Le Zap'Parlementaire : Indépendance de la Justice face à Marine Le Pen, ingérence américaine, ...

madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre hier la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n'a rien de banal tant elle été scruté depuis hier des responsable politique se succède pour commenter voire pour condamner cette décision certaines autorités de l'État évoque même un trouble mettre en cause une décision de justice c'est manqué aux principes sépar des pouvoirs et de l'État de droit mettre en cause individuellement des magistrats c'est d'exercer sur eux une pression inacceptable qui appelle les condamnations les plus fermes non ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système mais les juges impartiaux dont notre République a besoin mettre en cause la lo quand il s'agit de l'appliquer au puissant c'est accrédité une justice à deux vitesses toutes les Françaises et tous les Français sont égaux devant la loi seul les fait compte 4 millions de détournement d'argent public et en l'espèce ils sont accablants mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice c'est emprunter une voix sans issue qui nous conduit hors de l'État de droit hors de la démocratie hors de la République non le peuple français n'est pas privé de la souveraineté par des e qui rend la justice en son nom toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité dans cette affaire un système des prévenus un parti et sa chef ont été reconnus coupable et la justice elle n'est pas sur le banc des accusés Monsieur le Premier Ministre alors que les attaque contre notre État de droit son proféré du cremmelin à la Maison Blanche par les Amis de madame en par certain ban de cette hmicycle nous vous demandons aujourd'hui d'exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays je vous remercie monsieur le Président la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le Président Valot d'abord j'ai pas entendu la fin de votre question parce qu'elle était couverte par les manifestations diverses de soutien et probablement aussi de contestation mais j'ai j'ai tout à fait saisi le sens de la question premièrement il n'y a pas de possibilité à forceorie pour un responsable gouvernemental de critiquer une décision de justice j'estime même que nous n'en avons pas le droit deuxièmement deuxièmement le soutien que nous devons apporter aux magistrats dans l'exercice de leurs fonction doit être un soutien en effet inconditionnel non mesuré puissant et il est très important que il est très important que l'ensemble de la représentation nationale formule ce soutien il est vrai qu'il y a des interrogations et j'ai moi-même souvent exprimé des interrogations sur le seul sujet qui me paraît devoir être dans cette affaire sous notre observation en principe en principe de droit toute décision lourde et grave en matière pénal doit être susceptible d'appel toute décision et de recours il se trouve que le seul point de l'exécution provisoire fait que des décisions lourdes et graves ne sont pas susceptibles de recours les décisions potentiellement porteuses potentiellement porteuse de conséquences irréversibles ne sont pas susceptibles d'appel je l'ai dit je l'ai dit comme citoyens à différentes reprises par exemple par exemple pour le maire de toulom je considère que il devrait y avoir possibilité je considère comme citoyen qu'il devrait y avoir je suis citoyen je suis citoyen je voilà et donc les principes du droit allez s'il vous plaît et donc les principes du droitil vousont que les décisions de justice sont protégé que les magistrat doivent être soutenus et que c'est au Parlement lorsque il s'agit de s'interroger de prendre ses responsabilitéssieur monsieur le Gard Leit chch à crédit publiquement par Actes parole écrit ou images de toute nature sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature apporté atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende cet article du code pénal a l'air d'avoir échappé à certains mais vous me direz ils ne sont plus à saprè car depuis hier nombre de réactions se sont fait entendre en premier lieu celle de l'extrême droite mondiale qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique Poutine musk Orban sont d'ailleurs les premiers qui crient au scandale démocratique s'en est suivi un déferlement de réaction dangereuse et populiste de la part de tout l'état-major du rassemblement national et au milieu du bruit et de la fureur votre gouvernement est resté bien silencieux pire troublé monsieur le ministre alors que le pouvoir judiciaire n'aura jamais été autant attaqué il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre alors redisons-le avec force en France il n'y a pas de dictature judiciaire il n'y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges car dans un état de droit la loi s'applique sans privilège et aucun sondage aucune intention de vote ne saurait vous donner un totem d'impunité alors monsieur le garde des saut allez-vous prendre la mesure de la Rupt qui s'opère dans notre pays rupture qui outre atlantique a conduit à l'assaut du Capitol entendez-vous protéger les magistrat des attaques incessantes de l'extrême droite protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République protéger