Le Gouvernement cherche à faire passer une nouvelle loi des suspects

merci messieurs les ministres mes chers collègues évidemment je partage l'objectif qui a été rappelé ici de d'empêcher les actes terroristes et nous devons faire plus qu étant dans nos moyens pour pour y parvenir et ce avec discernement proportionnalité et la question qui se pose à nous aujourd'hui c'est ce texte permet-il le discernement permet-il la proportionnalité permet-il de garantir les libertés fondamentales et qui ne soit pas à chaque fois au détriment des libertés individuelles est fondamental que l'on va avancer dans les nouveaux moyens qui nous sont mis sous les yeux évidemment de les mesures individuelles de contrôle administratives les me casse avait obtenu de notre part une désapprobation lors de l'examen de la loi syltae nous y restons opposés et on continue de se demander pourquoi il n'ya pas t'il plus de judiciarisation plus tôt on a parlé tout à l'heure de perquisitions en fin de visite domiciliaire qui ont permis de déjouer des attentats si on était si proche de l'attenté en question pourquoi ça n'a pas été judiciariser on nous avait dit lors de la loi sylt dans les différentes auditions que c'était du fait de renseignement étrangers qu'on ne pouvait pas les faire apparaître procédure ce qui avait conduit series et le le plus le assez tardivement et donc je repose ma question que je pose à chaque examen de ce type de texte j'espère avoir un jour une réponse combien quelle est la proportion de mika ce qu'ils sont juste la proportion le pourcentage de me casse qui sont prononcés du fait de renseignement étrangers qu'on ne veut pas voir mieux mais ni en procédure judiciaire sur les mesures de sûreté qui nous sort proposé après la censure du conseil constitutionnel comme ça a été rappelé nous restons évidemment opposés puisque tout comme par le biais des mesures administratives on manie ce concept de dangerosité qui qui instille le poison de la suspicion dans dans le pays on a vu quelles dérives à quelles dérives cela aboutisse et je vous rappelle les tôles et des questionnaires pour repérer les signaux faibles dans l'est dans les universités du pays où vous aviez un certain nombre de caractéristiques physiques d'un stream physique qu'ils pouvaient qui pouvait être être évoqué à titre notamment discriminatoire et ses mesures de sûreté viennent pointer du doigt le fait que ben oui aujourd'hui dans des tas de cas de figure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme mais n'ont pas accès aux aménagements de peine et on se retrouve sans rien à la sortie et c'est une alerte très forte pour tous les collègues qui s'amuse de texte en texte d' escalade de surenchère démagogique à à vouloir durcir les la répression pénale et donc écartée ces profils à des aménagements de peines bien qu'à la fin quand on n'a pas des musulmans de peine c'est une fuite en avant perpétuelle puisqu'on vient la proposer des mesures de sûreté donc nous nous y opposons toujours avec la même la même détermination et puis c'est toute une pléthore de nouveaux moyens numériques alors évidemment les boîtes noires que vous vous inscrivez dans le marbre cette cette fois ci alors même que le rapport il ya vu un article du monde qui avait pointé du doigt un des rapports gouvernementaux sur sur le sujet indiquant que l'utilisation de ces boîtes noires n'avaient abouti sur aucun objectif opérationnel aucun dossier opérationnel est ce qui fait qu on vient nous réclamer des moyens supplémentaires cette fois ci d'accéder aux url et donc moins on trouve plus on veut des moyens supplémentaires ce qui est ce qui est quand même assez assez inquiétant puisque en général quand on met en place un dispositif qu on l'évalué qu'on voit que ça n'a pas fonctionné spontanément on se dit pas qu'il faut le perpétuer mais peut-être passer à autre chose et évidemment davantage de moyens humains nouveaux profils dont on nous parle montre que rien ne remplacera jamais les moyens humains et que vous avez vous avez vous mettre tous les moyens technologiques et numérique en oeuvre vous aurez toujours 7,7 cette limite de celui qui prend toutes les précautions qui vont bien ou alors le loup solitaire dont on parle régulièrement il