Audition φ - Syndicat CGT des Chancelleries et Services Judiciaires, Lois Justice

bonjour et merci merci à vous d'avoir accepté cette invitation puisque nous sommes en plein dans l'examen de ce texte et que ça peut aussi rendre de savoir ce que vous en pensez et d'avoir vos commentaires pour précisions vos remarques je n'ai pas faire plus loin en tout cas merci pour l'invitation parce que on pense que c'est important aussi qui est des échanges parce que enfin voilà avec les enfants en tout cas avec la CGT mais côté fonctionnaire parce que comme j'ai eu déjà l'occasion de le dire à Monsieur Bernal ici c'est que on entend beaucoup les magistrats et la position des magistrats et que en revanche pour l'impact sur mon cellogreffe c'est c'est ça reste vague c'est le greffe et pour autant on s'est il y a une comment dire une spécificité enfin au travail du greffe et donc après c'est remerciements c'est pour vous dire donc moi je suis greffier au tribunal de Bobigny donc tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire à cause de la réforme la précédente réformes de la justice de porter madame par Madame beloubet et donc j'y suis depuis 2010 dès la sortie d'école et je suis secrétaire général de la CGT des chancellerie judiciaires depuis 2019 voilà Ferréols de l'Est présenté merci [Musique] alors moi j'ai un peu plus bouger que la série donc j'en suis avancé un poste je suis actuellement affecté au tribunal au tribunal judiciaire de judiciaire de Mont-de-Marsan et je suis le directeur des services de grève judiciaire ça c'est le nouveau statut pour les anciens greffés en chef depuis le secrétaire nationaliste sur la loi donc le projet de loi donc qui vient d'être voté au Sénat avec encore plus de recul que prévu notamment en tout cas pour les magistrats je pense que vous avez du passé voir le communiqué dont nous sommes qu'aux signataires sur l'atteinte à la liberté syndicale donc là je sais pas ce qu'il ne sera possible de faire enfin à la santé nationale le rapporteur cette édité Paris qui est un des rapporteurs qui a exprimé son son souhait de vouloir retirer cet article premier qui est catastrophique donc c'est un peu c'est rassurant on a un peu rassuré tellement là même si tant que c'est pas enlevé on n'est pas rassuré voilà oui oui parce que ça en plus on a un peu l'habitude le dernier coup bas c'était à l'Assemblée nationale et c'était piloté par le gouvernement et ministère de la Justice ça a été justement je vous disais que le TGI TGI était devenu TJ et c'est la fusion des tribunaux d'instance et tribunaux de mon instance et par un amendement que l'on qualifie de scélérat ils ont fusionné également les greffes des conseils de prud'hommes avec les tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ce qui fait qu'il y a plus qu'une petite dizaine de de conseils de prud'hommes qui sont en boucle qui sont autonomes et indépendants des chefs de juridiction magistrats professionnels qui n'ont pas grand chose à faire de du droit du travail et des conditions des travailleurs et donc voilà le procédé par amendement pour parce que ça fait quand même suite à enfin voilà Dupont-Moretti qui demande un rapport au CSM etc enfin c'est des attaques incessantes contre le monde judiciaire et on en parlera pour nos statuts également donc il y avait ça et il y a tout un tas d'autres éléments sur la partie Rocket et instructions notamment où quand je vois le [Musique] le les les argumentaires pour les nouveaux reculs c'est assez catastrophique c'est pour les perquisitions en pleine nuit qu'on nous explique c'est parce que c'est trop restreint restreigner restrictif ah du coup faut élargir ben oui mais c'est justement la crainte et des tel qu'il faut absolument que ce soit restrictif le j'ai même vu à un moment écrit parce que c'est mieux comme ça il vaut mieux que ce soit comme ça alors à peu près mais c'est c'est le niveau il est il est bas et c'est inquiétant donc pour les libertés publiques il y a aussi le l'activation des des téléphones portables à distance avec le contrôle du juge des libertés de la détention moi je vous disais que j'étais à Bobigny plus spécifiquement je travaille à l'instruction et dans notre organisation syndicale on n'a pas de permanent syndicale qui qui ne serait pas dans les services donc je hier encore et demain je serai dans mon service à l'instruction et récemment lors d'une permanence d'une permanence avec l'ouverture d'un dossier de à l'instruction il y avait justement alors des des balises qui avaient été posées enfin tout un tas de de dispositif intrusif et attentatoire aux libertés et il y a le contrôle de du juge de la liberté de la liberté de la détention moi le dossier c'était une catastrophe parce que le dossier est suivi par le parquet c'était le le JLD avait vu ça mais il a posé l'été en train d'apposer sa signature le jour même de l'ouverture furent le retour des documents des autorisations enfin c'est il le contrôle il est théorique au niveau textuel donc procédural mais dans les faits il y a une telle charge de travail et par ailleurs le SM a pu vous le dire mais il y a une pas de donner de plus en plus de de compétences où JLD en matière d'atteindre justement en liberté et donc c'est pour ça d'ailleurs des spécialise certaines matières qui devraient rester des matières spécialisées sur le droit des étrangers notamment et donc on le surcharge et ça ça rend le contrôle vraiment juste théorique donc c'est c'est quand même problématique en termes d'atteinte droit et surtout la dans le Canard Enchaîné d'hier sur le rapport concernant les écoutes je suis désolé j'ai pas le nom de la commission Théodule en tête mais qui ne contrôlent pas réellement enfin en tout cas qui qui n'a jamais porté plainte ou qui n'a jamais porté l'affaire bon devant la justice parce que c'est pas grave bon ça arrive les erreurs ça arrive donc il y a en la matière vraiment des grosses difficultés mais je vous le dis j'ai oublié de vous le dire c'est à disposition là on vous enverra quelque chose d'écrit aussi on n'a pas eu le temps de le faire parce que il y a une addictive une actualité nous dans les grèves concernant les greffiers et qui nous prend pas mal de temps et on y reviendra mais voilà quand sur le calendrier je voulais pas dit mais donc le texte va être examiné en commission ce mercredi prochain voilà le 21 sur plusieurs jours 21 22 possiblement on reprend le lundi d'après ça doit être le 25 de 26 voilà et ensuite en séance début juillet parce que c'est un procédure accéléré le 16 et le 30 pour la séance alors d'accord je te laisse prendre la suite ferréoles donc directement les grèves on a on a été entre guillemets plus au consulter sur le sur le projet de loi donc en ce service avec la durée de jour qui a été fort sympathique puisqu'on fout juste pour remonter un peu un peu le temps il faut savoir qu'on va être le seul imprimé espace de conservation qui a eu sur le projet de loi et son contenu ça a été en instance militaire on n'a jamais eu de débats de fond auparavant voilà enfin ça c'est ça je pense que c'est quand même c'est quand même important alors qu'il y a quand même un centre de problématique qui impacte directement qu'un bac directement réglage notamment sur il y a d'abord l'article 11 donc qui prévoit la création du mission d'attacher de justice ce qui veut dire c'est que le garde des sceaux en décembre 2021 il avait annoncé que les actuellement donc on a les greffiers des services judiciaires mais en 2015 le ministère avait essayé de la création d'un corps qui c'est un peu différent un corps on va dire un statut entre guillemets qui s'est glissé entre le entre le les greffiers et le magistrats donc c'était les ce sont actuellement les juristes assistants et en fait qu'il n'y ait entêté sur les missions les missions