André REICHARDT interroge le garde des Sceaux, ministre de la Justice

collègue André reichard pour le group les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le garde des saau monsieur le ministre voici encore un maire convoqué par la justice pour une décision qu'il a posé dans dans décision qu'il a prise dans l'exercice de ses fonctions il risque 50 prison 75000 € d'amende et une peine complémentaire d'inéligibilité son crime il a refusé de procéder au mariage d'un étranger en situation irrégulière sur notre territoire et qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français certes Il aurait pu savoir qu'en tant qu'officier d'état civil il ne dispose d'aucun pouvoir pour s'opposer à un mariage y compris un mariage impliquant une personne soumise à une qtf il aurait pu savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas de conditionner la liberté de contracter mariage à la régularité du séjour mais Monsieur le Ministre n'est-ce pas le monde à l'envers c'est la personne qui est en situation irrégulière dans ce pays qui viole la loi et qui doit obligatoirement quitter le territoire qui fait un procès au maire qui refuseent de le marier dans ce même territoire que pensent les Français d'une telle situation ne faut-il pas d'urgence modifier notre cadre législatif et nos maires qui ne sont pas tous juristes loin sans faut n'ont-ils pas droit à une juste protection monsieur le ministre que compte faire le gouvernement à cet égard pour vous répondre la parole est au ministre d'État car des saau ministre de la Justice Monsieur narmmanin Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur ayant été maire comme beaucoup d'entre vous ici il m'est arrivé à de nombreuses reprises moi-même ou mes adjoints de pouvoir lorsque je recevais les futurs mariés constater que le consentement ne serait pas libre et bien sûr ouvert selon l'envie que l'on donne au code civil dans ce mariage ou constater qu'il s'agit de mariage frauduleux et à plusieurs reprises quand j'étais élu local j'adressais au procureur de la République un certain nombre d'interpellations pas toujours suivi d'ailleurs de réponses à l'époque du parquet je n'ai jamais été dans euh la situation que vous évoquez pour Monsieur le Maire de Bézier puisqu'il s'agit de lui et de d'autres maires en France il m'appartient pas vous le comprendrez de discuter d'une affaire individuelle mais je peux vous dire que nous donnerons sous l'autorité de Monsieur le Premier Ministre un avis favorable à la proposition de loi de monsieur le sénateur demi du groupe centriste lui-même lui-même étant certain que c'est pour parce que le débat doit avoir lieu et je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte notamment permettant j'y suis favorable àce que si le procureur ne répond pas on donne raison au maire alors qu'aujourd'hui c'est l'inverse si le procureur ne répond pas le maire est obligé de marier ça c'est constitutionnel ou demandons notamment dans la liste des pièces que l'on doit fournir à l'officier d'état civil le maire agit au nom du procureur de la République lorsqu'il Marie des personnes qu'on doit prouver la régularité du séjour et s'il a refus qu'on puisse en faire un recours tout ça est constitutionnel mesdames messieurs du groupe socialiste le mariage est un droit ce n'est pas un pass droit et c'est ce que je pense qu'prennne nos

[Applaudissements]

concitoyens

[Applaudissements]

Richard merci monsieur le ministre je peux simplement préciser deux choses il faut juste savoir que même si les maires qui sont actuellement convoqués par la justice avait saisi le procureur de la de la République au lieu de décider bien sûr eux-même cela n'aurait rien changé en effet l'irrégularité du séjour n'est actuellement pas un motif suffisant pour s'opposer au mariage vous le savez bien donc il faut changer la loi et ensuite il faut vraiment protéger les maires en commission des lois ce matin monsieur le ministre le rapporteur nous a présenter la situation de la jurisprudence en la matière moi je suis juriste monsieur garde des saau j'ai eu du mal à suivre alors peut-on reprocher au Mair de ne pas toujours tout comprendre et tout saisir je vous remerci la parole est à notre