📝 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges

merci monsieur le Président mes chers collègues je vous remercie tout d'abord de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de cette proposition de loi qui vise vous allez le voir principalement à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans un contexte de forte inflation comme vous le savez l'inflation a battu des records dans notre pays depuis l'aprèscovid la hausse des prix à la consommation a été particulièrement forte depuis fin 2021 pour atteindre 6,2 % en France en octobre 2022 selon l'indice des prix à la consommation mesuré par l'INC un tel niveau d'inflation n'avait pas été observé depuis les années 1980 en France cette situation a des conséquences très concrètes nos concitoyens ne parviennent plus à se nourrir à se loger à se chauffer ou à se déplacer ils sont obligés de se priver et sacrifient des petits bonheurs de la vie quotidienne comme l'atteste la baisse de la consommation des ménages depuis plusieurs mois ils sont de plus en plus nombreux à s'enfoncer dans la pauvreté plus de 2,4 millions de personnes ont eu recours aux banques alimentaires en 2022 soit trois fois plus qu'en 2011 et 400000 personnes de plus qu'en 2020 de nombreux organismes ont pointé le rôle majeur qu'à joué la progression des marges des entreprises dans cette hausse vertigineuse des prix selon le Fond Monétaire International l'augmentation des profits est la première cause de l'inflation en 2022 et sur le premier semestre de l'année 2023 alors que le prix des produits alimentaires on augmenté de plus de 20 % en ans les marges de l'industrie agroalimentaire ont bondi de 70 % dans la même période de même alors que le prix du carburant tourne depuis plusieurs mois autour de 2 € le litre les marges des raffineurs ont été multiplié par 5 entre le printemps et l'automne de l'année 2023 pour résumer pendant que de plus en plus de Français se serrent la ceinture une petite minorité profite de la situation pour s'enrichir sur le dos du plus grand nombre cette situation est inacceptable et elle doit cesser mais face à cette urgence sociale et à cette injustice profonde le gouvernement multiplie les déclarations d'intention et les opérations de communication sans effet Bruno Le Maire suggère Bruno Le Maire demande Bruno Le Maire espère Bruno Le Maire souhaite Bruno Le Maire supplie mais Bruno Le Maire refuse de faire ce que l'on attend d'un gouvernement agir enfin par la loi pour protéger le pouvoir d'achat des Français et rendre leur vie moins difficile c'est pourquoi vous propose avec cette proposition de loi que le Parlement fasse enfin aujourd'hui ce que le gouvernement refuse de faire depuis des mois avec mes collègues de la France insoumise nous vous proposons donc cinq mesures spécifiques afin de faire baisser très concrètement le prix des produits alimentairire et du carburant tout en garantissant une meilleure rémunération des agriculteurs qui sont également bien souvent victimes des stratégies d'accumulation de quelques acteurs économiques la première mesure de cette proposition de loi qui figure à l'article 1er renforce le rôle des conférences publiques de filièr en leur confiant la tâche de déterminer pour chaque filière un prix plancher de la matière première agricole sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles par ailleurs pour éviter comme c'est bien souvent le cas des stratégies de blocage de certains industriels ou de certains acteurs de la grande distribution je vous propose de confier aux ministres compétents la tâche d'arrêter un niveau plancher de prix d'achat de tout partie des matières premières agricoles concernées en cas d'échec des négociations toujours dans le sens d'une meilleure protection du revenu des agriculteur je vous proposerai une mesure complémentaire à ce dispositif par amendement pour conforter la place des indicateurs de coût de production dans les contrats de vente des produits agricoles la deuxième mesure qui se décline à l'article 2 pour les relations entre producteurs et distributeur et à l'article 4 pour les relations entre les distributeurs et le consommateur final vise d'une part à instaurer un coefficient multiplicateur maximum applicable dès le 1er janvier 2024 et ce pour une durée d'un an et d'autre part à permettre au pouvoirs réglementairire d'en fixer un autre à partir du moment où l'on constate que sur une période de 6 mois consécutif l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l'indice des prix de produits agricoles à la production comme vous le voyez cette mesure a pour objet d'encadrer par la loi les marges faites à chaque stade de la chaîne de commercialisation ces dispositifs s'appliqueraient au niveau des industries de l'agroalimentaire comme de la grande distribution afin que