Réseaux sociaux et mineurs : examen d'une proposition de loi | La séance est ouverte ! - 13/01/26

Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. Dans ce numéro, nous allons revenir sur un sujet qui vous préoccupe peut-être les réseaux sociaux et leur utilisation par les mineurs. Une députée ensemble pour la République, l'or Miller, a déposé un texte pour les protéger des risques de l'utilisation des réseaux sociaux.

Elle voulait même interdire ses réseaux au mineurs de moins de 15 ans. Un texte discuté et profondément modifié en commission des affaires culturel et de l'éducation. Regardez.

Merci beaucoup monsieur le président et merci chers collègues de m'accueillir dans votre commission. Euh donc la proposition de loi qui est est soumise à notre examen, c'est le résultat euh certains d'entre vous le savent, de 6 mois de travail de plus de 90 heures d'auditions qui ont été menées dans le cadre de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs dont j'étais rapporteur des auditions et monsieur de la porte ici présent qui est officier en tant que président pourra le confirmer qui nous ont mis parfois en colère notamment tant les réponses de TikTok à nos reproches étaient décevantes voire ubuesque qui nous ont parfois fait pleurer aussi face à trois adolescents et huit familles meurtr et endeuillé par l'inconcevable la mort d'un enfant, d'une sœur, l'automutilation, les tentatives de suicide. Leur courage et leur détermination nous inspire et nous oblige à l'humilité.

Chers collègues, nous examinons ce jour le texte et ce jour est aussi la sortie d'un rapport de l'ANCES que vous avez peut-être regardé ce matin. L'ANS qui, je cite, identifie de nombreux risques possibles en particulier pour la santé mentale des adolescents. Je cite toujours les réseaux sociaux tels que conçus aujourd'hui pour capter l'attention et maintenir l'engagement exploitent les vulnérabilités propres à cet âge.

L'agence recommande donc que les mineurs puissent accéder uniquement aux réseaux sociaux conçus et paramétrés pour protéger leur santé. Autrement dit, l'agence recommande de ne pas permettre l'accès aux réseaux sociaux qui ne protège pas la santé des mineurs, c'est-à-dire, on l'a tous en tête, les grandes plateformes que nos jeunes utilisent aujourd'hui. Euh alors, vous serez sans doute nombreux dans vos propos à à étayer la nocivité des réseaux sociaux sur la santé de nos jeunes.

Elle est documentée aujourd'hui. Mais certains d'entre ventre vous ne manqueront peut-être pas, et je m'en doute de souligner les effets positifs. Certains contenus sont en effet éducatifs, peuvent être joyeux, pe peuvent permettre aussi un accès à la culture.

Je ne nie absolument pas la présence de ces contenus favorables. Mais je vous pose juste une question. Faut-il, sous le prétexte qu'il y a du positif, jouer en quelque sorte à la roulette russe avec la santé mentale de nos enfants ?

Je ne le crois pas. Et tant qu'il y aura tant qu'il n'y aura pas un retour en arrière sur l'économie générale des réseaux sociaux, sur leur méthode de captation de l'attention comme sur les la modération stricte des contenus, il n'y a à mon sens aucune raison légitime de laisser nos enfants s'abîmer dessous sur le prétexte de quelques vidéos sympathiques. Je me permets aussi d'évoquer avec vous un sondage très récent d'opinion qui date de décembre dernier.

Ce que nous confirme ce sondage, c'est que 89 % des Français interrogés sur l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans sont favorables à la mesure. Si on rentre dans le détail de cette question, les 18 25 ans sont en accord avec la mesure à hauteur de 74 % et les scores vont créchend d'eau jusqu'à jusqu'au plus âgés des sondés qui sont plus de 90 % à être favorable et quel que soit d'ailleurs, je le précise, la CSP des individus qui ont été interrogés. S'agissant d'ailleurs de la sensibilité politique et je me tourne peut-être plutôt vers la gauche de cette de cette assemblée. 86 % des sondé proches de la France insoumise sont favorables à la mesure, 93 % chez les sympathisants socialistes et 79 % des proches des écologistes.

Et côté bloc central, on dépasse les 90 % et il en va de même chez les sympathisants du Rassemblement national qui sont 92 % à y être favorable. Cela juste pour vous rappeler finalement à quel point c'est une mesure qui fait consensus. On peut voir sur les plateaux télévisés ou certains spécialistes qui viennent nous expliquer à quel point il faut être nuancé.

Mais quand on écoute les Français euh ils ont vraiment le sentiment qu'on a besoin d'une mesure de protection de notre jeunesse. Alors ce texte j'ai conscience qu'il n'est pas parfait et qu'il n'est pas suffisant. Il n'est pas suffisant.

Je suis convaincue que c'est un premier pas et je pense que vous l'êtes aussi. Euh il est une première pierre et il en faudra d'autres tant en France qu'à Bruxelles. Il faudra solidifier, amplifier l'éducation au numérique pour nos jeunes.

C'est un fait incontestable et je suis sûre que vous le partagez. Il faudra amplifier la sensibilisation de tous, en particulier celle des parents et évidemment il faudra s'atteler à ça à l'avenir. Il faudra aussi s'attarder sur tous les produits dérivés qui tendent à normaliser en quelque sorte le bibronnage numérique de nos enfants.

On a beaucoup entendu pendant les auditions ces bras qui sont maintenant disponibles pour être mis directement sur les poussettes par exemple et qui permettent de de maintenir le téléphone. La même chose sur les cadis de supermarché. Euh voilà, tous ces produits dérivés évidemment posent problème puisqu'ils contribuent à nous rendre dépendant dès le plus jeune âge.

Donc cette loi, elle n'est pas une fin en soi. Elle n'exonère d'ailleurs en rien notre obligation de traiter les réseaux sociaux dans leur globalité. Ce qui est mauvais pour les enfants n'a rien de bon pour le reste de la population.

Je pense aussi, j'entends souvent comme argument qui est utilisé contre cette proposition de loi qu'interdire reviendrait à renoncer à réguler. Je trouve que ceux qui utilisent cet argument sont peut-être assez peu ambitieux et volontaires. Pourquoi choisir entre régulation et interdiction ?

Personnellement, j'appartiens à ceux qui refusent de choisir poursuivre la régulation qu'il faut amplifier à l'échelle de l'Union européenne et admettre qu'il y a urgence à protéger nos jeunes en inscrivant cet âge minimum dans la loi française. Voilà ce qui me semble constituer un début d'arsenal à la hauteur de l'enjeu. Et à ceux qui ne veulent que la régulation, je dis le risque est grand quand même que vous vous rendiez que vous reveniez vers nous dans 5 ans voire peut-être dans 10 ans avec le même discours et une situation qui aura empiré.

Alors que direz-vous aux parents désemparés ? direz-vous aux futures générations que l'on peut encore aujourd'hui préserver ? En résumé, en résumé, oui, ce texte, il est insuffisant.

Je ne prétends pas le contraire. Ce texte, il est aussi sans doute imparfait. Imparfait parce que nous sommes les premiers à l'échelle de l'Union européenne à légiférer depuis les lignes directrices rendues en juillet dernier.

Il faut, je crois, accepter l'idée que nous essuyons les plâtres aussi et il faut accepter l'idée que l'on puisse susciter une forme de perplexité quant à l'efficacité de la mesure. C'est nouveau, nous serions les premiers et c'est normal de ne pas parvenir tout de suite à une solution parfaite. Il faut, il me semble, que accepte l'idée de rendre la mesure de protection plus efficace en même temps que l'on avance.

Pour autant, vous le savez, les modifications que je vous proposerai dans un instant, elles sont le fruit d'un travail rédactionnel et juridique conséquent qui a mobilisé le Conseil d'État qui a été saisi par notre présidente de l'Assemblée pendant la période des fêtes. À l'issue de deux réunions de travail avec le Conseil d'État et les représentants des ministères pilotes et de l'examen de la proposition de loi en section intérieure mardi dernier en section de l'administration également puis en assemblée générale jeudi. En effet, les délais étaient serrés.

Nous sommes arrivés à un résultat solide juridiquement qui pourrait, me semble-t-il, répondre aux principales critiques qui m'ont été adressé par certains groupes politiques. La disposition principale de la proposition de loi, c'est l'article 1er qui vise à instaurer un âge d'accès minimum aux réseaux sociaux fixé à 15 ans et une limite horaire d'accès pour les mineurs de 15 à 18 ans, ce qu'on a communément appelé le couvre-feu numérique. Sa rédaction initiale est largement inspirée de la loi qui a fait adopter il y a 2 ans et demi notre collègue Laurent Marcangel qui est ici présent. un texte précurseur, lanceur d'alerte que notre assemblée avait adopté à l'époque, souvenez-vous, à l'unanimité.

Notre article 1er présente malheureusement les mêmes écueil. Nous avons eu, tout comme je le soulligne le gouvernement l'impression que les lignes directrices publiées en juillet dernier par la Commission européenne en application de l'article 28 du DSA, Digital Services Act à la protection des mineurs constituait un revirement par rapport à l'interprétation qui avait conduit à retoquer la loi de Laurent Marcangelie. La conclusion du Conseil d'État est la suivante et elle est claire.

Depuis 2023, l'état du droit n'a pas évolué. Le DSA est un règlement qui est d'harmonisation maximale. La régulation des plateformes relève du droit de l'Union européenne et les États-membres ne peuvent pas dans ce champ adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires.

