[DIRECT] Audiovisuel public : audition de Delphine Ernotte, PDG de France Télévisions

de notre commission d'enquête puisque votre audition madame monsieur Tardieux sera la dernière et marque ainsi l'achèvement de notre travaux de nos travaux. Depuis notre première audition le 25 novembre dernier de notre commission, beaucoup de choses ont été dites. Viendra le temps de l'analyse, du commentaire et du bilan sur ce qu'elle révèle de notre vie politique, de sa polarisation, de ses coups d'éclat, de ce que dit notre commission de notre démocratie du spectacle où les passes d'armes, les coups d'éclat retiennent souvent plus l'attention et la lumière que le travail de fond.

Et au terme de notre commission, une question vertigineuse s'impose à nous. Que sommes-nous prêts, nous les responsables politiques, à sacrifier pour la reconnaissance les paillettes, ses accessoires, ses poussières, ses quarts d'heures de gloire ? Sans doute beaucoup, sans doute trop, mais j'aurai l'occasion d'y revenir dans les prochains jours dans un autre cadre.

À ce stade, je veux simplement vous dire que j'ai tenté de présider cette commission d'enquête avec la plus grande humilité, impartialité et indépendance malgré les attaques, les pressions des réseaux sociaux et même la calomnie auxquel nous ne devons pas nous résigner et qu'il nous faut combattre. Dans une assemblée aussi fracturée et polarisée où nos divergences sont fortes et parfois irréconciliables, j'ai fait de mon mieux pour que nous puissions tenter de travailler ensemble au-delà de nos querelles partisanes et de nos appartenances politiques. Être président d'une commission d'enquête à force dans cette législature est une responsabilité immense et exigeante.

Et je ne m'étais fixé au fond qu'un seul rôle. Je n'ai eu qu'une seule boussole. permettre que le contrôle nécessaire de l'audiosel publique et la transparence que nous devons aux Français sur l'utilisation de leur argent puisse se faire dans un cadre digne et respectueux en donnant sa place à chacun sans tomber dans la politique spectacle ou l'inquisition politique.

Je n'ai pas pu le garantir à chaque instant. Je le regrette et en prend bien sûr ma part de responsabilité car je sais que les Français nous regardent et attendent de nous à commencer par le respect que nous nous devons et la dignité de nos échanges et de nos débats. En tout cas, pendant ces 5 mois, j'ai consacré toute mon énergie et mon temps pour garantir que cette commission d'enquête puisse aller à son terme et mener ce travail exigeant.

Et je reste convaincu que nous pouvons faire la transparence, identifier les manquements et les dysfonctionnements sans tomber dans la caricature, le voyurisme ou la démagogie. Enfin, je veux dire qu'il nous appartient à nous les responsables politiques de garantir que le débat, malgré sa vigueur, malgré la vigueur de nos oppositions, reste un débat sur le fond. Idé contre idée, projet contre projet et jamais une bataille d'ego ou de personnes.

La discréditation et la calomnie ne peuvent être des armes politiques sous peine d'affaiblir notre démocratie. Et je le dis enfin car notre commission a malheureusement été le triste théâtre. Nous les responsables politiques n'avons pas le droit de jeter en pâure ou de désigner à la vindicte publique nos concitoyens.

Les mots que l'on emploie sont des armes et des bombes à retardement. Le pouvoir, celui de faire la loi, de contrôler l'action de l'État, l'utilisation de l'argent public, ce pouvoir, notre pouvoir n'est pas un privilège, c'est une charge et cette charge nous oblige. Une commission d'enquête est un outil puissant, essentiel dans notre travail parlementaire et plus largement dans notre démocratie qu'il nous faut préserver, mais il faudra le moment venu en interroger ensemble le fonctionnement et les règles.

Une commission d'enquête ne peut se substituer au travail des tribunaux. Elle ne saurait jamais être un procès à charge. Les insinuations, les diffamations, les accusations sans preuvent, les mensonges ne peuvent pas avoir leur place dans une commission d'enquête au risque de porter atteinte à la crédibilité de nos travaux.

Pour conclure, je veux dire d'abord à vous, monsieur le rapporteur, que malgré nos différences politiques et elles sont nombreuses, malgré nos différences de méthodes et elles sont fondamentales et une inégalité capillaire manifeste, j'ai toujours respecté votre fonction et j'ai tâché à chaque instant que vous puissiez mener votre travail de rapporteur jusqu'au bout. J'ai présidé à vos côtés 200 heures d'audition, organisé plus de 67 auditions, convoqué 234 personnes. Et quand vous avez fait l'objet d'attaque personnelle, y compris de la part de membres de cette commission, j'ai rappelé qu'elles étaient intolérables et que chaque membre de cette commission, vous y compris monsieur le rapporteur, devait être respecté.

À vous chers collègues membres du bureau et membres de cette commission, je veux vous remercier d'avoir participé aux travaux de cette commission et malgré les divergences de vue, les légitimes indignations, d'avoir permis de faire émerger des questions utiles et éclore et faire éclore ensemble un débat nécessaire pour nourrir nos travaux. Au service de l'assemblée, aux administrateurs, je veux exprimer en notre nom à tous notre gratitude. Ils sont bien plus que des petits hommes gris comme j'ai pu l'entendre de la part de certains commentateurs médiatiques.

Ils sont les piliers de notre vie parlementaire et donc les piliers de notre démocratie. aux personnes auditionnées, je veux les remercier d'avoir répondu à nos questions en transparence et ce parfois pendant des heures. Et je veux m'excuser auprès d'elle si les propos qui ont été tenus dans l'enceinte de cette commission ou à l'extérieur ont pu porter atteinte à leur intégrité, à leur honneur.

Nous ne sommes pas là pour jeter en pâure nos concitoyens, mais bien pour faire la transparence, aux salariés de l' duel public qui ont pu se sentir blessés, remis en cause dans leur travail, dans leur mission ou attaqué. Je veux leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement au quotidien pour informer les Français, les divertir, leur offrir un accès à la culture et leur ouvrir ainsi des horizons. Aux journalistes, je veux les remercier d'avoir couvert nos travaux dans la diversité de leur ligne éditoriale et dans leur liberté de ton.

Plus que jamais, nous avons besoin de préserver la liberté de la presse et de garantir une information pluraliste, fiable et indépendante. Et enfin, aux Français qui ont suivi nos travaux, je veux dire que j'ai tout fait à ma place pour que cette commission d'enquête soit utile et se fasse en transparence. J'ai refusé le H clos les Français sont assez grands et responsables pour se forger une opinion et un avis sur des questions aussi essentielles que l'avenir de notre audiovisuel public.

Cette commission a permis de mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements au sein de l'UEL public et il faudra y apporter des réponses rapides, ambitieuses. Mais elle a également rappelé, s'il en était besoin, l'importance dans notre pays d'avoir un duel public fort face à la concurrence des plateformes et des réseaux sociaux. Et à la fin, il nous reste collectivement à répondre à une seule question, sans doute la plus fondamentale.

Quelle est la raison d'être de l'audel public en 2026 ? Quelles sont ses missions ? Quelle est sa complémentarité avec l'audiovisuel privé ?

Je vous remercie d'avoir eu la patience d'écouter ces petits propos liminaires mais qui me semblaient important au terme de cette commission qui a sans doute été l'une des plus médiatisées de cette législature. Je vous accueille maintenant madame Delphini, monsieur Christophe Tardieu pour la seconde fois au sein de cette commission de France Télévision. il a beaucoup été l'objet et je sais que la rapporteur a encore de nombreuses questions euh à vous poser.

Je ne reviendrai pas sur votre parcours, je l'avais présenté lors de votre première audition. Je dirais simplement que cours de cette commission d'enquête, certains témoignages, certaines accusations ont pu être porté contre France Télévision et que je considère que si cette audition doit permettre de répondre aux questions complémentaires du rapporteur et des collègues, elle doit aussi vous permettre, madame la présidente, monsieur le secrétaire général de pouvoir répondre à ces accusations qui ont parfois été portées contre vous sans preuve et je crois que c'est important de respecter dans cette commission d'enquête le principe du contradictoire et nous serions nous serons heureux bien entendu de pouvoir vous entendre. Je ne reviendrai pas sur les déclarations par exemple de Jacques Cardos, de Patrick Sébastien.

Je ne doute pas que le rapporteur y reviendra et vous demandera d'y réagir. Je le dis enfin euh votre audition, elle est importante car nous les parlementaires avons le devoir de saisir au terme de l'article 40 du code de procédure pénale le procureur et donc l'autorité judiciaire si nous avons la connaissance de délit. Et il est donc essentiel que vous puissiez répondre à des accusations comme je l'ai dit qui ont pu être portées contre vous.

Je vais vous demander comme nous l'imposent les textes de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer votre vos déclarations. Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité. Je vais donc vous inviter chacun à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure.

Je le jure. Merci. Je le jure.

Merci. Et je vous laisse la parole madame la présidente pour un proposinaire. [raclement de gorge] Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans le cadre de cette seconde audition.

Les travaux que vous avez menés au cours de ces derniers mois ont replacé au cœur des débats les missions de l'audiovisuel public avant même d'en interroger l'organisation. Vous avez également mis en lumière un consensus français. La privatisation n'a trouvé ici aucun défenseur.

Son constat à lui seul en dit long sur l'attachement profond des Français à notre modèle. L'audiovisuel public peut bien entendu être amélioré, repensé, débattu, mais son existence même constitue une clé de voûte de notre édifice démocratique et culturel. Tous les acteurs de l'exception culturelle française qui sont venus devant vous partagent cette conviction et croient à un audiovisuel public qui n'appartient pas au passé mais qui est une nécessité pour l'avenir.

Vos travaux ont également permis d'apporter des réponses concrètes aux interrogations de nos concitoyens. Face à l'exigence de vos questions, les équipes de France Télévision ont su démontrer leur rigueur, leur expertise et la qualité de leur travail. Au-delà même de cette commission, cette période a renforcé une forme de cohésion interne faite de solidarité et d'attachement à une mission commune.

Les salariés, dont certains parfois éprouvés par les critiques répétées sont profondément engagés au service de leur entreprise et de ses valeurs. Nous avons renforcé la transparence déjà bien présente dans l'entreprise qui est au fondement de la confiance. Nous avons ainsi publié l'ensemble de données financières, les rémunérations des dirigeants, les dépenses liées à la production et l'utilisation détaillée de notre budget.

Cet effort n'est pas ponctuel. Il est appelé à s'inscrire dans la durée. La transparence n'est pas pour nous une contrainte, c'est une exigence démocratique.

Il a été évoqué à plusieurs reprises un montant de 4 milliards d'euros. Pour ce qui concerne France Télévision, le budget s'élève en réalité à 2,5 milliards. Ces moyens doivent être utilisés avec exigence dans le seul objectif de servir l'intérêt général.

Depuis plus de 10 ans, nous avons démontré notre capacité à maintenir un équilibre budgétaire à l'exception de l'année 2025. Gérer, c'est choisir. Et nous avons appliqué les orientations que vous avez définies en rationalisant nos dépenses et en assumant pleinement nos responsabilités.

Vous l'avez rappelé, j'exerce avec honneur et responsabilité ces fonctions depuis 11 ans. Mon mandat a été renouvelé jusqu'en 2030, mettant fin à une période d'instabilité qui caractérisé auparavant notre entreprise. Cette continuité m'a permis de définir des orientations claires mais surtout de m'engager dans ce qui est devenu au fil du temps un véritable combat car l'audiovisuel public est un combat permanent.

Il est soumis à des attentes multiples, parfois contradictoires et à des exigences toujours plus élevées. C'est un combat que j'ai choisi de mener en France comme en Europe, convaincu que les médias publics sont un pilier essentiel de nos démocraties. C'est d'abord un combat pour la liberté d'informer.

Cette liberté est aujourd'hui menacée dans de nombreuses régions du monde et elle doit être défendue avec détermination sur notre sol. Elle garantit à chaque citoyen un accès à une information fiable dans un environnement complexe et incertain. Elle suppose également que les journalistes puissent exercer leur métier en toute indépendance, y compris lorsque leurs enquêtes dérangent.

Informer, c'est parfois révéler ce que d'autres préfèent terre. Cette exigence ne doit jamais être abandonnée. Au cours de ces dernières années, j'ai défendu avec constance le travail des journalistes.

Alors, ça pu susciter des tensions, des désaccords parfois vifs, mais je n'ai jamais renoncé parce que je crois profondément à la nécessité d'un canal de confiance que seul un journalisme indépendant peut garantir. La souveraineté informationnelle est un bien commun particulièrement précieux à une époque où les démocraties sont mises à l'épreuve. C'est [raclement de gorge] ensuite un combat pour la jeunesse.

Nous devons donner aux citoyens les clés pour comprendre le monde numérique, décrypter les images, distinguer le vrai du faux. Vos travaux ont d'ailleurs souligné l'importance de renforcer la culture scientifique et la transmission des savoirs sur tous les supports. Nous avons engagé la transformation numérique du groupe qui est aujourd'hui devenue la première plateforme audiovisuelle française.

Mais cette transformation n'en est qu'à ses débuts. Nous devons désormais renforcer notre présence sur les réseaux sociaux, investir pleinement le champ de l'éducation au médias et anticiper les boulevversement lié à l'intelligence artificielle. Parce que si l'audiovisuel public ne s'impose pas comme un acteur structurant de l'espace numérique, d'autres le font à sa place.

Et ce sont des acteurs étrangers comme Google, Meta, Apple qui fixeront totalement les règles. Vous avez mesdames et messieurs les parlementaires, une responsabilité déterminante dans ce choix d'avenir. C'est enfin un combat pour la liberté de créer.

La France a donné au monde des œuvres remarquables en littérature, en cinéma, en théâtre. Cette richesse ne doit rien au hasard, mais tout au soutien constant aux artistes et à la création. La télévision publique est la plus grande scène culturelle en France et ces 10 dernières années témoignent d'une vitalité remarquable.

Nos séries ont gagné en ambition, nos documentaires se sont renouvelés, le spectacle vivant a trouvé une nouvelle visibilité. Et enfin, l'animation française s'est imposée à l'international. Je suis fière d'avoir contribuer à mon niveau à cet élan, mais je vous le dis avec gravité.

Ne fragilisez pas cet équilibre. Ne brisez pas cet outil unique. Ne brisez pas l'excellence de la création française.

N'éteignez pas cette lumière. Car dans le monde entier, l'art fait briller la France et à travers la création, c'est le rayonnement de la France qui est en jeu. Je souhaite pour conclure mon proposiminaire revenir sur la question de la neutralité et de l'impartialité de l'audiovisuel public qui a été au cœur de vos travaux.

La neutralité absolue n'existe pas. Aucun média dans aucun pays n'y parvient pleinement. En revanche, l'impartialité constitue bien une exigence spécifique de l'audiovisuel public et ces contours doivent être clarifiés.

Je crois que notre devoir envers les citoyens français est celui de l'équité parce que l'équité est au cœur du pacte démocratique. Elle garantit à chacun le droit d'être entendu, reconnu, respecté. Elle est une obligation de moyens et de résultats.

Celle qui consiste à donner à chaque courant, à chaque opinion sa juste place et à toutes les voies la même chance. Elle se mesure, elle se constate de manière objective une équité concrète, mesurable, compréhensible par tous. C'est pour nous un devoir et un impératif moral.

Il va de père avec la nécessité de rendre des comptes. C'est pourquoi je pense que toutes les semaines, nous devrons désormais rendre des comptes sur nos antennes, permettre aux Français de juger sur pièce cette question de la représentation et par la même occasion répondre à toutes leurs interpellations. Parce que l'audiovisuel public est l'affaire de tous, il doit permettre à chacun d'être représenté et à tous les citoyens de pouvoir le constater.

Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous pour défendre une idée qui nous dépasse tous, celle d'un audiovisuel pardon, celle d'un audiovisuel public fort, indépendant, inscrit dans le temps long. un audiovisuel public qui n'est pas un simple outil mais un pilier de notre démocratie. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Avant de céder la parole au rapporteur, très très rapidement, comme je vous l'ai dit en propos introductif, il m'appartient conformément à l'ordonnance du 17 novembre 1958, le cas échéant de saisir l'autorité judiciaire, je cite l'article 40 du code de procédure pénale. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ces fonctions acquissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délais au procureur.

Pour le faire rapidement et le dire rapidement dans mon rôle de président de commission d'enquête, monsieur Cardose ici dans cette commission d'enquête a évoqué des protocoles d'accord dans le cadre de licenciement et je le cite, il vaut mieux parfois partir avec un beau chèque après avoir eu une affaire qui a fait les gros titres, y compris les affaires de déviance sexuelle. Nous l'avons interrogé à plusieurs reprises pour qu'il puisse nous citer des cas précis qu'il nous donne des preuves et il nous a précisé. J'ai dit précisément qu'il y avait eu des protocoles d'accord qui ont été signés et que les protocoles d'accord le le protocole d'accord pardon le montant qu'il qui allait avec les protocoles d'accord était proportionnel aux faits les plus graves.

Et dans la même audition, monsieur Sébastien et je vais le citer précisément, c'est pas nouveau que dans un service public, il y a des sociétés privées qui fassent des cadeaux pour obtenir des marchés. Je suis désolé, on vous a parlé de favoritisme. Moi, je crois vous êtes une commission d'enquête tout autant que vous êtes là, ça va peut-être vous faire grincer, mais à un moment, il faudrait peut-être se poser la question si en échange de ce favoritisme, il y a eu des cadeaux.

Alors, je dois vous poser la question clairement. Que répondez-vous à ces accusations qui sont portées à votre endroit, madame la présidente ? Je voudrais d'abord vous dire, monsieur le président, que ce sont des accusations extrêmement graves.

Sur la première, ils sont de natures différentes. Donc, je répondrait d'abord à la première et ensuite à la seconde. Je n'ai absolument aucune espèce de tolérance de quelque ordre que ce soit pour les pratiques de harcèlement, de harcèlement sexuel ou moral ou de toute dérive contraire à la loi.

J'ai d'ailleurs été souvent accusé d'avoir licencié des salariés qui s'étaient rendus coupables de tels agissements. Maintenant, j'ai quand même une interrogation. Monsieur Cardos a été un cadre important de cette maison pendant longtemps.

Il a été correspondant à Washington notamment qui est une position très prestigieuse, c'est nous. Et et ensuite, il a été euh il a dirigé l'équipe de complément d'enquête. La dernière fois que j'ai vu monsieur Cardos, c'est le jour où il avait décidé de quitter la maison.

Il avait pris le plan de départ qui à l'époque était en vigueur pour je crois diriger la communication d'un club de foot. Enfin, je me souviens pas. Enfin, en tout cas, voilà, c'était son choix.

Il est venu dans mon bureau pour me dire à quel point il me remerciait de toutes ces années magnifiques. Alors, je vais vous dire un truc. C'est un cadre de France Télévision à ce moment-là ne m'a pas signalé un comportement aussi grave que celui que vous insinuez.

Ouais. En tout cas que vous reportez. Je dira mais qu'a fait monsieur Cardos ?

C'est ça responsabilité. C'est la responsabilité de tous dans l'entreprise de signaler ce type de comportement qui sont totalement contraires à la loi. Donc qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?

Euh les bras mantomb à monsieur Patrick Sébastien, les cadeaux. Bon euh nous avons et ça fait maintenant de longues années au sein de France Télévision 1000 entreprises en totale conformité avec la loi Sapin 2. Nous avons nommé d'ailleurs une déontologue qui s'assure que toutes les processus qui garantissent l'absence de corruption sont bien en place.

Bon, je vais pas épiloguer là-dessus. Je voudrais juste relever un point important, le satisfite de la Cour des comptes sur la déontologie au sein de France Télévision. Donc bien sûr que il n'est pas possible au sein de France Télévision de faire des cadeaux contre je ne sais trop quoi.

Tous les cadeaux doivent être signalés. Ils sont du répertoriés. Tous les conflits d'intérêt sont signalés.

Enfin bref, je ne vous fais pas le panorama complet de laontologie au sein du groupe, mais je peux vous assurer qu'elle est stricte et ferme. Merci madame la présidence pour vos répondes et bien sûr que comme président de cette commission d'enquête, je prends mes responsabilités avec la plus grande comment dire, je considère que c'est une extresponsabilité immense et qu'à aucun moment, je crois, je n'ai voulu dans ces fonctions insinuer quoi que ce soit. J'ai d'ailleurs lutté contre toutes les formes d'insinuation qui avaient pu avoir lieu durant toute la commission d'enquête et c'est bien parce que ces accusations ont été portées qu'elles sont graves et quand elles ont été formulées sans preuve puisqu'à plusieurs reprises j'ai demandé des preuves.

D'ailleurs, j'ai écrit à monsieur Sébastien, monsieur Cardos pour qu'il nous apporte par écrit des preuves que dans le respect du contradictoire qui doit présider à nos travaux à cette commission d'enquête, je vous ai permis et je vous ai demandé de réagir à ces accusations. Vous venez de le faire et je laisse maintenant le rapporteur qui a de nombreuses questions à vous poser. Sans doute vous donnera des précisions.

Un petit droit de suite. Je crois que nous tous ici qui parlons devant vous jurons de dire la vérité et toute la vérité. C'est mon seul commentaire et c'est bien parce que je suis chargé aussi le cas échéant d'engager des poursuites judiciaires pour faux témoignage et par jure que je me devais de vous poser cette question et le cas échant de prendre mes responsabilités s'il y a eu au sein de cette commission d'enquête par jure ou faux témoignage.

Monsieur le rapporteur, la parole est à vous. Merci madame la présidente. Merci monsieur le secrétaire général de venir une deuxième fois pour conclure les travaux de cette commission d'enquête.

Vous étiez venu donc ici même le le 10 décembre, c'était il y a 3 mois. Depuis nous avons procédé à 67 auditions pendant lesquelles nous avons interrogé et écouté près de 234 personnalités tous liés au service public de de l'audiovisuel. C'était des collaborateurs de France Télévision, de Radio France, de France Méia, des cadres dirigeants de ces mêmes entités, madame la présidente, mais aussi régulateur, tutel, concurrents, fournisseurs et même certains de vos anciens collaborateurs.

J'en profite pour en cette dernière audition évidemment adresser mes sincères remerciements à tous ceux qui se sont rendus disponibles pour témoigner malgré des agendas contraints devant cette commission. Je renouvelle également toute mon estime pour l'ensemble des collaborateurs du service public qui œuvrent discrètement avec dévouement à rendre possible la continuité du service public de l'audiovisuel. Je tiens à le rappeler, cette commission n'est pas une table ronde.

C'est pas une commission qui a non plus pour seul objet les collaborateurs et les salariés du service public. Cette commission a pour unique mission de mettre en lumière des dysfonctionnements, des dérives qui minent ces entreprises de l'audiovisuel public depuis de nombreuses années et qu'il convient enfin de résoudre. Je tiens à rappeler que c'est la première fois que l'Assemblée nationale réalise une commission d'enquête sur ce sujet.

Cette commission, vous le savez, vise aussi à rendre l'audiovisuel public d'une certaine façon aux Français pour qu'ils leur ressemblent dans leur respect aussi dans la pluralité de leurs opinions politiques et sans dérive financière, dépense inutile ou entorse à ces principes et ses objectifs à valeur constitutionnelle que sont l'honnêteté, le pluralisme et d'une certaine façon la neutralité notamment de l'information sur le service public. 4 milliards, je pense que vous n'en doutez pas, mais c'est une somme qui est colossale parce que au fond, elle représente à peu près la moitié du budget du ministère de la culture et j'y reviendrai dans dans certaines de mes questions. Donc, vous le voyez, cette commission d'enquête a aussi eu pour but de proposer peut-être, et ce sera tout l'objet du rapport, des pistes d'optimisation budgétaire pour que chaque euro dépensé par les Français permettent de faire mieux fonctionner leur service public de l'audiovisuel.

Pardon. En tout cas, madame la présidente et monsieur le secrétaire général pour cette question et cette toute première question et ce proposinaire un peu long. J'en viens concrètement à ma première question qui est une question d'ordre financière.

Je vais le rappeler mais France Télévision c'est à peu près 2,6 milliards de dotations publiques par an. L'audiovisuel public représente lui, je pense que c'est un chiffre que les Français ont bien entendu plus 4 milliards d'euros d'argent public par an. Le budget du ministère de la culture s'élève lui à 8 milliards.

Donc en quelque sorte l'audiovisuel public représente 50 % du budget du ministère de la culture là où par exemple la préservation et la sauvegarde du patrimoine en danger, notamment les 67000 monuments non protégés qui sont en risque de disparition comme par exemple nos petits théâtres, nos phares, nos moulins, certaines églises rurales et bien ne concernent que 4,5 % du budget du ministère de la culture. On a aussi un/art des monuments protégés qui eux aussi sont en risque de disparition. Donc ma première question est un peu large mais c'est une question un peu un [grognement] peu qui qui a structuré l'ensemble de nos travaux.

Est-ce que vous n'avez pas l'impression que consacrer la moitié du budget du ministère de l'agriculture à l'audiovisuel public quand ce qui fait l'âme l'histoire et la sauvegarde mémoriale de la France, on accorde que 4,5 % du budget à la défense de ce patrimoine en péril. Est-ce que en terme de proportion, vous n'avez pas l'impression que les Français mettent trop d'argent proport proportionnellement dans l'audiovisel public par rapport à la défense de leur patrimoine qui est en danger ? Je vous répondre en deux temps.

En tant que présidente de France Télévision depuis 11 ans, évidemment que je me pose régulièrement la question comment on peut faire mieux avec moi puisque je le redis depuis 10 ans, les dotations publiques à France Télévision ont baissé très sensiblement et d'ailleurs si je me compare à mes voisins en Europe, nous sommes la télévision publique qui a quasiment le plus baissé en Europe. Donc je pense que la compérison européenne est assez intéressante. Savoir est-ce que l'audiovisuel public en Allemagne, en Italie, dans les pays de l'Union européenne, si on va un peu plus loin au Royaume-Uni arrive à être leader sur le numérique, leader sur le linéaire avec des financements radicalement différents.

Malheureusement, j'aurais adoré trouver une façon de faire aussi bien avec encore moins. Malheureusement non. Quand on regarde le la place de la France en matière d'audiovisuel publique rapportée au PIB, on est en milieu de classement.

En Allemagne, c'est deux fois plus deux fois et demi je crois le budget de l'audiovisuel public. En Grande-Bretagne, il sont quand même des pays comparables, hein. C'est deux fois plus.

Donc, est-ce qu'on peut faire des économies encore ? J'ai toujours été favorable aux économies. Oui.

Est-ce qu'on peut faire radicalement différent ? Je ne pense pas. Et puis pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, je crois que je vous l'ai dit.

Pour moi, la culture est essentielle. La culture c'est ce qui nous instruit, c'est ce qui nous fait grandir, c'est ce qui développe notre âme, c'est ce qui développe aussi notre identité de français. Donc je vais répondre un peu par une pirhouette, mais si c'était moi, j'augmenterai le budget de la culture, j'augmenterai le budget pour le théâtre, pour la danse, pour l'opéra, pour le patrimoine parce que c'est essentiel.

Merci beaucoup. et comme rapporteur du budget patrimoine de cette assemblée, je rappelle mais le rapporteur le sexe, c'est les parlementaires qui votent le budget et que il faudra que ensemble on puisse aussi porter effectivement ce combat pour le patrimoine qui est important et je vous laisse continuer monsieur rapporteur. Merci madame la présente pour votre réponse.

Je voudrais rebondir sur les propos que vous avez pu tenir lors de votre introduction et et de votre proposiminaire. vous expliquez, nous avons publié les dépenses liés à la production, les rémunérations des haut dirigeants. La transparence n'est pas une contrainte, c'est une exigence démocratique.

Je vous rejoins totalement sur vos propos puisque tout l'objet de cette commission d'enquête est aussi de lever le capot et de faire la transparence sur l'utilisation des 4 milliards d'euros auxquels contribuent les Français chaque année. Et donc pourquoi avoir voulu faire passer la consigne à l'ensemble des animateurs, des producteurs, des dirigeants de l'audel public qui sont venus devant nous en commission d'enquête par exemple de ne pas révéler leur rémunération pourtant financé sur fond public. Comme vous l'avez rappelé monsieur le président, une commission d'enquête, c'est un cadre précis qui s'éloigne un peu des auditions que nous avons l'habitude de faire. que ce soit à l'Assemblée nationale, à la Commission culture ou encore au Sénat, toujours à la commission culture.

Nous avons souhaité rappeler à chacun des salariés de France Télévision qui a été convoqué dans cette salle même, quels étaient les droits et devoirs qu'il nous incombaient de parfaitement respecter. Donc nous n'avons pas donné de consignes mais plus exactement des conseils. En tant que présidente de France Télévision, j'ai des limites dans ce que je peux moi-même révéler, notamment tout ce qui nuit au secret des affaires n'est pas dans l'intérêt social de France Télévision de le révéler publiquement.

Pour autant, vous avez tout dans la data room. Donc vous avez toutes les informations que vous avez demandé de la même dans le même esprit, je respecte la vie privée des salariés qui travaillent à France Télévision et donc je leur ai rappelé qu'ils n'étaient absolument pas obligés de donner leur salaire. Néanmoins, puisque vous les avez demandé, je crois que vous avez tous les éléments sur les différents salaires dans la data home.

Donc ça n'est pas une rétention d'information vis-à-vis de la commission. Vous avez tout. En revanche, cette audition, comme vous l'avez dit, monsieur le président, est publique et à ce titre, nous devons prendre quelques précautions.

Monsieur rapporteur, je vous remercie madame la la présente pour votre réponse. Un autre un autre propos en réaction à votre introduction, c'est celui sur l'évolution des ressources publiques, des dotations qui vous sont accordé par les Français à France Lévision. vous semblez expliquer que vos ressources ont sensiblement diminuées.

C'était d'ailleurs les propos que vous avez pu tenir lors de la première audition et vous nous avez expliqué qu'il fallait comparer France Télévision notamment à des administrations publiques au motif que les administrations publiques auraient reçu de ressources publiques supplémentaires depuis 2015. Je crois que vous le savez, France Télévision est une entreprise certes publique, mais c'est une entreprise de droits privés qui évolue sur un marché concurrentiel, notamment celui des audiences et en partie de de la publicité. Et donc, j'ai essayé de comparer ce qui était comparable, c'est-à-dire l'évolution du budget et donc des dotations à France Télévision avec le budget des groupes d'audiovisuel privé.

Je me suis saisi du bilan financier des chaînes nationales gratuites qui est publié par l'ARCOM. Le dernier était en novembre 2025. Je me suis d'ailleurs étonné que la tutelle de France Télévision au nom de l'État, la DGMIC devant nous n'avait pas connaissance d'un document public et j'ai pu constater que le budget de France Télévision avait progressé entre 2015 année de votre prise de fonction et 2024, il a progressé de 8 %.

Et je remarque que le budget et le chiffre d'affaires des groupes privés concurrents, lui n'a progressé que de 3 %. Donc en quelque sorte les Français ont fait augmenter de 8 % le budget de France Télévision sur cette période là alors que les chaînes et les groupes privés concurrents eux ont eu un budget privé qui n'a pas coûté un centime d'euros contribuable mais qui a augmenté bien moins fortement. Si je vais dans le détail, je vois que le groupe TF1, le budget du groupe TF1 a progressé de 7 % sur cette période.

