Christophe Premat - Modification du règlement de l'Assemblée nationale

nous en venons donc aux amendements et je vous redonne immédiatement la parole monsieur prema pour défendre votre amendement 134 s'il vous plaît merci madame la Présidente donc il s'agit he de substituer au mot statut les mots convention collectives euh dans le cadre de la modernisation la gestion des des ressources humaines au Parlement et notamment celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat donc c'est je reprends en fait cette argumentation sur le distingo entre euh convention collective négociation collective et droit commun du travail parce qu'en fait si si on ne signe pas une convention collective c'est le droit commun du travail qui s'applique et ça pose des problèmes dans au moins trois domaines différents donc le temps de travail hein vous l'avez vous l'avez évoqué c'està-dire que à ce moment-là on serait dans l'illégalité dè la 36e heure de travail hebdomadaire non rémunéré en heure supplémentair si on est dans le cas du du droit commun puisque seul un accord collective sauf seul un accord collectif permettrait de déroger à la durée du temps de fixé à 35 he donc là c'est tout le système l'instauration des jours de RTT ou le régime de forfait jour pour les cadres donc c'est c'est vrai qu'on a un décalage de cette situation avec les réalités de de notre profession puis en plus il faudrait ajouter à ça le travail dominical le travail de nuit qui sont fréquents en raison des spécificités de l'exercice de la profession AC les séances de nuit la représentation du député en soirée les dépôt d'amendements en hire décalé donc c'est pour ça que la négociation collective elle permet une dérogation et éviter une rigidité qui serait qui serait impossible à gérer la deuxième chose ce sont le cas des ruptures de contrat lorsque le député termine son son mandat les contrat de travail de ses collaborateurs sont r sont rompus automatiquement donc ça peut être licentimement pour motif personnel dans des conditions juridiques problématique donc là aussi préconstitution contractuelle du motif de licenciement qui est prévu par l'article 8 du contrat de travail type des collaborateurs est contraire au principe essentiel du du droit du travail donc malgré le caractère parfois collectif des lic en fin législature ou en cas de remanement ministériel he pour le cas des suppléentss rien n'est prévu pour l'accompagnement professionnel des collaborateurs donc je pense j'insiste sur cette notion de de convention collective pour prévoir ces cas dérogations je vous remercie merci monsieur le député monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement 134 s'il vous plaît oui madame la Présidente merci c'est évidemment un sujet important puisque c'est à l'occasion de cette modification du règlement que nous avons sorti un peu plus les collaborateurs que nous employons d'une zone grise puisque rappelez-vous que par la loi de transparence nous avons fait en sorte qu'il puisse apparaître sur nos déclarations d'intérêt je me crois me rappeler Queen réunion de la commission ça n'avait pas été immédiatement consensuel euh je suis heureux de voir qu'aujourd'hui nous parlons de leur statut la Commission a beaucoup hésité sur la manière dont nous devions écrire cela puisque nous cherchions le bon terme entre cadre d'emploi qui nous paraissait adapté mais en même temps qui relevait de la fonction publique territoriale statut nous disait aussi que ça relève un peu de d'une autre type d'organisation au final on a pensé que c'était le mot le moins mauvais parce que c'est celui qui ouvre le plus de potentialités je suis hostile et la Commission a eu la gentillesse de me suivre sur les amendements qui sont proposés pour améliorer l'écriture première d'abord parce que la notion de convention collective est quelque chose qui est difficile à appliquer en l'état à l'Assemblée nationale puisque ça sous-entendrait qu'il y a une organisation ou au moins un collectif d'employeurs il peut y avoir les organisations de salariés il y a aujourd'hui des syndicats dans la maison mais pour les collaborateurs j'entends mais il y a pas de collectif d'employeurs donc je vous propose d'en rester pour le moment à ce qui est la proposition de la Commission c'est-à-dire un mandat donné aux questeurs pour discuter avec les organisations de collaborateurs d'un statut pour les mêmes raisons je serai hostile tout à l'heure à l'amendement sur la précision du droit social privé parce que nos collaborateurs sont déjà employés sous contrat de droit privé et que je ne sais pas bien ce qu'est un contrat social public donc je ne suis pour que la loi soit assez précise là l'currence elle me paraît un peu bavarde donc je propose d'en rester en l'état à ce qui est déjà je le crois en tout cas c'est ce que les associations de collaborateurs m'ont dit un progrès dont il ne faut pas goûter l'instant au contraire il faut apprécier l'instant merci monsieur le rapporteur madame bestchtel vous avez la parole oui merci madame la Présidente je crois en effet que l'amendement n'apporte pas grand-chose