des juges qualifiés de Mola du droit qui incarne l'indépendance de la justice monsieur le garde des saau vous annoncez des délais raisonnables serait-ce alors une justice d'exception lever les troubles sur la position de de votre gouvernement un se TW la parole est à Monsieur géraldin garde vaisseau ministre de la [Applaudissements] Justice allez un peu de silence s'il vous plaît s'il vous plaît monsieur le ministre vous avez la parole merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée je souhaiterais si me permettez une nouvelle fois rappeler que les décisions de justice doivent [Musique] être allez s'il vous plaît [Musique] messieurs allez monsieur le ministre s'il vous plaît je vous remercie de reprendre votre réponse je Souha rappeler madame la députée qu'une nouvelle fois les décisions de justice doivent être end comme je l'ai dit tout à l'heure au groupe du Rassemblement national dans un climat d'apaisement et la question que vous posez madame sur la défense de l'autorité judiciaire je l'ai fait mienne dès hier en fin de journée peut-être que cela vous a échappé mais publiquement sur tous les réseaux sociaux j'ai apporté mon soutien à tous les magistrats et singulirement la présidente du tribunal qui depuis ce matin été contacté par les services de la DJ la direction des serv judiciair ministère pour lui proposer non seulement la protection fonctionnelle mais en lien commistireintérieur une protection policière si elle le souhaite il se trouve que la protection madame des magistrats évidmentubstantielle au travail que Gard doit faire avec l'ensemble de ses services j'ai évoqué des délais raisonnables qui me para un français pour dire que les gens doivent raisonnablement être jugés en appel comme premère notre pays c'est le cas de tous les Français et j'ai expliqué madame dans ma question mais vous n'avez sans doute pas entendu la réponse dans Le Bris qui était peut-être celui de ma réponse qu'il appartenait souverainement à la cour d'appel de Paris de fixer la date parce qu'elle était parfaitement indépendante dans la fixation de ces audiences je me permets de dire Madame que lorsque l'on veut que la justice soit respectée que les magistrat ne soi pas attaqué qu'on ne puisse pas la politiser d'un côté ou de l'autre je pense qu'on peut éviter un certain nombre de questions polémiques en mélangeant à peu près tout parce que les Français en nous écoutant ne comprennent à peu près rien merci madame la Présidente la transition est toute faite puisque ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports madame la ministre une procédure de dissolution vise plusieurs association de supporters de football notamment dans ma ville de Saint-Étienne je le redis très clairement nous sommes tous d'accord pour lutter contre les violences et les discriminations dans les stades et aux abords des dérives existent elles sont le fruit de comportements individuels et nous les condamnons mais pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives la dissolution de nos associations de supporters n'est pas une B solution elle doit être réservée au groupe uscul houligan que personne ici ne défend ce n'est pas simplement le propos d'un supporter c'est ce que disent à l'unisson aujourd'hui des sociologues des responsables de club des associations des acteurs de la sécurité des élus de tout bord et même deux de vos prédécesseurs au ministère des Sports madame la ministre réaffirmez ici que votre volonté de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collective par définition injuste et surtout inefficace réaffirmer que pour préserver ce qu'il reste un football populaire nous ne voulons pas de tribune asceptisé et que le foot a besoin de ses supporters réaffirmer l'importance des associations qui structurent le supporterisme en France qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics et qui sont des acteurs sociaux majeurs sur leur territoire respectif nous étions des milliers dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier il y avait des hommes des femmes des enfants des familles en poussettes nous étions loin d'un cortège de houligan comme ce l'imagine peut-être la place beauovau hier la commission consul de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue nous nous en réjouissons le club de la SSE est prêt à prendre toute sa part les supporters dans leurs associations aussi vous devez madame la ministre prendre la vôtre ma question est simple pensez-vous qu'il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout toute solution alternative je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Madame Marie Barsac ministre des Sports madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député courbau avant tout je veux dire comme vous l'avez fait que les violences n'ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive les supporters sont l'âme des clubs et ils doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'IM du football la position du gouvernement est clairire priorité aux sanctions individuelles cette approche nous l'affirmons et nous la dotons d'outils c'est tout le sens de la circulaire que nous avons signé avec Bruno retaillot le 6 mars dernier et le sens de la Convention que nous allons signer avec également le