Autrement dit, il n'est pas conforme au droits de l'Union d'imposer aux plateformes de nouvelles obligations, notamment en terme d'âge minimal d'accès comme le faisait la loi de Laurent Marcangelli et comme le propose l'article 1er de ma proposition de loi. Ce constat n'est heureusement pas un échec. Le DSA laisse en effet compétence aux États-membres pour définir ce qui est licite ou illicite sur les plateformes.

Le législateur national peut donc choisir de rendre illicite l'accès des mineurs de moins de 15 ans au contenu diffusés sur les réseaux sociaux. L'artifice est donc subtil, je vous l'accorde, mais efficace, je le pense. Il ne faut donc pas écrire les réseaux sociaux interdisent l'accès au moins de 15 ans, mais l'accès aux réseaux sociaux est interdit au moins de 15 ans.

Ce faisant, nous rendrions alors, si nous le faisions et si vous l'accepiez, applicable l'ensemble des mécanismes prévus par le DSA pour réguler les contenus illicites et notamment le contrôle de l'ARCOM et de la Commission européenne. Les plateformes ne respectant pas l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de 15 ans serait donc sanctionné. L'objectif serait donc atteint si vous me suivez sur ce sujet.

La seconde question que nous avons abordé avec le Conseil d'État et que vous avez sans doute tous en tête, c'est celui de la proportionnalité de la mesure au droits et liberté, au premier desquels la liberté d'expression et de communication que le Conseil constitutionnel qualifie régulièrement d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. La formulation initiale de l'article 1er englobait l'ensemble des réseaux sociaux alors que mon intention n'est évidemment pas forcément et je pense que la vote non plus de cibler tel ou tel réseau social qui est un échange de bon procédé entre voisins ou tel réseau social d'association locales que nous pouvons avoir chacun dans nos circonscriptions.

J'ai aussi été convaincu, ce qui satisfera sans doute certains d'entre vous, par l'importance de laisser une place à l'autorité parentale comme le comme le faisait la loi de Laurent Marcangli. On a un article du code civil 361 371-1 du code civil qui évidemment prévoit qu'il existe une autorité parentale et que c'est les parents qui en fonction du degré de maturité de leur enfant, vous vous connaissez cet article et bien protège leur enfond finalement en fonction de de la de de l'enfant tel qu'il est et tel qu'il grandit. Je vous proposerai donc un système.

Alors attention, c'est complexe à deux étages. S'agissant des réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos constituant un danger pour l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 15 ans, ils seront absolument interdits. La liste des plateformes concernées sera déterminée par décret en Conseil d'État puis après avis de l'ARCOM.

C'est quelque chose qui sera donc à la fois flexible et qui s'adaptera à la situation et à la connaissance des réseaux sociaux tels qu'on l'a aujourd'hui. En revanche, pour les autres réseaux sociaux, le principe sera également l'interdiction, sauf pour le mineur de moins de 15 ans qui pourra justifier de l'accord préalable express d'au moins l'un des deux de ses parents, de ses administrateurs légaux. Un mot pour finir, ce qui a été qualifié de couvre-feu numérique.

J'ai été évidemment sensible aux craintes relatives à la sévérité de la mesure. Je propose donc de laisser le soin aux parents qui rempliront le formulaire d'autorisation parentale pour leur enfants de moins de 15 ans d'encadrer la durée et les horaires de connexion. En tout cas, c'est la solution que je vous propose.

La seconde disposition phare de la proposition de loi consiste en l'interdiction de l'utilisation du téléphone mobile et de tout autre équipement terminal au sein des lycées. La rédaction en vigueur de l'article L511-5 du code de l'éducation nationale permet déjà au lycée volontaire de procéder à une telle à une telle interdiction et c'est le cas d'ailleurs dans certains lycées. Son deuxième alineéat prévoit ainsi que dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève de ses appareils dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement, ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

Plusieurs lycées ont déjà prévu cette interdiction avec des effets positifs sur la concentration des élèves et la qualité plus générale du climat scolaire. Dans les collèges pilotes de l'expérimentation portable en pause, on a ainsi observé une diminution des signalements de cyberharcèlement et d'incidents liés aux réseaux sociaux. Je rappelle également que plusieurs études ont établi un lien entre l'utilisation excessive d'appareils numériques dans le cadre scolaire et la baisse des résultats scolaires des élèves.

Nous ne sommes pas les seuls à agir et d'ailleurs l'été dernier l'Italie a interdit le téléphone portable au sein des lycées. L'article 6 propose ainsi en fait de renverser le principe de l'article L511-5. Désormais, l'utilisation du téléphone portable sera interdite au lycée, sauf pour certaines circonstances et notamment ont été émises l'idée des des interna.

Vous avez des jeunes lycéens qui sont internes. Les couper leur téléphone portable pendant toute la semaine me paraît relativement déraisonnable. et puis aussi l'idée des classes préparatoires ou des BTS qui sont physiquement dans le lycée mais qui pourraient être exonéré de cette mesure.

Suivant l'avis du Conseil d'État, je vous proposerai de différer l'entrée en vigueur de cette mesure à la rentrée 2026, donc à septembre prochain et de permettre au règlement intérieur de déroger à cette interdiction pour les étudiants, comme je le disais inscrits en section de techniciens supérieurs et en classe préparatoire aux grandes écoles. Outre ces deux articles, la proposition de loi comporte diverses dispositions notamment relatives à la prévention et à la sensibilisation sur les risques liés à l'utilisation des écrans et des réseaux sociaux. J'ai déposé des amendements de suppression partant du principe que la proposition de loi devait être recentrée sur le cœur de son objet et qu'un autre texte, comme je vous l'ai dit au début, pourrait venir rapidement consacrer ces questions.

Est-ce qu'on peut pas avoir un texte là qui se qui se focalise sur l'interdiction des des réseaux sociaux et travailler de façon transpartisane après pour avoir un texte qui viendrait renforcer l'éducation numérique et renforcer la sensibilisation de notre pays mais qui serait peut-être plus complet que l'idée de de mettre deux trois articles finalement dans ma proposition de loi. C'est ce que je vous proposerai. Par ailleurs, les échanges que j'ai eu avec le ministère de la justice ont souligné le manque de recul sur l'article 2 qui est la peine de bannissement numérique institué en 2024.

Et plusieurs articles apparaissent aussi potentiellement satisfaits en l'état du droit, notamment les articles 4 et 7 qui pourraient rendre la loi bavarde ou en tout cas qui nécessiteraient à mon sens d'avoir peut-être une réflexion ensemble plus générale pour une prochaine peut-être proposition de loi. C'est ce que je vous propose et je vous les exposerai de façon peut-être plus large lorsque nous évoquerons les articles un par un. Voilà ce que je pouris vous dire.

Désolé, j'ai été trop longue. Je vous remercie pour votre attention et je vous écoute. Merci.

Merci madame la rapporteur. Nous allons passer aux intervention des orateurs de groupe en en commençant par monsieur Thierry Perez pour le Rassemblement national. 43 % des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur au moins un réseau social alors même que la loi l'interdit.

Ce simple chiffre suffit à révéler l'ampleur du problème et l'urgence à agir pour protéger les plus jeunes dans l'univers numérique. Les réseaux sociaux expose nos enfants à des risques majeurs, contenu violent, cyberharcèlement, addiction, effondrement de l'attention. Nous ne pouvons plus fermer les yeux.

Protéger les mineurs dans l'univers numérique est une priorité nationale car les jeunes sont l'avenir de la nation. Mais cette exigence de protection doit pas faire oublier la nécessité de préserver les libertés fondamentales. Le Rassemblement national attache une importance capitale à la liberté d'expression, à la vie privée et à l'anonymat sur internet qui sont au cœur des principes démocratiques.

La lutte contre les dérives des plateformes ne doit jamais servir de prétexte à une surveillance généralisée. Nous restons très vigilants à cet égard. D'ailleurs, le projet chat contrôle de la Commission européenne qui visait à autoriser l'analyse automatisée des communications privées au nom de la protection du mineur en est l'exemple le plus inquiétant.

De bonnes intentions ne doivent jamais justifier des dispositifs liberticides. Le groupe Rassemblement national se félicite du maintien de l'article 6 de cette proposition qui interdit l'usage du téléphone portable au lycée. C'est une mesure de bon sens, concrète, applicable et portée de longue date par notre mouvement depuis juin 2024.

Néanmoins, nous déplorons la suppression de plusieurs dispositions pourtant essentiel dans cette proposition de loi. La mise en place d'un couvre-feu numérique, tout comme la responsabilité accrue des plateformes, ont été retirées pour des raisons de conformité au droits européens et constitutionnels. Nous le regrettons car ces mesures étaient légitimes, nécessaires et proportionnées face au risques bien réel que les réseaux sociaux font peser sur nos enfants.

Nous regrettons aussi que le gouvernement n'est pas travaillé en concertation avec les parlementaires, laissant trop souvent la logique médiatique et la course à la communication prendre le pas sur le fond. Cette proposition de loi contenait des idées fortes, mais plusieurs d'entre elles ont dû être abandonné pour permettre au texte d'être voté plus facilement et rapidement dans un contexte de concurrence avec un projet de loi gouvernementale dont la fragilité juridique est manifeste, tant au regard du droit constitutionnel que du droit européen. C'est pourquoi le Rassemblement national soutient cette proposition de là aujourd'hui.