des greffiers donc c'était l'artiste c'est l'article l'article 4 pardon du statut des greffier qui prévoit notamment que les greffiers ainsi les magistrats sauf que donc le ministère a décidé de nommer des juristes qui assez étaient magistrats je me permets de couper férol c'est sur je veux revenir rapidement sur la création l'origine de la création des juristes assistants parce que ça démontre [Musique] le le flou dans lequel il navigue et en fait suite aux attentats du 13 novembre il y a eu un plan de lutte anti-terroriste un deuxième plan de lutte anti-terroriste et lorsque nous avons été reçus par la Garde des Sceaux de l'époque madame Taubira elle nous a annoncé la nécessité de de rattraper des purées au maximum le retard en matière d'exécution des peines puisque vu les circonstances c'était nécessaire il y a art important il y avait un retard aussi il y a toujours d'ailleurs dans le traitement des des enquêtes le traitement au niveau correctionnel aussi des audiences correctionnelles et donc plutôt que enfin elle nous annonce la création des juristes assistants recruter donc des contractuels recruter au niveau de de formation enfin de de diplôme et qui auraient qui auront vocation à rentrer dans le corps des magistrats voilà ce qu'on nous dit à l'époque toutes les organisations syndicales de fonctionnaires ont réagit en disant que c'était pas de contractuels où on avait besoin il y a beaucoup et encore aujourd'hui de postes d'adjoint administratifs qui sont vacants et qui qui c'est ce qui empêche notamment justement de de traiter ce stock et mais ils ont préféré créer ce statut de contractuel c'est un peu contradictoire mais et comme récemment avec avec Monsieur Dupont-Moretti qui a recruté des contractuels plutôt recruter des adjoints administratifs qui pourraient être formés pas pour quelques années mais pour pour un temps long et donc ce qui serait bénéfique à la fois aux agents recrutés parce que il serait ils auraient un emploi stable et nous nous arrêté que quand même un contrat de 3 ans à s'était sorti les gens de la précarité donc voilà mais ce qu'il y a c'est qu'on est toujours dans cette logique là les juriste à 600 sont créés pour voilà et puis ça durera pas et puis ils ont vocation à rentrer dans le corps des magistrats et là justement on nous dit oui mais bon qu'est-ce qu'on en fait c'est juriste assistant il y en a 1000 ou 1500 les chiffres varient enfin le ministre le ministère lui-même nous donne des chiffres variables soit environ 1000 soit environ 1500 et puis nous disent bah qu'est-ce qu'on va en faire on va laisser des puis créer une fonction pour clarifier les choses nous on n'arrive pas à comprendre comment on clarifie les choses en faisant un empilement de statut fonction enfin voilà c'est c'est vraiment ses lunettes donc je te relève la main au fériole les précisions enfin sur le contexte dans lequel ils ont été créés donc un des problèmes notamment justement sur ils ont été mis en place comme ça donc sur un coup de baguette magique par rapport à le ministère et une des principales difficultés qu'on avait enfin qu'on avait signalé au moment où on a été entendu par l'émission mutin c'est qu'on va y ai jamais eu de réflexion sur leur place au sein de la juridiction j'ai vraiment les rôles qu'ils avaient à jouer pas sur la fameuse équipe autour du magistrats même leur positionnement enfin en termes de gestion c'est enfin voilà moi je suis directeur des services de trucs bidule donc je suis amené encadrer des greffiers et voilà c'est arrivé à un centre deux fois de façon de reprise que déjà ça viennent nous voir exemple en en venant me poser moi des questions en termes d'adultère et sauf que le problème qu'on enfin le problème qu'on rencontre est enfin c'est partout c'est que ils sont pas positionnés de façon claire est-ce que c'est nous leur responsable hiérarchique et c'est l'image du train qui légère qu'on fait basée il y avait un gros problème de clarté et d'ailleurs c'est ce qu'on avait c'est en partie sur cinq qui nous a interrogé la Cour des comptes dernièrement c'est que enfin il y a une espèce de Magic boite qui est pas très clair sur les notamment sur le rôle de chacun et la place de chacun et au lieu qu'on ait des discussions avec avec le ministre avec la déesse et une façon générale donc il y a eu ce fameux article 11 donc qui est tombé et sachant qu'en plus la DG nous avait reçu en décembre 2022 en me disant on va on va entamer des des discussions sur Manon il parle d'équipe juridictionnelle voilà son équipe juridictionnelle les oeuvres que cet article 11 est venu percuter en fait le projet de le projet de l'ADN depuis 2015 on n'a jamais pu en discuter et là donc il y a un nouveau statut enfin un nouveau statut enfin maintenant c'est les appels à une mission qui est qui est mis en place il semble que là non plus on n'est plus en discuter c'est déjà c'est quand même assez c'est quand même un problème en plus sur toujours sur le même sujet sur ces les jeux s'assistant deviendrait dans des attachés de des attachés de justice le nouveau titre qui leur sera attribu et lors du CS1 ministériel qui a été en mars 2011 là le directeur des salles judiciaires nous a dit ah oui effectivement parce que le problème c'était en disant les griffes qu'est-ce qu'on offre comporte enfin comme possibilité l'évolution greffier et le directeur des services judiciaires est venu nous dire ah mais en fait les greffiers donc sont des fonctionnaires le catégorie B donc ils pourront pas être recrutés sur ces postes de contractuel mais si on voudrait on pourrait en accompagner donc à condition qu'il passe le concours de d'attaché du ministère de la Justice donc ils sont administratives donc un attachée et que entrer dans ce camp d'attaché on pourrait les détacher dans l'émission de gestes assistants en plus dans le même article 11 dans la version qui nous avait été communiquée il était en sur la partie sur les sur les assistants spécialisées c'était noté que ces assistants spécialisés pouvaient être recrutés parmi les fonctionnaires de catégories B et de catégories et ça cette version du texte a disparu dans sa quête des transmise au Sénat et puis on va évidemment dans celle que dans celle que vous avez donc on a un espèce de micmac à 5 compréhensible on casse sur les sur ces fameux sur ces fameuses attachées de justice pour compléter tes propos Ferréols sur les attachés de justice parce qu'en fait c'est le cadre légal c'est la loi de casse de la fonction publique du 6 août 2019 puisque ça permet l'ouverture au contrat actuel pour contourner de toute façon le leur objectif depuis 86 c'est de casser le statut général voilà c'est très simplement et sauf qu'ils y arrivent pas d'un coup donc ils y vont ils ouvrent des brèches alors n'est pas le pire des ministères la justice en terme de de taux de contractuel mais mais ce qu'il y a c'est que ça ouvre beaucoup plus de possibilités et là c'est ce cadre là donc il crée une fonction sur lesquelles fonctions mission sur lesquelles peuvent pourront postuler postuler des fonctionnaires aussi bien de décontracter donc là on est dans la casse donc contournement de l'esprit du statut puisque le statut c'est la statue de la fonction publique de carrière là on passe sur l'emploi donc en passant sur l'emploi ont on donne aux manager au petit potental locaux la possibilité de faire ce qu'ils veulent mais comme dans comme dans le privé voir même pire que dans le privé puisqu'on casse tout cadre sur vous n'êtes pas content enfin mes fins à votre contrat donc on vraiment on met tout le monde au même condition et du coup c'est pour ça notamment que c'est pas acceptable de sur l'esprit et après sur le détail au sein du ministère de la justice parce que là j'étais juste avant en bilatérale avec la sous