Rapport annuel de la HATVP : audition de Didier Migaud

bien nous reprenons nos nos travaux avec l'audition de du président Didier Migot qui vous le savez tous le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique nous vous remercions d'être là ce matin pour la présentation de votre rapport annuel peut-être quelques mots avant de vous laisser la parole rappelez que l'année précédenten 2023 a marqué le 10e anniversaire de la Haute autorité et des lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la publque une des premières questions est de savoir quel progrès a été réalisé depuis s'agissant que s'agissant de la prévention des atteintes à la probité euh et quelles sont les répercussions de ces évolutions selon vous sur le niveau de confiance des citoyens en ver les décideurs publics le contexte actuel n'est pas interrogé sur ce point heureusement comme toute année d'échéance électorale 2023 dernière année de ce renouvellement de renouvellement sénatorial a probablement été caractérisé par une forte activité de contrôle de la situation des élus de la Haute Autorité par la Haute Autorité pardon de la haute assemblée par la Haute Autorité exactement quel bilan peut-il être dressé pardon par rapport aux dernières élections sénatoriales de 2020 s'agissant notamment du nombre de déclarations initiales conformes aux exigences et du taux de dépôt des délais du taux de dépôt dans les dents les délais impartis les deux dernières années ont par ailleurs été riches en Act actualité sur le plan déontologique pour la sphère locale avec deux innovations les référents déontologues des élus locaux d'une part et l'extension du répertoire des représentants d'intérêt aux collectivités locales d'autre part ainsi cela fait à présent presque une année que les référents déontologues des élus locaux existent avec un bilan que les principaux intéressés juge à ce jour pour le moins mitigé peut-être monsieur le président pourrez-vous nous livrer votre regard sur le rôle d'animation de ces réseaux de référents déontologues qui vous a été confié évidemment par le législateur deuxème point c'est l'extension du répertoire des représentants d'intérêt aux collectivités s'apprête pardon les l'extension du répertoire des représentants d'intérêt effectivement aux collectivités que s'apprête à fêter son 2e anniversaire en fait le 1er juillet prochain diriez-vous que les collectivités se sont approprié de façon satisfaisante cet outil par ailleurs vous n'êtes pas sans savoir qu'au Sénat l'examen d'un certain nombre de textes au cours de ce premier semestre nous a conduit à légiférer sur la question de la prévention des conflits d'intérêts et sur les missions et prérogatives confiées à la Haute Autorité un je pense en particulier à la proposition de loi portant création d'un statut d'élu local qui a été déposé par plusieurs de nos collègues je les citerai pour mémoire madame Gatel monsieur rotillot monsieur Marseille monsieur Darna et d'autres et qui a été adopté à l'unanimité le 7 mars dernier et qui tend notamment et ça c'est important pour nous et pour vous je le pense a prévoir le préremplissage par la Haute Autorité des déclarations de patrimoine des élus dans la mesure où l'administration fiscale dispose d'une pare substantielle des informations demandées il nous paraissait relever du bon sens de soulager finalement les élu de cette charge administrative deuxème point c'est je pense à la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France qui a été adopté en séance publique la semaine dernière après qu'un accord a été trouvé en commission mixte paritaire arrivé au bon moment législatif si je puis dire son article prer prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain 2025 pardon d'un répertoire des représentants d'intérêt qui pour le compte d'un mandat étranger influence sur la décision publique réalise tout de communication à destination du public ou encore collecte des fonds sans contrepartie ce nouveau répertoire serait tenu et rend du public par la Haute Autorité cette proposition de loi vise également à contraindre les finank à transmettre à la Haute Autorité la liste des Don et versement reçu de la part de toute puissance ou personnes morales étrangèr trème point que je voudrais aborder c'est un point récent puisque notre hémicycle a adopté en deuxème lecture la proposition de loi en cas cadrant l'intervention des cabinets de conseil privé dans les politiques publiques qui tentent à confier à vous-même une nouvelle mission de contrôle du respect par les consultants de leurs obligations déontologiques à cette fin la Haute Autorité autorité pourrai notamment prononcer des sanctions administratives par l'intermédiaire de la nouvelle Commission des sanctions qui serait créé en son sein par ailleurs le groupe de travail transpar partisan sur les institutions sous la présidence du du président du Sénat a remis son rapport le 7 mai dernier et a formulé des propositions pour clarifier les obligations de déport des élus qui appartiennent du fait de la loi aux organes décisionnel de deux entités il a également proposé d'allonger des délais de dépôt des déclarations d'intérêt des élus locaux enfin je mentionne je ne mentionne pas les initiatives parlementaires récentes à l'image de la proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêt au service du débat démocratique qui a été déposé au mois de juillet 2023 et qui n'ont pas encore eu l'occasion d'être examiné par notre assemblée nous avons tous bien compris que les circonstances font que çaarrivera pas rapidement finalement 10 ans après sa création la Haute Autorité a vu son rôle et ses missions évoluer au fur et à mesure d'ailleurs de l'identification de nouveaux risques et de nouveaux besoins peut-être monsieur le Président pourrez-vous nous indiquer le point point de vue que vous portez sur les votes récents intervenus au Sénat et les autres propositions que j'évoquais précédemment et nous présenter les pistes d'évolution complémentaire que vous-même en tous les cas l'institution que vous présidez appelle de ses vœux évidemment l'extension des missions de la Haute Autorité suppose par assez clair développement des moyens des moyens budgétaires singulièrement et d'emploi de toute évidence euh avez êtes-vous en capacité de nous dire euh l'évaluation que vous avez faite du nombre d'effectifs supplémentaires qui serait nécessair et par conséquences des moyens financiers dont vous auriez besoin qui probablement feront l'objet de discussion à l'occasion euh du débat budgétaire qui s'ouvre voilà monsieur le Président chers collègues ce que je voulais dire au début de cette audition en rappelant que nous sommes en direct et en en retransmis sur le site internet du Sénat merci vous avez la parole monsieurés merci beaucoup monsieur le le Président Monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les les sénatrices et sénateurs tout d'abord monsieur le Président merci pour votre invitation et merci pour votre présence j'ai eu l'occasion monsieur le Président de vous présenter il y a quelques jours le le rapport d'activité pour l'année 2023 de de la Haute autorité pour la transparence de de la vie public et nous étions effectivement convenus de de cette audition peut-être quelques mots en introduction en M forçant d'ors et déjà de répondre à un certain nombre de questions que que vous avez posé puis je suis bien sûr à la disposition des des des sénatrices et des sénateurs qui souhaiteront en en poser des des questions à la suite de de mon intervention l'année 2023 a été une né avec une activité relativement intense pour la Haute Autorité euh à partir du moment où il y avait un certain nombre d'échéances électorales le renouvellement du Sénat euh l'élection à à l'assemblée de la Polynésie française un remaniement ministériel qui entraîne aussi des des conséquences au au niveau des des mouvements à intervenir pour les cabin nous observons que le le respect par les déclarants du délai pour les déclarations de patrimoine d'intérêt et variable selon les catégories de de déclarants que des progrès existent j'ai pu vous dire Monsieur le Président que pour les sénateurs il n'y a eu aucune difficulté tous les sénatrices et sénateurs ont été dans les délais pour ce qui concerne le dépôt de de leur déclaration euh s'agissant du du du contrôle il y a eu trois rappels fermes aux obligations déclaratives et puis une appréciation bon ça veut dire que l'immense majorité des des sénatrices et sénateurs qui ont été renouvelés dans dans leur fonction et puis ceux qui ne se représentaient pas ont ont dans dans l'ensemble respecter leurs obligations déclaratives pour pour le taux global de de dépôts dans les délais a diminuer en 2023 par rapport à 2022 alors cette baisse peut s'expliquer par le travail d'identification qui a été renforcé en 2023 de l'ensemble des responsables et argent publics qui sont soumis à des obligations déclaratives auprès de de la Haute Autorité il n'y a pas que les élus il y a aussi un certain nombre d'agents publics dont les fonctions sont désormais mieux mieux suivies et puis il y avait aussi un certain nombre de de de de déclarants nouveaux notamment les dirigeants sportif euh peut peut habituer à ce type de de déclaration ce qui fait que ça a quelque peu entraîné des conséquences sur le le taux global de de dépôt pour l'ensemble des déclarants il s'établit à 62 % pour la déclaration de situation patrimoniale et à 57 % pour la déclaration d'intérêt donc il y a des marges de de progrès qui sont incontestables alors après ce qui est rassurant c'est que à partir du moment où on relance où on adresse des injonctions ce taux peut peut peut monter selon les les catégories à 99 % ou à 100 %. mais il y a un très gros travail de de de relance qui doit être fait par les services de de la Haute Autorité bon ce qui ce qui n'est pas je dirais le travail le plus utile à à à faire mais nous avons procédé à à 700 relances adressé 136 injonctions à des responsables publics qui n'avaient pas déposé leur déclaration et 17 dossiers ont été transmis au procureur de la République pour non dépôt de de de déclaration alors nous passons trop de temps bien évidemment à à à relancer les responsables publics nous le faisons après leur élection et après leur nomination sur un certain nombre de postes nous nous efforçons aussi de de de le faire bien en amont c'est-à-dire alerter prévenir et nous insistons beaucoup sur ce travail d'accompagnement que que nous pouvons avoir auprès notamment des des des euh des élus euh ce cette situation plaide je je crois à nouveau en faveur d'un d'un pouvoir de sanction administratif de sanction administrative qui serait plus plus dissuasif qu'une sanction pénale qui n'est pas toujours appropriée dans l'hypothèse d'un défaut euh de de dépôt euh de de déclaration bon euh et et on voit bien puisque nous sommes une autorité la transparence et puis le le législateur nous a demandé que s'agissant notamment des élus tout ceci soit soit rendu public et pour le citoyen voir qu'un qu'un élu n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives ne ne peut qu'entraîner bon une augmentation de la défiance qui qui du coup vise l'ensemble des des élus et ce qui est profondément injuste compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure puisque l'immense majorité des responsables publics respectent leurs obligation déclarative donc pour quelques cas euh ça peut entraîner un un un un sentiment euh qui qui n'est pas qui n'est pas juste mais qui peut-être considéré comme important au niveau des des citoyens et on voit bien que dans les pays où justement les les les situations peuvent être meilleures en ce qui concerne les taux de de de de de déclaration euh de respect euh du dépôt des des déclarations c'est une gradation des des sanctions qui peut se montrer efficace bon on passe d'une sanction administrative une amende qui peut-être effectivement infligée par le collège de la Haute autorité et puis s'il y a récidive ou s'il y a poursuite je dirais de l'infraction à ce moment-là le juge pénal peut effectivement intervenir sur le bilan du du contrôle des déclarations nous avons reçu en 2023 8816 déclarations contre 10659 en 2022 priori l'année 2023 était pas l'année la plus la plus dense en en élection ou ou en nomination nous avons pu en contrôler 3536 on a une capacité de de contrôle je reviendrai sur les moyens qui sont les nôtres d'environ 4000 déclarations sur une année donnée quand quand nous avons t tous nos effectifs vous voyez le décalage qu'il y a par rapport aux déclarations que que nous recevons ce qui explique que un certain nombre de personnes peuvent ne pas être contrôlé dans des délais qui pourrai être considérés comme comme raisonnable et encore 2023 n'est pas une année où les le nombre de déclarations a été très important l'année où vous avez des élections municipales c'est de l'ordre de 20000 déclarations que nous recevons euh j'en profite pour rappeler aussi une proposition que que nous formulons justement dans le cadre des contrôles que nous pouvons exercer c'est de de pouvoir exercer un droit de communication direct pour mener nos nos contrôles ça veut dire la possibilité pour nous de nous adresser directement aux établissements bancaires et financiers euh nous pouvons le faire mais qu'à travers le ministre de l'économie et des finances bon euh je trouve d'ailleurs ceci assez curieux pour une autorité administrative indépendante bon je ne sais pas pourquoi ça s'est fait à à cette époque-là mais euh euh qu'une autorité administrative indépendante dépendent du ministère de l'économie et des finances pour s'adresser