Le groupe M6 c'est 4 %. Donc vous le voyez sur cette période là, il est faux de dire que le budget de France Télévision a diminué. Les chiffres de la Cour des comptes d'ailleurs en attestent et on peut voir que ce budget a même augmenté davantage que celui des groupes privés.

Donc madame la présidente, pardon encore pour ce propos un peu long, mais est-ce que vous pouvez continuer à justifier qu'il y a une baisse de dotation de la part des Français alors que tous les chiffres semblent indiquer le contraire ? Laisse répondre madame la présidente. Pardon d'être aussi direct monsieur le rapporteur mais ce que vous dites est absolument faux.

La dotation publique à France Télévision entre 2017 et 2024 a baissé et encore plus vis-à-vis de 2026. Alors écoutez, c'est des chiffres, je vous les montre, il se trouve qu'ils sont publics. franetévision.fr.

Voilà. Donc je ne sais pas à quoi vous faites référence. D'ailleurs, on vous a à plusieurs reprises, me semble-t-il rappelé, je crois que Christian Vion l'a fait ici même les tableaux de la Cour des comptes.

Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Alors, vous parlez du budget, peut-être que vous additionnez en parlant du budget les le chiffre d'affaires publicitaire. C'est possible.

Absolument. Et là, c'est peut-être le seul différent que nous avons avec la Cour des comptes. Il se trouve que l'année 2024 est très atypique puisque l'année 2024, c'est les jeux à Paris et que le chiffre d'affaires publicitaires a été très très élevé par rapport à ce qu'il est habituellement. centaine de millions d'euros de plus, j'ai pas le chiffre exact, mais c'est à peu près ça.

Donc l'année 2024 n'est pas tout à fait typique malheureusement euh de nos années de chiffre d'affaires publicitaires habituelles. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente.

Sur le Alors, vous az expliqué que mes chiffres sont faux, je n'ai fait que rapporter les chiffres qui figurent dans le rapport de la cour des comptes. J'ai interrogé la Cour des comptes et notamment l'inspection des finances dans cette audition qui ont confirmé les chiffres. Donc à nouveau, tous les Français pourront regarder quand je vois l'évolution des ressources de France Télévision, je vois qu'en 2017 il y a 2 milliards 548 millions et qu'en 2024 il y a 2 milliards 617 millions.

Donc madame la présidente, vous pouvez dire et j'ai le à nouveau, j'ai j'ai le tableau devant moi du rapport de de la Cour des comptes. On peut avoir c'est la page 58 du rapport qui en fait 166 pages. Pourquoi est-ce que vous contestez ces chiffres qui figurent noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes ?

Et je vois que vos chiffres ont été récupérés et diffusés allègrement par les médias qui expliquent en quelque sorte c'est de la faute de l'État, c'est de la faute de des Français, si la situation financière de France Lévision est en difficulté, s'il y a eu 81 millions d'euros de déficit cumulé entre 2017 et 2024, s'il y a une trésorerie qui est désormais négative alors qu'elle était abondée à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ce qui fait peser un risque de dissolution, c'est de la faute de l'État qui a baissé ses dotations. Je vois moi dans le rapport de la Cour des comptes et à entendre les rapporteurs et l'inspection des finances entre 2017 et 2024, les années donc je vous ai cité, la dotation a augmenté. Donc pourquoi y a-t-il une telle différence entre la Cour des comptes et vos propres chiffres ?

Monsieur le rapporteur, je viens de vous donner la réponse et je crois que vous ne comprenez pas la différence entre la dotation publique et le chiffre d'affaires de France Télévision. Je vais vous l'expliquer, c'est très simple. Le chiffre d'affaires de France Télévision est constitué de deux éléments.

Un, la dotation publique plus le chiffre d'affaires publicitaire. Ce que vous avez dans le tableau page 60, c'est en effet le chiffre d'affaires total, c'est-à-dire oui 58 peu importe, c'est donc la dotation publique plus le chif d'affair publicitaire. Quand vous dites, monsieur le rapporteur, que il y a une dotation que ça a coûté plus cher au français, c'est matériellement faux parce que la dotation publique a baissé.

Alors, on va on peut vous renvoyer euh bah si c'est le même tableau donc il suffit de regarder euh trois lignes d'en dessous. Donc c'est matériellement faux. Je je je sais pas parce que là moi je pardon hein euh je voilà c'est noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes.

Donc oui, le budget en 2024 le chiffre d'affaires publicitaire a été beaucoup plus important. au passage les coûts également parce que les Jeux Olympiques, ça n'a pas été que du chiffre d'affaires supplémentaire, ça a été aussi beaucoup de coûts pour donner avoir les jeux à Paris à la France entière. Voilà.

Donc je sais pas quoi vous dire d'autre. Moi les chiffres que j'ai qui sont publics, je vais être précise hein. Je vais être précise.

En 2017 la dotation publique est de 25ard 548. En 2024, puisque ça c'est le rapport de la Cour des comptes, elle est de 2ARDAR480. On a enlevé la taxe sur les salaires parce que on vous donne de l'argent, on vous le reprend tout de suite puisqu'il y a eu un changement de manière de verser la dotation publique.

C'était avant de la redevance après un pourcentage de TVA qui entraîit une taxe supplémentaire. Et enfin en 2026 donc en nette en dotation ce que ça coûte à l'État hein pour dire les choses simplement 2548 en 2017 2ARD480 en 2024 en 2026 2ARD373 donc déjà le budget de France Télévision pour les Français hein la dotation publique c'est pas 4 milliards c'est pas 2 milliards 6 c'est 2ARD 373 monsieur le rapporteur merci madame la la présent Juste une question simple parce que c'est la question qu'on a posé notamment aux personnes représentantes de la Cour des compes. Est-ce que vous admettez qu'au moment de votre arrivée chez France Télévision en 2015 et entre le moment où le dernier budget a été validé et vérifié par la commission par la Cour des comptes pardon en 2024 ?

Est-ce que vous admettez que la dotation publique a augmenté ? Le chiffre qui a été avancé c'est 136 millions d'euros. On le retrouve je crois en page 205 du rapport de la Cour des comptes.

J'ai le tableau devant moi. Entre 2015 année de votre arrivée 2024 dernière année du budget vérifié par la Cour des comptes. La dotation publique a augmenté de 136 millions d'euros.

Est-ce que vous vous le confirmez ou est-ce que vous démantez ces chiffres qu'on retrouve dans le rapport de la Cour des comptes ? Le rapport de la cour des comptes. Euh la mission de la Cour des comptes.

Mon micro s'arrête tout seul. Le rapport de la Cour des comptes il porte sur les années 2017-2024. Donc euh moi, j'ai pris ça comme référence.

Ce que je peux vous dire parce que pardon, c'est pas ma question. Ben, je vais vous répondrein. Vous raisonner en euh neuroocourant.

Je vous rappelle quand même que pendant la même période, alors peut-être je me compare à ce que je peux comparer, c'est le budget de la culture, mais on pourrait parler d'autres choses. Le budget global de l'État, par exemple, que dans le même temps, il y a eu de l'inflation et notamment une inflation extrêmement forte. euh les Covid de plus de 5 % certaines années et que donc entre 2017 et 2026, les chiffres que j'ai là he qui sont dans le rapport de la Cour des comptes, il y a une inflation de 20 %.

Il y a d'ailleurs un rapport qui est sorti hier par un cabinet qui s'appelle NPA qui évalue qu'en 10 ans, France Télévision coûte en euros constant 600 millions de moins aux français. Donc oui, l'audiovisuel publique, enfin en tout cas France Télévision qui a pris la plus grosse part des des coupes budgétaires de la dotation publique coûte aujourd'hui un peu moins de 3 € par mois au français quand il coûtait pratiquement 4 € il y a 10 ans. Madame la présidente, vous vous répondez pas à ma question et vous m'accusez de diffusion de fausses informations.

Donc c'est des accusations qui sont assez graves. Encore une fois, est-ce que vous convenez que selon le rapport de la Cour des comptes qu'on peut lire en page 58, page 58, la différence entre la dotation publique l'année de votre arrivée en 2015 et 2024, la dernière année vérifiée par la Cour des comptes, il y a une augmentation des dotations publiques de 136 millions. Est-ce que vous le vous le ni parce que vous prenez en compte l'inflation ?

L'inflation, vous voyez, c'est c'est peut-être une hypothèse qu'on peut ajouter, mais de ce qu'on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes, on voit qu'il une augmentation forte et significative des dotations publiques accordées à France Télévision sur cette période. Donc, est-ce que vous contestez les chiffres avancés par le rapport de la Cour des comptes ? Allez-y madame la la présidente, je crois que pour les Français qui nous écoutent et même les journalistes, la cour des comptes donc on est sur 2017.

La question c'est 2015. Non, ma question c'est [grognement] 2015 année de votre arrivée. C'est pas le rapport de la Cour des comptes.

Alors attendez. Année de votre arrivée 2024 dernière année vérifiée par la cour des comptes. On voit qu'il y a une augmentation significative des dotations publiques de 136 millions à France Tévision. parce que j'entends et je vois beaucoup d'informations relayées dans la presse comme quoi les dotations publiques auraient baissé alors que je lis strictement l'inverse.

Je voudrais qu'on soit parfaitement d'accord sur ce chiffre là si vous le voulez bien madame la présidente Non mais attendez parce que là là tout le monde a le rapport alors donc on va partir sur des chiffres pardon on a le rapport sous les yeux donc je vais citer des chiffres 2AR 2ARD5 2017 2AR 5208 2AR473219 2AR413 2020 2AR4112021 2AR36622AR3972023 2AR61624 24 et en 2015, monsieur le président, c'est ma question porte sur l'année d'arrivée de madame ANT en 2015 et la dernière année validée par la Cour des comptes en 2024. N'essayez pas de de détourner les chiffres. Moi, on vous pose la question sur votre mandat, madame la présidente.

Entre l'année où vous êtes arrivé en 2015 et la dernière année validée par la Cour des comptes, il y a eu une augmentation de 136 millions de dotations publiques. Voilà, c'est ma seule question madame la présidente. Est-ce que vous attestez de ces chiffres validés par la Cour des comptes ?

Alors, attendez, pardon, je vais préciser une nouvelle fois. Attendez, chers collègues, je précise une dernière fois, c'est peut-être la la confusion qui qui s'est créée entre nous. Le rapporteur mentionne le rapport de la Cour des comptes.

L'année 2015 n'est pas dans la dans le rapport de la Cour des comptes. Donc c'est peut-être pour ça la la il est monsieur le président, il est dans le rapport 2016 de la Cour des comptes. Merci merci quand même de le préciser et d'arrêter de faire dire que je diffuse des fausses informations.

Dans le rapport de la Cour des comptes 2016, on voit bien que la dotation publique pour France Télévision est de 2AR481 millions et en 2024 on voit que la dotation publique est 136 millions supérieurs. Pardon. À nouveau, je voudrais qu'on soit factual.

Ma question est simple. Madame la présidente, entre votre année d'arrivée et la dernière année validé par la Cour des comptes 2024, est-ce qu'il y a une augmentation de 136 millions de dotations publiques constaté par la Cour des comptes ? Ma question c'est juste ça.

Il y a aucune polémique derrière. Je vous laisse répondre madame la présidente. Ouais.

Alors quand même, je relève, monsieur le rapporteur, que vous faites explicitement mention d'un rapport de la cour des comptes de la page 13 très précise pas 58 où ne figure pas les chiffres que vous mentionnez pardon. Figure les chiffres de l'année 2017 à 2024 madame la présidente. Et je vous pose la question sur 2015-2024 avec le rapport de la cour des comptes en date de 2016.

Pardon ? Soyons factuel, s'il vous plaît. Allez-y.

Madame la présidente, vous avez cité, pardon, attendez, on va on va avancer. Le rapporteur a une question, il aura sa réponse. Pardon, monsieur le rapporteur, vous avez cité un numéro de page, page 58 du rapport de la Cour des comptes.

Sur la page 58 du rapport de la Cour des comptes que j'ai sous les yeux, il ne figure pas l'année 2015-26. On va avancer parce que la question est importante. Rapport de la Cour des comptes ou pas rapport de la Cour des comptes ?

La question du rapporteur tient et il peut obtenir sa réponse. Ma réponse est très que ça soit en baisse nette de dotation publique ou en baisse qui tient compte de l'inflation, France Télévision coûte aujourd'hui 600 millions d'euros de moins au français qu'il y a 10 ans. Merci.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Micro n'arrive pas. Madame la présidente, toute dernière question, pardon d'être insistant sur ce sujet, mais parce que je vois beaucoup de fausses informations diffusées notamment dans les médias sur ce que coûte aux français France Télévision et on explique que depuis à peu près 10 ans, France Télévision coûterait moins au français.

Bon, vous semblez finalement nous expliquer que certes la dotation publique a augmenté notamment entre l'année 2015 et l'année 2024, ce qui est attesté dans dans le rapport de la Cour des comptes 2016 et 2025. Je pourrais d'ailleurs vous envoyer les pages exactes. Ce qui est constaté aussi dans le rapport du Sénat, le dernier rapport du Sénat qui constate aussi une augmentation.

Vous expliquz qu'en fait il y a un effet inflationniste qui fait que quand on retraite l'inflation au fond ça ne coûte pas plus. C'est bien ce que je comprends. La dotation augmente mais retraiter de l'inflation en fait en prenant en compte l'inflation ça ne coûte pas plus. demander au au rapporteur d'arrêter de dire que madame la présente dit quelque chose alors qu'elle dit l'inverse.

Allez-y madame la présidente. Je vous laisse je vous laisse je vous laisser je vous laisse chers collègues je vous laisse. Je vous la je vous laisse bon monsieur Balan c'est pas vous qui êtes là pour répondre.

On va laisser la présidente répondre. Non mais pardon. Non mais on va laisser on va mais on va laisser la présidente répondre.

Ma réponse est très claire. Je peux le redire. Maintenant, pardon.

Pardon, mais je trouve ce procédé très manipulatoire. Un vous mélangez chiffre d'affaires et dotation publique. 2, vous additionnez deux rapports de la Cour des comptes sans le préciser.

Vous en renvoyez à une page et puis voilà. Donc, je le redis, je sais pas comment le dire. Mais vous savez, monsieur le rapporteur, j'ai lu beaucoup de choses dans la presse.

Je vais vous dire un truc. Moi, ça fait 30 ans que je m'analis entreprise. D'accord ?

Je commence à mal le prendre parce que je prends ça pour de la diffamation. Qu'est-ce que vous Qu'est-ce que vous prétendez ? Quand je suis arrivée en 2015, l'entreprise, elle était depuis 3 ans en déficit.

De 2015 à 2025, j'ai ramené l'équilibre dans cette entreprise avec des dotations en baisse. En effet, avec des dotations en baisse. Donc voilà.

Euh maintenant, je ne sais pas comment vous voulez embrouiller la discussion. Même vos collègues d'ailleurs députés ne sont pas d'accord avec vous. Donc, mettez-vous d'accord, envoyez-moi la question et on répondra.

Mais ma ma question ma réponse, elle est claire. Merci. Et par ailleurs, elle est publique.

Elle est publique. Donc si vous si vous considérez que ce tableau qui est public est faux, dites-le-moi. Très bien.

Je monsieur le monsieur le président simplement parce que il y a des accusations vraiment et quand vous expliquer les collègues, c'est des collègues de gauche qui depuis le début n'ont eu pour seule mission que de discréditer les constats. Je vais simplement être très factuel, tout le monde pourra le vérifier, madame la présidente, dans le rapport de la Cour des comptes rendu en 2016 en page 162 est indiqué que la dotation publique pour France Télévision en 2015 est de 2ARD481 millions. Dans le rapport de la Cour des comptes de 2025 page 58 est indiqué qu'en 2024 la dotation publique de France Télévision est de 2ARD616 millions, ce qui fait une augmentation de 136 millions.

Donc depuis 10 minutes, vous m'expliquez que mes chiffres sont faux alors que la cour des comptes atteste de ces chiffres-là. Et je le rappelle pour tous ceux qui nous écoutent, page 162 rapport 2016 de la Cour des comptes et page 58 du rapport 2025 de la Cour des comptes. Madame la présidente, est-ce que vous niez ces chiffres qui constatent une augmentation de 136 millions des dotations publiques sur la période de votre mandat, c'est-à-dire 2015 année de votre arrivée et dernière année de validation des comptes 2024.

On avancera pas. Bon, est-ce que vous voulez que je vous fasse lecture de la du rapport de la cour des comptes ? Alinéa 3.1.1.1.

De 2018 à 2022, une baisse programmée des concours publics. La baisse de 160 millions sur la période a été répartie comme suit. 39,9 millions en 2018 car la baisse de 78,9 millions du produit de la TOCE.

Madame la présidente, ma question porte sur 2015-2024 sur la période de votre mandat. Ma question est simple. Page 162 du rapport de la Cour des comptes en 20161 millions en 20156 millions en 2024 page 58 du dernier rapport de la Cour des comptes.

Est-ce que vous contestez ces chiffres ? parce que je vois dans la presse que vous expliquez depuis vous êtes arrivé en fait les dotations publiques ont baissé. Je voudrais juste vérifier ce point parce que ce sont des chiffres de la Cour des comptes.

Alors je pense qu'au début pardon je n'ai pas les chiffres sous les 2015. Oui, il y a un problème de micro. Euh je n'ai pas les chiffres sous les yeux.

Il est possible qu'en début de mandat les les chiffres aient suivi l'inflation parce que je vous rappelle que à l'époque nous étions financés par la redevance et la redevance suivait l'inflation. Exactement. Euh et puis il y a eu à partir de 2018 jusqu'en 2022 un nou un nouveau contrat d'objectif et de moyens sous la mandature sous le gouvernement d'Édouard Philippe où la baisse en nette des financements à France Télévision était je crois de 160 millions.

Puis depuis la fin de ce contrat d'objectif et de moyens, c'està-dire depuis 2023, je vous fais la séquence, nous n'avons plus du tout de contrat d'objectif et de moyens et les concours publics sont en baisse. Il faut tenir compte, je vous l'ai dit tout à l'heure, je crois, monsieur le rapporteur, qu'il y a eu entre-temps l'arrêt de la redevance et un nouveau mode de financement qui a été voté d'ailleurs à l'Assemblée nationale qui permet de prendre une partie de la TVA pour financer l'audiovisuel public. Dans ce cas, il y a une taxe supplémentaire qui vaut pour France Télévision comme pour les autres entreprises d'audiovisuel public.

Ça s'appelle une taxe sur les salaires qui est d'environ de plus de 50 millions par an. Donc si on veut regarder le financement net de France Télévision, il faut prendre la ligne concours public et enlever la taxe sur les salaires. Bref, tout ça est assez compliqué.

Je comprends que vous vous en mêliez, c'est très très compliqué. Par ailleurs, si on rajoute à ça qu'en 2024, le montant qui était prévu pour l'audiovisuel public n'a pas été versé puisqu'il a décidé été décidé en cours d'année que des crédits pour la transformation étaient supprimés. Je ne parle pas de 2025 puisqueon n pas eu de budget avant le mois de février.

Bref, donc oui, c'est très compliqué monsieur le rapporteur. Donc maintenant, je résume, je résume, c'est d'ailleurs dans le rapport NPA. En disant, nous coûtons en euros constant 600 millions d'euros de moins au français puisque au final bon madame, je je comprends bien que ça soit très compliqué tout ça, c'est chiffre de la Cour des comptes, mais votre question de fond, monsieur le rapporteur, et je la comprends, c'est est-ce qu'on coûte plus cher au français, oui ou non ?

La réponse est non. On coûte moins cher au français aujourd'hui qu'à mon arrivée en 2015. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse.

On va pas parce que j'ai on a beaucoup de questions à vous poser. Je voudrais pas qu'on qu'on reste uniquement sur cette question qui est pourtant centrale. J'appelle toutes les personnes qui nous écoutent à aller voir le rapport de la cour des comptes.

Les deux derniers rapports de la cour des comptes. Rapport 2016 page 162ARD481 million en 2015 pour France Tévision. Dernier rapport de la Cour des comptes 2025 page 58616 millions pour France Télévision en 2024. ce qui constate une augmentation des dotations publiques et les Français pour lire et les Français pourront lire l'entreté du du rapport et par ailleurs monsieur le rapporteur monsieur le président si vous me permettez de ne pas m'interrompre dans les questions que je pose parce que je pense que c'est important d'être factuel mais vous avez vous avez bien raison si vous pouvez me permettre d'aller plus loin dans ma question parce que vous m'accordez à chaque fois 45 minutes de temps de question et j'aimerais ne pas être s'il vous plaît monsieur le président interrompu monsieur le rapporteur au terme de cette audition et de cette commission d'enquête vous ne pouvez pas dire que le temps vous a manqué J'ai présidé des auditions de plus de 4 heures.

J'ai mis mon agenda à votre service. J'ai présidé 200 heures de d'audition dans cette commission d'enquête. Jamais une commission d'enquête n'avait autant travaillé.

Nous avons auditionné maord pendant 4 heures. Nous avons auditionné ma Bidbay Bay pendant 4 heures. Vous avez vous posé toutes les questions.

Jamais j'ai interrompu une audition si ce n'est celle où vous m'avez mise en cause et remise en cause ma probité. Puis vous pourrez et vous pourrez madame et vous pourrez aller aujourd'hui y compris jusqu'au bout de vos questions et je sais qu'elles sont nombreuses mais monsieur le rapporteur si vous ne disiez pas dans vos questions comme vous l'avez fait les médias relèent sur les chiffres de France Télévision des fausses informations. Peut-être que nos collègues auraient des un émoi peut-être un peu moins vif.

Peut-être que les personnes auditionnées réagiraient un peu différemment. Vous avez commencé votre question en disant les médias relèent des fausses informations sur les chiffres de France télévision dotation publique. Alors quel médiia quel médiia relè quel alors monsieur le rapporteur c'est pas à moi de poser des question mais quel médiè de fausses informations ?

Le Figaro, le monde, le parisien, l'humanité le JDD ? Quel médias relè de fausses informations sur le chiffre de France Télévision ? On aura pas la réponse mais je vous laisse continuer.

Merci monsieur le président. Euh je constate que les propos de madame la présidente tenu lors de cette première audition constatent une baisse des dotation publique. C'était la simple raison de ma question pour être factuellement vrai dans les rapports qu'on peut lire de la Cour des comptes.

On constate qu'entre votre année d'arrivée et la dernière année de compte validé, il y a une augmentation de 136 millions. Je voudrais revenir sur un point de votre propoliminaire. vous expliquer que aucune consigne n'a été donnée pour ne pas révéler les salaires des animateurs, des producteurs, des dirigeants de France Télévision qui venait devant cette commission d'enquête.

Pourtant, on a Léas Salamé qui nous a dit devant cette commission, je la cite s'agissant de ma rémunération, la direction de France Vian a demandé à toutes les personnes auditionné de ne pas divulguer ces informations confidentielles. Je me conforme à cette consigne étant entendu que vous disposez de toutes ces informations. Tristan W a également dit "Je n'ai aucun problème à évoquer mon salaire mais effectivement, il a été décidé collectivement de ne pas révéler publiquement nos salaires." Madame la présidente, qui dois-je croire ?

Est-ce que c'est vous qui expliquez qu'il y a pas eu de consigne qui a été passée ou est-ce que c'est Madame Salamé et monsieur Walex qui nous explique qu'ils ne peuvent pas révéler leur salaire parce que consigne leur a été passé ? Euh alors c'est drôle que vous parliez de Laz Salamé parce qu'il se trouve que son salaire est public. Donc bon voilà.

Non, on a simplement expliqué que on avait le droit de ne pas révéler son salaire. En fait, c'est le respect de la vie privée. Néanmoins, euh on a répondu sur la data room à toutes vos questions.

Donc, quel est le problème, monsieur le rapporteur ? Quel est le problème exactement de ne pas avoir donné publiquement les salaires ? Parce qu'on vous les a donné les salaires en fait.

Donc, qu'est-ce que c'est ? C'est quoi ? C'est le c'est le spectacle manquant qui vous pose ce sujet.

Vous les avez les salaires, monsieur le rapporteur, ils sont tout est dans la data room. Donc, où est le problème ? Est-ce que vous avez accès à toute l'information ? réponse est oui.

Merci madame la présidente. Je constate juste que vous expliquez qu'il y a pas eu de consigne qui a été donné là où les Salam et Tristant Alex expliquent qu'il y a une consigne qui a été passée par les dirigeants de France division pour pas qu'ils ne révèlent leur salaire. C'était simplement la raison de de ma question et on va pas susciter la moindre polémique.

Je voudrais vous poser une question sur un sujet important, c'est celui de l'externalisation de la production et des contenus de France Télévision. On a beaucoup de députés, vous l'avez rappelé à juste titre dans votre propos liminaire, qui s'élève contre une éventuelle tentative de privatisation de l'audiovisuel public. Mais quand on s'élève contre ce risque de privatisation de l'audiovisuel public, il faudrait aussi s'élever contre ce qui court en ce moment chez France Télévision, c'est-à-dire l'ultra externalisation de contenu et de programmes à des sociétés de production privée.

Il y a à peu près 850 millions d'euros de contrats chaque année qui sont accordés à des sociétés de de production. La première est Media One qui bénéficie de plus de 110 millions d'euros annuellement de contrat. On a Banigé qui bénéficie de près de 90 millions d'euros de contrat annuel.

On a entendu aussi les représentants de de tous les médias. On voit même que il y a un phénomène de concentration. 80 % des émissions de flux sur France 5 sont accordées et sont externalisé à deux sociétés Media One et Toger Media.

Quand vous entendez l'inquiétude de députés, de Français pour contrer une éventuelle privatisation, pourquoi est-ce que vous engager encore plus de contrat, vous accordez encore plus de contrat à des sociétés de production privée, notamment sur des émissions d'information, de débat, d'opinion qui pourra être parfaitement internalisé et réalisé par les 9000 salariés de France Télévision. La présidente, je vous laisse répondre. Alors, plusieurs choses, monsieur le rapporteur.

Notre secteur audiovisuel en France, il est organisé comme il l' aujourd'hui dans toutes ses composantes par la loi Léotard de 86. Cette loi, les autar c'est une grande loi puisqu'on vit encore sous cette sous le sous cette grande loi qui avait pour objectif la liberté d'expression et le contrôle des médias qui sont corolaires, mais qui a aussi organisé d'une certaine manière les relations entre les diffuseurs et les producteurs. Ça a aussi consacré la privatisation de TF1, mais c'est pas le sujet aujourd'hui.

Voilà. Donc je reviens au fondement de l'organisation de notre secteur. Que dit la loi Leotard ?

La loi Léotard dit est en faveur de des producteurs indépendants. Il y a une idée derrière. L'idée derrière, c'est de se dire que la création, vous savez, une fiction, une série, une émission, un format d'émission, c'est à chaque fois un prototype, c'est une idée.

Il n'y a c'est pas une industrie qui reproduit toujours la même chose. C'est à chaque fois une idée différente. et bien que ce monde de la création qui est si important pour nous en France, il serait plus vivace, il serait plus intéressant si on était capable de créer un écosystème avec [raclement de gorge] un nombre de producteurs importants.

C'est ça en gros l'idée générale qui est derrière tout ça. Quand en 2015, moi je suis arrivé en effet à la tête de France Télévision, nous ne pouvions pas en matière de création, c'est quand même aujourd'hui la majeure partie des 830 millions puisque c'est en gros 500 millions puisqu'il y a l'audiovisuel plus le cinéma. Bref, nous ne pouvions pas produire nous-mêmes avec notre société de production de l'époque plus de 5 % des montants qui sont des montants d'obligation d'investissement dans la création.

J'ai considéré en effet pas pour contrer la les hautard mais parce que nous avions besoin de plus en plus de maîtriser les droits de ces de nos programmes qu'il fallait que nous augmentions ce ce taux de programme que nous pouvions produire nous-mêmes. Et c'est pourquoi au au cours des différentes négociations que j'ai mené avec les syndicats de producteurs, j'ai eu à cœur de faire augmenter ce taux. Aujourd'hui, on est à 20 %.

Et vous aurez noté, mesdames et messieurs les députés que France Télévision Studio a quasiment doublé son chiffre d'affaires et est aujourd'hui ou le 2e ou le 3e, ça dépend des années. Je crois qu'on est 2e en 2024 et 3e en 2026, enfin tout juste derrière Banij Media, le plus gros producteur de France Télévision. Au passage, et je vous dis ça avec un petit clin d'œil, monsieur à l'oncle, mais c'est aussi parce que nous avons décidé à un moment de faire un feuilleton quotidien, c'est sur vos terres, c'est pour ça que j'en parle, et euh créer des studios que nous avons d'ailleurs récemment développés et créer tout un système, tout un écosystème de création près de Montpellier à Vandarg pour fabriquer et produire nous-mêmes notre feuilleton quotidien.

C'est pas la seule explication, l'augmentation, mais c'est celle-là. Je voudrais rajouter que cette question que vous posez a déjà suscité des questions au sein de cette de l'Assemblée nationale puisqu'il y a eu de nombreux rapports sur cette question. Je sais pas si vous vous en souvenez, mais il me semble qu'il y a un rapport, je voudrais pas dire de bêtises, d'Aurore Berger sur les équilibres entre producteurs et diffuseur.

Enfin, il y a eu il y a eu beaucoup d'études, il y a eu beaucoup de rapports parlementaires. Voilà, il y a eu beaucoup de rapports parlementaires sur cette question qui n'ont pas à ma connaissance débouché sur une une demande d'équilibre différente des acteurs en présence. Merci madame la présidente.

On va faire Merci madame la présidente. Si je vous pose cette question effectivement c'est parce que vous le vous le voyez ce phénomène d'externalisation de contenu de France Télévision à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros chaque année pose question sur les émissions de flux notamment sur France 5. Je vous parle de d'émissions importantes comme c'est dans l'air c'est à vous c'est politique en société qu'ils sont des émissions de plateaux des émissions d'information que le service public pourrait produire en interne.

On se demande pourquoi c'est confié. 80 % à deux sociétés de production Media One et Toger Media. Pourquoi le service public avec ses 9000 salariés ne serait pas en mesure de produire lui-même ses émissions d'information ?

Lorsqu'on a entendu les Sal à l'amé et qu'on l'a interrogé sur la production de quelle époque qu'elle assumé elle-même, elle expliqué moi j'aimerais pas que demain il y ait un risque d'externaliser cette émission à une société qui puisse être achetée par des Russes. Et là aujourd'hui, on voit que c'est externalisé à Mediawan, c'est externalisé à tous les heures des émissions d'information. On a entendu aussi des représentants syndicaux de France Lévision notamment de Force ouvrière qui expliquaient que la ligne éditoriale et le respect des obligations importantes notamment neutralité ne pouvait pas toujours être tenu dans le cas d'émission externalisées et produites par des sociétés de production privée.

Donc vous voyez le cœur de mon questionnement partagé je pense par bon nombre de mes collègues. Pourquoi accélérer un phénomène de quasi privatisation, d'infraprivatisation ? Pourquoi donner autant de contrats à des sociétés de production privées quand vous disposez de studios internes, d'une telle armée aussi d'employés chez France Télévision, 9000 salariés d'un tel budget ?

Pourquoi donner autant de contrats à des sociétés de production privée ? Monsieur le rapporteur, vous avez l'air de dire que les 9000 salariés de France Télévision se tournent les pouss-entendez. Donc, je voudrais quand même vous rappeler une chose, c'est ce qu'est France Télévision.