Parce que chaque avancée, aussi partielle soit-elle, dans la protection des mineur face au danger des réseaux sociaux est une victoire parce que notre seul cap est l'intérêt des Français et en particulier celui de nos enfants au-delà des clivages partisans. Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe ensemble pour la République, madame Anne Jant.

Merci. Merci monsieur le président. Notre groupe, je veux le dire tout de suite, va évidemment soutenir cette proposition de loi qui est particulièrement importante.

Je voudrais rappeler que notre famille politique, par la voix de Gabriel Atal avait déjà exprimé son ambition de restreindre l'accès aux réseaux sociaux au moins de 15 ans et c'était lorsque monsieur Atal était ministre de l'éducation nationale. Par la suite, notre collègue Lor Miller a donc obtenu euh cette commission d'enquête qui a mené ses travaux l'année dernière à laquelle j'ai appartenu comme vice-présidente sous la présidence de monsieur de la Porte et euh qui a dont les conclusions sont absolument édifiantes et on voit à quel point non seulement ces réseaux sociaux peuvent représenter des dangers mais également finalement au bout du compte on voit qu'on a toute une économie de la connaissance une économie de l'attention qui utilise nos le cerveau de nos enfants à des fins essentiellement économiques pour faire de l'argent disons les choses extrêmement clairement. Donc cette proposition de loi arrive à un moment absolument crucial et je voudrais souligner que au-delà de du fait que cette loi va s'intéresser au moment crucial de l'inscription sur ces plateformes, il n'en reste pas moins que le moment où on ouvre à chaque fois une application restera un sujet auquel il faudra certainement réfléchir puisque nous savons bien que dans certain nombre d'applications de la vie courante, je pense aux applications bancaires par exemple, nous sommes amenés à avoir une double authentification pour s'assurer que c'est bien nous qui ouvrons l'application.

Nous savons combien nos jeunes peuvent être malins et rusés pour pouvoir contourner les réglementations existantes. Il faudra certainement nous interroger à un moment ou un autre sur la manière de contrôler l'accès à ces différentes applications à chaque fois qu'ils viennent dessus. Ça me paraît pas être une contrainte puisque dans d'autres éléments de la vie quotidienne, nous le faisons déjà.

Mais encore une fois, cette profession de loi arrive à un moment crucial où le rapport aujourd'hui même de l'ANES qui soulligne l'impact de ces réseaux sociaux sur la santé mentale et physique de nos jeunes, de même que la la consommation d'écran est absolument considérable et nécessite de nous y intéresser de près et de pouvoir le réguler. Je ne serai pas plus longue, monsieur le président, mais pour dire qu'aujourd'hui nous soutiendrons cette propition loi avec les différentes commentaires qui et réserves qui ont été faites par le rapporteur qui étaient suffisamment bien faites pour que je ne les reprenne pas une seconde fois. Je vous remercie.

Merci pour votre concision pour le groupe madame monsieur pardon Rodrigo Arenas. Merci monsieur le président. Je voudrais bien savoir qui ici n'a pas eu un jour à dire à son enfant : "Pose ton téléphone, arrête avec tes réseaux sociaux, je t'interdis de t'en servir ce soir." En cause, les smartphones, ces outils venus du futur dont nous-même adultes avons bien du mal à nous séparer tant ces doudous d'un nouveau genre ont envahi nos quotidiens.

Mais comment est-il possible que nous tous, adultes et enfants, n'ayons pas pu résister à cette folle attraction que représente ce petit rectangle noir ? Suffirait-il pour nous en préserver de limiter voire d'interdire sa consommation ? Bien sûr que non.

Nous connaissons les phénomènes d'addiction et nous savons bien que ce n'est pas aussi simple les régler. Par contre, quand on parle d'addiction, on doit aussi parler de dealer. Oui, les smartphones et les réseaux sociaux qui vont de pair agissent comme de véritables drogues.

Rien d'étonnant à cela puisque c'est exactement comme ça qu'ils sont conçus. Ils reposent sur des mécanismes psychologiques et neurologiques très particuliers avec son scroll infini. La libération de dopamine, les algorithmes ciblés, les réseaux sociaux ont tout pour nous rendre nous et nos enfants dépendants, engendrant au passage des profits astronomiques chez les actionnaires dealers.

La question que nous pouvons raisonnablement nous poser est de savoir comment les adultes que nous sommes pouvons protéger les mineurs de ces addictions. Il faut bien comprendre qu'avec ces PPL, nous n'empêcherons pas les dealers de vendre leurs drogues. Nous leur disons juste "Revenez plus tard quand vous aurez 18 ans." Pourtant, nous avons déjà les moyens de combattre ces datas trafiquants en commençant par faire appliquer la loi, en l'occurrence le DSA.

Ça ne vous aura pas échappé. Les plateformes ne respectent pas la réglementation européenne. Nous devons déjà les obliger à rendre les algorithmes transparents, à lutter contre la désinformation, à supprimer les systèmes de recommandation basé sur l'engagement aux mineurs.

Cette PPL positionne les enfants, c'est-à-dire les victimes en coupable. C'est à eux qu'il revient de discerner le bon réseau du mauvais réseau et non plus aux plateformes d'appliquer la loi. Pourtant, ce qui est essentiel, c'est d'éduquer au numérique les parents comme leurs enfants, car ce sont bien eux les cibles des plateformes ultrapuissantes qui ont même réussi à interdire l'entrée sur le territoire américain d'un ancien commissaire européen, monsieur Thierry Breton.

Pour assurer la formation et l'information nécessaire, il faut débloquer des moyens financiers et humains importants, pédagogiques et soutien psychologique doivent être au rendez-vous quotidiennement. L'usage raisonné, ça s'apprend, le harcèlement en ligne, ça se déconstruit. Le stress, l'anxiété, ça s'évite.

À condition d'investir dans la prévention, il est indispensable que nous ne renoncions pas à réguler les réseaux sociaux numériques, à détricoter leur modèle économique. Ce à quoi ne répond pas cette PPL qui pose de plus de de nombreuses difficultés d'Europique, technique et surtout éthique quand certains d'entre nous attirent les bons les bonnes intentions des autres en se prenant en photo avec des chiens sur les réseaux sociaux. Nous avons madame la rapporteur eu l'occasion de travailler durant de de longues heures sur le sujet lors de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

J'ai le souvenir comme vous de ces auditions marquantes et difficiles de des auditions des victimes des plateformes des méfets documenté que nous connaissons toutes et tous ici désormais addiction troupe du sommeil exposition à des contenus violents. dépenses excessives également lors de l'Ive. Ces méfets sont liés à des boucles algorithmiques extrêmement puissantes, à un business du sort d'ide, à une économie qui est en cours de régulation à l'échelle européenne mais qui doit être mieux régulé.

Amnestye Internationale a fait le test sur TikTok. qu'à partir de 2 minutes de contenu regardé sur la santé mentale sans like ou commentaire, on se retrouve au bout de 20 minutes avec un fil saturé de vidéos qui sont sur la santé mentale et en 45 minutes des messages sur le suicide et 3 heures plus tard les comptes sont inondés de contenu extrêmement sombr et sordis. Évidemment, les autres plateformes ne sont pas en reste.

Elles adoptent petit à petit les mêmes codes, les mêmes fonctionnalités que TikTok. Et celles qui n'ont pas ce schéma à l'identique expose tout autant leurs utilisateurs pour capter leurs intentions en exploitant leurs données afin de les maintenir le plus longtemps possible sur l'application. Et on a pu voir émerger de nouvelles plateformes notamment avec l'affaire Portmanov et la plateforme Kick.

Mais bon, il faut le dire he les canaux de Telégram ou même WhatsApp ne sont pas en reste et puis que dire des plateformes de jeux vidéo en ligne. Donc voilà, ces dangers sont nombreux, ils sont connus et ce n'est pas cette proposition de loi qui règlera tout. Je pense qu'il faut sortir aussi de l'idée de la solution miracle et ne pas faire non plus de la régulation des 15 ans un arbre qui cacherait la forêt.

Sur la méthode, permettez-moi de regretter madame la rapporteur un peu la cacophonie de la majorité puisqueon examine un texte qui a le même objet que les annonces présidentielles. Le texte qui devrait être déposé par le gouvernement avec finalement si on en suiv aux amendements de suppression les mêmes dispositifs à la fin moins de 15 ans régulation et puis suppression du smartphone dans les lycées. Je ne comprends pas.

J'aimerais des explications sur le fond. Permettez-moi de saluer l'avis du Conseil d'État qui vous amène à revoir fondamentalement vos dispositifs à la fois évidemment sur les dispositions les plus problématiques à nos yeux égar aux libertés fondamentales. Pensons par exemple au couvre-feu pour les 16 18 ans.

Pensons au délit de négligence numérique imprécis, dangereux qui venait pénaliser injustement les parents victimes de l'algorithme et de ce business du sordide. Et puis évidemment sur la question des moins de 15 ans. Madame la rapporteur, le Conseil d'État rappelle que les mineurs bénéficient aussi d'une liberté de pensée, d'expression, laquelle comprend la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il ne puisse y avoir d'ingérence d'autorité.

Ce rappel est salutaire. Il nous rappelle d'ailleurs la position qui est celle du Parlement européen que en dessous de 16 ans, en dessous de 15 ans même, on doit pouvoir avoir accès à des espaces de communication numérique. Et c'est d'ailleurs l'inflexion majeure que votre amendement reprend puisque désormais avant 15 ans, on pourra quand même aller sur un réseau social mieux régulé.

