Questions orales du 12 octobre 2023

la crise du logement que traverse la France est sans précédent nous le savons les difficultés sur le marché locatif privé viennent allonger la liste d'attente pour un logement social alors même que 70 % de la population y est éligible les chiffres sont édifiants en un an 100000 nouvelles demandes ont été déposées portant à 2,3 millions le nombre total de ménages en attente d'un logement social paradoxalement dans le même temps la production de logements sociaux diminue avec moins de 100000 agréments en 2022 alors que 120000 était prévu vous le savez la baisse des moyens des organismes HLM impacte nécessairement la production de logement tout cela s'inscrit dans une période très tendue où l'augmentation des taux d'intérêt couplé à la hausse des coûts de la construction ainsi que la baisse

du nombre de logements dans le parc privé entraîne un report de la demande sur le logement social néanmoins la puissance publique a aussi une grande part de responsabilité vos décisions ont produit des effets négatifs particulièrement notables sur la baisse des APL qui a obligé les bailleurs à réduire leur loyers et de ce fait à baisser leurs recettes au détriment de leur capacité d'investissement et de construction à cela s'ajoute la désertion de certains acteurs publics comme la Caisse des Dépôts pourtant collecteur du livrard qui quitte certains territoire comme le mien la Sarte que vous avez découvert il y a il y a quelques semaines pour per les carences de l'État les collectivités territoriales se sont organisées comme le M métropole qui a pris des mesures

importantes en créant un fond d'aide exceptionnel doté de 6 millions d'euros pour 2023 et 2024 visant à débloquer plus de 400 logements pour leur permettre de sortir de terre le logement est aujourd'hui un véritable angle mort des politiques publiques du dernier quinquena madame la ministre pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre afin que les collectivités ne se retrouvent pas en première ligne pour palier les carences de l'État en matière de logement social merci Madame la Ministre simplement depuis 5 ans le gouvernement est pas en action mais en réaction action les dispositifs qui fonctionnent et je pense notamment à Action Logement vous navez pas soutenu vous l'avez ponctionné et au final ce sont quand même nos concitoyens qui aujourd'hui en

subissent les conséquences le départ du M du valdoise a la chance d'avoir l'aéroport de roissi sur son territoire et d'être la porte d'entrée principale de notre pays et une des principales portes d'entrée en Europe encore faut-il qu'il y ait ce point d'équilibre respecté entre d'un côté l'emploi l'attractivité et de l'autre côté la santé des habitants il s'avère qu'aujourd'hui sur l'ensemble du territoire du valdoise notamment mais plus largement de France vous avez un vrai souci notamment sur la question des nuisances je rappelle que quand vous êtes rivrin de rissi vous avez en moyenne près de 30 mois de bonne de vie en bonne santé en moins que la plupart des autres francilien je rappelle que le plan de protection au bruit le dernier a malgré son nom qui était la protection a

vu l'augmentation de près de 30 % en journée des nuisances sonores et près de 80 % la nuit donc c'est un échec malgré tout moi je me suis opposé le Gouvernement a souhaité en faire un second donc la question est assez simple madame la ministre madame la Première ministre alors ministre des Transports avait dit en 2019 que fin 2023 nous aurions les descentes continues nous sommes fin 2023 qu'en est-il j'ai déposé une proposition loi en accord avec les associations les élus notamment pour faire en sorte qu'il y ait à la fois un couvrefeu la nuit pour permettre aux gens de dormir et d'être en meilleure santé et puis d'avoir aussi une limitation des mouvements aériens parce que aujourd'hui on le voit bien la question d'un T4 est une mauvaise chose nous l'avons contesté

ça a été retiré mais fait pas que ça reviennent j'ai envie de dire par la fenêtre voilà mes questions madame la ministre à quand des vraies mesures maintenant pour protéger les habitants autour de roiss d'abord je note que la parole de Madame borne n'est pas tenu puisque c'est un engagement qui a été pris en 2019 nous sommes en 2023 et vous annoncez de nouvelles études consultation et cetera c'est le premier point deuxème point vous vous basez sur le dernier plan de protection je voulais dit il est négatif il est même néfaste puisque cela augmente et vous renvoyez encore une fois à je ne sais quand à une 9e consultation des mesures concrè donc encore une fois nous déposeronsnous un projet de loi pour que dès à présent il effectivement ce couvre-feu la le

blocage du nombre de rotations et puis dans ce contenu parce que les habitants ne peuvent pas encore attendre des mois et des mois c'est la santé et leur vie qui est en jeu après plusieurs semaines à sillonné la niève je peux témoigner que la question de l'insécurité sanitaire des nivernis a été la première question évoquée avec les centaines des Luu rencontré très inquiet des manquements du système de santé sur notre territoire on ne compte plus les fermetures de service dans nos établissements fermeture du service de médecine à la charité surloire fermeture du Centre périnatal de proximité à cte surloire et de la maternité d'autin sans compter les services qui fonctionnent en mode dégradé en témoigne la fermeture temporaire du service de médecine et du