directrice des ressources humaines des greffes de la justice et qui expliquait que Messi crée les attachés de justice c'est parce que les greffiers justement n'ont pas fait ce travail d'assistance au magistrats mais oui alors il le font bien ce rôle et le jour au conseil des prud'hommes puisque ils font beaucoup de travail de rédaction ou de relecture en revanche les greffiers devraient pouvoir rédiger des réquisitoires un truc enfin introductif ou définitif mais ils le font pas bah non on ne le fait pas c'est ce que je lui ai expliqué c'est que c'est compliqué de le faire c'est que déjà là actuellement sans ces fonctions là on a du mal à faire tout le boulot donc bien évidemment qu'on peut pas faire ce travail d'assistance magistrat c'est le problème c'est pas la question du statut c'est la question des effectifs donc voilà c'est mais ce cas c'est que ils nous l'ont dit ils nous l'ont dit il y a un mois et demi lors du conseil pédagogique de l'École nationale des greffes elle la redit là c'est s'il y a une recrute autant de greffiers sur le quinquennat c'est bien parce que il porte une attention greffée après ils veulent aussi abaisser la formation des greffiers de 18 mois l'ABC à 12 mois mais c'est pour reconnaître le statut de greffier certainement donc on a bien une problème de un problème de conception et que le greffier il a le gros défaut d'avoir un statut de fonctionnaire on a un statut spécifique donc nous et puis on en a marre en plus de la sélectif juridictionnelle enfin le disait mais l'équipe juridictionnelle ça c'est quand on l'écrit maintenant qu'on le met qu'on oublie de le dire à l'oral c'est l'équipe autour du magistrat alors que une décision la justice elle est rendue parce que il y a les deux piliers les magistrats qui eux sont sur le fond de la décision et et les greffiers et les fonctionnaires qui eux font le travail qui permettent juste que les règles procédurales soit bien respecté donc c'est pas autour du même strate c'est il y a besoin de ces deux pôles donc ils en font vraiment déséquilibre totalement après c'est aussi la vision de l'Union Syndicale des Magistrats parce que eux ça leur va tout à fait ce projet de en plus l'attacher de justice sera sous la responsabilité hiérarchique du magistrat et non plus des directeurs de greffe et enfin de fonctionner donc nous ce qui nous permet aussi de faire attention un tant soit peu pas assez souvent enfin à nos yeux mais de faire respecter un peu nos garanties légales sur le temps de travail par exemple c'est parce que on a le statut de fonctionnaire tandis que l'attaché de justice on a des camarades on a un camarades on a pu récemment autant vous dire que quand le magistrat a besoin il faut être là c'est pas comme ça que ça se passe en fait c'est pas comme ça qu'on organise le travail normalement en France au 22 au 28e siècle c'est c'est assez venu sinon donc je sais pas si là dessus faut pas hésiter à nous poser des questions parce que ça peut paraître d'être fou toutes ces histoires de statues et de fonctionnement mais c'est aussi pour ça que on a assisté à insister pour plutôt que vous remettre un document écrit vous rencontrez pour vous permettre de saisir un petit peu le le le fait que il y a les magistrats c'est une chose et c'est pas que les magistrats ont besoin des greffiers c'est que c'est c'est complémentaire et c'est interdé interdépendance c'est pas c'est pas la dépendance uniquement au magistrats si on peut au moins vous rassurer là-dessus nous on est très au côté à la question de la cachette du 6 vous en avez bien en tête le rôle d'authentification d'un procédure fait par les greffiers qui ont complément du magistrats et pas dans cette logique de dire il y a un subordonnée un compliment non c'est une garantie pour le justiciable d'avoir deux autorités qui est un va se poser sur le pont et l'autre sur cette authentification de la procédure qui cadre aussi un peu le travail du magistrat on l'a bien en tête mais on va plus nous donner des éléments puis aussi on pourra le mettre nous dans nos compléments d'amendement mais en tout cas pour vous rassurer nous sur les attachés du système je suis attaché de l'administration de l'État Hugo l'est aussi en plus au niveau a une vraie difficulté conjoncturelle c'est que potentiellement on pourrait mettre des attachés de l'État pour aller sur le support dans les juridictions pourquoi pas il y aurait peut-être un sens d'aller en soutien d'ailleurs des des directeurs des services c'est pas du tout leur rôle qui sont vraiment sur une logique de de non je dis pas ce qu'il faut faire mais en tout cas on a déjà des statuts qui existent déjà qui sont pas utilisés leurs objectifs c'est contractualiser très charisé juste pour compléter sur la partie la partie contractuelle puisque j'avais j'avais fait quelques calculs sur la barre de contractuel ben forcément je sais pas je crois que c'est pas une mémoire mais on était monté à 10 % de contrat de 10 ou 11 % de contractuel dernièrement contre je sais plus c'était si c'est lui au sein du juste au sein des services judiciaires parce que ça aussi bon c'est un c'est un phénomène dans on se rend pas forcément compte mais c'est qu'il y a en fait énormément de contractuels au sein des services judiciaires parce que les magistrats titre temporaires ce sont des contractuels les délégués du procureur sont décontractuelles il est fait aussi appel un style de réserviste donc des magistrats des services des greffiers et les services des directeurs réservistes il y a aussi des retraités qu'on met au boulot il y a aussi tous les tous les contrats actuels qui sont recrutés donc sur les missions de catégories sur la filière technique donc là aussi on espère des évolutions puisqu'on a on a des discussions actuellement sur la filière technique donc vous imaginez bien que on veut qu'un centre de mission effectivement des sociétés privées ou des contractuelles qui reviennent à la filière technique il y a aussi les plus dernièrement avec le avec la justice de proximité tous les décontractuels un contrat actuels et essayer contractuel donc on arrive toute une flopée de contacter qui ont été recrutés parce que il fallait faire vite déjà le fait de tout ça recrutement ça montre bien que j'avais des besoins mais sauf que bon les besoins ils sont censés être anticipés même si on a eu la clé scovide mais bon là la situation on avait quand même une situation qui est préexister donc ça des besoins on recrute des fonctionnaires et comme les et Cyril en faisant pas n'importe quoi donc on ne réduisant pas la formation des greffiers des greffiers ffiers notre couple vous n'avez pas de stats national sur le pourcentage de vous avez dit 10% mais c'est une estimation syndicale que nous avons dans les services alors ils en ont énormément à la pgging on n'est pas du tout dans cette situation on en a on est on est loin de de heureusement on est de leur niveau mais nous on a c'est les chiffres que qui que tu avais tu nous avais envoyé Ferréol suite à une réunion que tu avais eu l'un pour de la filière technique donc je sais j'ai fait des calculs sous les yeux je sais plus ce que j'avais mais ça on peut on peut trouver ça sur je les ai sous les yeux il y a 1843 contractuels actuellement et alors là j'ai pas le total mais si j'ai le total [Musique] 237 surtout 23 720 agents faibles pour l'attendre mais ça déjà ça déjà doublé déjà doublé alors qu'il y a vraiment des besoins et enfin comme je le disais sur les adjoint administratifs c'est parce que les adjoints administratifs pour dire à quel point j'hésite à utiliser un modermanent tellement ils ont bordélisé les greffes [Musique] mais non mais c'est que les adjoints administratifs aujourd'hui on en a un certain nombre là on n'a pas les chiffres mais qui font fonction de greffier