euh euh à à à des établissements bancaires ou ou ou financiers il y a quelque chose qui qui m'échappe et qui me paraît tout à fait contraire au principe d'indépendance ça fait perdre du temps d'ailleurs à tout le monde y compris les services des de de de Bery en euh conviennent alors sur quelques chiffres aussi sur les déclarations 56 % des des déclarations ont d'emblé satisfait aux exigences d'exhaustivité d'exactitude et de sincérité vous le savez que nous devons contrôler contre 33 % en 2022 donc il y a un net progrès et et je tiens là aussi à le à le souligner petit à petit il y a une appropriation de ces dispositifs par l'ensemble des des élus et des déclarant seul 1,4 % des responsables publics contrôlés ont fait l'objet d'un rappel ferme à leurs obligations déclaratives là aussi c'est plutôt encourageant euh par rapport aux années précédentes 0,1 % en vu leur déclar faire l'objet d'une appréciation publique de de de la Haute autorité et aucune infraction pénale sur 2023 potentiel n'a été détecté donc tout ça est est positif et et encourageant ça mérite d'être dit vous posiez la la la question sur la la confiance des des des citoyens toutes les enquêtes montrent que malheureusement la défiance des des citoyens vis-à-vis des institutions et vis-à-vis des élus vis-à-vis des responsables publics la défiance est forte même si elle a tendance quand même à à à diminuer mais elle reste encore un niveau très élevé puisque la la la plupart des enquêtes qui sont faites sur le niveau de de confiance montre qu'au 2 tiers au minimum les citoyens n'ont pas confiance dans dans dans leurs élus sur leur probité et que 2 tiers des Français peuvent considérer que leurs élus ou leurs rens public sont corrompu bon ce qui ne correspond pas bien évidemment euh au contrôle que que nous pouvons faire on constate aussi que les citoyens sont en fait assez peu informés de tous les dispositifs que vous avez voté c'est c'est c'est 10 ou ces 12 dernières années alors on a aussi parallèlement euh des enquêtes qui me semble-t-il sont plutôt encourageantes qui montrent que lorsque le citoyen est davantage informé de tous les dispositifs qui ont été mis en place et puis je je dirais des résultats aussi qui sont obtenus la défiance recule bon mais ça montre que il est important de pouvoir échanger parler de ces sujets-là pour que ces sujets-là ne soient pas vus par les citoyens qu'à travers je dirais les manquements qui sont commis par un un un un un petit mombre et et euh ça peut plaider effectivement pour que euh il y ait davantage de cesin du du du du du Parlement sur ces sujets qu'une politique publique de lutte contre les atteintes à laprité soit davantage identifié euh justement comme une politique publique euh présentée devant le Parlement et dont le Parlement peut bien évidemment apprécier ensuite les les euh résultats et puis on le voit il est important que les contrôles ne soient pas vu comme une contrainte même si je peux reconnaître que CEN est une mais c'est un outil en fait à disposition aussi des élus pour donner des gages de leur probité aux citoyens aux électeurs aux usagers du du du service public alors nous nous efforçons aussi de sensibiliser l'ensemble des responsables publics sur ces sur ces sujets par l'accompagnement continu des des déclarants et des administrations nous recevons de l'ordre de de de 7000 appels et courriels euh en tout cas c'est c'est le nombre qui a été traité sur l'année 2023 dans le cadre de l'assistance au au au aux déclarants et et nous organisons également tout au long de de l'année des campagnes ciblées pour sensibiliser les déclarants à leurs obligations déclaratives et euh déontologiques nous sommes de plus en plus saisi aussi euh pour des des avis euh là dans dans dans le cadre de l'exercice par les élus de de leur mandat et et et et le collège s'efforce bien sûr d'y répondre à chaque occasion nous avons également publié cette année notre doctrine en matière de conflit d'intérêt euh public public notamment à la suite de la loi 3DS qui a pu clarifier un certain nombre de situations à l'intention euh des élus euh locaux j'ai vu les propositions que que que vous avez rapporté pour le groupe de travail présidé par le président du du Sénat je on pourra y revenir tout à l'heure si si vous le si vous le souhaitez euh sur euh le contrôle des euh euh mobilités euh l'actualité politique à a a aussi nécessairement une incidence sur l'activité de de contrôle des mobilités professionnelles entre les secteurs publics et et et privés et et le remallement ministériel intervenu en juillet 2023 a occasionné de nombreuses saisines lié à la nomination de de conseillers euh ministériels bon et nous avons pu émettre des avis à la fois pour des anciens ministres qui devaient se se reconvertir à partir du moment où il venit eux-mêmes du du privé et puis au niveau des des membres de cabinet euh nous avons pu être confrontés aussi à à à à beaucoup de de demandes de de reconversion professionnelle à partir du moment où euh entre 30 et 40 % de de de de membres des cabinets ministériels peuvent venir du secteur privé et du coup ça nécessite bien sûr des avis euh à émettre pour la Haute Autorité nous avons rendu sur l'année 2023 438 avis dont 69 % sur des projets de mobilité vers le secteur privé sur l'ensemble des compétences qui sont les nôtres sur le contrôle de ces mobilités il y a 95 % d'avis de compatibilité sur les mobilités vers le secteur privé euh il y a 7,2 % d'avis d'incompatibilité qui ont été émis par la Haute Autorité ça relativise un certain nombre de propos que nous pouvons lire dans dans dans la presse ou à travers deschanges qui laisserait penser que la Haute Autorité serait à l'origine d'un manque d'attractivité par rapport à un certain nombre de de fonctions ou un certain nombre de responsabilités vous le savez dans ces contrôles nous apprécions deux risques le risque pénal et et le risque déontologique le risque pénal à partir notamment des des articles 4321 432 13 du du du code pénal et à partir aussi de de la jurisprudence stricte de la chambre criminelle de la Cour de de cassation donc lorsque nous procédons d'ailleurs à ce contrôle nous protégeons les les personnes puisque nous les mettons à l'abri d'éventuelles poursuit judiciire si justement leur projet professionnel se euh concrétiser et puis nous apprécions aussi le le risque déontologique à partir du moment où euh vous avez souhaiter comme législateur que que nous puissions euh en toute circonstances garantir la neutralité l'indépendance de de de l'administration et euh euh y compris en terme d'apparence pour que le le citoyen puisse avoir toute confiance effectivement dans l'indépendance et la neutralité de l'administration alors sur euh ce sujet du contrôle des mobilités professionnelles trois trois points d'attention que