ya des nouvelles dispositions dans ces nouveaux moyens du numérique l'accès aux messages clés petit je m'associe aux questions complète posé là dessus comment ça va se passer la conservation des données et l'accès à ces messageries est-ce que le gouvernement va imposer pour l'utilisation des messageries de que les opérateurs ou que ceux qui gèrent ces messageries et installe des back door des portes dérobées en bon français des failles de sécurité dans lesquelles pourraient s'engouffrer des services de renseignement sans demander l'accord et qui que ce soit ce qui pourrait être un peu problématique évidemment on regarde nos libertés individuelles et est fondamental est d'ailleurs plus globalement vous souhaitez davantage de traitements algorithmique et se pose la question de comment effet ce traitement algorithmique aussi bien évidemment ce n'est pas dans le texte de loin mais ceux qui s'intéressent au sujet savent bien que palantir la lente reprise américaine est un peu l'aspect l'entreprise qui qui opère ce traitement de données de masse avec une puissance une puissance numérique la plus la plus importante il était question que le gouvernement français se rapproche de thales pour avoir une solution souveraine puisqu'il s'agit aussi la souveraineté et à tout le moins même si je ne partage pas cette fuite en avant d'un survient généralisée j'aimerais qu'elle se fasse dans un cadre souverain et pas à la vue et aux yeux et aux oreilles des services du monde entier vraiment je j'aimerais avoir des réponses et des éléments sur c'est sur ces questions et pour terminer pour ce qui concerne le contrôle parlementaire il en est il a été souvent évoqué c'est mieux que s'il y en avait pas c'est sûr mais enfin si on pense que la lutte contre les actes de terrorisme quels qu'ils soient et principalement le terrorisme djihadiste si on pense que ça doit être une cause nationale d'union d'unité nationale entre les différentes forces politiques alors il faut aller plus avant dans le contrôle parlementaire et faire en sorte que chaque groupe politique à l'assemblée nationale et au sénat puisse faire partie de ce contrôle parlementaire et d'avoir en connaître de ses éléments pour mieux les partager puisque quand on voit les rapports qui nous ont remis par le gouvernement ou les flics et dans la presse on se dit que tout parlementaire que nous sommes nous sommes bien mal informé pour prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences assez attentatoires aux libertés individuelles est fondamentale merci beaucoup pour terminer stéphane peu pour le groupe gdr oui si madame audrey peut-être répondre rapidement et de manière plus plus large il me le pardonnera sans doute pas à monsieur bernalicis sur la question de la judiciarisation d'abord je vous ai fait remarquer monsieur le député c'est être d'apprendre un peu à monsieur molac ces visites domiciliaires ont été extrêmement efficace utile et sont toujours autorisés par le juge des libertés je pense que ça c'est un point important de le comprendre parce que c'est pas mise à l'intérieur qui décident de perquisition pour utiliser ces malades comme ça comme ça sans aucun aucune règle au lendemain de la mort de saluer le pâtis j'ai pris la décision à la demande du président de la république de pouvoir organiser des perquisitions comme vous dites des visites domiciliaires notamment pour utiliser c'est justement le sujet de ces captations téléphonique que nous évoquons sur les nouveaux modèles de messagerie notamment pour utiliser des endroits et des yeux cachés hommes étaient des ipad ou mais des ordinateurs ou des téléphones qu'on ne peut pas écoutée à distance et nous avons décidé de ces mesures très nombreuses plus de 200 au lendemain de la mort de samuel petit nous ont permis de pouvoir faire beaucoup de judiciarisation mais je voulais dire que en amont il ya quand même ça n'a pas été mis par monsieur bernalicis l'autorisation par la liberté quand le juge des libertés à qui nous confions un dossier pour dire attention le procès des personnes dangereuses ou d'informations tel ou tel élément qui permette de le penser de trouve que notre dossier n'est pas solide il ne nous autorise pas cette visite domiciliaire et il n'y