Je vous remercie monsieur le président pour ce petit dépassement. Nous aurons l'occasion de toute façon de prolonger les échanges. Tout à fait.

Merci chers collègues pour le groupe droite républicaine madame Virginie Dubi Müller. Merci monsieur le président. Je tiens d'abord à saluer le travail de madame le rapporteur sur ce sujet et notamment son engagement constant depuis la commission d'enquête sur TikTok jusqu'à ce travail transpartisan.

Je souhaite également souligner l'apport précieux de notre collègue la sénatrice Catherine Morin de Saï dont le travail de fond au Sénat a permis l'adoption d'un texte comportant des dispositions qu'il serait à mon sens utile de reprendre. La droite républicaine soutient pleinement l'objectif de cette proposition de loi. Personne ne peut désormais ignorer les effets délétaires d'un usage précoce et massif des réseaux sociaux sur les plus jeunes.

Exposition au harcèlement, spirale de comparaison, addiction, troubles anxieux, troubles du sommeil ou isolement. L'ANCES a d'ailleurs publié aujourd'hui un rapport qui confirme les effets sur la santé mentale et veut aussi mettre devant leur responsabilité les plateformes. Je regrette néanmoins la multiplicité des textes examinés puisque le gouvernement prépare aussi de son côté un projet de loi.

Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État sur votre texte a été publié jeudi et nous en avons eu connaissance aujourd'hui à 12h2, ce qui ne permet pas de bonnes conditions d'examen. Pour autant, soutenir le fond ne dispose pas ne dispense pas de poser les bonnes questions à commencer par l'effectivité de la loi. Une réglementation aussi ambitieuse soit-elle serait veine si elle pouvait être aisément contournée notamment par le recours massif des VPN.

Se pose également la question des outils techniques. Quel dispositif permettront une vérification réelle fiable de l'âge des utilisateurs ? Avec quelle garantie en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et de souveraineté numérique ?

Confier ces mécanismes à des entreprises étrangères avec les risques évidents que cela comporte quant à l'utilisation et à la sécurisation des données, ne saurait constituer une réponse satisfaisante. Il en va de notre souveraineté numérique. Par ailleurs, le rôle des parents est essentiel.

On ne peut pas tout attendre de l'État. L'accompagnement, le dialogue, la fixation de règles claires et adaptées euh à l'âge des enfants sont bien sûr des leviers fondamentaux, mais la responsabilité parentale doit être soutenue, reconnue et outillée et non remplacée. Enfin, l'éducation au médias constitue un pilier indispensable.

En haute Savoie, des initiatives concrètes existent comme le programme transfrontalier image qui vise à développer l'esprit critique des jeunes face à l'information. un sujet qui me semble aussi essentiel. C'est donc avec fermeté, rigueur et cohérence que le groupe droite républicaine abordera l'examen de ce texte qu'il soutient sur le fond.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Stevie Gustave.

Je vous remercie monsieur le président, madame la rapporteur. Nous apprêtons aujourd'hui à légiférer sur l'interdiction de l'utilisation des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans comme d'autres pays l'ont fait avant nous, l'Australie récemment, Taiïwan ou encore la Chine ou la Corée qui depuis une décennie sans relâche de légiférer pour limiter l'accès aux écrans. La prise de conscience sur la dangerosité des écrans et des réseaux sociaux est là.

Les rapports l'attestent et le consensus scientifique sur la question le confirme. Les écrans ont un impact néfaste sur la santé somatique des enfants. Ils ont un impact durable sur le développement des mineurs.

Les réseaux sociaux les réseaux sociaux par leur système économique basé sur l'attention et le captage des données favorisent des contenus problématiques contraires au droits humains à travers des logiques algorithmiques favorisant la dépendance et une absence de modération volontaire. Les dérives sont nombreuses. Mise en danger de la vie humaine, profilération de la haine ou encore monté de la désinformation.

Face à ce constat, nous avons choisi d'interdire. Interdire pour donner un levier aux parents, déborder face à la demande récurrente de leurs enfants d'accéder aux plateformes en ligne. Interdit pour protéger.

Mais interdire ne protège rien. D'abord parce que comme on l'a montré, comme l'ont montré de nombreux pays ultraconnectés, l'efficacité de ces mesures drastique reste approuvée. La Chine, à l'origine d'une législation les plus radicales, n'a pas réussi à endiguer le problème.

La chercheuse Australia Kirali, co-autrice d'une étude transversale sur les actions visant à contrôler l'accès au jeu en ligne, pointe et difficultés pratiques et matérielles auxquelles se heurent les mesures les plus draconiennes. Nous ne pouvons plus résoudre un problème aussi complexe par une solution aussi simpliste. Nous ne pouvons réduire la liberté d'expression des mineurs protégés par la Convention internationale des droits de l'enfant sous couvert de protection.

Les réseaux sociaux ne sont pas qu'un danger. Ils représentent un lieu de sociabilisation et d'information, un lieu d'échange de place publique pour discuter après l'école pour une jeunesse déjà plus isolée. Les réseaux sociaux constituent parfois le dernier rempart face à la une jeunesse dépourvue d'espace pour se rencontrer autrement que virtuellement.

De plus, découvrir les réseaux sociaux après 15 ans n'offre aucune protection quand nous-mêmes, en tant qu'adulte, nous se dons aux mêmes pratiques addictives. Ainsi, le combat que nous menons contre les écrans est similaire à celui de David contre Goliath. Nous ne pouvons régler cette problématique par une solution technique permettant de prouver l'identité et l'âge d'un mineur.

Si l'on veut réellement lutter pour que les choses s'améliorent dans le respect des principes démocratiques, nous devons déplacer le curseur. Nous devons sortir de l'ERTA et demander aux plateformes numériques de se responsabiliser, d'assurer que les réseaux sociaux soient des lieux sûrs en régulant les contenus et un instaurant des gardes-de fous en en alertant sur les dangers qu'elle propose. Mais surtout, nous devons accompagner notre jeunesse dans la découverte des études numériques et poser les bases d'une d'une éducation populaire.

Ainsi qu'alerter les parents sur les dangers d'une exposition durable aux écrans. Je déposerai des arendements des amendements dans ce sens. Notre groupe politique n'est pas unanime sur l'interdiction mais passera le curseur sur une interdiction à 13 ans, âge déjà présent dans les conditions d'utilisation de la plupart des plateformes.

Je vous remercie. Au siècle dernier apparaissait le premier réseau social et le siècle dernier c'était il y a à peine 30 ans. Euh 30 ans euh que nos enfants progressivement se sont mis à être ultra dépendants de ces réseaux comme nous d'ailleurs et ils passent en moyenne 4h 4 heur par jour devant un écran et forcé de constater que nous ne sommes pas à la hauteur pour les protéger face à des contenus numériques toxiques, addictifs et violents.

Nous parlons de 4 heures par jour. sur des contenus qui alimentent la dépendance et entretiennent une spirale délétaire sur leur sur leur santé mentale. 4 heures par jour sur des plateformes qu'il développent, ça a été dit, des algorithmes nocifs détruisant euh l'innocence de l'enfant. 4 heur par jour sur des plateformes qui diffusent des contenus violents.

Alors parfois jusqu'à la promotion du suicide et évidemment je pense à toutes les familles broyées. Alors peut-être que dans ces 4 heures, il y a quelques minutes positives, quelques minutes d'apprentissage et quelques minutes de sociabilité. heureuse peut-être peut-être mais face à tout le reste nous devons protéger nos enfants.

Et alors forcé de constater aussi que malgré la mobilisation des différents acteurs, de l'augmentation des moyens alloués à la protection de l'enfance ces dernières années, nous avons collectivement failli sur la protection de l'enfance dans l'espace public évidemment et on atteste l'affaire Joël le Squarnec par exemple mais aussi derrière les écrans enfance enfance nous dit que 18 % des enfants ont ainsi confrontés au moins une fois du cyberharcèlement c'est énorme. 18 % des enfants confrontés à du cyberharcèlement. Et ma comparaison avec l'affaire le Squarnec, elle est pas innocente.

C'est juste pour rappeler que le rôle des parents, c'est de protéger le rôle des adultes, pardon, c'est de protéger les enfants. Alors, si sur la si la violence sur les plateformes peut sembler parfois invisible, intangible et diffuse, ces dernières font preuve d'apparente de négligente, de moyens et de résultats face à des crimes et des délits. Pourtant, clairement inscrits dans le code pénal. harcèlement, atteinte à la vie d'autrui ou encore pédo criminalité.

Tout ça, nous l'avons interdit dans le code pénal. Le groupe démocrate vous remercie, madame la rapporteur pour cette PPL qui est la continuité du travail de la commission d'enquête et et nous remercions aussi le président de la porte qui est là. Euh je je suis nous sommes convaincus que la lutte contre les violences qui résultent de l'usage d'outils numériques doit avant tout passer par la formation et la sensibilisation des enfants, mais également des parents responsables légaux et encadrants.

Alors, une interdiction ne résoudra pas tout. Ça a été dit, ça sera un symbole mais ça ne saurait constitué une réponse durable. Moi, je crois la nécessité d'avoir une triple responsabilisation, responsabilisation des fabricants de téléphone et des créateur de d'opérating système.

Responsabilité évidemment des plateformes et aussi responsabilité des parents. C'est cette triple responsabilité des parents, triple responsabilité collective de notre société qui nous permettra d'avancer. Nous y reviendrons pendant les débats.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Laurent Marcangelie.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, beaucoup de chiffres ont été cités, à mon tour de le faire. Aujourd'hui en Europe, 97 % des jeunes se connectent à Internet chaque jour. 79 % des 13 à 17 ans consultent leur smartphone au moins une fois par heure.