je me félicite beaucoup pour ma part de de cette introduction du premier terre nouveau j'avais pour ma part proposé un amendement moins bien rédigé je pense mais qui allait en ce sens à l'occasion de la loi transparence il m'avait été dit à l'époque à la commission des lois que on examinerait cette question plus tard c'est fait aujourd'hui je crois que c'est fait dans des termes clair à une petite réserve près toutefois on ne dit pas qu'il va être le partenaire de la négociation du statut puisqu'on dit que lesquesteurs déterminent et mettent en œuvre les conditions deal et de la négociation du statut alors qu'on veut peut-être dire que les questeurs déterminent les conditions déterminent pardonnez-moi la négociation du statut lui-même en d'autre terme la question que je pose est qui est en face des organisations représentant les collaborateurs est-ce que ce sont les questeurs ou est-ce qu'on veut dire que c'est eux qui détermineront qui est en face c'est la seule petite interrogation que j'ai mais je me félicite beaucoup de cette avancée mesurée et et bien mené je crois de qui est une véritable avancée merci madame la députée monsieur togourdo vous avez la parole oui madame la Présidente j'apprécie la position du du président de la commission non mais comme on approche de Noël moi je me prends à rêver que au groupe socialiste notre collègue député bah un jour se met à penser avec autant de compréhension au problèmees des employeurs privés je quand vous reparlerez de convention collective ça m'intéressera de voir ce que vous direz quand il s'agira d'employeur privé merci monsieur le député monsieur Coronado vousz avez la parole monsieur Coronado vous avez la parole oui je comprends la position du président de la commission des des lois personne ne conesse le fait que c'est un un progrès je voudrais simplement revenir sur une question d'abord on peut considérer qu'il y a déjà en parti un statut unifié je l'ai dit tout à l'heure en 2002 par exemple quand il a fallu diminuer le temps de travail passé au 35h ça été une décision de la questionure et des services de l'assemblée qui s'est appliqué à l'ensemble des collaborateurs parlementaires donc de fait il y a déjà un petit statut donc qu on dit qu'on va négocier un statut qu'est-ce qui reste à négocier monsieur le Président au-delà de ce qui existe déjà et qui est décidé par les services de l'Assemblée est-ce que c'est la politique salariale est-ce que c'est la politique de formation tout à l'heure vous avez sous forme de critique très aimable mais vous l'avez dit à François drugi pour rejeter un de ses amendements ce qui est intéressant dans les amendements qu'on propose c'est le caractère opérationnel donc pour reprendre même si je ne partage pas l'enthousiasme ma collègue bchel je voudrais savoir d'abord comment vous voyez la négociation de ce statut et puis comment cette négociation paritaire se met en place à partir du moment où il y a une un petit blocage pour une discussion totalement égalitaire entre 517 employeurs et des gens qui sont totalement atomisés aujourd'hui et qui n'ont pas de représentation syndicale je rappelle quand même pour dire qu'on peut avoir quelques doutes c'est qu'il y avait jusqu'à il y a pas très longtemps elle est toujours en place une unité de gestion pour les collaborateurs de groupe qui était la l'association des présidents de de groupe qui aurait pu mettre en place par exemple une politique commune sur les salaires politique commune pour la la formation des des collaborateurs de groupe et il y avait en plus la nécessité d'avoir une représentation syndicale parce que le nombre les seuils étaient étai atteints ça n'a jamais été le cas donc la bonne volonté qui est la nôtre n'a pas toujours été aussi manifeste qu'elle paraît l'être désormais donc je voudrais simplement que vous m'éclairiez sur la la manière dont cela va se passer et quels sont les réels acquis qu'on obtient avec ces deux ement que nous allons voter merci monsieur le député Monsieur guioto Vous AVEZ LA PAROLE merci Présidente je vais suivre président la commission parce que c'est toujours ces ces fausses bonnes idées monsieur coranado je vais vous parler de quelque chose que je connais j'ai été assistant j'ai été assistant pendant 18 ans oui mais pas 18 ans certainement pas donc j'ai été assistant pendant 18 ans donc je peux parler du du métier enfin de la fonction d'assistant qui n'est pas un métier nous par attendez et quand vous nous expliquez que les les assistants travaillent la nuit travaillent le samedi et le dimanche attendez pas à moi pas à moi parce que ça on n'est pas chez Zola ici je crois que aujourd'hui la la la la fonction d'assistant a beaucoup évolué elle est en train d'évouler d'évoluer moi je préférerais que vous déposiez un amendement pour une équivalence de grade dans l'administration ce que beaucoup d'assistants demandent mais pas ce genre de truc parce que ça c'est une usine à gaz qui leur sert à rien merci monsieur le député monsieur prema vous avez la parole merci beaucoup madame la Présidente euh je je reviens sur sur l'écriture hein de