🔴 Audition de Marc Ferracci sur les freins à la réindustrialisation de la France

Et rien que la vérité, je vous invite donc, monsieur le ministre, à lever la main droite et à dire "Je le jure". Je le jure. Merci, monsieur le ministre.

Vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie de me donner l'occasion d'échanger avec vous sur ce débat autour des freins à la réindustrialisation.

Et si vous me le permettez, j'évoquerai les freins, j'évoquerai aussi les leviers de la réindustrialisation dans mon propos. Ce sujet est évidemment essentiel pour l'avenir de notre pays. Essentiel d'abord pour notre souveraineté, pour notre prospérité, essentiel également à la cohésion de nos territoires.

Il y a pas de richesse sans industrie. L'industrie, elle est créatrices de valeur, les créatrices d'emploi. En France, l'industrie c'est un travail pour plus de 3 millions de femmes et d'hommes.

Ce sont des revenus pour autant de familles et c'est de la richesse qui irrigue nos territoires. essensuel également pour notre souveraineté, je l'ai dit, c'est-à-dire notre capacité à choisir librement notre destin en tant que nation. Cette liberté, elle repose sur la capacité à produire sur notre territoire, sur notre sol, les solutions dont nous avons besoin.

Dire et redire, j'aurais l'occasion de détailler tout cela, qu'il n'existe pas de nation indépendantes sans industrie fortes. Essentiel enfin pour la cohésion de notre nation et de ces territoires, l'usine est un vecteur de lien social, est un vecteur de progrès social. C'est là où se forge le collectif, c'est là où nous faisons nation.

C'est une réalité qui s'ancre résolument dans les territoires. Je pense monsieur le rapporteur, je me permets ce clin d'œil à Saintavold, il a sa centrale à charbon, la dernière de France, qui va être reconvertie au biogaz. Se battre pour nos industries et nos emplois, c'est donc aussi se battre pour une histoire, je le crois, pour une certaine idée du progrès.

Sous l'autorité du président de la République et du premier ministre, l'ambition du gouvernement, c'est d'agir sans relâche pour réindustrialiser la France. Et de fait, il existe dans notre pays une dynamique de réindustrialisation depuis 2017. Cette réalité, elle est tangible, elle s'illustre dans quelques chiffres.

Le baromètre industriel de l'État des nombres 450 ouvertures ou extensions nettees de sites industriel en France depuis 2022 dont 89 ouvertures ou extension netes pour la seule année 2024. Sur le front de l'emploi et je raisonne toujours en terme net, l'INC comptabilise 1400 créations nettes d'emploi industriel depuis 2017. dont environ 10000 créations nettes en 2024.

En matière d'attractivité, enfin la France est, vous le savez le pays le plus attractif d'Europe pour les investisseurs étrangers depuis 6 ans et lors du sommet de Chus France en 2025, 40 milliards d'euros d'investissements supplémentaires ont été annoncés qui vont se traduire par des projets industriels créateurs d'emploi dans nos territoires. à Douet où je me suis rendu avec le président de la République il y a quelques jours, j'ai pu constater avec une certaine fierté mais aussi avec l'humilité qu'impose le développement de ces projets industriels qui sont portés par beaucoup d'acteurs, évidemment pas au premier rang et au premier chef par l'État, mais nous avons pu constater le succès d'un projet soutenu par l'État à hauteur de 248 millions d'euros. La Gigafactory AECVION c'est la première usine de batterie opérationnelle en France.

Elle représente déjà 650 emplois créés, elle en représentera 900 d'ici 2025. Je le dis parce que on voulait il y a quelques années, 3 ou 4 ans, faire croire que construire une industrie de batterie en France, c'était impossible et cela a été réalisé. C'est le fruit d'un travail collectif qui mêle évidemment des investisseurs privés, qui mè l'action de l'État, l'engagement financier de l'État, mais aussi l'action et l'engagement des collectivités territoriales.

Don je veux évidemment saluer le l'action. Donc les faits sont là. Euh les chiffres sont ce qu'ils sont.

Notre pays s'est réindustrialisé depuis 2017. Euh toutefois, ces chiffres étant posés sur la table, je pense qu'il nous faut aussi et je pense que c'est également l'objet de votre commission être lucide. La dynamique de réindustrialisation, elle ralentit.

Elle ralentit et je pense qu'il y a plusieurs raisons à cela. D'abord rappeler que l'économie a connu une succession de choc ces dernières années. Je pense évidemment à la pandémie de Covid-19, je pense à la guerre en Ukraine qui a entraîner une crise de l'énergie, une forte inflation.

Je pense aussi bien sûr et de manière plus récente aux menaces de guerre commerciale qui crée de l'incertitude, ce qui freine un certain nombre de projets industriels et cette incertitude, il faut nous le dire également, est venue amplifier une autre incertitude née de l'instabilité politique et également de l'absence de budget qui a mené un certain nombre d'investisseurs à l'attentisme. Mais il y a aussi des raisons plus structurelles. des raisons plus structurelles puisque de façon structurelle, plusieurs filières industrielles sont en pleine transformation avec des transitions vers de nouveaux modèles technologique.

Je pense à l'automobile avec le passage au modèle électrique et la délicate montée en cadence des industries de batterie. Je pense à l'acier, à la chimie qui ont engagé leur processus de décarbonation ou encore au spatial dont le marché a été par exemple percuté par l'émergence de Starlink. Je pourrais poursuivre la liste, je pourrais multiplier les exemples, mais plus fondamentalement de manière très aigue, il me semble que aujourd'hui le principal frein à la réindustrialisation est la concurrence internationale et en particulier celle issue est venue de Chine.

D'une part, les capacités de production ont explosé depuis la crise Covid, ce qui représente un véritable choc dans des secteurs comme la chimie et comme la cidérurgie. À titre d'exemple, dans l'acier, les surcapacités mondiales représentent aujourd'hui 2,75 fois la capacité de production de l'Union européenne dans son ensemble et ce sera 3,5 fois en 2026. D'autre part, cette concurrence internationale se caractéristique aujourd'hui par des pratiques qui peuvent être agressives et même déloyales.

Un rapport de la Commission européenne a établi que la Chine subventionnait l'ensemble de la filière des véhicules électriques, de l'extraction du lithium pour les batteries jusqu'au transport maritime des véhicules. Ce qui veut dire que très concrètement nous, nos constructeurs, nos équipementiers ne se battent pas à armes égales. Et chaque semaine, je vais à la rencontre des industriels sur le terrain.

Vous savez, c'est ma méthode et quand j'échange avec les chefs d'entreprise, ils sont nombreux à me parler de la concurrence des loyales comme d'un frein qui pèse sur leur activité industrielle. Alors, tout cela se traduit concrètement par un plus grand nombre de défaillances d'entreprises. Je le disais, nous sommes dans une situation plus délicate qu'il y a quelques mois et qu'il y a quelques années et tout cela a des conséquences sur l'emploi.

Au-delà des défaillances qui sont liées à un phénomène de rattrapage post-Covid, euh cela représentait 66000 défaillances environ. Euh ce phénomène est réel mais était attendu. Il y a une inquiétude plus forte et je le disais plus structurelle pour des filières les plus exposés à cette concurrence et je les ai cité l'automobile, l'acier, la chimie en particulier.

C'est là que la réindustrialisation ralentit le plus fortement. là que l'enjeu est le plus essentiel, je dirais même existentiel car ce sont des dizaines de sites industriels, ce sont des milliers d'emplois qui sont à risque. Euh je pense que nous devons à nos concitoyens, aux salariés, aux territoires euh de poser un diagnostic lucide sur la situation de certaines filières industrielles.

Ça ne vaut pas pour toutes les filières industrielles car un certain nombre d'entre elles vont bien. Je pense que nous devons évidemment poser ce diagnostic avec la plus grande lucidité. Euh c'est pour ces emplois et pour l'industrie française en général que nous nous battons.

Quand je dis nous, j'ai inclus évidemment l'ensemble des élus, également les parlementaires qui sont investi euh pour la cause de l'industrie. Euh c'est euh pour ce combat, pour ces emplois que nous nous battons avec mes équipes du matin au soir. Et je considère que le ministre le ministère dont j'ai l'honneur d'avoir la charge est véritablement un ministère de combat.

Le sens de ce combat, c'est de renforcer, d'adapter aussi la politique qui a été menée depuis 2017 pour réindustrialiser la France. en activant tous les leviers à notre disposition. Alors, après avoir parlé des freins, permettez-moi donc de m'attarder sur ces leviers, peut-être de lancer euh nos échanges avec quelques quelques idées euh qui prolongent ce qui euh ce qui a probablement ce qu'ont probablement été les échanges depuis le début de votre commission.

J'identifie quatre leviers essentiels dont je veux vraiment insister sur la complémentarité dans le temps. Le levier de la de la compétitivité d'abord qui repose sur l'énergie, sur le coût du travail également sur notre stratégie d'innovation, le levier des compétences et de la formation. Ensuite, le levier de la simplification et des normes, le levier de la protection commerciale.

Enfin, je veux le souligner vraiment, j'insiste, agir efficacement, c'est agir sur l'ensemble de ces leviers. Le premier levier, c'est celui de la compétitivité et le rapport de Mario Dragui en septembre 2024 a montré que l'Europe avait accumulé un retard considérable en matière de compétitivité vis-à-vis des des États-Unis mais également vis-à-vis de la Chine. Il y a un déficit de productivité qui s'est creusé au cours des 15 dernières années.

Il y a également le constat que la Chine de son côté accélère sa montée en gamme dans les chaînes de valeur industrielle et l'enjeu pour l'industrie française et européenne c'est donc bien de combler ce décalage de combler euh ce fossé qui est en train de se creuser. Pour cela, et c'est ma conviction, euh je pense que l'énergie doit être un outil au service de notre industrie et de sa compétitivité. Ici, nous le savons, la France dispose d'atouts qui sont importants, notamment grâce à son parc nucléaire historique.

Et grâce au nucléaire, notre pays produit une énergie abondante, décarbonée. C'est un avantage qui est décisif dans la compétition internationale. Et je donnerai un chiffre pour illustrer cela.

En 2022, les entreprises françaises ont bénéficié de prix inférieurs de 35 % à se pratiquer en moyenne dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous investissons massivement dans le nouveau nucléaire français. euh c'est-à-dire dans le réacteur de nouvelles générations, mais aussi dans l'innovation avec les petits réacteurs modulaires.

Euh je dirais également que le développement des énergie renouvelable euh est également euh essentiel à la compétitivité de nos industries. Euh il nous permettra demain euh de sortir de cette dépendance euh aux importations d'hydrocarbure. Cette dépendance qui représente encore 2/3 de notre consommation énergétique et des importations d'hydrocarbur qui pèse pour près de 70 milliards d'euros sur notre balance commerciale.

Ceci permettra également de délier notre industrie de la nature très volatile, des importations et apportera, je l'espère, plus de visibilité, plus de certitude à nos industriels dans leur choix et dans leur stratégie d'investissement car la volatilité et l'instabilité des prix en matière d'énergie est évidemment l'ennemi de ces décisions d'investissement. La compétitivité de notre industrie, vous l'avez déjà entendu dire, passe également par le coût du travail. Je me fais ici le porte-voie des industriels que vous avez auditionné au cours des dernières semaines, en tout cas d'un certain nombre d'entre eux.

Ils ont été nombreux à souligner l'urgence d'agir sur le coût du travail pour préserver et pour accroître l'emploi. Des mesures ont déjà été prises. Je veux le rappeler.

Depuis 2017, vous le savez, le gouvernement a baissé massivement les prélèvements obligatoires sur les entreprises. L'impôt sur les sociétés est passé de 33 à 25 %. Le CICE a été transformé en allègement de charge pérenne.

Les impôts de production ont été abaissés de près de 20 milliards d'euros et ceci a permis de renforcer l'attractivité industriel de notre pénis. Mais je le crois, nous devons aller plus loin et franchir une nouvelle étape. Je pense qu'il faut trouver de nouveaux leviers et vous le savez, il y a aujourd'hui dans le débat public le questionnement autour du financement de notre protection sociale qui pèse aujourd'hui très fortement sur le travail.