a pas de visite domiciliaire il n'y a pas encore de décision prise directe parmi l'intérieur pour aller chez les gens quand bien même il serait soupçonné le risque de terroristes ok services de renseignement qui il sollicite cdi domiciliaire informe parquet national anti terroriste moi je ne sais pas si madame la présidente a prévenu l'audition d'une plate mais je pourrais vous expliquez bien un mot pourquoi il ya judiciarise ou pas et c'est bien procureur le garde des sceaux pour les herbes le point qui décide cette judiciarisation en amont des dédicaces des visites domiciliaires envisagé et le cna tu es le seul à savoir si judiciarise ou pas donc je pense qu'il faut pas inverser les rôles si je vous disais monsieur bernalicis que c'est nous qui ouvrons la judiciarisation voudrait mais séparation des pouvoirs n'est pas respecté et ce serait évidemment un argument extrêmement fort ce n'est pas le cas le câble prods expliqué bien mieux je peux le faire pourquoi ils judiciarise des choses les échanges d'informations qui datent des services de renseignement et service de police et deux et donné deux gendarmes voilà ce que je voulais dire en quelques mots madame la présidente je crois que ce qui a été dit tout à l'heure par matthieu golek comme par monsieur bernalicis eux nous pouvons l'accompagner dire que les l'humain doit absolument à être remplacé par technologie bien sûr c'est pour ça que c'est ce gouvernement s'y est et je pense qu'il faut pas faire de procès dans ces gouvernements parce que c'était une autre époque avec un autre terroriste dans d'autres considérations mais aujourd'hui ce gouvernement il a mis 1900 personnel de plus à la dg et 6 e rt ou enseignement territoriaux ce que c'est simplement mon ministère garde des sceaux pourrait utilement évoqué la création du renseignement pénitentiaire et j'imagine que la baisse désormais pourrait bien évidemment souligné notamment le travail important et les moyens importants de la dgs et quand on a mille 900 équivalents temps plein supplémentaires en trois ans pour les services de renseignement on ne peut pas dire qu'on néglige humains bien au contraire et c'est bien d'ailleurs ce qui fait la grandeur et l'efficacité des services de renseignement comme l'ont souligné plusieurs inventaires dans le député car bien évidemment voilà ce que je veux dire en quelques mots madame la présidente et jean vous imaginez vous remercie beaucoup hestiv'oc ancien ministre mais c'est le garde des sceaux oui d'abord eu effectivement nous avons fait un certain nombre nous avons pris un certain nombre de dispositions qui ont renforcé les quartiers d'évaluation de la localisation nous en avons augmenté le nombre nous avons également augmenté le nombre des quartiers de prise en charge la radicalisation et comme bien de 10 ans à l'intérieur nous avons monté ce qui au sein de l'administration pénitentiaire s'occupe du renseignement je voulais commencer mon propos par une réponse à monsieur bernalicis mais des choses qui ont été dites et parfaitement bien dit ce n'est pas police partout justice nulle part il ya d'abord une intervention judiciaire celle du jld qui consacre ou qui ne consacrent pas la velléité de la visite domicile et peut-être une dernière chose dont je suis assez surpris par un raisonnement qui consiste au fond à se demander si des mesures n'existe pas aurait pu interdire la commission d'un crime pardon mais le bon sens ne bombe pas vous dire que nul ne peut savoir si si ces mesures avaient existé au fond elle aurait pu interdire ce qui est une évidence et que c'est un progrès puisque on passe d'un système manquait il n'y a pas de mesure nous avons tenté d'y travailler j'ai expliqué tout à l'heure dans quelles conditions nous savons tous à l'esprit la décision du conseil constitutionnel et nous revenons maintenant et c'est quand même comment diriger un renforcement considérable bien suivi qui par définition il faudra que n'existent pas voilà ce que je souhaitais le cinéma président de la commission des lois merci monsieur le ministre merci merci beaucoup à vous donc monsieur le garde des sceaux nous nous retrouvons demain dans l'hémicycle sur le texte justice que vous portez monsieur le ministre de l'intérieur