France Télévision, c'est neuf chaînes de télé, de radio, web dans les départements et territoire ultramarin dans les neuf départements et territoires ultramarins de Walis Futuna, Saint-Pierre Micelon, en passant par l'océan Indien et le Pacifique. C'est à peu près 20 % de la masse salariale. C'est aussi 24 antennes régionales dans l'hexagone. plus de la moitié des effectifs de France Télévision sont hors de Paris.

Je dis ça parce que vous savez, je pense que vous l'avez dit monsieur le président, ces quelques mois ont été rudes pour les salariés de France Télévision et je ne voudrais pas laisser dire ici ou laisser supposer ou même laisser entendre que ceux-ci ne sont pas pleinement occupés tous les jours à remplir leur mission. C'est ma réponse. Je [grognement] vais répondre.

Je vais répondre. Mais je trouve que l'insinuation dans votre question devait être levée sur ce qui est donné à l'externe, pris à l'interne. D'abord, il faut quand même dire une chose, je vous l'ai dit, je crois préalable et il me semble que dans une des auditions qui regroupaiit notamment les anciens présidents de France Télévision, la même idée a été soumise.

Nous sommes une industrie de prototétype et donc quand l'idée vient de l'externe, elle est produite en externe. Quand l'idée vient de l'interne, elle est produite en interne. Donc quand je suis arrivé, il se trouve que quand on regarde France 5, puisque vous parlez de France 5, c'est dans l'air était à l'époque produit par Maximal qui était une boîte de production du groupe Laardè que c'est à vous à suivre. c'est les deux grandes quotidiennes de de France 5 aujourd'hui était produite par troisème œil qui était l'entreprise fondé par Pierre-Antoine Capton.

Depuis 2015, il se trouve qu'il y a eu un euh un il y a eu un un phénomène de concentration puisque à partir de 3e œil, un groupe nouveau s'est constitué et les activités de production du groupe Lagardaire ont sont tombé dans le Giron de Mediawan. Donc sans changer quoi que ce soit, ce qui était avant deux producteurs distinctes est venu un se un seul producteur. C'est une illustration très simple et très concrète pour vous dire qu'en fait il y a eu entre le début de de entre la loi les hautards et aujourd'hui un très grand phénomène de concentration des producteurs en France.

Néanmoins, ça n'est pas parce qu'il y a un phénomène de concentration et en effet des grands groupes qui regroupent une multitude de producteurs à l'intérieur qui ont d'ailleurs euh leur leur leur direction propre et leur ligne éditoriale propre que nous n'avons pas eu à cœur dans le même temps de continuer à travailler avec un très grand nombre de producteurs. Là aussi aujourd'hui, on travaille en gros avec à peu près 800 producteurs et et je tiens à le dire parce que c'est important, vous dites les groupes les chiffres d'affaires de Mediawan et Bij ont augmenté. Ils ont c'est vrai augmenté à la faveur de ces regroupements.

J'ai pas cité Badj qui a racheté en démol mais en démol c'était un immense groupe. Donc oui, évidemment les chiffres d'affaires de ces groupes consolidés augmentent. Mais je vous renvoie un rapport de l'ARCOM qui euh date, je crois de 2000 début 2025 ou fin 2024 qui note bien qu'il n'y a pas eu hormis ces phénomènes de concentration qui nous dépassent largement d'augmentation [raclement de gorge] de budget des grands groupes et que nous avons bien continué à développer la production indépendante.

Merci. Merci madame la présidente. Simplement, j'ai pas l'impression que vous ayez répondu à ma à ma question.

Euh ma question était quelles étaient les raisons d'externalisation à ce point de contenu important de l'audiovisuel public ? Je vous ai cité par exemple ces émissions, c'est à vous, c'est dans l'air, euh c'est ce soir, c'est ces politiques produites sur euh France 5. Vous az expliqué qu'il y a un phénomène de concentration parce qu'il y a des petites sociétés qui sont rachetées par des grands groupes privés.

Ça ne répond pas à ma question. Pourquoi est-ce que vous externalisez autant d'émissions qui pourraient être produites ? et je ne doute pas de la compétence de la qualité des salariés de France Lévision.

Ils sont 9000. Vous détournez mes propos et au contraire, je pense qu'il serait ravi. On a entendu les représentants syndicaux qu'il seraient ravis d'assumer eux-mêmes ces missions là.

Donc pardon, mais ça ne répond pas à ma question. Si je vous la pose, c'est parce que dans les audits que vous nous avez communiqué pour France Télévision, j'ai pu constater par exemple que le principal groupe privé de société de production à qui vous confiez des contrats Mediawan à hauteur de 110 millions d'euros par an et bien dans presque tous les devis je peux constater une surfacturation importante entre ce qui est constaté dans les audits de production par rapport à l'écart des devis initialement fait par exemple C'est à vous, il y a un écart de 10 points de surfacturation de marge. C'est dans l'air, c'est un écart de 7 points.

Ça commence aujourd'hui, c'est un écart de 13 points. Ce sont des émissions qui sont produites toutes les trois par Mediawan. Et j'ai pu voir que lorsqu'il y a un écart aussi important entre ce qui est initialement ce qui figure initialement au devis et ce qui est constaté dans l'audit de production, c'est la société de production privée qui doit rembourser l'audit de production.

Et visiblement pour ces cas précis, c'est France Télévision qui a payé les audits de production. Vous avez épargné à Mediawan le fait de rembourser l'audit de production alors qu'il est stipulé que pour des écarts aussi importants, c'est à la société de production privée de rembourser cette audit. Pardon si ma question est un peu longue, mais vous voyez que ça peut nourrir quelques interrogations et j'aimerais avoir vos éléments sur le sujet, s'il vous plaît.

En clin d'œil, je dirais que vous m'avez fait un compliment, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que nous menons des audits réguliers sur tous nos programmes. En effet, j'ai tenu euh j'ai tenu à à instituer ces audits parfaitement réguliers pour pouvoir baisser le coût des programmes, ce que nous avons fait d'ailleurs de manière continue depuis 10 ans. sur la question plus fondamentale, on n'externalise pas, il se trouve que il y a une partie des programmes qui sont une idée portée développé par un producteur externe.

Je vous prends un exemple. Je vous prends un exemple très simple. Ex pardon mais [grognement] c'est l'externalisation.

Non, l'externalisation c'est un mouvement. C'est l'externalisation, madame la présidente. Alors, je je vais vous le dire autrement pour que vous compreniez ce qu'est notre industrie audiovisuel.

Prenons, c dans l'air. Vous vous dites "C'est facile. Pourquoi c'est pas fait en interne ?" Vous savez pourquoi ?

Parce qu'on a pas le droit. L'idée, le concept, le droit au format, c'est une propriété intellectuelle qui appartient à Mediawane. C'est c'est une réalité et heureusement d'ailleurs, ça protège les idées, ça protège les concepts, c'est ça protège le droit d'auteur.

C'est un sujet pour lequel d'ailleurs on se bat en France, en Europe, pour faire respecter ce principe. Donc, est-ce que moi, de mon propre chef, je peux décider de voler le l'idée à quelqu'un et de l'appliquer ? Je me retrouverai à la barre du tribunal.

Mais je à nouveau he pardon, ce sera la dernière question sur ce sujet-là parce que c'est un sujet qui est vraiment majeur quand vous avez des centaines de millions d'euros attribués à des sociétés de production privées pour produire des formats et des contenus du service public comme c'est à vous, comme c'est dans l'air, comme c'est ce soir qui pourrait être parfaitement produit en interne par France Lévision. D'autant plus que ce sont des contenus qui sont très importants. C'est des contenus qui débattent d'idées, qui débattent d'opinion, qui débattent d'information.

Donc demain, par exemple, si Media One est détenu effectivement par un fond d'investissement américain ou un fond d'investissement extraeur ou étranger, vous conviendrez sur une analyse d'un conflit géopolitique, ça pourrait quand même poser quelques problèmes. Une émission produite pour le service public dont la société de production est détenue à capitaux majoritaires par un état étranger, vous conviendrez que ça puisse poser problème. C'est le problème d'ailleurs que les Salamé a soulevé.

Donc à nouveau, pardon d'être aussi insistant sur le sujet. Vous ne voyez pas un risque d'infraprivatisation avec un risque aussi d'ingérence étrangère sur certains contenus importants produits pour le service public. Des risques d'ingérence étrangère, j'en vois beaucoup hein, mais sur les réseaux sociaux pour être honnête.

Dans les sociétés de production avec lesquelles nous travaillons, aucun. Je crois que vous avez reçu en plus les actionnaires de Mediawan, ils ont été extrêmement clairs en faisant bien la distinction. Je crois que ça a été utile d'ailleurs he de rappeler qu'il y avait une distinction de fonds entre être actionnaire et être dirigeant d'une entreprise.

Donc bon, on peut toujours faire de la science-fiction et se dire si les Russes rachetaient Mediawane. Bon, OK, mais c'est de la science-fiction, monsieur le rapporteur. Bon, ce jour-là, on verra.

Il nous appartient pardon. De toute façon, quel que soit alors c'est quand même pas la tout à fait la même chose, vous conviendrez que KKR fond d'investissement américain est présent au capital de Meggawan et très certainement premier actionnaire de Mégawane. Donc vous constaterez que pour la première société de production à qui France Télévision attribue des contrats, il y a un fond d'investissement étranger qui est plus que prenant au capital.

Donc euh tout d'où la légitimité aussi de de ma question. Permettez-moi, madame la présidente. Je pensais que quand même l'explication avait été très très précise euh au sein de cette audition.

Euh je vous rappelle que euh les actionnaires ne font pas la nationalité d'une entreprise. Je me souviens très bien dans ce dans cette instance quand j'avais été reçu pour cette première audition, vous m'aviez déjà posé la question. Donc 4 mois après, on est encore sur cette question de est-ce que Mediawan est français ou pas ?

Donc la réponse, je crois a été apportée. Mediawan est français. Euh et c'est pas parce que KKR est au capital que Mediawan n'est pas français.

Je vous avais même répondu, monsieur le rapporteur, pensez-vous euh avec votre définition à vous que les entreprises du CAC 40 soient françaises ? Regardez l'actionnariat total. Vous allez me dire c'est à vous, c'est très important de maîtriser c'est à vous.

Oui, enfin maîtriser l'énergie et le pétrole en France, ça allait encore plus dans la période, si je puis me permettre. Je crois que KKR est un des actionnaires principaux de de Total. Donc, vous allez poser la question à monsieur Pouyané pour savoir si Total est une entreprise française.

Je comprends pas en fait, pardon hein, mais je ne comprends pas. Je crois que les actionnaires ont été très clairs. La gouvernance est en France, la direction est en France et par ailleurs, rappelons-le aussi, quand une entreprise quand une une émission est confiée à un producteur, nous ne nous désintéressons pas de la ligne éditoriale.

Que l'émission soit confiée à un producteur extérieur ou intérieur, s'il y a un problème, c'est moi qui suis responsable. Donc bien sûr qu'il y a des liens quotidiens avec toutes les émissions, qu'elles soient internes ou externes pour s'assurer de l'équilibre des temps de parole, de l'équilibre de la représentation de tous, de l'équilibre de la de la représentation des des opinions. Que ces programmes soient produits en interne ou en externe.

Merci madame la présidente. avançons. Vous avez simplement pas répondu à une question qui est importante, c'est que dans l'audit de production, je vois que quand l'audit révèle une surfacturation, c'est-à-dire démargent notamment d'au moins 10 points par rapport au devis initialement convenus avec certaines sociétés de production privée, c'est à la société de production privée de rembourser l'audit de production.

On a pu constater dans ces audits des marges excessives de plus de 10 points par rapport à ce qui avait été convenu au devis avec France Tévision. Quand j'ai posé la question à Pierre-Antoine Capton, dirigeant de de Media One, il m'a expliqué que Mediawan n'avait probablement pas payé cette audit de production. Donc je voudrais, question anecdotique mais qui paraît quand même importante.

Est-ce qu'il y a des largesses qui sont accordées à des sociétés de production privée ? Pourquoi est-ce que Mediawan n'a pas payé les audits de production ? Sachant qu'il y a un écart important constaté entre le devis initial et ce qui a été à la fin facturé, ce qui a été pris en terme de marche par cette société de production, je ne sais pas vous répondre des des contrats de production, on en a à peu près 1000 par an.

Des audits, alors pas autant mais à peu près je sais pas combien on a d'audit par an mais énormément. Donc je c'est confié à l'audit interne. Évidemment que je ne supervise pas le coût de chaque audit refacturé ou pas refacturé.

Donc on vous répondra bien sûr si vous si c'est important pour vous ce sujet anecdotique est important, je vous répondrai. En revanche, ce que je veux dire de manière plus structurelle et que je pense est important pour comprendre l'économie dans laquelle nous sommes, ces audits de production servent à faire baisser les coûts pour nous dans ce que nous payons aux différents producteurs et je ne veux cibler ici personne. Je voudrais quand même rappeler que les coûts ont fortement baissé, notamment pour les producteurs qui produisent pour nous du flux tout au long de ces dernières années et encore plus l'année dernière puisque nous avons renégocié même les contrats qui étaient en cours, même les contrats qui étaient signés pour plusieurs années pour faire baisser la note de 5 %.

Je crois aussi et il me semble avoir entendu de la part et de Stéphane Courbi et de Pierre-Antoine Capton, nous ne sommes pas un client facile, nous sommes un client difficile. C'est certainement pas avec nous qui font les marges les plus importantes et nous pesons très très peu [raclement de gorge] dans leur croissance et au fond dans leur chiffre d'affaires global. Maintenant que ces groupes ont réussi et je voudrais ici quand même le dire grâce au talent de ces deux dirigeants à devenir des entreprises qui pèsent au niveau français mais au niveau européen et même au niveau mondial.

Merci madame la présente. Pour moi, c'est pas une question anecdotique. Des faveurs accordées à une société de production, ça peut être des faits assez graves.

On sait que France Tévision il y a un peu plus de 30 ans avait été condamné pour des faits de favoritisme avec certains animateurs producteurs. On a pu revenir sur le sujet. Donc quand des clauses qui figurent dans des contrats euh ne sont pas appliqués, par exemple qu'une société de production ne rembourse pas un audit alors que l'audit constate une surfacturation de plus de 5 points sur sa marge, quand France Télévision n'applique pas cette règle, ça peut s'apparenter à une clause de favoritisme.

Donc vous voyez, c'est une question qui n'est pas anodine, qui n'est pas anecdotique. Elle concerne Mediawan, première société de production à bénéficier des contrats de de France Télévision. Est-ce que vous aviez conscience de cette rupture de clause ?

Et est-ce queil y en a d'autres aussi pour d'autres sociétés de production ? Oui. Oui, je je comprends votre question euh quand même très anecdotique, monsieur le rapporteur, mais sachez et c'est pour ça que j'ai du mal à répondre que la règle est que nous payons nous-mêmes les audits de production.

Donc je comprends pas très bien l'histoire que vous me racontez là sur un audit qu'ils auraient dû payer mais qu'ils n'ont pas payé. En général, c'est nous qui payons les audits de production. C'est ça la règle.

Donc je vois pas bien où est euh où est pardon hein, mais le la règle non appliqué, c'est nous qui les payons. Merci madame la présente. Je vais pas m'attarder sur cette question.

Peut-être que je vous apprendrai cette règle, mais elle est indiquée noire sur blanc dans vos contrats. Lorsque la marge auditée est supérieure de 5 points à celle facturée au devis, c'est à la société de production audité de payer l'audit. En l'occurrence, on a appris que Mediawan n'avait pas payé cet audit.

Alors que pourtant la marge auditée était supérieure parfois de plus de 10 points à celle initialement prévue dans le devis. Ça peut s'apparenter à du favoritisme. Vous savez madame la présidente, c'est pas anecdotique parce qu'il s'agit de l'argent des Français.

Je pense que chaque euro compte, chaque question est légitime pour parfaitement regarder comment elle est dépensée. Si je vous pose cette question et pour élargir un peu plus la question, permettez-moi, c'est que j'ai pu constater qu'il y avait un certain nombre d'entraves assez euh audites, assez closes. Euh j'ai pu lire dans les documents que vous m'avez transmis une première entra à vos auditeurs.

C'est le refus de l'animateur producteur Nagi qui refuse de de transmettre sa feuille de paix. Je vais vous lire l'audit de l'émission Chacun son tour que vous m'avez transmis. Je cite "Pour des raisons de confidentialité, nous n'avons pas eu accès aux fiches de paix et contrat de travail de NI pour son rôle de producteur délégué ainsi que son rôle de producteur exécutif fin de la citation.

Un deuxième exemple d'entrave aux auditeurs que je peux lire dans les documents que vous m'avez fait parvenir, ça concerne donc la société Méia One qui refuse de communiquer leur compte. Je vois l'audit d'une émission produite par Mediawan rapporte les états financiers de la société ne nous ont pas été communiqués. Nous n'avons donc pas pu effectuer de lien entre la comptabilité analytique de production et les comptes sociaux certifiés contrairement aux obligations contractuelles définies dans l'article 4 comptabilité de production audite du contrat de préachat.

Donc à nouveau, est-ce qu'il y a des largesses accordées à certains animateurs producteurs, à certaines sociétés de production privées qui auquel cas, vous le comprendrez pourrait s'apparenter à du favoritisme ? Il n'y a aucun favoritisme. Euh je rappelle quand même deux choses.

D'abord que ces contrats sont une œuvre collective. Il n'y a pas de décision de renégociation d'un programme qui soit prise par un homme ou une femme seule. C'est toujours un comité d'engagement, un comité d'investissement des programmes qui débat entre les éditoriaux et les gens d'antenne, si c'est pertinent, pas pertinent et qui débat aussi du prix.

Pour les contrats que vous mentionnez par ailleurs, ils sont soumis au comité du conseil d'administration, le comité des engagements qui doit valider tous les engagements au-delà de 100 millions d'euros. En général, ces contrats plus réannuels sont au-delà de 100 millions d'euros. Donc, je crois que il est important que je vous rassure sur le fait que des procédures extrêmement strictes dans la passation des contrats sont parfaitement respectés.

Vous me dites une chose exacte que certains producteurs ne publient pas leur compte. Je préférerais moi aussi qu'il les publie. Ça m'aiderait dans les audits de production que nous menons, mais nous n'avons pas la possibilité de leur imposer, de publier leur compte.

Je vous remercie madame la présidente pour votre réponse. Une question importante aussi sur ces fameuse navette qu'on a pu creuser lors de cette commission d'enquête. Des navettes de dirigeants, d'anciens dirigeants de l'audiel public avec des sociétés de production privée.

Vous expliquz qu'il y avait bien des cas, je vous en citer deux principaux. celui par exemple de Nathalie Darigrand qui a été je crois licencié par France Télévision en février 2020 qui a perçu une indemnité de licenciement et de départ de plusieurs centaines de milliers d'euros de près de 400000 € et qui quelques mois après a été après avoir signé des contrats importants pour France 5 alors qu'elle était directrice de France 5 des contrats d'émission de France 5 à la société de production TGER Media après son licenciement a été embauché par TGER Media et est devenu directrice de de Tazer Media. On a le cas de Takis Candilis pour Banig qui était directeur du pôle fiction de Banig et qui a rejoint France Télévision comme numéro 2 en février 2018.

Vous étiez alors en poste comme président directrice générale. Il est resté numéro 2 de France Télévision jusqu'en septembre 2020. Il est reparti chez Biget et on a pu voir à cette occasion que les montants passés avec Biget ont augmenté de 30 %.

Je rappelle pour madame Darry Grand, elle avait triplé les montants passés entre sa société de production privée TGER Medéia et France Télévision. Ce sont des cas de pantouflage. Vous nous avez appelé la première fois à ce que le législateur se saisisse de ces cas-là en y réfléchissant un peu, en prenant un peu de recul.

Est-ce que vous pourriez pas vous-même dès demain prendre des mesures dans les contrats notamment en demandant à votre direction des ressources humaines des clauses par exemple de nos concurrence qui interdirait à tout dirigeant de France Lévision ayant signé des contrats avec une société de production de basculer dans cette société sous 3 ans et d'éviter aussi de revenir chez France Lévision sous un certain délai. Est-ce que vous pourriez pas le mettre en place vous-même sans attendre une loi de l'Assemblée nationale ? Alors, monsieur le rapporteur, je comprends tout à fait cette interrogation parce qu'elle m'a moi-même préoccupé quand je suis arrivé au sein de France Télévision en 2015 et c'est à ce moment-là que j'ai mis en place ce qu'on appelle une procédure renforcée.

C'est-à-dire que quand quelqu'un vient d'une société de production ou repart vers une société de production euh alors évidemment les ça change dans en fonction de arrive ou repart. Mais euh et bien l'équipe qui a vu partir quelqu'un de chez lui ou l'équipe qui accueille quelqu'un qui vient d'une société de production ne peut pas signer les contrats avec la dite maison de production. Ça s'appelle une procédure renforcée qui concerne un certain nombre de cas pas énorme.

Euh et je je redis aussi que cette procédure renforcée que j'ai mise en place avec le conseil d'administration est visée par la conseil d'administration puisque nous rendons compte de ces précédures renforcées au comité d'audit. Maintenant, je suis pas sourde à ce que vous me dites. Pas vous avez raison de dire ça peut poser question.

Donc on a essayé de réfléchir, on s'est dit bon c'est quand même une interrogation qui peut miner la confiance et ça et ça la confiance c'est notre bien le plus précieux. Donc je vais vous dire ce qu'on pourrait faire. Euh à l'époque on avait évoqué c cette idée d'avoir une clause de non concurrence.

Al c'est pas une clause de non concurrence que les producteurs sont pas concurrents. Bon appelons ça une clause de d'incompatibilité. Mais il se trouve que c'est pas gratuit.

Ça veut dire qu'il faut être capable à de payer. Bon, à l'époque, je m'étais dit, on était déjà en restriction budgétaire. Bon, ça n'a jamais cessé, vous me direz, mais je m'étais dit, bon, si on trouve un moyen qui n'est pas qui n'est pas qui ne coûte rien à l'entreprise, essayons maintenant.

Si en effet euh on a réfléchi, on s'est dit bon quand on accueille quelqu'un qui vient d'un producteur, c'est notre choix et cette personne peut pas savoir un an avant qu'on va lui demander de rejoindre le groupe. Ça se fait pas comme ça. Donc la clause enfin la procédure renforcée semble bien fonctionner.

En revanche, quand quelqu'un part chez un producteur, c'est pas notre choix, c'est ça ne nous appartient pas. Vous citez Nathalie Darry Grand qui a commencé par et quand il revient chez vous, le cas par exemple de Takil Scandil enfin qui est chez Benig qui bascule chez France Télévision qui revient chez Beniget qui fait augmenter 30 % les montants de contrat une je vous en prie je vous en prie pardon je vous intervu. Je vous en prie Monsieur le rapporteur je vais d'abord vous parler des principes et je reviendrai sur les deux cas précisément que vous avez cités entre nous ils ont déjà eu l'occasion de s'en expliquer mais j'y reviendrai si vous y tenez.

Donc l'idée c'est de pouvoir euh trouver un moyen de faire une clause de de d'incompatibilité, appelez ça comme vous voulez. Et je pense, pardon, bah il faut empêcher quelqu'un d'aller chez un producteur en fait. C'est ça.

Euh tout producteur en réalité. Donc ça ça se paye. Donc j'ai prévu de proposer ça à mon prochain conseil, enfin pas à mon prochain mais à un conseil d'administration pour voir si le conseil d'administration accepte que nous mettions en place ce type de procédure pour voilà garantir la confiance en quelque sorte.

C'est-à-dire des des clauses de non concurrence dans les contrats ou de non C'est ça. Il faut mettre des clauses de non concurrence. Mais si quelqu'un décide de partir si ben oui, c'est un coup.

Voilà, c'est la loi. Il faut respecter la loi. Merci madame la présidente.

Permettez-moi simplement juste un rebond si vous me le permettez. Oui. Bah oui, j'ai pas fini de répondre.

Je je vous laisse laiss monsieur allez-y. Bon merci madame la la présente simplement un rebond parce que vous az expliqué qu'il y a effectivement des procédures renforcé on a interrogé votre directries l'unité de production la directrice de la fiction chez France Télévision madame Holmes on lui a posé la question des conflits d'intérêt on lui a demandé si elle avait parfois accepté des invitations de vacances de producteurs à qui France Lévion signe des contrats. vous allez expliquer qu'elle passait des vacances régulièrement chez un producteur qui bénéficiait de contrat passé par France Vision, ce qui fait peser un soupçon de conflit d'intérêt.

Elle nous a dit "Mais vous savez, je me déporte sur les contrats que je passe avec ce producteur." Donc on lui a demandé "Mais comment est-ce que vous déportez ?" Et là, elle nous a déclaré que les projets liés à son producteur et ami étaient regardés à la fois par son N +1 et instruit aussi par ses N-1.

Donc vous conviendrez que la procédure de départ chez France Lévision qui consiste à confier la responsabilité à ces n-1 alors qu'on a une responsabilité managérial hiérarchique pose question est-ce que les procédures que vous avez chez France Télévision pour éviter tout type de conflit d'intérêt comme on l'a vu avec madame Olmess est-ce qu'il fonctionne vraiment ? Est-ce que de donner la décision à des gens qu'on manage c'est vraiment prévenir toute forme de conflit d'intérêt ? Alors, tout d'abord, je voudrais dire une chose, c'est que pour prévenir les conflits d'intérêt, faut les connaître. et nous avons mis en place une déclaration d'intérêt.

Donc en effet, il est de notoriété publique, tout le monde le sait, parce que c'est la vie, parce que parfois voilà, on se marie, puis on se quitte, puis on se remarie, puis c'est la vie, hein. Euh on peut avoir des liens avec des gens qui travaillent dans l'environnement proche de son entreprise. Je pense que tout le monde peut le comprendre ici.

Ça arrive dans toutes les entreprises. C'est voilà, c'est c'est la nature humaine. Il se trouve que concernant le cas de madame de de madame Holmes, on était tous au courant et elle a d'ailleurs déclaré dans sa déclaration d'intérêt, donc il y avait pas de surprise.

Elle n'a pas dit que C n-1 décidait. Elle a dit que C n-1 instruisait et rapportait directement non pas à elle dans le cas précis, mais à son N +1 pour éviter qu'elle influence qui que ce soit. Voilà euh ce que je peux vous dire et ça vous paraît suffisamment solide pour prévenir les conflits d'intérêt que des n-1 d'une personne qui passe ses vacances chez un producteur et qui France Télévision attribue des contrats instruisent le dossier d'attribution d'un contrat de production.

C'est suffisant pour prévenir les conflits d'intérêt ? Ce qui est suffisant pour moi, c'est que toute la hiérarchie de France Télévision, c'est pertinemment euh que madame Hmmès a des liens très forts avec ce producteur. Et donc, on a tous à cœur de s'assurer que euh quand ce producteur euh soumet un projet, euh il est traité avec la rigueur nécessaire et sans évidemment sans comment dire sans inconvénients non plus ni avantage avec la rigueur nécessaire.

Oui, donc ça me semble totalement suffisant ce il y a pas tellement de de cas de cette nature là en tout cas ma connaissance et donc oui c'est traité avec beaucoup de vigilance. Merci je laisse le rapporteur aller au bout de ces question répondu pour quand même vous avez encore reparlé de Nathalie d'Arégrand et de Takandilis donc je vais en dire quand même un mot. Euh vous dites il y a un conflit d'intérêt, je rappelle quand même que madame Darig Grand travaille aujourd'hui pour un programme qu'elle n'a pas décidé.

Donc voilà, il faut le redire. Donc je vois pas bien où est le conflit d'intérêt là. Mais elle est directrice de Tazer Média.

Non. Oui, mais ce n'est pas elle. société à qui France Télévision et quand elle était en chez France Télévision a accordé des émissions et des contrats ça n'était pas sa responsabilité à l'époque.

C'est pas elle qui a choisi de faire ce programme. Deuxième chose, elle n'était pas directrice de France 5 quand des émissions de France 5 ont été attribué à la Michel Field qui a décidé de lancer ce programme. C'est pas Nathalie Dar mais elle était bien directrice de France 5 et c'est des émissions de France 5 qui ont été attribuées à cette société tous les heures qu'elle en ils se sont remplacés ils se sont remplacés à cette fonction euh donc j'ai plus les les mesures les dates en tête mais je vous confirme mais je vous réponds voilà quant à monsieur Takis Candilis en effet le le chiffre d'affaires de Banijet a augmenté mais je vous rappelle que pendant la même période donc monsieur Takiscandilis est resté 2 ans chez nous il a fait Donc l'objet d'une procédure renforcée sur toute la première année puisque c'est un an de procédure renforcée et qu'en effet le chiffre d'affaires de Banij a augmenté mais je vous rappelle que c'est concomitant avec le rachat dans des molles qui est un très gros qui était qui était un très gros producteur.

Je vous remercie madame la présidente pour votre réponse. Une question importante celle des indemnités de licenciement. Il y a beaucoup de cas différents qu'on a pu aborder dans le cadre de cette commission d'enquête.

Il y en a un qui a retenu particulièrement notre attention et c'est l'indemnité de départ de Samuel Étienne qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle avec vous. Alors il nous explique que ce n'était pas sa décision de quitter France Télévision, c'était la la décision la direction de France Télévision. Il animait alors l'émission Question pour un champion. il signe une rupture conventionnelle avec France Télévision mais il continue donc il empoche un chèque généreux et il continue à animer l'émission question pour un champion.

Donc comment est-ce que on peut considérer dans la bonne gestion et la bonne utilisation des fonds publics qu'une personne qui est animateur de Kon pour un champion qui prend un chèque pour son départ de France Télévision continue à animer la même émission qu'ils sont pour un champion après avoir empoché son chèque de départ. Est-ce que ça ne pose pas des questions sur les largesses accordées sur fond public par la direction de France Télévision à certains animateurs et parfois certains animateurs producteurs ? Je juste pardon dire à ce stade euh euh que Tomtien pour faire attention à ce qu'on dit sur le rapporteur ce matin dans une émission de télévision vous avez par Nathalie Rigrand en disant que pareil qu'elle avait empoché les salariés sont fait licencier.

Je crois que c'est là en l'occurrence c'est une rupture conventionnelle monsieur. C'est une rupture conventionnelle c'est pas un licenciement monsieur le président. Sauf que vous l'avez sauf que vous avez vous l'avez dit monsieur le rapporteur, ce n'était pas sa décision.

C'est d'ailleurs vous avez commencé votre propos comme ça en indiquant que c'était pas la décision de monsieur Étienne de quitter l'entreprise et vous avez évoqué quand même d'argant et à chaque fois que vous exprimez, vous expliquez, ils ont empoché. Je sais que vous êtes un garçon intelligent, que vous connaissez les mots empocher, ça laisse supposer, vous voyez qu'ils se sont enrichis. Euh je rappelle qu'ils n'ont pas choisi qu président 400000 € d'indemnité de de licenciement, c'est pas un enrichissement.

L'équivalent d'un appartement ou d'une maison, c'est pas synonyme d'enrichissement. Ça ne pose pas questions. Ça ne doit pas faire l'objet de questions posées dans cette commission d'enquête.