Euh pour ma part dans ce débat, je n'ai pas d'a priori je n'ai pas d'a priori sur les assiettes qui pourraient demain euh financer notre protection sociale différemment. Certains évoquent la consommation, d'autres évoquent le capital, d'autres encore comme les économistes Étienne Vas et Antoine Bosio évoquent le foncier. Euh je pense que tous ces débats sont légitimes, mais en tout état de cause, nous devons les avoir et surtout nous devons agir.

Je pense que c'est un signal fort qu'il faut envoyer à nos industriels et aux investisseurs du monde entier. La compétitivité de notre industrie enfin, elle passe par l'innovation et l'État, vous le savez, investit massivement. Il investit via le PR France 2030 à hauteur de 54 milliards d'euros, mais via aussi le crédit d'impôt recherche à hauteur de 7 milliards d'euros.

Crédit d'impôt recherche qui a été maintenu malgré un contexte budgétaire contraint. Et cette politique ambitieuse d'investissement et de levier sur les investissements privés se traduit par un engagement sans précédent, je veux le dire, dans les technologie critique de demain. C'est l'hydrogène, ce sont les batteries, ce sont les biomédicaments, c'est l'avion électrique, c'est l'intelligence artificielle ou encore le quantique.

Nous voulons à ce titre positionner la France à la frontière technologique pour assurer notre souveraineté et gagner des parts de marché. Et je veux le dire clairement, nous ne pourrons pas être au présent partout et surtout. Nous devons, comme nous l'avons déjà fait avec France 2030, faire des choix stratégiques et miser sur nos forces, sur nos talents, sur nos atouts technologiques et industriels.

Ma priorité, c'est de tout faire pour que la France reste en tête de la course mondiale à l'innovation dans des domaines aussi stratégiques que l'aéronautique, la défense, le spatial, le nucléaire ou encore la santé. Et à ce titre, je veux souligner que le succès du vol commercial d'Arien 6 avec la mise en orbite du satellite d'observation militaire Coso 3 en mars dernier a fait la démonstration de cette avance technologique dans ce domaine clé pour notre avenir. Je pense qu'il faut consolider tout cela et pour que l'innovation produise tout son impact, il faut, je veux le dire également, qu'elle se diffuse.

C'est tout l'enjeu permettre à nos PME, nos ETI de s'en emparer. Et c'est pourquoi nous agissons pour faciliter leur accès au financement et aux technologies. Le deuxième levier que je souhaite avoquer avec vous, c'est celui des compétences et de la formation.

Je serai plus rapide. Nous menons une politique volontariste pour fluidifier le marché du travail depuis 2017 pour renforcer la formation professionnelle, l'alternance, la formation continue. Ça s'est traduit notamment par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle en 2018.

Aujourd'hui, dans l'industrie 6 70000 emplois restent non pourvus et c'est notre défi attirer, former et surtout fidéliser les talents. La France, on le sait, forme d'excellents ingénieurs. Encore faut-il qu'ils choisissent l'industrie et qu'ils y restent.

Et nous observons avec parfois de la déception que cette rétention, cette capacité à maintenir ceux qui ont obtenu un diplôme d'ingénieur dans l'industrie fait parfois défaut. Euh il faut préserver leur savoir-faire dans nos territoires et il faut à ce titre euh et ainsi préserver notre avenir industriel. S'agissant de la formation, j'insister sur un enjeu qui est d'accélérer le déploiement de la réforme des lycées professionnels et en particulier de faire évoluer plus rapidement la carte des formations pour ouvrir dans ces lycées plus de sections en lien avec les lycées avec les métiers industriels.

Le troisème levier fondamental, c'est celui des normes et de la simplification. C'est un point essentiel qui revient systématiquement dans mes échanges avec les industriels. C'est également un point qui a dû probablement marquer cette commission d'enquête.

Euh nous devons faire ce qui est actuellement un frein de ce qui est actuellement un frein, un véritable levier de transformation. Il ne faut pas renoncer à nos objectifs concernant la transition écologique en particulier, mais il nous faut trouver un équilibre avec le bien-être de notre industrie. C'est une ligne de crête qui peut paraître étroite, qui nécessite une approche intelligente, évolutive et c'est pour se tenir sur cette ligne de crête que j'ai porté il y a quelques jours et fait voter à ce stade puisque le projet est toujours en discussion. un amendement au projet de loi de simplification qui permet au projet industriel d'être exempté des contraintes du zéro artificialisation net.

C'est une enveloppe de 10000 hactares pour l'industrie que nous avons réussi à faire voter il y a quelques jours à l'Assemblée nationale et j'espère que dans le texte dont j'espère évidemment l'adoption, cette mesure sera maintenue. C'est aussi à cette fin de simplification et comme l'a annoncé le président de la République en mai que la France demande désormais que la directive sur le devoir de vigilance, la CS3D au niveau européen, soit retirée. Je pense que nous avons également une réflexion critique et exigeante à mener sur la directive relative à la publication d'information en matière de durabilité des entreprises qu'on appelle aussi la directive CSRD.

Nous devons mettre le droit et l'écologie au service de la vie de nos concitoyens, au service de notre avenir. Et encore une fois, je vous le dis, il n'y a pas d'avenir pour nos concitoyens sans industrie et sans emploi. Enfin, c'est le dernier le dernier levier.

Il faut agir sur la protection commerciale. Avant la fin de cette année, nous devons prendre des mesures spécifiques pour protéger nos industries et nos emplois dans les filières les plus exposées. J'en ai parlé, l'automobile, l'acier, la chimie en particulier.

J'ai moi-même échangé à de nombreuses reprises avec nos partenaires européens, italiens, espagnol et plus récemment allemands avec la nomination du gouvernement. J'ai également échangé avec la Commission européenne et notamment, mais pas seulement, le vice-président Stéphane Séjourné afin d'agir avec force et rapidité sur ce sujet. Euh, j'ai eu l'occasion de lancer il y a quelques semaines une alliance européenne de l'industrie lourde qui est destinée à peser avec des propositions concrètes sur les mesures de soutien au secteur de l'acier et de la chimie que doit prendre l'Union européenne.

Plusieurs mesures ont déjà été annoncées par la commission dans le cadre d'un plan d'action pour l'acier parmi lesquels un renforcement du mécanisme d'ajustement carbonau frrontière, le BMACF, la mise en place de clauses de sauvegarde renforcée pour limiter en particulier les importations d'aciers chinois ou encore l'introduction de critères de contenu local dans la commande publique. Tout cela vise à soutenir la production, à soutenir l'emploi industriel sur notre sol et je pense que tout cela doit surtout se concrétiser par des actes législatifs, par des mesures d'ici la fin de l'année. Car au-delà des mesures sectorielles, et bien nous avons besoin véritablement au niveau européen de sortir d'une forme de naïveté, d'assumer une nouvelle approche.

Une approche qui assume le renforcement des frontières économiques du marché intérieur, qui assume le principe de la préférence européenne. C'est un concept qui a été porté par la France, qui a été repris par la Commission européenne et ce dont je me félicite. Nous sommes évidemment attachés au principe du multilatéralisme, au principe du respect des règles de l'EMC, mais je dois le dire avec la plus grande clarté, ces règles supposent de la réciprocité et nous ne pouvons plus être les seuls bons élèves de la classe.

Pour reprendre l'expression du président de la République, nous ne pouvons pas être des herbivores dans un monde de carnivore. C'est donc en adaptant notre doctrine à un environnement plus agressif, plus incertain que nous sauverons l'industrie européenne et l'industrie française, l'Europe doit se penser et agir comme une puissance industrielle. En conclusion, mesdames et messieurs les députés, vous dire que notre avenir, je pense que nous en sommes tous convaincus, passe par la réindustrialisation et qu'il exige de nous une vision commune.

Je pense que la réindustrialisation est en tout cas devrait être un sujet de consensus, j'irais même jusqu'à dire un sujet d'union sacrée parfaitement transpartisant et ce même dans le contexte que nous connaissons, celui d'une assemblée divisée, sans majorité. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons nos industriels, nos partenaires ont besoin de certitude, de stabilité, de réassurance. Notre réindustrialisation doit faire l'objet de posture et d'actes visibles.

Nous en avons besoin pour convaincre, pour avancer en particulier au niveau européen pour défendre nos intérêts, les intérêts français en Europe. Car vous le savez, l'industrie, je le redis, est un sujet résolument européen. La mobilisation du gouvernement pour la réindustrialisation, notre mobilisation à tous est un combat qui demande de la volonté, de l'énergie, qui demande de l'écoute et je suis très heureux d'être aujourd'hui en capacité de répondre au maximum des questions que vous me poserez.

Les Français comptent sur nous. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre pour votre présentation liminaire très très claire.

Euh quelques questions pour ma part avant de de passer la parole au rapporteurs et et à nos collègues. Je vous en pose deux ou trois en même temps, comme ça vous vous pouvez articuler votre propos comme vous le souhaitez. Première question sur le financement.

Vous avez beaucoup évoqué les différentes pistes qui existent pour le financement de notre industrie, que ce soit par le foncier, que ce soit par la revue du financement de la protection sociale. Euh quel est quelles sont les solutions que vous préconisez euh en tant que professeur, en tant que parlementaire et en tant que que ministre ? Est-ce que vous estimez notamment que la refonte de notre modèle et notre système de retraite sur un pilier de capitalisation pourrait permettre non seulement de sauver la retraite des Français, mais aussi de financer via des fonds de pension français et européens l'industrie dans notre pays dont elle a tant besoin de se redéployer.

Deuxième question qui concerne plutôt le volet européen. Pouvez-vous nous donner votre avis de l'avancée des négociations sur les produits d'épargne et les labels européens communs notamment pour financer les industries européennes et je pense notamment à un état des lieux sur les PICs euh européens. Quel est votre avis sur la construction de ces pièces, de ces alliances industrielles notamment depuis la fin de la crise Covid ?

Enfin 3è question dans cette première salve. Vous êtes toujours concret sur votre proposition de simplification. On a le projet de simplification en cours qui a été présenté à l'assemblée qui était en cours d'examen dans nos deux chambres.

Quels sont les prochains chantiers auxquels vous vous attaquez au-delà, si je puis dire, des projets Omnibus qui sont présentés à l'échelle européenne, à l'échelon national, quels sont vos prochains chevaux de bataille pour la simplification de la vie de nos entreprises et notamment industrielles ? Merci. Merci beaucoup monsieur le président.

Je vais essayer d'être d'être concis. Dans votre première question, il y a au fond deux questions. Il y a la question du financement de notre protection sociale et la question directe du financement de notre industrie.

Sachant que les deux évidemment sont liés. Je veux répondre très directement. Je pense que nous avons besoin, comme je l'ai indiqué, d'asseoir le financement de notre protection sociale sur d'autres assiettes que le travail.

Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit. Je pense que ce sont des sujets qui sont politiquement sensibles. Je pense que ce qui doit prévaloir, c'est la notion d'effort partagé de la part de l'ensemble des euh des des citoyens, des entreprises et et euh et donc avancer sur ce sujet.

J'espère que nous aurons ces débats d'ici au prochain texte budgétaire. Euh sur le sujet de la capitalisation, je le dis, je pense que nous avons besoin d'aller vers de la capitalisation. Vous savez que les systèmes de capitalisation de capitalisation en matière de retraite existent déjà dans la fonction publique.

Euh nous en avons besoin à moyen au long terme pour donner de nouvelles ressources et de nouvelles capacités de financement à notre système de retraite, mais ça ne règlera pas les enjeux de financement à court terme, on le sait puisque la capitalisation a besoin de monter en charge. En revanche, je suis convaincu et je me suis d'autant plus convaincu en tant que ministre de l'industrie que nous avions besoin d'orienter une part plus grande de l'épargne des Français vers les entreprises industrielles. Et je pense que s'il y a un argument en faveur de la capitalisation qui est un argument d'urgence, c'est bien celui du financement des entreprises industrielles.

Je pense que comme vous l'avez suggéré, il y a ici un axe qui doit permettre de donner à nos entreprises industrielles des capacités de financement. Je donne un exemple pour illustrer ça très concret. J'étais en Côte d'Or il y a quelques mois maintenant pour un déplacement sur la la question des industries de santé et j'ai discuté avec des start-ups industriels de la santé et en particulier avec une d'entre elles assez connues qui s'appelle Inventiva.