ministre de la Justice et la Ligue professionnelle de football ce sera fin avril par exception des sanctions collectives peuvent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion face au groupe houigan par exemple de la Légion x c'est la dissolution qui est la bonne approche et c'est le sens de l'avis qui a été rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno retaillot sur la base de cet avis concernant les associations stéphanoises nous espérons que le dialogue peut éviter d'en arriver à cette mesure de dernier recours ce dialogue a été engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations ultra et comme l'a indiqué le ministre de l'Intérieur hier dans un message ce dialogue va se poursuivre et j'y prendrai toute ma part grâce à des engagements clairs de tous les acteurs j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial à Saint-Étienne comme dans tous nos stades nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous pour conclure je voudrais dire que le supporérisme français est un atout majeur de nos championnats que d'autres pays nous envient nous avons une occasion de le montrer avec force à un moment où le football professionnel en a besoin et pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue et en écartant la violence je réunirai l'instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain je vous remercie merci beaucoup madame la ministre monsieur le député merci madame la ministre vous appelez au dialogue et nous sommes d'accord pour dialoguer il faut des interlocuteurs pour avoir des interlocuteurs il faut maintenir ces associations je compte sur vous merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale si le maintien des 4000 postes enseignants à l'issue du débat budgétaire à apporter une bouffée d'air à notre école la préparation de la rentrée scolaire ne se fait pas sans difficulté dans plusieurs département les fermetures de classes sont ainsi vécu comme des douches froides entraînant la mobilisation des élus locaux et de la communauté éducative je pense au département de la Moselle confronté à 80 fermetures de classes et à 30 suppressions de postes la Gironde qui perd 60 classes et 13 postes et le lotte qui perd deux écoles sans aval du maire cette fragilisation du maillage territorial des établissements scolaires lourde d'incidence sur la vitalité de nos communes suscite d'autant plus l'incompréhension quand les ferm mure semble tomber du jour au lendemain sans concertation suffisante vous vous étiez pourtant engagé quand vous étiez première ministre il y a 2 ans à un changement de méthode et une transparence accrue en donnant une vision à 3 ans des fermetures de classes où en est-on aujourd'hui de cet engagement nous connaissons déjà votre réponse face aux déceptions engendrées par la carte scolaire le déploiement d'une partie des postes sauvés sur certaines politique prioritaire à l'instar de la reconstitution des brigades de remplacement fragilisé par vos prédécesseur ou de l'école inclusive mais cette volonté affichée mais malgré cette volonté affichée force est de constater que sur ce 2uxème point le compte n'y est pas non plus les postes enseignants demeurent insuffisants pour améliorer significativement le taux d'encadrement notamment dans le secondaire préalable indispensable pour accueillir dans de bonnes conditions l'ensemble des élèves en situation de handicap il en va de même pour les postes de coordinateur Ulis 20 ans après la loi de 2005 qu'est-il prévu en terme de moyens humains pour assurer un accompagnement pédagogique au plus près des besoins de ses élèves à l'heure où l'évolution démographique constitue une opportunité à saisir pour vous répondre la parole est à la ministre d'État ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche Madame Élisabeth borne vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice Marie-Pierre Monier alors vous l'avez dit nous faisons face à a une baisse démographique importante qui se traduit depuis plusieurs années et vraisemblablement encore pour plusieurs années par la baisse une diminution de de près de 100000 élèves donc chaque année et malgré cette baisse et grâce au Parlement nous avons pu maintenir le nombre de postes de professeurs et par ailleurs créer 2000 postes d'aesh des accompagnants d'élèves en situation de handicap et ces moyens et vous avez quasiment déjà répondu à votre question ces moyens nous avons enfin j'ai en effet fait le choix de les affectés à nos politiques prioritaires en premier lieu la réussite de tous les élèves donc la réduction des inégalités sociales et territorial la poursuite du développement de l'école inclusive et puis un enjeu important qui concerne le remplacement avec précisément le renforcement des brigades de remplacement dans ce comp contexte la carte scolaire ne peut pas être figée elle ne l'est jamais il y a des ouvertures de classe il y a aussi des fermetures de classe mais je peux vous assurer que les services académiques ont été particulièrement attentifs à prendre en compte non seulement le taux d'encadrement qui va s'améliorer dans tous les départements mais également le maillage territorial et je le soulligne à madame la sénatrice il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire donc je