on appelle ça les faisant fonction ça existe un peu aussi dans toutes les administrations dans toutes les ministères mais là il y a un texte donc c'est prévu ayant cadré par le Code de l'organisation judiciaire on réclame la suppression de de cette possibilité puisque un adjoint administratif qui fait fonction de greffier qui en prend les responsabilités sans la formation même si on a de très bons adjoints administratifs faisant fonction mais ils ont pas eu la formation et ils ont pas la peine non plus non plus et donc on a des adjoints administratives faisant fonction greffier on voudrait des greffiers faisant fonctionne magistrats donc à défaut parce que on n'a pas été assez gentil enfin on appelle on n'a pas fait d'efforts donc ils ont créé le juriste assistant faut voir ça aussi et que dans certains services vu qu'on manque d'adjoint administratif et bien les greffiers et les chefs de services vont faire du boulot d'adjoint administratif donc voilà c'est c'est ça aussi qui est hallucinant vous avez des estimatifs un peu des besoins au sein des services judiciaires je parle pas des grèves pénitentiaires vous estimez à combien le manque de poste c'est un travail sur enfin voilà sincèrement sur le un travail qu'on a jamais fait un travail d'estimation qu'on a jamais fait parce que [Musique] bon on l'a jamais fait le problème sur les en fait actuellement on a des on a des outils pour qu'ils sont censés permettre d'évaluer la charge de travail comment gagner un certain temps il y a eu ils ont surtout servi à supprimer des postes pour ça on avait fait des calculs [Musique] [Musique] [Musique] le problème des estimations du travail donc j'ai dit on a un outil qui s'appelle outils greffe sauf que le problème c'est la façon dont c'est c'est le calibrage et un exemple donc qui me tient à cœur c'est sur les tutelles et en fait il a aussi le tutelle majeur la charge de travail des greffiers au service médical majeur et calculer en fonction des nouveaux dossiers sauf que les nouveaux dossiers pour moi ça vaut pour un gars de correctionnel parce que au grève correctionnel le dossier il arrive au bout de on va dire un an deux ans il sort au tutelle majeur les dossiers sont là pour 10 20 30 40 en fait pour tout d'un quasiment la durée de la vie de la personne qui est sous tutelle bon ça aucune logique de faire un calcul d'un champ de travail en fonction des nouveaux dossiers la logique voudrait plutôt en fonction des dossiers en des océans en cours et on va dire ça c'est un exemple que je connais assez bien c'est que du coup derrière en fait on va sous dimensionner on va sous-dimensionner la charge de travail et on va se trouver à une destination la comme par exemple les comptes de gestion puisque les comptes de gestion va en tant que directeur juste censé faire de la vérification des comptes de gestion bon autant vous dire que j'étais infecté un son d'année dans des anciens tribunaux d'instance j'ai consacré évidemment une partie de ma charge de travail sauf que dans le temps qui mettait un parti en fonction des calculs qui étaient effectué c'est impossible et derrière le problème c'est que ça aussi ça entraîne déjà il y a comme on n'a pas le temps de le faire bah du coup on va privatiser donc confier ça des sociétés pour faire pour faire le travail de vérification alors que pourtant ce travail de vérification il est important parce qu'il a un impact et je le dis d'autant plus que dernièrement je crois que c'était il y a il y a deux mois à peu près il y a un mandataire judiciaire donc télécharger d'élaborer les comptes annuels pour une personne pour les personnes qui sont sous maillot de protection a été condamné pour détournement parce que nous en tant que directeur on est enfin on est entre humain en partie responsable de la vérification qu'on est comme de gestion et de vérifier notamment que la personne qui est sous tutelle ne se passe pas enflé pour parler poliment le matin ne profite pas de la en fait ce travail il est sous-évalué par par l'outil et donc on peut pas le faire et sauf que derrière il y a des vieilles humaines et ça a des conséquences et la manière aussi en fait parce que tigre il calcule pour faire telle tâche il faut tant de temps donc il y a ils font des enfin ici ou là et le problème c'est que c'est fait dans un tout à fait théorique c'est-à-dire à condition que l'outil informatique que le logiciel fonctionne bien alors ça malheureusement plus on avance plus c'est pire voilà c'est je parlerai pas de Cassiopée et vous entendrez bientôt beaucoup beaucoup parlé de portalisme puisque ça sera pire que que Cassiopée déjà le budget le coût est déjà largement supérieur ça explose tous les plafonds mais pour un résultat qui sera voilà enfin si on devait juger aux résultats des décisions qui prennent il y en a beaucoup qui qui finir au chômage des responsables d'administration mais c'est on ne prenons pas en compte le fait qu'il y a des téléphones qui a les avocats qui passent qui a le public il y a tout ça donc c'est tout à fait théorique et ça me fait penser à une juridiction quand faire les mois sur Paris quand il était on a commencé à militer et qu'on s'était déplacé sur le TGI de sens et TGI de sens ils étaient selon l'utile greffe il était en suréfectif et ils étaient à 29 fonctionnaires sur un un total calculé par outils greffe d'environ je crois que c'était 23 de mémoire à peu près entre 24 donc ils avaient un sur effectif de 5 6 fonctionnaires du coup ça se passait mais ils arrivaient à travailler à peu près bien dans des conditions à peu près normal depuis ils sont sur scout-il rêve prévoir c'est enfin ça va de Malan qui cette juridiction voilà c'est un exemple là c'est très concret il y a aussi des problèmes de management et de chef de juridiction mais s'il y a enfin les problèmes viennent de la charge de travail qui est bien trop importantes pour pour l'effectifs localisés ça si vous avez des éléments écrits on va c'est important c'est pareil que pour l'instant sont plus alertés notamment là dessus on a déjà nous entre guillemets quelque chose un peu précis sur les greffes vous parlez de vestigative c'est que en vrai nous sur les assistantes de justice futur attachées de justice ils mettent aucun juriste c'est encore statut de contractuel il ne parle d'aucun chiffre et en fait pour le coup c'est on voit bien notamment sur d'autres aspects ou ils ont plus d'éléments chiffrés là il y a rien et c'est vrai que c'est un peu leur donner le quitus pour faire ce qu'ils veulent et oui parce qu'en plus ils ont fait donc il y a six huit mois il nous disait mille ou 1500 et récemment c'était pour recruter du juris assistant parce qu'on met en faisant du nom c'est vous voyez il y a besoin de ce statut de cette fonction c'est pour ça que si on peut on peut avoir des éléments sur l'outil greffe ça pourrait être bien pour montrer que justement cet outil là il est pas bon et que la charge de travail je vous avais pas plus conçu de la protection on n'a jamais fait une immersion avec avec mon équipe faire une immersion pour qu'il comprenne justement ce que c'est cette accompagnement du justiciable l'encadrement des Landes judiciaires qui étaient très compliquées fait par le greffe du coup c'est assez parlant et c'est pas aussi grave qu'il va permettre de voir ces outils là juste un complément sur sur les logiciels et l'impact aussi sur la charge de travail parce que moi je suis je suis je m'occupe d'encadré la chaîne pénale et actuellement on a tout un phénomène de dématérialisation de la chaîne pénale qui qui s'accentue et ce qu'il faut savoir c'est que là si je prends la police ou la journée la gendarmerie ils ont un logiciel pour tout faire c'est à dire gérer la procédure faire le tracé la procédure et enfin gérer la procédure en format enfin