Influence des cabinets de conseil : Présentation de la proposition de loi du Sénat

juste un complément technique le la commission des fifa la commission des finances ici au sénat avait souhaité faire évoluer le rappelle le verrou de bercy sur les poursuites en effet en cas de fraude fiscale puisque ça c'est à l'initiative du ministre des finances est pas de duparquet et ce conte ce verrou de bercy a été modifiée mais n'a pas disparu complètement c'est pourquoi certainement le pnf s'est autosaisie maintenant malheureusement moi je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur la célérité de ses procédures parce qu'un contrôle fiscal paraissant ça prend du temps portable établir les faits il ya un débat contradictoire avec les représentants de l'entreprise ce qui est logique parce qu'il faut quand même mais ceux-ci droit on a nécessairement un débat pour ça pour établir les faits donc nous verrons mais dans un avenir qui n'est pas très proche malheureusement ce qu'il en est des prix de transfert puisque le débat portait là dessus il est établi que cette entreprise n'a pas payé d'impôt sur les sociétés pendant les dix dernières années ça c'est une donnée les faits confirmés on se déplaçant à bercy et madame la rapporteure et moi maintenant est-ce que c'est lié à un usage illégal des prix de transfert c'est d'une part aux services fiscaux et éventuellement d'autres positions de la nouvelle assemblée nationale on peut penser que si le texte est effectivement examiné prochainement à l'assemblée qu'il sera adopté je pense et pour ce qu'il en est du sénat est en tout cas pour le groupe l'est républicain que avec d'autres collègues je représentais dans cette commission denquête il va de soi que notre vote s'est fait en lien avec notre groupe et en particulier avec le poison retailleau gb pour aller dans le sens je pense que c'est le cas de tous les groupes ici au sénat je rappelle quand même que il y a il y avait au sein de la commission denquête une représentante de la majorité présidentielle si je puis dire qui a adopté qui a participé au vote et qui a voté en faveur du doubs du rapport et donc je pense que ce texte sera ici au sénat adopté par tous toutes les forces politiques représentées dans des groupes ce que c'était volontaire d'attendre justement les législatives pour présenter sa position non pas du tout on nous a reproché de sortir l'europe le rapport pendant la campagne des élections présidentielles et maintenant on nous dit ah oui mais vous présenter la proposition de loi au sortir de la séquence des élections législatives n'en ai aucun sincèrement croyez mais croyez moi il ya aucun aucun lien il a fallu travailler vous savez c'est pas si facile et heureusement que nous avons une administration à la hauteur ainsi au sénat il a fallu beaucoup travaillé pour en arriver à la rédaction de cette proposition de loi ce n'est pas si simple que cela et puis comme je le disais on était on était en coupures aux coupures parlementaires les uns et les autres étaient engagés dans d'autres dans d'autres préoccupations et particulièrement la campagne électorale donc voilà non non il n'y a aucun lien j'avais dit lors d'une audition de madame de montchalin je crois et de monsieur cédric haut à l'époque je refusais qu'il convoque à ce moment là la présidentielle dans nos échanges je dis la même chose s'agissant des législatives nous n'avons pas convoquer les élections législatives dans nos travaux nous sommes que le calendrier s'explique de façon très encore une fois technique pardon il n'y a pas besoin de convoquer une malice particulière là dedans on avait une commission d' enquête qui a travaillé rapidement qui a rendu ses conclusions au mois de mars et ensuite mais est ressorti qu'il y avait urgence à faire des propositions va décliner plus tôt les propositions de la commission denquête sous forme de proposition de loi et nous l'avons fait le plus vite possible trois mois c'est c'était le délai minimum là aussi je crois qu'on n'est pas resté les deux pieds dans le même sabot est donc dans ce contexte d'urgence de proposer des engagements que nous avions pris ça a été rappelé également et bien voilà on est aujourd'hui à faire cette proposition de loi de façon très simple vol de villepin pourrait être la même si comme vous le dites le calendrier a été été fortuit quel regard vous portez sur la place assez conséquente que les polémiques autour des cabinets de conseil ont pris pendant la campagne est ce que vous trouvez que certaines choses ont été exagérées ou disproportionnée au contraire que c'était tout à fait pertinents je dis souvent il raconté mais force est de constater que cette commission d'enquêté le rapport vous fait beaucoup parler on fait beaucoup couler d'encre et je pense que c'est un sujet qui est devenu très populaire bon certains disent le rapport mckinsey c'est pas le rapport n'a quitté mais je veux dire c'est que forcément ça investi les débats des campagnes des campagnes électorales après avec des vision utilitariste politicienne et c'est tout ce qu'on veut mais en tout cas oui c'est un sujet qui a émergé dans la campagne dans les campagnes électorales et dans la situation la situation politique après moi je vais pas vous donner mon avis sur parce