je souhaite porter à votre connaissance le premier concerne le suivi des réserves que nous pouvons formuler euh puisque j'aiévoqué tout à l'heure le les les avis d'incompatibilité euh donc ça veut dire que que les avis de compatibilités sont les plus fréquents euh et et parmi ces avis de compatibilité vous en avez plus des 2 tiers qui sont des avis de compatibilité avec des réserves euh qui qui qui doivent être bien sûr respectés par celles et ceux qui reçoivent ces ces avis puisque ces avis s'imposent au aux personnes et et aux administrations alors le le suivi des réserves n'est pas facile pour pour pour pour nous surtout au regard des des moyens qui sont euh qui sont les nôtres et là aussi j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'attirer l'attention des des pouvoirs publics justement sur la nécessité de conforter les les moyens pour que ce suivi je je dirais qu'il ne peut pas être exhaustif mais au moins euh puisse euh être réel nous avons effectué en 2023 une cinquantaine de de de suivis euh aucune infraction pénale n'a été relevée dans le cadre de ses suivis alors que en 2022 il y en avait eu 4 le second point concerne le champ même de contrôle de la Haute Autorité nous proposons d'élargir un peu le le champ de de de contrôle de ces mobilités vers le secteur privé à certains agents quel que soit leur statut despics de l'État ou ou ou ou despics rattachés aux collectivités territoriales pour les épices rattachés aux collectivités territoriales je pense aux offices publics d'habitat pour ce qui concerne l'étage je pense à à lugap la solidéo euh qui sont des des établissements très en contact avec les entreprises et et et il y a pas de contrôle à partir du moment où ils ont des projets de de de reconversion donc ce sont des des trous dans la raquette euh qui euh pourrai euh être complété par par par par vous par le législateur bon et avec le souci là une fois de plus de de de de de protéger l'agent et et de protéger l'établissement d'une mise en cause qui peut intervenir postérieurement euh vous l'avez évoqué le le une loi qui qui vient d'être adopté ajoute un un un un risque que nous devrons apprécier et et la loi est d'application immédiate c'est le risque d'ingérance étrangère d'influence étrangère et et euh nous aurons à à nous saisir bien évidemment de ce nouveau risque sur ces déclarations de de patrimoine et d'intérêt un mot sur une proposition que que nous formulons euh les déclarations d'intérêt le le délai de dépôt des déclarations d'intérêt euh pour les ministres nous paraît beaucoup trop long euh 2 mois plus je dirais un mois à 2 mois euh euh de de de contrôle bon ça veut dire que un certain nombre de déports ne peuvent intervenir que 4 mois après l'exercice des fonctions pendant ce temps-là euh un un ministre peut se retrouver en situation de de conflit d'intérêt si on y'y prend pas garde et et se retrouver en situation de prise illégale d'intérêt nous avons fait la su gestion que ce délai soit soit ramené à à à une semaine bon considérant que ce pouvait être eu un des premiers actes à faire pour un pour un ministre il est bon peut-être avant de de de d'exercer des missions importantes de s'interroger sur tous les possibles situations de de conflit d'intérêts qu'on peut rencontrer avec la possibilité donc de se déporter euh j'ai eu l'occasion de d'exprimer cette proposition au président de la République et à la première ministre de de de de l'époque là Elisabeth borne nous l'avons suggéré d'ailleurs au au à l'actuel gouvernement bon sans sans beaucoup de résultat puisque seul le premier ministre a je dirais respecter ce ce délai de de de 8 jours pour la première fois d'ailleurs on a eu quelques ministres en retard pour les déclarations je pense que ça les protégerait et et et que ce serait une une réforme une réforme utile il faut faire attention d'ailleurs dans dans le j'ai vu la proposition que vous formuliez de de d'allonger le le délai pour les élus locaux de de de mois à 4 mois bon c'est c'est bien sûr votre votre souhait ce pourrait être la décision du législateur j'attire votre attention sur le fait que plus vous allongez le temps ou o un contrôle peut se faire plus vous mettez ces personneslà en risque de se retrouver en situation de conflit d'intérêt et c'est particulièrement vrai pour les élus locaux puisque à la différence je dirais des élus nationaux une grande majorité d'entre eux continuent d'avoir des activités professionnelles un travail et donc ils sont en situation de risque beaucoup plus important et et et on sait qu'aujourd'hui il y a une sensibilité de de de de l'opinion sur ces sujetsl et et beaucoup de cisin de juges bon et beaucoup de cisin du pénal à ce sujet donc je voilà je je je j'attire votre attention là là là-dessus je peux comprendre que vous ayez le souci de de rallonger le délai parce que je je dirais tout toutes les délégations peuvent intervenir parfois pour des élus locaux euh 2 mois ou 3 mois après tion bon mais je pense qu'à partir du moment où dans le le texte 3 3DS vous avez voté pour une déclaration d'intérêt unique il suffit d'actualiser aujourd'hui à partir du moment où vous avez des responsabilités nouvelles donc il faut faut pouvoir simplifier je pense que en fait pour répondre à une beaucoup de préoccupations de de de des élus locaux c'est plus une simplification de la faculté et de la nécessité de déposer la la déclaration à laquelle il faudrait réfléchir plutôt que d'allonger des délais qui pourraient je dirais avoir des des effets pervers justement par rapport à des cisines de juges sur des situations de de de conflit d'intérêt possible autant prévenir et moi je trouve que j'ai un très bon retour d'ailleurs des des des courriers que que j'adresse au au aux aux élus locaux à partir du contrôle de leur déclaration d'intérêt où justement on essaie de les mettre en garde sur des situations dans lesquelles il pourrait se retrouver en en en conflit d'intérêt bon nous avons fait aussi un focus cont tenu de des lois que que vous avez voté récemment sur les dirigeants sportifs bon on voit là que que nous avons de la pédagogie à faire pour que les dirigeants sportifs à puissent remplir euh leurs obligations déclaratives sans sans obligatoirement que nous soyons contraint aussi de de multiplier les les les relances voir les euh injonctions euh donc et là les les marges de progrès sont euh sont sont sont importantes euh sur euh les le dispositif d'encadrement de la représentation euh d'intérêt l'année 2023 a été marqué par une forte diminution du nombre de notifications de manquement et de mise en demeure il y a eu 79 notifications de manquement contre 87 en 2022 et et 5 mises en demeure contre 76 donc là aussi il y a une meilleure appropriation des du dispositif de régulation de de la représentation euh d'intérêt euh les activités aussi sont sont enfin les formulaires sont mieux remplis de de de la part des représentants d'intérêt cela va aussi dans dans le dans le bon sens cela dit euh on voit qu'on a toujours les difficultés euh euh qui qui sont la la conséquence des insuffisances du dispositif qui ont été bien bien identifié d'ailleurs par euh votre collège de deontologie qui a beaucoup travaillé sur ce sujet qui formule des des des propositions bon nous avions nous-même eu l'occasion de faire un bilan demi-teinte hein de ce dispositif de de régulation des représentants d'intérêt bon avec un certain nombre de dispositifs ou ou ou ou de formulation de la loi et du décret qui euh bon pose problème d'interprétation et et qui peuvent permettre de contourner la loi et l'esprit de de de la loi et qui euh euh peuvent faire en sorte que le dispositif ne soit pas aussi performant et pertinent que le législateur l'a l' l'a voulu à à à l'époque donc il y a un certain nombre de propositions qui sont formulées il y a une proposition de de de loi que vous avez déposé euh de façon totalement consensuelle euh euh vous avez aussi la la proposition de de loi euh qui suit son son chemin entre l'Assemblée et et et le Sénat sur les cabinets conseil bon euh on constate euh euh je je dirais comment dire je je je constate que le gouvernement bon euh ne paraît pas pressé à à inscrire à l'ordre du jour ces propositions parce qu'on sent bien que au niveau d'une partie de de de notre administration il y a des réserves fortes euh vis-à-vis euh d'un certain nombre de propositions que que vous formulez que que que nous-même nous avions formulé je pense euh à à au critères de l'initiative et et aux rencontres qui peuvent être organisées entre euh les responsables de l'exécutif et puis euh les les mêmes représentants euh d'intérêt donc euh donc voilà donc un certain nombre de de contrôles qui ont pu être fait sur l'année 2023 mais avec je je dirais les quelques difficultés qui se sont montré je dirais encore plus délicate à partir du moment où vous avez eu l'élargissement au aux décideurs locaux qui est est intervenu avec là beaucoup d'interrogations à la fois au niveau des élus locaux comme des représentants d'intérêt eux-mêmes sur le champ des décisions qui pouvaient être concerné et vous savez qu'on a un décret qui ouvre très largement le champ de la décision publique concernée puisque la fin de de de de la phrase concernant ce champ c'est et toute autre décision publique bon donc s'agissant alors sur l'état on arrive un peu à cerner les les choses sur les collectivités territoriales c'est encore beaucoup plus difficile et et et donc du coup il y a beaucoup d'interrogations de de de la part à la fois des élus et des représentants d'intérêt pour savoir exactement ce qui rentre dans le champ ou pas et et et c'est une vraie difficulté d'où d' d'où l'intérêt que que ces propositions de de loi puissent venir à l'ordre du jour pour pouvoir préciser justement ce dispositif puis surtout le rendre encore plus euh opérationnels voilà je ne veux pas être plus long Vous avez évoqué euh le le le 10e anniversaire bon j'ai pu répondre à un certain nombre de questions je je pense que beaucoup de progrès ont été réalisés bon euh euh toutes ces dernières années je pense que la transparence euh euh est un facteur de confiance pour les les les citoyens à partir du moment où justement elle est vue comme étant un moyen hein et non pas un objectif en elle-même mais un moyen pour conforter cette confiance en tout cas faire reculer la la défiance des citoyens vis-à-vis des des élus et et et et des responsables publics il y a vraiemblablement un certain nombre de de de propositions qui pourraient conforter les dispositifs en en en place trouver un un un un un meilleur équilibre d'ailleurs peut-être bon dans dans le gros gr de de travail dont vous avez rapporté un certain nombre de de de propositions il y a il y a il y a le sujet effectivement de de la définition du conflit d'intérêt bon de la définition de la prise illégale d'intérêt à travers les articles 4321 432 13 nous on peut constater que ce sont de de vraies questions B qui peuvent mériter justement quelques précisions de de la part du du législateur nous avons une définition du conflit d'intérêt qui est large dans notre dans notre pays avec des difficultés d'Inter interprétation possible un conflit d'intérêt public public qui n'existe nulle part ailleurs et qui peut susciter justement quelques interrogations bon et et là un certain nombre de propositions sont sont sont sur la table et mériterait sûrement que le le législateur puisse s'en saisir puis je terminerai sur la question des des des moyens bon vous aait souhaité renforcer les les missions de la Haute Autorité depuis qu'elle a été mise en en en en place bon sans que que que les moyens a été confortés suffisamment parallèlement aujourd'hui je je je je le dis il y a il y a un vrai problème de de moyen pour la haute autorité pour qu'elle puisse exercer pleinement les les missions euh sauf si on veut que la Haute Autorité ne puisse pas les exercer donc voilà je je mais je n'ose imaginer que que que ce soit la la la volonté des des responsables publics et notamment de de l'exécutif donc donc voilà mais je leur dis que voilà c'est c'est vous voyez la différence entre notre capacité de contrôle et puis les déclarations que nous recevons sur le contrôle des mobilités c'est aussi une une mission qui qui prend énormément de de de disponibilité au niveau du collège comme des des service l'actualité va avoir des des conséquences lourdes sur nos plans de de contrôle puisque à partir du moment où il y a de nouvelles élections législatives de nouveaux députés ça veut dire à peu près avec les sortants avec les les nouveaux c'est plus de 3000 déclarations euh notre capacité de contrôle je le rappelle est à 4000 compte non tenu je je dirais d'autres déclarations qui continuent bien sûr euh que nous continuons de de recevoir avec en plus un nouveau gouvernement euh avec avec toutes les conséquences que ça peut avoir au niveau des des des cabinets donc nous préparons un été danse bon chargé et et et et je serais vrai simplement contraint d'ailleurs de multiplier les astreintes au niveau des des personnel pour que nous soyons en en en mesure de de remplir les missions qui qui sont les nôtres voilà mais ce sont des situations alors qui sont exceptionnels mais malheureusement euh depuis quelques temps nous sommes somes confrontés à un problème de de de moyen qui devient de plus en plus difficile pour je je dirais assurer pleinement l'exercice des missions que vous nous avez confié donc voilà donc c'est j'ai eu l'occasion de de le de le dire au au au gouvernement actuel bon et et nous formulons un certain nombre de propositions pour que sur les budgets 20 2025 26 27 je suis tout