Inventiva est l'entreprise qui a opéré la levée de fond la plus considérable en 2024 parmi les industries de santé. 350 millions, je suspends mon propos de dollars. J'aurais aimé pouvoir dire que c'était 350 millions d'euros l'équivalent en euros.

Le fait est que Inventiva n'a pas trouvé les investisseurs en Europe et à Forceurie en France qui lui permettait de faire sa levée de fond et d'aller vers des effets de des essais de phase 3 qui sont les plus coûteux, vous le savez, en matière d'industrie de santé. Ça signifie que nous devons réfléchir évidemment à première premier point, l'intégration du marché européen des capitaux plus rapide, c'est orienter le l'épargne européenne vers des actifs européens. Euh s'agissant des labels euh et bien seront euh euh réunis euh ont été réunis il y a déjà quelques quelques semaines maintenant ou quelques jours euh euh les ministres européens des finances euh pour s'accorder sur les grands critères de ce label européen euh autour du ministre Lombard, je ne dis pas de bêtises.

Il s'agit également de développer un marché de la titrisation au niveau européen et il s'agit par ailleurs euh de mettre en place, c'est ce qui manque à notre marché européen, euh un mécanisme de supervision qui soit centralisé euh et qui permettent également euh de euh de d'harmoniser au fond euh au fond les pratiques. J'insiste là-dessus parce que j'ajoute à votre question la question du financement spécifique des industries de défense. Nous avons besoin de faire évoler la taxonomie des investisseurs européens qui aujourd'hui se détournent des investissements en matière de défense.

Je pense que ça fait également partie des sujets sur les produits d'épargne plus spécifiquement je vous ai répondu sur le label sur les PIC. Quel est l'enjeu des PIC que nous identifions aujourd'hui ? Ce sont des dispositifs qui sont trop compliqués et qui mettent trop de temps à être élaborés.

C'est très clair. Nous avons engagé avec la direction générale des entreprises depuis déjà un certain nombre de mois un processus de réflexion qui s'est traduit par des propositions que nous portons au niveau européen sur la simplification des PIC et la Commission européenne dans les annonces qui ont été faites par le commissaire ces journées autour du Clean Industrial Deal, le pacte pour une industrie propre a repris un certain nombre de ces propositions de simplification. Je pense que nous avons besoin ici euh et bien de donner euh de la visibilité, mais la visibilité, elle doit évidemment euh elle doit véritablement euh s'inscrire aussi dans une logique de rapidité.

Enfin, permettez-moi sur le sujet de la simplification d'abord de répondre à votre question sur les nouveaux chantiers. Ceux que j'identifie de manière très urgente, ce sont des chantiers sectoriels et je pense en particulier, vous l'avez probablement vu et peut-être que vous les avez même auditionné, euh vous avez vu l'interview qui a été donné par monsieur Lucas DM John Elcan, sur la complexité de la réglementation en matière automobile. On a une complexité de réglementation qui s'applique aux petits modèles alors que on devrait pouvoir faire une différence entre les normes imposées aux gros modèles et celles qui sont imposées aux petits modèles.

Je pense que notre chantier et nous l'avons lancé avec mes homologues en particulier Adolphoz, le ministre, je vais lui en parler de manière très très rapide parce que c'est un chantier qui réclame de la coopération notamment franco-italienne parce que les marchés français italiens sont beaucoup basés sur les petits modèles. Je pense que on a besoin d'aller vite sur cet aspect sectoriel. Mais permettez-moi, et je suis désolé d'être trop long, j'essaie d'aller vite, de vous livrer également en matière de simplification une réflexion et une proposition personnelle qui n'engage pas le gouvernement.

Euh je pense que nous avons besoin de limiter l'inflation normative et pour cela euh peut-être de nous inspirer de ce qui se fait dans d'autres pays ou dans d'autres États. Il s'agissant notamment des États-Unis. Certains États pratiquent une mesure qui peut paraître assez assez radicale mais qui consiste à limiter tout simplement d'une année sur l'autre le nombre de mots auxquels les administrations, auxquels les ministères, auxquels les départements ministériels peuvent prétendre pour rédiger leurs actes réglementaires, les décrets, les arrêtés, les circulaires.

On peut se dire, c'est une contrainte qui est absolument radicale et qui empêche l'action publique. La réalité c'est que le retour d'expérience de ce genre de pratique, c'est que les administrations réfléchissent aux priorités qui sont les leurs, réfléchissent aussi la concision de leurs propos. On appelle ça le world count en anglais.

Je pense que ça fait partie des éléments de réflexion. Le secrétaire général du gouvernement euh communique déjà au ministère le nombre de mots euh qu'ils produisent dans le cadre de leurs actes réglementaires, mais ça n'a évidemment pas de portée contraignante. Je pense que nous gagnerions euh à creuser ce sujet et à nous inspirer de cela pour limiter l'inflation normative.

Voilà ce que je voulais vous dire. Très clair. Merci beaucoup monsieur le ministre sur ces différents points.

Vous avez mentionné le succès commercial d'Arian. Est-ce que vous considérez que ce succès doit inspirer d'autres filières industrielles européennes, soit dans l'aérospatial, soit dans autres pour bâtir des modèles économiques à l'échelle européenne équivalent à celui-ci qui nous permettrait de faire concurrence aux maçodontes chinoises et américains dans le domaine. Deuxème question que j'ai pour vous, euh vous êtes ministre de l'industrie et pas du commerce extérieur.

N'empêche que vous devez mesurer tous les jours les conséquences sur les entreprises que vous rencontrez. de la guerre tarifaire que nous mène Donald Trump à l'administration Trump après le déploiement par l'administration Biden de l'Inflation Reduction Act. Pouvez-vous faire nous faire un état des lieux euh de cette menace économique et commerciale ?

Et-vous nous faire un état des lieux aussi de la réponse que la France et que l'Europe déploie pour y parer ? Merci beaucoup. Euh sur Arian, c'est évidemment une grande réussite européenne qui s'appuie sur de l'expertise, qui s'appuie également sur le centre spatial de Guyane qui est un atout comparatif absolument majeur.

Est-ce que ce modèle est transposable ? D'abord, ce modèle, je veux le dire parce que c'est une position que je porte y compris au niveau européen avec mon collègue Philippe Baptiste qui s'occupe également des de ces enjeux. C'est un modèle la en tout cas c'est un secteur le secteur des lanceurs.

Je pourrais parler également des satellites mais vous m'avez interrogé sur Aran qui a besoin aujourd'hui de faire face à une concurrence qui s'est exacerbée. J'ai évoqué Starlink dans mon dans mon propos mais évidemment il y a les lanceurs, il y a la capacité à réutiliser les lanceurs qui n'est aujourd'hui pas à la portée de de d'Arian. Nous sommes en train évidemment d'avancer sur ce sujet, mais je réponds de mémoire.

La réutilisabilité des lanceurs au niveau américain existe depuis 2015. Nous voyons que il y a véritablement un retard qu'il nous faut combler. Euh donc je pense que on a besoin aujourd'hui d'accélérer et il y a il y a une étape importante à la fin de l'année qui touchera au financement de l'industrie européenne spatiale.

Euh je veux également dire que le modèle spatial européen, c'est peut-être une source d'inspiration pour d'autres filières industriels, repose sur un principe dont nous percevons aujourd'hui les limites qui s'appelle le principe du retour géographique. C'est l'idée selon laquelle chaque pays contribue au programme spatial et en tant qu'il contribue, il doit pouvoir recevoir une empreinte industrielle, un impact industriel lié à sa contribution sur son territoire national. Ça ça ne favorise pas tout ce que on peut espérer en matière de compétitivité.

Ça a tendance à segmenter les chaînes de valeur et euh je pense que nous devons de ce point de vue questionner l'organisation euh européenne, j'ai déjà eu l'occasion de le dire euh au commissaire Cubilus en charge de l'espace mais également au directeur général de l'ESA, monsieur Asbarreur. Je pense que nous devons réinterroger ce principe de retour géographique dans le souci d'accroître la compétitivité de notre secteur spatial. Euh et en tout état de cause euh avoir des réflexions sur ce sujet euh sur euh sur l'état des lieux.

Euh alors vous avez parlé de l'IRA et vous avez parlé de des droits de douanes. Je pense que c'est deux sujets qui méritent euh une réponse spécifique euh sur l'IRA qui a été mise en place par le président Biden. Euh il y a des éléments qui sont, je dois le dire, des sources d'inspiration qui doivent être des sources d'inspiration dans la logique de réciprocité que j'évoquais.

Euh je pense en particulier euh aux clauses de contenu local, c'est-à-dire au fait d'imposer sur certaines productions un pourcentage de composants qui soi produit sur le territoire américain ou européen. Euh c'est un élément très puissant de développement et de soutien à nos filières industriel. imposer 70 % de contenu local dans certaines dans certaines productions est évidemment quelque chose de très contraignant mais quelque chose qui a des effets.

Euh nous poussons ces clauses de contenu local au niveau européen. Aujourd'hui, elles ne sont concrétisées que par des indicateurs indirects. par exemple imposer des critères de résilience de la chaîne de valeur, imposer des critères de cybersécurité, imposer des critères d'empreinte carbone qui aboutissent indirectement à privilégier les productions locales, françaises ou européennes.

Mais je pense que nous devons aller plus loin et trouver ici une source d'inspiration. Alors, il faut être très clair. Ces clauses par rapport aux règles de l'OMC que j'évoquais tout à l'heure, elles sont probablement en infraction.

Mais moi, j'insiste sur ce point et je redis le ce que j'ai dit dans mon propoliminaire. On peut défendre le m le multilatéralisme et les règles de l'OMC sans être euh, j'ai envie de dire euh les naïfs euh du paysage global. Et donc la réciprocité, nous devons également la porter en européen sur les droits de douane.

Alors là pour le coup, je ne suis pas en première ligne, vous le savez, des des discussions, des négociations. Ce que je peux vous dire sur les impacts, c'est qu'il y a beaucoup de préoccupations de la part de nos industriels, d'à peu près toutes les filières. Préoccupation qui touchent aux effets directs, c'est-à-dire aux effets sur les entreprises exportatrices vers les États-Unis.

On a 4000 entreprises qui exportent vers les États-Unis. C'est beaucoup évidemment là les droits de douane dit réciproque. Je mets des guillemets en terme de réciproque parce que pour l'instant ils ne sont pas du tout réciproque.

Ils ont été construits dans le narratif politique par le présent Trump comme des droits réciproques. Mais ce ne sont pas des droits réciproques. Il y a des effets directs sur certaines chaînes de valeur.

C'est massif et je pense en particulier à l'aéronautique pour avoir discuté avec les dirigeants d'Airbus, avec les dirigeants de Safran. Euh vous avez une chaîne de valeur qui est extrêmement intégrée au niveau transatlantique avec des composants qui franchissent plusieurs fois l'Atlantique dans tout le processus de production qui à la fin sont euh pour Airbus assemblé à Toulouse. Si vous imposez ou si vous maintenez les 10 % de droite de douine réciproque sur ces chaînes de valeur, est évident que les surcoûts sont majeurs, sont massifs et il y a là des conséquences très lourdes à entrevoir malheureusement.

Euh mais il y a un autre type d'effet que ces effets directs, c'est l'effet lié à la très probable redirection d'un certain nombre de flux commerciaux venus de Chine qui allaient vers les États-Unis, qui se voient de facto fermer le marché américain vers l'Europe. Je vous ai parlé des surcapacités chinoises que nous connaissions déjà euh en matière d'acier, en matière de chimie, en matière de véhicules électriques et je pense que le prochain sujet de préoccupation, ce sont les semi-conducteurs. Ce phénomène va très probablement s'amplifier et à ce titre, nous avons déjà agi puisque nous avons interpellé la Commission européenne pour qu'elle mette en place un système de contrôle de de monitoring, de supervision, je cherchais le mot français, de supervision de ces surcapacités dans un certain nombre de filières pour voir si ces redirections ne sont pas déjà à l'œuvre et pour le cas échéant, prendre des mesures commerciales qui visent à prémunir nos industries. ce phénomène de redirection qui est la conséquence indirecte des droits de don américain ça nous préoccupe beaucoup et ça préoccupe beaucoup nos filières industriels.

Merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur pardon écouter oui pardon ministre merci monsieur le président monsieur le ministre merci d'avoir accepté notre demande d'audition et je vous remercie également pour vos propos liminaires. J'aurai beaucoup de questions à vous poser et je souhaite évidemment laisser, nous souhaitons laisser la parole à nos collègues. Aussi, je m'efforcerai de réaliser des des paquets de questions par thème si vous le voulez bien.

Euh la première série de questions portera euh sur les politiques de protection dans le cadre de la guerre commerciale internationale à laquelle nous nous faisons face. D'un côté les risques de les menaces de tarif douigné, de l'autre les surcapacités chinoises. Euh première question sur le MACF.

Vous aviez réuni il y a 2 mois le conseil national de l'industrie dans lequel je siège euh et vous aviez évoqué dans ce cadre-là aux filières industrielles euh votre volonté d'étendre le champ d'application du MACF sur les produits semi-finis et finis par-dà l'application actuelle qui se concentre sur les intrans nécessaires donc à la production des industriels. Ce qui peut pour certains secteurs les pénaliser sur le sol européen dans le casadre de leur production en recherchérissant les coûts. Je dis bien dans certains secteurs, c'est pas valable pour tous comme l'acier par exemple.

Euh où en êtes-vous dans le cadre de vos démarches ? Quelles ont été les initiatives prises depuis 2 mois ? Euh avez-vous euh susciter le soutien de plusieurs autres pays européens ?

C'est ma première question. Deuxième question en lien avec le MACF également. Euh ne vaudrait-il pas mieux, d'autant plus si on étant le champ d'application aux produits finis et semi-finis, euh changer le les modalités de calcul en se focalisant donc sur euh etth bien euh une valeur standard par pays au regard de l'intensité carbone de son mix électrique notamment.

Euh je sais que c'est une revendication également de France Stratégie notamment. Euh ensuite, autre série de questions en lien avec les politiques de protection davantage euh pour sortir de de cette naïveté euh que vous avez euh que vous avez euh évoqué en en en citant le président de la République sur le fait que nous ne devions pas être des herbes divores dans un dans un terrain de carnivore. Je crois que c'était ça votre expression.

Euh le le taux d'ouverture des marchés publics, j'ai eu l'occasion aussi de le dire au Conseil national de l'industrie est d'environ 32 % aux États-Unis et 82 % au sein de l'Union européenne. Alors, je sais qu'à la mise en place d'une préférence européenne, on s'en réjouit euh dans le cadre du secteur de la défense. Ne faudrait-il pas l'étendre sur d'autres secteurs à l'instard, par exemple du nucléaire où nous sommes en concurrence avec les États-Unis sur le marché européen ?

Ensuite, je souhaiterais que vous précisiez ce que vous avez évoqué tout à l'heure sur le contenu local, une clause de contenu local dans les marchés publics. Est-ce que cela donne est-ce que c'est à l'échelle européenne que vous l'envisagez ou est-ce que cela signifie qu'un acheteur public est autorisé, non pas forcé mais autorisé à favoriser une entreprise au motif que les moyens d'exécution du marché public se situent sur le sol français ou euh dans la région ou le département. Et enfin, vous l'avez un peu évoqué, je souhaiterais que vous le précisiez, concernant la mobilisation de l'épargne, on sait que la France est le pays qui dispose de la plus forte épargne en Europe.

Moi ce qui m'inquiète très sincèrement, monsieur le ministre, quand je vous entends évoquer la volonté de flécher l'épargne vers l'industrie, c'est que l'épargne des Français aille financer comment procéder peut-être d'ailleurs par une clause locale justement, comment procéder pour que l'épargne des Français favorise en priorité, soit fléché en priorité vers l'industrie française ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur rapporteur.

Question alors là je crois que c'est vous qui besoin de alors c'est à côté. Ah merci beaucoup. Alors sur le MACF vous avez pointé des sujets très précis qui font effectivement l'objet de discussion.

Nous avons porté au niveau français trois propositions d'aménagement de ce dispositif qui doit, je le rappelle, rentrer en vigure au 1er janvier 2026. Il est aujourd'hui en phase de test de reporting. On constate que cette phase de test n'est pas très concluante au sens où il y a beaucoup de possibilités de contournement euh sur lesquels je vais pas m'étendre.

Mais concrètement ce que nous portons, c'est un, vous l'avez précisé, appliquer ce dispositif pas simplement au produits bruts, l'acier, mais aussi au produits transformés. C'est une proposition que nous avons porté au niveau européen à travers ce qu'on appelle une NAFE, une note aux autorités françaises qui a acté la proposition de la France. C'est une proposition qui a été reprise dans le cadre des annonces qui ont été faites par le commissaire séjourné dans le cadre du plan acier le 19 mars.

À ce stade, nous sommes nous sommes dans la dans l'annonce politique, il faut la traduire techniquement, juridiquement, mais en tout cas cette idée d'appliquer au secteur aval au produits transformés le MACF, elle est aujourd'hui en voie de concrétisation. Euh vous dire que sur ce sujet, je suis en lien étroit et j'aurai l'occasion de m'entretien avec lui dans les tout prochains jours parce que je crois que je le vois la semaine prochaine avec le commissaire qui est en charge du MSCF qui est monsieur VO Hstra euh et que euh je porte une position qui est très constante qui est 1 l'appliquer au secteur aval de il faut pour éviter le contournement, vous l'avez mentionné et pour simplifier le dispositif euh nous le pensons, ne pas raisonner usine par usine, c'est-à-dire appliquer à une usine chinoise une taxation qui serait liée lié au fait qu'elle exporte de l'acier produit à partir d'électricité carbonée mais appliquer à l'ensemble de la Chine une valeur moyenne avec le souci ainsi de créer les incitations pour que la Chine réduise globalement ses émissions. Sinon, elle pratique ce qu'on appelle le resource fling, c'est-à-dire qu'elle sélectionne la production des carbonés et qu'elle l'envoie en Europe pour éviter le MACF.

Donc c'est évidemment ce qu'on cherche à éviter. Nous avons là aussi formulé des propositions et je suis obligé de le dire pour pas pour me mettre en avant mais plutôt pour mettre en avant nos équipes qui ont énormément travailler sur ces sujets et en particulier les services de Beril, la direction générale des entreprises, la direction générale du trésor pour faire en sorte que les propositions que nous portons et notamment ces propositions autour des valeurs pays par défaut soient acceptables au regard des règles de l'OMC parce que nous avons beaucoup de partenaires au niveau européen et c'est tout à fait légitime qui sont très sensibles à ce que ce que décide l'Europe reste compatible avec l'OMC. Je pense en particulier aux petites économies ouvertes que sont les Pays-Bas, que sont les pays scandinaves, le Danemark et c'est très légitime et nous faisons tout pour essayer de trouver des points de consensus avec eux avec des solutions techniques, je veux pas forcément m'étendre qui tout en luttant contre le ressources sting permettent de concrétiser cela.

Euh ensuite euh sur les marchés publics. Alors d'abord rappeler de manière très globale que dans les annonces qui ont été faites autour du du Clean Industrial Deal, ce principe de préférence européenne a été affirmé avec un périmètre qui se limite à la commande publique, ce qui est déjà bien, ce qui est un changement de doctrine. La France pousse quelque chose de plus ambitieux, c'est d'appliquer la préférence européenne pas simplement au marché public et à la commande publique, mais de l'appliquer également au mécanisme de soutien public, aux aides, ce qui n'est pas évidemment la même chose et ce qui pour le coup suscite un petit peu plus de débat euh au niveau au niveau européen.

Euh donc cette révision va passer par cette réforme va passer par la révision de la directive marché public de 2014. euh elle va intervenir en 2026 à notre demande et nous faisons en sorte d'embarquer dans cette de ce sujet euh le sujet des aides publiques. Euh c'est vraiment très important parce qu'on a besoin de faire de cette révision de la directive marché public un véritable Ba Europ.

Les annonces politiques sont sur la table. Maintenant, il faut concrétiser jusqu'au dernier kilomètres pour trouver de l'impact législatif. Euh et donc vous m'avez interrogé sur le sujet du contenu local.

Concrètement, le contenu local, ça signifie une part de la valeur ajoutée d'un produit qui est effectivement produite sur le territoire européen. Vous m'avez demandé s'il était possible d'appliquer cela de manière franco-française. Alors là, il faut bien se le dire.

Euh on ne peut pas aller à rebour des objectifs du marché intérieur. Euh néanmoins euh je pense que nous devons en toute en toute lucidité avoir une réflexion sur les leviers permettant euh de flécher pas simplement la commande publique mais aussi les achats privés, les achats de nos citoyens, nos entreprises vers la production française. Euh nos euh nos nos partenaires le font.

J'ai un un homologue ministre italien de l'industrie dont la dénomination du titre est d'être le ministre du made in Italie. Voilà. Euh je pense que nous pouvons assumer cela sans rompre du tout nos engagements européens.

Et je vous donne une illustration pour ce sujet français. Nous nous sommes vu remettre avec ma collègue Véronique Louvagie il y a quelques jours un rapport sur le alors un peu plus restreint que le fabriqué en France mais un rapport sur le signalement du fabriqué en France de la part de monsieur Yvg avec beaucoup de recommandations très intéressantes qui doivent nous permettre en allant vers plus d'obligations d'affichage sur les origines et la localisation des productions avec plus de consolidation des multiples labels qui existe à la fois français au niveau national ou régionaux de donner des informations aux consommateurs qui leur permettent de faire des choix éclairés qui eux orient leur consommation sur le fabriqué en France. Euh et par ailleurs, je crois que ça a déjà fait l'objet d'un petit peu de publicité.

Euh nous allons nous nous sommes engagés euh lancer un mois du du consommer français. pas quelle sera la dénomination, mais un un mois euh de la consommation dédiée aux fabriqués en France euh dès cette année pour justement euh essayer de créer ce réflexe. Donc il y a le sujet juridique, sujet juridique, il est en serré dans les contraintes européennes et il y a le sujet infra législatif ou infraeuropéen qui passe notamment par ce genre de mesure.

Enfin sur la la question de de l'épargne. Bon, je vous fais un petit peu la même la même réponse. Je pense que un certain nombre de nos concitoyens sont sensibles qui épargnent et on sait que le taux d'épargne est très élevé en ce moment, sans doute trop élevé.

On est à quasiment 18 % ce qui est très élevé. Euh un certain nombre de nos concitoyens sont sensibles à l'idée de soutenir l'industrie par leur épargne. Euh on a beaucoup de produits financiers aujourd'hui euh qui euh pour des raisons d'incitation fiscale, qui pour des raisons euh d'horizon temporel euh ne permettent pas nécessairement de flécher l'épargne des Français vers des investissements industriels, vers des besoins en en fond propre ou vers de la dette longue.

Donc je pense qu'on a besoin d'avoir cette réflexion, mais il faut être il faut être lucide également. Qu'est-ce qui oriente les décisions d'investissement et les décisions d'allocation de l'épargne ? C'est le rendement des investissements.

C'est le rendement des investissements. Et c'est pour ça que tout ce que j'ai évoqué sur les enjeux de compétitivité est en réalité une large partie de la réponse à ce fléchage de l'épargne. Les une partie de l'épargne européenne aujourd'hui s'investit aux États-Unis. pas simplement parce que le marché européen des capitaux est plus profond et d'un point de vue réglementaire peut-être plus souple, mais parce que euh il y a aux États-Unis des opportunités d'investissement qui parce que la simplification est plus importante, parce que les coûts de l'énergie sont plus faibles, parce que donne un avantage compétitif aux entreprises américaines.

Donc il nous faut à la fois raisonner sur le fonctionnement de notre marché financier. Ça n'est pas exactement mon le périmètre de mon portefeuille. Donc je ne vais pas préempter des choses qui sont plutôt du du ressort d'Éric Lombard, du ministre Éric Lombard.

Mais en revanche, moi mon rôle c'est de faire en sorte que notre action en matière de compétitivité amène les investisseurs et en particulier les grands investisseurs institutionnels qui gèrent une partie de l'épargne des français également à orienter leur leur décision vers ce qui génère de la profitabilité. Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous remercie.