Et dans le même temps, un mineur sur 4 présente un usage du smartphone qualifié de problématique ou dysfonctionnel, c'est-à-dire assimilable à de la dépendance. En France, il suffit d'un clic pour un enfant de 10 ans pour ouvrir un compte sur un réseau social. Résultat plus de la moitié des mois de 13 ans sont présents sur au moins un réseau.

La première inscription intervenant en moyenne selon l'ACNIL à 8 ans et demi. Exposé à des contenus choquants au harcèlement, aux fausses informations, voire à des contenus glorifiants le suicide et parfois l'automutilation. Le rapport de notre collègue madame la rapporteur Lourmiller sur les effets psychologiques de TikTok et sans appel.

Nous faisons face, je cite, au pire des réseaux sociaux à l'assaut de notre jeunesse. Pour répondre à cette urgence, cela a été rappelé par madame la rapporteur. Le Parlement a pris ses responsabilités.

Il y a maintenant 2 ans et demi, nous avons adopté à l'unanimité des deux chambres, le 7 juillet 2023, la promulgation du président de la République est intervenue de loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans jt à son initiative. Mais ce texte n'a jamais pu entrer en vigueur. Faute de conformité avec le DSA, je ne peux que le déplorer.

C'est malheureux pour nous tous. Toutefois, le contexte a changé. Depuis le 14 juillet 2025, la commission a ouvert la voie et les États-membres peuvent désormais légiférer en droit national pour interdire l'accès aux réseaux sociaux au mineurs.

Et l'Australie a montré l'exemple en interdisant depuis le 10 décembre dernier l'accès aux réseaux sociaux. Au moins de 16 ans, le Danemark, l'Italie, l'Espagne et la Grèce s'engage également dans cette voie. Le retour en force de ce sujet doit être l'occasion d'enfin appliquer sous une forme renouvelée ce que le législateur a adopté, que le président de la République a promulgué.

Il faut avancer sur le fond, quel que soit le véhicule législatif retenu. Le gouvernement a d'ailleurs préparé un projet de loi porté par la ministre Lénanf et il sera examiné prochainement avec la procédure accélérée. Par souci de cohérence et d'efficacité, il serait peut-être rationnel de permettre une convergence entre les différents textes afin d'aboutir rapidement à des dispositifs opérationnels.

Mais pour conclure, je le redis, quel que soit le véhicule législatif, le groupe Horizon indépendant votra en faveur de tout dispositif permettant de mettre enfin en œuvre les principes de la loi de 2023. Il en va de la santé de notre jeunesse, de nos familles et au fond de l'avenir de nous tous, d'une nation qui refuse de livrer ses enfants aux algorithmes. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Pour le groupe, monsieur Joël Brun. Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteur.

Bon, je vais pas répéter ce que ce qu'on pu évoquer un certain nombre de mes collègues sur toutes les déviances et les dangers que représentent effectivement les le développement des réseaux sociaux auprès des plus jeunes de nos concitoyens. D'ailleurs, j'ai tendance à penser que ça n'arrange pas non plus certains adultes. Euh la la commission d'enquête d'ailleurs avait bien documenté et je rends hommage à son travail d'ailleurs avait bien documenté effectivement toutes tous ces sujets.

Alors à la lumière de tous ces travaux, notre groupe considère que cette proposition de loi répond effectivement à un enjeu de essentiel de santé publique et qu'une intervention de législateur est assez indispensable. Pour autant, il ne faudrait pas que cette réponse législative soit euh un effet d'annonce non suivi d'effets. C'estàd que cette euh ces dispositions, elles doivent être évidemment euh réellement protectrices parce que applicable concrètement et euh sans être opposé par principe à une interdiction évidemment formelle.

Euh nous interrogeons toutefois sur son effectivité. En effet, les différentes études scientifiques disponibles n'établissent pas forcément de bénéfices démontrés d'une interdiction stricte. Parce que quand on a eu 15 ans que vous comme vous tous, enfin moi comme vous toutes et vous tous, ce qu'on a premièrement envie de faire, c'est évidemment ce qui nous est interdit et que euh par exemple ce qui c'est l'expérience récente de l'Australie illustre effectivement les limites d'un modèle basé uniquement sur l'interdiction.

Alors, j'ai bien compris que c'était pas que c'était pas le l'objectif premier de de des dispositions que vous proposez, madame la rapporteur. Pour autant, il faut que nous ayons effectivement cette ce point de vigilance en tête. Euh je nous nous interrogeons également sur euh la faculté qu'auront l'ensemble des lycées, par exemple, à prévoir cette interdiction euh concrètement euh pendant les cours, oui certes, mais aussi euh dans la vie quotidienne du lycée euh avec effectivement, ça a été dit, je crois aussi par certains collègues, euh le fait que les lycées accueillent aussi parfois des étudiants donc d'enseignement supérieur euh et que euh cela doit être évidemment pris en compte.

D'ailleurs, madame le rapporteur, vous aviez je crois déposé vous avez, je crois déposé un amendement allant dans ce sens. Alors, un mot enfin sur les différents remarques du Conseil d'État dont nous avons pris consci connaissance effectivement hier qui propose effectivement de supprimer à la suite de ces remarques plus exactement madame la rapporteur vous proposez de supprimer plusieurs articles pour recentrer la proposition de loi autour de deux dispositions majeures. qui me paraît effectivement de bonne loi en ce sens que ça permet de ça permettra je pense de sécuriser juridiquement le le texte hein par sa conformité au droits européens d'une part et puis aussi peut-être dans une application plus rapide puisque on se rapproche en quelque sorte de ce qui avait été proposé également par le Sénat.

Donc euh si on est dans un système de navette, effectivement une adoption conforme pourrait euh effectivement aboutir à une euh mise en œuvre la plus rapide possible sur un sujet qui encore une fois mérite que euh autement que nous nous en occupions. Merci de votre attention. Merci chers collègues.

Pour le groupe GDR, madame Souia Bourois. Merci monsieur le président, madame la rapporteur. Tout d'abord, je souhaite saluer votre travail euh que vous avez conduit avec monsieur de la porte en commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs et dont certaines préconisations sont reprises dans ce texte.

Euh je suis assez surprise et je dois dire par vos différents amendements qui vident en grande partie votre texte de sa substance pour ne conserver que les grandes lignes voulues par le gouvernement. Et c'est fort dommage notamment ce qui concerne les articles qui sont relatifs à la sensibilisation qui aurait dû peut-être être au cœur de ce texte. Toutefois, je partage et nous partageons votre ambition de limiter l'usage des réseaux sociaux pour préserver la santé mentale des jeunes, des mineurs.

Pour autant, nous sommes très réservés sur certaines mesures que vous proposez pour pour y remier. Si nous pensons que les réseaux sociaux doivent être interdits au mineur de moins de 15 ans, nous l'avions déjà exprimé lors de la de la loi Marcangélie forcé de constater que les moyens pour contourner cette interdirection sont nombreux et peuvent mettre en échec facilement cette mesure. L'exemple australien l'a d'ailleurs démontré.

En ce qui concerne le couvre-feuille numérique, si nous en comprenons l'objectif, il aurait été attentatoire aux libertés et je crois qu'il faut impérativement sensibiliser les parents à limiter voire à interdire l'usage des écrans la nuit et à partir d'une certaine heure le soir à leurs enfants. L'interdiction du téléphone au lycée est une mesure qui nous apparaît redondante et inutile dans la mesure où cette interdiction figure déjà dans le règlement intérieur et que les élèves peuvent sortir de l'établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone comme ils l'entendent. de de plus vis-à-vis, on l'a dit hein, des étudiants en formation postbac comme les prépa ou les BTS dans les mêmes établissements, cela semble impossible à appliquer.

Enfin, sur la création d'un nouveau délit de négligence numérique qui était dans le texte, cette mesure répressive nous paraît dangereuse et inutile. Si c'est bien aux parents qu'il revient d'encadrer l'usage des réseaux sociaux et le temps passé sur les écrans par leurs enfants. Cela doit surtout passer par la sensibilisation, notamment lorsqu'on sait que les parents ont parfois eux-mêmes une addiction aux écrans.

De fait, si nous voulons vraiment protéger les mineurs, les mesures d'interdiction ou de répression seront toujours insuffisantes s'il n'y a pas de vrais outils de sensibilisation et plus de professionnels notamment spécialisés en santé mentale pour accompagner les mineurs qui sont plus vulnérables au contenu que regardent. et également pour aider les parents à mettre des limites claires sur l'utilisation des réseaux sociaux et l'usage raisonné des écrans. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Alors, je vous confirme que je suspendrai autour de 25 pour qu'on puisse monter voter. On a quatre questions.

Je vous propose de les prendre tout de suite comme ça on pourra faire une réponse globale au retour en commençant par monsieur Arnaud Sman Saint-Martin. Pardon. Merci monsieur le président.

Chers collègues, madame la rapporteur, interdire les réseaux sociaux numériques au mineurs de moins de 15 ans. Quelle aveau d'échec et d'impuissance ? Au lieu de légiférer contre les plateformes dévoreuses d'attention, de mettre les moyens dans l'éducation numérique, la santé mentale des enfants et des adolescents, vous choisissez par faiblesse l'interdiction.

