30/05/2024 Jérôme Guedj : Constitutionnaliser la sécurité sociale (proposition de loi constitutio...

merci la parole est maintenant à Monsieur Jérôme Gedge pour le groupe socialiste et àarenté merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues nous examinons aujourd'hui la proposition de loi du groupe GDR et je veux sincèrement remercier notre collègue Pierre d'ville de nous permettre d'avoir à cet instant le débat sur la sécurité sociale autrement que par le seul prisme que nous abordons chaque année qui est celui du seul financement de la sécurité sociale en oubliant que d'abord et avant tout c'est en partant des principes des besoins que nous devons réfléchir aux moyens que nous dégageons évidemment en tant que socialiste je partage ce combat pour la défense et la promotion de cette grande et belle institution républicaine qui est la sécurité sociale au même titre que notre assemblée au même titre que les collectivités locales qui elle figure dans la Constitution actuellement car en effet la CQ nous concerne tout et tous au sortir de la deuxème guerre mondiale peu après l'ordonnance du 4 octobre 1945 la créant Ambroise croisa déclarer que le plan de sécurité sociale est une réforme d'une trop grande ampleur d'une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive elle est dans notre ADN commun 80 années plus tard nous sommes toutes et tous les héritiers de cette grande conquête des ouvriers des travailleurs et des salariés les héritier de ce monument politique et historique qu la sécurité sociale mesurons ce que les forces républicaines de ce pays ont réussi à construire et à entretenir aujourd'hui ce sont 470 milliards d'euros de prestations des seuls régimes de base de la sécurité sociale qui sont versés chaque année soit plus que le budget de l'État cela équivaut à 25 % du PIB de notre pays réparti sur cinq branches à tous les niveaux cet héritage est tout bonnement d'une richesse incommensurable pour tous nos concitoyens qui bénéficie chaque jour des prestations assurées par notre effort commun et je le dis avec solenité c'est une singularité française ce n'est pas une anomalie qu'il faudrait invisibiliser pour beaucoup de nos concitoyens c'est la matérialisation quotidienne de notre devise nationale liberté égalité fraternité ce qui explique évidemment sa présence dans le préambule de la Constitution de 1946 cela explique aussi pourquoi tant de nos Français y sont attachés quelle autre institution peut se targuer sondage après sondage d'un taux de popularité de 85 % d'un taux d'adhésion de la part de nos concitoyens c'est surtout son efficacité qui doit être reconnue une étude menée par l'Observatoire des inégalités en en 2020 démontré que notre sécurité sociale permet de faire baisser significativement le taux de pauvreté en 2017 il était de 14 % c'est déjà trop mais sans la sécurité sociale il aurait été de plus de 22 % ce sont autant de personnes âgées handicapées de personnes malad de chômeurs de femmes célibataires d'étudiants et plus généralement de toutes celles et tous ceux qui ont besoin de cette magnifique idée magnifique idée qui est celle de la mutualisation des risques au service de la cohésion sociale c'est en cela comme le dit très justement cette proposition de constitutionnelle que la sécurité sociale est une institution essentielle de notre République et en l'introduisant dans le corps de la Constitution l'objectif et de rendre plus opérationnel son opposabilité si j'ose dire là où disons-le le juge constitutionnel fait preuve d'une relative frilosité à reconnaître comme aussi important que les libertés publiques les droits sociaux c'est bien l'objectif de cette constitutionnalisation il y a aussi un autre objectif c'est que serit un point d'appui pour non seulement la défense mais aussi la promotion de notre système de sécurité sociale contre toutes celles et ceux qui la remettent en question et notamment son universalité et les adversaires sont de nature diverse avec parfois des combats qui convergent il y a évidemment l'extrême droite elle elle n'était pas dans le Conseil National de la Résistance et c'est normal qu'elle n'aime pas la sécurité sociale et la proposition de Pierre d'ville aujourd'hui il y a aussi disons-le les comptables de Bery qui depuis des années rêvent de rapatrier dans le giron du budget de l'État les dépenses de sécurité sociale et puis il y a aussi bien sûr les acteurs du marché qui trouvent que c'est une anomalie TER terrible d'avoir ces milliards qui échappent aux règles du marché cette constitutionalisation doit nous fournir le point d'appui dont nous avons besoin je le disais non seulement de la défense mais de la promotion c'est renoué avec l'idéal de la République sociale de Jean jorè pour non seulement défendre la sécurité sociale mais aussi la généraliser l'étendre couvrir de nouveaux risques vous l'aurez compris les députés socialistes et apparentés voteront évidemment pour ce texte de notre de nos collègues du groupe GDR et puisque c'est un à cet instant un socialiste qui s'adresse à un communiste je vais citer l'un de nos illustres prédécesseur Léon Bloom qui avait fait cette jonction entre socialiste et communistes toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l'existence en mettant la sécurité sociale dans la Constitution nous faisons honneur à cette exigence je vous remercie je vous remercie la parole