J'aimerais rebondir mais je il y a beaucoup d'autres questions que je souhaite vous poser. Brièvement sur le secteur automobile. Euh vous le savez PFA alerte sur la suppression de près de 100000 emplois industriels sans parler des des de ceux dans la distribution ni même ceux des services dans les 10 prochaines années, notamment du fait de l'interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035.

Deux questions précises. 1 euh quelle est la position de la France dans le cadre des négociations menées actuellement par la Commission européenne qui vise à lever les surtaxes appliquées aux importations de véhicules électriques chinois ? Et deuxième question, pourquoi ne défendez-vous pas soit d'un côté l'extension de l'échéance, enfin le le report de l'échéance 2035 pour l'interdiction de la vente des véhicules thermiques ou bien l'inclusion de la technologie hybride dans cette dans ce délai là en 2035 étant donné que l'on sait que les constructeurs français maîtrisent cette technologie.

Merci. Merci beaucoup. Alors sur 2035, je je réponds et à travers votre votre point sur la sur la PFA.

Euh la filière, la PFA représente la filière automobile dans toutes ces composantes, les constructeurs mais aussi les équipementiers, la chaîne de valeur. J'ai passer énormément de temps à discuter avec l'ensemble des acteurs de la filière et euh un certain nombre de ces acteurs ont pu être critiques au moment où le règlement café a été adopté, c'estàd le règlement sur les émissions. Mais au moment où nous nous parlons, personne dans la filière, je le dis bien personne, ne m'a n'a émis dans les discussions que nous avons avec eux l'idée de remettre en cause l'objectif de 2035, de remettre en cause cet objectif.

Pourquoi ? Parce que des investissements assez lourds ont été consentis euh pour l'électrification des gammes et vous le savez à Douet, on produit la R5 électrique. À à Socho, on produit les I 3008, les I 5008.

J'ai eu l'occasion de visiter ces usines qui honnêtement manifestent une véritable réussite industrielle parce que tous les composants de ces voitures électriques, des batteries au moteur électrique sont produits en France. C'est fondamental. Donc l'objectif de 2035, il a quand même mis tout le monde en mouvement.

Il faut quand même se le dire et les acteurs le disent. Maintenant les acteurs, là je vous rejoins, il demandent des souplesses. Il demandent des souplesses.

Il y a des souplesses qu'on leur a déjà accordé à la demande de la France. C'est le lissage des amendes qui était dû au titre de l'année 2025 dans l'exécution de ce règlement café et qui aurait si on avait appliqué le règlement dans toute sa rigueur amené certains constructeurs à payer, c'est ce que disait Renault à l'époque, je me fais le le relais de ce qu'ils évoquaient, à payer 1 milliard d'euros d'amende au titre de l'année 2025 pour excès d'émission. Nous avons demandé et obtenu euh de la commission et je dis nous c'est véritablement la France.

Nous avons fait une tribune avec mes collègues Agè Panier Runaché Benjamin Had pour interpeller la commission sur le sujet. Nous avons porté cette commission nous avons obtenu le lissage des amendes sur 3 ans, ce qui était précisément ce que demandait la filière. Premier assouplissement.

Ensuite, vous évoquez l'idée de reporter 2035 ou alors de d'intégrer d'autres technologies. Rappelez qu'il y a une clause de revoyure qui est prévue dans le règlement café en 2026. Donc ce débat, il va avoir lieu en fait.

Il a déjà euh lieu euh et euh nous euh nous instruisons un certain nombre euh de solutions, d'assouplissements pour que la France ait une position et nous le faisons évidemment avec les acteurs de notre de notre filière. Vous évoquez l'hybride, d'autres pays sont porteurs d'autres propositions comme l'idée d'assouplir en traitant euh différemment les ifol ou les biocarburants. Euh c'est le cas de l'Italie par exemple. mon homologue Adolfo Urso porte ses propositions de manière assez constante.

Euh donc tout ça va faire l'objet d'une revoyure qui est prévu dans laquelle nous nous positionnerons. Euh et moi moi je le dis en tant que ministre de l'industrie, je pense que cet objectif et à ce cap nous devons le garder. Et comme je l'ai fait à propos du lissage des amendes, la réflexion sur des assouplissements, j'y suis prêt sur la base d'éléments documentés qui ne remettent pas en cause, j'insiste, nos objectifs de décarbonation.

Voilà ce que je voulais vous dire. Oui, excusez-moi, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu concernant les négociations menées par la Commission européenne sur le LVD sur taxe. Merci.

Mais j'ai pas répondu. Notre position est très claire. Euh nous ne souhaitons pas euh la remise en question de cette surtaxe.

Je vous remercie. Euh autre série de questions sur la politique énergétique de la France qui est désormais dans le portefeuille du ministre de l'industrie et nous nous en réjouissons. Euh dans le cadre du programme, première question, dans le cadre du programme de relance du nucléaire, euh vous souhaitez donc construire une première série de six réacteurs de nouveaux types à savoir des EPR2 euh avec un prix d'équilibre qui qui a été communiqué par Matignon très récemment. cette semaine approximatif d'environ 100 € le MWh.

Est-ce qu'il ne serait pas plus pertinent, monsieur le ministre, que cette première série de réacteurs soit des EPR1 dont nous maîtrisons désormais euh j'ai envie de dire la réalisation afin de garantir une maîtrise non seulement des coûts mais aussi des délais plutôt que s'aventurer dans une technologie que nous n'avons pas encore concrètement réalisé, un design que nous n'avons pas encore déjà réalisé. Ce qui n'exclut pas que la deuxème série de réacteurs prévu après 2038 euh puisse être des EPR2. Mais au regard de l'urgence et de la nécessité de disposer de réacteurs nucléaires rapides et peu cher, ne serait-il pas pertinent en terme de maîtrise des délis, en en terme de maîtrise des coûts, mais aussi en terme de prix pour euh évidemment le prix d'électricité qui sera vendu par EDF.

N'est-il pas plus pertinent de réaliser une première série avec un design que l'on maîtrise après avoir connu des difficultés avec Flamville ? Et deuxième question, nous avions reçu parmi les premières auditions de cette commission d'enquête le nouveau commissaire au plan Clément Bonne qui avait déclaré que la PPE était, je cite, non compatible non compatible avec les objectifs de réindustrialisation du gouvernement. Je souhaiterais voir votre commentaire sur ce sujet.

Je vous remercie. Quand quand je dis les objectifs de réindustrialisation du gouvernement, il s'agit d'une réindustrialisation à hauteur de 15 % du PIB en 2035 pour que vous ayez tous les éléments. Merci.

Euh merci beaucoup. Euh les six réacteurs euh les EPR2 euh ils sont pas au stade du projet au moment où nous nous parlons. Je veux insister là-dessus parce que toute la filière aujourd'hui est en mouvement.

J'ai eu l'occasion de visiter au Creuseau l'usine Framat qui produit et qui sous mes yeux fait sortir les cuves des EPR2. Euh donc je serais pas satisfait par cette question, mais j'aimerais dire que nous sommes déjà dans un processus qui est engagé et dont la remise en question susciterait une très profonde désorganisation très probablement. Ensuite, je veux répondre très précisément sur le schéma de financement du programme du NNF.

Ce schéma de financement, il comporte deux grandes deux grandes briques. Je veux pas rentrer dans les détails, mais il y a une brique qui concerne la construction. Euh au titre de cette première étape qui est la construction des réacteurs, l'État va octroyer à EDF un prêt bonifié comme ça s'est fait dans d'autres pays, en particulier en République tchèque.

C'est un schéma qui a été validé par les Commissions européennes afin et bien de permettre à EDF d'assumer les investissements très lourds. Et ensuite, il y a la phase d'exploitation et le chiffre de 100 € que vous avez évoqué, il concerne cette phase d'exploitation. ce chiffre, vous avez utilisé le terme de prix d'équilibre.

Je pense qu'il faut être extrêmement clair et précis. Ça n'est pas le prix auquel va se vendre l'électricité nucléaire. C'est le prix pivot de ce qu'on appelle un contrat pour différence.

Un contrat pour différence, vous connaissez le principe, c'est un seuil au-delà duquel euh si le prix de marché est plus élevé euh l'opérateur rétrocède une partie de ses bénéfices et en de duquel il est compensé. Mais euh ça n'est pas du tout un prix objectif. qui sera le prix payé par nos industriels.

Je veux vraiment insister là-dessus parce que insister là-dessus parce que vous le savez dans le cadre des discussions qui ont lieu aujourd'hui entre EDF et les industriels notamment les électrointensifs, mais pas simplement les électrointensifs, euh on discute de la mise à disposition d'une partie de la production issue du nucléaire existant à évidemment des tarifs qui sont bien inférieurs à cela. Alors évidemment, c'est le nouveau nucléaire versus le nucléaire existant, mais j'insiste sur ce point, les contrats qui sont négociés aujourd'hui sont des contrats qui portent sur 10 à 15 ans et donc qui pour certains d'entre eux excèderont le début de la mise en service des nouveaux réacteurs EPR2 qui sont prévus en 2038. Donc je veux vraiment insister là-dessus parce que je je sens j'entends s'installer dans le débat l'idée que au fond le prix cible du gouvernement ce serait 100 € du MWh.

Ça n'est pas le cas. Faut être très clair là-dessus. ensuite sur la sur la sur la PPE et et et donc c'est aussi une manière de de je pense de répondre à votre question sur le coût de financement.

Euh on a évidemment des coûts qui sont qui ont besoin d'être d'être réévalués aussi en fonction de l'inflation, l'ensemble des composants, de l'ensemble des coûts de la chaîne de valeur, que ce soit la maîtrise d'ouvrage, que ce soit toute l'ingénierie. Et donc euh tout cela évidemment se traduit dans un dialogue très exigeant avec EDF, je dois le dire, dans un schéma de financement qui est aujourd'hui consensuel et que nous allons notifier la Commission européenne dans quelques jours pour s'assurer qu'il est compatible avec le régime des aides d'État sur la PPE. Alors, je vais le dire, euh je ne partage pas, malgré toute l'amitié et l'estime que j'ai pour lui, je ne partage pas euh je j'ignorais ce qui avait été dit par le haut commissaire Clément Bone.

Euh peut-être que en réalité nos nos convictions ne sont pas si éloignées que ça et que le contexte dans lequel il a il a dit ce qui ce que vous lui avez attribué explique un petit peu. Mais je vais prendre le terme au pied de la lettre. Je pense profondément que la PPE est parfaitement compatible avec la réindustrialisation du pied.

Je veux même vous dire, il est urgent d'adopter cette PPE pour des raisons qui touchent à la réindustrialisation parce que aujourd'hui la non publication du décret de la PPE que nous assumons puisque les parlementaires nous ont fait savoir qu'ils avaient besoin de débattre et de voter et nous serons réunis autour de la PPL du sénateur Grémier la semaine prochaine sur le sujet. Euh nous assumons de de prendre le temps de ce débat, mais nous devons publier ce décret notamment parce que un certain nombre euh de filières industriels euh lié aux énergies renouvelables euh mais pas que et pas que aux énergies renouvelables intermittentes, j'inclus également les investissements susceptibles d'être réalisés dans l'hydroélectricité. Euh ont besoin d'un cadre clair, d'une visibilité claire.

Pour être très concret, sans publication du décret de la PPE, on ne peut pas lancer des appels d'offre euh sur un certain nombre de filières industriels. Ce sont des emplois qui sont euh suspendus ou des investissements qui sont suspendus et des embauches qui ne se font pas. Donc je pense profondément que la réindustrialisation s'appuie sur les industries vertes.

Et je vous donne un chiffre pour illustrer cela. J'ai cité tout à l'heure le chiffre net des ouvertures de sites depuis 2022 ou pour l'année 2024. des ouvertures ou extensions de site.

Je pense qu'il faut prendre en compte les extensions comme il faut prendre en compte les réductions. On me on me on me critiquerait si je ne tenais pas compte de plans sociaux et de réduction de site. Euh la majeure partie de ces ouvertures et extensions nettes sont liées aux industries vertes.

Donc on a ici l'illustration du fait que on a un levier de réindustrialisation et qu'il faut aller au bout de ce levier. Je vous remercie. mon avant-dernière série de questions histoire de laisser la parole à nos collègues dans une quinzaine de minutes, dizaine de minutes si si possible.