Si les réseaux sociaux sont si dangereux pour la population, pourquoi ne les interdire qu'au moins de 15 ans ? Contrairement à beaucoup d'entre nous, chers collègues, n'y voyez pas d'offense hein, car je m'inclus dedans, les plus jeunes générations ont bénéficié de cours et d'éducation au médias et à la vérification de l'information. Ils sont souvent bien mieux armés pour comprendre les codes numériques, bien plus agiles aussi.

Il suffit d'ouvrir Facebook pour le constater. Les vidéos générées par IA ou les contenus complotist sont largement relayés par des utilisateurs de plus de 15 ans et bien au-delà. faudrait-il donc interdire le scrolling de réel toxique et piège à clic aux utilisateurs de plus de 60 ans par exemple au motif qu'il n'en maîtrise pas les usages ?

Le cœur du problème n'est pas là, ce sont les plateformes elles-mêmes. L'argument de la santé des jeunes ne tient pas quand le gouvernement rogne dans les budgets de de l'éducation nationale. Cette proposition de loi ne protège pas les enfants.

Elle déplace la responsabilité. Alors, je pose la question. Je pose la question.

Pourquoi ciblez-vous spécifiquement les jeunes sous l'angle étroit d'un paternalisme numérique aussi incantatoire qui réalise s'agissant des mesures proposées ? Merci. Je vous invite à ne pas déborder monsieur Belker Bellad.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur. L'examen de votre proposition de loi est l'occasion d'aborder un sujet primordial pour le bien-être et le développement de nos enfants, à savoir donc la protection des mineurs face au risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Au-delà des dispositifs relatifs à l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux ou des téléphones mobiles dans les lycées, il semble absolument nécessaire d'amener les plateformes concernées à disposer d'une modération suffisante.

Modération qui, comme le rappelle les lignes directrices de la Commission européenne, peut permettre de réduire l'exposition des mineurs à des contenus ou à des comportements préjudiciables à leur vie privée ou à leur sûreté. également sur le sujet des risques liés à l'exposition des contenus illicites ou susceptibles de nuire aux mineurs. La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs dont vous étiez la rapporteur et notre collègue Arthur de la porte le président recommand dans son rapport de renforcer le dispositif des signaleurs de confiance.

Comment renforcer ce statut pour vous pour le rendre encore plus efficace tout en restant en conformité avec le droit de l'Union européenne ? Merci. Merci chers collègues, madame Lisa Bellucoto, monsieur Thierry Soter.

Merci euh monsieur le président de m'accueillir dans dans votre commission. Euh très rapidement sur euh cette PPL donc très largement remagé suite à l'avis du Conseil d'État. Moi, je voudrais simplement aborder ce point-là.

Une nouvelle rédaction qui vient à déclarer illicite l'accès de certaines plateformes au moins de 15 ans dans les sports que cela déclenche mécaniquement si j'ai bien compris des responsabilité supplémentaires pour les plateformes. Vous avez vu notamment le régime de responsabilité limitée qui s'active lorsqu'une plateforme a connaissance d'une activité illicite. J'imagine vous faites effet fait appel à l'article 6 du DSA dans ce point-là.

Mais je suis quand même interrogatif face à ce point dans le mécanisme car il y a un risque évident que les plateformes vont continuer à faire ce qu'elles font déjà, c'est-à-dire fermer les yeux. Elles diront "Nous ne pouvions pas savoir, nous ne connaissons pas l'âge" comme cela a été souvent la case des réponses qui ont été faites quand on a auditionné dans le cadre de la commission d'enquête et on se retrouvera exactement au même point voire pire une interaction de principe et dans les faits aucun contrôle sérieux. Donc je vous pose une question simple parce qu'on ne peut pas légiférer à l'aveugle.

Dans quelle vie et à quel moment pouvons-nous augmenter la restabilité des plateformes dans ce sens-là et les pousser à un véritable contrôle ? Merci beaucoup. Il reste cinq interventions en séance.

Nous avons deux questions, monsieur Boyard. On a encore le temps de les prendre si vous êtes concis, vous tenez le timing. Merci beaucoup monsieur le président.

Bon, mes chers collègues, je vous entends beaucoup parler des 4 heures sur lesquelles les jeunes sont sur les réseaux sociaux. J'aimerais quand même rappeler que pour les adultes, c'est 4h et30 et que sur le sujet de l'utilisation des réseaux sociaux, on devrait parler de l'intelligence artificielle et des fake news sur Facebook. Mais j'aimerais aussi rappeler que les réseaux sociaux, c'est pour aller sur prenotes, c'est pour réviser ses courses sur YouTube ou parfois tout simplement étudier sa passion sur YouTube.

Et effectivement, les réseaux sociaux sont un sujet parce qu'ils accentuent des phénomènes. L'addiction existait avant les réseaux sociaux. Le harcèlement existait avant les réseaux sociaux.

Les incitations au suicide ou la pédocriminalité existai avant les réseaux sociaux mais il les accentu et alors qu'ils accentuent ces phénomènes, on devrait réfléchir à qu'est-ce que vous vous apportez pour la jeunesse ? Parce que dans le même temps, moi je me rappelle que Gabriel Atal, il a supprimé 400 postes de psi dans l'éducation nationale, que les postes de surveillants qui aident à lutter contre le harcèlement et ben là aussi les postes, ils ont été diminués. Et cette loi, elle est dangereuse pour les libertés fondamentales.

D'ailleurs, le Conseil d'État a supprimé, a déclaré que c'était illégal. Je pense qu'il faut retirer cette loi. Et c'est là ma question.

Pourquoi est-ce que au regard de l'illégalité d'un certain nombre de mesures qui vide la substance, vous n'avez pas retiré cette loi ? Merci chers collègues. Et enfin madame Violette Spelboot.

Merci monsieur le président. Je veux tout d'abord saluer le travail de ma collègue Laur Miller qui porte avec détermination un texte essentiel pour la protection de la santé mentale de nos enfants. Cette proposition de loi d'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en va bien sûr dans le bon sens.

J'espère qu'elle sera une avancée notamment pour le climat scolaire, pour l'apaisement des relations entre les élèves notamment dont on sait qu'il est difficile de les réguler aujourd'hui. J'espère aussi qu'elle alertera les parents et c'est ça sera l'objet de ma question parce que j'ai reçu à ma permanence à Mouveau dans la 9e circonscription du Nord la membre de l'association des psychiatres infantojuvéniles qui alerte non seulement sur les moyens de la pédopsychiatrie, mais aussi des moyens globaux pour accompagner mieux les parents à accompagner cette interdiction. Comment autour de cette proposition de loi, une fois qu'elle est votée, les parents seront-ils accompagnés pour eux aussi faire des efforts et euh réussir à gérer ça dans le cercle familial ?

Je vous remercie, madame la rapporteur, je vous laisse la parole maintenant pour une réponse à ces différentes interventions. Merci beaucoup monsieur le président. Merci chers collègues pour toutes les les éléments que vous avez pu apporter et les questions posées.

Alors, j'espère réussir à comprendre les notes que j'ai prise au moment de vos interventions différentes. Euh euh en effet, pour le Rassemblement national, j'entends bien votre regret. Vous dire quand même que sur la responsabilisation des plateformes, c'est ce qu'on fait.

C'est-à-dire que les obligations et les contraintes euh notamment de vérification d'âge de fait avec l'interdiction qu'on pose. Elle pèse sur les plateformes. On se dirige enfin notre regard est pleinement dirigé vers les plateformes et pas vers les enfants.

Je l'ai pas précisé mais l'idée n'est pas de de faire peser la responsabilité ni sur les parents, ni sur les enfants, mais bien sur les plateformes puisque c'est celles qui sont à l'origine de des réseaux sociaux qu'on dont on pointe qu'on pointe du doigt aujourd'hui. La question du couvre-feu en effet, je comprends votre regret. Cependant, dans la formulation qu'on vous propose, il y aurait la possibilité pour les parents dans les réseaux sociaux qui pourraient être autorisés par les parents avant 15 ans de pouvoir moduler le temps passé.

Et je trouve que ça correspond plutôt à une espèce de couvre-feu, on va dire un peu flexible, c'est-à-dire si vous donnez 1 heure ou 2 heures d'accès à vos enfants, clairement on sait qu'on les retrouvera pas à 2h du matin sur les sur les réseaux sociaux et qu'ils iront de fait se coucher plus tôt. Donc je me dis que c'est peut-être une façon quand même de de d'avoir une mesure de ce type là. La France insoumise.

Alors moi, j'entends Oui, c'est vous, je vous identifie bien. J'entends parfaitement vos arguments. Mais alors j'entends que le DSA devrait être appliqué.

Alors ça, il y a aucun sujet et que ces plateformes sont entre guillemets hors la loi depuis la mise en place du DSA. Mais euh on est législateur français. Euh et donc moi personnellement euh en tout cas je je il me semble pas avoir le pouvoir de mieux appliquer le DSA euh aujourd'hui et je crois pas qu'on ait ce pouvoir.

Euh et donc je pense que en attendant, en continuant à batailler pour que le DSA soit pleinement appliqué et ça il faut pas qu'on lâche et pour le coup euh si on fait pas de politique politicienne, on peut se dire que la France est un des pays quand même un peu moteur avec d'autres sur la protection des mineurs en ligne à l'échelle de l'Union européenne. Donc je pense qu'il faut intensifier cette bataille. Mais il n'empêche là, vous me dites le DSA devrait être appliqué, d'accord, mais on risque pas de se retrouver dans 5 ans.