qu'untel à 10 6 e sur les cabinets conseils ou cela ça fait partie du débat public et du débat démocratique me semble-t-il mais c'est bien que ça ait fait éruption effectivement dans le débat public en tout cas moi je m'en félicite ça fait irruption dans le débat public d'ailleurs bien au delà des cercles politiques ou médiatiques c'est ça intéressait les citoyens français quelles que soient leurs sensibilités politiques ou même s'ils n'ont pas je crois que ça a vraiment intéressant la vue sur le trafic sur les sites internet les réseaux etc ça vraiment intéresser des gens que ça c'est une première chose qu'il faut pas négliger ensuite on a fait attention je pense tous tous les membres de la commission à ne pas nourrir un débat complotistes comme il ya eu quelques tentatives de dérive justement sur les réseaux sociaux nous on a travaillé de façon précise on a rapporté des faits on a mis en évidence des choses qui n'étaient pas visibles avant du fait de l'opacité de ce recours au cabinet de conseil et on a fait des propositions qui sont des propositions techniques raisonnable certes c'est un contenu politique aussi parce que ça traduit une vision de l'état et c'était bien des sujets qu'on a fait émerger mais ce sont quand même des dispositions techniques qu'elles sont en rien polémique et qui vise à encadrer les choses pour que le fonctionnement de l'état puisse poursuivre de façon plus saine à notre avis mais à aucun moment nous n'avons nourrit le complotisme vous l'aurez noté aucun moment nous avons levé restant tout ça est bien au contraire à la question de la crise sanitaire et de l'intervention de quelques conseils cabinet de conseils particuliers on a voulu avoir une vision d'ensemble sur le sujet avoir une vision aussi de ce qu'est l'état et des rapports quelle politique avec l'administration donc ça se lit me semble-t-il dans le rapport de la commission d enquête et vous pourrez le voir décliner en effet dans nos propositions mais en tout cas aucun moment on a voulu nourrir cette polémique qui est après des débats dans un contexte électoral qui puisse prendre un ton polémique ça personne ne peut l'en empêcher oui il éclaire enfin on a vu que les grands les grands cabinets surtout dans la très grande presse que l'image était un petit peu cassée momentanément c'est peut-être là qu'interviendra le rôle de l' achat un tvp et d'une certaine pédagogie de la part de l'état pour rappeler que si elle fait appel à des cabinets c'est que ces cas vidéo un certain nombre de compétences je rappelle à ce niveau là qu'on a des certifications en france 1 on a des organismes comme le pq ebayi loupé qcm etc et d'où une question est ce qu'il sera prévue dans l'avenir éventuellement par cette loi que les cabinets qui travaillerait pour l'état au service de l'état devrait être qualifié et renouvelée des qualifications je pas convaincant pas ma première réaction a froid parce que c'est quelque chose qu'on a chaud parce que cette chose une question à poser les fédérations jusque là mais si déjà nous le pot pour nous les risques déontologie qui était bien encadré est il besoin vraiment d'une certification particulière certification ces sont des procédures c'est pas forcément des garanties absolues en sortie ça peut se perdre mais ça peut se faire on verra ce que ce qu'on donnera le débat mais ça peut aussi risqué d'écarter un certain nombre de petits cabinets qui que vous évoquiez tout à l'heure et qu'ils n'auront pas afin de pouvoir facilement accès aux avez raison mais c'est eux qui se font certifié en premier pour écouter ce sera un élément de débat en tout cas il peut être pas du niveau législatif on verra d'accord assad et pour aller pour aller pour aller plus dans notre tête je vous invite vraiment elle à le regarder je pense que c'était déjà dans le rapport nous préconisons quand même qu'il y ait un audit de sécurité réalisés par l'anssi donc elle déjà là aussi un garde-fou donc ans que je joue comme ça à priori j'irais plutôt dans le sens du président bazin mais sachez que déjà nous avons des propositions en termes d'encadrement si je puis dire voilà plutôt que de certification mais un audit de sécurité de lentilles c'est quand même en général c'est assez sérieux quand même merci pour votre réponse est ce que 2 les auditions d'autres cabinets ont souhaité vous rencontrer pour solliciter peut-être d'une plateforme pour vous apporter certains éléments re aucun contact avec aucun cabinet mais comme on le disait peut-être que le débat qui va de nouveau instauré dès lors que la commission des lois ici au sénat aura décidé que samba s'emparer du texte aura nommé un rapporteur peut-être que d'abord un ils seront sollicités et peut-être demanderont il est aussi à être auditionnés mais pour l'heure non non on n'a eu aucun n'est vraiment aucun contact je pense qu'on a fait le tour des questions je vous aime nous vous invitons à lire attentivement le l'ensemble des propositions vous verrez que encore une fois cette décline l'ensemble des propositions de la commission et nous ne manquerons pas de vous tenir informés du retour que nous aurons da première ministre sur l'inscription dans le calendrier parlementaire en urgence pour lutter merci beaucoup bonne journée à tous merci à vous