le document de procédé en format numérique écrire et compagnie nous on a quatre logiciels pour le tracé de la procédure on a le logiciel NPP donc qui permet de recevoir la procédure des matérialisée donc on propose schématise un pour soi en format PDF si je veux faire la signature électronique il faut que je passe par un logiciel qui s'appelle le BPN le bureau pénal numérique une troisième logiciel et quelqu'un de logiciel donc le magistrat s'il veut travailler sur le dossier faut qu'il faut qu'il utilise un autre logiciel qui s'appelle Noé donc en termes non mais le débat c'est toujours de dire le numérique ça va permettre de simplifier le travail très sincèrement moi quand je propose je dis à mes agents bon ben désolé pas le choix va falloir travailler avec c'est du délire et en plus avec tout Cassiopée qui sont jamais à jour parce qu'on va évidemment la loi va plus vite la langue va plus vite que le que la mise à jour des logiciels mais c'est franchement c'est un truc du mal à dire et pour moi pour en tant que chef de service si je veux tracer le fait qu'on est bien reçu ou non les procédures j'ai de rester un sac à logiciel qui vient le ministère de la de l'Intérieur donc voilà passer à juste un titre d'exemple parce que tu as la série dans parlé mais c'est enfin moi ça me fait toujours ça me fait toujours plaisir nous expliquer le garde des sceaux c'est que vous n'aurez qu'un seul identifiant et un seul code pour tous ces logiciels donc vous allez vraiment bien évidemment vous allez gagner beaucoup de temps du ministère de la Justice je crois que j'avais on l'avait écrit dans un track mais on a un nombre de logiciels qui est complètement délirant mais moi pour suivre les accès à tous mes logiciels j'ai un tableau et je pense que j'ai une vingtaine de Némi donc c'est à dire que en gros un code par logiciel et sachant qu'en plus le terme de la session j'ai deux codes et c'est toujours pas la carte agent qui permet de nous connecter donc ça ça va changer je serai quand même un minimum au courant si ça devait évoluer vraiment c'est pas le cas parce que il l'a dit comme ça il a dit comme ça il y a je comprends mais je vous dis ça parce qu'il hier on a auditionné Eric Dupont-Moretti qui nous a assuré que c'était ça la grande trouvaille par rapport à au numérique et puis par cette volonté de zéro papier qui qui en fait n'est pas n'est pas efficiente parce que voilà ne serait-ce que pour les justiciables et les victimes voilà ces personnes là ont besoin de papier sans compter bon tout toutes les personnes qui n'ont pas accès au numérique aussi bon voilà enfin moi j'y crois je crois absolument pas donc notamment pour les raisons pour que vous avez évoqué je me place aussi côté à nous c'est les modifications en termes de d'organisation du travail de conditions de travail ça va extrêmement vite et franchement pour mes agences c'est vraiment très très compliqué parce que là le mon bureau d'ordre enfin le donc c'est le service qui reçoit qui reçoit les procédures là depuis début mai ils doivent traiter un certain nombre de classement sans suite en cours des matins donc et enfin c'est un changement de pratique et tout enfin ça c'est un des problèmes quand l'ambiance évidemment donc déjà on a un rythme de réforme procédure à l'autre qui qui est assez intense et puis évidemment le problème c'est que des travaux de support mais aussi ça a des impacts sur l'organisation sur nos organisations et sur les conditions de travail et enfin moi qui suis entre des jeunes j'avoue que depuis que je suis entré dans la justice je suis même plus à jour de tout ce qui est entré enfin c'est pas possible tu as tellement il y a une chose et enfin voilà pour mes agences et enfin c'est franchement c'est dur c'est rentré dur puis un mot de passe unique ça bon bah c'est bien mais ça résoudra pas les problèmes des logiciels qui font perdre du temps c'est quand même dingue que on nous donne un outil normalement un outil c'est fait pour aider le travailleur et là c'est ça nous en ça nous handicap mais vraiment ça nous fait perdre du temps quel que soit l'outil qui ne qui nous qui nous refile il y aura un mot de passe unique bon bah super mais sauf qu'on a tendance on continuera à se blesser en quelque sorte avec l'outil donc l'outil c'est pas le mot de passe c'est l'outil qui est pas bon donc et on est curieux aussi de savoir de d'où il tient que pour Moretti que ça améliorera grandement la vie des agents puisque quand il se déplace en juridiction il veut voir que des contractuels donc il rencontre des organisations syndicales et c'est la macronie intermédiaires et puis pareil c'est la macronie les fonctionnaires non les contractuels oui donc voilà mais voilà c'est de casser tout le service public et c'est pas et c'est pas nouveau et la justice est quand même le service public qui est peut-être plus difficile à attaquer malgré tout au niveau du fait de son rôle mais bon je vois que ici emploi quand même et moi je suis peut-être je ne savais pas qu'il y avait donc des missions qui étaient confiées ou privées donc vous en avez parlé tout à l'heure donc vous pouvez nous donner d'autres exemples là c'est dans le projet de loi article 17 du projet de loi des judiciarisations en fait c'est 5 ans il y a des judiciarisations au ministère de la Justice et privatisation et donc de la procédure de saisie des rémunérations et là alors ils expliquent dans l'étude d'impact de supprimer de faire pendant une économie je cite une économie de 140 TT et elle économiser 4,2 millions de frais de notification voilà et ils écrivent en plus les économies permises par ce nouveau dispositif sont de deux ordres en effectif en effectif et en frais de notification moi mon ma remarque ça a été enfin quand j'ai lu cette phrase c'est à quoi bon un service public de la justice au final et tout ce qui raconte sur mais ça sert à rien ça fait perdre du temps ça mobilise plein de gens mais en même temps oui alors moi je suis passé que pas très longtemps dans ce service et c'était à l'époque de mes stages quand j'étais en formation de greffier mais c'était nécessaire oui qui est que ça passe par un service public de la justice parce que pourquoi les huissiers enfin devenus commissaires je ne sais plus quoi ils veulent récupérer ça parce que c'est quand même pénible vous rendez compte les juges ils arrêtent pas de revoir la baisse de mettre n'importe comment les frais de l'huissier c'est quand même dingue non mais et en fait c'est ça le problème donc c'est en gros une contrepartie parce que la fusion de ces charges là ben c'est un peu on leur refile on leur refile quelque chose parce que on les a un peu dépossédés précédemment c'est quand même pas bien et donc on leur refile du fric voilà c'est c'est la justification de cette réforme elle est pas allée chercher ailleurs que que là c'est c'est des magouilles avec des des avec une mafia sous les huissiers c'est une mafia nous revendique le que les greffiers en fin on reprend les compétences attribuées aux huissiers devraient revenir au service public de la justice et ça serait occupé par exercer par les greffiers justement voilà ça ça c'est des attributions qui correspondent parfaitement au greffier et au service public de la justice mais voilà là ça va être ça va être enfin pour les pauvres gens qui sont déjà dans les situations catastrophiques ça va être des frais il y aura pas de contrôle il y aura pas de contrôle enfin c'est le cynisme il est tellement poussé que c'est un avocat en vrai qu'il le défense c'est marqué dans l'étude d'impact sur une deuxième partie vous avez vu la première partie sur les ETP mais c'est d'autre part la procédure actuelle impose au greffe de nombreuses notifications c'est quand même qu'un avocat de sophusk qui est plein de notifications alors