Loi Carle : une difficulté pour les communes rurales
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« la loi aujourd'hui prévoit la liberté, elle sanctuarise la liberté d'enseignement et c'est très bien ainsi. »
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« une famille peut choisir pour son aîné une inscription dans une école privée. Ça ne coûte rien à la commune évidemment »
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« ce coût impacte le budget communal évidemment, ce qui peut induire un certain nombre de problèmes en terme d'investissement dans l'école publique »
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« le maire n'est pas tenu de payer des frais décollagés, mais évidemment pour les punés, il est là aussi tenu de payer des frais décollages »
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« il serait possible d'établir une règle très simple quand un maire n'autorise pas l'inscription hors commune dans le public ou dans le privé »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
Intervention monsieur Marion pour le groupe EPR. Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le le vice-président, je voudrais évoquer avec vous un sujet qui impacte aussi les finances des communes à savoir l'application de la loi Carl qui tendant a susciter un certain nombre de contestations notamment dans ma circonscription mais pas seulement d'ailleurs.
Alors la loi aujourd'hui prévoit la liberté, elle sanctuarise la liberté d'enseignement et c'est très bien ainsi. Euh, une famille peut choisir pour son aîné une inscription dans une école privée. Ça ne coûte rien à la commune évidemment, mais dès qu'il s'agit des puinés, et bien là la commune est frappée et touchée par le rapprochement de fraterie et donc elle est tenue obligée de financer la scolarisation de d'épuiné.
Et un certain nombre de maires considèrent que c'est un peu une double peine parce que non seulement il y a des menaces de fermeture de classe, mais en plus il faut payer pour les élèves qui sont scolarisés dans le privé et puis et bien ce coût impacte le budget communal évidemment, ce qui peut induire un certain nombre de problèmes en terme d'investissement dans l'école publique. D'ailleurs, le sujet est exactement identique lorsque l'élève est scolarisé ailleurs dans une école publique. C'est exactement la même chose.
Le maire n'est pas tenu de payer des frais décollagés, mais évidemment pour les punés, il est là aussi tenu de payer des frais décollages, ce qui pose quand même un certain nombre de problèmes. Et je crois que la MF surveille d'ailleurs l'application de cette loi parce que je vous ai envoyé monsieur le président et courrier auquel vous avez répondu la semaine dernière en me disant que vous vous inquiétiez vous-même de l'extension de cette problématique depuis la mesure d'abaissement à 3 ans de l'âge obligatoire de scolarisation par la loi blancaire de 202 de 2019 qui imp qui implique la participation des communes aux écoles maternelles privées. Alors mes questions, elle est simple.
Pensez-vous ou quelle est l'avis de la MF sur l'idée qu'il serait possible d'établir une règle très simple quand un maire n'autorise pas l'inscription hors commune dans le public ou dans le privé ? C'est pas un sujet public privé hein. Dès lors qu'il n'autorise pas l'inscription hors de sa commune pour l'aîné et bien le principe du du rapprochement de fraterie ne s'applique pas.
M.