suis à votre écoute si je suis à votre écoute je suis à votre écoute mesdames et messieurs les sénateurs si cette règle n'est pas appliquée et par ailleurs bon ben écoutez je pense que j'aurai de nombreuses nombreuses écout de votre part et on pourra échanger sur ce sujet s'agissant de l'école inclusive madame la sénatrice je pense que c'est très important que l'on puisse anticiper et répondre plus rapidement aux besoins des élèves et c'est tout le sens des pôles d'appui à la scolarité que nous avons commencé à expérimenter à la dernière rentrée qui permettent précisément de ne pas attendre les notifications des MDPH pour proposer un accompagnement adapté aux élèves donc je me réjouis de pouvoir poursuivre ce dialogue sur ces sujets avec vous mesdames et messieurs les sénateurs bien madame Monier vous voulez quelques secondes mais je crois que l'ensemble des sénateurs et sénatrices ont répondu pour moi madame la ministre véritable problème et je crois qu'il faut y travailler parce que c'est pas comme ça que ça se passe en réalité sur le terrain merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté la semaine dernière les entreprises françaises qui sont en contrat avec l'ambassade des États-Unis ont reçu une lettre de l'ambassadeur leur demandant de mettre un terme à leur politique de diversité égalité et inclusion et la même lettre les menacé même de mettre fin à leur contrat s'il ne cédait pas à cette demande il est clair que cette lettre exporte la politique déjà engagée aux États-Unis depuis le décret exécutif de Trump qui a demandé aux entreprises américaines de de cesser toute politique de diversité il est clair aussi que c'est une véritable ingérence dans la vie des entreprises françaises et que c'est ceci relève de la croisade mondiale que les États-Unis entendent mener contre l'égalité entre les femmes et les hommes contre le l'inclusion des travailleurs handicapés ainsi que contre les discrimination contre la lutte contre les discrimination qui touche les personnes LGBT alors Monsieur le Ministre j'ai plusieurs questions il faut je crois anticiper quel soutien moral politique économique comptez-vous apporter aux entreprises françaises qui pourra être demain affecté par cette politique et dont on ne connaît même pas peut-être encore les développements futurs comment comptez-vous ne rien céder aux valeurs et aux lois françaises et en même temps aider les entreprises à résister et à amortir les impacts économiques que pourrait avoir ces décisions sur leur activité enfin comment allez-vous les aider à s'organiser collectivement ça me paraît indispensable quelle initiative comptezv prendre pour que l'Union européenne porte la parole de la France et défend ce qui sont aussi des valeurs de l'Union européenne et enfin un petit sujet dans le sujet comment le gouvernement entend protéger les salariés français des entreprises américaines dont les cadres dirigeants seront soumis à la double injonction d'une part des États-Unis de mettre fin aux politiques de diversité et d'autre part de respecter les lois françaises je vous remercie monsieur le ministre pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle monsieur Lombard monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Laurence Rossignol effectivement nous avons pris connaissance de plusieurs courriers transmis par l'administration américaine l'administration américaine dans son ensemble via l'ambassade un certain nombre d'entreprises françaises le renjoignant je cite de mettre fin à la discrimination illégale et de rétablir les opportunités basées sur le mérite il est clair que ce courrier ne reflète que les valeurs du gouvernement américains et ce ne sont pas les nôtres cette pratique n'est pas acceptable et je regrette profondément ce courrier qui n'est pas à la hauteur de l'amitié séculaire entre nos deux pays entre nos deux peuples et au partenariat qui nous lit je me rendrai à Washington au mois d'avril dans le cadre de réunion internationale et je transmettrai ce même message très fortement et très clairement à mon homologue américain et à l'administration américaine je veux réaffirmer devant vous avec le Premier ministre avec le gouvernement nos valeurs que nous défendrons fortement qui sont naturellement la liberté l'égalité la fraternité mais je veux rajouter l'inclusion la diversité et la mixité ce sont ça les valeurs de la République et nous allons les défendre fortement comment allons-nous accompagner les entreprises et bien nous aurons un autre événement qui est va arriver cette nuit qui sont probablement des tarifs élevés qui vont s'appliquer au commerce entre l'Union européennes et les États-Unis d'Amérique et le président de la République a pris l'initiative avec le Premier ministre et le gouvernement de réunir les filièr concernées à l'Élysée jeudi et nous allons dialoguer avec nos entreprises afin de leur apporter le secours que à juste titre vous proposez le temps me manque pour développer tous ces sujets mais croyez soyez certaine que le gouvernement sera à leur côté pour dans ce qui est malheureusement une bataille j'espère provisoire et bien nous soyons solidaires unie efficace pour défendre ses valeurs merci vous avez quelques secondes si vous souhaitez madame rignol quelques