service de soin suite et de radaptation à Châ Chinon les services d'urgence à never qui rencontrent des difficultés à assurer les urgences au point de devoir délocaliser l'hélicoptère du SMUR celui de l'hôpital de deis contraint parfois de limiter ses horaires voir de les fermer le seul service de soins palliatif de la nièv qui est sous menace de fermeture et la seule maternité de la Nièvre au centre hpital sous menace quasi permanente de fermeture temporaire et enfin désormais l'hôpital lui-même qui vient d'être placé sous administration provisoire à la suite d'alerte de la Haute Autorité sanitaire certains bassins de vie n'ont même plus de médecins généralistes tels que Château Chinon ou Varzi et plus de 2000 hivernis n'ont plus de médecins référents d'autres secteurs ont

également de grandes tensions la psychiatrie la dermatologie ou l'allergologie sans parler des dentistes malgré les alertes des élus les mois passent les années files et toujours aucun dispositif à la hauteur des besoins de la part du gouvernement devant un tel constat qui conduit inévitablement à des drames sur notre territoire pourquoi n'envisagez-vous pas de réguler l'installation des médecins généralistes et des spécialistes donner les moyens à nos hpita pour pouvoir fonctionner nous sommes très loin avec la réponse que vous nous faites des besoins notamment professionnels de santé aujourd'hui les Nivernais dont l'espérance de vie est inférieure de 2 ans à la moyenne nationale sont lassés des discours des concertations des schémas il vous demande d'agir

réellement le retour saisonnier du covid augmente mécaniquement nos besoins en masque lors de la crise sanitaire des entrepreneurs se sont mobilisés pour réindustrialiser notre pays et ont mis sur pied des lignes de production française de masque sanitaire fin 2020 la France était autosuffisante en détenant une capacité de 100 millions de masques par semaine le problème est que cet effort collectif est aujourd'hui battu en brèche par la commande publique elle-même nombre d'établissements publics ont en effet changé de braquet ils reproduisent les erreurs du passé en important ces produits stratégiques laissant nos industriels sans déboucher un aersac dans mon département char0 la ligne de production de l'usine next safe est à l'arrêt malgré la circulaire de

mars 2020 3 réformant les critères de sélection des appels deoffre les ministères et les établissements publics s'approvisionnent à l'étranger se focalisant sur le critère unique du prix au détriment de la qualité technique logistique ou de la prise en compte des normes RSE il est étonnant de voir l'état ne pas faire respecter ses propres critères mettant à mal toute une filière industrielle et par extension notre souveraineté l'Allemagne de son côté ne s'embarrasse pas et organise quand il le faut son approvisionnement sur des critères nationaux aussi Monsieur le Ministre qu'attendez-vous pour faire respecter les critères de la circulaire de mars 2023 les fabricants de masques Français sont en colère ils ont assumé leur mission en un temps record mais les promesses ne sont pas

tenues l'État est incapable et vous le savez de faire appliquer ses propres instructions ou recommandations y compris à ces ministères il faut que les acheteurs publics se tournent réellement vers les productions françaises que les instructions soient enfin appliquées les sanctions prises en cas de manquement sinon il n'y aura bientôt plus de filière de masque en France et ce sera alors des centaines de millions d'euros y compris d'argent public et des milliers d'emplois créés pour rien la situation de l'instruction au tribunal judiciaire ainsi qu'à la cour d'appel de Rennes est particulièrement dégradé un chiffre témoigne de l'urgence a étaufé les effectifs au tribunal judiciaire le nombre de dossiers d'information par cabinet de droit commun est de 124 quand

le seuil d'alerte est fixé à 72 le seuil est également amplement dépassé dans les cabinets en charge de la grande criminalité bien que le département d'il Villen connaisse une croissance démographique soutenue et continue depuis 2008 le nombre moyen de juges d'instruction sur le ressort de la Cour d'appel de Rennes n'est que de 5,1 pour 1 million d'habitants lorsque le ratio national s'élève à 8,4 c'est le plus bas de France ainsi traduit concrètement cet écart signifie qu'il manque 15 juges d'instruction malgré l'investissement des magistrats les conséquences de cette insuffisance sont réelles le stock de dossier s'accumule les délais d'achèvement des procédures sont allongés le risque de prescription s'accroit aujourd'hui c'est l' chambre

de la chaîne pénale qui est embolisée à l'instar des services d'enquête et des experts auxquels la justice a besoin de recourir autrement dit la situation de la justice pénale à Rennes a atteint un point critique ma question est simple monsieur le ministre SEP magistrats ont pris leur fonction au TJ de Rennes lors de la rentrée solennelle et c'est un bon début en revanche la situation de l'instruction reste très tendue par conséquent de nouveaux renforts sont-il prévu pour soulager bien sûr les magistrats instructeurs améliorer le service rendu par la justice combien quelle est la ventilation au tribunal judiciaire comme à la cour d'appel d'abord merci monsieur le ministre pour ces annonces je savais de toute façon qu'il y avait un rattrapage à faire et