Euh je souhaiterais qu'on évoque la question du foncier et de la lourdeur administrative que connaissent les les les entreprises, les projets industriels qui souhaitent s'implanter. Euh première question, je souhaiterais connaître votre votre position pardon sur la proposition suivante, c'est-à-dire accorder la présomption de raisons impératives d'intérêt public majeur, cette dérogation au contraintes environnementale euh pour la protection des espèces animales et végétales pour ceux qui nous écoutent. Donc accorder la présomption de R2 IPM pour tout projet industriel. qui cumulerait deux critères.

D'une part, créateur de nombreux emplois et d'autre part qui s'implant soit sur une friche industrielle, soit sur le périmètre d'une plateforme industrielle, soit sur un site clé en main. Je je vais vous le répéter si vous le voulez pour que vous intégriez qui cumule deux critères donc R2 IPM d'une part créateur de nombreux emplois et d'autre part qui s'implant géographiquement soit sur une friche industrielle terrain déjà artificialisé soit sur une plateforme industrielle avec un périmètre défini et protégé soit sur un site clé en main parce que vous le savez malheureusement la lbilisation d'un d'un site clé en main n'empêche pas une grenouille de venir s'installer sur le terrain. C'est ma critère exclusif de cumulatif.

Les deux sont cumulatifs, créateur de nombreux emplois et qui s'emplaintent sur un des trois sur un des trois pardon si c'est le cas donc cumulatif. Ensuite, je réconnaître votre proposition votre position pardon sur la proposition qui avait été mise par le rapport de monsieur Mouchel Blazo sur le fait d'accorder une garantie pendant 5 ans sur la stabilité des règles environnementales opposables au projets industriels pour sécuriser leur installation sur les friches industrielles et les sites clés en main. Je précise que sur ces deux propositions que je vous évoquez, la ministre Pirenaché semblait plutôt favorable.

Euh et enfin, dernière question, je souhaiterais connaître votre avis, elle était moins favorable sur le fait de régionaliser la liste des espèces animales et végétales protégées en fonction de la répartition à l'échelle nationale. Je donne l'exemple qui peut paraître caricatural mais qui est qui est réel hein du crapau à ventre jaune qui est en surpopulation en Laoren mais qui à l'inverse est en régression dans le nord de la France. Il peut donc bloquer un projet industriel dans un endroit où il en surpopulation, ce qui peut paraître quelque peu paradoxal.

Merci monsieur le ministre. Merci pour ces questions très très précises euh sur leur R2 IPM. Euh bon, je je vais pas répondre sur siège.

On peut vous faire une réponse écrite après avoir un petit peu interagi compris en interministériel sur le sujet. Euh quand même dire que euh je l'ai dit dans mon propos liminaire, euh je pense que nous devons de manière pragmatique et sans aucunement remettre en question nos objectifs de limitation de l'artificialisation, de protection des espèces, nous devons donner les souplesses nécessaires au développement de l'emploi industriel. C'est le sens de la disposition que nous avons fait adopter que nous avons porté avec mon collègue François Rsamen que j'ai évoqué les 10000 hectares mutualisés qui permettent au projet industriel de s'étendre.

Donc une enveloppe permettant d'échapper aux contraintes de l'artificialisation nette, aux contraintes du ZANE. Euh donc sur le sur le R2M euh je note que c'est important que vos critères soient cumulatifs. Ma ma réponse euh spontanée est que il faut probablement préciser la proposition euh pour euh s'assurer que euh les critères sont effectivement observables et qu'on peut en déterminer le contour. euh création d'emploi euh h euh minimale ou je sais pas comment vous avez évoqué le sujet euh quel terme vous avez évoquer.

Ça pose tout de suite une question de seuil, ça pose tout de suite une question de est-ce qu'on raisonne en valeur absolue, est-ce qu'on raisonne en progression de l'emploi ? Est-ce qu'on raisonne en terme net ? Est-ce un certain nombre de questions qui peuvent assez vite devenir redoutables dans la mise en œuvre pratique de ce genre de critère.

J'attire cette j'attire l'attention là-dessus parce que parfois on veut simplifier en créant des dérogations puisque là c'est une dérogation que vous vous proposez de créer à à l'obtention du statut de RIPM. Euh mais peut-être que parfois les dérogations amènent les acteurs à se se creuser la tête de manière de manière excessive. Euh donc je voilà, je mets une nuance mais nous essaierons de vous faire une réponse par écrit.

Je vais pas répondre sur siège parce que là c'est trop je pense que c'est trop précis. Euh par principe sur votre deuxième point sur l'idée d'une stabilité des règles. Là aussi, je n'engage pas le gouvernement parce qu'il est l'interministérial mais je vous donne ma position de ministre et de principe.

Je suis pour donner le maximum de visibilité, de stabilité à nos industriels. Comment on y parvient ? Est-ce que c'est la proposition que vous portez ?

Est-ce que je je j'affirme une position de principe ? Je suis pas étonné si si ma collègue Agnè Panier Runaché qui a aussi été ministre de l'industrie et qui est sensible à ces problématiques, il a prêté attention. Ça ne vaut pas réponse pour ou contre, ça vaut simplement écoute attentive.

Bon, sur le dernier sujet là, je vais témoigner de mon de ma de ma de mon incompétence à la fois fonctionnelle, ministériel et même scientifique sur le sujet. Euh je ne suis pas le meilleur connaisseur des des de ces problématiques d'espèces protégées. Donc je vais je vais je vais courageusement beauté en touche, mais on essaiera peut-être de de de demander à à nos à nos collègues une réponse sur ce sujet.

Est-ce qu'on la parole à nos collègues ? Monsieur, vous êtes encore de Oui, j'avais deux questions pour le coup assez courtes sur deux dossiers précis. Monsieur le ministre, avantdernière question donc sur LMB Aerospace, euh l'équipe montier, vous le savez euh qui euh est spécialisé dans les les systèmes de ventilation de refroidissement pour les rafales, des Charles Leclair ou les sous-marins nucléaires lanceur d'engin, il pourrait être racheté par un fond américain.

Vous avez la possibilité euh d'appliquer le véau de Bery. Euh c'est un dossier qui me rappelle celui de Photonis pour être franc. Euh je souhaiterais connaître l'état de votre réflexion.

Euh êtes-vous en mesure ou non euh de nous dire si vous comptez protéger ce floron stratégique ? Merci. Alors, on a sur ce dossier euh une procédure IF qui est en cours d'instruction et qui nous amènera, c'est dans le périmètre du ministre Éric Lombard, à prendre une décision.

Euh je rappelle que cette procédure a fait l'objet de beaucoup plus de décisions, de restrictions ou de conditions euh dans les dernières années. Je plus les chiffres également mais voilà, on avait je les ai maintenant j'avais répondu à NQAG sur le sujet, on avait 100 opérations contrôlées au titre de la procédéf en 2014, on en a 400 en 2024 et de mémoire c'est 48 %, ça c'est pas sur la chiffre mais je m'en souviens qui ont fait l'objet qui ont fait l'objet de de procédure de restriction. Donc ça évidemment préjuge absolument pas de ce qui sera pris comme décision sur ce dossier, mais nous suivons évidemment ce sujet de manière très très attentive.

Voilà. que je peux vous dire. Merci monsieur le ministre.

Ultime question très courte également concernant Voncorex. Euh il y a un article de Mediapart qui m'a particulièrement euh interpellé, je pense que vous l'avez lu, euh et qui évoque le fait que en perdant notre production euh de selle euh même si nous avons euh des stocks et que nous avons une filière d'approvisionnement, semble-t-il venant de l'Allemagne, et bien euh nous étions contraints donc euh de nous fournir de cell venant d'autres approvisionnements et que euh les essais relatifs à euh ce nouveau sel allaient conduire à des essais de dans le cadre enfin pour s'assurer qu'il soit compatible avec les missiles M51. Me confirmez-vous la véracité sur le fait que et bien ces essais de missile coûteraient selon Media Part 600 millions d'euros, soit le double du montant qui a été nécessaire pour sauver sur 10 ans Vancorex d'après ce qu'on a pu voir d'après ce que dit l'article de de Media Part.

Non, cet article est inexact et je vous donne précisément la réalité de ce dossier. Le sel produit qui était produit par Vancorex a au terme de sa transformation deux utilisations. Une qui est de nature civile avec Arian, une autre qui est de nature militaire avec les missiles M51.

Je très précis. L'utilisation militaire fait l'objet de stock pour plusieurs années et fait l'objet d'une recherche qui est aujourd'hui en cours et bien avancée d'un fournisseur français. Donc sur le nucléaire, l'approvisionnement en selle se fera en France. sur le civil qui pose moins de problèmes de souveraineté.

Il y a effectivement un producteur allemand qui a été qualifié mais s'agissant des missiles puisque c'est votre question, c'est le sujet militaire. Et donc je le dis, cet élément est très clairement, on va dire acté. C'est l'idée selon lequel les stocks permettent d'aller vers un approvisionnement en celle euh qui qui sera sur le territoire français.

Pour être très clair, domicile comme le dit comme le dit Médiapart pour un coût de près de 600 millions d'euros. C'est ce que dit Médiapart. Réponse est non.

Monsieur Grandier. Merci monsieur le Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Très heureux de vous accueillir dans cette commission.

Je m'avais échappé que c'était la dernière semaine des auditions et je sais pas si on aura l'occasion de de de se revoir mais en tous les cas, je vous remercie monsieur le président, monsieur le rapporteur pour la manière dont les choses se sont passées dans cette dans cette belle commission. Vous savez de quoi je vais vous parler monsieur le ministre ? On se voit souvent, vous savez que je suis un avocat entre guillemets de de ma terre des Ardenes [Musique] et quelque part un soutien fort à cette industrie traditionnelle qui existe encore mais pas que dans le département des Ardenes puisque dans beaucoup de régions de de France, il y a encore une industrie de forge destage et de de de d'usinage et autres.

Euh qui connaît et vous le savez monsieur le ministre euh beaucoup de difficultés. On a parlé du moteur thermique électrique, je ne reviendrai pas dessus euh parce que c'est un sujet que vous connaissez bien et vous avez répondu euh tout à l'heure à à notre collègue. Euh simplement euh et vous le savez monsieur le ministre, si euh des entreprises ferment dans ce domaine, elles ne réouvriront pas.

Vous savez pertinemment que l'investissement dans le domaine de la forge, de l'estomage ou de la fonderie, ce sont des investissement très lourd et que quand une boîte ferme, c'est terminé. Vous parliez tout à l'heure d'indépendance industrielle, de volonté de vous battre et j'ai pas de raison d'en douter pour notre industrie qui n'est pas seulement l'industrie entre guillemets de pointe telle que nous la connaissons avec des grandes entreprises, des grands fleurons, vous l'avez évoqué tout à l'heure, mais aussi cette industrie plus traditionnelle qui est aussi une industrie très précise avec des pièces voilà de de haute technicité et autres. Et voilà, je je voulais savoir un petit peu et on s'est souvent parlé ainsi qu'avec vos collaborateurs euh ce que vous comptiez faire par rapport à cette industrie.

J'ai évoqué avec le commissaire séjourné la semaine dernière les perspectives euh que l'on pensait euh positives concernant des commandes dans le domaine militaire. On ne demande pas des millions d'euros de chiffre d'affaires pour ces petites sociétés, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes en lien aussi avec le ministre des armées pour évoquer ces sujets-là. Euh, on m'a reproché il y a pas longtemps dans une réunion publique de vouloir sauver l'industrie des Ardenes grâce au domaine militaire.

Euh sous-entendant, bah oui, on va fabriquer des armes. Alors, comme ça va sauver euh euh des milliers d'ouvriers dans la vallée de l'ameuse euh qui met si cher. Mais simplement voilà, il faut moi je préfère qu'on fabrique des pièces et des armes dans notre pays qu'ailleurs et vous le savez très bien.

Sauf que quand ces entreprises auront disparu parce qu'elles connaissent de réelles difficultés et vous les connaissez, l'affaire sera entendue. Donc cette notion de souveraineté disparaîtra encore davantage. Donc voilà, monsieur le ministre, je ne me fais pas seulement l'avocat du département des Ardaines.