même si tu ne sais pas l'avocat qui est toujours dessus mais c'est assez cynique ça montre bien que oui oui c'est une dissertation pour le déjeuneralisation mais en fait derrière oui il y a une mafia en tout cas sur sur ce cet économie là qui va se faire sur le dos des plus précaires quand vous êtes on est sur un compte en Suisse quand même qui est très particulier saisir rémunération c'est pas c'est pas n'importe qui non et puis enfin moi ça m'avait marqué c'est c'est pauvres gens qui il suffit d'un accident de la vie et enfin que ce soit sur le plan professionnel social enfin familial santé qui entraîne tout le reste sur son passage des autres aspects cité sur son passage et des personnes qui se retrouvent dans une merde totale français c'est glaçon quoi enfin c'est vraiment et que que le service public ne puisse pas soit dépossédé d'un cadre qui permet quand même à ces gens là de de éventuellement enfin voilà d'être aidé pour s'en sortir parce que finalement les échelons les richesonnements etc c'est vraiment vraiment nécessaire et précieux pour ces gens-là et puis ça participe aussi à une logique depuis plusieurs années c'est qu'en fait il y a un centre de mission qui auparavant enfin la mission civique auparavant été confiée au très beau d'instance donc qui étaient les juridictions de proximité par excellence et qui fonctionnait le mieux jusqu'à que ça m'a rappelé que il est juridiction de type juridique s'en fonctionne très bien jusqu'à jusqu'à leur fusion donc toutes ces petites missions en fait qui disparaissent et en fait c'est quand on a le sentiment qu'en fait on se on se débarrasse de de mission trimestre qui sont considérées un peu comme pénal mais la majorité de l'activité c'est quand même la matière similaire et là enfin voilà sur le mal saisir l'admiration j'en ai fait à j'en ai fait il y a quelques années bon ben c'est encore une mission supplémentaire c'est encore une mission supplémentaire qui part c'est je rejoins tout à fait tout à fait enfin c'est passé on est censé être un service public à avoir des des sites entraînés de proximité donc qui ont en partie sauté en 2009-2010 et en fait il y a tout ça qui est tous émissions de proximité qui qui partent et c'est pas assez c'est plus que triste nous a notamment qu'on voit l'impact l'impact que ça sur des bas sur les personnes qui sont le plus en difficulté parce que le problème c'est ça c'est compète on considère enfin derrière il y a cette considération que ce qui touche les entremet petites jambes c'est pas important donc on s'en fout c'est triste le service public c'est pour ceux qui n'ont qui n'ont rien ou pas grand chose et ça ils aiment pas ça ils aiment même ça il faut qu'il le retire enfin c'est et on est vraiment sur tout ce qui est civil et qui peut permettre justement aux gens en difficulté et pas forcément les plus en difficulté bien sûr cela aussi mais c'est tout ça plus ça va plus c'est la portion congrue et c'est toujours enfin là on le voyait les perquisitions nuits c'est toutes ces choses là c'est toujours le répressif enfin c'est mais c'est libéralisme c'est le capitalisme c'est voilà on s'attaque à la propriété privée ou bien enfin là non ça c'est pas possible par contre les vautours peuvent piller et dépecer les les travailleurs ça c'est pas un problème on est bien d'accord et là vous vous disiez tout à l'heure qu'effectivement ils arrivent pas à s'en prendre mais enfin plus difficilement au service public de la justice mais là c'est donc ce projet de loi qui est issu de du rap du rapport des états généraux de la justice nous on n'y a pas participé parce que enfin c'était en quelques heures c'était pire que déjà on trouvait que en amont de l'avait dit il y avait pas de concertation il y avait pas le temps sur la de la concertation là c'était encore pire c'était vraiment mission éclair et ce rapport dans ces conclusions il y a notamment le fait que il y a trop de réformes tout le temps en fait ils auraient dû retenir ça et ne pas faire ce projet de loi parce que c'est la déstabilisation permanente des greffes et de la justice et c'est ça aussi qui crée une souffrance aussi au travail pour et puis une surcharge de travail parce que la surcharge de travail il déj judiciarise etc donc mais en revanche l'absorption permanente de réforme toujours plus en plus complexe mal foutu et qui sont pas accompagnés des effectifs nécessaires qui sont pas accompagnés des outils nécessaires qui méritent logiciel ça fait que c'est fou quoi c'est que ça n'arrête jamais et et continue c'est qu'on a même pas les résultats oui mais ça ça marche pas avec un recul de de six mois 12 mois ou 24 mois ne sont jamais abouties nous conduisent jamais aucun rapport mais sont généralisés c'est des cours criminels qui est qui sont juste pardon juste un mot sur les boucs criminels parce que ce qui est notamment l'impact désolé l'impact c'est que ils ont besoin de magistrats supplémentaires donc des magistrats supplémentaires on va aller prendre dans les magistrats du truc temporaires etc et du coup comme c'est sur la même ligne de crédit que les que les vacataires donc ils sont recrues bah généralement c'est des étudiants qui sont recrutés pendant l'été bah du coup on a moins de crédit locataires pour nos clients en pendant la séance désolé sinon enfin pour revenir aussi sur d'autres un aspect pénal c'est moi qui m'a beaucoup interrogé c'est concernant le recours insuffisant selon eux au statut de témoin assisté alors est-ce que c'est en lien avec la situation du ministre de la Justice et garde des sceaux mais là ce qu'il prévoit enfin les encore une fois l'étude d'impact c'est n'importe quoi moi je travaille à l'instruction effectivement il y a assez peu de recours aux statut de témoin assisté mais c'est pas du tout en lien avec les motifs avancés parce que ils auraient pas ils se verraient pas notifié les missions d'expertise et les conclusions d'expertise alors déjà en ajoutant ça enfin dans le tableau de l'étude d'impact il reste plus que un truc qui sépare je sais plus je l'ai pu un élément qui sépare le statut témoin assisté et celui de mise en examen donc à quoi bon ce statut témoin assisté au final enfin là il y a de quoi s'interroger et deuxièmement ils expliquent donc oui par parce que c'est le problème d'expertise en fait généralement ils préfèrent mettre enfin s'il y a c'est pas pour les Expertis c'est vraiment regarde du faisceau d'indice ou alors j'ai pas travaillé avec les mauvais juge qui qui font comme ça mais moi je suis volant vu que j'ai une décharge syndicales je peux pas être dans un cabinet enfin un cabinet sinon je mets tout le monde en difficulté donc je suis volant à l'instruction à Bobigny donc je travaille avec pas forcément tous les juges chaque année mais avec une bonne partie d'entre eux donc en disant j'en ai vu un certain paquet et ben quand il hésitent à placer sous statut de témoin assisté ou de mise en examen c'est par rapport au fait 70 il faut ils font ça par rapport à ça je suis dans le cabinet à ce moment là quand je les voisins à hésiter et que l'avocat insiste avant ce des éléments etc ils ont raconté n'importe quoi c'est meilleur après c'était aussi lié au statut mais je sais pas enfin on n'aime pas trop les avocats dans notre organisation syndicale mais peut-être que mentir c'est de de pour eux c'est normal enfin pour eux et pour le ministre actuel parce que vraiment moi je j'ai vraiment toujours pas compris pourquoi enfin compris leur explications là dans les tunes d'impact sur le statut témoin système mais vraiment sérieusement c'est je ne comprends pas ou alors c'est parce que au-delà du seul ministre de la Justice et c'est quand même emmerdant des ministres qui sont mis en examen et que après on nous dit ouais mais on est débarque pas et on se