelques années deuxièmement deuxièmement euh les questions qui ont été posé par les collègues la coche et du bois sur la DGCCRF en tout cas les moyens de contrôle ce que je peux dire c'est que la DG CCRF et les driets et les driets qui applique en région ce que voilà la politique de la DGCCRF nous disent si on avait plus de moyens on pourrait augmenter le nombre de contrôles mais on pourrait aussi faire des contrôles plus approfondis aller dans le détail des contrats d'accord aller voir ce qu'il y a précisément dans les contrats et donc oui clairement il y a un manque de moyens les brigades de relation interentreprise c'est uniquement 110 équivalents en temps plein en dans toute dans toute la France c'est rien par rapport au travail qu'ils ont à accomplir de de contrôle vis-à-vis de toutes les lois qui qui sont produites troisièmement sur les produits d'hygiène et le SRP + 10 moi j'ai tendance à dire que le SRP + 10 mais c'est mon point de vue et celui de mon groupe parlementaire de la France insoumise le les produits d'hyiè le SRP + 10 c'était une mauvaise idée de départ maintenant qu'elle est là c'est compliqué la remettre en cause en tout cas il nous manque une uation qui n'arrive pas je rappelle que la loi d'escroos dit qu'il fallait un rapport nous ne l'avons toujours pas nous avons besoin en tant que parlementaire pour légiférer et notamment savoir si on poursuit l'expérimentation nous avons absolument besoin de données solides sur sur le srp+ 100 j'aborde la question à mon avis passionnante des organisations de producteurs qui a été posé par notamment mon collègue Martino organisation de producteurs et en fait vous pointez la question des organisations de producteurs comm qu'on appelle commercial aussi c'est-à-dire qu'elles détiennent la propriété elles sont pas seulement là pour faire une transaction en fait pour essayer d'intéresser tout le monde à cette question qui n'est pas purement technique c'est quoi les organisations de producteurs c'est une façon d'organiser les agriculteur face à une transformation une distribution de plus en plus concentrée donc en gros une des réponses c'est des des producteurs davantage concentrés pour faire face aux multinationales bon et bien la on dépasse largement la la la loi d'escosaill en fait parce que là c'est pas la loi d'escroosaill qui est en CA donc on a très peu abordé ce problème là ce que je peux dire sur ces organisations de producteurs on le sait en interviewant des des organisations comme sunley qui sont avec savencia uneelle qui sont avec laactalis et ce on a un énorme problème aujourd'hui par exemple sunley est en train de s'effondrer c'està dire qu'au lieu de renforcer ces organisations elles sont en train de s'effondrer pourquoi parce que une entreprise comme saintvencia est en train de payer est plus cher des agriculteurs parce qu'ils sont pas dans l'OP pour dissuader d'aller dans une organisation de producteur ce que je veux dire on revient à la question de la puissance de l'État par ou plutôt de l'impuissance de la loi face à des mastonontes comme des gros industriels ou des gros ou des gros distributeurs si la loi ne fixe pas par exemple des des seuils minimum de taille des organisations de producteurs si on ne légifère pas si on n'encadre pas plus fortement ces organisations de producteurs elles vont être démantelées affaiblies par les grands transformateurs je veux dire c'est comme ça que ça marche le marché et aujourd'hui par le libéralisme et ben en fait on a on a petit à petit affaiblit aussi toutes ces tous ces acteurs économiques qui sont en train de s'effondrer face aux multinationales et c'est le cas des producteurs agricoles qui sont incapables de s'organiser en organisation parce que les multinationales font tout pour les pour les affaiblir et si on légifère pas suffisamment et Davant bien davantage qu'aujourd'hui ça sera encore pire demain voilà ce que je veux dire donc ça c'est largement au-delà de notre évaluation mais je voulais quand même le pointer dernière chose sur l'impuissance par rapport au mastnodon que que que poait très justement le collègue Roland et la remarque de du collègue Pilato sur est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une taxe sur ces fameuses centrales d'achat européennes c'est en gros comment on fait face à ces centrales d'achat européennes comment on fait face à ces grands distributeurs