nous le savions parce que vraiment la situation est très tendue je ne sais pas ce qu'il en sera sur effectivement le nombre précis et la ventilation pour 2024 parce que c'est aussi ce ce qu'on attend d'une façon plus générale je voudrais vous dire que j'espère et je regretterai vivement que l'ffetgo n'entraîne vraiment là aussi sur la ventilation des magistrats dans les juridictions de province des situations qui alors lesg vont durer 4 mois et que c'est 3 ans pour un magistrat et bien ne permettent pas que dans les jurisdictions de province la fluidité de la chaîne pénale soit assurée comme il se droit parce que vous savez aujourd'hui et notamment vous l'avez bien dit sur le ressort de reen les choses son extrêmement de plus en

plus de communes ou d'intercommunalités petites ou grandes rurales comme urbaines rencontent des des difficultés dans leur recherche d'un prestataire d'assurance pour couvrir les risques auxquels elles sont confrontées bien souvent les les prestataires ne répondent pas aux appels d'offre et quand ils y répondent un grand nombre d'entre eux proposent des tarifs très élevés difficilement supportables pour des budgets communaux ou intercommunaux de nombreux mares et président se se retrouve donc dans l'incapacité de souscrire un contrat d'assurance ce qui les laisse seul face au risqu et surtout face aux conséquen susceptible d'entraver le bon fonctionnement des services publics locaux en mars dernier madame la ministre chargé des collectivités territoriales

avait répondu à mon collègue Didier Marie que le gouvernement avait pleinement conscience de ces difficultés et s'était engagé à à revenir vers lui récemment monsieur le ministre de l'économie et des finances a annoncé des mesures pour faire pour faire face au problème notamment la possibilité pour les collectivités de saisir le médiateur de l'assurance je ne suis pas certaine que cela rassure les les maires et présidents d'intercommunalité concerné en revanche la la position de lancer une mission associant experts élus et assureurs afin de définir des des solutions de long terme pour faciliter à l'assurance des collectivités constitue un premier pas mais il faut aller plus vite et plus loin je souhaiterais donc

savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux communes et aux EPCI de pouvoir continuer à s'assurer dans des conditions soutenables alors j'espère effectivement que cette mission débouchera sur des solutions parce que la la situation est quand même très préoccupante vous avez cité tout à l'heure la médiation mais pour qu'il y ait médiation il faut qu' enfin ça c'est après un litige et pour qu'il y ait un litige faut qu'il yit au moins un contrat ce que beaucoup de collectivités aujourd'hui n'ont pas et quelle que soit la taille de la collectivité enfin dans dans mon département il y a déjà une vingtaine de collectivités concerné donc c'est vraiment une situation très très préoccupante je vous interpelle aujourd'hui en fait concernant le droit

à la retraite pour nos compatriotes établis en Nouvelle-Zélande le système de retraite néo-zélandais prévoit l'octroit d'un montant de base universel auquel sont éligibles les citoyens néozélandais ainsi que les étrangers établis en Nouvelle-Zélande cette pension financée par l'État interdit la cumule de la retraite d'État néozélandaise avec une pension de retraite provenant de l'étranger ainsi nos compatriotes ayant eu une carrière en France et en Nouvelle-Zélande reçoivent une retraite néozéandaise défalquée du montant qu'ils perçoivent de France cela crée des situations de précarité et engendre de profondes injustice pour nos compatriotes qui n'ont pas de salaire suffisant pour souscrire à une retraite privée et qui plusé ne peuvent donc pas bénéficier

pleinement de leurs années de cotisation en France la principale difficulté la mauvaise interprétation du système de retraite français par l'administration néo-zélandaise en considérant la pension française comme une retraite d'État elle la juge comparable à la pension néo-zélandaise or la spécificité d'un système contributif comme le nôtre et que la pension reçue est le fruit des années de cotisation des pensionnés il serait donc utile que le ministère puisse transmettre à ses homologues des éléments permettant d'apprécier correctement les particularités des pensions de retraite française de la vie du CLES et de nos élus des Français de l'étranger sur place une convention bilatérale de sécurité sociale pourrait

permettre de corriger cette situation je vous demande donc de porter une initiative auprès de nos homologues pour la mise en place d'un accord de sécurité sociale permettant le cumul des pensions de retraite entre nos deux pays et plus largement en raison des problématiques spécifiques pour nos compatriotes établis hors de France le ministre du sopt lors du débat sur les retraites devant la représentation nationale s'était engagé il y a plus de 7 mois à mettre en place un groupe de de travail transpartisan sur la question spécifique des des problématiques de retraite pour les Français établieurs de France j'aimerais savoir également où en est ce groupe de travail et quand est-ce qu'il aura lieu