Il y a beaucoup de de ces industries en Haut Mar, on parlait de nos gens tristement ces derniers jours qui est aussi une commune où il y a énormément d'industries traditionnelles et puis dans le sud-ouest bien entendu où on travaille beaucoup aussi le métal qu'il soit coulé pour la fonderie ou tapé comme on dit chez moi dans le domaine de la forge. Donc, je voudrais des réponses vraiment précises à ce sujet et que vous nous fassiez part peut-être aussi de votre volonté de mettre en place un programme en direction de cette industrie traditionnelle qui a vraiment besoin de l'État. Je ne suis pas un libéral, monsieur le ministre.

Je crois en l'État et si l'État n'était pas présent dans des terres comme les miennes qui connaissent des endroits où il y a un chômage qui oscile entre 20 et 25 % dans ces anciens bastions industriels, et bien voilà, je suis je je serai pas là. Moi, je suis clairement à droite, tout le monde le sait, mais je crois en l'État et je ne suis pas un un tout libéral comme certains qui pensent que tout va se réguler naturellement et normalement sans intervention de la part de l'État et notamment du ministère. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. Euh merci pour votre question et pour votre engagement parce que vous l'avez dit, on échange très fréquemment et je sais votre engagement pour votre territoire, pour son industrie qui est indéfectible. Je vais essayer d'être le plus précis possible.

Euh d'abord euh sur le constat, le diagnostic, que ce soit chez les équipementtiers automobiles et plus largement euh sur l'industrie de l'usinage, de la forge, euh il y a effectivement euh aujourd'hui des difficultés qui tiennent au ralentissement du marché automobile, euh qui tiennent euh à la concurrence, je n'y reviens pas. Euh je pense que ces difficultés euh elles doivent nous amener à avoir une stratégie, une vision globale et une vision au long cours. Ça suppose quoi ?

Ça suppose d'abord d'actionner les leviers de diversification. Vous avez parlé de la Haute Marne, j'étais chez HT Riou il y a quelques mois maintenant qui est une fonderie qui s'est reconvertie dans deux directions, la filière nucléaire et la défense et qui ce faisant a permis de sauver par sa cononversion son rachat par une entreprise qui s'appelle la CI qui a permis de sauver près de 300 emplois. Je pense que cette logique de de diversification, il revient à l'état de l'accompagner.

Je ne suis ni un libéral ni un proat. Je suis quelqu'un qui sait ce qu'on peut attendre des mécanismes de marché et ce qu'on ne peut pas en attendre qui sait à quel endroit l'État doit intervenir. Je pense que le rôle de l'État, c'est de donner de la visibilité aux investisseurs privés, parfois de mettre un peu d'argent pour accompagner des reprises.

Et nous l'avons fait, vous le savez, il y a quelques quelques jours, quelques semaines maintenant, chez un autre équipementier automobile qui s'est aussi reconverti dans la défense. C'était dans le Morbillant à Codan, c'est la fonderie de Bretagne. Donc, ce sont des exemples mais des exemples qu'il nous faut multiplier.

Voilà ma position et ma stratégie. Comment est-ce qu'on fait pour les multiplier ? Je pense qu'on agit dans deux directions.

D'une part, on travaille de manière très territorialisée pour identifier dans une filière comme l'automobile euh en lien avec les constructeurs, ce que sont les fournisseurs, les équipementiers avec lesquels ils souhaitent travailler sur la longue durée et ceux avec lesquels la relation commerciale à vocation à s'arrêter. Je dis ça parce que ce qui manque souvent à ce genre de dossier, c'est l'anticipation, la capacité à ne pas être mis devant le fait accompli d'une décision d'un donneur d'ordre qui arrête les commandes. C'est ça qu'il nous faut éviter.

Nous avons à la demande de cinq présidents de conseil régionaux entamer un travail et une méthode qui consiste à traduire les annonces qui ont été faites par le commissaire européen Stéphane Séjourné. J'étais avec lui à Douet sur le soutien à la filière automobile. Je vais pas détailler ses annonces mais elle a les traduire par des mesures très territorialisées.

Nos services sont en train notamment d'essayer d'effectuer une cartographie des opportunités industrielles dans des filières qu'on va appeler les filières d'avenir, des filières qui ont le vent en poupe. Le nucléaire est une filière qui a le vent en poue. On a besoin de recruter 100000 personnes dans le nucléaire dans les 10 prochaines années. le évidemment la défense d'avoir cette cartographie des opportunités pour que chaque entreprise en difficulté trouve des possibilités de diversification sur son territoire.

Ça c'est le premier point. Le deuxième point et là aussi nous sommes en train de de de travailler là-dessus, mais enfin on fait plus que d'y travailler. Je pense qu'on a besoin de nouveaux levier de financement de financement pour permettre aux entreprises en difficulté de consentir les investissements nécessaires à leur diversification.

Moi, je suis le plus possible partisan de financement qui soit déjà public et privé. J'aime bien quand l'investissement public fait levier sur l'investissement privé parce que c'est aussi une manière de montrer que les investisseurs privés croient en le projet industriel. C'est ce que nous essayons de faire.

Euh et quand l'investissement et quand le le soutien public existe, euh je préfère qu'il soit un soutien en fond propre plutôt qu'un soutien en subvention parce que je pense que ça donne de la de la solidité au modèle économique des entreprises. Et quand le quand l'histoire réussit, bien l'État trouve aussi une manière de de préserver l'argent du contribuable et parfois même de de consolider son investissement. Donc euh nous travaillons sur un outil de financement lié à la diversification avec un centrage sur la sur les équipements, sur l'industrie automobile et euh avec l'idée euh de mettre autour de la table un maximum d'acteurs qui sont en capacité euh et bien de consolider le modèle de financement des entreprises qui ont besoin de se diversifier. sujet cartographie, sujet financement.

Euh mais vous dire que enfin vous pointez des choses qui sont très très justes. Euh la transition vers l'électrique, on en parlait tout à l'heure, euh elle fait disparaître des emplois. Notre job, c'est de faire en sorte que d'autres emplois soient créés pour les mêmes salariés et sur le bassin d'emploi.

J'insiste et je je le dis en présence de de de Denim Segli euh qui à Cholet euh euh a beaucoup œuvré et continue d'œuvrer monsieur le député pour que les ouvriers de Michelin retrouvent un emploi sur leur bassin d'emploi. Moi je sais parce que je vais sur le terrain que proposer un emploi à 500 km de chez soi, ça n'est pas satisfaisant. Et donc nous avons besoin de trouver des solutions industrielles pour les sites et pour les entreprises.

Pour moi, ça passe par la diversification. Monsieur Massigli, monsieur Fernandez, je vous laisse si peut-être que si cela vous va, vous pouvez poser votre question l'un après l'autre et puis le ministre pourra répondre en même temps à vos questions si cela vous convient. Mais tout me convient, monsieur le président.

Euh et puis l'avantage ou l'inconvénient de passer dans les derniers, c'est que moi j'avais trois thématiques que je voulais aborder et sur les trois thématiques que je voulais aborder, deux l'ont déjà été faites. Euh le premier c'était la réciprocité. Vous l'avez dit aujourd'hui, je me permettrai de de paraphraser une personne politique qui a énormément marqué pour moi.

L'OMC, c'est un peu en mort cérébrale. Aujourd'hui, il y a plus grand monde qui respecte l'OMC. Vous parlez de la mise en place d'une réciprocité sur l'accès par exemple au marché public.

Monsieur le rapporteur a abordé le sujet. Oui, je crois que l'Europe doit arrêter euh d'être l'herbivore comme vous avez pu le dire. Euh le deuxième c'était la stabilité.

Vous l'avez aussi abordé le sujet. Je suis 100 % d'accord avec vous. Je dirais que l'instabilité politique actuelle tant à l'échelon national euh que par rapport à ce qui se passe à l'échelon international et aujourd'hui une grande difficulté mais en grande difficulté notre industrie.

Et enfin le dernier sujet qui a pas été abordé sur lequel j'aimerais vous entendre s'il vous plaît monsieur le ministre c'est l'acceptabilité. Aujourd'hui, tout le monde nous parle de réindustrialisé et vous avez parlé de Michelin. Ce sont ceux qui se battent à l'Assemblée nationale contre les voitures qui se retrouvent le lendemain à aller sur le site de Cholé se plaindre sur la fermeture d'usine qui fabrique des pneumatiques et et je trouve qu'on a aujourd'hui parfois un double langage à l'échelle de notre pays de personnes qui demandent la création d'emploi et et je sais que dans cette commission il y a eu le représentant de Safran qui parlait justement des difficultés qu'il avait à s'installer dans certains territoires national et je voudrais vous entendre sur savoir ce que pourrait vous pouvez faire pour créer cette acceptabilité parce que pour aller plus loin si on demain on veut être souverain, c'est sur la chaîne complète de la production d'un produit qui commence par l'extraction de matière première.

Je m'interroge personnellement sur la capacité que nous avons nous collectivement à remettre en place des mines dans notre pays qui est à mon avis un une obligation pour pouvoir assurer notre indépendance. Vous avez parlé de la Chine qui aujourd'hui est un acteur majoritaire sur la production d'inox qui nécessite un certain nombre de produits. Ben, ils ont développé des mines en Indonésie pour faire concurrence à ce qui est aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie à des prix de production beaucoup moins cher.

Donc ma question c'est sur l'acceptabilité, que pensez-vous qu'il faudrait faire ? Parce que si on peut pas amener tous nos concitoyens vers cette souveraineté et cette développement de l'industrie, malheureusement on aura beau mettre en place des dispositifs financiers à l'échelle nationale, on pourra pas atteindre l'objectif que nous recherchons. Merci beaucoup monsieur le député.

Et je redis encore une fois que je je me dois de saluer votre engagement sur Cholet, sur Michelin mais pas uniquement sur Michelin et sur le territoire parce que j'ai eu l'occasion de le constater de manière extrêmement extrêmement claire sur l'acceptabilité. C'est une question difficile parce que elle engage une réflexion sur des données presque culturelles. Quel est le rapport de nos concitoyens à l'industrie ?

Je pense que la vision de l'industrie s'est améliorée. J'en veux pour preuve un sondage qui a été fait il y a quelques semaines et dont j'ai beaucoup cité le le chiffre. 82 % des Français considèrent que l'industrie participe de l'identité de leur territoire.

Et dans le même temps, c'est le paradoxe, euh plus de 70 % des Français ne recommanderaient pas un de leurs proches de travailler dans l'industrie. Donc, on a cette asymétrie qu'il nous faut résoudre. Comment est-ce qu'on s'y prend ?

Euh, bon, d'abord en essayant de casser les idées reçues sur l'industrie. Euh je passe une bonne partie de mon temps de ministre dans des usines à visiter, à discuter avec les salariés. Je rencontre les salariés dans chaque lieu où je me je me rends.

Euh et l'industrie n'est évidemment plus euh le lieu euh où le secteur bruyant, polluant euh qu'on imagine. Il existe encore des métiers pénibles dans l'industrie évidemment, mais les choses se sont très largement améliorées. Donc il faut redorer le blason de l'industrie sur le volet de l'attractivité des métiers.

Ensuite, il faut faire comprendre et vous l'avez très bien dit euh à nos concitoyens qui a derrière l'industrie un enjeu de souveraineté qu'on ne peut pas avoir un consensus dont je pense qu'il est très largement partagé sur tous les bancs de l'Assemblée nationale autour de la notion de souveraineté sans accepter que la souveraineté a parfois un prix. C'est celui de l'implantation des sites industriels. C'est celui de l'extraction.

Vous avez évoqué les mines. Il se trouve que je suis également le ministre en charge des mines et de l'extraction minière. J'ai relancé il y a quelques mois maintenant à Orléan sur le lieu du BRGM, sur le site du BRGM, notre inventaire minier, c'est-à-dire notre recherche des ressources minières qui sont disponibles sur notre territoire avec le souci d'acquérir plus de souveraineté et le souci aussi d'identifier les sites où l'acceptabilité sociale liée à l'extraction serait la plus forte parce que c'est un vrai sujet.

