Charlotte d’Ornellas : «Robert Ménard doit marier quelqu’un qui ne devrait pas être en face de lui»

Voilà, on a un cas concret du débat entre la légalité et la légitimité. C'est-à-dire en clair, la question qui est posée, c'est que l'état de la loi est tel que Robert Ménard se retrouve devant un tribunal et sera très probablement condamné. La question c'est à quelle peine ? Mais sera très probablement condamné en raison de l'état de la loi. Et la question que pose Robert Ménard à la barre, c'est OK, ce que j'ai fait était illégal, mais est-ce que c'était illégitime de la part du maire de la ville ? Voilà la question qu'il pose et qui de fait, vous allez le voir a des raisons de se poser au-delà des frontières déjà un peu difficile à définir he des frontières partisanes de Robert Ménard lui-même car de fait la régularité du séjour ne fait pas partie des conditions prévues pour le mariage.

Aujourd'hui, vous savez, pour être marié, il faut avoir 18 ans. Je je je n'ai pas toutes les conditions en tête, mais par je donne je donne l'exemple. Non, mais je pas sûr qu'il y en ait beaucoup plus que ça en fait, mais il faut avoir 18 ans par exemple. C'est une condition qui est établie et on en avait parlé certains. C'est être consentant. Oui. Oui. Non mais c'est vrai être consentant. Non, mais on avait parlé de de ces parlementaires qui voulaient rajouter une condition, être en état de séjour régulier en France. Mais c'est actuellement pas une condition. Non, pas je précise ça parce que la loi aujourd'hui ne dit pas vous devez marier quelqu'un même s'il est sous OQTF. C'est juste que les rédacteurs de la loi n'ont pas pensé probablement à cette situation

qui ne se posait pas au moment de la rédaction de la loi. Euh ce qui est évidemment différent. Et à la barre cet après-midi, Robert Ménard a posé le sujet en ses termes. Je me retrouve écartelée entre deux obligations. Je suis officier d'état civil et je sais que je dois marier les gens, mais je suis aussi officier de police judiciaire en tant que maire. Et à ce titre, je m'occupe de la sécurité, de la tranquillité. La présence de gens en situation irrégulière sous OQTF me semble contradictoire. Vous me mettez dans une situation intenable. Vous me demandez de marier des gens dont vous avez décidé vous-même qu'il ne devraient pas se trouver en face de moi. En l'occurrence là, il s'adresse à la justice. Le problème majeur aussi, c'est que le QTF est une décision

administrative. Donc il s'adresse à l'État dans son entièreté. Mais le fait est là, il doit marier quelqu'un qui ne devrait pas être en face de lui. C'est un peu compliqué. Alors, tout date du 7 juillet 2023. Ce jour-là, Robert Ménard doit marier en effet une française, elle a 29 ans et un Algérien qui en a 23, qui est frappé d'une obligation de quitter le territoire français qui a été prononcé un an plus tôt lors d'un contrôle alors qu'il avait déjà à son actif sur son casier, une condamnation pour vol avec violence et escroquerie. Donc c'est la raison pour laquelle il a été condamné puis sous OQTF. À l'époque Robert Ménard demande aux autorités d'appliquer cette OCTF. Il leur dit "Je vous demande rien d'autre, appliquez cette OQTF, me mettez pas dans cette

situation invraisemblable." Rien ne se passe. Or, un mois plus tôt, le parquet de Béisier ne s'était pas opposé au mariage. C'est pareil, on lit ça beaucoup partout sans que personne n'explique pourquoi aujourd'hui légalement. En effet, seul le parquet peut s'opposer à un mariage pour une seule raison s'il estime que le mariage est blanc, s'il estime que le mariage en ne devrait pas avoir lieu. Mais si vous avez en l'occurrence de personnes qui s'aiment réellement et que le parquet ne voit pas de mariage blanc, il reste la question de l'OQTF. Mais ça, le parquet n'est pas non plus habilité à s'y opposer. Donc en effet, le parquet a donné son aval sans aucune considération de l'OQTF qui ne le regarde pas. Et

Robert Ménard, lui a pointé ailleurs, non pas sur la question du consentement ou non dans ce mariage ou de la réalité même de ce mariage, mais sur la situation irrégulière de cet homme et l'obligation de quitter le territoire français. Et comme le parquet a dit oui et que le maire n'a pas cette habilitation là à refuser un mariage, et bien le refus de Robert Ménard l'a exposé à des poursuites pénales parce que le code pénal en effet est clair et condamne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'occurrence le maire, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, en l'occurrence le mariage puisque je vous précisais qu'il n'y avait pas cette condition. Il en court donc aujourd'hui

au tribunal 50 de prisons, 75000 € d'amende et une peine d'inéligibilité. Il a d'ailleurs précisé au tribunal, c'est pour vous dire, il a posé un débat Robert Ménard en agissant ainsi, il a posé un débat pour faire évoluer la loi de manière absolument claire puisqu'il a dit à la barre non seulement qu'il savait exactement le risque qu'il prenait en le faisant et qu'il referait exactement la même chose aujourd'hui, jugant encore une fois que son comportement était certes non légal mais légitime. M.