Inéligibilité de Marine Le Pen : est-ce un jugement politique ?

la voix Sud Radio le grand débat du jour coup de tonnerur dans la vie politique française Marine Le Pen condamné pour détournement de fonds publ et C de 5 ans d'inéligibilité c'est ma mort politique qui est réclamé l'ancienne présidente du RN est aussi condamnée à 4 ans de prison dont de enfer aménagés sous bracelet électronique et à 100000 € d'amende à partir de combien dans les sondages on estime qu'on est au-dessus des lois les juges en toute indépendance ont décidé d'appliquer la loi et ce n'est pas le législateur que je suis qui va venir commenter discréditer une décision de justice l'élu RN a quitté le tribunal en fin de matiné sans même attendre la fin de la lecture du jugement dans l'affaire des emplois fictifs des assistants d'ureux et heureux député pardon FN Marine Le Pen va donc faire appel de sa condamnation 5 ans d'inégibilité et 4 ans de prison dont de fermes un sousbasser électronique alors parlons vrai est-ce que ce jugement fera date dans l'histoire de la 5e République et à la question ibilité de Marine Le Pen est-ce un jugement politique vous dites oui a 89 % voulez réagir le 0826 300 300 et notre invité pour débattre avec nous Alain jaubovic qui est avocat et président d'honneur de la Licra merci d'avoir accepté notre invitation Maître Philippe Bilger je risque d'être un peu long mes chers animateurs mais j'accepte volontiers de ne pas poser de question après euh non mais sérieusement c'est-à-dire que je trouve que le ce jugement tel que je l'ai entendu hein je ne l'ai pas lu intégralement me paraît partisan et il ne me paraît pas intelligemment politique sur le plan juridique je trouve que il passe vite sur le fait que euh les prévenus avaient une autre conception du rôle de l'assistant et qui n'était pas complètement absurde puisque certains pays considèrent que l'assistant est lié au députés et non pas au Parlement européen et apparemment le tribunal ne le dit discute même pas deuxème anomalie je la dirais judiciaire l'exécution provisoire qui est mise en œuvre ne correspond à aucun des critères qui sont fixés et j'ajoute que en ni l'exécution de la peine ni en définitive la prévention de la récidive qui est une absurdité et 3oè élément qui est plus subjectif au fond on reproche au rassemblement national d'avoir une thèse qui n'était pas celle qu' a validé le tribunal en disant ils n'ont pas pu prendre conscience des infraction dernier élément le désastre démocratique puisque le Conseil constitutionnel avait émis deux petites pistes fondamentales proportionnalité et euh 2uxèe élément euh euh pardon euh liberté de l'électeur et aucun de ces éléments n'a été pris en compte alors par le tribunal vraiment d'abord il a été pris si il a été pris en compte pour Louis allo c'est pour ça que a la différence entre Louis alot et Marine Le Pen on peut je veux dire nous ne sommes pas dans une démocratie sondagiaère ça n'est pas parce que Marine Le Pen est à 37 % dans un sondage qu'elle est é Luu alors que alio lui exerce son mandat donc c'est je ne suis pas du tout d'accord avec vous sur sur l'exécution l'exéution provisoire pourquoi parce que vous oubliez de dire pourquoi la la présidente du tribunal fonde elle dit le risque de récidif parce que ils n'ont pas pris conscience de la gravité je voudrais quand même pas que cette affaire d'exécution provisoire oublie de de rappeler qu'il y a 4 milli200 qui sont détournés pendant des années sur un système d'ailleurs Jean-Luc Mélenchon va peut-être y passer prochainement ce sont pas les seul le modem pourquoi est-ce qu'il il est pourquoi est-ce que François Baayou passe entre les gouttes parce qu'il n'est pas député à l'époque alors que Jean-Luc Mélenchon l' et que Marine Le Pen l' également donc ils sont bénéficiaires de ce détournement le deuxième point sur l'exécution provisoire que dit la présidente elle dit l'exécution provisoire permet justement de lever les pé d'amoclè sur la période présidentielle c'est-à-dire il faut raisonner à l'envers si nous ne mettons pas d'exécution provisoire ok il y a un appel qui est suspensif un appel un contreappel et on se retrouve avec une candidate à la présidentielle qui risque d'être inéligible avant son élection c'est-à-dire qu'elle ne peut pas purger son son son inéligibilité