à fait conscient bien sûr de de la situation de nos finances publiques bon contte tenu des fonctions qui ont été les miennes bon à la Cour des comptes je pense être tout à fait conscient mais ça n'exclut pas que que que un gouvernement puisse avoir des des des priorités le le le et qu'il puissent choisir effectivement les missions prioritaires par rapport aux autres si sinon nous ne serons pas bien sûr en mesure d'exercer la la la plénitude des des missions qui sont les nôtres voilà j'étais trop long dans ma présentation complet CIT complet merci monsieur le Président j'ai de demandes de parole Monsieur François bonhomme et puis madame laorrien j Sande et d'autres peut-être merci monsieur le Président euh deux petites questions pour avoir croisé beaucoup de d'élus locaux qui ont du mal encore à à comprendre et et à saisir quels sont les les obligations déclaratives notamment par rapport non pas les déclarations initiales qui maintenant sont euh assez connu mais surtout les déclarations modificatives je crois qu'il y a un manque de de de de vigilance par rapport à ces modifications et et au fait manque aussi certainement d'information hein pour eux sur le fait que tout peut conduire à modification enfin en tout cas des choses qui peuvent paraître parfois noine accessoire et et je crois qu'il faut renforcer le niveau de d'information alors je ne sais pas comment et peut-être l'avez-vous identifié ce cette difficulté et peut-être avez-vous des des des des mesures alors c'est une question de moyen je l'entends bien euh mais il est important de de d'informer les élus locaux les rassurer aussi et pour qu'ils comprennent ce que vous avez dit c'est-à-dire que c'est essentiellement fait pour les pour les protéger c'est pas une lième obligation administratif parce que vous savez que nos élus locaux souffrent aussi beaucoup de de la sur la multiplication des normes et des et des des des contraintes administratives euh et et et celle-ci doit être vraiment su comme pour eux comme un moyen de de de se protéger d'être plus serein ce qui effectivement parfois euh manque euh deuxième chose est plus plus plus générale c'est vous l'avez dit euh la perception de l'opinion publique est assez terrifiante 2 tiers des des Français qui considèrent que leurs élus sont sont corrompus d'où l'importance de votre rôle et de la communication que vous pouvez faire et de l'information donc non seulement à ceux qui qui qui qui sont assujettis aux obligations de déclaration mais aussi vers le le le grand public de manière à ce que on voit tout le travail qui qui est fait que vous puissiez dire aussi parce qu'évidemment on communique souvent vous l'avez dit sur les brebes galeuses les cas qui sont pointés du doigt et très rarement sur sur tous les autres et sur le fait que justement au contraire la plupart des des élus après contrôle il est démontré que ils sont vertuux qu'il n'y a pas de difficulté qu'au contraire aujourd'hui la transparence est conçu comme une une une vertu et un gage de stabilité aussi de nos institutions parce que c'est à ça que je voulais envenir dans le contexte que nous vivons aujourd'hui il est important crucial même d'un point de vue démocratique que vous communiquer beaucoup plus positivement sur sur le vos contrôles et et leurs résultat est-ce que vous avez prévu quelque chose à à à ce niveau-là pour pour les les les les semaines mois et années à venir parce que c'est un véritable enjeu démocratique qu'il y a derrière votre vos contrôles qui effectivement sont peut-être peuvent-être perçu comme de de simples obligations déclaratives contraignantes y compris par les élus eux-mêmes merci de de de vos propos introductifs et concernant le rapport 2023 alors la loi a faite entre guillemets c'est plus de 10 ans non presque 11 ans bientôt octobre 2013 et euh elle a été euh créé avec une architecture qui a sa logique puisque vous avez tout un tas de capacités de de suivi notamment pour le respect des obligations déclarative et vous pouvez mener au fur et à mesure des des des actions euh en cas de de de non respect de ces obligations dans un dél légal et dans votre rapport d'ailleurs chaque année vous vous précisez euh d'abord les les capacités que vous avez en terme de de de relance d'échange ou de de d'utiliser votre pro d'injonction ce que vous faites régulièrement et vous donner des statistiques sur le résultat annuel cette année vous avez euh indiqué que 7ette 100 relance avaient été faite 136 injonctions 17 dossiers transmis au procureur mais ce qui est intéressant c'est le suivi sur pluré annuel si j'ose dire parce qu'on s'aperçoit quand même qu'il y a un petit trou dans la raquette et quand je dis un petit trou c'est c'est le fait que euh si euh on n' pas la certitude euh en tant que déclarant de s'exposer à des peines incourues de manière certaine évidemment le dispositif est fragilisé je rappelle que la peine les peines en cour en cas de non respect pour les élus qui s'exposent donc à 3 ans de prison et 45000 € d'Amand ce qui 450000 € non 45000 € d'Amand pardon euh avec des peines complémentaires possibles également euh mais vous faites état quand même d'une d'une petite impasse et qui n'est pas une petite impasse parce que vous avez dit à juste titre que tout le rapport de confiance restauré vis-à-vis du citoyens était fondé quand même sur la capacité de la Haute Autorité à exercer réellement la totalité de ses pouvoirs de contrôle et jusqu'au bout j'allais dire et la situation aujourd'hui de de quelques élus qui vous avez parlé par de de de de l'année 2020 qui est une année de fort renouvellement notamment municipal avveit 20000 contrôles mais euh quand on voit certains élus apparemment qui 3 ans donc bien au-delà des délaaiis de 2 mois de 1 mois de relance des pouvoirs d'injonction qui 3 ans après voir 4 ans après n'ont pas vu leur déclaration publié on se dit là il y a quelque chose qui dysfonctionne alors à juste titre vous plaidez pour des pouvoirs administratifs notamment supplémentaires mais le vrai l'autre sujet c'est la voie pénale parce que vous indiquez dans votre rapport les difficulté pour que vous avez d'abord en terme de suivi en terme d'information parce que vous je vous cite les parquets poursuivent peu et conduisent rarement une sanction ce seul ce seul point pose quand même une difficulté il me semble et qui affaiblit quelque part tous l'édfic de la loi de 2013 donci j'aimerais savoir aussi l'autre levier que vous auriez c'est celui de l'information de la presse alors vous avez indiqué 01 0,1 % des dossiers ont fait l'objet d'une appréciation publique j'aimerait savoir ce que vous entendez par cette notion d'appréciation publique est-ce ça est-ce çaà dire que vous avez communiqué le caséchant donant des nom des des personnes qui dont qui n'ont pas satisfait aux obligations déclaratives