des marges indues ne soient pas réalisées au détriment des producteurs et des consommateurs la troisième mesure qui figure à l'article 3 porte spécifiquement sur le prix de l'essence comme vous le savez c'est un sujet de préoccupation extrêmement sensible pour nos concitoyens il s'agit là aussi d'instaurer un coefficient multiplicateur pour éviter que la marge brute de raffinage n'atteigne des sommets sans communes mesure avec les évolution du cours du pétrole brut la 4ème mesure que je vous propose qui figure à l'article 4 de la proposition de loi consiste à supprimer le dispositif du seuil de revente à perte + 10 dit SRP + 10 dont on souhaitait initialement qu'il bénéficie au producteurs par une sorte de ruissellement vertueux en vérité il n'a bénéficié ni au producteurs ni au consommateur mais surtout aux distributeurs qui se sont emparés de cette manne alors qu'ils n'ont demandaiit pas tant comme l'a d'ailleurs démontré un rapport du Sénat publié en 2019 plusieurs acteurs que j'ai pu auditionner dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi se sont montrés favorable à cette suppression d'autres étaient plus réticents pensant que cette suppression allait conduire les distributeurs à répercuter cette suppression sur les producteurs je tiens d'ailleurs à les rassurer sur ce point puisque l'article 1er garantit un prix plancher d'achat des matières premières il permet d'éviter que cette suppression ne se fasse au détriment des agriculteurs enfin la 5è et dernière mesure que je vous propose figure dans un de mes amendements portant création d'un article 1emer bis qui propose de renforcer le rôle de l'Observatoire de formation des prix et des marge en lui permettant d'avoir davantage de pouvoir d'enquête et de sanction pour renforcer la transparence sur les mécanismes de construction des prix certains d'entre vous m'objecteront peut-être pendant la discussion que l'inflation semble moins forte depuis quelques semaines grâce notamment à un net ralentissement sur un an de la hausse des prix de l'énergie de fait Linse a montré dans sa note de conjoncture publié 15 novembre dernier que l'inflation a légèrement baissé au mois d'octobre pour atteindre 4 % sur un an mais il faut d'abord rappeler qu'un ralentissement de la de l'inflation ne signifie pas la fin de la hausse des prix et donc des difficultés des Français les prix vont continuer à progresser même s'ils l'ont fait moins rapidement au mois d'octobre de plus rien dans le contexte national ou international ne permet de garantir aujourd'hui la pérennité de cette évolution à la baisse l'instabilité au niveau mondial reste extrêmement forte par ex exemple nous n'avons pas encore ressenti ni mesuré les effets éventuels du conflit au Proche-Orient sur le prix du pétrole cela nous interdit toute confiance excessive quant à l'évolution de la situation dans les mois et les années à venir c'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place outre des mesures d'effet immédiat des mécanismes pérennes qui devront être activés dès lors que des conditions économiques particulières seront réunies c'est ce que nous proposons dans cette proposition de loi et cela permettra à l'avenir de répondre immédiatement et de manière efficace aux éventuelles poussées inflationnistes comme vous le voyez chers collègues cette proposition de loi se veut concrète et utile elle contient des mesures de justice élémentaires qui devraient faire l'unanimité sur ces bancs je note d'ailleurs que le ministre de l'Économie la première ministre le président de la République et peut-être le président de la commission qui euh sourit quand je dis ça ont eux-mêmes pris position au mois de septembre dernier pour pointer les marges excessives dans l'agroalimentaire comme dans le raffinage je note aussi et je rappelle à ce qu' l'avait oublié qu'en 2011 Monsieur Christian estrodi déposé une proposition de loi visant à limiter les marges de la grande distribution Cigné notamment par nos collègues Thierry benoî Éric cioti Marie-Christine Dallos Marc lefur ou encore le député qui est aujourd'hui ministre monsieur Vigier le même anné pour montrer que cette proposition de loi reprend des propositions qui ont été faites un petit peu dans tous les groupes le président chass déposé une proposition de loi visant à encadrer les prix des produits aire l'ensemble de ces dispositions devrait donc de mon point de vue faire consensus parmi les groupes et j'espère que la discussion permettra de le démontrer de nombreuses propositions ont été fait dans ce sens de nombreuses interventions y compris présidentielles et ministérielles ont été fait dans ce sens mais pour l'instant elles ne sont pas suivies des faits il est donc temps de passer des paroles aux actes et c'est ce que je vous propose avec cette proposition de