C'est pas du tout ce que j'ai dit. Monsieur, quand on part avec un tel chèque pour effectuer la même mission que France Télévision nous accorde, ça ne pose pas de question monsieur le président et je ne comprends pas pourquoi vous reformulez à nouveau ma question qui pourtant était très claire. C'est pas je ne reforme ni votre question et je ne suis pas en désaccord avec le fond puisque tous les deux nous nous sommes émus de la situation de Samuel Étienne et nous avons effectivement souhaité pouvoir même la Airnote vous interroger sur les conditions de son départ le fait qu'il y ait une rupture conventionnelle et que par la suite il prend émission.

Donc sur ce sujet-là vous m'avez trouvé à vos côtés, je crois que nous avons eu un échange important. Je dis attention juste au mots qu'on emploie empoché. Je veux dire il s'est fait il on il n'a pas souhaité quitter l'entreprise.

Donc juste attention quand on laisse entendre qu'il aurait empoché qu'il serait enrichi. Il nous a indiqué très clairement et je le dis qu'il aurait souhaité continuer ses fonctions à France Télévision. Donc à aucun moment il n'a souhaité s'enrichir ou empocher un chèque de France Tévision puisque lui-même nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il aurait préféré continuer d'être salarié de France Tévision.

Je vous laisse répondre ma note. Euh bon, je voudrais dire que euh deux choses. D'abord, les principes comment se passe quand on comment ça se passe quand on se sépare d'un collaborateur.

On applique en effet la loi euh et puis les dispositions conventionnelles qui sont dans l'accord collectif. Voilà. Et en effet, il y a aussi des transactions quand le litige peut être porté au prudent.

On peut juger que la loi plus le dispositif conventionnel est trop élevé, mais on respecte ces principes là. Je rappelle en outre que toutes ces transactions qui sont en effet d'un montant élevé et vous avez raison de le souligner sont visées par l'État puisque le contrôleur général et financier doit apposer son visa explicite sur toutes les transactions. C'est un point important parce que vous citiez le rapport précédent de la la Cour des comptes.

Il nous a été fait reproche sur quelques transactions de ne pas avoir suivi le la recommandation de l'État. Vous noterez, monsieur le rapporteur, que dans le dernier rapport qui s'est clos donc l'année dernière, le la Cour des comptes ne relève de manière générale aucune irrégularité mais en particulier sur ce sujet. Donc ça veut dire que toutes les transactions ont été validées par l'État.

Néanmoins euh on peut considérer en effet que certains dispositifs sont trop élevés. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que j'ai dénoncé l'accord collectif en juillet dernier et que nous sont sommes désormais en négociation de cet accord collectif qui précise notamment les montants en cas de rupture individuelle. Merci madame.

La juste je fais juste une précision parce que vous avez nous avez rappelé, vous avez raison comme souvent de l'importance des faits et à chaque fois que vous parlez du cas de Samuel Étienne, vous parlez de 300000 400000 € je vous rappelle sans doute pour attiser les mois des sans doute pour attiser les mois des Français et expliquer aux Français qu'on qu'on les vole. Ça fait 10 fois que monsieur Étienne je crois que vous confondez avec l'indemnité de madame Dar de PR 400. Vous venez de dire plusieurs centaines de millions d'euros.

Il a dit 400000 €. Vous avez dit 400000 € monsieur. C'était pour madame Dar 400000 € monsieur le président.

Vous vous venez de le dire. Ne transformez pas mes propos. Je transform vous venez de dire 400000 € c'était pour Nathalie Darry Grand tout le monde en était moin.

Non non vous venez de dire à l'instant monsieur le rapporteur en parlant de Samuel Étienne qu'il a qu'il a empoché des centaines 400 € des centaines de miller les propos et merci vous monsieur à l'oncle monsieur le rapporteur de vous en tenir au fait. Il n'a pas empoché 400000 €. Vous avez les chiffres, c'est beaucoup moins.

C'est même tr fois moins. C'est pas ce que j'ai dit, monsieur le président. Non, regardez, je demande au compteendu, je demanderai au compte-endu de me préer.

Monsieur le président, est-ce que vous pouvez me laisser continuer à poser mes questions au lieu de transformer mes propos et de m'interrompre régulièrement ? Madame la présidente, je voudrais simplement vous poser une question sur un sujet assez assez légitime. C'est le sujet de la bureaucratie à la tête de France Télévision.

Monsieur le rapporteur le contendu monsieur le rapporteur monsieur rapporteur est-ce que vous pouvez me permettre d'aller au bout de mes questions d'interromprequement monsieur le rapporteur parce qu'à un moment donné la vérité elle vaut aussi pour vous avez indiqué le service du compte-rendu vient de me l'indiquer 400000 € en parlant des indemnités vous dar je parlais Nathalie Dar monsieur le rapporteur ne remettez pas en cause ne remettez pas en cause les services de l'Assemblée nationale. Il y a un compte-rendu des qui sont payés pour nous établir le contre-rendu. qui viennent de m'indiquer à la fois le service du contrerendu.

Vous pourrez regarder, je suis très calme, vous êtes en train de vous énerver, je suis très calme, monsieur le président, vous pourrez regarder, c'est près de 400000 € pour Nathalie Darigrand d'indemnité, de licenciement. C'est ce que je n'ai cessé de clamer depuis le début. Et pour Sam tienne, c'est une rupture conventionnelle, c'est pas une indemnité de licenciement.

Et je pense que j'ai été précisé dans la question posée. Maintenant, monsieur le président, est-ce que vous pouvez me laisser aller au bout de ma question et de mes questions au lieu de m'interrompre ? s'il vous plaît, c'est tout ce que je vous demande et je crois que c'est tout le respect qu'on peut accorder à un rapporteur.

Quel moment monsieur le le président s'il vous plaît ? Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous doit, non seulement vous allez au bout de vos questions, mais en plus vous avez eu deux fois plus de temps que le temps que nous avions convenu ensemble. C'est-à-dire que ça fait maintenant 1h30 alors que nous avons prévu 45 minutes dans ce premier tour de questions.

Et je vais bien entendu vous laisser terminer vos questions étant entendu que je remercie les collègues de vous accorder ce temps supplémentaire et de les remercier de leur patience. Je vous demanderai je vous demander je persiste signe monsieur le président je n'ai pas dit 400000 € pour Samuel Étienne tout le monde pourra vérifier merci de ne pas détourner mes propos je persiste et signe. J'ai parlé d'indemnité généreuse.

Je n'ai pas parlé de 400000 €. Tout ça est une sorte de feu de paille destiné à éviter les vrais sujets. Maintenant, monsieur le président, permettez-moi de poser mes questions.

C'est tout ce que je vous demande et c'est le droit de tout rapporteur de commission d'enquête, s'il vous plaît. Et et c'est le droit que vous exercez Et et c'est le droit que vous exercez depuis de semaines. Mais au terme de cette commission d'enquête, je pense que c'est important que votre rapport la vérité soit exact.

Vous avez fait un tweet sur monsieur Étienne en parlant de plusieurs centaines de milliers d'euros. Vous avez à cet instant redit cétait des centaines de milliers d'euros quand vous parlez de cas individuel. Je vous demande simplement d'être précis sur les chiffres que vous employez car si demain vous êtes mise en cause dans une commission d'enquête ce que je ne souhaite pas, j'aimerais que les personnes qui vous mettent en cause soient précis sur les faits et les chiffres qui vous concernent.

Bon, j'invite vraiment tout le monde à vérifier les propos que j'ai tenu dans cette audition. Le président me donne tort. J'invite tout le monde.

Je n'ai jamais dit 400000 € pour l'indemnité et la rupture conventionnelle de monsieur Étienne. Ça s'adressait à l'indemnité de licenciement de Nathalie d'Argrand. On a perdu 3 4 minutes à cause du président.

J'invite tout le monde. Tout le monde sera témoin des propos que j'ai pu tenir. Et monsieur le président, s'il vous plaît, laissez-moi aller plus loin dans mes questions.

Madame la présidente, pardon pour cette interruption. Je voudrais vous poser une question qui est importante. C'est la question de du directeur des opérations spéciales, monsieur Anga.

Il y a deux directeurs des opération spécial à la tête de France Télévision et lorsqu'on les a écouté, on a eu peine à comprendre la différence de leur mission. On a même appris que monsieur Engacha qui était directeur des opérations spéciales percevait un peu plus de 100000 € nets à la tête de de France Télévision et que dans le même temps, quelques années après, il avait été élu comme maire adjoint à la mairie de Paris et qu'il percevait ce sont des données publiques, 60000 € nets dans le cadre de son indemnité de de maire adjoint. Mais ce qu'on a appris aussi, c'est qu'il n'y a eu aucun avenant qui a été fait pour modifier le contrat de travail de monsieur Engacha.

Et donc il cumule à ce titre deux temps pleins. Un temps plein au titre de maire adjoint lorsqu'il était adjoint à la Marie de Paris de Madame Hidalgo et un temps plein comme directeur des opérations spéciales de France Télévision. On a appris bien d'autres choses.

On a appris par exemple qu'il bénéficiait d'une voiture de fonction et que quand on lui a posé la question, c'était le président qui lui avait posé la question s'il l'utilisait à titre privé notamment aussi pour ses déplacements politiques. Il n'a pas voulu nous répondre. Il a convenu que c'était pas uniquement sur des usages professionnels.

Madame la présidente, quelles sont les mesures que vous prendrez à l'issue de cette commission d'enquête pour que il n'y ait pas de cumul de deux temps plein pour qu'il y ait des avenants qui soient pris lorsqu'il y a des modifications aussi significatives sur le contrat de travail et l'exercice des fonctions de vos directeurs ? Est-ce que cette situation vous a personnellement interpellé ? Euh monsieur le rapporteur, vous savez, moi à la tête de France Télévision depuis 11 ans, je suis bien placé pour vous dire qu'un € 1 € et croyez bien que je passe mon temps à essayer de gérer au mieux cette entreprise au bénéfice de nos publics.

Néanmoins, je pense que ce souci tout à fait légitime de bien utiliser l'argent public n'oblige pas pour autant à jeter des gens en pâure. Que vous en preniez à moi comme vous le faites sur vos réseaux, dans les articles de presse, après tout, je suis la présidente de France Télévision. Je dirais presque mon métier.

Mais que vous jetiez en pâure des salariés de France Télévision. Je trouve qu'on pourrait faire les choses autrement. On a tous essayé de vous montrer ici qu'on respectait cette commission d'enquête.

Plus de 65 personnes sont venues. Nous avons répondu à vos multiples questions. Je crois pas que qui que ce soit ce soit énervé dans les salariés de France Télévision qui sont venus ici répondre à vos questions parfois exigeantes.

J'aurais attendu en retour un peu de respect non pas pour les fonctions mais tout simplement pour les personnes. Madame la présidente, cette question est importante et légitime. Vous avez un directeur directeur des opérations spéciales qui a un temps plein pour France Lévision payé 100000 € net qui est élu maire adjoint à la mairie de Paris Danny Dalgot qui cumule donc 60000 € au titre de ma adjoint qui ne fait pas d'avenant pour France Lévision donc il cumule deux temps plein 160000 € payés sur fonds public il ne fait pas d'avenant alors qu'il avait promis juste avant son élection qu'il ajusterait son son volume de travail pour France Tévision est-ce que ça ne vous choque pas et est-ce que c'est normal quand on est directeur de France vision payé par fond public de cumuler ces deux temps pleins.

Et à nouveau si je vous pose cette question parce que quand on vous a interrogé sur ce sujet en décembre dernier, vous avez dit monsieur Angac a travaillé pour le Téléton. Vous l'avez dit c'est consigné dans le compte-rendu. Quand on a interviewé interrogé pardon monsieur Angacha, il nous a dit le téléton je ne m'en suis pas occupé.

Vous deux ét sous serment. Qui croire ? Est-ce que monsieur Gaatcha oui ou non a travaillé pour le Téléton ?

Est-ce que c'est justifié de cumuler deux temps pleins payés sur fonds public à hauteur de 160000 € ? Est-ce que vous comprenez pas l'indignation que les Français ont pu avoir quand ils ont appris cette situation très précise d'un directeur de France Télévision ? Euh sur la dernière question, c'est vite vu, c'est moi qui me suis mélangé.

Donc il faut croire monsieur Arnauden Gacha, je me suis mélangé. D'ailleurs, mes équipes s'en sont expliquées. Monsieur le président a rappelé que parfois au bout de 4 heures d'audition sur un sujet puisque je ne je ne suis pas le chef direct d'Arna Gacha, voilà, on peut se tromper, ça a été mon cas.

Bon, ceci dit, euh vous posez la question du statut au fond euh des salariés qui prennent une fonction un mandat local. Je suis désolé de vous le dire monsieur le rapporteur et de vous le rappeler que on a on s'est conformé strictement à la loi engagement et proximité. Alors si vous voulez que tous les élus locaux perdent leur boulot, voir leur rémunération baissée et cetera, changez la loi.

Merci madame la la présente. Ça fera probablement partie des des recommandations qu'on formulera dans le cadre de ce rapport. Je vous pose une dernière question parce que je crois que le président veut donner la parole à nos collègues.

Donc une dernière question avant ce ce tour de table. Je voudrais revenir sur les propos assez graves, les accusations très graves même de Jacques Cardose, ancien présentateur de complément d'enquête qui a accusé souserment le groupe et la direction de France Télévision, je le cite, d'acheter le silence fin la citation de victime ou de témoins de déviances sexuelles au moyen de protocole d'accord particulièrement onéreux. Je vais vous parler d'un exemple très concret, celui d'une ancienne employée de votre maison.

J'appellerai madame J pour préserver son anonymat, même si elle souhaite témoigner, en contrat avec France Télévision Studio. Alors enceinte de 6 mois, elle a été licenciée du jour au lendemain alors qu'elle avait dénoncé des faits d'agression sexuelle le 9 décembre 2009 sur le plateau Ce soir ou jamais. C'était pourtant une employée qui était reconnue pour son dynamisme, son sérieux et son professionnalisme.

Hier, on a pu interroger monsieur Hdari, aujourd'hui président de l'ARCOM, qui était secrétaire général de France Télévision à l'époque. C'est lui qui a signé pour le compte de France Télévision Studio un protocole d'accord d'un montant de 50000 € pour clore le licenciement litigieux de cette dame en échange de son silence. Il a une clause de confidentialité qui figure dans l'accord qui m'a été transmis.

Si l'affaire vous concerne aujourd'hui, c'est aussi parce que ceux qui ont été ceux qui ont licencié cet employé pour ne pas faire de vague pour taire ses agressions continue aujourd'hui chez France Télévision à exercer des responsabilités importantes dans votre groupe. Ils ont même été promus. Madame la présidente, est-ce que vous étiez au courant de cette affaire et est-ce que les faits, les accusations notamment de Jacques Cardose et celle que je vous explique aujourd'hui sont pas d'une gravité suffisante pour pouvoir se pencher sur la question et revenir sur les responsabilités de chacun, certains étant encore en poste chez France Télévision.

Je vous renvoyer la question pour une fois, monsieur le rapporteur, parce que vos accusations, j'ai dû j'ai eu l'occasion de le dire à monsieur le président parce que c'était sa première question. C'est extrêmement grave ces accusations. Vous avez des preuves ?

Effectivement madame la présidente et ça fera l'objet d'un article 40 dans le cadre de cette commission d'enquête, cette dame que j'ai appelé madame J m'a envoyé tous les éléments des discussions qui ont eu lieu avec les dirigeants de France Télévision de l'époque, le protocole d'accord qui a été signé, le montant qui a été signé. Elle est prête même à témoigner dans le cadre de cette commission d'enquête. Donc tous les éléments ont été recensés, ils ont été indiqués auprès de monsieur Heddari qui a pris la décision de son licenciement à leur directeur de France Télévision à l'époque.

Je crois que c'est aussi des faits que Jacques Cardau sousement a rappelé et dénoncé. Donc madame la présidente effectivement ça fera l'objet d'un article 40 à l'issue de cette commission d'enquête. Je vous le confirme.

Attendez, pardon. C'est-à-dire un article 40, vous allez saisir pour harcèlement sexuel vi Moi, j'ai j'ai pas le document. Je suis aussi garant des procédures judiciaires qui vont être en cours.

On parle de quoi là ? C'est assez grave pour être précis. Vous allez engager des procédures pour violence sexuelle, viol, harcèlement sexuel.

Monsieur le président, je pense que vous avez entendu ma question qui est une question grave que j'ai posé hier à monsieur Asdari qui était qui était en poste. Effectivement, c'est le cas d'une enseine employée de France Télévision qui était licenciée alors qu'elle était à 6 mois de de grossesse parce que elle a voulu communiquer sur des faits d'agression sexuelle et elle a signé à l'issue un accord de confidentialité moyennant une indemnité importante de licenciement et aujourd'hui elle souhaite témoigner. elle nous a envoyé, elle m'a envoyé pardon un certain nombre d'éléments.

Vous voyez au titre de mon rôle, je serai dans l'obligation de saisir le procureur parce que c'est des faits d'une extrême gravité. Monsieur Heddari a reconnu que il se souvenait de ce cas mais qu'il n'avait pas connaissance que c'était sur des faits d'agression sexuelle qui avait donné pour conclusion le licenciement de cette dame. C'est la raison pour laquelle je vous pose la question.

Voilà, très simplement. Alors, si je résume, vous m'interrogez sur des faits qui sont sont passés en 2010. C'est bien ça monsieur le rapporteur ?

Effectivement les faits étaient en 2009 et c'est une question qui a été posée à monsieur Heddari qui était en poste à l'époque et qui a signé lui-même le protocole d'accord et le protocole de licenciement. Je vois du très très précis, c'est très grave. Enfin en fait monsieur les faits se sont déroulées avant l'arrivée de monsieur Adjari et qui ensuite a signé le protocole de transaction.

Euh mais les faits que la personne que le rapporteur nous présente mais soumet à notre attention euh se sont déroulés avant son arrivée. C'est lui qui ensuite en arrivant a signé le protocolle. Il a signé en 2010 effectivement fake ils [grognement] sont prenus en 2009 et protocole signé en 2010.

Le protocole m'a d'ailleurs été transmis et j'ai lu d'ailleurs l'une des clauses à monsieur Hdari hier et je le rappelle vous n'étiez pas en poste à ce moment-là. Alors, plusieurs éléments. Donc, est-ce que pardon hein, mais parce que je voilà je je découvre des choses.

Donc, vous me parlez euh d'une problématique qui s'est passée en 2009, qui s'est conclue par un accord en 2010. Au passage, monsieur le rapporteur, les clauses de confidentialité sont systématiques dans ce type de transaction. Donc, c'est pas propre à cette transaction par rapport à une autre.

Je le redis quand même, c'est important parce que en général ces transactions mettent fin à un litige et donc aussi mettent fin aux hostilités possibles qui présidaient à ce litige. Bon, une fois ce point euh établi, hein, donc c'est des clauses traditionnelles, on va dire, moi ce qui m'étonne, c'est que vous avez un monsieur, monsieur Cardose qui a quitté l'entreprise en quelle année ? Je me souviens plus bien, mais vous devez le savoir puisque vous l'avez interrogé il y a quand même pas mal d'années mais ah il y a 5 ans à peu près quelque chose comme ça.

Il y a 5 ans. Donc il vient vous dire en 2026 après avoir quitté l'entreprise en 2020 ou 21 je sais plus exactement ah il s'est passé un truc dingue il y a 16 ans et j'avais pas les moyens de le dire avant. Qui croire monsieur Alon ?

Non mais qui croire ? Parce que figurez-vous que moi ma responsabilité, OK, c'est ni celle de monsieur Adjari ni la mienne, d'accord, mais moi j'ai une responsabilité vis-à-vis des salariés qui sont dans l'entreprise aujourd'hui. Vous me dites qu'il y a encore des gens qui commettent des agressions sexuelles dont j'ignorerai la nocivité.

Ben, transmettez-moi les noms, transmettez-moi les faits. Madame la présidente, je permets de préciser. Saisissez-moi, saisissez-moi.

Moi, je veux les noms, les faits. C'est la raison de mais je sais plutôt le procureur. Mais effectivement, monsieur Carard, monsieur Cardos a prononcé des accusations graves. il va nous transmettre ces éléments par écrit et s'est prononcé le fait que je vous relate et un fait relaté par une ancienne employée de France Lévision, je ne suis pas sûr que il y a un lien avec les accusations de monsieur Cardos mais on voit que monsieur Cardose explique qu'il y a des indemnités de départ très importantes qui sont faites chez Francevision pour couvrir des faits de déviance ou ou de violence sexuelle.

Donc c'est des faits importants qui ont été tenus sous serment dans le cadre de cette commission d'enquête. Je me permets de vous poser la question si vous avez connaissance d'éventuels faits et pour et pour pardon euh ce ce fait de cette dame qui pourtant en a parlé auprès de dirigeants de France Télévision à l'époque, peut-être que ce n'est pas lié. On attend en tout cas les conclusions et les éléments de monsieur Cardos qui nous enverra par écrit.

Je crois avoir été assez clair en réponse à la question de monsieur le président. Je n'ai aucune tolérance pour ces faits de cette nature. Bon maintenant ce que vous me dites m'inquiète.

Pardon de vous de vous le rappeler. Vous me dites, vous avez dit donc il y a un cas en 2009, vous liez ça à des déviances sexuel, il y a un lien ou il y a pas de son des faits de d'agression sexuelle qui sont dénoncé. Donc il y a des faits d'agression sexuelles qui sont liés au licenciement de cette dame.

Absolument, c'est ce qu'elle dénonce. Pour acheter son silence. Elle s'en était plainte auprès d'un certain nombre de dirigeants de France Télévision à l'époque.

Elle souhaite désormais parler. Voilà, c'est le cas et c'est la question que j'ai posée à monsieur Hdari puisque c'est lui qui a signé le protocole d'accord de licenciement. et il l'a d'ailleurs reconnu hier, même s'il visiblement n'était pas au courant de ces faits-là.

C'est toute la raison et la légitimité de ma question madame la présidente. Moi, je je ne cherche pas à savoir qui a signé quoi, ça n'est pas mon sujet. Aujourd'hui, je suis présidente de France Télévision.

Donc, s'il y a des gens aujourd'hui à France Télévision qui sont concernés par cette affaire, ça m'importe. Donc je c'est ma responsabilité. Donc je vous demande de me donner les éléments qui me permettront d'ouvrir une enquête même 16 ans ou 17 ans après.

Je pense que voilà. Exactement, c'est la loi. Je vous confirme.

Merci madame la présidente. Je vous confirme que je transmettrai ces éléments graves au procureur dans le cadre d'un article 40 et je vous les transmettrai également puisque visiblement les personnes citées par cette témoin sont encore en poste chez France Télévision été promu depuis. Donc merci madame la présidente pour euh votre vigilance sur ce sujet.

Très bien. Merci monsieur le rapporteur. Euh puisque j'ai donné trois fois plus de temps au rapporteur que cétait prévu, je vais euh je vais laisser les Non, on va on va chers collègues, on va fonctionner de la manière suivante.

Vous allez poser vos vos questions de 2 minutes et je laisserai pour chaque question madame vous vous répondre. Ce qui permettra d'avoir une réponse approfondie à vos questions. C'est la dernière audition de cette commission d'enquête.

C'est une audition importante et je sais que vous avez aussi de nombreuses questions complémentaires à celles de monsieur le rapporteur. Et pour commencer, monsieur Ballard pour 2 minutes. Merci président.

Bien à l' suite de ces auditions, il y a un constat, le statut quo est impossible. Euh des observations ont été partagées. Maintenant, on a envie de vous demander que comptez-vous faire ?

Mais j'ai écouté vos explications déjà sur les procédures renforcées pour éviter ces allers-retours entre le service public et les producteurs privés. Mais pourquoi vous y avez pas pensé plus tôt en fait ? Pourquoi est-ce que vous n'avez pas mis tous ces gardes de fou et toutes les mesures que vous nous avez annoncé, est-ce que vous les avez pas mis en place plus tôt ?

Ensuite, pour encadrer le statut des animateurs producteurs dont on a parlé dans ces auditions qui soulève toujours autant de questions là aussi, que comptez-vous faire ? Concernant ensuite le ce qu'on pourrait appeler la double vie des journalistes ou animateurs sur les réseaux sociaux, certains prennent des positions politiques explicite contrariant l'exigence d'impartialité et de neutralité du service public. Alors, allez-vous mettre des règles claires et sanctionner en cas de manquement ces journalistes ou ces animateurs ?

Enfin, allez-vous reprendre le contrôle des lignes éditoriales des émissions produites en externe ? pense notamment à la 5, ça a été un griève d'ailleurs des syndicats, on en a parlé il y a quelques instants. On remarque d'ailleurs cette un meilleur équilibre des plateaux notamment sur ces émissions depuis quelques semaines, quelques mois.

C'est peut-être un effet de cette commission d'enquête. Euh alors, concernant justement ces émissions produites en externe, vous nous avez expliqué qu'il y avait en quelque sorte euh bah l'impossibilité de concevoir les mêmes émissions en interne parce qu'on piquerait l'idée à d'autres. Mais enfin, si on prend ces dans l'air, mais quatre personnes, quatre experts autour d'une table et d'un journaliste, je pense que on peut tous avoir euh l'idée.

Et puis la question de fond et j'en terminerai par là. Est-ce que le service public a vocation en fait à faire de l'audience euh à faire euh à engranger des recettes euh publicitaires ? Est-ce que vous pourriez faire sans la pub ?

Merci. Merci. Je vous laisse répondre à la présidente de manière qu'cisse un peu l'exercice.

On va chaque euh alors beaucoup de questions monsieur Ballard euh sur les procédures renforcées. En fait comme j'ai eu l'occasion de le dire, ça concerne pas tellement de monde et on a bien suivi les procédures renforcées et nous n'avons pas constaté de problématiques particulières. Maintenant, j'entends vos remarques.

Donc, il y a pas eu d'irrégularité. Voilà, je vais le dire autrement. Il y a il y a pas eu d'irrégularité jusqu'à aujourd'hui.

Maintenant, j'entends vos remarques et je me dis si un doute s'est insigné légitime, hein, à l'occasion de cette commission d'enquête, faut le lever. À l'époque, on avait réfléchi à cette clause de non concurrence, appelons-la comme ça pour aller plus vite, mais ça coûte de l'argent. Donc, on s on s'était interdit de le faire.

Mais je pense que après les multiples discussions qu'on a eu ici autour de la table et d'ailleurs c'est une des c'est un des vertus de cette commission d'enquête que de nous avoir fait réfléchir là-dessus pour répondre mieux à vos interrogations. Je pense qu'il faut qu'on aille plus loin. Voilà.

Donc je peux pas dire autre chose que ça. Vous avez posé une question qui est compliquée. Je vais vous dire pourquoi elle est compliquée sur la double vie sur les réseaux sociaux.

C'est une question très importante au demeurant. Alors évidemment la manière dont nos journalistes peuvent s'exprimer sur les réseaux sociaux est encadré par une charte, un règlement intérieur et au-delà même des journalistes évidemment l'ensemble des salariés de France Télévision. Mais on voit que l'avenir va très clairement vers une croissance très très forte de ce qu'on appelle les créateurs de contenu sur les réseaux sociaux.

Et donc là où aujourd'hui on vit euh une autre vie mais une vie adjacente sur les réseaux sociaux, demain en fait nous allons de plus en plus travailler comme nous avons déjà commencé à le faire avec des créateurs qui ont une vie sur les réseaux sociaux. C'est leur vie première, c'est leur business premier si je puis dire. Prenez Hugo Desc avec lequel nous travaillons.

Prenons Squeezie avec lequel nous travaillons. Donc il est pas complètement simple. Autant nous avons des règles d'exclusivité, des règles, une charte éthique extrêmement claire pour les les gens qui travaillent chez nous dans le dans la relation qu'on va avoir avec les créateurs demain.

C'est une vraie question de savoir comment on va pouvoir maintenir cette exigence de d'impartialité du service public dans un univers, pardon de le dire, l'univers numérique qui est pas du tout régulé en vrai, qui est pas du tout régulé. Donc c'est une très bonne question. J'ai pas complètement la réponse à ça.

Ce que je peux dire juste et là pardon de le dire, je parle d'expérience, je pense pas que le fait de réguler encore plus les acteurs que vous avez à votre main, qui soi public ou privé d'ailleurs, soit la réponse à une meilleure régulation de l'espace numérique. Je pense qu'on a besoin on a besoin de plus de régulation de l'espace numérique. a eu l'audition de monsieur Laer qui nous indiquait que il considérait que dans ses recommandations peut-être que l'impartialité devait s'élargir à sur les réseaux sociaux par exemple des des salariés de l'idé et à force des journalistes en disant que peut-être qu'il faut avoir une vision extensive alors on verra quelles sont les conclusions de Bruno Laer ce que décide l'ARCOM et cetera il faut quand même pas oublier que il y a quand même une vertu enfin une valeur cardinal qui préside dans notre pays, c'est la liberté.

Donc comment est-ce qu'on arrive à concilier la liberté individuelle ? Et c'est et c'est fondamental avec la nécessité de préserver la neutralité du service public. Et cet équilibre là entre le droit du travail, entre les entre les différentes chartes et vous le savez très bien vous qui êtes journaliste, hein, qui garantissent qui garantissent la liberté même des journalistes et cette volonté de plus de neutralité, cet équilibre, il est subtil.

C'est je pense que c'est bien pour ça que monsieur Adjari a demandé à monsieur Bruno Lacer, fin juriste, de réfléchir à cette question qui est en effet très très importante. Peut-être sur Il y avait une question sur la publicité. Ah oui, sur la pub.

Est-ce qu'on peut faire sans la pub ? Moi, j'ai compris que les finances publiques françaises étaient en délicatesse. J'ai compris donc qu'il ne fallait pas attendre d'augmentation du budget du service public.

Si vous supprimez la pub, c'est pratiquement 400 millions qui sautent. Donc est-ce qu'on peut faire avec 400 millions à mission constante ? La réponse est non. en parallèle euh puisque je sais que vous avez reçu mes collègues de l'audiovisuel privé et même si les finances de France Télévision, les dotations publiques sont en baisses, je ne réclame pas pour autant plus de pub sur le service public.

Je tiens à le dire ici parce que le marché publicitaire des médias est aujourd'hui en forte baisse. Toute la croissance est prise par les plateformes américaines et que donc mettre en difficulté les opérateurs privés n'est pas non plus une solution. Donc vous dites le statut quo n'est pas possible.

Moi je pense que sur la pub, la seule solution pertinente c'est précisément le statut compte. Merci beaucoup même Calvest pour 2 minutes. Merci monsieur le président d'ouvert.

Merci monsieur le président. Alors que cette commission d'enquête porte notamment sur la neutralité de l'audiovisuel public, une notion d'ailleurs qui gagnerait à être appréhendée davantage sous la notion d'impartialité. On vient d'en parler. [grognement] Force de constater au terme de nos travaux et malgré les efforts de notre président que la tenue de nos auditions en aura cruellement manqué d'impartialité.

Néanmoins, les députés membres du groupe Ensemble pour la République tenteront de tirer de ces travaux ce qu'ils peuvent apporter de plus utile. À la place du spectacle déplorable et des polémiques suscitées, les auditions auraient dû faire davantage la lumière sur des interrogations de fond. Nous aurions dû nous attacher davantage à la spécificité même de l'audiovisuel public.