prend des remarques alors que s'ils sont en témoin assistés ça va c'est peut-être pour ça aussi c'est pas que le ministre de la justice mais ce qu'il y a c'est que en tout cas là c'est pas du tout pour l'intérêt général qu'ils œuvre mais vraiment pas du tout je pense que c'était les groupes points alors je vais reprendre quand même mais je fasse sur les gros points [Musique] [Musique] pour nous la question des attachés de justice donc vous avez suffisamment des effectifs après il y a tout ce qui est la justice commerciale et jugement professionnel mais là enfin c'est l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques on voit pas ça d'un bon œil parce que là dedans il veut mettre ils veulent mettre le ils veulent c'est pareil casser le CPH ça ils aiment pas du tout donc notamment sur le fait que vous êtes jugé il y a des un vrai rythme d'indépendance sur les sur les prochains tel que c'est conçu et si vous voyez vraiment des difficultés on est plutôt nous favoris enfin favorables alors arguments au niveau aussi la même perte à la fois d'expertise en plus d'accompagnement pour les dossiers les plus compliqués et puis de conflit d'intérêt de toute façon on a la justice commerciale c'est enfin salle ils utilisent le mot justice mais c'est enfin voilà ça remonte au rapport Montebourg et est-ce que c'était avec payant je sais plus mais à l'époque où justement il qualifiait comme la CGT des chansons judiciaire la chose qui se commerciale de mafia et ça fait un scandale à l'époque je me souviens je n'ai pas encore dans les greffes mais c'était déjà identifié comme la justice commerciale comme un une anomalie démocratique je retrouve pas de moments où vous avez pas vu cette histoire de boutons je suis en train de chercher la mise en place d'un bouton je donne mon avis sur le site internet afin de require le taux satisfaction des usagers [Musique] ça nous dit rien quoi que c'est un peu symbolique dans leur en plus c'est dans le c'est pile dans le chapitre relatif alors c'est dans la c'est dans le rapport annexé et c'est pile dans le chapitre une aide juridictionnelle réformée plus accessible après elle agit donc il y a eu le van encore donc un logiciel supplémentaire avec le siège un peu je sais même plus que ça veut dire mais le logiciel le cas pour faire glisser sans se servir à faire le diamants d'adieu additionnel en ligne juste quand même rappeler parce que je sais plus c'était en fin 2021 où il devait le lancer et en fait une ou deux heures après ils ont eu un message général en disant alors arrêtez tout ça non mais c'est c'est du c'est du vécu mais oui il y a ce logiciel là il a aussi c'est vrai que depuis je pense que ça fonctionne depuis on va dire à peu près à peu près 6 mois ou tout la gestion de l'aide juridictionnelle enfin tous les demandes qui sont faits depuis à peu près 6 mois tous les deux modèles depuis 6 mois sont des matérialisés et sachant possible là-dessus j'en profite c'est que j'ai cru comprendre alors je sais plus si c'est non c'est pas dans le projet de loi mais ça avait été évoqué un moment le fait de centraliser les demandes d'adoles et que ça soit non plus sur un tribunal enfin je tribunaux judiciaire que les bureaux d'adjoint ne sont plus pas tribus judiciaires mais par contre à peine ce qui est quand même aussi en terme d'accès c'est là encore on éloigne on éloigne encore de justice enfin de l'usager et juste un mot sur la question des effectifs moi c'est ma Marol c'est la le taux d'absentéisme c'est qu'on a là les derniers chiffres qu'on a c'était 8% d'absentéisme mais il a baissé seulement parce qu'en fait on a recruté plus de contractuels parce que en 2019 on était à peu près à 9 % et bon c'est quand même catastrophique et on a aussi une vague de départ en détachement parce que je sais plus c'est on a fait ensemble au niveau des services judiciaires entre 2014 et 2020 + 450% de départ en détachement bon généralement c'est pas un signe très très positif mais bon pour la vie la DJ voit rien de problématique là-dedans c'est les inquiétez pas une question pour vous parce que là il y a les conseils de juridiction là ils veulent me revoir alors en temps on retourne par me le montrer vous avez participé déjà des conseils d'aujourd'hui moi personnellement non je suis nouvelle députée systématiquement il y trouve un intérêt ou pas qu'il avait obtenu dans la loi confiance dans la justice déjà confiant des conseils de juridiction et notamment pour renforcer la place des parlementaires nous Hugo il y était il a dit en vrai ça sert à rien c'est un ronronne parfaitement le qu'on y voit quand même comme intérêt c'est que ce serait bien en fait ce serait une bonne instance où on pourrait mais il faut un cadre on a vu que le SM d'ailleurs proposé à ce que il y a des amendements en disant justement à donner en vrai une au moins une ligne pour dire à quoi ça sert parce que sinon ça sert à l'état actuel ça sert pas à grand chose pour l'instant c'est c'est pour pour les notables en fait c'est ça fait un budget petit four et puis voilà ça fonctionne on est écarté parce qu'on pense qu'en fait c'est c'est un c'est un billet c'est un peu comme notamment sur la sécurité il y a laissé les SPD et quand les conseils locaux de sécurité publique ou en vrai c'est intéressant parce que le citoyen peut intervenir sur ces sujets pareil c'est des coquilles vides et on pense que le Conseil juridiction s'il y avait les syndicats qui avaient une place de droit si les parlementaires aussi mais aussi avec un cadre de discussion entre si c'est juste une réunion de chef à plume juste pour se taper dans le dos et voir des petits fours non ça ça a aucun intérêt mais on pense que ça pourrait être une instance de discussion qui permettrait en plus de bah de mettre aussi des instances décisionnaires ça permettrait de faire des alertes aussi sur le manque de moyens juridiction par juridiction quand on voit que les uns et les autres se renvoient la balle en disant ça doit être soit instant syndicale soit des instances autres qui peuvent le dire nous on s'est rendu compte dans la Commission dans lequel justice on s'en a rendu compte dans en allant dans les juridictions que chacun des chefs de juridiction a été pas de dire ben moi il manque ça moi il manque ça il me demande ça mais j'ai pas de moyens d'exprimer si ce n'est les instances officielles ou souvent ils peuvent pas le dire maintenant mais mais c'est pas le coeur du c'est pas le coeur du texte ça va être par contre une séquence politique parce que comme ça va on part des parlementaires et des juridictions ils vont ils vont essayer d'en parler longtemps on va faire en sorte de voir quelques amendements pour faire en sorte que ce soit pas une coquille vide mais voilà dénoncé que ce sont des couleurs soit ça sert à rien de les garder c'est aussi si vous voulez les conserver les syndicats le SM était plutôt d'accord avec ça l'USM plus que ça mais nous on trouve ça intéressant s'il y a cet angle là en tout cas pas cette composition oui pourquoi pas nous on est enfin on n'est pas favorable assez conseillé d'aujourd'hui parce que effectivement c'est comme vous le disiez réunion donc nous on y voit aucun intérêt à part perdre du temps et puis malgré tout un petit budget et que tout ce compte mais non non vraiment après la participation faut voir enfin des représentants du personnel enfin est représentants syndicaux parce que il pourrait aussi si si personnel et pas syndicaux il pourrait se débrouiller pour mettre des des collègues plus plus adaptes quand en tout cas moi critique mais et qui aurait un contenu et [Musique] s'il y avait une utilité pourquoi pas pourquoi pas faire le scoot en penses mais enfin j'ai jamais été convié la question aussi mais on est conscient que c'est une possibilité de pouvoir