puisqu'elle devient présidente et donc elle n'est pas poursuivable donc excusez-moi de vous le dire vous qui êtes un esprit subtile en droit moi je vous dis il y a rien de politique c'est un jugement basé sur une loi votée en 2016 la loi Sapin 2 par tous les députés franchement Jean-Christophe Koui et j'allais dire à cela et et en plus il a une autre loi qui vient superposer en 2017 et justement qui c'était pour à l'époque pouvoir j'allais dire redorer la pilule des des politiques et ou parce que nous on a eu C USAC alors je pas me moquer de Marine Le Pen he c'est le caractère automatique mais en même temps le magistrat effectivement la charge s'inverse c'està-dire c'est lui qui doit motiver pourquoi il ne fait pas euh l'automaticité de de l'exécution provisoire et donc il il l'a pas justifié euh en fonction oui enfin il l'a justifié pourquoi il l'a laissé mais en fait effectivement il a toujours ce ce critère de de de la personnalité voilà il aurait pu effectivement le magistrat aurait pu ne ne pas la ne pas la mettre en œuvre cette exécution provitoire ils l'ont pas fait donc derrière effectivement ça interroge et beaucoup de personnes sont interrogés là-dessus et après en fait ce qu'il faut comparer euh c'est que c'est une loi très dure mais nous quand on voit effectivement des dealers euh euh et cetera qui qui qui eux passent à travers les mailles du filet ça interroge là-dessus et en fait c'est souvent ce que demande le les citoyens c'est l'équité voilà c'est ça Alain jacubovic vous êtes avocat et président de de la Licra la question des vraies voix c'est est-ce un jugement politique quand on voit dans le réquisitoire que qu' est dit je cite que je n'ai pas d'élément contre Monsieur X je crois que c'était Jean-François JAL mais grosso modo ça me ferait trop mal de demander la relaxe est-ce que ça pose pas question pour vous qui êtes un éminent avocat ça fait pire que poser la question ça apporte une réponse euh c'est absolument scandaleux c'est absolument inacceptable de la même façon que la la façon dont le parquet semble avoir motivé la demande d'exécution provisoire dans le dossier de Madame Le Pen je trouve qu'il y a beaucoup de choses à dire mais ça c'est pas le point de vue de la justice c'est le point de vue du parquet c'est pas la même chose et je pense que il faut passé aujourd'hui non pas au niveau des réquisitions mais de la décision qui a été rendue sur cette décision moi je vais simplement vous donner un avis de praticien du droit depuis plusieurs décennies sur la condamnation j'ai rien à dire j'étais pas au procès je connais pas les pièces du dossier apparemment tout le monde est d'accord pour dire que les fait serait constitué sur la sanction j'ai rien à dire non plus il y a une personnalisation de la peine c'est un peu endessa des réquisitions aucun commentaire sur l'inégibilité pas de commentaire non plus puisque elle est de droit et à partir du moment où elle est condamnée pour détournement de fonds public il y a l'inégibilité en revanche effectivement je suis très dubitatif sur la motivation telle qu'elle est annoncée relativement à l'exécution provisoire honnêtement selon moi ça ne serait pas Marine Le Pen dans ce dossier l'exécution provisoire n'est pas ordonnée la question de la récidive pour moi elle est c'est une pantalonnade je suis désolé pour pouvoir récider récidiver il faut se trouver dans les conditions de la récidive il faut avoir la possibilité de récidiver à partir du moment où elle n'est plus en poste à Bruxelles où elle n'a plus de fonction à ce titre je vois difficilement comment elle peut récidiver j'ajoute d'ailleurs que Marine Le Pen est tout ce que l'on veut sauf une imbécile je veux dire que la leçon je pense qu'elle l'a un peu comprise et dans un dossier de droit commun jamais on ne met en avant dans ce dossier-là la récidive et puis il y a quelque chose qui me choque et là je rejoins mon confrère bosselu sur les droits de la défense enfin voilà une personne injusticiable fut-elle madame Marine Le Pen qui est sanctionnée parce qu'elle dit pas oui c'est ma faute c'est ma très grande faute je reconnais que j'ai fauté en fait on retrouve un petit peu le dans dans des affaires de droit commun on dit que le délinquent sexuel bah il a pas compris que c'était une délinquence sexuelle et par