Face à la montée en puissance des plateformes, aux évolutions technologique et à la fraugmentation des usages. La question n'est pas de savoir si le service public doit s'aligner, mais au contraire comment il peut affirmer plus nettement sa singularité. Cela suppose de replacer le citoyen au cœur de ses missions en valorisant la qualité, la diversité et l'utilité sociale des programm au-delà de la logique d'audience.

Les auditions ont néanmoins mis en évidence la nécessité d'une vision stratégique et financière de long terme. Les transformations numériques, les investissements technologique notamment dans l'IA impose de sortir d'une logique de gestion à court terme. Les questions de la prévisibilité des moyens, de la stabilité des orientations et de la gouvernance apparaissent plus que jamais comme un levier essentiel pour permettre aux entreprises de l'audiovisuel public de faire leur travail.

Enfin, les auditions ont parfois rappelé le rôle central, peut-être pas assez, mais en tout cas le rôle central de France Télévision dans son écosystème en matière de financement, en matière de diffusion de la création. Souvent ainsi des interrogations sur l'équilibre entre production interne, externe, les relations avec les producteurs indépendants, le marché publicitaire, mais plus largement, on ne peut pas mettre le service public de côté. Il est trop important pour tout ce secteur en mutation.

C'est à partir de ces constats et nos travaux précédents que nous formulerons des propositions avec une conviction simple, celle de la nécessité d'un audiovisuel public puissant, assumant pleinement sa singularité et pleinement au service des citoyens. Je vous remercie. Aim la présidente, je vous laisse répondre.

Je je sais madame la la députée que ça n'était pas une question mais il se trouve que l'ouverture vers l'avenir que vous avez indiqué dans votre propos euh me donne envie d'échanger avec vous sur un sujet qui me préoccupe particulièrement. Je voudrais vous répondre simplement la singularité du service public, c'est la confiance qu'elle inspire au public. Tous les indicateurs le montrent.

C'est dans les chaînes publiques, c'est vrai aussi pour la radio publique d'ailleurs, que les Français ont le plus confiance. Pourquoi je vous dis ça maintenant et pourquoi c'est important de le dire maintenant ? Il se trouve que vous le savez, je préside aussi une union des télévisions et radios publiques européennes et qu'à ce titre, je son je suis donc amené à beaucoup échanger avec mes collègues de la BBC, de la ZDF, des pays du nord de l'Europe et qu'il se passe dans certains pays d'Europe quelque chose qui est assez fondamental.

Savez-vous par exemple que en Suède, c'est le chef d'étatmajor de l'armée suédoise qui a demandé qu'on augmente les crédits de visuel public. J'ai eu la même discussion en petit comité avec le chef de la défense allemande et je ne vous dirai pas les discussions que je peux avoir ici en France, pourquoi c'est important ? Et d'ailleurs, j'ai invité le chef d'état-major de la de l'armée suédoise à intervenir à l'assemblée générale où tous les membres de cette union étaient présents.

Qu'est-ce qu'il dit ? Il dit qu'en temps de guerre, en temps de guerre et sachez que les militaires prévoient une guerre avant 2029 donc je suis pas en train de parler de voilà en temps de guerre la chose la plus précieuse, une un des éléments les plus précieux pour les militaires, c'est la capacité de parler avec la population. Or pour parler avec la population, il faut un média qui leur inspire confiance.

Et donc publiquement devant les 100 directeurs généraux des médias radio télé européens, j'ai demandé à ce chef d'étatmajor quel est le conseil que vous nous donnez à nous services public pour remplir cette mission. Vous savez ce qu'il m'a dit ? Il m'a dit un l'indépendance.

Parce qu'il n'y a que l'indépendance qui permettent la confiance des citoyens. De la confiance. Et trois, un truc beaucoup plus pragmatique, pardon de le dire ici, c'était la redondance de nos infrastructures pour pour comment dire pour survivre à une attaque qu'elle soit cyber ou ou terrestre.

Voilà, il m'a dit ça, l'indépendance et la confiance. Et je pense que c'est là-dessus qu'on doit se focaliser. Comment est-ce que dans un monde numérique où aujourd'hui les moins de 25 ans sont à 2 tiers de leur temps sur les réseaux sociaux, on est capable grâce au service public de l'audiovisuel, à la radio, à la télé et à tous à tous nos développements sur le numérique, on est capable d'être une vigie des fake news, une vigie de confiance.

C'est ça l'enjeu. C'est ça l'enjeu de demain. Et notre singularité honnêtement, c'est la confiance.

J'espère que cette commission, pas la commission mais en tout cas tous les débords tous les débords médiatiques n'auront pas abîmé cette confiance. De toute façon, nous la reconstruirons parce qu'il n'y a rien de plus précieux que ça pour nous en tant que service public, mais de manière générale pour nous tous en France. Merci madame Abomangoli pour le groupe la Franceoumise.

Merci monsieur le président. Madame Hernot, contrairement au rapporteur, nous ne pensons pas que le service public de l'audiovisuel est trop dispendieux. Il doit certes être bien géré, mais ne cherche pas la rentabilité à tout prix et doit servir l'intérêt général.

Nous ne pensons pas non plus que le service public tomberait dans le wisme. Ce mot envoque chez les réactionnaires visant à dénigrer le progressisme. Nous soutenons l'existence d'un service public dont l'audiovisuel fort.

Cependant, je m'interroge sur l'avenir de l'information en son sein. Depuis le 24 mars contre la volonté des journalistes, vous avez délogé les journalistes de France 3 Paris DF de leur plateau pour le céder à la chaîne France info et ceci sans le dialogue nécessaire à une telle opération. Désormais, ces journalistes occupent un plateau minuscule et totalement inadapté.

Madame Arnaude, France Safone ne peut pas remplacer les chaînes des chaînes comme France 3 Paris DF. Ces antennes devraient être complémentaires. Or sur France Info, on a pu voir le recrutement de journalistes issu de CS propos de responsables politiques déformé par des éditorialistes trop partiaux, des graphiques de sondage participant à la désinformation du public, le relais de panique morale de l'extrême droite, je pense par exemple à ce cadrage concernant le racisme subi par des mères noires issus de quartiers populaires comme s'ils étaient un peu responsables de qu'ils subissent au quotidien.

Récemment, des informations délivrées à l'antenne sans la prudence et le recoupement nécessaire, je pense à la garde à vue de Rima Hassan. Bref, tout ce qui est en vogue en réalité sur les chaînes d'info en continu du secteur privé, ACMED a d'ailleurs produit de nombreuses analyses critiques de France info. Tout cela est bien loin des préoccupations prioritaires de la population et donc de l'intérêt général.

Tout le contraire de France Paris DF. une information de proximité sur des enjeux du quotidien et qui donne pas toujours la parole au même, c'est important de le souligner. D'autant que la fusion de France Bleu et de France 3 région pour créer ici en janvier 2025 est déjà à nos yeux dommageables pour le pluralisme dans l'information.

Madame, allez-vous enfin recevoir les syndicats de François Paris DF qui vous interpellent ou alors vous dirigez-vous vers une sorte de senisation ou de BFisation de l'information sur les services publics de l'audiovisuel ? Merci chers collègues, madame Mnot. Alors, évidemment, je connais bien ce sujet de Paris Île-de-France puisque alors je rappelle le contexte, nous avons demander à Paris Île-de-Fance d'utiliser un autre plateau pendant 3 mois de manière temporaire parce qu'en effet, nous sommes en train de refaire les plateaux pour les mettre aux nouvelles normes.

Il se trouve que nos régies sont très très anciennes à France Télévision, elles ont crois plus de 20 ans quelque chose comme ça qui au passage d'ailleurs nous permettra de réduire le nombre de personnes présentes en régie, donc de faire des gains de productivité. Donc Paris Îlde-Fance euh réagit parce que nous avons demandé à ce que les éditions de Paris Îlde-Fance soient pendant 3 mois sur un autre plateau. C'est ça le contexte.

Je ne minimise pas parce qu'en fait Paris Île-de-France a une longue histoire. Ils étaient avant logés à Venv. Euh, il se trouve que le site de vend a brûlé, que pour des raisons très pragmatiques et aussi d'économie, nous avons rapatrié les équipes de Vanve donc à Paris, là où où sont le reste des équipes de France Télévision à Paris.

Ce faisant, évidemment, nous avons fait des économies d'immobilier, nous avons aussi mutualisé les équipes techniques. Bref, il y a un passé. Donc, ils ont peur en fait que cette occupation temporaire de 3 mois d'un nouveau plateau soit une histoirecrite d'avance.

Bon, je vous rassure, ce projet, il est en information consultation devant les instances représentatives du personnel. Il n'y a rien de caché, mais j'entends bien cette problématique. Après euh je sais que c'est pris au sérieux par monsieur Philippe Martiméti qui est le qui supervise en effet le réseau régional.

Donc, j'ai pas de doute qu'un dialogue s'installe. Quand je regarde les taux de gréviste, bon, je sais que ça crée de les mois, donc je suis pas en train de minimiser, mais je pense que ça va aller. Merci madame la présidente.

Madame Aida disad pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Madame la présidente, vous avez commencé votre proposiminaire en insistant sur la nécessité de garantir un canal de confiance. que seul un journaliste peut garantir que c'était votre rôle de préserver ce canal de confiance et que vous l'aviez redit là tout à l'heure, la notion de confiance est au centre de votre métier.

Moi, je voudrais revenir quand même sur ce qui me semble être aujourd'hui une remise en cause grave du travail de journaliste qui a été mis en lumière dans cette commission d'enquête et pour lequel j'ai le sentiment que nous n'avons pas assez prêté collectivement attention et on n'est pas allé dans le fond de l'affaire. Et je remercie monsieur le président d'avoir enlevé la nuit des 2 minutes parce que je vais être précise et factuelle. Le 11 février 2025, complément d'enquête réalise un portrait politique de madame Dati.

Et dans le cadre de ce complément d'enquête, le journaliste Louis Milano Dupont dans les couloirs de l'hôtel de ville de Paris interpelle madame Rachida Dati. Elle pense ne pas être filmée, elle pense ne pas être enregistrée et voilà les propos qu'elle tient qui sont enregistrés et filmés. Je ne parle pas avec des voyou.

Vous êtes des voyou. J'ai tous les échanges. Un journaliste de complément d'enquête qui a dit à mon frère, "On vous pai pour faire des témoignages, c'est une réalité.

Les mots sont forts. Elle accuse des journalistes du service public alors qu'elle est ministre de tutel, ministre de la culture d'être des voyou." Pour que nos concitoyens comprennent bien, c'est comme si le ministre de l'intérieur disait à un officier de police : "Il y a des ripou parmi vous, j'ai tous les moyens pour le prouver.

Vous êtes des ripou, il y a des ripou parmi vous." Et après plus rien. Le lendemain, monsieur Milano Dupont adresse un long mail à madame la ministre de la culture.

Dans ce mail, il est écrit avec force que ces accusations sont absolument fausses et dépourvues de tout fondement et lui propose de faire toute la lumière. Ce mail n'aura pas de réponse de madame la ministre de la culture. Un mois plus tard, le 13 mars 2025, dans vivement dimanche sur France I, chaîne publique, madame la ministre de la culture réitère "Ce n'est plus cette fois son frère, c'est un cousin." Et elle dit que les journalistes sont allés au Maroc, je la cite, "Ils sont allés le chercher même pour essayer de moner une interview.

Dans quel pays sommes-nous pour en arriver là ?" Sans contradiction et je crois sans réponse publique de France Télévision. 3 mois plus tard dans un article du Canar enchaîné, on découvre cette fois, monsieur Tardieux, que entre février et mars, vous avez eu avec madame Dauvergne, la concier de madame Dat échanges de SMS où vous lui dites que envoyez-moi les SMS, le mec est viré immédiatement.

Visiblement, ces SMS ne sont jamais arrivés. Je vous demanderai de le confirmer ou de l'infirmer. Le 5 février 2026, un an après, madame Dati, ministre de la culture est auditionnée par notre commission.

Elle est donc sous serment et elle maintient son accusation et elle nous dit qu'elle ne produira pas les preuves, elle les produira seulement s'il y a une procédure judiciaire. Or, si quelqu'un a les moyens dans cette affaire de saisir la justice, c'est bien elle, la ministre de tutelle. Rien.

Le lendemain, son propre frère écrit spontanément au journaliste, monsieur Milano Dupont : "Trois mail, premier mail, objet fausse information. Je viens de tomber sur l'audition de Rachida où elle prétend que vous auriez proposé de l'argent. C'est faux." De point d'exclamation, elle mélange tout de points d'exclamation.

Deuxème aile qui arrive 20 minutes plus tard, je suis désolée de ce qu'elle raconte car je n'ai jamais dit que complément d'enquête m'avait proposé de l'argent car vous et moi, nous n'avons jamais abordé le sujet de l'argent contre information. Et s'il faut venir témoigner en votre faveur à la commission, je le ferai. Trois points d'exclamation.

J'ai des défauts mais j'ai horreur du mensonge. 3è parvenu le 7 février au journalistes. Objet rétablir la vérité.

Les propos de Rachid Adati sont totalement faux. Les journalistes de compléments d'enquête m'ont contacté en décembre 2025 pour me proposer de se rencontrer. Mais jamais nous n'avons parlé d'argent.

Je suis prêt à témoigner sous serment s'il le faut. Le 12 février 2026, nous additionnons monsieur Valex et son équipe dont le journaliste Louis Milano Dupont. Monsieur Valex nous dit "Nous n'avons évidemment pas donné d'argent ou proposer d'argent à quiconque." J'en arrive à mon à mes questions.

Nous n'avons évidemment pas donné d'argent, proposé d'argent à quiconque dans l'entourage de madame Dati fuse par un/ers. Je démence cela catégoriquement et sous. Nous avons deux versions contradictoires mais mes questions s'adressent à vous monsieur Tardieux.

Est-ce vrai que vous avez écrit à madame Dauverne que le journaliste serait viré si les SMS étaient produits ? Est-ce que vous avez reçu ces SMS ? Et qu'avez-vous fait concrètement après que la concière de la ministre qui est votre ministre de tutelle et abordé le fait qu'il y ait des journalistes voyou dans les rangs de France Télé mars 2025 madame Dat accuse vos journalistes sur votre propre antenne.

France Télévision n'a rien dit. Pourquoi ? Et la question de fond, un an d'échange de démenti, de contact entre les équipes de madame Datti et vous-même monsieur Tardieux.

Rachidati peut-elle encore de bonne fois, c'est ce qu'elle prétend aujourd'hui, porter ses accusations alors qu'à aucun moment elle n'a cherché de manière active à lever le soupçon et à faire mettre hors d'état de nuire ? C'est voyou parce que je reprends les termes qu'elle a utilisé, c'est voyou. Et vous voyez pourquoi je prends du temps sur cette affaire parce que je crois qu'elle attaque directement le canal de confiance que vous avez nommé et le fait qu'il fallait être dans la vérité, l'indépendance et l'honnêteté en tout et pour tout pour les Français.

Merci. Et et je veux juste dire madame Alisadé puisque mes propos sur RTL ont pu être mal interprétés que les journalistes de complément d'enquête m'ont transmis les preuves qui garantit bien entendu leur bonne foi et que les éléments qu'ils m'ont transmis garantient effectivement qu'ils n'ont pas proposé. Je parle bien des journalistes de complément d'enquête qui ont réalisé le reportage sur madame Dati qui n'ont pas cherché dans le cadre de ce reportage à soudoyer son frère.

Je vous laisse répondre ma mère note puis monsieur Tardieux. Je vais être rapide. Je voudrais juste dire, monsieur le président, que je n'admets pas ce terme de bonne foi.

Les journalistes de France Télévision ne sont pas de bonne foi. Ils n'ont juste jamais ni cherché ni soudoyer qui que ce soit dans l'entourage de madame Dati. Soyons clair, c'est pas qu'ils sont de bonne foi en disant qu'ils ne l'ont pas fait.

Voilà. Non non, je vous interrompe juste parce que effectivement c'est important. Non non mais pourquoi j'emploie ce terme ?

Parce que comme président de commission d'enquête pour engager des procédures pour parjure au faux témoignage, c'est ce qu'on me demande, c'est de vérifier la bonne fois puisque moi je ne juge pas du fond, je ne juge pas du fond de l'affaire, je ne suis pas juge d'instruction dans le casre de ce qu'on demande à un président de commission d'enquête, c'est de savoir si quand les personnes s'expriment, elles le font de bonne fois. C'est ça que je voulais dire et c'est pour ça que j'emploie ce terme. C'est un terme de procédure relative à la procédure parlementaire qui n'est pas la même que la procédure judiciaire.

Et je dis par ailleurs que si les journalistes de complément d'enquête se sont sentis enfin diffamés par madame Dati, ils peuvent engager une procédure judiciaire. Je ne peux pas me substituer à l'autorité judiciaire. En tout cas, pardon, je vais au bout de mon propos.

Je j'ai employé le mot bonne foi parce que dans le cadre de la procédure législative, dans le cadre d'une commission d'enquête, dans le cadre de l'encadrement des procédures pour faux témoignage et par jure, c'est ce qu'on demande à un présent de commission d'enquête. On ne demande pas la même chose à un juge de l'autorité judiciaire qui lui doit établir la vérité des faits ce qui est différent. Je vous laisse continuer madame MN.

Non, juste pour pour vous dire madame député que nous avons répondu en fait dans le complément d'enquête lui-même puisque dans le complément d'enquête lui-même, le journaliste dit que madame Dat nous accuse, enfin la ministre, madame la ministre nous accuse d'avoir soudoyé et on répond à dans le complément d'enquête. Ce qui est ce qu'on peut faire à peu près de plus engageant puis que ça engage le journaliste du complément d'enquête, moi-même en tant que directrice de publication. Donc on peut pas être plus clair sur le fait qu'on dit non, on n' jamais soudoyé personne.

C'est ça que je veux dire. Et puis peut-être monsieur monsieur Tard, je vais être très bref. Euh lors je vais être très bref.

Lorsque les des accusations ont été portées contre les équipes de complément d'enquête d'avoir soudoyé un familier de de madame Dat, évidemment, c'est une accusation extrêmement grave. Donc comme à chaque fois qu'il y a des accusations extrêmement graves, il est tout à fait normal que l'on demande des preuves. C'est ce que j'ai en effet demandé.

Je ne les ai nous ne les avons jamais obtenu. Une question, c'est est-ce que vous pensez au vu de votre connaissance que madame la l'ancienne ministre de la culture pouvait être de bonnes fois devant nous en disant qu'elle avait des preuves comme quoi il aurait son frère lui aurait communiqué des éléments et visiblement elle joue sur la confusion entre le les messages que son frère lui a communiqué. Est-ce que vous pensez qu'elle peut être de bonne foi ?

Je pense que c'est c'est rentré dans des subtilités beaucoup trop profondes. Donc moi, je me garderais bien de porter euh euh le moindre jugement sur euh [grognement] est-ce que madame la ministre était de bonne foi ou de mauvaise fois. Je ne sais absolument pas de quel document elle disposait.

Je ne connais pas les documents qu'elle a euh Nous ne connaissons pas les documents qu'elle a transmis au président de la commission. Donc je me prononcerai pas sur sur le fait. Ce qui était évident, c'est que pour nous, à partir du moment où des accusations étaient portées avec un tel niveau de gravité, parce que en effet, un journaliste qui chez nous euh soudoirait un témoin, évidemment est passible des sanctions disciplinaires les plus les plus graves.

Euh évidemment, avant de de de poursuivre cette cette étude des choses, il nous fallait des preuves. Ces preuves ne sont jamais venues. Après, je suis incapable de vous dire est-ce que c'est de bonne ou de mauvaise fois.

Tout dépend des documents euh que la ministre a transmis euh au président de la commission et ces documents, nous ne les connaissons pas. Merci. Peut-être pour aller au bout de cette de ce sujet, une question peut-être pour vous, même la présidente.

Il y a la procédure pour parjour et faux témoignage dont il m'appartient euh de mettre en œuvre dans le cadre de cette commission d'enquête. Et puis il y a ensuite la procédure pour diffamation. Vous avez dit, madame la présidente, que vous m'avez repris en disant que c'était effectivement des accusations extrêmement graves qu'à aucun moment les journalistes de complément d'enquête n'avait cherché à soudoyer un familier pour reprendre votre terme, monsieur Tardieux.

Euh la question que je vous pose parce qu'elle peut aussi éclairer euh ma décision euh est-ce que vous avez euh incité ou demander ou encourager euh ce journaliste euh compte tenu de la gravité des accusations qui étaient portées contre lui à porter plainte pour diffamation puisque ça met en cause aussi l'intégrité de vos journalistes et donc l'intégrité de l'indépendance et de la probité de vos journalistes parce que cette commission d'enquête ne saurait pas résoudre de telles accusations graves portées contre entre des journalistes de votre de votre maison pardon de ce terme. Je crois que nous l'avons fait dans le complément d'enquête. En affichant clairement les accusations de madame DATI et en les démontant, je pense qu'on prend une position très claire.

Après, c'est pas à nous de poursuivre. Voilà, là je pense que c'est une autre question. Il se trouve que ce surjet a rebondi en commission d'enquête.

Euh vous nous rappelez euh monsieur le rapporteur, monsieur le président tous les qu matins qu'il faut pas parjurer. Bon ben voilà, il faut pas parjurer. Je vous dis que nous euh et je parle pour les journalistes de de chez moi et je parle pour moi, nous avons transmis toutes les preuves qui montrent que quand nous disons que nous n'avons soudoyé personne, c'est juste factuellement factuellement vrai.

Voilà. Il y a pas l'ombre d'un doute. Je crois qu'il faut être clair là-dessus. pas l'ombre d'un doute.

Pardon ? Mais alors je vais aller au bout. On vous explique peut-être tous les quatre matins que les parjours et les faux témoignages sont effectivement euh inacceptable et d'ailleurs illégal dans le cadre d'une commission d'enquête.

Mais euh vous êtes la présidente d'un groupe audiovisuel dont l'information est sans doute l'un des piliers et sans doute que au sein de l'audiovisuel public, l'information est l'une des missions principales. C'est pas tous les quatre matins, madame la présidente, qu'une ancienne ministre de la culture accuse un journaliste salarié de votre entreprise d'avoir tenté de souloyer l'un de ses proches. on a rarement vu dans le débat politique et dans le débat médiatique de telles accusations portées à l'encontre des journalistes de de de pardon pardon en ce qui me concerne mais je suis encore un jeune parlementaire je n'ai pas souvenir d'accusations aussi graves porté à l'encontre de journalistes et en l'occurrence à l'encontre de journalistes de l'audiovisuel public donc à côté le cas échéant d'une procédure pour faux témoignage et par jour la question que je vous posais direct ne pensez-vous pas que ces accusations à partir du moment où vous nous dites que vous avez la certitude qu'elles sont fausses et donc graves, est-ce que pour ne pas créer de précédent, il ne serait pas et et rappeler aux journalistes que vous êtes à leur côté et que vous ne sauriez tolérer des attaques et les accusations portées à leur rencontre, ne faudrait-il pas que le salarié ou l'employeur se substituant au salarié engage une procédure judiciaire ?

C'est curieux, monsieur le président, qu'alors que cette question a ressurgi en commission d'enquête, vous me renvoyez la patate chaude. Moi, si vous me dites tout le monde est de bonne foi, mais pourquoi je dirais faire une procédure judiciaire ? Enfin, je je ne je suis très peu procédurière.

Je ne fais des je ne fais des procédures que quand vraiment la coupe est pleine. Euh, on n' pas subi une campagne de dénigrement suite aux affirmations de madame Dati. On n' pas des trolls sur Twitter qui nous menacent de mort tous les quat matins suite à l'affirmation de madame Dat.

On n' pas interview dans la presse qui jettent le prob sur l'audiovisuel public suite à la déposition de madame Dat. Donc, il y a pas mort d'homme de ma de mon point de vue. Oui, on a un différent.

C'est à vous de le trancher. C'est vous qui avez les éléments, pas moi. Moi, j'ai les miens.

Vous avez les miens et ceux de madame Nati. Tranché. Mais c'est pour ça que c'est deux procédures différentes.

Vous dans le cadre d'une procédure pour diffamation, monsieur Tardio nous dit qu'il a aucune preuve et moi dans le cadre d'une procédure pour par témoignage, elle m'a transmis madame la ministre des éléments. C'est deux choses différentes. On a répondu on a répondu de manière transparente et publique à nos publics qui pouvaient interroger dans le complément d'enquête même.

Non mais c'est merci de Non mais je je remercie de votre réponse. Elle est elle est très claire et c'était important qu'elle puisse être formulée. Monsieur Balanan pour 2 minutes.

J'espère un petit peu plus que 2 minutes pour faire Merci. Merci monsieur le le président. Euh durant toute cette commission d'enquête, j'ai parfois regretté que nous parlions pas assez de ce que peut-être notre modèle d'information et de ce qu'est notre modèle culturel et quel était dans ce modèle le rôle de l'audiovisuel public et le rôle de du mode de financement que nous avons créé autour de l'audiovisuel public.

Euh vous vous l'avez rappelé euh c'est important. Euh cet audiovisuel public est un outil de stratégie et de euh de pardon de souveraineté. Cette souveraineté, elle est informationnelle, elle est culturelle, mais elle est tout simplement également nationale.

Et votre exemple de la Suède est très révélateur. Euh on a donc un premier sujet, c'est comment on arrive à euh faire perdurer ce système, l'améliorer dans un champ en mutation totale. J'aimerais aussi qu'on parle un petit peu d'économie parce que il n'y a pas d'indépendance sans des piliers économiques.

On a parlé de cette commission et de l'homme qui valait 4 milliards. Moi, j'ai l'impression que si on attaque l'audiovisuel public et si on attaque notre mode de financement, c'est tout simplement en réalité 100 milliards que nous allons perdre. 49 milliards de plusvalue, c'est l'ensemble de la culture en France. et l'audiovisuel, c'est 13 milliards. 13 milliards qui sont 13 milliards d'euros issus euh de cette création, issue de l'audiovisuel public en partie puisque on le sait, ça a pas été assez démontré mais vous êtes un levier important de cette production.

Nous sommes dans un monde en profonde mutation. Nous avons notre système en France qui est solide jusqu'à aujourd'hui. Mais aujourd'hui, on le sait, une grande partie de la valeur est capté par les gars femmes et est capté par des puissances étrangères.

Et donc, j'ai envie de dire en bon européen, en bon patriote français aussi, j'aimerais savoir comment peut-on préserver cette valeur dans notre pays ? Comment peut-on faire que cet audiovisuel qui soit publique, les médias de monsieur Boloré également, les films qui sont produits par les producteurs ne soient pas pillés par deux éléments. Un élément qui est la publication sur des réseaux sociaux sans que et sur des plateformes sans qu'il y ait les droits voisins.

Premier point. Et deuxième point qui est le sujet et j'ai été étonné que ma collègue Céline Calvel expert dans le sujet n'en ait pas parlé. comment on fait aussi pour réagir à euh l'IA et à la question du développement de l'intelligence artificielle qui aujourd'hui p nos contenus.

Alors, c'était une question un peu ouverte mais ça sera aussi une des interrogations que nous aurons dans les propositions que nous ferons suite aussi à cette commission d'enquête. Merci monsieur Banan pour cette question importante qui nous des perspectives larges mais je sais que ah ben c'est pas une question importante, c'est une question assez essentielle et je regrette qu'on ait pas eu le plus le temps de discuter de ces points parce que ça pour le coup euh ça mérite vraiment débat. Ouais, il y a pas de vérité révélée en la matière et et j'aurais aimé partager avec vous des pensées pas forcément toujours et justement échanger sur cette questionlà.

Euh vous rappelez assez justement que euh l'audiovisuel est un pilier économique. Euh c'est vrai que nous avons fait avec mes collègues du privé une étude assez fouillée qui montre et c'est je crois que c'est important de le rappeler que l'industrie audiovisuelle en France c'est plus que l'industrie automobile et de la pharmaceutique et de la pharmaceutique réunie. Tout à fait.

Alors, ça semble bizarre parce qu'on est une industrie sans usine et je pense que quand on coupe 20 millions de créations, si on coupe, si on fermait des usines, on aurait plus de presse, plus de réaction et surtout peut-être on se rendrait plus compte que derrière il y a des hommes, des femmes, des métiers qui vont disparaître. Euh mais c'est quand même la réalité. Donc je vous remercie de l'avoir dit.

Je pense que pour ce qui me concerne, j'ai des souhaits très modestes d'être conforme au Bia Freedom Act qui a été voté par le Parlement européen, qui consacre l'importance et l'indépendance des médias publics, qui repose, allez, je vais dire sur trois choses très simples. La première chose, c'est l'indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et la nécessité de confier à une autoritaire indépendante le soin de le réguler. On a de la chance en France, on a l'ARCOM.

La deuxième chose, c'est le pouvoir de nomination ou de dénomination des présidents de l'audiovisuel public. Là encore, confi à une autorité indépendante. On a de la chance, c'est l'arcom.

Et la troisième chose et là ça fait un paquet d'années qu'on a pas de chance, c'est d'avoir des ressources prévisible et soutenable. Je le rappelle, on n' pas eu l'occasion de le dire empê que nous étions dans les pages 58 et 59 du rapport de la Cour des comptes. Mais à [grognement] France Télévision, quand on décide aujourd'hui d'investir dans une fiction, c'est dans 2 ans en fait qu'elle va apparaître dans nos comptes parce que c'est au moment où on la diffuse qu'elle vient s'inscrire dans le compte d'exploitation.

Pour les programmes de flux, c'est plus simple, on peut réagir plus vite, mais je rappelle quand même que les programmes de flux, ils sont de septembre à juin. Donc, quand on modifie le budget en février, sur une année donnée, on a que 4 mois de cette année pour pouvoir réagir. C'est des points extrêmement importants parce que c'est ça qui fait que des décisions brutales et successives de coût budgétaire nous mènent dans une difficulté inouie.

À la fin, la seule solution et j'en viens parler de ça parce que la seule solution c'est de couper la création. Or comme vous venez de fort de de le rappeler, moi ma responsabilité de présidente de France Télévision c'est pas juste les 8800 salariés du groupe, c'est les 60000 qui travaillent pour nous. Et couper des budgets, ça l'air simple, couper les budgets des autres, mais c'est ces emploisl et quand on parle de 60000, on parle d'équivalent templin.

Ça rien à voir avec les gens. les gens c'est beaucoup plus. Donc voilà, c'est une responsabilité forte et j'aurais aimé qu'on ait plus le temps de d'en parler.

Bon, je vois que le président me presse, il a raison. Très rapide, monsieur B. C'est la dernière audition et on a eu peu on a eu très peu de temps de parole durant cette ces commissions.

Vous avez beaucoup parlé de votre responsabilité et du modèle français où vous êtes directrice de la publication et donc responsable éditorial et donc pénal. Euh les gars femmes n'ont pas ce cette responsabilité et ça induit un double degré de concurrence, concurrence financière parce qu'ils peuvent capter, faire ce qu'ils veulent, dire n'importe quoi sans être sanctionnés. Premier point et ça leur permet aussi de sortir de notre système de régulation que vous venez de noter.

Est-ce que vous pensez, et ça se ferait au niveau européen, qu'il faut une évolution législative sur le le sur cette responsabilité éditoriale des plateformes ? Oui, je pense que le fait de considérer que les plateformes ne sont pas des médias est un problème à plusieurs titres. D'abord parce qu'elles ne sont pas responsables de ce qui se passe dans leur environnement et deuxièmement parce qu'elles ne contribuent pas à la création et donc elle profite entre guillemets gratuitement des investissements français allemands dans la création.