après un délai très très long ou alors avez-vous d'autres moyens pour actionner ce levier de de de l'information donné au public c'est c'est une première question merci pas d'autres questions monsieur le Président merci beaucoup madame la sénatrice WHS sur les déclarations modificatives alors je distinguerai la déclaration d'intérêt puis la déclaration de de de patrimoine sur la déclaration d'intérêt euh dès que vous avez une responsabilité nouvelle euh dans dans une association ou pour le compte de votre collectivité bon il faut bien sûr en faire état puisque c'est c'est c'est ce qui permet d'apprécier des possibles situation de de conflit d'intérêt donc dès dès qu'il y a un changement dans dans dans les responsabilités d'un élu il faut qu'il puisse en en faire état d'où d'où l'intérêt d'avoir des procédures euh souple facile pour justement procéder à ces déclarations modificatives alors on s'efforce nous aussi même si on a très peu de moyens en terme d'outil informatique de de de faciliter la la la tâche c'est-à-dire lorsqu'un élu revient sur sa déclaration d'intérêt là du coup elle est préremplie et il n'a qu'à qu'à qu'à qu'à faire apparaître la la la modification mais c'est important qu'il puisse le le faire surtout que ces déclarations intérêt je dirais son son son public hein sur le site de la Haute Autorité donc elles peuvent être consultées y compris par des citoyens de de de proximité bon et et et qui peuvent avoir connaissance justement des responsabilités de de de leurs élus bon et ça peut éviter justement des des des mises en cause tout tout ce tout ce travail là à la fois déclaratif et puis de de de contrôle ça protège ça protège l'élu concerné et et et et et c'est un facteur de de de confiance justement pour pour le citoyen bon voilà faut faut faut que on en arrive à bien convaincre je je je dirais tout le monde parce que bon tout le monde n est pas encore complètement convaincu même s'il y a d'énormes progrès fait depuis depuis quelques années moi moi moi je me souviens de de quelques réactions quand ce ces dispositifs se sont mis en place bon voilà il a fallu faire preuve de de de de de pédagogie sur la déclaration de patrimoine il faut que ce soit une modification substantiel bon si si pour que vous puissiez procéder à une modification bon donc je sais pas l'achat d'un vélo par exemple c'est pas obligatoirement quelque chose de substantiel dans dans le patrimoine d'un d'un élu al il y en a qui nous on informe bon mais mais bon c'est c'est c'est voilà bon il y a des vélos qui coûte cher oui effectivement mais bon voilà il faut à vous d'apprécier n'hésitez pas d'ailleurs à nous à nous interroger hein nous sommes nous avons nous avons un certain nombre de collaborateurs qui sont là pour répondre hein au au aux appels téléphoniques à toutes les questions qui nous sont posé hein le le c'est c'est je suis accompagné là de de Louise Brayer qui est la secrétaire générale de la Haute Autorité puis de de Ted mars qui est le directeur de de de des relations avec T tous les publics de de de la haute éé de la communication et et et c'est lui qui gère aussi un un un petit service de de de personnes qui qui sont à disposition et et qui répondent et je vous disais que que nous recevons énormément d'appels téléphoniques bon de de de la part des déclarants des référents déontologues parce qu'effectivement ils ont parfois besoin de de de connaître quel pourrait être le sentiment de la Haute Autorité par rapport à à à telle ou telle situation donc donc voilà c'est c'est ça nous prend beaucoup de de de disponibilité mais je pense que c'est un travail utile moi j'insiste beaucoup sur notre rôle de d'accompagnement et et et de prévention hein bon donc il vaut mieux prévenir que guérir c'est ce qu'on dit toujours et et et en l'espèce sur toutes les questions de de de de de probité je crois que c'est c'est c'est très important que que l'on puisse faire en sorte de de de prévenir toute situation d'atteinte à la à la à la probité donc voilà donc c'est je je sais pas si je réponds complètement à votre question en tout cas sur la déclaration d'intérêt même si la responsabilité que que vous avez vos appareis mineur il faut pas hésiter à à bien sûr la faire apparaître sur votre déclaration d'intérêt et à actualiser sur la déclaration de patrimoine c'est à apprécier et et on est à votre disposition pour vous aider de temps en temps à à apprécier par exemple quand vous héritez de quelque chose bon ben c'est évident que lorsque les procédures sont sont sont sont achevées faut bien évidemment faire les modifications les modifications nécessaires bon donc si vous vendez si vous acquérer un un appartement ou une maison bon bah là aussi c'est une modification qui peut apparaître comme substantielle sur la question que que vous posez monsieur le monsieur le le le sénateur oui il y a des progrès et puis on a quelques iré ble quoi donc notamment par rapport aux obligations déclaratives bon il faut pouvoir c'est là où je disais que il faut réfléchir à à ce qui est le plus efficace pour faire en sorte que les les personnes soient soient appelées à à respecter leurs obligations déclaratives et puis pour pour que le le trait très très peu de personnes en fait qui sont concernées bon ne ne ne porte pas préjudice à à à à l'ensemble des responsables publics et des élus qui respectent tout à fait leurs obligations déclaratives donc il faut montrer aux citoyens que ces personnesl sont sanctionnées bon alors c'est là où je nous pensons que dans ce type de situation une une amende administrative peut-être plus appropriée qu'une possible sanction pénale à partir du moment où nous transmettons au parquet mais mais les parquets sont sont sont submergés de de de de dossierers bon donc et c'est pas les dossiers qui peuvent leur apparaître prioritaires je peux le comprendre je peux le comprendre tout à fait donc c'est il y a des dossiers qui qui peuvent ne pas être traités dans l'année qui suit dans les 2 ans qui suivent bon et du coup là le citoyen ne comprend pas pour pourquoi lui quand il brûle un feu rouge ou quand il fait un excès de vitesse la sanction tombe assez vite quoi bon donc voilà donc c'est c'est et pour le responsable public que ce soit un élu ou que ce soit un responsable public ha fonctionnaire bah là la sanction peut tarder à à à à venir bon et ça mérite pas obligatoirement 45000 € d'Amand et 3 ans d'emprisonnement bon donc voilà il faut avoir une graduation dans dans dans les dans dans les sanctions possibles bon donc c'est ce que nous nous permettons de de proposer d'ailleurs les je trouve le Sénat la bien compris puisque s'agissant de de la proposition de loi sur les cabinet conseil vous proposez euh dans le texte vous avez adopter une sanction administrative possiblement donnée par la Haute Autorité et puis