Christophe Naegelen, les constructifs, confiance dans la vie politique

la séance est ouverte l'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique ce matin l'assemblée nationale a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale j'appelle donc l'orateur suivant qui est monsieur christophe magail m monsieur le président madame la ministre madame la rapporteure chers collègues après trois semaines et plusieurs dizaines d'heures de discussions nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique le débat a eu lieu parfois de manière un peu surprenante et nous pouvons regretter le manque de compromis est encore plus de consensus c'était pourtant l'objet de la commission mixte paritaire qui s'est réuni récemment il s'agissait en partant du principe que nul ici n'a le monopole de la vérité et de la réforme utile de confronter les points de vue pour essayer de trouver des réponses équilibrée aux désaccords qui persistaient entre le sénat à une partie de l'assemblée nationale à des concessions de part et d'autre sont parfois nécessaires c'est conciliation sont régulièrement normalement couronnée de succès et permette à notre législation d'évoluer de la meilleure des manières celle qui convient à tous celles ou ceux qui nous rassemble l'emportent sur ce qui nous sépare d'ailleurs cette commission mixte paritaire s'est entendu sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous allons débattre à présent le défi n'est donc pas si insurmontable sur la fonction publique par exemple et notamment sur la refonte sur la fonction publique et notamment sur la haute fonction le groupe d constructif salue la décision de la cmp d'exiger la remise d'un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n'acquittent pas leurs obligations de service pour l'état sur l'année l'interdiction pour les élus et les ministres des emplois familiaux ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat départ type le mans terre nous saluons également l'attention portée à la sagesse du sénat en cmp qui permet d'espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en oeuvre certes ces mesures apparaissent injuste par nature puisqu'elle laisse le soupçon l'emporté sur l'effectivité des emplois et sur la légitimité des charges remboursées mais elle était nécessaire suite aux affaires tant nos concitoyens rejette tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège nous avons approuvé naturellement le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats ainsi que des prêts qui leur sont consentis l'instauration d'un médiateur du crédit est une banque de la démocratie pour leur faciliter l'accès aux financements bancaires sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme et donc notre démocratie d'autres apport bienvenu ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et sur les ministres je pense par exemple à l'interdiction pour les collaborateurs parlementaires d'être rémunérés par les lobbys et qui désormais vaudra également pour les collaborateurs ministériels notre groupe a voté manier massivement en faveur du projet de loi ordinaire malgré l'absence d'obligation du casier judiciaire vierge comme conditions d'éligibilité malgré l'absence de responsabilité devant la cour de discipline budgétaire et financière des membres du gouvernement qui aurait ordonné des dépenses irrégulières et malgré le verrou le maintien du héros de bercy pour lequel nous comptons sur les ministres de l'économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine suite au rapport d'information qui devrait les éclairer sur la nécessité de corriger cette anomalie démocratique il pourrait en être de même sur le projet de loi organique grâce notamment au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du président de la république ou sur le contrôle du bon respect des obligations déclaration et paiement des impôts pour les sociétés les députés ainsi que l'instauration du médiateur du crédit cependant nous regrettons l'absence de plusieurs mesures de bon sens qui pourtant recueillez pour certaines le soutien des groupes divers et variés au sénat comme à l'assemblée ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre il ya surtout un point de discorde majeure prévue pour le projet de loi organique dont nous sommes en train de débattre et qui n'a pu être résolu en commission mixte paritaire ce qui je le répète est particulièrement particulièrement regrettable d'autant que cet échec sera due à la rigidité des commissaires représentant notre assemblée vous l'aurez compris madame la ministre mes chers collègues je parle de la réserve parlementaire quelles que soient nos sensibilités politiques nous sommes nombreux à penser ici qu'une suppression sèche brutale et participer de la réserve parlementaire sans le moindre compensation est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique chaque année ce sont des dizaines de milliers de communes pour la plupart rural et d'associations souvent démunis qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et pour pouvoir maintenir leurs activités si utile pour nos concitoyens imaginez madame la ministre quand vous aurez fini téléphone la détresse de ces maires de villages et de ses présidents d'association qui prépare depuis plusieurs semaines des dossiers de demandes de réserve parlementaire dans un contexte de restriction budgétaire parfois insoutenable lorsqu'ils apprendront que vous avez décidé de supprimer cette enveloppe qui représente près de 130 millions d'euros par an 130 millions ce sont des économies de bouts de chandelle pour s'acheter une tranquillité démagogique sur le dos des bénévoles qu'ils soient associatifs représentants communaux et qui et qui savait si sans compter pour créer du lien social dynamiser et valoriser leur territoire et ou aider leur prochain vous nous répondre et madame la ministre je n'en doute pas que ce système était opaque arbitraire et clientéliste et que les français n'en voulait plus mais vous devez savoir que tout cela est faux que l'ensemble des parlementaires publie ce qu'ils font de leurs réserves que nous remplissons des dossiers dûment instruit que les sommes sont tracées nul n'a pas cités dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions je crois nous croyons qu'avec cette mesure vous faites erreur vous céder au confort de l'antiparlementarisme alors que ce dispositif qui est certainement perfectible et depuis plusieurs années totalement transparent sur les données les critères je le répète les montants les bénéficiaires est en librement accessibles sur les sites internet du sénat et de l'assemblée nationale c'est pourquoi comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes j'ose espérer avant de prendre position pour le vote de ce texte que le gouvernement et la majorité sauront revenir sur cette suppression brutale et sans compensation de la réserve parlementaire pour le reste comme ce fut le cas suite aux débats de la semaine dernière et lors du vote du projet de loi ordinaire ce matin la majorité du groupe mais constructif soutiendra bien entendu toutes mesures utiles pour rétablir la confiance non seulement dans la vie publique mais aussi dans la vie politique merci merci chers collègues