Donc on a besoin de relier cette notion d'industrialisation à la notion de souveraineté et on a besoin peut-être, je vous livre cette réflexion qui me parvenue très récemment hier pour être très clair dans le cadre de mes échanges. Peut-être qu'il y a aussi des leviers qui sont de du ressort de l'incitation fiscale. Vous savez qu'il y a une rétrocession d'une partie de des revenus de certains de certains ouvrages d'éolien au mer par exemple aux communes côtières celles qui sont en visibilité des éoliennes pour au fond compenser le le la le le fait que les éoliennes soient visibles.

Peut-être que l'on pourrait réfléchir à étendre ce type de mesure de compensation pour rendre plus acceptable avec un levier financier aux communes qui ont besoin de financer leurs services publics, qui ont besoin de subvenir aux besoins de leur de leurs concitoyens, que ce soit les communes où il y a des sites industriels euh ou même peut-être les communes traversées par des infrastructures de transport. J'ai en tête un cas qui m'occupe beaucoup avec mes équipes qui est celui de la ligne à très haute tension Jonquer Fausse qui doit alimenter avec 400000 V la zone industrielle au portuaire de Fosse et qui fait l'objet de grand débat. Il y a un débat public qui est mené par le préfet le préfet de la région sud.

Évidemment ça suscite beaucoup d'émotions et je le comprends mais à un moment il faut choisir et peut-être qu'il faut rajouter quelques éléments de compensation. Les compensations financières ne résolvent pas tout. J'en suis bien conscient, mais parfois ça permet également de résoudre des problèmes économiques et sociaux dans les territoires.

Voilà, je vous livre un petit peu des pistes de réflexion. Monsieur Fernandez, merci monsieur le président, monsieur le ministre. On était dans les Ardennes, on va se déplacer en Alsace, un peu plus à l'est encore.

Fin septembre 2024, je vous ai adressé un courrier concernant la situation industrielle des sociétés Dumaré, Powerglide et Novares, deux entreprises emblématiques du tissu industriel local à Strasbourg. En absence de réponse de votre part, je vous ai remis cette même lettre un mois plus tard en main propre. J'ai fini par recevoir une très brève réponse de votre part le 11 février.

Cinq lignes pour m'informer de la mise en œuvre d'un plan européen de soutien à la filière automobile. En tout cas, le résultat, c'est que le site de Novares sous-traitant quasi exclusif pour Stellentis a fermé ses 122 emplois supprimés parce que le donneur d'ordre a choisi de s'approvisionner dans les pays de l'Est. Quant à Dumarè, c'est déjà 248 postes euh qui ont été supprimés, mais c'est l'ensemble du site qui malheureusement devrait fermer d'ici la fin de l'année, condamnant 584 emplois en totalité. du Marais a pourtant touché autour de 25 millions d'euros d'aide publique précisément pour péréniser le site.

Alors, je sais bien qu'Emmanuel Macron a dit le 13 mai sur TF1 qu'il n'était pas pour bloquer les entreprises quand elles doivent réajuster les choses. Réajuster les choses. On peut d'ailleurs noter la violence du terme quand il s'agit de des drames sociaux que représentent les plans de licenciement.

Mais ma question c'est à quel moment le gouvernement cessera de laisser des entreprises licenciées quand elles ont touché des aides publiques sans conditionnalité et on sait que les aides publiques, c'est jusqu'à 200 milliards par an qui sont versés sans contrepartie aux entreprises. Autre question peut-être là une opportunité de pour le coup de sauver une entreprise non encore fermée en Alsace. Le 15 avril 2024, le gouvernement a présenté un plan ambitieux visant à produire 1 million de pompes à chaleur dès 2027.

Pouvez-vous nous dire où on est ce plan ? En tout cas, la société BDR Termea, fabricant de pompes à chaleur et chaudière à Mertzvillaire en Alsace, vient d'annoncer la suppression de 320 emplois pour être délocalisé en Turquie et en Slovaquie. Mercevire, c'est une commune de 3000 habitants.

Donc vous pouvez imaginer à quel point la suppression de 320 emplois va frapper ce bassin de vie de manière terrible. Êtes-vous informé de cette situation ? D'abord et que compte faire le gouvernement pour permettre que cette entreprise soit sauvée ?

Enfin, la suspension annoncée du dispositif MA Prime Renno qui menace jusqu'à 100000 emplois 100000 emplois dans le bâtiment si elle venait à être supprimé cette prime et bien vous semble-t-elle compatible avec la volonté affichée de réindustrialiser et dynamiser le secteur de la transition énergétique et notamment la filière des pompes à chaleur ? Je vous remercie monsieur le ministre et vous pouviez ajouter votre mot de conclusion aux réponses à questions de monsieur Fernandez. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le député Fernandez. sur le secteur automobile, je vais pas revenir sur les difficultés du secteur automobile. Vous m'avez interpellé sur la conditionnalité des aides.

Je veux être très clair et redire ce que je je dis parce que nous avons ce débat ici au Parlement de manière très fréquente. Il y a une contrepartie aux aides publiques. Il y a une contrepartie à tous les dispositifs d'aide publique.

Quand vous avez des subventions à l'investissement, la contrepartie c'est de réaliser l'investissement considéré. Et quand l'investissement n'est pas réalisé, je vous donne un exemple, l'aide qui a été annoncée pour euh la décarbonation du site d'Arcelor à Dinquerc, 850 millions d'euros mis sur la table par l'État, aucun euro n'a été versé parce que l'investissement n'a pas été réalisé. Lorsque vous touchez le crédit impôt recherche, vous avez des exigences de contrepartie que sont le fait d'avoir des dépenses de RED qui obéissent à des critères extrêmement rigoureux et limitatifs.

D'ailleurs, parfois les entreprises s'en plaignent. Donc ces contreparties, elles existent. Je pourrais vous parler des aides à l'embauche.

Je pourrais vous parler puisque vous avez évoqué ces 200 milliards qui sont un chiffre un peu rituel qui inclut notamment les exonération de charge sociale dont bénéficie à peu près tous les employeurs en fonction de leur structure d'emploi. Il se trouve que lorsque j'étais député, j'ai réalisé avec le député Jérôme Gedge pour la commission des affaires sociales un rapport sur les exonérations de charge sociale, les exénérations patronales et nous nous sommes posés cette question. Monsieur Gedge est issu du Parti socialiste.

Moi, je suis issu du bloc central. Nous n'avons pas les mêmes convictions surtout. Nous nous sommes posés la question de la possibilité de conditionner et nous l'avons posé à toutes les auditions que nous avons faites sur la possibilité de conditionner les exonérations de charge à des critères notamment parce que c'était le débat de l'époque d'augmentation des salaires de minimat de branche qui soi supérieur au SMIC qui est un problème qu'il nous faut résoudre. et nous sommes parvenus à la conclusion que ça n'était pas souhaitable et pas possible d'un point de vue opérationnel.

Je veux pas m'étendre, je pense que le rapport vous est accessible très simplement. vous dire que il y a une forme de consensus transpartisant sur ce sujet de la conditionnalisation des exonérations. Vous dire que c'est un débat légitime et moi je suis tout à fait prêt à l'avoir mais dans le cadre du droit actuel si on veut conditionner conditionner pardon les aides au maintien de l'emploi par exemple il faut l'écrire noir sur blanc et nous le faisons sur un certain nombre de dossiers.

On m'a beaucoup interpellé, c'était mon premier dossier de ministre sur le sujet du Dolipran, la reprise d'Opella qui produisait le Dolipran par un fond américain. Nous avons imposé euh le maintien des emplois, le maintien d'un volume de production en France, le fait de se fournir en principe actif, c'est-à-dire le paracétamol sur le territoire français et de soutenir ainsi la dynamique de réindustrialisation. Pourquoi est-ce que nous avons réussi à le faire ?

Parce que nous l'avons écrit noir sur blanc. Si demain les parlementaires décident queil faut conditionner certaines aides publiques qu'il faudra délimiter à d'autres critères que ceux qui sont inscrits dans la contractualisation, moi j'appliquerai comme je le fais pour toute législation, j'appliquerai ces règles. Et aujourd'hui, les contreparties, elles existent.

Elles ne sont pas celles que que vous évoquez. Sur le sujet des le sujet des pompes à chaleur et enfin et de et de ma prime rénov qui sont qui sont liés. Vous dire que effectivement nous soutenons le principe de l'électrification de nos usages.

Ça touche les mobilités. On a parlé du véhicule électrique et j'aurais pu vous dire ce que nous faisons pour euh accroître la demande de véhicule électrique. Euh le sujet du logement, c'est un fait, vous avez raison.

Euh le secteur des pompes à chaleur est aujourd'hui confronté à une demande trop faible. Il y a toujours une progression euh ou en tout cas une continuité euh de des installations fonctionnant sur le gaz et nous avons besoin effectivement de trouver d'autres relais. Euh est-ce que ma prime rénove euh est le relais euh le plus efficace ?

Je ne et pour vous répondre très clairement, je ne je n'ai pas dans mes euh dans ma visibilité au moment où je vous parle le dossier que vous avez évoqué, mais nous allons vous faire une réponse écrite sur ce sur la situation de cette entreprise de pompe à chaleur. Mais il y a d'autres entreprises de pompe à chaleur qui sont en difficulté dans la filière. Euh sur le sujet de ma prime rénove, il faut être clair.

Euh le gouvernement suspend le dispositif et nous nous sommes engagés. Le ministre Lombard l'a dit, la ministre Lettard l'a dit euh à rouvrir ce dispositif en septembre. Pourquoi est-ce que nous le suspendons ?

D'abord parce qu'il y a un phénomène d'engorgement et que les dossiers sont trop nombreux pour être traités dans des conditions satisfaisantes. C'est un fait c'est un fait. Euh ensuite parce que il y a un problème qui est bien identifié qui est un problème de fraude et nous avons besoin avec les acteurs de la filière de trouver des solutions à ce problème parce que il n'est pas acceptable que les deniers publics soient utilisés ou soient détournés de leur usage.

Mais je le dis, je le redis et je vais quand même le rappeler. ma prime rénov, c'est cette majorités ou plutôt les majorités successives sous Emmanuel Macron qui a créé ce dispositif en 2021. Non, mais je je veux je veux je veux je veux quand même le dire parce que parce que limiter pour l'améliorer, pour le rendre plus vertueux, un dispositif qui est quand même apporté au crédit, au bilan des gouvernements successifs, ça mérite quand même ce point de nuance.

Euh et pour vous dire, et je ce sera peut-être mon mot de conclusion, monsieur le président, puisque vous m'y invitez, je comprends que qu'on a déjà dépassé le temps, mais vous dire que je crois profondément que euh l'engagement environnemental, l'électrification des usages, la défossilisation et la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles sont compatibles sont d'abord absolument nécessaires pour des raisons économiques que j'ai évoqué dans mon propos liminaire. 70 milliards d'euros d'importation de fossiles pour des raisons géopolitiques. C'est la dépendance vis-à-vis de pays dont nous n'avons pas envie d'être dépendants.

Tout cela est à la fois absolument nécessaire et parfaitement compatible avec la réindustrialisation. Ça ne signifie pas que tout se déroule de manière parfaitement fluide et linéaire et que les filières montent en charge comme les pompes à chaleur, comme l'hydrogène avec une parfaite régularité, une parfaite linéarité. C'est difficile de structurer des filières parce qu'il faut donner de la visibilité sur la demande, il faut donner de la visibilité sur le cadre fiscal et je rejoint ce qui a été dit sur la nécessité de stabiliser nos règles.

Mais notre cap, il est toujours aussi clair et j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors des débats autour de la politique énergétique, c'est de sortir de la dépendance aux énergies fossiles en créant des emplois industriels. Et j'ai donné les exemples de filière industrielle qui crée des emplois dans notre pays. Voilà ce que je voulais vous dire.

Mais nous n'abandonnons pas évidemment ma primov. Merci pour cette ces clarifications finales. Monsieur le ministre, je crois qu'on vous remercie tous pour votre présence et surtout pour vos propos extrêmement détaillés et vos réponses à nos questions successives.

Vous pouvez bien sûr compléter nos échanges notamment en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé. Merci beaucoup. Et en envoyant au secrétariat que je remercie par ailleurs pour l'organisation de cette audition.

Tout document que vous jugerez utile à la commission d'enquête. Cette audition est achevée. Nous reprendrons les auditions demain à 9h avec celle de Bruno Lemire.

La séance est levée. Merci à tous. M.