conséquent il y a donc un risque de récidive appliqué à Madame Le Pen dans ce cas-là franchement moi je trouve que c'est une attaque direct contre la défense et d'ailleurs je crois que ça a été dit sur votre plateau où à un moment on dit ben voilà c'est la défense qui n'aurait pas utiliser la bonne stratégie ben non je suis pas d'accord et ça n'est pas conforme au droit selon moi ça réagit énormément au 0826 300 300 direction Toulouse bonsoir pierre bonsoir alors je viens d'écouter votre dernier intervenant je ne suis pas d'accord avec lui parce que au fond c'est pas le parti c'est le parti qui est amné qui peut récidiver aussi c'est pas Marine Le Pen en tant que tel c'est Marine Le Pen en tant que présidente et en effet le parti après tout si demain c'est pas Madame Le Pen c'est un autre on pourra éventuellement considérer que on pourrait imaginer une récidive par contre là j'ai écoutter aujourd'hui pas mal de journalistes qui expliquaient que Marine Le Pen quelque part n'avait pas fait d'enrichissement personnel et je ne suis pas de cet avis sachant que lorsque justement vous détournez des fonds à des FS pour un parti politique vous retrouvez avec de l'argent supplémentaire qui vous permet de prendre des jets privés qui vous permet d'avoir une garde rapprochée de des restaurants à tire l Rigo en fait on va dire des secrétaires privés bref résultat vous avez des avantages qui ne sont pas donnés aux autres partis parce que justement vous avez détourné des fonds qui auraient dû normalement permettre d'autres enfin d'autres pour d'autres parties politique éventuellement au sein de l'assemblée européenne et bien bien et bien la présidente du tribunal c'est pour ça que jeis étonné que Maître n'entende pas ça la présidente du tribunal également le dit ça elle dit pas d'enregissement personnel mais le confort supplémentaire des dirigeants ce sont les mots le confort supplémentaire quand à la récidive moi je veux bien qu'on dise que ça peut jamais arriver le RN le RN est encore un parti qui siège très largement et très puissamment à l'Europe alors je comprends pas du tout ses argumentsov voulais répondre répondre à Pierre de Toulouse parceendre Pierre de Paris la la question de l'enrchissement personnel est exclusive de l'exécution provisoire ça n'a rien à voir ça ça rentre dans on répondit sur les deux on répondait sur les deux maîtres on répondait sur les deux donc répondez sur la récidive sur l'exécution provisoire moi je je je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure praticien bien allez pierre de Paris bonsoir pierre bonsoir pierre bonsoir Voilà j'ai euh deux question faites euh vous m'entendez normalement ou vous entend très bien forclair j'ai deux questions pour les magistrats et avocats euh est-ce que Marie Le Pen pourrait raisir le Conseil constitutionnel parce qu'après tout certes il y a eu la décision de vendredi par rapport à au députés enfin l'élu local Maoré mais là comme c'est un mandat national est-ce que Marine Lepen pourrait saisir le Conseil constitutionnel pu bien sûr en disant bah là manifestement c'est disproportionné ça c'est la première question attendez on on va faire répondre on va faire répondreubov qui vous fait une consultation mep non mais selon moi il y a déjà unepc sur la question Conseil constitutionnel a répondu voilà alors que ça ne s'applique pas strip sensus mais moi je considère que là la voix de la CPC n'est plus ouverte deè question pierre de Paris deè question qui est assz connexe le Conseil constitutionnel est de plein droit juge de l'élection présidentielle à partir du moment où on dit peu importe que la personne est empêchée de se présenter ça peut quand même poser question par rapport je dirais à la sincérité de de l'élection à la tenue du du scrutin qu'est-ce qu'on peut qu'est-ce qu'on peut en penser maître jaubovic ou autour de cette table ça ne relève pas du tout de la compétence du du Conseil constitutionnel Trib il n'a pas compétence dans ce dans ce domaine elle aura un remplaçant phppe voulait dire un mot non j'aurais voulu demander à mubov vous avz promis delerant oui mais je viole cette promesse je pourtant je ne suis pas d'un politique mais Maître qu'est-ce que vous pensez du problème général de la justice et du peuple de l'élection on entend beaucoup dire que la justice n'a