Est-ce que je pense qu'on va faire pouvoir changer ça ? Je suis pas complètement persuadée et je pense qu'on a quand même une urgence. une urgence, c'est comment est-ce qu'on fait pour mieux réguler sur notre sol ces plateformes qui balancent à nos enfants et pas qu'à nos enfants des choses atroces ?

Merci. Et pas que de la pornographie hein, je veux dire quand on incite les jeunes filles à maigrir ou à se suicider, on a fait beaucoup de documentaires sur la question. Je pense qu'il y a quand même là aujourd'hui une urgence à agir sur la régulation ferme de ces plateformes.

Merci beaucoup madame la présidente. Monsieur Morel à partir des textes qui existent pardon hein de Merci madame présidente. Monsieur Morel pour la gauche démocrate et républicaine.

Oui merci monsieur le président. Bon c'est la fin de cette commission d'enquête. C'est quand même difficile de pas être un peu gagné par l'amertume parce que c'est un sujet qui était essentiel et on est un certain nombre pour qui l'audioovisuel public c'est un sujet majeur.

Il y a un attachement à la qualité de l'audiovisuel public. Il y a comme l'a dit monsieur Balan enjeu de société, un enjeu de souveraineté. L'exception culturelle.

Bon, la vérité quand même oblige à dire, c'est que cette commission d'enquête, en dépit des efforts du président que je tiens à salver, ça a été quand même aussi un peu la quintessence de la société du spectacle. Le buzz, le trash, le clash, les fake news, les approximations, les egotes. Bon, tout ça, c'est quand même un peu un peu navrant.

Euh mais bon, ça m'étonne pas trop parce que je je sais pas ce qui sortira de cette commission. On sait très bien que le groupe politique qu'il a proposé, il a un agenda. D'ailleurs, l'agenda, il a été décrit merveilleusement par monsieur Boloré avec beaucoup de euh beaucoup de franchises.

Il a dit bah 4, on peut économiser 4 milliards. Voilà, c'est même pas la privatisation, c'est on peut économiser 4 milliards. C'est ce qu'il nous a dit, hein.

Bon et ben on est un certain nombre à penser que c'est pas vrai. Voilà. De la même façon, alors je sais pas ce qu'il y aura dans le rapport même si monsieur le rapporteur explique qu'il sera censuré avant même qu'on l' hein.

J'ai vu ça il y a il y a quelques jours. Mais c'est ça c'est c'est un peu votre tactique. C'estàd que euh vous parlez pendant 2 heures et après vous vous plaignez d'être bayonné.

C'est que c'est on commence en Torkemada et on finit en Calimero quoi. Euh bon, à un moment faudra quand même choisir. Bon, moi je regrette tout ça et mais quand même je vous le dis, monsieur le président, cette commission c'est la la commission des occasions manquées parce que il y avait en effet des sujets importants et intéressants et il y avait d'ailleurs France Télévision ou Radio France, c'est pas des modèles totalement vertueux.

Il y a plein de questions à poser. Moi, je continue à me poser la question des animateurs producteurs. Je continue à pas comprendre pourquoi pour des émissions de débat, je pars pas de la fiction, des documentaires, il faille recourir à des sociétés de production privée.

Moi, ça j'ai toujours pas compris. Mais bon, on y viendra peut-être. Peut-être ça sera dans le rapport, hein.

Bon, après, il y a il y a une vraie question, une question prospective qu'on aurait dû et qu'on devrait se poser, c'est est-ce que le temps de la télé est pas passé ? Quoi ? C'est la baisse du linéaire, c'est l'emprise des réseaux sociaux, c'est au mieux le replay, au pire la multiplication des support et des formats.

Et la question et je sans parler de l'intelligence artificielle, la question c'est quoi l'avenir de la télévision et notamment de la télévision publique ? Parce que et je le répète et ça sera ma conclusion, on est quand même un certain nombre qu'il faut se battre pour l'audiovisuel public et un audiovisuel public de qualité. Merci monsieur Morel.

Alors madame la présidente, est-ce que nos enfants seront des enfants de la télé, de la radio publique ? Je reformule, j'essaie de synthétiser la la question. En fait, toute la question de l'avenir, même proche de France Télévision se pose dans non pas la disparition, je crois pas la disparition du linéaire, mais à la baisse très significative de la part du linéaire dans la consommation de contenu audiovisuel.

Euh aujourd'hui en moyenne c'est 65 % de médias traditionnels, 35 % de plateforme et de plateforme de partage de de vidéos pour les jeunes. C'est exactement l'inverse. Donc moi, je suis convaincu que 182030, la majorité du temps vidéo qui est à peu près en moyenne 4 heur par français par jour, la moy plus de la moitié du temps vidéo sera passé sur des plateformes de partage de contenu ou sur des réseaux sociaux au détriment des médias plus traditionnels. [grognement] D'où exactement d'où plein de questions qui se posent.

Quel est notre métier dans ce contexte ? Est-ce que notre métier c'est de continuer à faire d'abord des programmes sur le linéaire pour les exposer ensuite sur le numérique ? Moi, je suis convaincu que non [raclement de gorge] et c'est pour ça qu'on a lancé une une réorganisation pour mettre le numérique au centre.

C'est un bouleversement culturel, j'en ai conscience. Je vais demander à des gens qui depuis 30 ans pensent d'orment linéaire à penser d'abord numérique et de considérer ensuite que le linéaire est un peu la vitrine de ce qu'on fait de mieux dans le numérique. C'est un changement radical. là où aujourd'hui on s'interroge sur les différents producteurs, on a parlé très longuement de tous les gros producteurs audiovisuels.

Moi ma question c'est comment je fais et sur quel modèle je travaille avec ceux qui sont en train de monter, c'est-à-dire les créateurs de vidéos sur les réseaux sociaux. C'est ça mon sujet. Et quand je dis réseaux sociaux, je parle pas de format de 2 minutes, je parle de format long.

Je parle de et et on a des expériences déjà sur le GP Explorer qui est juste un carton chez les jeunes dont personne ici n'a entendu parler. Ah ben voilà, on voit les on voit ceux qui ont des adolescents à la maison hein. C'est pas adolescent de penser que je suis adolesc.

Allez on va Ah bah alors non ben allez je vous propose [rires] de conclure ce tour d'étap députés. Pardon, pardon, pardon. Mais en tout cas, bon, dans nos classes d'âge, pas tant que ça, on va dire ça comme ça.

On a fait un partenariat partenariat avec eux, on a explosé exposé le GP Explorer sur les antennes linéaires, ça fait un carton et on a été complètement complémentaire. Donc ce type de partenariat là, Hugo Décenariat vont se multiplier. D'où les questions que me posait monsieur Ballard aussi tout à l'heure sur lequel j'ai rebondi sur comment en effet quel modèle économique, comment est-ce qu'on arrive avec faire du chiffre d'affaires publicitaire sur YouTube ?

C'est une vraie question quand même. Et est-ce que ce chiffre d'affaires permet de financer des contenus de qualité ? Comment est-ce qu'on maintient un audiovisuel public qui n'est pas la télé telle qu'on la connaît aujourd'hui avec des chaînes mais qui est un éditeur de contenu qui est puissant sur l'information, sur la création et sur quand même l'accompagnement dans la vie quotidienne.

Donc c'est ça, c'est ça les questions qui nous tarotent nous tous les jours honnêtement. Merci. Euh donc je dis pas qu'on a la réponse mais je je pense que voilà, en tout cas nous on a décidé que on changeait l'organisation pour être désolé de du franglais streaming first.

Merci. Alors j'ai encore trois questions. Je vais proposer de les prendre ensemble.

Madame Ana il répondra parce queensuite le rapporteur encore beaucoup de questions. J'en ai quelques-unes et je veux pas que nous terminions trop tard. Monsieur Mass pour une minute puis monsieur Saintou et monsieur Badabad.

Merci monsieur le président. Je prends un peu plus que minutes et je prends la parole d'ailleurs non pas pour poser une question supplémentaire mais pour exprimer un regret profond quant à la manière dont cette commission d'enquête s'est déroulée. Toute commission d'enquête digne de ce nom devrait poursuivre un objectif clair : identifier les eventuels manquements en analyser les causes et formuler des propositions concrètes d'évolution.

Force de constater que ce n'est pas la trajectoire qui a été choisie ici malgré votre volonté, monsieur le président, dont je tiens à souligner la qualité de votre travail. La lecture que je fais de ces travaux est sans ambiguïé. Le rapporteur a poursuivi deux objectifs qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général.

Le premier, alimenter dans le débat public le narratif de l'extrême droite quant à la privation de de le duel public. Le second, utiliser cette tribune comme un tremplin médiatique au travers d'une succession de coups d'éclat et de provocations qui ont davantage servi une notoriété personnelle qu'une ambition collective. C'est réellement regrettable, profondément regrettable car les sujets ne manquaient pas.

Or, je veux redire ici l'importance de ce dont nous parlons. Lel public n'est pas un opérateur parmi d'autres. C'est un pays de notre vie démocratique dans un contexte international où la désinformation est devenue une arme, où les fake news circulent plus vite que les faits et alors que l'accès à l'information est de plus en plus capté par les grandes plateformes, disposé d'une information fiable, indépendante et accessible à tous n'est pas un luxe, c'est une réelle nécessité.

C'est précisément ce que le v public incarne et ce qui rend d'autant plus précieux le travail que cette commission aurait pu accomplir. En appuyant notamment sur l'excellent rapport de la cour des comptes consacrée à France Télévision, j'aurais souhaité que nous travaillons sérieusement sur plusieurs axes. L'accord collectif de 2013 dénonçait l'été dernier et nous attendent quant à la négociation ou du moins à la renégociation. les contrats d'objectif et de moyens, des instruments aujourd'hui défaillants et donc à repenser, des synergies possibles entre opérateurs de la dette aide publique, la nécessité de visibilité budgétaire au travers d'un budget pluriannuel.

Merci. Et ce ne sont pas là que quelques exemples de nombreuses autres axes auraient pu émerger de travaux sérieux ou mériteraient d'être développés. Plus généralement, il est attendu de nous, représentant national d'accompagner la transformation de l'aide publique pour répondre au défi actuel.

Merci certes, mais surtout d'anticiper ce à venir. Voici ce qu'aurait dû être cette commission d'enquête. Voici ce qu'aurait dû et ce qu'aurait pu être.

J'espère sincèrement me tromper sur la suite de ce rapport, monsieur le rapporteur, et j'espère que malgré tout, vous allez aborder les enjeux à l' hauteur de ce qu'il mérite. Mais j'en doute. Merci.

Merci chers collègues et compte tenu de vos engagements comme rapporteur sur l'audiel public, on aurait aimé que vous soyez membre de cette commission dès le premier jour et on regrette que nous ay février, on aurait été heureux de vous avoir des des jours. Merci monsieur le président, mais je voudrais répondre à cette questionlà. Je savais que ça allait être du n'importe quoi et je voulais pas y aller mais à force de voir du n'importe quoi jeis quand même venir parce qu'à un moment donné, il fallait mettre un peu de raison dans le débat.

Voilà. Merci de nous avoir rejoint le 25 février, monsieur Masseglia. Chers collègues, je donne la parole à monsieur Saint-Tou pour une minute.

Je secondes. Merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur le secrétaire général. [grognement] Euh je ne suis pas arrivé le 25 février.

Moi, j'ai j'ai tout subi. Euh et donc pour ce dernier cette dernière audition, je voudrais quand même revenir rapidement sur la question de ma collègue Nadja Bob Mangoli puisque elle m'a signalé avant de partir qu'elle n'avait pas eu totalement de réponse sur la question. de la séuisation de France info, la transformation de France info en C News.

Le fait est que c'est un sujet qui reste pertinent. Euh, on a donné l'exemple donc de l'embauche de chroniqueur. Vendredi dernier, j'étais sur France Info et juste avant moi, ce sont des éditorialistes présentés comme euh des spécialistes dont un politologue euh qui intervenait pour parler de choses qu'ils ignoraient totalement puisque évidemment il n'avaient pas assisté à la garde à vue de Rima Hassan pour nous dire ce qu'il fallait en penser, ce qui s'était passé.

Et le l'un de ces spécialistes est présenté comme politologue. Il était juste candidat LR au municipal quelques semaines auparavant sans que ça a été précisé. Il s'agit de William Torte.

Mais vous voyez que où je veux en venir et que en réalité la [grognement] confiance s'éde vis-à-vis du service public par ce genre de pratique. Et comme j'aimais Marotte, il y a notamment une question qui est celle de la présence d'éditorialistes, de sachants, de personnes qui ont vocation à parler de tout. Euh sans être spécialiste de rien.

Euh madame euh le son ne m'en revient plus, pardon. Votre collègue de France Medéia Monde en tout cas m'a signalé que il n'y a pas d'éditorialiste sur France Médiae. Le service public, l'audiovisuel public pourrait faire un choix unifié de renoncer à ce genre de de de profession qui en réalité n'apporte pas grand-chose à l'information et qui contribue à semer le doute sur la justement l'impartialité ou la volonté d'avoir un agenda caché.

Je crois que sur ce point, il y a un sujet et permettez-moi juste de signaler réagir à ce que vous disiez par rapport au propos du chef d'état-major de euh de la Suède des armées suédoises qui euh fait écho à une un texte que notre assemblée a adopté à mon initiative, donc j'en suis très fier en Commission des affaires européennes sur la la prolongation ou en tout cas le désir que nous avons de voir prolonger le l'affectation des fréquences à la TNT parce que pour des raisons technique, il faut s'assurer d'une redondance et que la télévision puisse rentrer dans tous les foyers, y compris dans une période de crise. C'est un fait important et je crois que la en tant que présidente de la conférence des des chaînes publiques européennes, vous en êtes bénéficières d'une certaine façon. Merci.

Je compte alors une réponse courte et ensuite monsieur Badal et je redonne la parole au rapporteur. Euh mais là ça c'est un peu le cœur de ce de des travaux de cette commission sur qu'est-ce que c'est que l'impartialité, qu'est-ce que c'est que la neutralité. Moi je pense que la neutralité quand je parle de l'antenne, ça n'existe pas parce que si on veut être neutre, alors en effet, on a plus d'éditorialistes, on a plus d'invités, on a même plus de journalistes.

Ça va être la mire en fait la seule chose qui nous garantissent la neutralité à tout un à tout instant, c'est la mire. Donc en réalité notre enjeu c'est comment est-ce qu'on s'assure que toutes les tout bon les partis politiques c'est facile on s'est compté voilà et et on le fait et on est très rigoureux là-dessus et quand on a dépassé un peu un mois hop on est on est remis dans les rails par l'arcomprés bien tous les courants de pensée à leur juste place c'est pas simple alors j'entends bien que sur tel sujet politique qui qui vous touche. Vous allez trouver que notre notre traitement n'est pas assez équilibré.

Mais tout comme si je me tourne vers l'autre côté de l'assemblée, j'aurai exactement les mêmes reproches sur d'autres sujets. Donc je parle même pas de ça. Je dis juste que cette question de l'impartialité ne peut pas se traduire par la dénégation du travail journalistique sur les chaînes du service public.

Donc oui, les journalistes ont le droit de faire des chroniques. Oui, les journalistes ont le droit de C'est pas la chronique qui garanti l'impartialité. C'est leur propre posture, leur capacité à travailler à partir des faits.

Ce qu'on aime bien dire dans nos assemblées de journalistes européennes, c'est faxine, fax out, des faits à l'entrée, des faits à la sortie. Est-ce que vous seriez favorable à ce que par exemple quand une personne qui est invitée a eu un engagement politique de de le dire à chaque fois ? parce qu'on a eu beaucoup de cas dans cette commission d'enquête.

Oui. Oui, bien sûr. Euh je pense que c'est pas à nous de dévoiler, c'est pas à nous de dévoiler la vie privée de nos invités.

Non, non, mais l'engagement politique, je parle pas de la vie privée, je parle de la vie politique. Enfin, de l'engagement politique. Oui, mais où ça s'arrête ?

Bah, l'engagement, le fait d'avoir un le fait d'avoir un mandat politique. Voilà, j'entends monsieur Non, je le dis parce que par exemple Larcom avait alors c'était pas une sanction. Elle avait euh elle c'est c'était un vif et moi.

Elle avait exprimé un vif et moi quand un invité qui avait été candidat pour le NFP à Levalois euh ne s'était pas Mais a raison a raison. Il faut en effet le dire. Vous avez raison monsieur le président.

Euh voilà l'engagement politique si on le connaît qu'il est de notoriété publique. Oui. Si quelqu'un a eu un jour une carte dans un parti je suis pas ou parqu dans tout est toujours dans les nuances mais les mandats bien sûr vous avez raison.

Et et quand on a été rappelé à l'ordre, c'était à raison. Allez, monsieur Belka et la date pour le groupe socialiste. Je compte sur les socialistes pour respecter la minute.

Allez, je redonne la parole au rapporteur ensuite. OK, très bien. Merci.

Euh, merci monsieur le président, madame la présidente, directrice générale, monsieur le secrétaire général. Euh à travers vous, je veux également m'adresser aux salariés du groupe du groupe public qui ont dû endurer pendant des semaines des attaques incessant du rapporteur sur le leur travail et leur éthique professionnelle. Alors, j'ai pas de questions particulière, même si j'aurais pu en poser pas mal et euh et énormément sur les les enjeux de de société et les évolutions des des modes de de consommation de de l'information.

Euh je je pense que nous avons besoin d'un service public fort et je regrette très fortement que cette commission d'enquête soit un véritable fiasco euh notamment face aux extrêmes qui s'attaquent chaque jour au fondement de Nettre République et vous êtes un des fondements de notre République financé par l'argent public. Quand un rapporteur utilise une commission d'enquête outil de contrôle de l'Assemblée nationale pour uniquement décrédibiliser l'audovisel public et comme une tribune politique relée par sur News, nous avons besoin d'un audiuel public fort disposant de moyens nécessaires à la réalisation de ces missions, offrant l'accès à toutes et à tous à la culture et au sport et exemplaire exemplaire dans sa gestion dans le respect du pluralisme dans son impartialité. On vient de l'évoquer à l'instant dont l'information qui est libre indépendante est vérifiée.

Pour répondre aux extrêmes et aux médias d'opinion, c'est cette exemplarité qui permettra, je le pense, euh à l'audovisel public de continuer à contribuer pleinement à la sauvegarde et au développement du droit à l'information. Un espace public qui garantit des débats éclairés et ainsi la vitalité de notre démocratie. Et c'est bien sur cet enjeu que je situe aussi les travaux de cette commission d'enquête.

Et je terminerai par vous dire que votre mission est essentielle, majeure. Elle pourrait nécessiter certainement bien entendu des ajustements et des évolutions dans le fonctionnement et l'organisation de l'audiovisuel public. Mais vous pourrez toujours compter sur mon soutien pour que vous puissiez pleinement la Merci.

J'ai une question juste. Vous avez une question ? C'était c'était voilà, c'était une déclaration, c'était un manifeste politique.

C'était très bien. Euh merci monsieur. Peut-être après 3 heures d'audition, je vais vous demander une pause.

Enfin, je vais la prendre surtout. On va je vais vous l'accorder madame madame la présidente. On va je suspend pour quelques minutes.

Merci. Merci. On va on va reprendre.

Je cède la parole au rapporteur et je vous poserai même la présidente mes questions après celle du rapporteur qui en a encore de nombreuses. Merci madame la la présidente. Merci monsieur le secrétaire général.

Une question effectivement sur un chiffre qui est beaucoup revenu dans le cadre de nos auditions, c'est celui du salaire moyen chez France Lévion qui a pu choquer puisqu'il est de près de 72000 € par an, ce qui place le salarié moyen chez Franceion parmi les 9 % des Français les plus les mieux rémunérés. Pourtant derrière ce salaire très élevé, bien plus élevé d'ailleurs que le secteur de la culture à 48000 €. Le secteur de l'audiovisuel en comprenant le privé à 66000 €.

Il y a une vraie disparité des salaires qui est masqué. Donc je voudrais pas et qu'il y ait un amalgame entre beaucoup de pigiles, de journalistes qui gagnent bien moins que ce salaire moyen. On voit notamment dans les rapports de la Cour des comptes qu'il est tiré à la hausse par quelques salaires importants de cadre et de directeur chez France Télévision.

On a appris notamment dans le cadre du rapport de la Cour des comptes qu'il y avait une trentaine de directeurs qui gagnaient plus que le président de la République. On a appris aussi madame la présidente que au-delà de votre rémunération fixe de plus de 300000 € vous alliez percevoir vous aviez perçu une prime de performance de près de 70000 €. Ce sont ces salaires qui tirent à la hausse le salaire moyen de France Lévision.

J'ai beaucoup de journalistes, beaucoup de pigilistes, beaucoup de techniciens qui m'ont écrit pour me dire que eux ne percevez pas des montants de rémunération aussi importants. Pourtant, ils sont parfaitement dévoué et il faut reconnaître leur engagement et leur travail. Qu'est-ce que vous comptez faire, madame la présidente, pour qu'une entreprise de service public peut-être rende davantage homogène ou clarifie les grilles de rémunération pour l'ensemble de ces employés ?

Alors euh vous évoquez en effet monsieur le rapporteur le chiffre de la Cour des comptes de 71000 €. Alors je sais plus trop si je l'ai déjà dit lors de la dernière émission de 4h30 mais c'est pas grave si je me répète. Euh ce chiffre comprend outre les salaires également les indemnités de départ en retraite.

Par ailleurs, comme je je vous l'ai dit aussi, monsieur le rapporteur, on a pratiquement 20 % de la masse salariale qui est ultraarine. pas qu'il y ait beaucoup de monde outreem encore que si mais c'est parce que comme bah les fonctionnaires les salaires sont indexés et vous savez que l'indexation peut dans certains territoires et pour des raisons voilà évidentes quasiment doubler le salaire. Donc si on corrige de ces phénomènes qui sont un peu propres à France Télévision parce que je ne crois pas que ni TF1 ni M6 n'est de chaîne ou de salariés dans les territoires ou départements ultramarins, je ne crois pas.

Euh le salaire est plutôt autour de 60000 € et nous avons souhaité en effet publier la manière dont ça se découpe ce salaire. Alors ce salaire c'est aussi le fruit de l'histoire. Euh la moyenne d'âge à France Télévision est assez élevée, elle est d'à peu près 50 ans et une partie d'ailleurs c'est dit dans le rapport de la Cour des comptes euh de ces évolutions un peu automatiques salariales et dans le dans l'accord collectif signé en 2013.

Et donc il y a un enjeu euh lors de enfin puisqu'on va on va renégocier l'accord, on a déjà démarré mais pas sur cette partie-là euh de voir comment euh essayer [grognement] de d'avoir une part de rémunération plus au mérite qu'à l'indexation enfin qu'à l'augmentation quasiment automatique. Par ailleurs, c'est vrai que les 10 dernières années ont été quand même assez aussi assez difficiles pour les salariés. On a beaucoup baissé les effectifs de 12 %.

Il y a notamment eu un grand plan social qui a été une rupture conventionnelle collective qui a fait baisser d'un coût de 10 % les effectifs. Donc il y a quand même une tension forte sur les effectifs. Moi quand je suis arrivée, c'était pratiquement 10000.

Aujourd'hui, on est 8700 hein. Euh donc pour avoir avec des missions supplémentaires puisqueentre le moment où je suis arrivée aujourd'hui, on a une chaîne d'information en plus. Euh et donc la question et et pendant toute cette période, comme on a dû euh baisser la structure de coût parce que précisément la la dotation publique baissait ou le chif d'affaires publicitaire baissait, euh on a on a opéré beaucoup de modération salariale.

Donc on peut pas dire que ça soit les augmentations annuelles qui soient le fruit de ça. plutôt la structure d'âge et euh bah la la partie conventionnelle. C'est ça c'est comme ça qu'on peut expliquer.

Je ne pense pas que les haut salaires soit ce qui fasse pencher la balance. Je pense que les salaires moyens parce que c'est 50 ans de moyenne d'âge et on peut comprendre qu'on n'est pas payé à 50 ans comme à 30 qui fait un écart important. Merci.

C'est madame ou j'ai pas répondu sur mon salaire. Alors mon salaire c'est bien simple. C'est c'est le truc que c'est la seule chose peut-être à France Vision que je décide pas.

Mon salari il a été décidé par Nicolas Sarkozy en 2010 donc il y a 16 ans. C'était le salaire qu'il avait décidé pour monsieur Réi Fimelin. Il y a pas eu une augmentation de puit pas 1 €.

Il a une part fixe, une part variable qui est décidée, qui est validée par le ministre de l'économie et des finances. Les objectifs qui me sont donnés tous les ans sont donnés par le conseil d'administration, validés par le conseil d'administration. Je n'assiste pas aux réunions et je n'ai jamais discuté ni un objectif ni l'atteinte de cet objectif.

Donc ça me dépasse complètement. Merci madame la présidente. Je comptais pas forcément vous vous poser la question mais vous revenez sur le sujet de la la part variable qui peut interroger.

Vous avez perçu 98,5 % du montant total de prime de performance alors que la Cour des comptes il y a quelques mois à peine révélé qu'il y avait eu un déficit cumulé de 81 millions d'euros entre 2017 et 2024. Vous êtes en pause depuis 2015 que la trésorerie autrefois abondée à hauteur de plusieurs millions voire dizaines de millions d'euros est désormais négative que les capitaux propre sont inférieurs à la moitié du capital social ce qui fait peser un risque de dissolution selon le le code du commerce. Comment est-ce que vous percevez une telle récompense ?

Pourquoi percevoir 98,5 % du montant maximum d'une prime de performance alors que la Cour des comptes pointe de vraie défaillance notamment sur la tenue du budget de France Télévision ? Comme je vous l'ai dit, monsieur le rapporteur, ce n'est pas moi qui fixe les objectifs ni leur atteinte. Pour cette question, vous auriez pu poser la question, je pense, à la patronne de la DGMIC ou au président du comité des rémunérations du conseil d'administration, mais ce n'est pas moi qui fixe ni les objectifs ni leur atteinte.

Merci monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente. J'aimerais revenir sur un autre sujet.

C'est la façon dont cette commission d'enquête a été préparée. Il y a quelques semaines, le Parisien a publié un article sur la commission d'enquête intitulé, je cite "On essaie de tout imaginer, comment les stars de l'audiovisuel public se préparent à la commission d'enquête." Fin de la citation.

Alors, on y apprend que les personnes auditionnées dans le cadre de cette commission plus que préparé, c'est très bien, mais elles reçoivent des consignes aussi très précises dont celles-ci, je les cite, "Il faut faire chiant, élargir les sujets au maximum, être technique et liniifiant". Fin de la citation. L'article explique également qu'il y a une forte mobilisation des équipes de communication, du secrétariat général, des services de relation institutionnel.

Je crois qu'on parle de vous monsieur Tardieux notamment pour anticiper les questions, pour préparer tous les éléments de réponse, pour faire des fiches des éléments de langage, expliquer dans quel cadre on peut répondre ou ne pas répondre d'une certaine façon aussi parfois neutraliser certaines questions qu'on peut vous poser. On apprend même qu'il y a une personne qui incarnerait mon rôle, qui suivrait toutes les auditions et qui dans un jeu de rôle préparerait chaque personne auditionnée. Madame la présidente, est-ce que vous avez eu recours à une société privée extérieure pour vous conseiller, pour vous assister ou pour préparer les personnes auditionnées dans le cadre notamment de cette commission d'enquête ?

Et par souci de transparence, j'indique généralement dans les commissions d'enquête, le rapporteur envoie les questions aux personnes qui vont être auditionnées. Il se trouve que les questions que monsieur le rapporteur a envoyé et c'est son droit ne sont pas les questions qu'il posent. je le dis en transparence sans lui faire aucune critique mais que dans d'autres commissions d'enquête généralement le questionnaire qui est envoyé aux personnes auditionnées leur permet de se préparer or et c'est tout à fait le droit du rapporteur et il le fait d'ailleurs avec euh une profondeur de questions précises qui sont importantes mais c'est pas le questionnaire que qui est envoyé aux personnes auditionnées, je le dis parce que certaines personnes s'en sont ému auprès de moi.

B, je vais répondre très simplement. Non, aucune entreprise privée n'a été utilisée euh pour euh pour travailler euh avec les personnes qui allaient être euh interrogées par la commission d'enquête. Non, à nouveau.

Ah si, c'est bon. Merci madame la la présente. Je retiens votre votre réponse, je vous en remercie.

Je voudrais vous poser désormais deux questions peut-être assez précise mais qui font suite à l'analyse des documents que vous avez bien voulu me me transmettre dans le cadre de cette commission d'enquête. Vos rapports de gestion de 2021-224 mentionnent un cabinet d'intelligence économique qui a été mandaté pour des audits d'intégrité fournisseur qui s'inscrivent dans le cadre de la loi Sapin 2. Alors, c'est un cabinet qui a été sélectionné visiblement via un appel d'offre européen en mars 2022.

Et pourtant, de ce que j'ai pu constater, il semble que ce prestataire ne figure dans aucune des 47904 lignes du journal des achats de France Télévision que j'ai pu éplucher, qui a été transmis à cette commission, ni dans aucun des 1818 documents contractuels. Est-ce que vous pouvez nous préciser ? Et peut-être que la question est un peu trop précise, madame la présidente, vous par vous me pardonnerez la question.

Donc je m'adresse à monsieur le secrétaire général qui semble comprendre aussi le la question que je pose. Est-ce que vous pouvez nous préciser qui est ce prestataire et quelle a été aussi l'ordre de grandeur du montant annuel des contrats passés avec France Télévision ? Attendez, attendez, attendez, pardon, je comprends pas la question.

Vous me dites, il y aurait un cab pardon, je comprends pas la question. Il y aurait parmi 1818 documents et 4000 lignes un truc qui enfin par Pardon, quelle est votre question ? Pardon ?

Monsieur rapporteur, quelle est votre question ? Je comprends pas la question. Monsieur rapporteur va reformuler.

Allez-y. Non, mais donnez-moi la question exacte. Je je crois que la question était assez exacte et assez précise.

Madame président, comis. Je je vais la reformuler si vous le souhaitez. Euh dans le cadre des rapports de gestion que vous m'avez transmis, il y a une entreprise, un cabinet d'intelligence économique qui a visiblement été missionnée pour auditer notamment un certain nombre de de contrats.

Mais dans les documents que vous m'avez transmis, il ne figure dans aucune des lignes. Pourtant, j'ai regardé les 47000 lignes du journal des achats. Donc est-ce que ce prestataire a ce marché est-ce qu'il a travaillé pour vous ?

Effectivement, est-ce qu'il a bien fait l'objet notamment d'une publication au journal officiel de l'Union européenne ? Est-ce que voilà, quel est le la précision des missions effectuées par ce par ce cabinet de conseil ? Et vous pourrez effectivement, si la question est trop précise, m'adresser une réponse écrite.

Oui. Et parce que j'ai besoin que vous me donniez par votre micro même. Je suis présidente de France Télévision, je ne suis pas à la comptabilité des achats.

Donc si vous me donnez pas le nom, c'est pour ça que vous avez le secrétaire général avec vous qui acquisse et qui semble comprendre aussi la question qui est posé. Enfin, pardon, mais moi je veux bien en effet que vous me donniez toutes les précisions que vous souhaiterez pour que je puisse retrouver de quoi vous parlez par écrit. Merci.