Monsieur le le Président il se trouve que moi avant d'avoir lu le le règlement de l'Assemblée nationale j'avais lu le manuel de survie à l'Assemblée nationale et ça vrai que cé une de vos un un de une de vos idées et je je me félicite qu'il y a quand même la notion de statut et ça il y a pas il y a pas à discuter là-dessus par contre pour juste revenir là-dessus euh je crois qu'il faut prendre un aspect un petit peu plus un peu plus de hauteur sur la question du collaborateur parlementaire parce que là là on commence à parler des des des gens qui ont été collaborateurs combien de combien de députés actuels ont été d'anciens collaborateurs parlementaires beaucoup euh c'est je sais que c'est pas le sujet mais il s'agit quand même dans non mais attendez il s'agit dans l'écriture du règlement dans dans d'essayer de justement de donner aussi une image de l'Assemblée donc une image assemblée passe par le statut par le statut on va avoir une professionnalisation du métier de collaborateur parlementaire et ce qui est intéressant c'est pas que les collaborateurs parlementaires et à terme uniquement l'envie de gagner le système politique mais qu'ils on envie d'ouvrir aussi ce système politique ils on envie d'être reconnus par rapport à leurs compétences parce que quand on parle de statut on parle de professionnalisation on parle de descriptif de tâche on parle de compétences et je pense que c'est là-dessus qu'il faut évoluer donc c'est facile de dire que droit social privé on y comprend rien je je je vous fais quand même signal par hasard que le Parlement européen lui a légiférer d'une autre façon sur le statut des parlementaires qui sont quasiment assimilés à des fonctionnaires avec une grille de 19 grade et donc c'est pas une une question àodine c'est pas une question on dire c'est pas de droit privé ou pas donc voilà je je je rejoins votre votre sentiment sur le statut j'aurais quand même aimé introduire cette notion de convention collective pour ces raisons merci monsieur le député Monsieur dosère Vous AVEZ LA PAROLE oui madame la Présidente à l'occasion de ces ces divers amendements euh la la discussion a tendance un petit peu à dévier sur presque le le statut l'avenir le passer des collaborateurs parlementaires alors moi je voudrais au nom au nom du groupe SRC revenir je dirais à l'essentiel et d'abord de souligner le progrès que représentent les deux amendements celui à celui-ci et le le suivant enfin les deux articles je veux dire le celui-ci est le suivant sur notamment la reconnaissance au sein de de cette assemblée du rôle et de la fonction des collaborateurs des parlementaires il y a aucun doute il y a aucun doute là-dessus simplement il y a une autre observation à faire c'est que dans cette dans notre maison ce sont les questeurs qui sont chargés de tout ce qui concerne la gestion financière bon et les les queurs au passage pas plus que le bureau je dis à Monsieur Coronado ne sont les employeurs ce sont des députés chacun d'entre nous est l'employeur de ses collaborateurs dont je soulligne d'ailleurs qu'il les choisit librement et avec des affinités politiques enfin donc c'est quelque chose de d'assez d'assez particulier bon et l'assemblée n'est pas l'employeur je dirais des collaborateurs parlementaires l'assemblée joue un rôle de secrétariat qui est confié que nous confions à l'Assemblée moyennant d'ailleurs une une rémunération et ça facilite les tâes j'ajoute d'ailleurs qu'il y a quelques députés il y en a plus que trois maintenant il y en a eu une dizaine qui gèent eux-mêmes je dirais leurs collaborateurs dans la totalité des des charges des fonctions des déclarations à l'URSAF et autres et où l'assemblée n'a strictement rien à voir dans cette gestion c'est une opération difficile il n a plus que trois parlementaires qui sont dans ce cas et donc je vais terminer madame la Présidente mais je ne reprendrai pas la parole sur l'ensemble je dirais des amendements nous nous réjouissons donc que cette reconnaissance soit faite simplement euh si euh nous nous en sommes tenus au au au au soutien des des des deux articles euh que le rapporteur nous propose c'est parce que on ne peut pas anticiper euh de la manière dont euh les les choses vont se dérouler en particulier euh nous avons récusé en commission le mot de convention collective pour la bonne raison qu'une convention collective c'est quelque chose qui se signe entre une représentation des employeurs et une représentation des salariés or à l'heure actuelle ni au niveau des employeurs il n'y a de représentation ni au niveau des salariés il n'y a de représentation il y a des associations il y a un syndicat et cetera par conséquent tout ça doit évoluer tout ça pourra évoluer dans la mesure où nous confions au questeur le soin d'engager ces ces négociations et je voudrais rappeler que depuis 2000 12 nos questeurs ont déjà amélioré très sensiblement la condition des collaborateurs on leur donne aujourd'hui une reconnaissance officielle c'est un un premier pas mais on ne peut pas d'un seul coup tout régler merci monsieur le député je vais donc mettre au voix