qui fontent l'évasion juridique et piétine la Loura bon moi je l'ai je je je le dis je pense qu'il faut changer de rapport par rapport à l'Union européenne je veux dire par exemple si on mettait une taxe effectivement pour tout distributeur qui passe par des centrales d'achat européennes pour l'en disuader ça demande ça demande de taper du point sur la table et de se confronter aux règles européennes voilà donc on a on aborde ici la question du respect ou non à la lettre de règles européennes qui en fait ne nous permettent pas aujourd'hui de protéger un certain nombre d'acteurs économiques essentiels en matière d'emploi et cetera je finirai par une chose c'est que je pense qu'aujourd'hui puisqu'on parle de puissance de la loi face à des mastodontes je le redis mais on le verra ça dans l'évaluation des lois de la loi égalime 2 et plus largement de j'espère d'une loi égalime 3 4 je rejoins d'ailleurs le collègue Laverne et d'autres collègues qui ont parlé de la loi égalime 4 je pense qu'on a besoin d'une loi égalime 4 mais qu'il faut attendre évidemment les évaluations et je pense notamment à l'évaluation que nous allons réaliser avec les collègues div et des cosill sur la loi égalité 2 nous avons besoin d'une loi égalim 4 à mon avis je le dis aussi hein c'est pas parce qu'il y a un rapport qui est prévu au gouvernement en plus du rapport fait à l'Assemblée nationale que ce rapport fait à l'Assemblée nationale par nous-mêm doit être comment dire mis sous la table voilà je je pointe juste le risque parce que actuellement donc sont partis deux rapports un pour l'assemblée national par des crus div et moi-même et un 4è rapporteur qui doit être nommé ça fait beaucoup et un rapport pour le gouvernement d'accord je j'espère que le rapport qui sera fait à l'Assemblée nationale sera per queles que soient les conclusions pour finir pour finir sur cette fameuse loi égalim 4 moi je le redis je pense que ce qui a été mis sur la table c'est-à-dire des prix planchés ou des prix rémunérateurs garantis qui ne seraient pas des prix plafonds bien entendu vous avez raison c'est une des des des limites ou en tout cas des points d'attention à avoir je crois qu'il faut vraiment l'aborder si on n pas de prix minimum pour les agriculteurs je ne sais pas aujourd'hui comment face au mastodontes on arrive réellement à faire en sorte que les agriculteurs soient dignement rémunérés merci beaucoup madame monsieur le rapporteur merci d'abord pour la qualité de de votre travail la qualité du du rapport la qualité des échanges que nous avons eu ce matin une preuve en est que ces sujets intéressent bien évidemment les commissaires aux affaires économiques que vous êtes et nous aurons encore de de nombreux débats sur sur ces sujets et puis préciser une chose et je l'ai dit ce matin puisque avant la réunion de la commission j'avais un un rendez-vous avec nos deux rapporteurs alexiszard et annelord babo sur la mission gouvernementale qui leur a été confié et je leur ai bien précisé à tous les deux que les travaux qu'il menaient au nom du gouvernement étaient totalement complémentaires aussi de ceux que vous meniez et que ici en tant que président de commission je veillerai et mettrai un point d'honneur à défendre non seulement les travaux que vous mènerez et veillz aussi à ce que ces travaux puissent être là aussi portés et euh transmettre tout l'intérêt qu'ils ont également pour définir les contours d'une éventuelle loi égaline 4 et que ces travaux sont tout aussi importants que les autres qui sont menés dans un autre cadre ils sont seulement complémentaires ce que j'espère c'est que à l'issue de ces de ces travaux et de ces deux missions c'est que nous serons en tirer le meilleur pour nos filières nos filières agricoles donc comptez sur moi pour défendre le travail que vous mènerez ici au sein de la commission c'est mon rôle aussi de président de défendre le travail de la commission et le travail de nos commissaires Excell mesdames Messieurs chers collègues je vais soumettre au vote de la commission l'autorisation de publier ce rapport qui est pour qui est contre ce rapport est donc autorisé à être publié je vous remercie de votre attention je suspends pour 2 minutes le temps que nos rapporteurs prennent place autour de la table pour ensuite échanger sur les influenceurs et bienvenue à Monsieur de la porte pour qui revient dans la commission