secondes monsieur le Président toujours merci juste merci Monsieur le Ministre j'attire aussi votre attention sur quelque chose qui a pas dû vous échapper c'est la fin des dispositifs antiorruption aux États-Unis et en France on a vraiment pas besoin en ce moment de lever le pied sur les dispositifs antiorruption merci merci monsieur le président madame la ministre il y a 60 ans la France adopté une loi importante sur l'eau avec un modèle de gouvernance décentralisé ambitieux pourtant aujourd'hui nous constatons des reculs quand le gouvernement prélève sur la trésorie des agences de l'eau quand l'État demande aux agences de financer des actions de la PAC quand le ministre repsa même lui-même s'interroge sur la gouvernance et le fonctionnement des agences de l'eau quand le gouvernement renonce à ses engagements sur la forme des redevances pour financer le plan haut sur la base de ces constats comment comptez-vous nous rassurer sur la politique des moyens d'une conférence nationale sur l'eau version Michel Barnier à des conférences régionales version François Baayou quelle est la méthode de travail quel rôle jouera le Comité national de l'eau ainsi que les comités de bassin vous avez enfin lancé votre feuille de route sur la qualité de l'eau avec ma collègue Florence blatrix conta et le groupe ser nous avons déposé une proposition de loi en ce sens mais parmi les annonces que retenir la réactivation d'un groupe de travail essentiellement technique la publication d'un guide au préfet sans pouvoir coercitif et côté financement on nous apprend que 6,5 millions d'euros seront dégagés du plan écofyo tout cela est bien faible au regard des besoins 2 ans après les annonces du plan haut moins de 5 % des aires de captage sont protégés personne n'est dupe nous reportons toujours à demain les urgences du moment madame la ministre la politique de l'eau reste-t-elle une priorité pour votre ministère pour vous répondre la parole est à Madame panier unaché ministre de la transition écologique de la biodiversité vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur gilet merci de votre question et de votre engagement sur ce sujet de l'eau je pense en particulier à votre rapport publié en 2023 qui a largement enrichi nos réflexions nous fêons aujourd'hui quasiment jour pour jour les 2 ans du plan haut qui avait été lancé par le Président de la République et mon prédécesseur Christophe Béchu un plan qui poursuit l'objectif de réduire notre consommation d'eau et de protéger notre ressource en eau en quantité ce plan il 2 ans plus tard 64 % des mesures ont déjà été réalisées et la totalité est engagée nous avons par exemple sites industriels qui sont d et déjà doté d'un plan de sobriété en eau avec l'objectif d'atteindre 10 % 10 ici l'année 2027 par ailleurs j'ai publié vendredi dernier au côté de mes collègues Annie jeunevard et Yannick nuder notre feuille de route pour améliorer la qualité de l'eau potable cette feuille de route elle vise un à identifier les aires de captage prioritaires afin d'y concentrer nos efforts de elle dotte de moyens financiers les collectivités les agriculteurs les industriels pour les accompagner et et je veux préciser ces moyens vous avez mentionné les 6,5 million d'euros ça c'est pour la définition du périmétrage des aires de captage mais vous avez auis les 2000 mard d'euros d'aquaprê de la banque des territoires à des taux ultra compétitifs ce qui n'est pas exactement l'épaisseur du trait et comme vous le savez la banque des territoires a annoncé un complément de 2 milliards d'euros sur l'ensemble de ces politiques d'accompagnement de la transition écologique à à ma demande et à celle de mon collègue ministre de de l'économie nous sommes donc aujourd'hui dans une phase où les collectivités locales doivent se saisir de ces instruments le Premier ministre lancera enfin Pr prochainement une grande conférence sur l'au une conférence qui sera portée effectivement au niveau des territoires c'est important il s'agit pas de discuter au nationale de l'eau il s'agit de voir bassin par bassin comment on doit répondre au mur d'investissement qui nous attend tout en veillant avoir une tarification qui reste acceptable pour les habitantes et les habitants et en appliquant le principe pollueur payeur c'est de ce sujet là que nous allons nous saisir je vous remercie merci Madame la Ministre hier j'ai rencontré le directeur de la banque des territoires et lui-même reconnaît que les prêts aquaprêt en l'occurrence sont faiblement mobilisés au regard de l'enveloppe qui est disponible et ce sont bien des prêts si bien que ça condu si on n' pas une politique de soutien efficace à un reste à charge qui est trop important pour les collectivités locales et territoriales et les maîtrises d'ouvrage et de fait on a une problématique véritablement pour enclencher les investissements enfin je vous alerte madame la ministre sur les conférences régionales et cetera nous n'avons au niveau du Parlement aujourd'hui aucune information sur votre méthode d'élaboration et nous souhaitons bien évidemment être associé à notre niveau avec le Conseil national de l'eau et les parties prenantes aussi au niveau national en respect aussi d'une logique de travail à l'échelle des comités de bassin