10 juin 2025 - Sénat - Séance de questions orales

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences financières de l'extension du Ségure dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif dans les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie dit Marpa. Dans le Pas de Calais, comme ailleurs, les Marpas jouent un rôle essentiel pour le bien vieillir en milieu rural en offrant un habitat adapté, sécurisé et inclusif à des personnes âgées en perte d'autonomie. Toutefois, la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024 sans compensation financière durable de l'État place ces structures en grande difficulté économique. Pour exemple, dans le Nordpatcalé, l'impact budgétaire annuel moyen du Séure est estimé entre 25000 et 30000 € par établissement.

Cette charge supplémentaire pourrait contraindre les mar à reporter le coût sur les résidents. Cela correspondrait à une augmentation de plus de 100 € par mois par résident, soit près d'un mois de loyer, ce qui remettrait en cause l'accessibilité de ces logements pour les personnes âgées les plus modestes. Cela pourrait également contraindre les structures à opérer dès licenciement, voire à arrêter leurs activités. Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées par le gouvernement pour assurer la viabilité financière des structures concernées, pérenniser leur activité et ainsi permettre à nos aînés de choisir de bien vieillir dans nos communes rurales ? Je vous remercie. Merci madame la sénatrice. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour 2 minutes. Merci

monsieur le président. Madame la sénatrice, euh l'activité des métiers du secteur des secteurs sanitaires socials et médico-socials constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisation à hauteur de 4 milliards d'euros pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700000 salariés dont environ 500000 dans le cadre des dispositifs issus du Séure de la santé et de la mission la Fourcade avec une revalorisation mensuelle nette de 183 €. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à

200000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étant quant à lui le segure à l'ensemble des professionnels de la branche de l'action sanitaire et sociale. La branche autonomie en tant que financeur majoritaire des établissements de santé sanitaire médico-sociale a d'ors et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé par le gouvernement après avis de la commission nationale d'agrément dont son membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs. Les résidences autonomie associatives dont les maras financés par les départements sont concernés par cet

accord. Le gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements avec Catherine Vautrin et la ministre Charlotte Parmentier Lecoc est parvenue à un accord avec département de France sur le financement de l'accord du 4 juin dit Ségure pour tous lors du comité des financeurs des politiques sociales du 29 avril dernier. Dès 2025, la CNSA apportera un soutien pérenne au département à hauteur de 85 millions, soit 50 % du coût annuel pour le financement de l'extension du Séure pour les structures financées par les départements. Cet accord permettra d'assurer aux structures, notamment les maras, d'être financé à hauteur de leurs

dépenses liées à l'extension de la primeure dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou en perte d'autonomie ainsi que Yeah.