Vous allez, on va avoir la même le même dialogue et vous allez me dire il faut appliquer le DSA et je vais vous dire bah oui, en effet, il est pas pleinement appliqué et on aura rien fait. Donc moi, je propose une solution qui est peut-être pas parfaite que vous pouvez dont vous pouvez remettre en cause la philosophie, mais c'est juste parce qu'en fait, il faut quelque chose et il me semble qu'il y a une forme d'urgence à légiférer ou en tout cas à agir dans notre pays. Et sur l'éducation numérique, vous avez été plusieurs à le dire.

Alors moi je dis pas du tout le contraire hein. Je dis pas que ça exonère de quoi que ce soit. Au contraire, je pense qu'il faut bah il y en a un petit peu et je pense qu'il faut le le le mieux l'organiser.

Il faut en faire peut-être une matière à part entière. C'est pas le cas aujourd'hui. Mais il me semble pas que dans une proposition de loi, vous savez enfin vous en avez porté vous aussi sans doute.

On a un temps réduit, on n'est pas ministre donc on a aussi moins de moyens. Et donc il me semble qu'on pourrait avoir, c'est ce que je vous disais au début, plusieurs briques, donc plusieurs propositions de loi qu'on pourrait faire adopter peut-être cette année avant la fin de de ce mandat et notamment avoir une proposition de loi qui soit centrée sur la sensibilisation et l'éducation en numérique. C'est ce pourquoi je je plaide et j'espère qu'on pourra y travailler tous ensemble.

Euh monsieur de la porte, alors en effet, cher Arthur, il ne s'agit pas d'une solution miracle. Je n'ai jamais dit ça. Donc je enfin tu vois, je suis arrivée en disant c'est pas une solution parfaite et c'est pas une solution suffisante mais il me semble qu'il faut pouvoir faire quelque chose et c'est ce que je vous propose.

On est encore une fois tous un peu dans la même situation he les pays l'Australie a un petit peu pris les devant mais on est tous face au même constat et on se demande tous comment on peut faire pour mieux protéger nos jeunes. Voilà la proposition que je propose sans évidemment considérer que c'est une solution miracle sur le délit de négligence. Alors, j'imagine bien que nous y reviendrons dans l'article qui le concerne.

Je voudrais simplement dire à Arthur de la Porte et à toute la partie de la gauche de notre assemblée que c'est un délit de négligence parentale qui existe dans le code pénal depuis 1992. un certain socialiste, monsieur Berigovois, qui avait mis PSA en place et donc voilà, il faut faut arrêter de me faire passer pour un monstre et me dire que c'est une solution dangereuse. Ce délire de négligence numérique, il a été installé par la gauche avec pour ambition de protéger les enfants de de négligence parentale général et il est encore plus général, c'està-dire c'est encore pire, j'avais envie de dire.

Et donc il il existe déjà. Je voulais juste inclure la dimension numérique dedans et en effet je pense que c'est déjà satisfait. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, un magistratélit de négligence parentale pour pouvoir euh voilà mettre en cause la responsabilité de certains parents qui pourraient utiliser les les les écrans de façon abusive à l'égard de leurs enfants.

Donc juste ce petit rappel politique. Euh madame Dubim Müller, merci beaucoup pour votre propos. Je voulais juste vous préciser que l'avis il a il a pas été publié jeudi l'avis du Conseil d'État.

En fait, jeudi c'était une assemblée générale du Conseil d'État et on a encore fait bouger des choses et ils ont rédigé leur avis entre jeudi et dimanche soir, j'imagine, puisqu'on a eu l'avis que lundi. Euh et donc en enfin hier, c'est-à-dire hier, ouais. Et donc, en effet, les délais sont très limités, mais je l'ai pas gardé sous embargo, je veux dire, depuis jeudi parce qu'on l'avait pas en fait jeudi puisque l'assemblée générale a servi à faire bouger certaines lignes.

On était pas tous d'accord sur Donc oui, en effet, les délaiss sont resserrés mais c'est pas moi qui ai fait de la rétention d'information. Voilà, je voulais le préciser euh sur la vérification d'âge. En effet, on y viendra sans doute dans les débats.

Euh c'est un vrai sujet, mais on a quand même des raisons d'être rassuré lorsqu'on regarde le DSA et l'architecture du droit européen puisque il faudra absolument dans cette vérification d'âge, si on veut respecter la réglementation européenne, que cette solution soit robuste, fiable et respectueuse de la vie privée. Ce qui laisse quand même entendre qu'on pourra pas avoir n'importe quel type de vérification d'âge, que par ailleurs le la Commission européenne fait souvent référence à au système du double anonymat qui permet avec un tiers de confiance de pouvoir envoyer ses données personnelles à une plateforme neutre qui ne renvoie à la plateforme de réseaux sociaux que l'information selon laquelle on a plus ou moins d'un certain âge en l'occurrence 15 ans. Donc je pense on y viendra mais je suis aussi soucieuse que vous de ce sujet et je pense qu'on peut être assuré sur le groupe écologiste.

Encore une fois, oui, ça n'est pas une solution parfaite. On en a tous conscience, mais c'est une solution qui nous est proposée faute de mieux. Moi, j'attends toujours la solution parfaite.

Tous ceux qui s'opposent à cette proposition me disent "En effet, c'est pas la bonne solution." Mais j'ai toujours pas compris l'alternative que vous nous proposiez pour pour protéger aujourd'hui nos enfants. Donc je j'entends parfaitement.

Mais euh voilà, aujourd'hui si vous dites à la fin de votre propos, il faut demander aux plateformes de se responsabiliser davantage. Bah ouais, je veux bien. Enfin, voyez, c'est ce qu'on c'est je pense un message qu'on porte tous et en fait on n'y arrive pas.

Donc moi, je pose juste la question, est-ce que si on veut reprendre entre guillemets le pouvoir et si on veut reprendre le voilà le destin et la vie quotidienne de nos enfants en main, c'est en droit national qu'on peut peut-être agir avec cette solution. Mais là n'empêche pas l'autre. on peut continuer et il le faut d'ailleurs à batailler à l'échelle de l'Union européenne.

Voilà ce que je voulais vous dire. Je suis pleinement en accord avec les propos de monsieur Balanan sur la responsabilité partagée. Une plusieurs responsabilités tout le monde doit prendre ses responsabilités en la matière.

évidemment les plateformes mais aussi les parents et d'ailleurs c'est c'est la solution qui est qui vous est proposée dans la modification de l'article 1 puisqu'il y a une part qui est laissée à la responsabilité des parents et donc ça me semble en fait une solution qui peut-être équilibrée. Plusieurs fois vous vous avez parlé tous de l'éducation et effectivement il faut de l'éducation au numérique, il faut il y en a dans en toute matière, il faut évidemment de l'éducation mais si l'éducation seule fonctionnait sans aucune interdiction, on ferait tous du sport trois fois par semaine, on mangerait tous cinq fruits et légumes par jour et on fumerait pas. Et en fait, ça suffit pas la prévention, l'éducation.

Parfois, il faut prendre des mesures à mon sens plus fortes. Euh en tout cas, c'est à débattre. Euh voilà ce que je pouvais vous dire.

Euh le alors le groupe Lotch, j'avais pas forcément de de d'éléments. Euh alors euh simplement euh alors peut-être que je vais paraître euh différente de vous, je ne sais pas. Mais euh je trouve que revient souvent l'élément qui est de dire de toute façon un enfant par définition ou un jeune, un adolescent, il brave les interdits.

Bah on peut peut-être pas généraliser. Bah non, je crois pas. Moi, je connais plein de jeunes qui ne bravent pas forcément un interdit.

Si on leur explique pourquoi c'est interdit, bah non, on n pas B non, je suis désolé. Louis Boyard va peut-être à la France insoumise mais ça n'est pas représentatif de ça n'est pas représentatif forcément de la société française. Ah vous étiez d'accord avec moi ?

Ah ouais bah d'accord. Mais je suis tellement pas habitué mais peut-être que ça va faut que ça rentre, faut que ça réseaux sociaux, faut que je l'intègre. Bah c'est ça, on est dans la caricature.

Euh donc OK, on est d'accord. Il y a aussi des jeunes qui peuvent. Merci.

Merci. Je sauraai m'en souvenir. Euh le groupe GDR euh alors les articles que je retire, j'entends bien votre frustration.

Euh alors en revanche, je suis pas vraiment d'accord sur le fait que ça vide complètement le texte de sa substance. Vous voyez depuis euh depuis que la proposition de loi, elle a été déposée, on parle quand même largement de l'interdiction et peu enfin on évoque un peu un peu moins les autres articles. Et comme je vous le disais, on peut ne pas partager cet objectif mais moi j'ai un double objectif.

Le premier, c'est que il me semble qu'il y a moyen quand même de consacrer un vrai travail sur l'éducation au numérique, qu'on puisse peut-être le faire, il y a pas besoin de prendre des mois, on peut le faire très rapidement. Il y a d'ailleurs déjà des travaux faits par certains de nos collègues il y a quelques années qui existent. Donc, on peut repartir de ces travaux et consacrer un vrai travail à l'éducation numérique pour peut-être avoir une vraie proposition de loi là-dessus.