Merci. Merci madame la la présidente. Alors peut-être que cette autre question, c'est la deuxième et dernière notamment sur les sur les sur ces lignes là.

Peut-être qu'elle ne vous parlera pas non plus, mais je vous demanderai en tout cas de m'apporter des éléments écrits. En analysant le journal des achats de de France Télévision, j'ai pu voir apparaître 1600000 € qui a été versé à la société Papan IMO, 14300 € qui ont été versés à la société Benex, ce qui représente une somme importante puisqu'on parle de 3 millions d'euros au total et je remarque pourtant que dans les documents que vous m'avez transmis, ces deux sociétés sont identifiées dans votre référentiel comme des sociétés radiées. Donc, est-ce que vous pouvez nous expliquer qui a autorisé chez France Télévision la signature d'un tel contrat et pourquoi ces contrats ont été conclusés qui sont identifiées comme radié ?

Je crois que ce sont simplement des sociétés internes qui portent les l'immobilier de du groupe. Euh, enfin, je je il me semble que c'est ça. Vous avez dit rapidement le nom de la première société.

Il me semble que c'est ça. Mais je vous le confirmer. Oui, c'est ça.

Je vous le confirmerai. Merci monsieur le rapporteur. Merci pour les pour ces précisions écrites.

Effectivement c'est un sujet qui est précis donc je conviens que vous ayez pas les éléments à l'oral ce sont pas des sociétés extérieures. Ce que je veux dire, ce sont des des filiales 100 %. Exactement.

Merci. Très bien, merci madame la présidente. Ça nous permet d'accélérer sur sur pas mal de sur un certain nombre de questions.

Je vous je vous pose une question que qu'on avait abordé dans le cadre de votre première audition, c'est celle, vous le savez, sur les fameuses suites au Palace Majestique à Cann qui ont été facturés pour certaines à plus de 1750 € la nuit au profit d'un certain nombre de membres du comité de direction dont vous, madame la présidente, vous m'aviez expliqué lors de votre audition en décembre que pas un centime d'argent public n'avait été dépensé au motif que ça contenait en tout cas, c'était dans le cadre d'un contrat contrat de de bartering. Mais pourtant, on a appris en février que le tribunal judiciaire de Paris avait ouvert une information judiciaire pour abus de biens sociaux et recell et soustraction, détournement ou destruction d'un de bien d'un dépôt public par le dépositaire ou l'un de ses subordonnés. Donc vous comprenez que à la lecture de votre réponse, vous expliquez qu'il y a pas eu un centime d'euros d'argent public et l'ouverture de cette enquête qui est ouverte pour destruction de biens dans des pots publics.

Qui croire ? Est-ce que au-delà de cette question, parce que peut-être que vous ne voudrez pas la commenter comme il y a une enquête et une procédure en cours, quelles sont les mesures que vous avez prises notamment pour cette année pour réduire peut-être le volume de dépenses engagé par France Télévision dans le cadre du festival de Cann ? Alors le festival de Cann, c'est un sujet très important.

Je le redis ici parce que je comprends que pour vous Cann ça veut dire paillette mais pour nous Cann ça veut dire cinéma. Et euh nous allons maintenir euh la présence du groupe à parce que euh ben nous avons à cœur de faire partager la cinéphilie, l'excellence du cinéma français à tous nos téléspectateurs. On touche un français sur deux avec le festival de Cann par rapport à l'époque où c'était sur une chaîne cryptée que je ne citerai pas.

On a multiplié les audiences par 3 et on a divisé les coûts par qu l'intention de continuer. Euh alors oui, j'ai bien l'intention euh de d'y aller aussi euh de continuer à y aller. Euh j'ai entendu hein le le symbole, moi je pense que le symbole c'est important.

Donc ce qu'on a dit c'est qu'on prendrait des chambres les moins chères possibles et que continueraiit à séjourner dans certains hôtels qui sont à proximité de nos studios. que ceux qui sont invités par le festival de Cann. Je vous remercie madame la présidente, mais je redis pardon puisque vous aviez l'air d'en douter que pas 1 € d'argent public n'a été dépensé jusque là sur les chambres, les trois quatre chambres ou trois, je sais plus.

Donc vous parlez à Cann quant à l'information judiciaire, évidemment, je commenterai pas. En revanche, je pourrais commenter largement sur qui et sur qui nous nous fait des procès à intervalles réguliers et les perd toujours. Il simplement, je je veux pas trop insister sur cette question, mais quand vous expliquez qu'il y a pas un centime d'argent public qui a été financé pour ces chambresl, le barterim suppose un échange entre des espaces publicitaires qui appartiennent à France Télévision et en l'occurrence des chambres d'un Palace qui ont été réglées par une société privée.

Donc vous conviendrez qu'il y a une valeur marchande publique et donc d'une certaine façon une valeur et 1 € et des euros de des montants d'argent public qui sont en jeu. Donc c'est aussi toute la raison de ma question. Certes, c'est pas vous qui les avez payé mais vous les avez échangé avec des espaces publicitaires, des actifs publics de France Télévision.

Alors ce que vous dites n'est pas juste, monsieur le rapporteur. Je ne sais pas comment vous le dire. Ce qu'on échange contre le paiement des chambres d'hôtel, c'est des espaces publicitaires invendus, donc valeur zéro, pardon de le dire.

Et malheureusement avec la baisse du chef d'affaires publicitaire, la tension des entreprises et euh la guerre en Iran par-dessus, je peux vous dire qu'on en a beaucoup des invendus. Donc la valeur de ces invendus, elle est à zéro. On l'échange contre en effet euh je vais vous donner un autre exemple parce que je sais pas combien d'heures on a passé sur le barter.

Donc c'est c'est une pratique totalement légale. D'autres entreprises le font, d'autres entreprises des médias qu'on connaît. Donc bon, tout ça est validé par nos commissaires au compte.

Donc il y a pas de sujet sur le barter. Le barter c'est quoi ? Vous avez une boutique de fringue et puis bah vous n'arrivez pas à vendre vos derniers lots de de pantalon.

Ben vous allez à une solderie, vous échangez vos pantalons qu'autre autre chose. Voilà. Donc soit vous faites rien et ben les pantalons vous les vendez pas, soit vous les échanger et vous avez en échange un service.

C'est ça le barter. Alors évidemment mal expliqué hein, un peu à la louche mais en gros c'est ça quoi. C'est important que vous êtes président pour voilà.

Et par ailleurs comme vous dites parce que j'ai entendu beaucoup de choses sur ce barter euh tout ça évidemment écrit précisément comptabilité vérifié par nos commissaires au compte. Il y a pas de sujet sur le barter et on va continuer à en faire. Même si les chambres d'hôtel coûtent moins cher, moi je suis d'accord avec vous hein.

D'ailleurs, vous devriez faire une une commission d'enquête sur le coup des chambres d'hôtel à Cann pendant le festival hein. C'est un scandale. Euh même très loin de nos studios, c'est encore trop cher.

Donc euh bon. Alors peut-être que le maire de Cann serait pas d'accord mais ou euh ou l'amical des hôteliers de Cann pas d'accord, mais voilà, c'est un fait. Très clair.

En tout cas, vous nous expliquez que c'est pas un troc, c'est des espaces invendus. Donc ils n'ont pas de valeur marchand. Non, mais c'est un troc de quelque chose qui n'a pas valeur, [rires] sauf si on le troque.

Mais pardon, pourquoi n'ont-ils pas de valeur s'ils sont échangés avec des suites à plus de 1750 € la nuit ? Vous comprenez que dans cette justification, il peut y avoir une vraie suspicion. C'est échangé euh avec un actif qui représente un coût certain.

Pourquoi vous expliquez qu'ils n'ont pas de valeur ? Ah oui, je comprends votre question. En fait, euh quand vous êtes alors je je vais dire les choses autrement, quand vous êtes un grand couturier et que vous vendez un sac à main à 3000 €, vous pouvez pas le vendre à 150, c'est pas possible parce que tous les gens qui l'achètent 3000 vont nous le demander à 150.

Donc en fait quand on a un sac à main qu'on a pas vendu, on peut pas nous-même. Exactement. Donc ils ont ils ont une valeur.

Alors c'est ce que vous expliquez le sac à main en l'occurrence vous allez le vendre à 150 donc il y a une a une valeur micro la valeur que ça nous ferait perdre serait bien supérieure à ce que ça nous ferait gagner. On vous l'a expliqué ça monsieur on pourra tout le monde me coupe le micro là. On pourra vous l'expliquer encore si vous voulez par écrit et refaire la démonstration.

Mais non, c'est bien des invendus publicitaires. Oui, mais ils ont pardon he madame la présidente, mais ils ont bien une valeur. Si on échange des suites à canne à 1750 € la nuit contre des espaces publicitaires qui appartiennent à France Tévision, vous conviendrez que ces espaces public ont une valeur, sinon il ne serait pas de valeur pour nous.

C'est-à-dire que si on ne fait pas de barter, ça vaudra zéro, on pourra pas les vendre. C'est ça que ça veut dire. Mais donc vous conviendrez qu'ils ont bien une valeur ?

Non, ils n'ont pas de valeur puisqu'on peut pas les vendre. Je sais pas comment vous dire les choses autrement. Je propose d'avancer.

Voilà, on va avancer. Bon, merci madame la présidente. Un un dernier point que pour que les Français qui écoutent comprennent ce que vous nous expliquez, c'est qu'ils peuvent pas être bradés.

Donc, ils peuvent pas être vendus. C'estàd que soit les les les annon qui n'ont pas de valeur, ça me paraît pas exact. Sinon, il serait pas échangé avec des suites dans des palace sacanes.

Vale pour nous, ils n'ont pas de valeur pour nous en fait. Et moi ce qui m'intéresse, pardon de le dire comme ça monsieur le rapporteur, mais c'est la valeur au borne de France Télévision. C'est ça dont je suis comptable.

Un invendu publicitaire, un espace publicitaire que je ne peux pas vendre euh pardon de le dire, mais à des tarifs normaux, un espace il vaut zéro. Voilà, il vaut zéro. Donc à mon oui à mes bornes niveau zéro.

Merci madame. La la présente dernière question sur le sujet, on a pu entendre vos directeurs d'unité de production qui expliquait que le mécanisme du barter que vous avez expliqué avait été entrepris à partir de 2022 et donc à comprendre qu'avant 2022 France Télévision réglait notamment les les suites au Majagstique avec l'argent public, l'argent de France Télévision. Est-ce que vous confirmez cette déclaration qui a été faite sous serment devant notre commission d'enquête ?

Euh en réalité, c'est un tout petit peu différent, c'est-à-dire que notre partenariat avec le festival de Cann date en effet de cette année-là. Avant, nous avions un accord avec le Majestique où nous échangions, enfin un accord global et nous louillons au sein du Majestique un espace pour recevoir les producteurs, les acheteurs de nos films. C'était avant 2022, donc il y avait un accord global et en échange du paiement de l'espace, on avait droit, je pense, à des chambres.

Donc c'était un accord de cette nature quand nous sommes devenus partenaires avec Brut du festival de Cann évidemment le dispositif a complètement changé parce qu'il ne s'agissait pas juste d'aller à Cann pour faire la promotion de nos films ou pour acheter des films. Il il s'agit maintenant d'aller à Cann pour produire des émissions qui sont en direct sur nos antennes. Donc il a fallu trouver un lieu où on a pu installer un studio, un seul d'ailleurs que nous partageons avec Brut pour pouvoir réaliser depuis Cann ces émissions.

Et à côté du lieu, nous avons un espace qui nous permet de bah faire les réunions avec les syndicats de producteurs, de recevoir enfin voilà de de travailler en fait pendant toute cette période. Donc c'est là que le partenariat avec le Majestique s'est arrêté et qu'en effet on a utilisé le barter. C'est pas une question qu'on voulait pas.

D'ailleurs, je pense que il faudra on vous répondra mais le barter n'est pas une pratique nouvelle. Ça fait je crois assez longtemps qu'on l'utilise à France Télévision, mais on vous mettra tout ça par écrit. Et dans le casre de votre partenariat avec le festival de Cann euh vous leur rapporte quand même une c'est un partenariat pour lequel France Vision produit et diffuse à cérémonies les cérémonies différentes cérémonies.

On pourrait pas imaginer un système ou dans le cadre de ce partenariat euh il loge quelques personnes, quelques cadres parce que vous leur apportez quand même euh à la fois les moyens humains, les moyens financiers de France Télévision. Alors vous en bénéficiez un retour parce que vous diffusez la cérémonie du V sur clôture mais pour eux c'est aussi une une visibilité, une vitrine pour ça permettrait de peut-être de de de résoudre cette question et et de se dire qu'en tant que partenaire du festival de Cann peut-être qu'il pourrait loger les deux trois quatre dirigeants de France. Tout à fait, tout à fait sans doute mais on verra sur cette sur cette édition de Canne.

Je voulais rajouter un un point qui me qui m'importe beaucoup sur Cann. J'ai oublié mais là je commence à fatiguer peut-être. Ça me reviendra, j'y reviendrai tout à l'heure.

Ah oui si. Bah bien si bien sûr. J'ai entendu dire dans cette commission que nous avions surenchéri sur Canal pour avoir les droits du festival de Cann.

C'est faux. C'est faux. Puis je vais vous dire franchement si Canal Plus avec la place qu'il a importante dans le cinéma, c'est le premier financeur du cinéma en France hein, avait voulu garder le festival de Cann l'aurait gardé.

Voilà donc nous on est très heureux avec Brud d'être partenaire. On a augmenté les audiences par au moins trois. On fait partager l'amour du cinéma, des films à la fois via les émissions qui sont en direct, mais aussi à partir des collections que nous mettons en ligne sur france.tv TV, des meilleurs films du festival, des palmes et cetera.

Voilà, on fait partager la cinéphilie et je pense qu'on ne peut être que fier d'être partenaire du plus grand festival au monde. Je pense que c'est le rôle du service public que d'être le partenaire de ce grand festival. Peut-être pouvez-vous préciser dessus parce que ce que vous dites important, même grave, effectivement, Canal Plus a indiqué que effectivement euh il vous aviez surenchéri pour en obtenir les droits et monsieur le rapporteur et c'est par principe nous croyons tout ce que les gens disent a effectivement tweeté le 24 mars que au présent sans conditionnel que France Télévision avait surenchéri sur pour obtenir les droits les droits à hauteur de plusieurs millions d'euros d'argent public Canal Plus a refusé de s'aligner c'est ce que nous a dit effectivement Canal Plus et le rapporteur a cité Canal Plus en considérant c'est son droit que ce qui est dit ici comme les gens prêp serment euh c'est la vérité.

Alors vous nous dites que c'est faux. Ce qui est indiqué d'ailleurs dans plusieurs articles publics également ces dernières. Exactement.

Ce qui est indiqué dans plusieurs articles et ce qui a été dit par Canel plusard. Pourquoi dit-ils cela ? Euh c'est un mensonge ?

C'est c'est faux ? C'est est-ce que vous pouvez peut-être préciser ? Je je je n'en sais rien.

Je voulais simplement rectifier ce point que j'avais entendu. Euh voilà tout ce que je peux dire. D'accord.

Non, parce que potentiellement là encore faux témoignage par jour, enfin on a l'impression que dans cette commission d'enquête, il y a eu beaucoup de par jour et de faux témoignages. Donc je pardon, c'est aussi mon rôle parce qu'après on va expliquer que je je ne décide pas ou je n'arbitre pas qui dit vrai, qui dit faux, c'est pas un petit sujet, hein, pardon. Ça peut aussi quand on dit que France Tision en chérie, c'est une attaque aussi portée contre vous.

Vous savez, je vais vous dire une chose, monsieur le président. Euh, on a toujours cherché à être vraiment le plus honnête, le plus précis possible. Euh je m'insurge quand des choses fausses sont dites.

Maintenant, je peux aussi dire que mon collègue Maxime Saada, dont j'apprécie le professionnalisme mérite peut-être la bonne foi ou la supposition de bonne foi que vous accordez madame Nati. le rapporteur. Merci madame la présidente.

Une autre question sur un autre sujet. On n pas encore parlé de la neutralité qui est l'une des trois dimensions importantes de cette commission d'enquête. Je vais pas être très long sur ce sujet.

Je vous ai déjà posé un certain nombre de questions et merci d'y avoir répondu lors de cette première audition. Je voudrais revenir notamment sur des accusations graves de Jacques Cardos lors de son audition devant nous. euh ancien présentateur pour France-Lision de complément d'enquête qui a affirmé le sous serment qu'une consigne avait été donnée par la direction de France-Lision au rédacteur en chef de complément d'enquête Hugo Blagnard réaliser une enquête à charge on peut le dire sur Jordan Bardella diffusée à 5 mois des élections européennes de 2024 selon les déclarations de monsieur Cardose ce dernier Hugo Plagnard lui aurait indiqué je cite celle-là il ne fallait pas la rater à propos de l'enquête sur Jordan Bardella laissant entendre une attention tion particulière de la direction de France Télévision sur cette enquête en pleine période prélectorale.

Vous constaterez que ces accusations sont graves. Est-ce que vous avez eu connaissance ou est-ce que vous-même vous avez passé ces consignes de faire une enquête à charge concernant une personnalité politique tête de liste d'une élection à 5 mois de cette élection ? Est-ce que ce que monsieur Cardos dit est vrai ?

Monsieur le rapporteur, cette accusation est d'une extrême gravité. Ça fait 11 ans, je dis bien 11 ans, que je me bats pour l'indépendance et la liberté des journalistes de France Télévision. Vous faites référence à des articles de presse, je crois qu'ils l'ont dit, écrit dans des articles de presse.

Alors, me demander si je passe des consignes, ça n'est pas mon rôle, monsieur le rapporteur. Mon rôle, c'est de garantir l'indépendance, que les pressions ne retombent pas sur les journalistes de France Télévision, que il n'y ait pas d'ingérence d'un pouvoir quelconque dans le travail des journalistes de France Télévision. ça n'est pas euh autre chose que ça et je le fais avec conscience et j'en suis très fière.

Je crois que ça clos le débat sur une quelconque consigne que j'aurais pu passer. Par ailleurs, il me semble que c'est une accusation qui est très grave portée là aussi contre un ancien de ses collègues. Décidément, monsieur Cardose en pas longtemps aura fait beaucoup de dégâts.

Je crois que monsieur Hugo Plagnard vous a répondu. Merci madame au président. Oui, mais il nous a répondu.

J'ai pas eu je crois pas avoir eu de réponse. En tout cas, s'il nous a répondu, c'est peut-être par écrit, mais j'ai pas eu connaissance en tout cas de Il vous a répondu par écrit et il dément formellement les propos qui ont été tenus par monsieur Cardos. Donc, vous avez la réponse directe de la personne incriminée par les propos de monsieur Cardos.

Et j'ai juste pour pardon madame présidente, j'ai compris que vous ne souhaitiez pas d'un côté vous nous expliquez qu'effectivement dans cette commission d'enquête, il y a eu beaucoup d'accusations diffamatoire, beaucoup de mensonges, beaucoup de calomni en même temps et je le comprends, vous nous expliquez que vous n'avez pas forcément envie d'engager de procédures judiciaire, mais est-ce que vous envisagez quand même au regard des accusations graves dont vous avez fait l'objet et dont pour certaines, il y en a d'autres, j'imagine que rapporteur y reviendra mais dont pour certaines vous venez nous indiquer qu'elles étaient fausses, calomnieuses et mensongères, est-ce que vous envisagez et je suis obligé de vous le demandez à ce stade et à ce au terme de cette commission d'enquête de porter plainte pour diffamation à saque calomnieuse ou est-ce que vous considérez que le fait qu'aujourd'hui vous répondiez devant nous à ces accusations suffit à rétablir la vérité ? Vous savez, l'équipe de Christophe Tardieu nous a assez bien préparé et moi, j'ai compris une chose, c'est que les propos tenus dans cette instance ne pouvait pas porter à plaindre pour diffamation. Je me trompe ?

Non, mais ils ont été tenus dans d'autres cadres. Il y a eu des émissions de télévision, il y a eu des réseaux sociaux, il y a eu un autre cadre que cette commission d'enquête, enfin que cette enceinte précise. Oui.

Euh à nouveau madame la présente simplement euh vous me pardon hein, mais vous vous me faisiez référence à ce qu'a dit Maxime Saada. Il l'a dit dans cette instance. Euh, il a pas publié de tweet pour expliquer que c'était un scandale.

Il est pas allé sur un plateau de télé pour expliquer ce qui était un scandale. D'où ma mensuude pour un grand professionnel que je respecte. Monsieur Rorteur, voilà, madame la présidente, simplement, je pense que vous comprendrez que ces questions sont légitimes.

Les questions que je pose sont des accusations prononcées sous serment dans le cadre de cette commission d'enquête, que ce soit sur les montants des contrats à Cann, que ce soit aussi sur les accusations de Jacques Cardo sur des consignes de réaliser des enquêtes à charge concernant certaines personnalités politiques. Donc à nouveau, je pense que il convient aussi de répondre factuellement et formellement à ces accusations. Je quand on a de tels propos, quand on entend de tels propos en commission d'enquête, on ne peut que vous poser ces questions-là.

Donc euh j'espère que vous entendrez la légitimité de ces questions parce que ça vous donne aussi l'opportunité d'y répondre. Oui mais monsieur le rapporteur, comprenez bien. Euh je ne critique aucunement vos questions euh et d'ailleurs, je tâche d'y répondre le plus précisément possible, sauf quand il s'agit de la ligne comptable 1172.

Ça, j'avoue. Bon, mais sinon, j'essaie d'y répondre vraiment de la manière la plus précise possible. C'est pas du tout ça que je mets en question.

Euh simplement quand vous dites c'est une accusation, j'aimerais juste qu'elle soit étayée en fait parce que moi je peux aussi me mettre à raconter n'importe quoi. Voyez ce que je veux dire ? Et je pense que c'est important d'étayer les accusations même quand on est dans cette commission d'enquête.

Bon et par ailleurs, il y a ce qui se passe en dehors de la commission d'enquête. Et quand on relait ce que dit monsieur Jacques Cardose alors qu'il n'a pas il n' pardon il n'apporte pas la preuve de ses accusations, ah là ça commence à poser un problème parce que ça met en effet ça porte un coup à à l'image à la crédibilité de France Télévision et ça en tant que mandataire social ça me pose un problème. C'est d'ailleurs pour ça qu'à plusieurs reprises, j'ai rappelé le rapporteur des membres de cette commission a relayé s'il le souhaitait les propos qui étaient tenus ici mais toujours au conditionnel à partir du moment où vous n'aviez pas encore répondu à ces accusations et le présent m'a toujours choqué surtout quand on relayait des accusations qui n'avaient pas donné lieu à des réponses de la part de France Télévision et c'est ce qu'on est en train de faire et je laisse le rapporteur continuer simplement pour pour clore sur ce sujet de façon étayée notamment sur le sujet de Canal Plus il y a un article du Figaro qui date de décembre 2021 qui cite Gérald Brise Vier qui est directeur général de Canal Plus.

Je le cite entre CAN et Canal Plus, c'est une longue histoire d'amour. On a fait face à une surenchère de la part du service public qui a proposé davantage d'argent que nous. On ne voulait pas participer à cette escalade.

Alors, on s'est retiré de l'appel d'offre. Tout en précisant que malgré le prestige du festival, je le cite encore, l'audience n'est pas toujours à la hauteur avec environ 600000 téléspectateurs par soirée de gala. Donc à nouveau, je reprends des propos qui sont tenus sous serment en communist d'enquête.

Il y a des articles et des déclarations qui ont été faites sur les dernières années. Visiblement, vous avez l'air de les découvrir. Et je pense que ça justifie aussi la la légitimité des des questions que je me permets de vous poser qui sont étayées contrairement à ce que peut penser le président à côté de moi.

Le président pense rien du tout. Monsieur Rapportant, vous avez expliqué en introduction, c'est la dernière audition va se dire des choses. Allez, on n'est pas on n'est pas à quelques coups d'éclat près.

Euh euh euh vous avez dit en introduction les médias relayent des fausses informations et puis quelques minutes après, vous citez énormément de médias. Donc il y a sans doute les bons médias et les mauvais médias, mais un jour vous vous en expliquerez. Et puis par ailleurs, je conteste pas vos questions.

Je dis qu'à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, assumez-le, assumez-le, ça serait honnête. Vous avez tweeté, vous avez passé votre commission d'enquête à tweet au présent quand monsieur Cordibal est venu ici et en plus il s'est engagé à parjure, vous avez monsieur Cordibal, pardon, excusez-moi, et je m'en excus auprès de lui d'avoir écorché son nom. Euh vous avez tweeté au présent, vous avez repris ces accusations comme si elles étaient vraies.

Non, j'ai j'ai les tweet. On va pas on va pas on va pas on va pas on va pas se disputer ici. On va pas donner une mauvaise image de nous deux mais monsieur le rapporteur je vous allez les posés vous allez les poser mais je regrette mais je regrette non c'est pas un bouquet final je regrette simplement monsieur le rapporteur et je vous le dis avec la bienveillance et le respect que je vous par êtes rapporteur que tous ces tweets au présent sans aucune forme de conditionnel qui ont à certain moment pu relayer sans aucune forme de réponse et de contradictoire ne sont pas tout à fait à la hauteur du rôle d'un rapporteur quand vous parlez au présent pour expliquer que ces attaques sont vrais qui laissent entendre.

Donc vous n'accordez aucune importance au propos de tenu sous serment devant nous dans le cadre de cette commission d'enquête. Monsieur le président, il faut accorder aucune importance au propos tenu sous accord j'accorde une importance au propos aux accusations tenues dans cette commission d'enquête quand les preuves me sont fournies. C'est bien pour cela que j'ai demandé à monsieur Cardose, à monsieur Sébastien, à monsieur Cordival et que je vais demander à monsieur Saada de me fournir les preuves des accusations qu'il porte contre France Télévision.

C'est le principe d'une démocratie et c'est le principe du contradictoire. On formule des personnes formulent des accusations, on y accorde de l'importance, vous et moi. Et on les a écouté avec intérêt, avec sérieux.

Monsieur Cardo, monsieur Sébastien ont témoigné pendant quelques heures. Monsieur Cordival a témoigné pendant quelques heures. On les a entendu.

Vous avez recueilli des informations complémentaires. Je vous dis simplement que moi, comme président de commission d'enquête, j'attends toujours j'attends toujours les preuves qui viennent étayer ces accusations graves. Moi, c'est tout.

Et je suis heureux que vous puissiez interroger madame Hernot, monsieur le rapporteur, pour qu'elle puisse vous répondre et répondre à ses accusations. Merci de me laisser poser les questions alors, monsieur le président. Merci.

Je crois que ma question était était claire. Madame la présidente. Vous voulez que je la reformule ?

Je ferai la même réponse. J'ai déjà répondu. Merci madame la présidente pour sélectionner mes dernières questions que je vais vous poser.

Je voudrais revenir sur un sujet qu'on n pas pu aborder dans aucune des auditions de cette commission d'enquête. c'est le le sujet des missions du service public, notamment le sujet la fameuse opération des pièces jaunes, opération à laquelle les les Français sont très attachés à raison. On a appris que c'était électron libre, une filiale de Media One qui produisait le gala des pièces jaunes.

Et j'ai cru au début comprendre que c'était une opération caritative. Je pense qu'on pourrait s'attendre pour la production d'un tel événement que ce soit une opération caritative. Euh j'ai ensuite regardé et consulté le rapport d'audit de cette émission que vous m'avez transmis au titre de France Télévision.

Alors premier constat, c'est que c'est absolument pas gratuit. C'est une émission qui rapporte de l'argent euh à Mediawan. Sa filiale d'ailleurs réalise une marge de 12 %, soit plusieurs centaines de milliers d'euros.

Une fois déduit d'ailleurs son apport initial. La deuxième le deuxième constat, c'est que c'est une émission qui est financée à hauteur de alors je vais pas révéler le contrat exact mais près de de d'un million d'euros par France Télévision. Mais à la fin, il y a que 500000 € de recettes de billetterie qui sont reversées aux hôpitaux de Paris, soit moins que la somme initiale qui est investie par France Télévision.

Donc vous voyez à la lecture de ce bilan, on pourrait vraiment se demander à juste ce titre, est-ce que le gala des pièces jaunes profite ne profiterait pas davantage ? Est-ce qu'il faudrait pas que ce gal des pièges jaunes profite davantage dans les montants investis aux pièges jaunes plutôt qu'à une société de production privée en l'occurrence ici Mediawan ? Je je dirais et ça vaut pour les pièces jaunes quand comme pour beaucoup d'opérations caritatives que nous soutenons.

C'est vrai aussi pour le Téléton. Le la grande soirée en pas forcément en direct d'ailleurs, mais la grande soirée de Prime est souvent un point d'org d'un processus beaucoup plus long, d'un recueil d'argent qui dépasse largement le moment où cette opération se passe. C'est exactement ce qui se passe pour les pièces jaunes, c'est ce qui se passe pour le Téléton, c'est ce qui se passe pour le S d'action.

Euh donc oui, nous sommes un des éléments d'une d'une grande campagne d'appel au don qui a besoin d'un d'un point d'org euh important sur la télévision et ça ramène d'ailleurs au rôle de la télévision, à sa spécificité, je dirais qui est d'être capable de faire très fort, très puissant instantanément. Et sur ce type de d'opération, est-ce qu'à l'avenir notamment l'opération des pieds jaunes, il vaudrait pas mieux la confier, enfin soit la réaliser, la produire en interne, soit dans ce cadre-là la confier à des sociétés qui accepteraient de faire œuvre caritative et donc de ne pas percevoir de marge pour une opération comme celle-ci ? Alors, je rappelle quand même que quand on produit une émission, c'est des c'est des centaines de personnes qui travaillent, hein.

Euh donc euh considérer que de la maquilleuse à l'ouvreuse, à euh au techniciens qui installent les scènes et qui démontent les scènes à pas d'heur, tout ça doit être gratuit. C'est pas c'est pas raisonnable, monsieur le rapporteur. Tout le monde doit travailler et tout le monde doit gagner sa vie.

Euh donc ça ne peut pas être caritatif au sens où la production de l'émission vaudrait zéro et et il y a les artistes aussi. Euh donc bon il y a les artistes sans marge peut-être sans marge peut-être sans marge. Pris coup c'est effectivement.

Oui. Alors, vous savez, la marge vous la décid au début. En réalité, il y a un nombre d'aléas sur ce type d'émission que vous n'imaginez pas que vous n'imaginez pas parce que par ailleurs sur ces émissions fait venir des artistes parfois du monde entier avec des bon c'est vous savez quoi ?

Je vais vous inviter au profade des pièces jaunes parce que vous allez voir ce que c'est. C'est Non, non, mais je suis d'accord avec vous présidente mais si trouver Non, mais il y a pas grand monde sur la place de Paris qui est capable de prendre un risque pareil. C'est vraiment c'est vraiment très compliqué.

Hm. Oui, bien sûr. Et le savoir-faire.

Très clair. Monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente sur le sujet de la neutralité, pardon, je reviens à ce sujet-là.

Je vous avais posé une question, j'en poserai une deuxième et dernière sur la neutralité. Je voudrais aborder parce que ça a été un point important. On a fait deux auditions sur le sujet.

La question de la plateforme numérique/ash à destination, c'est indiqué dans le communiqué de presse qui est encore sur le site de France Télévision des 15 35 ans. Donc il s'adresse à un public mineur. C'est écrit noir sur blanc.

