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Conférence de presseINA (sur YouTube)· 6 août 2012 2 minContradictoireActualité / polémiqueJusticeInstitutions & élections

RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 30 %Attaque 50 %Défensif 20 %

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Un projet qui provoit une plus grande mobilité des juges et la possibilité pour tout justiciable de porter plainte contre un magistrat. La garde des SA espère ainsi satisfaire des élus qui redoutent la toute puissance de la justice. Explication avec Dominique Verdayan et Patrick Vois.

Au cœur de cette aparté présidentielle dans le hall de l'Élysée, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée par le Congrès le 24 janvier. Parallèlement à ce texte, Ellisabeth Guigou présente cet après-midi un projet de loi relatif au statut des magistrats, un texte qui fait déjà grincer des dents les juges. Première proposition, la création d'une commission des plaintes des justiciables, une sorte de bureau des pleurs, non pour contester une décision de justice, mais bel et bien pour se plaindre du travail d'un juge.

Côté magistrat, on craint que cette commission freine un peu plus les procédures. La question qu'on peut se poser compte tenu des déclarations d'un certain nombre de responsables politiques, c'est de savoir si ce qu'ils veulent la responsabilité des magistrats ou si c'est tout simplement que les magistrats n'osent plus faire ce qu'ils font depuis quelques années, c'est-à-dire aller au bout des affaires, quelle que soit la qualité des personnes en cause. Deuxème proposition, les juges spécialisés, juges d'instruction, juges pour enfants, juges aux affaires familiales devront changer de fonction après 10 ans de bons et loyaux services.

Jean-Louis Bruger, Eva Joli, Laurence Wichneski sont des victimes potentielles de ces 10 ans. Ça suffit. On a un certain nombre de magistrats à qui on a répété pendant des années qu'il ne fallait pas de jeunes magistrats pour prendre des décisions aussi graves que l'instruction.

Maintenant, on vous explique, qu'il ne faut pas non plus des vieux magistrats. On nous a dit hier spécialisez-vous et on nous dit aujourd'hui, il ne faut pas être trop spécialisé. Peut-être que vous êtes trop efficace donc 10 ans, ça suffit.

Ellisabeth Guigou s'est fixé un double paris. convaincre les magistrats et les parlementaires.