DÉLAIS DE PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE PRESSE (deuxième lecture)

merci la parole est à Madame dubie müer madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation mes chers collègues nous sommes aujourd'hui réunis pour REM remédier à une incohérence de notre droit en matière de délai de prescription des délits de presse actuellement ceci varie selon le caractère de l'infraction ainsi les délit de diffamation d'injure ou de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence commis à l'encontre des personnes à raison de leur sexe de leur orientation ou de leur identité sexuel ou de leur handicap sont soumis à un délai de prescription qui est actuellement de 3 mois conformé au droit commun mais ces mêmes infractions commises à raison de la race de l'ethnie ou de la religion ont vu leur délai de prescription porté à 3 mois à 1 an par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben 2 l'évolution de la loi a donc introduit une distorsion entre les délais de prescription au sein d'infraction de même nature ce qui n'est pas satisfaisant ni pour le législateur ni pour ceux qui font appliquer la loi et encore moins pour ceux auxquel la loi s'applique nos concitoyens pour mémoire il il faut aussi rappeler que dans un autre domaine c'est encore une fois un délai de prescription d'un an que le législateur a inscrit dans la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour des actes provoquant directement aux actes de terrorisme ou à leur apologie de fait le délai dérogatoire de droit commun de 3 mois semble aujourd'hui obsolète notre groupe est naturellement attaché à la liberté de la presse la loi fondatrice de 1881 relative à la liberté de la presse ne pouvait pas il y a plus de 130 ans anticiper la révolution numérique qui devait marquer la fin du 20e siècle elle ne pouvait pas non plus prévoir l'extension de l'espace public que représente internet ni ses grandeurs et décadences entre liberté totale d'expression et des rvees difficilement contrôlabl c'est donc au législateur de garantir la pertinence et l'actualité des grandes lois qui ont marqué notre droit c'est pourquoi nous saluons cette proposition de loi issue d'une tive de Catherine keré que nous avions soutenu après suppression de son article 1er lors de la précédente législature et qui devrait être adopté définitivement aujourd'hui c'est bien le dévoiement de la loi opérée sur Internet qui est visé aujourd'hui la volonté de des auteur de cette proposition de loi telle que nous la comprenons et que nous la saluons est de lutter contre l'impunité qui peut régner dans les cyberesace nous sommes soucieux comme vous de la liberté de la presse et nous comprenons qu'il ne s'agit en aucun cas d'une tentative détournée de porter atteinte à la liberté d'expression d'autant que la loi per ben 2 a bien montré que la prescription d'un an n'avait certainement pas contribué à museler les médias traditionnels en effet cette proposition de loi désormais réduite à son article 2 est équilibré en alignant la prescription d'un an de l'action publique à tous les délites de presse à caractère discriminatoire quel qu'en soit le motif elle permet à des actes identiques punis par des peines identiques de faire l'objet de même possibilité de poursuite pour mémoire malgré ces délai de prescription actuellement distinct ces infractions restent soumises au même régime de peine à savoir une peine de prison pouvant aller de 6 mois à 1 an ainsi qu'une amende pouvant aller de 22500 € à 44500 € ce texte répond donc à deux objectifs que nous comprenons premièrement il concourt à l'intelligibilité de la loi le droit doit être lisible et compréhensible par tous or la multiplicité des délais de prescription orise la confusion et accroit les risques pour les justiciables de se tromper dans les délais et de voir ainsi un certain nombre de plaintes classées l'harmonisation des délis de prescription permet aussi de garantir l'égalité devant la loi il apparaît difficile de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif une discrimination reste une discrimination qu'elle se fonde sur l'ethnie ou l'orientation sexuelle sur la religion ou sur le handicap ce texte répond ensuite à un objectif simple d'efficacité de fait le délai de prescription de 3 mois est trop court pour être efficace c'est bien le constat du garde des saut Dominique Perben en 2004 les démarches d'identification et de poursuite des responsable qui agissent anonymement sur la toile sont trop longues et trop complexes pour être réglé dans le cadre d'un délai de 3 mois il faut laisser plus de temps au magistrat et au services d'enquête comme le rappelle la rapporteur dans son rapport entre 2 et 2011 aucune condamnation n'a été prononcée pour motif de discrimination à raison du sexe de l'orientation sexuelle ou du handicap on pourrait s'en réjouir si cette absence était liée à une absence de de plainte ce qui n'est malheureusement pas le cas par voie de conséquence ce texte laisse une chance aux victimes cela a été dit le délai d'un an de prescription est adapté finalement à l'essort des nouvelles technologies et devrait faciliter les poursuites ce nouveau délai permet d'identifier l'infraction et de donner une appréciation de la situation pour décider de l'opportunité ou non de poursuivre une éventuelle infraction ce faisant il permet aussi de lutter contre la banalisation de ces infractions sur la toile alors que dans les médias classiques une publication chasse l'autre il n'existe pas de droit à l'oubli sur internet il n'existe pas de droit à l'oubli sur Internet comme dans tous les domaines et dans tous les espaces le vivre ensemble ne peut faire l'économie d'un équilibre entre droit et devoirs Inter internet ce formidable espace de liberté que chacun peut investir sur n'importe quel sujet implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits pour conclure ce texte qui s'apparente à la réparation d'une incohérence est un texte important le le législateur n'est pas là aujourd'hui pour museler la presse mais bien pour lutter contre la multiplication des dénis de justice c'est pourquoi le groupe UMP votera pour ce texte comme il l'avait fait en première lecture sous la S la précédente mandature je vous remercie