détourner l'attention du débat vous parliez avant de l'absentéisme on a repris ce que vous aviez fait dans le sachet CCT à l'époque où ça existait la demande de quand vous aviez assigné le ministère de la Justice de souffrance au travail on va alors nous on va essayer d'alerter sur un peu là on a eu les surveillants pays bien sûr sur le bilan social qu'ils ont dit il y a pas de bien social le ministère de la Justice depuis trois ans bah du coup c'est des choses sur lesquelles on va essayer de ouais ils nous ont dit ça il y a un bilan social ministériel mais pas par nous c'est que nous ah oui effectivement nous on en a ça fait ça fait très longtemps mais effectivement la pénite ouais non ils ont pas mais vous aussi ça fait longtemps nous ça fait longtemps qu'on en a ouais ouais ouais sur la partie syndicale il y a toujours plein de conneries des différents moyens syndicaux c'est incompréhensible on fait rectifier à chaque fois parce que mais pour le reste autrement c'est vraiment utile je faisais social et est-ce que vous avez vous attendez en plus que le conseil la loi de description de la fonction publique là de 2019 l'ancien test c'est un décret de 2022 qui a mis en place le il y a un rapport social unique qui est prévu qui est prévu par les têtes donc avant le bilan social de mémoire c'était pas prévu dans les textes du dans le c'était pas prévu forcément pour le à l'époque où c'était les comités techniques mais là dans le décret donc ça doit être le 2020 tiré 1427 il y a le enfin c'est écrit noir sur blanc qui a le rapport social ils appellent ça le rapport social le rapport social unique comme on dit un espèce de bilan social ou c'est là c'est marqué noir sur blanc on est au ministère de la Justice donc la notification du texte on a on a l'habitude et sinon juste parce que là comme ils veulent ils veulent passer par ordonnance là pour le code pénal ou le code de procédure pénale c'est faut mettre en rapport l'article 20 donc du projet de loi sur la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce c'est pas sur le fond de la question parce que c'est pas en fait ce qui est intéressant dans cet article là c'est que ils expliquent que lors de la dernière ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice bah ils ont fait une bourde et du coup ils ont ils ont ils ont pas fait attention on va utiliser pour leur dire que on va pas ordonnance ça marche pas de dégriffé mais comme c'est des greffiers de tribunaux de commerce et Monsieur vivant de l'Ancien Régime donc c'est un problème en soi mais j'ai quand même aller voir justement de quoi il retourner et parce qu'en plus il y avait rémunération et un petit truc fait non mais c'est le sujet c'est ce qui provoque de l'agitation dans les greffes et donc j'ai été une fois n'est pas coutume avec le ministère de la Justice et avec ce projet de loi halluciner de voir cette fin c'est pas sérieux quoi c'est vraiment pas sérieux et c'est inquiétant mais bon un petit 49-3 finalement pas plus non 49-3 n'ont pas utilisé pour raser l'immigrations nouvelle session oui non parce que là les mesures répressives la droite va continuer de les voter des judiciarisation privatisation aussi on va vraiment aller sur la des judiciarisation vous avez pas parlé de la procédure à l'amiable parce qu'en vrai elle est inséré dans le rapport annexe il en parle assez rapidement pour nous aussi on y voit on va à terme un angle visant à la désjudiciarisation on le voit au Québec vous l'avez mis à la privatisation elle a explosé aussi par ces recours à l'amiams des sociétés qui étaient en quart de ciel pour pouvoir traiter la justice de cette façon là on le voit bien ça c'est un angle c'est un peu en sous-main en vrai et qu'on va dans le dans le texte mais cette forme c'est en fait déjà il y avait le projet de loi dit justice du 21e siècle qui continuait de nous faire sourire justice du 21e mais on n'est même pas dans le 20e progrès mais c'est en fait c'est parce qu'il y a les avocats c'est comme pour les médecins en fait il remplissent les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat alors j'espère que vous n'êtes pas médecin ou avocate vous êtes prof parce que nous enfin voilà les avocats ils tirent tout le temps l'épingle leur épingle du jeu des projets de réforme des réformes de la justice parce que c'est tout le temps c'est la procédure à l'amiable en fait c'est en donc dans cette loi il y a c'est pas passé en 2016 mais il voulait justement faire on fait des actes authentiques on les avocats ouais bah oui mais non en fait ça sert pas du tout le l'usager c'est ça va lui coûter cher et ça va être un truc vous allez vous arranger entre eux entre vous enfin les avocats vont s'arranger entre eux et c'est juste un business pour parce que c'est hyper développé aux États-Unis avant d'être développé au Canada c'est c'est vraiment la le règne des avocats aux États-Unis et en fait ils arrêtent pas de gratter de gratter et de récupérer comme ça et tous ces trucs là c'est c'est vraiment un truc corpo et business c'est rien d'autre parce que c'est ils peuvent pas dire que c'est l'intérêt général il dit ça parce que il s'arrange pour faire dysfonctionner la justice elle est avocats compris parce que ils nous font marrer tout le temps à la justice et lente en même temps les demandes de renvoi pour des raisons pas valables du tout c'est peut-être aussi la faute parfois de magistrats qui donnent qui qui font droit votre demande de renvoi parfois vraiment totalement inadmissible mais voilà c'est que des mondes de renvois sur des mondes de renvois c'est qui qui trinquent c'est c'est l'usagers et en plus il trinque son affaire à prendre plus de temps et l'avocat il facture réveil qui a décollé parfois j'ai vu ça aussi dans mon stage c'est parti des trucs qui marquent c'est qui qui prévenait le l'usager de la du report de l'audience à la demande de votre avocat comme ça il pouvait pas raconter des bourses à son client derrière donc voilà et donc là la procédure amiable et tous ces parce qu'en plus le code de procédure civile ça fait des maintenant quelques dizaines d'années qui prévoit que le juge aussi vide il peut faire de l'amiable et que même il faudrait commencer par la conciliation avant de passer sur le contentieux et qu'on donne pas les moyens qu'au juge de faire ça et c'est ça là-dessus le problème c'est pas filer ça à l'avocat ça va coûter plus cher en tout cas le visage et pour un service rendu bien de moins bonne qualité non on le voit bien sur d'un point de vue rhétorique tout ce qui est marde mais en général c'est un élément de langage qui est très intéressant sauf qu'il le conçoivent pas comme un service public parce que nous n'y est pas opposé par principe si c'est un meilleur règlement mais souvent c'est pas pour un service public c'est pour c'est pour une libéraliser des secteurs et les conciliateurs aussi tous les enfin qu'ils ont qui sont utilisés pour les enquêtes sociales rapides ou autre on a parlé avec des équipes dans nos formations aussi ça le ministère ils ont pas voulu nous donner le chiffre en CSA initiale mais il a l'information là aussi il faut un peu la société privée pour les formations et puis là où tout ce qui est technique et compagnie donc il y a aussi tous ces acteurs là il y a du boulot pour faire de du service public de la justice un service public accessible notamment financièrement très bien très bien merci beaucoup merci de ces éléments donc n'hésitez pas à nous envoyer si vous avez le temps de vous envoyer une contribution on fera ça pour la séance on a déjà des éléments mais si vous avez le temps ça vous laisse une bonne semaine puis aujourd'hui une vidéo merci en tout cas après justement [Musique] il y a déjà des quelques éléments c'est parfait merci beaucoup merci à vous merci beaucoup