que dans le le texte sur les influences étrangères bon et les ingérences étrangères vous avez mis une astreinte bon qui ressemble donc à un pouvoir de de de sanction même si vous êtes pas allé voilà donc c'est sur ces sujetsl d'ailleurs je me et puisque j'entends un petit peu ce qui se dit aussi sur le le recours excessif parfois au au au au juge au au au juge pénal sur toute situation bon et sur une pénalisation forte de la vie publique bon je m'interroge sur la cohérence de de celles et ceux qui qui qui justement euh peuvent euh dénoncer cela et puis dans le même temps refusent à une autorité administrative de de de de justement euh pouvoir disposer d'un pouvoir de sanction administrative bon qui évite de saisir le juge pénal en permanence bon mais même quand c'est c'est c'est l'objet euh ne ne ne ne le justifie pas obligatoirement donc voilà donc il faut faudrait redéfinir parfois quelques frontières entre ce qui ce qui relève du du du pénal ce qui ne relève pas du pénal et ce qui peut relever d'une d'une sanction administrative délivrée par une autorité par une autorité administrative bien oui monsieur badame vous m' pas tout à fait répondu sur la partie presse sur le fait de ah sur la partie presse oui et puis sur le et voilà si vous pouvez me répondre là-dessus et puis juste pour pour compléter parce que SAU de ma part à ce jour donc le je judiciaire n'a prononcé aucun arrêt sanctionnant le délit de ne pas publier est-ce que vous pouvez me confirmer cette information comment ça aujourd'hui la peine encourue est de 3 ans de prison et 45000 demande y a-t-il eu des sanctions pénales oui oui oui oui il y en a eu ou oui parce que dans le votre rapport vous indiquez que sur se dossierers transmis pardon qui sont qui ont été clos en 2023 alors sous réserve que vousz avisé effectivement par le procureur quatre ont donné lieu un classement sans suite deux à une régularisation par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une seule a donné lieu un issement un avertissement pénal probatoire donc je voilà j'aimerais avoir peut-être pas simplement sur une année mais savoir si il y a eu des sanctions des peines prononcé sur ce que nous donnons là c'est sur la sur sur l'année 2023 si si si il y a eu d'autres sanctions il y a il y a y a il y a des il y a des parquets qui qui utilise la la procédure de reconnaissance de culpabilité bon et et qui ont pu délivrer des amendes jusqu'à 15000 € d'ailleurs bon don dont 7500 de de de de avec surcis et puis des peines de prison aussi avec avec surc avant DEC la PR juste une précision c'est que vous disiez que le parquet submergé mais on peut on pourrait imaginer que le gouvernement et notamment le ministère de la Justice en face une politique pénale donne lieu circulaire pour rappeler la rappeler la politique pénale dans ce domaine-là dans l'application de la loi ça pourrait être aussi un moyen non financier j'allais dire qui pourrait être envisagé oui de de d'ailleurs le collège le autorité a suggéré à la Chancellerie la la une circulaire sur la la politique pénale à à suivre pas seulement d'ailleurs sur ce sur ce sujet-là mais y compris sur la la prise illégale d'intérêt parce que selon l'endroit où vous êtes sur le territoire il peut y avoir une appréciation effectivement différente au au au au niveau de de l'opportunité des poursuites bon donc ce qui ce qui peut paraître injuste bon dans dans dans un certain nombre de de de situations donc effectivement des des des circulaires de politique pénale sur l'ensemble de ces sujets serait utile sinon nous nous efforçons de communiquer hein bien bien évidemment euh quand quand bon je réponds bien sûr euh à toute demande qui qui peut mêtre faite on essaie aussi d'aller sur sur le terrain non seulement d'aller rencontrer les responsables publics et puis les les élus mais de profiter aussi de de de la venue dans un chef-lieu de département pour aller à l'université pour rencontrer la presse faire passer un certain nombre de de de messages alors il faut pas qu'on soit les seuls c'est pour ça que je disais tout à l'heure c'est important aussi que on arrive à à davantage identifier une politique publique qu'elle puisse être présentée devant le le Parlement que le Parlement puisse en débattre et puis puisse surtout à l'occasion notamment de de de la loi de de règlement la loi de résultat puisse apprécier justement les résultats de de cette politique pour essayer d'en parler positivement pour éviter que que on ne parle de ces sujetsl que que négativement à travers justement un certain nombre de poursuites qui peuvent être engagé sachant que bon c'est c'est c'est on porte toujours davantage attention au train qui n'arrivent pas à l'heure plutôt qu'au train qui arrive tout à l'heure bon donc c'est c'est c'est un peu la difficulté que que l'on peut avoir je je je dirais dans notre capacité à à communiquer bon parfois délivrer des messages positifs bon lorsque je dis que je souhaiterais pouvoir en délivrer ça intéresse moins donc donc voilà mais mais on s'obstine à faire passer aussi aussi un certain nombre de messages et je pense que tout le monde doit prendre sa part bon euh parfois on on sent que que que les élus ont une certaine pudeur pour pour pour parler de de ces sujets-là au contraire il faut en parler je je je je pense puisque les citoyens parlent même donc il faut pas hésiter à aborder ces sujets-là avec eux et puis montrer que que justement c'est un sujet que que que vous avez euh que vous avez que vous considérez vous-même comme prioritaire bon et et qui fait l'objet justement de toute votre attention à travers le suivi et à travers un certain nombre de textes que vous pouvez voter régulièrement donc donc voilà parce qu'il faut reconnaître qu'en France on on légifère sur ces sujets après après des scandale bon c'est c'est et et légiférer à froid de temps en temps est utile ne serait-ce que pour avoir un un bon équilibre des choses bien merci monsieur le président arrivons au terme de votre audition ce qui me surprend malgré tout et qui pour moi plaide pour une communication forte c'est le fait que trois/art des Français euh pensent que les élus sont tous corrompus il faut pas s'étonner de ce qui peut se passer après euh mais ça à charge peut-être pour nous de de mieux informer mais alors les élux mêmes sont pas les mieux placés pour dire que ils sont ils sont merveilleux mais les autorités indépendantes comme la vôtre c'est un message fort qui passe je suis ass favorable au messages positifs dans ce monde qui ne consiste qu'à reprendre les messages négatifs de tout poil merci monsieur le Président merci aux collègues je redis pas que pas de commission des lois la semaine prochaine hein les choses sont sont sont claires et pour la semaine d'après ce sera soit le mardi soit le mercredi on essaie le mardi merci