cet amendement 134 qui a recueilli l'avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté amendement numéro 124 monsieur le rapporteur votre amendement fait l'objet d'un sousamend amend monsieur le rapporteur amendement 12 c'est un amendement rédactionnel madame la Présidente merci Monsieur prema votre am sous amendement 150 vous avez la parole c'était le le même que le sous sous-amendement c'était avec la on est nous sommes sur le sous-amendement oui pardon 150 d'accord tout à fait excusez-moi madame présidente merci Madame présidente non c'était simplement pour pour préciser le cette notion de droit social privé pour les raisons que j'ai énoncé précédemment et justement en ayant pris en compte les débats en commission avec le fait que ce cet amendement entend répondre à notamment à cette notion de négociation du statut qui se fera dans le cadre juridique du droit social privé voilà pardon merci monsieur le député monsieur le rapporteur votre avis sur ce sous-amendement 150 un avis défavorable madame la Présidente la notion de contrat de droit privé existe déjà dans le texte de la commission merci monsieur le rapporteur je vais donc mettre au voie ce sous-amendement 150 avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté je mets au voix l'amendement 124 du rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté un plusieurs amendements identiques euh non 13 ah oui pardon le 137 et le 141 tomb exactement nous en venons au 139 monsieur Rabin monsieur prema pardon merci madame la Présidente donc il s'agit de toujours on vient en fait au on développe cette notion de statut he je reprends la discussion tout à l'heure puisque on disait comment est-ce qu'on va organiser justement les les représentations des employeurs et des employés et ben dans le cadre des élections professionnelles des collaborateurs de députés donc donc évidemment si les collaborateurs souhaitent entamer discussion ils ont il faut qu' qu'il y ait en face aussi une représentation des députés employeurs donc il appartient au députés employeurs de déterminer la manière dont ils souhaitent s'organiser pour négocier avec leurs salariés et en la matière la légitimité du bureau ou desqueurs à négocier une convention ou un accord s'appliquant à l'ensemble des députés employeurs semble incontestable alors pour les raisons que vous avez rappelé hein d'une part ils sont élus par leur père euh ensuite les questeurs sont en charge de tous les donc je cite actes relatif à la gestion du personnel de la sécurité de l'accès aux locaux de l'Assemblée nationale et prennent toutes les dispositions pour faciliter l'exercice du mandat parlementaire donc et d'ailleurs à ce titre lesquestur Allou notamment une une au députés une enveloppe budgétaire destinée à à la rémunération des collaborateurs dont il fixent le montant et on a pu par le passé décider de louer une prime de 13e mois au collaborateurs sans consultation préalable des députés employeurs donc ils sont ils sont dans leur dans le rôle euh d'ailleurs c'est quelque chose qui a qui a fait le l'objet de plusieurs questions notamment la question du statut collectif des collaborateurs au bureau de l'Assemblée nationale notamment par le biais de de questions écrites euh voilà donc pour merci monsieur le député monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement 139 s'il vous plaît un avis défavorable madame la Présidente pour deux raisons que va nécessairement intégré notre collègue puisqu'il en connaît parfaitement le sujet d'abord au plan réglementaire c'est discutable et même très contestable de faire des questeurs qui est un organe de l'Assemblée ou du bureau qui est un are organe de l'Assemblée le représentant des députés employeurs nous sommes les employeurs nous n'avons pas de représentants et si les questeurs ont aujourd'hui et c'est une réponse à Sergio Coronado on déjà commencé à discuter avec les organisations de collaborateurs mais dont il m'avait semblé justement qu'il était intéressant que l'assemblée puisse donner un mandat un peu plus fort au questeurs pour faire progresser la discussion si les questeurs ont commencé à discuter c'est pas parce qu'ils représentent les employeurs c'est parce qu'ils sont chargé du fonctionnement de l'Assemblée nationale et donc de l'organisation des moyens mis à la disposition des députés donc ça peut apparaître comme étant la même chose juridiquement ça ne l'est pas du tout et donc pour ces raisons je donne un avis défavorable merci monsieur le rapporteur Monsieur togourdau Vous AVEZ LA PAROLE B hier il y avait la la CMP sur la simplification j'ai l'impression que finalement il y avait encore des choses qui restaient à peu près simples et qu'on va compliquer mais vous avez une solution he si vous voulez aboutir à ce que vous dites dans votre amendement enfin moi je vais suivre la position du rapporteur mais euh c'est de créer un groupement d'employeurs de 577 députés ça existent les groupements d'employeurs merci monsieur le député je mets au voix donc cet amendement 139 qui a recueilli l'avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté