Fonds Marianne : "Le pénal l’emporte sur les commissions d’enquête parlementaire"

Claude Raynal au vu des documents que vous avez pu consulter notamment en tant que président de la commission des finances quelle question se pose selon vous avant et bien le début des travaux de la commission d'enquête alors je parlerai des questions et je parlerai de la procédure si vous le voulez bien alors au niveau des questions les choses sont assez simples il y a-t-il eu une autre rôle détournement d'argent public oui non qui est-ce qui a eu des fautes dans le suivi de cette opération ou du laxisme du lycée allais il faut le définir qui en est le responsable comment les associations au départ avaient-elles été choisie sur quel critères nous n'avons pas de grille de critères voilà les questions très simples qui se posent qui vont permettre en avançant de se faire une vision mais je voudrais insister sur le deuxième point qui est le point de procédure car le point que vous avez indiqué sur cette commission d'enquête c'est un point à date et il faut bien regarder comment les choses se déroulent d'ailleurs je l'avais extrêmement bien précisé j'avais fait une proposition suite à la réception de documents que j'avais demandé sur le fond Marianne à l'issue de quoi la commission des finances à l'unanimité à voter pour une mission d'information susceptible de se transformer en mission d'enquête après deux réunions l'une de la commission des lois qui regarde la recevabilité et une autre de la Conférence des présidents du Sénat qui décident donc nous en sommes là et nous aurons ce soir la Conférence des Présidents et demain la commission des lois et donc tant que ces deux commissions ne sont pas prononcées je ne prononce pas sur le lancement de la commission d'enquête pourquoi suspense est d'accord non pour vous ça peut encore transformer en commission il y a un élément nouveau c'est la saisie l'ouverture d'enquête par le parquet national financier et la question qui est là c'est que vous savez que de pouvoir ne peuvent pas s'occuper de la même affaire donc si le judiciaire par le parquet national financier comment dire soulève une série de questions un certain nombre de sujets qui sont de nature finalement à bloquer la commission d'enquête celle-ci ne s'ouvrira pas au moins tant que le PNF travaille voilà donc il y a un sujet encore qui est sur la table pour la délimitation mais ça avait été chaque fois qu'une commission quête il y a un sujet toujours avec le pénal le pénal l'emporte si je puis dire sur les commissions d'enquêtes parlementaires donc si le PNF donc si nous considérons au niveau du Sénat et de manière tout à fait en droit si je puis dire bon endroit si nous considère que nous n'avons plus les moyens d'avancer parce que la façon dont le PNF traite les accusations et de nature à nous bloquer et bien ça sera bloqué au moins le temps que le PNF fasse son travail nous le saurons mercredi mais c'est votre avis est-ce que vous pensez que l'ouverture de cette enquête par le PNL va affaiblir votre commission d'enquête parlementaire il y a un risque il y a un risque et il y a un risque mais qu'il faut lever donc il y a un courrier qui a été envoyé par mon collègue président de la commission des lois au à la chancellerie de manière à bien préciser les choses mais il y a des soupçons de détournement de fonds publics très bien abus de confiance prise illégale d'intérêt très bien ce sont des sujets de toute façon que nous aurions mis un exergue mais pas traité il revient effectivement au juge de dire le droit là-dessus et éventuellement de prononcer des sanctions mais par contre il y a un autre sujet qui est complexe c'est le détournement par négligence de fonds publics alors le détournement par négligence fonds publics est-ce que ça va jusqu'à la comment dire le contrôle de toute la chaîne préalable avant si vous voulez la désignation des associations à ce moment-là et bien ça nous priverait quasiment de moyen d'action c'est le débat que nous aurons ce soir au Sénat donc il y a pas un sujet c'est sans surprise côté Sénat il y avait un accord à 100% pour faire politiquement en tout cas c'est sans surprise tout le monde est d'accord politiquement tout le monde est d'accord mais il y a un sujet technique si je puis dire avec le PDF et justement [Musique]