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Audition parlementairePaola Benhaim· 29 mai 2026 2 minContradictoireFond programmatiqueEnvironnement & énergieÉconomie & entreprises

Jacques Fernique - audition Mathieu Lefèvre sur la filière déchets du bâtiment

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Défensif 100 %

Temps de parole

  • ?100 %

≈ 0 interruption / 10 min (chevauchements et interjections détectés).

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Et la parole à Jacques Fern. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je crois qu'on on a bien vu ce matin effectivement les les enjeux, les problématiques, les difficultés et les possibles. Alors, il reste, on est le 27 mai d'ici le 1er septembre, il nous reste 3 mois. C'est ce que vous avez prévu pour la dernière concertation sur ce projet de décret, sur ce projet d'arrêté pour les cahiers des charge. Et alors pour la révision de la loi, j'ai j'ai pas compris quand ça se ferait précisément, mais c'est vrai qu'en la matière que la loi soit malée, soit mal menée, pardon, c'est un peu la norme et l'habitude. En tout cas, je crois que

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vous aurez compris, nous commission du Sénat, chambre des territoires, que si ces 3 mois sont utilisé pour aller vers un compromis qui soit plus équilibré et qui puisse être jugé comme tel par les collectivités, ça serait bien. Les collectivités ont besoin de garantie quant à la question de la pression sur leurs finances, de leur pression sur leur déchetterie publique. On a un peu évoqué la suppression ou la quasi suppression de l'obligation de la reprise par les distributeurs. Encore une pression sur les déchetteries publiques euh qui qui serait impacté par cela. euh la pression sur nos bancs communaux avec les dépôts sauvages et comprenez que que les collectivités soient soient circonspectes et

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exigeantes sur la mise en œuvre effective de de ce fond euh confié à LAADM alimenté par les écocontributs. la garantie que que l'allègement de de la contribution pour une bonne part des acteurs économiques de la filière ne se traduisent pas par un abandon objectifs des trajectoires de LAAGEC en terme de collègue, de réemploi, de recyclage, je l'ai dit, et puis une garantie d'une volonté étatique de faire respecter les objectifs, la loi, de contrôler, de sanctionner à la hauteur des manquements les sort de l'économie circulaire ne se fera pas par une planification, une régulation qui soit molle, on l'a

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compris les uns et les autres. En clair que cette et et en ce sens le l'amendement gouvernemental sur le DADU était un signal positif. En clair que cette réforme n'ouvre pas la voie au relâchement après ces années d'échec. Merci ch.