Il y a le collectif Touche pas à ma redevance qui a relevé une centaine de contenus problématiques. Euh, j'ai pu les parcourir et effectivement, ils sont plus que problématiques. On en a fait écho d'ailleurs lors de l'audition des représentants de Slash, on a pu voir que France TV/ash avait relayé par exemple une cagnotte pour le comité justice pour Adama, avait relayé des contenus incitants à la consommation de contenus pornographiques notamment transsexuel.

Euh la personne qui en était responsable nous a expliqué que la pornographie transsexuelle était plus éthique et donc cela justifié la diffusion euh de ces contenus appelant à la consommation de contenus pornographiques. On a des contenus qui euh parlent de privilège blanc et qui donc relaccialiste. On a d'autres qui expliquent qu'il faut pas dire bonjour monsieur ou bonjour madame pour éviter de méorer certaines personnes.

C'est quelques exemples mais il y en a un flor un florilage quand même important et préoccupant. Lors de votre première audition, je vous avais interrogé sur ces contenus et vous nous aviez répondu. Je vous cite, nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes.

On voit d'ailleurs que le contrôle de ces contenus numériques échappe d'ailleurs à l'Arcom qui n'a pas vocation à les contrôler. Est-ce que vous maintenez que ces contenus ne sont pas problématiques, que France Télévision les assume ou est-ce que à l'avenir sur les je crois près de 17 ou 18 millions d'euros par an consacré à Francev/lash, il faudrait choisir sélectionner un contenu davantage adressé à un public jeune et notamment un public mineur. Alors en effet, c'est c'est une question qui a qui a été fortement débattue puisque vous avez vu deux fois les équipes de slash.

Ce que je peux dire là-dessus, par principe, j'assume tout ce qui se passe sur tous les supports parce que c'est mon rôle. Je suis directrice de publication. Je vous rappelle les différents points de contrôle.

D'abord, il y a le contrôle des des téléspectateurs ou des internautes qui nous alertent. Après, on peut saisir, si on considère que il y a quelque chose qui ne va pas, le comité d'éthique de France Télévision. On peut saisir l'ARCOM et en dernier lieu, on peut saisir la justice.

Ce que je veux dire, c'est que je suis responsable de tout. Je suis la seule et unique directrice de publication de ce groupe. C'était une façon de vous dire que je ne me défausserai jamais de cette responsabilité que je suis la seule à avoir dans le groupe.

Après, vous m'interpellez sur un certain nombre de tweets. Donc en effet, on a reçu une centaine de signalements de cette association qu'on a tous regardé et il y a sep tweets qui posaient problème qu'on a dépublié. Donc on a renforcé la modération parce qu'au fond, voilà, moi je peux pas être derrière les 15000 15000 publications sur les réseaux sociaux, vous l'imaginez bien.

Donc on a renforcé le contrôle et la modération pour éviter que ça n'arrive. Après vous dire est-ce qu'on fera jamais d'erreur ? Est-ce qu'il y a pas un tweet sur 15000 qui qui sera problématique ?

Je peux pas vous assurer ça parce qu'on est que des hommes et des femmes. Il se peut qu'un jour on fasse une erreur. L'important c'est de corriger tout de suite quand on s'en rend compte et c'est de sanctionner quand il y a une faute.

Et je précise, pardon oui, vous citez un communiqué de presse qui pose problème. La plateforme Slash, c'est vraiment pour les adultes, c'est 18 35 ans. l'offre pour les enfants adolescents, c'est au coût et en fait il nous manque un peu quelque chose pour les adolescents.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on est en train de réfléchir à comment lancer une offre pour les 101 en fait hein pour dire les choses simplement. Je vous remercie pour votre réponse. On a pu interroger le vice-président honoraire du Conseil d'État, monsieur Alassar hier, qui est à qui on a confié à qui monsieur Hdari, président de Larcom, a confié une mission notamment sur l'impartialité, sur ses obligations entre guillemets de de neutralité et il a insisté sur notamment les propos tenus sur les réseaux sociaux de personnes délégataires d'une mission de service public.

Et dans ce cadre-là, dans le cadre de cette commission d'enquête, on a interrogé notamment les propos tenus sur le compte Twitter public de de l'une des incarnations de France TV/madame Saint-Rier. Des propos éminemment choquants, certains pouvant tomber sous le coup de la loi comme par exemple tous les policiers sont des bâtards. Abolir la police et au-delà le système police, justice, prison.

La police ramassie de fascistes, racistes, antisémites, misogyne. Bon, il y a bien d'autres propos choquants qu'on a pu relever. Cette personne à ce moment-là incarnait une figure importante d'une plateforme numérique de France Télévision destinée aux mineurs.

Elle ne s'en est pas caché. Est-ce que la neutralité qu'impose et même la dignité aussi qu'impose une mission de service public pour une incarnation d'une émission de France Télévision, est-ce que à ce moment-là il aurait pas fallu rappeler à l'ordre Dian Saint-Rier ? parce que il aurait pas fallu lui demander de supprimer ses tweets pour continuer à assumer sa mission à la tête de France des Slash.

Enfin à la tête de cette émission de France/ash. Je suis tout à fait d'accord avec vous. les tweetes, racistes, antisémitees, homophobes, contraire à la loi, sont inacceptables de n'importe quelle personne premièrement et évidemment de quelqu'un qui travaille pour une entité publique.

J'ai aucun problème avec ce concept, je suis 100 % d'accord avec vous. Il se trouve que c'était sur son compte personnel, je crois, quand on l'a découvert et on travaille plus. Je crois qu'elle s'en est excusée.

Elle est venue, il me semble, ici dans cette commission. Non, elle elle en a elle en a parlé. Oui, elle nous a expliqué que jamais personne de France Lévision ne lui avait dit "Tu as le droit de publier ceci ou tu n'as pas le droit de publier cela sur ton compte Twitter." Donc, elle n'a jamais reçu de mise en garde ou en tout cas de consigne à ce sujet.

Oui. Alors, il donc je m'inscris en faux par rapport à ça. Euh nous avons un règlement intérieur qui est extrêmement précis là-dessus, qui est disponible en ligne, qui est disponible à tout le monde, mais qui est disponible à tous les salariés.

Euh et une charte d'utilisation des réseaux sociaux très précise également. Merci. Euh donc ça existe.

Euh vous pensez bien que nous ne pouvons passer notre vie, c'est d'ailleurs pas notre rôle à surveiller les propos personnels des euh dizaines de milliers de gens qui travaillent pour nous. Ça n'est pas possible. Donc un salarié qui dit "Je n'ai pas connaissance du règlement de l'entreprise", c'est un problème.

Propose rapporteur poser encore quelques questions. Moi j'en aurai quelques-unes pour pour conclure. Vas-y.

Merci madame la présidente. Euh l'une ou une ou deux toutes dernières questions, je suis en train de de soigneusement les slonner. À plusieurs reprises, il a été mentionné pour prendre un peu de champ lors de cette commission d'enquête, le rôle du service public qui est notamment de financer la création du visuel.

Je note qu'aujourd'hui France Télévision est le premier financeur de la création audiovisuel avec des obligations d'investissement, peut-être que je me trompe sur les chiffres exactes, vous pourrez m'éclairer, mais qui s'élève après 420 millions d'euros, ce qui est quand même une somme conséquente. Mais je pense qu'on l'aura compris au cours des différentes auditions. Aujourd'hui, le service public est aussi à l'heure de la rationalisation.

Euh je pense que c'est illusoire de considérer que vous pourrez assumer seul cette obligation et cette mission eth bien de financer, de développer la création euh audiovisuelle quand on voit notamment la décroissance du linéaire, quand on voit la stagnation des revenus euh publicitaires, je pense qu'on peut pas non plus trop compter sur les groupes privés pour participer davantage à la création. Donc on peut se dire que la solution se trouve du côté des plateformes comme par exemple Netflix, on en a parlé à quelques reprises dans le cadre de cette commission, mais je pense que le problème, vous le voyez, est lié aussi à leur modèle économique parce que plutôt que de multiplier les petits investissements, les plateformes généralement choisissent d'investir dans des séries très onéuses mais qui mobilisent néanmoins nettement moins d'emploi. Donc pardon si le propos a été un peu long, la question un peu longue, mais je pense qu'en terme de stratégie, c'est important.

Quels pourra être demain selon vous les leviers alternatifs de financement de la création audiovisuel notamment française ? Est-ce qu'on peut compter sur les plateformes ou euh comment est-ce que vous comptez continuer à assumer votre rôle dans une période de restriction euh budgétaire dans les prochaines années ? Je partage votre analyse he monsieur le rapporteur et vous je j'aurais dit exactement la même chose.

En effet, on est sous contrainte budgétaire, les privés aussi, les plateforme également et vous avez bien dit la réalité, c'est-à-dire que il financent des gros machins mais pas la production indépendante et et l'éclosion des talents en fait hein. C'est ça dont on parle. Moi je pense qu'il y a pas de pilule miracle.

Il faut déjà commencer par défendre la création qu'on a. Considérer que il faut aller beaucoup en dessous de ce qu'on finance aujourd'hui, bah c'est mettre tout un écosystème en péril. Donc moi, je je me bats à ma mesure.

Je me suis battu toutes ces années pour augmenter les investissements en création. Et je pense qu'on a eu raison parce qu'on a fait progresser la fiction française. On exporte la la fiction française.

On exporte la fiction de France Télévision. Ça crée de la richesse pour le pays et surtout ça crée une forme de façon de parler du monde à la française. Souvenez-vous, et c'est pas que une question économique, c'est ça que je je veux vous dire.

Souvenez-vous euh en après la 2e guerre mondiale et le plan Marshall quand les Américains ont conditionné une partie de leurs aide, alors je le dis mal, je ne suis pas historienne mais au fait qu'il y ait la moitié de film américain euh dans les dans les salles, c'est pas juste pour défendre une idée de la culture, c'est parce que la culture emporte le récit de l'Amérique et le récit de l'Amérique emporte euh une alliance, emporte une économie. Si on boit autant de Coca et on mange autant de hamburgers, je pense que c'est parce que on a eu on a vu beaucoup de films américains. Pardon de dire les choses aussi simplement que ça et aussi trivialement que ça.

Donc je pense que c'est pas un petit sujet, c'est pas un petit sujet de France Télévision qui investit 420 ou pas. Le sujet de l'investissement en France dans la création, il est majeur. Et donc je pense que la première chose, c'est d'essayer de ne pas faire baisser à nouveau l'investissement de France Télévision dans la création.

On pèse plus de 30 %. Donc c'est énorme plus de 30 %. Imaginez, vous êtes à la tête d'une boîte et il y a votre actionnaire à 30 % qui se barre.

Bah la boîte croule. Merci présidente. Peut-être quelques questions pour conclure.

Une commission d'enquête, elle a pour but d'identifier, de mettre en lumière des manquements, des dysfonctionnements et elle en a mis en lumière. Mais elle est aussi là euh ça sera l'objet du rapport du rapporteur, des propositions que je pourrais faire, celle des groupes politiques. Euh en tout cas l'ensemble des membres de cette commission d'enquête, j'imagine au-delà des du rapport du rapporteur, euh on ront dans le cadre de cette commission d'enquête euh identifier ici ou là des manquements et des dysfonctionnements.

Il nous faudra apporter des réponses. Elles seront peut-être sans doute et sans doute différentes en fonction de groupes politiques, même si je pense en tout cas j'essayerai d'y travailler si le rapporteur est d'accord à des compromis et à des à des mesures qui pourraient nous rassembler au-delà de nos différences politiques. Peut-être pour essayer de nous nous apporter aussi une contribution dans les mesures et les réformes que nous pourrions proposer et engager.

Je vais vous citer moi rapidement des manquements et des dysfonctionnements qui m'ont interpellé au cours de cette commission d'enquête et pour lesquels je pense il nous faut formuler des des propositions. Le premier le premier peut-être dysfonctionnement ou en tout cas qui pose question et qui interroge, c'est peut-être ce que j'appelle moi le mélange des genres. Monsieur de Carolis nous a expliqué qu'à son époque, il y avait une quasi exclusivité des figures de l'audiel public, des incarnations.

C'est-à-dire que quand vous étiez une figure de l'audiovisuel, une incarnation, vous vous deviez de ne travailler que quasi exclusivement pour l'Udzel public. Aujourd'hui, on a des figures, des incarnations, je vais pas citer de nom parce que je pense que ça dépasse les cas individuels et les procès individuels qui sont à la fois des incarnations du service public, parfois même de l'information et qui ont par ailleurs des engagements, des contrats avec des entreprises privées. Je ne parle pas de la situation des animateurs producteurs.

On a eu un cas ici d'un d'une figure de l'information qui nous indique travailler travailler pour des entreprises privées qui nous indiquent avoir également un média. Euh et donc on se demande si il ne faut pas mieux encadrer ces cumul d'activité. Aujourd'hui quand vous êtes fonctionnaire, quand vous êtes responsable politique, il y a des limites très très fortes à ce cumul d'activité.

Et je vous pose la question, est-ce qu'il faudrait pas mieux encadrer ce ce cumul d'activité ? Et en même temps, vous l'avez expliqué, pardon pour ce terme, mais [grognement] est-ce que ça va pas vous empêcher si on restreint beaucoup le cumul d'activité de travailler avec ces incarnations ? Vous avez un peu évoqué la question des réseaux sociaux.

Ensuite, il y a la question des conflits d'intérêts. Pour éviter tout conflit d'intérêt ou tout s tout soupçon pardon de conflit d'intérêt, il y a la question des passages public privé privé public des quatre dirigeants de l'audiovisuel public au-delà des des procédures renforcées que vous pouvez mettre en œuvre. Est-ce qu'il faut pas des règles plus strictes pour garantir à chaque instant qu'il y ait pas de conflit d'intérêt ?

Là encore pour les haut fonctionnaires, les responsables politiques et à la HA TVP qui peut contrôler les passages du public au privé. Est-ce que vous pensez qu'il faudrait l'élargir ? au cadre de l'audiovisuel public.

Sur les efforts de gestion, vous avez indiqué, je crois que pour les véhicules de fonction, vous avez mis fin à cette à cette pratique et donc et donc il y aura une extinction de ce ce dispositif. Euh et puis enfin sur la question du pluralisme peut-être qui est importante, l'ARCOM avait mise en garde France Télévision France 5 pour non respect du pluralisme politique. Ça vous a conduit à prendre une mesure préventive euh de ne plus inviter de responsables politiques pendant quelques semaines euh au sein des émissions de de France 5. on se dit en regardant cette décision préventive que vous avez prise the est-ce qu'aujourd'hui finalement les règles de temps de parole les règles de pluralisme ne sont pas ne sont plus adaptées à la réalité du paysage audiovisuel et à la réalité de la fragmentation du du paysage politique ou en tout cas de la vie politique ?

Et puis enfin, pardon pour pour ces quelques questions conclusives mais qui à mon avis pourront aussi éclairer nos propositions. Vous avez jeté un pavé dans la marre, madame la présidence, il y a quelques semaines dans une interview où vous avez indiqué que vu la difficulté de faire respecter le pluralisme interne, c'est-à-dire l'obligation qu'ont les médias publics comme privés de donner une expression à l'ensemble des courants politiques et des courants de pensée, au regard de la difficulté à mettre en œuvre cette règle de pluralisme interne, vous avez proposé que les médias privés puissent devenir des médias d'opinion comme c'est le cas de la presse écrite. et donc ne soit plus tenu à ce pluralisme interne.

Est-ce qu'il y a pas un risque de créer des sortes de bulles informationnelles qui ne permettrait plus, j'allais dire sur chaque média de faire entendre la diversité des points de vue et la diversité des courants politiques ? Est-ce que c'est comment dire ? Est-ce que c'est votre position ou est-ce que c'est un débat que vous avez voulu engager ?

Alors, je vais essayer de répondre à vos questions. Peut-être les dernières questions mais des grosses questions quand même. Monsieur le président, vous dire qu'en effet, monsieur Carolis a parlé de de l'exclusivité.

Bon, monsieur Carolis, c'était il y a plus de 15 ans, il avait la chance de vivre dans un monde clos où la question se posait entre médias public et médias privés. Nous avons les mêmes règles. Un journaliste de chez nous ne peut pas travailler le matin dans un média privé et le soir chez nous. les journalistes en particulier, les animateurs, c'est un peu au cas par cas, il faut notre autorisation mais on peut l'accepter.

Donc on a une règle là où ça devient compliqué et vous l'avez touché du doigt et je pense qu'on a pas fini d'en parler parce que il y a pas de il y a pas d'évidence parce qu'on est partagé entre le fait en effet de vouloir l'exclusivité. Mais qu'est-ce que ça veut dire quand vous travaillez avec Hugo Descrypt ? Ça veut dire quoi l'exclusivité ? son business principal, c'est les c'est YouTube.

Il va pas venir travailler avec nous si vous lui demandez ça. Et en même temps, la demande, elle est pas elle est pas complètement illégitime. Donc j'ai pas la réponse aujourd'hui, mais je pense que c'est quelque chose qu'on va qu'on va concevoir en marchant et sur lequel il va falloir qu'on avance de manière à la fois pragmatique et comment dire et dans le respect de la particularité du service public.

Donc je pense que nous aurons l'occasion d'en d'en reparler. Ça parce que je pense c'est une question importante parce qu'on à la fois vous bénéficiez, je prends l'exemple d'Hugo Clément. À la fois vous bénéficiez de son aura.

C'est quelqu'un qui a construit une carrière, qui a un réseau, qui a beaucoup d'abonnés, beaucoup de followers et donc vous enfin vous saisissez aussi de sa notoriété, de ses compétences euh et vous le mettez en avance qui garantit aussi euh des programmes que chacun jugeront, mais en tout cas des programmes que de qualité que vous mettez à l'antenne euh qui peuvent poser questions. On a eu ici une table ronde sur l'information scientifique. En tout cas, vous vous le vous le recrutez ou en tout cas vous le salariez ou en tout cas vous passez pour être très précis un contrat puisque je crois que c'est un contrat avec sa société de production et donc mais il devient une incarnation du service public audiovisuel avec une émission qui est phare, qui est regardée et en même temps on peut se dire que que l'image dont il bénéficie, l'audience dont il bénéficie grâce à l'audiel public peut aussi servir ces activités privées qui ne sont pas interdites.

Donc c'est comment on articule tout ça à la fois pour que vous puissiez continuer de recruter des figures médiatiques, des des incarnations comme on le dit aujourd'hui et en même temps que ces incarnations une fois qu'elles portent l'image de l'au duel public peut-être puissent voir leur activité privée encadré pour ne pas qu'on puisse les soupçonner d'utiliser euh leur auras dans le service public audiovisuel pour élargir j'allais dire aux activités privées. Je crois que là il y a il y a une question de cumul qui m'a paraît importante de traiter mais ça sera peut-être le sens des propositions. Je vous laisse continuer peut-être.

Euh vous avez ensuite abordé la question des conflits d'intérêt et euh des règles achat TVP et cetera. Euh bon, on l'a déjà pas mal évoqué. Moi, je pense que euh nous ne gouvernons pas grand-chose, contrairement aux fonctionnaires dans leur mission régalienne qui eux en effet prennent des décisions tous les jours ou l'Arcom qui est une autorité indépendante qui prend des décisions tous les jours sur d'autres que lui-même.

Donc, qui est une règle qui interdise à un haut fonctionnaire qui a contrôlé l'audiovisuel public d'aller travailler dans l'udiovisel public, ça se comprend. Idem pour l'ARCOM. En revanche nous.

Donc qu'est-ce qui est qu'est-ce qu'est-ce qui peut poser problème ? Vous l'avez soulevé dans cette commission d'enquête hein, c'est quand on part de chez nous pour aller chez un producteur parce qu'à la fin c'est pas un mouvement qu'on maîtrise. Et je ne dis pas qu'il y a eu de problème parce qu'il y en a pas eu factuellement.

On a tout contrôlé et voilà. Mais ça peut induire un doute et en fait le problème c'est le doute qui nuit qui nuit à la confiance. Donc c'est pour ça que je pense qu'il faut qu'on évolue là-dessus et qu'on fasse une clause de non concurrence qui n'est pas une clause de non concurrence mais qu'on accepte de payer pour avoir pendant un temps limité hein quand même hein.

C'est forcément limité pendant un an en gros la personne qui ne peut pas aller travailler à l'extérieur. Parce que là c'est qu'on a le sentiment on l'a identifié le rapporteur qu'en fait pardon de cette expression très triviale c'estàd que c'est le beurre agent du beurre les personnes se font ont des indemnités de licenciement sans clause de non concurrence. Donc c'est quand même des procédures contractuelles qui parfois parfois vont au-delà du droit conventionnel et et et donc c'est des supralégales comme on dit.

Et donc on se dit qu'il y a des des des négociations qui permettent d'atterrir sur des indemnités de licenciement qui parfois sont supralégales et qu'en même temps il y a aucune clause de nos concurrence et heureusement pour ces personnes, elles retrouvent du travail et la plupart du temps ou en tout cas souvent des outils de production et on se dit finalement que [grognement] peut-être que ça coûterait un peu plus cher d'avoir une cause de non concurrence et c'est sans doute le cas mais en même temps dans les dans les contrats dans les procédures de transaction qui n nous ont été transmises, on a eu plusieurs cas où ça allait au-delà puisque c'était une négociation des indemnités supralégales. Peut-être qu'il y a quelque chose à imaginer là-dessus. Alors, vous avez raison.

Dans les procédures de transaction, on peut tout à fait l'inclure dans la transaction, ça coûtera pas plus cher. En revanche, enfin ça se discute mais en revanche, il y a aussi les cas de gens qui partent qui démissionnent de leur propre chef et qui partent ailleurs. Et c'est quand même la majorité des cas.

Je voudrais pas laisser dire ici que la majorité des cas, c'est des transactions. La majorité des cas, c'est la vie. Vous voyez ?

Et il va falloir considérer que on paye des clauses pour aussi ces gens à qui on va dire ben non, tu as pas le droit d'aller travailler chez un tel pendant un an. C'est plutôt dans ce cas-là que ça renchérit le coût, hein. Mais vous avez raison pour les transactions, moins certainement moins.

Enfin, on doit pouvoir trouver un intermédiaire. Euh vous m'avez posé aussi la question sur les mesures que nous avons prises notamment sur France 5 au moment des municipales. Alors il faut que je vous dise quand même que les municipales c'est très particulier.

Il y a quand même 36000 communes. Alors vous vous allez me dire il y a pas des candidats nombreux dans toutes les communes. Mais si on invite un homme politique qui est soit candidat dans une commune soit soutenant un candidat dans une commune, il faut inviter les cinq autres.

C'est impossible à faire en 3 semaines. Impossible. Donc on a pris la décision qu'on a la même décision qu'on avait prise en réalité en 2020.

C'est-à-dire on a dit on va pas savoir faire. Donc il y a 6 ans, on avait fait la même chose et je pense que dans 6 ans, on fera exactement la même chose. Les municipales, c'est pas possible.

Voilà. Il en va évidemment tout à fait autrement. euh des élections législatives, des élections présidentielles, n'en parlons pas parce que là euh le le nombre de de candidats est évidemment beaucoup plus réduit.

Et peut-être alors je vous fais réagir là-dessus parce que le rapporteur ne l'a pas fait. C'était aussi un propos moi qui m'avait interpellé, c'était je crois la force ouvrière, le syndicat qui nous avait dit euh dans le cadre de la table ronde des syndicats, je pense c'est une question importante qui rejoint un peu la question de monsieur Morel, euh il nous avait expliqué que pour eux hein, c'était leur avis euh externaliser va si j'ai j'ai posé la question. Oui, mais est-ce que est-ce que vous avez bien vous avez parlé d'externalisation ?

Je crois que vous avez du coup un échange un peu sur l'externalisation. Alors, l'externalisation est souvent, c'est vrai, euh vous l'avez noté de la part de France Ouvrière, mais les autres syndicats aussi parce que dit qui dit externalisation dit augmentation des effectifs. Or euh voilà, on est Et vous nous confirmez que pour vous, faire produire une émission d'information ou politique par une société de production ne rend pas plus compliqué le respect des règles de pluralisme et des temps de parole ?

Non, c'est indifférent. D'autant que dans la nouvelle organisation que nous allons bientôt mettre en place, la responsabilité éditoriale sur les magazines d'information sera sous la responsabilité du directeur de l'information. Donc ce sera encore plus simple.

Très bien. Écoutez madame la présidente, monsieur le secrétaire, juste il y a un point laquel je n'ai pas répondu et est-ce que vous me permettez, monsieur le président, de faire un mot de conclusion d'une minute ? plaisir.

Sûr. Bon, vous n'avez pas je vous je n'ai pas répondu sur les médias d'opinion. Oui, à cette donc je vous confirme que moi je suis pour la liberté d'expression.

Je trouve que le fait qu'il y ait de la presse qui soit d'extrême droge, d'extrême droit, du milieu, du centre, c'est très bien. Ce qui est important, c'est de savoir d'où on parle. Et je pense que c'est important de dire aux téléspectateurs d'où on parle, mais avec une exception près la plus importante pour moi, c'est que le service public doit rester totalement impartial.

Donc hormis le service public dont l'impartialité doit pas être doit pas bouger, moi je serais assez favorable à ce que voilà, il y a une il y a un pluralisme externe et pas un pluralisme interne. Sur ce mot, est-ce que vous me permettez une minute ? Allez-y.

Et puis bon, si un rapporteur veut conclure, il pourra aussi. Bien sûr. Moi, je voulais juste et je crois que c'est important pour moi de vous le dire ce soir.

À vous, monsieur le rapporteur, à vous monsieur le président et aux quelques députés bon pas nombreux qui ne sont pas restés ce soir. Moi, je voudrais et je crois que c'est important, en tout cas c'est important pour moi, je voudrais me tourner vers les femmes et les hommes de France Télévision parce qu'ils le savent comme tous ceux qui les ont précédés. On n'entre pas dans le service public par hasard.

On y entre parce que on a une conviction, une conviction essentielle et une mission essentielle qui est de servir le public. Ces derniers mois, et je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur, ont été très éprouvants pour eux. Les interrogations, les mises en cause, les soupçons ont été vécus très douloureusement.

Donc je voudrais dire devant vous, leur dire à ces salariés devant vous que je connais les blessures que ça a pu causer. Néanmoins, ce que vous avez vu ici, c'est une entreprise profondément engagée, profondément engagé, profondément attaché à ces missions et qui doit évidemment, on l'a dit ici hein, continuer à évoluer, à s'adapter à un monde qui bouge extrêmement vite. Ce que je voudrais dire aussi, c'est très important pour moi et notamment à tous les journalistes de cette grande maison qui est France Télévision.

La liberté éditoriale à France Télévision, ça ne se négocie pas. France Télévision, c'est un lieu où les choix de programmation, où les choix d'invités sont du ressort des professionnels dans le respect évidemment de la loi, dans le respect du cadre réglementaire mais à l'écart de tous les pouvoirs. Alors oui, cette indépendance a un prix, on en a parlé ici, mais elle a pas de coût excessif au regard de ce que ça permet.

Le mot le plus important pour moi, la confiance. C'est une confiance que nous avons patiemment construite, parfois mise à l'épreuve mais toujours rebâtie. Je voudrais la saluer ce soir parce qu'elle ne m'appartient pas.

Elle appartient au français et elle repose d'abord sur les équipes de France Télévision, celles qui font vivre au jour le jour cette maison et le service audiovisuel public. À eux ce soir, à la fin de ces éditions et de cette période éprouvante, je veux dire ma confiance et dire devant vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président, que l'audiovisel public est debout. Merci présidente.

Je voulais vous remercier pour votre présence cet après-midi d'avoir répondu à l'ensemble de de nos de nos questions. Elles étaient nombreuses d'être venu deux fois devant cette commission d'enquête. Euh effectivement, les députés nous ont quitté mais il se fait tard euh leur dire que j'espère que au-delà des différences de méthodes, au-delà des coups d'éclat, euh au-delà parfois du triste spectacle qu'on a pu renvoyer collectivement et je m'inclus euh euh dedans, j'espère que euh les manquements, les dysfonctionnements euh qui ont pu être mis en lumière dans le cadre de cette commission d'enquête pourront appeler à des réponses qui soient des réponses justes, honnêtes, sérieuses. crédible et je veux dire aussi très clairement que ici on a parfois mise en cause des salariés de l'audiel public, on a parfois mise en cause des dirigeants de l'audiel public mais qu'à la fin nous les responsables politiques, nous ne devons jamais oublier que c'est nous qui faisons la loi, que c'est nous qui contrôlons l'action de l'État, que c'est nous qui votons les budgets, y compris le budget de l'audiovisuel public.

On s'est beaucoup pinaillé parfois sur les chiffres, mais à la fin des fins, c'est les parlementaires qui votent le budget de l'audiovisuel public. Et je voudrais le dire aussi très sonninement et et c'est pour ça que cette commission d'enquête, je forme le veux qu'elle soit utile. Il ne faut pas oublier les responsabilité qui incomb à nous les responsables politiques car à la fin c'est l'État qui est actionnaire de l'audiel public, c'est les représentants de l'État qui siègent à vos conseils d'administration et c'est les parlementaires qui votent la loi et le budget.

Et il faut qu'au terme de cette commission d'enquête, chacun prenne ses responsabilités. Et je souhaite que les responsables politiques prennent les leur y compris pour l'audiovisuel public. Car pour ma part, j'y suis profondément attaché.

Je souhaite qu'il se réforme, mais je pense que dans un pays comme la France, dans une démocratie puissante comme la France, il y a une complémentarité qui est à la fois une exigence que l'on doit porter pour l'audiovisuel public comme privé et à l'heure et je terminerai là de la concurrence des plateformes étrangères, de la guerre de l'information, de la montée en puissance des réseaux sociaux. On a besoin dans un pays comme la France d'un audiovisuel public puissant qui se réforme, qui répond à ses manquements, parfois à ses dysfonctionnements et d'un audiovisuel privé qui lui aussi a besoin d'un soutien fort de l'État, d'un accompagnement, on l'a entendu ici. Et j'espère que après cette commission d'enquête euh cette guerre parfois n'ayons pas peur des mots à laquelle on a assisté entre l'audiovisuel public et privé pourra trouver son terme et qu'on pourra contribuer nous les responsables politiques à construire un audiovisuel public et privé qui travaille ensemble qui soit complémentaire et qui chacun à leur manière informe les Français les divertit et leur offre des programmes culturels qui sont constitutifs de notre souveraineté.

Je sais pas si monsieur le rapporteur vous voulez conclure c'est votre c'est vous êtes le rapporteur de cette commission d'enquête. vous en ét à l'initiative, vous aurez peut-être l'occasion de de vous exprimer au moment de la publication de vos rapports. Peut-être un point de méthode.

Le rapporteur va rédiger son rapport dans les prochaines semaines dans des déd assez courts, mais je connais son efficacité. Les députés membres de cette commission l'examineront le 24 et le 25. que je ne dise pas de bêtises.

Pardon, je vérifie les dates. Le 23, le 22 après-midi, le 23 et le 24 et que notre réunion la prochaine réunion de cette commission enquête se tiendra le 27 avril après-midi. C'est un lundi pour voter sur la publication du rapport.

Donc je suspends cette audition et je remercie les personnels de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagné pendant toute cette commission d'enquête et des administrateurs à nos côtés.