pas à se mêler de ce qui relève du suffrage ouis mais c'est vrai il faut à la fois moi ce qui me chagrine dans cette décision c'est qu'elle conduit effectivement un très grand nombre de nos con citoyen à se poser la question sur le caractère politique de cette décision et ça c'est un chagrine parce que pour moi c'est un coup de canif et même un coup de couteau à l'État de droit et ça ça me chagrine énormément parce que ça ça fait le lit en fait des extrémismes et des extrémistes et ça je pense je pense que la rien que pour cela le tribunal n'aurait pas dû ordonner l'exécution provisoire pour ne paser ce doute et ce trouble dans l'esprit de nos concitoyens sur l'impartialité de la justice et bien moi je crois que maître pardon j'aime beaucoup habitellement ce que vous dites mais je crois que vous vous trompez et je pense que si le tribunal je pense que vous vous trompez complètement d'abord sur la perception d'opinion vous allez être très étonné par les sondages qui vont arriver parce que l'opinion elle a déjà fait la substitution en réalité j'ai le souvenir d'un sondage qui est sorti il y a un mois où l'opinion très largement enfin les électeurs du RN faisaient déjà la substitution Marine Le Pen Jordane bardellaa et c'était a très très dur à encaisser même pour Marine Le Pen je pense que c'est au contraire le tribunal n'a pas trembler quelle que soit la pression quel que soit comment dirais-je les tous les tous les prolégomèes pataco politico ils sont restés dans sur dans leur botes écoutez ils jugent le droit moi qu'est-ce vouz que je vous dise on y retourne au standard pas le droit ça mais si mais si écoutez vous pouvez pas dire que c'est pas le droit à l'exécution provisoire et et les 5 ans il y a 4 millions il y a 4 millions 200 millions 200000 € qui ont été détournés mais c'était l'Iran quand même mais quel rapport et donc je vous l'ai déjà expliqué vous avez pas écouté tout à l'heure qu'a dit la présidente qu'a dit la présidente quelqu'un qui est reconnu coupable de détournement de fond ne peut pas avoir la possibilité de faire appel et de pas purger son illégibilité mais j'ai quelque chose d'important à dire làd ouiî j'ai en fait c'est une question de calendrier uniquement et il suffisait simplement de dire il y a une urgence démocratique et par conséquent la cour d'appel va statuer dans un délai extrêmement rapide AR ça laisse même le temps de la situation exceptionnelle réponse exceptionnelle d'une réponse de la Cour de cassation mais ça peut ça peut Frum n pas Françoise allez Pascal un petit mot vite fait parce que malheureusement on est on est très Bou j'adore oui oui rebonjour alors simplement je voulais intervenir j'entends beaucoup de choses autour de la démocratie et tout ça moi je pense que c'est le tribunal a fait une mauvaise image de de de la sanction donc ça va les mettre en en en victime moi je pense que que si on fait la démocratie si on est contre la démocratie c'est parti qu'il faut lever Jordan B là si c'est pas aujourd'hui tous les électeur du Front national du rassemblement national ils votent le parti ils votent pas le spécialement le candidat ils peuvent mettre n'importe qui au bout et ça sera Jordan Bardel qui aussi ses chance d'être élu c'est c'est c'est ça c'està dire qu' doit être justifiable comme les autres et être condamnable comme les comme les autres voilà merci beaucoup Pascal merci beaucoup écou de alio mais c'est très intéressant parce que y a vraiment de la a de la subtilité Louis alot dans l'exercice de son mandat elle a statué le tribunal a statué sur le fait que justement on ne peut pas on ne peut pas bouleverser justement le scrutin et moi je trouve ça vachement bien c'est la balance en fait pour Mar beaucoup merci beaucoup beaucoup d'avoir accepté notre invitation avocat et présent d'honneur de de la Licra vous reste avec nous dans un instant le qui c'est qui qui l'a dit ils en ont dit des choses aujourd'hui je peux vous dire Assur que ça et celui qui perd prend une une inéigibilité au qui c'est qui qui l'a dit de tris émission exécution provisoire et pas d'appel on est tout de suite en cassation allez à tout de suite Sud Radio votre avis fait la différence j'adore vos débats on entend des choses qui changent un peu de la doxa généraliste qu'on entend trop partout Sud Radio parlons vrai