Donc détacher les deux textes. Et puis le deuxième élément c'est après c'est votre choix mais c'est le risque si on met trop d'articles, c'est de ne pas réussir à faire voter la loi et peut-être que vous préférez voter un projet de loi gouvernemental un peu plus tard et ça je peux pas vous je peux pas vous vous empêcher de de vouloir ça mais voilà si on veut voter cette loi issue de de travaux parlementaires, il me semble qu'il faut faire avoir un principe d'efficacité qui puisse gouverner nos nos travaux et notre manière de faire. Voilà, c'est ce que je propose en tout cas.

Mais j'attire juste votre attention sur le fait qu'en Australie, c'est une obligation de moyens qu'ils ont donné aux plateformes avec des systèmes d'estimation d'âge qu'ils ont la possibilité d'utiliser, ce qu'ils font d'ailleurs. Et on n'est pas du tout sur la même sur la même chose que ce qu'on propose et ce queon va examiner qui est un système de vérification d'âge qui est quand même euh voilà euh beaucoup plus dur et beaucoup plus protecteur, il me semble. Et en effet, on a un recul qui est assez peu euh important, 3 semaines sur un dispositif comme celui-ci.

Et on a d'ailleurs tantôt, si vous regardez la presse comme moi, des articles qui font témoigner des jeunes qui ont arrêté et qui du coup font des trucs génials dans leur vie en dehors de des réseaux sociaux et d'autres jeunes qui disent qu'ils contournent évidemment la règle. Donc bon, difficile de de s'appuyer sur ce sur cet exemple. Monsieur Saint-Martin, alors c'est de la faiblesse.

Bah moi je crois pas. Moi, je crois que la faiblesse c'est justement de rien faire du tout et d'attendre que la régulation elle soit affective. Mais non, mais on n'est pas d'accord, c'est tout.

C'est comme ça. Euh et je pense que ma proposition de loi, elle repose vraiment sur un principe de réalité. On narrive pas dans un temps qu'on voudrait court à réguler à l'échelle de l'Union européenne.

Le le le DSA, c'est un règlement qui est euh super et très protecteur quand on le lit, mais le DSA, il a été euh évoqué par la Commission européenne en 2020, adopté en 2022 et on est en 2026. Et quand on fait les constats à Cablan que vous avez tous fait en début de propos, est-ce qu'on vous voyez, moi je pense que la faiblesse ce serait d'attendre que l'Union européenne soit efficace et soit vraiment voilà plus dure qu'elle ne l'est aujourd'hui avec les plateformes. Donc voilà et par ailleurs, j'entends sur le fait qu'il faudrait généraliser à tout le monde puisque nous aussi on est sous l'emprise des réseaux sociaux et cetera.

Le cerveau et pour le coup c'est les scientifiques qui nous le disent, le cerveau d'un enfant est quand même pas conçu de la même façon que notre propre cerveau. On peut davantage résister à des choses et à et à la la puissance des plateformes et notamment des algorithmes et puis de ce défilement infini de vidéo que des enfants dont le cerveau n'est pas construit. On le sait qu'il arrive à maturité autour de 20 ans, certains disent même parfois 25 ans.

Et on sait à quel point ça modifie considérablement le cerveau des jeunes, le fait d'être plusieurs heures devant des vidéos qui défilent comme ça à l'infini de des vidéos très courtes. Donc j'entends bien et puis par ailleurs, vous me parlez d'un côté de liberté fondamentale et de l'autre vous me dites qu'il faut interdire à tout le monde. Alors là, je voyez, je je ça serait quand même, il me semble, une atteinte assez forte à nos libertés si on interdisait les réseaux sociaux à tout le monde.

Et j'entends bien le fait que ça, je le disais d'ailleurs dans mon propos introductif, ça concerne toute la société et ce sujet des de l'impact des réseaux sociaux. Monsieur Soter, alors qu'est-ce que j'ai voulu dire là-dedans ? Euh alors oui, je pense en effet alors le la façon dont le Conseil d'État nous a accompagné sur le sujet peut laisser perplexe ou en tout cas c'est un truc c'est un raisonnement qui est quand même complexe pour essayer essayer de faire en sorte que le DSA vienne s'appliquer avec une rédaction particulière.

Mais aujourd'hui euh les contenus illicites, vous le savez, ils sont bannis. Euh la les plateformes sont obligées de les retirer. C'est pas parfait, mais quand même la plupart des contenus illicites qui sont signalés de façon prioritaire sont retirés.

Et donc là, le raisonnement, c'est de dire un compte mineur de moins de 15 ans est en soi un contenu illicite et donc il faut le retirer. Donc je pense que les plateformes auront la même obligation et feront en tout cas, je l'espère et c'est exactement à ça qu'il faut qu'on arrive, le même effort qu'elles le font sur les contenus illicites, sur les euh sur les les profils des mineurs de moins de 15 ans qui seront mis dessus. Et s'agissant de monsieur Boyard, en effet, il y a un sujet de liberté fondamental.

Mais est-ce que vous pensez que les plateformes aujourd'hui respectent un certain nombre de droits fondamentaux de l'enfant ? Je pas je pense à au droit à la santé, au droit à la sécurité, au droit à avoir une information fiable. Bah moi, je crois pas.

Donc on est là en effet dans des plateformes qui ne respectent pas déjà un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux de l'enfant. Donc je crois pas qu'on leur retire une liberté fondamentale en retirant les réseaux sociaux puisque c'est ce que vous essayez de de me dire. En tout cas, c'est ce que j'ai compris.

Si il y avait un sujet liberté fondamentale sur les jeunes. Ouais. sur les jeunes et par ailleurs votre votre autre argument c'était moi moi je le partage enfin je le partage pas le le pas l'action polémique enfin en tout cas pas la polémique que vous faisiez sur les les actions du gouvernement mais moi je crois qu'on peut pas s'exonérer d'avoir une d'avoir une politique volontariste à destination des jeunes et notamment des adolescentes dans notre pays.

Je pense qu'il y a aucune politique publique lisible et accessible aujourd'hui pour les adolescents dans notre pays. L'adolescence, on sait que c'est un âge extrêmement fragile, vulnérable. On sait que beaucoup de choses qui peuvent déraper dans chez les enfants, ça arrive au collège, c'est au 6e en fait qu'on arrive beaucoup moins à accompagner correctement les jeunes.

Euh les il y a beaucoup de centres sociaux, de choses qui font des il y a il y a énormément d'acteurs sur chacun de nos territoires qui font des choses, mais il me semble que il se parlent pas forcément et qu'il y a pas peut-être de façon assez euh satisfaisante un pilote dans l'avion sur ces politiques publiques destinées aux jeunes. Donc je dis pas du tout que ça c'est l'alpha et l'oméga et je pense qu'en effet il faut qu'on puisse avoir une réflexion plus générale tourner vers l'adolescence. Ça n'engage que moi bien sûr, mais donc je partage tout à fait ça.

Et Violette Spelboot, je en effet les parents doivent être accompagnés. C'est un peu tout le sujet qu'on a sur la sensibilisation de manière générale de l'opinion publique et il me semble comme je le disais tout à l'heure qu'il faut absolument qu'on puisse avoir une action en parallèle de cette proposition de loi peut-être plus globale sur comment est-ce qu'on arrive à sensibiliser la population générale que ça soit les jeunes eux-mêmes mais aussi les parents, à ce sujet de l'impact des réseaux sociaux sur la santé mentale. Il faut qu'on puisse l'avoir.

Est-ce que ça passe par une loi ? Est-ce que c'est porté par un gouvernement qui à mon avis peut agir sans avoir besoin d'un d'un d'un appui législatif ? C'est possible aussi mais à réfléchir ensemble mais évidemment il le faut, c'est une nécessité absolue.

La discussion générale est en clause. Nous allons passer maintenant à l'examen des articles de la proposition de loi. Il y a un débat.

Nous premièrement on le redit. Tous les phénomènes dont vous avez parlé, que ce soit sur la question du harcèlement, des dépressions, du suicide ou des addictions, existait avant les réseaux sociaux. et les réseaux sociaux accentuent ces phénomènes avec aussi toute une part de positif qu'on ne peut pas nier.

Nous ce qu'on explique c'est que pour pouvoir lutter contre cette accentuation, on aurait besoin d'une augmentation de moyens. Or ce que l'on observe c'est que dans les moyens qui sont donnés à la jeunesse, par exemple sur les questions de santé mentale et de psi, il y a eu des suppressions de postes de psy de l'éducation nationale. Sur les questions de harcèlement par exemple, il y a eu des suppressions de postes d'AED.

Donc nous ce qu'on explique c'est que l'explosion des chiffres qu'on voit vient aussi de conséquences politiques macronistes qui sont menées depuis un certain nombre d'années et que justement elles sont à rebour de ce qu'on aurait besoin de faire. Et ce dont on parle sur des libertés fondamentales, c'est le Conseil d'État qui a expliqué que en l'État, cet article 1er était illégal au regard du droit européen et de beaucoup d'autres libertés fondamentales. Vient plus tard votre amendement qui fait une réécriture et on en débattra jamais notre amendement de suppression ne passe pas qui selon nous rend cette loi inopérante.

Moi je vous propose plutôt de gagner du temps et de voter cet amendement de suppression. L'objet de notre suppression, c'est d'abord une réflexion sur la philosophie même de ce que doit être pour nous la protection des mineurs sur les réseaux sociaux et la mesure d'âge à 15 ans. Aujourd'hui, on a bien vu dans la commission d'enquête queon peut avoir 16 ans et se confronter et être confronté à des contenus extrêmement problématiques.

On peut avoir 14 ans et avoir une une maturité suffisante. C'est d'ailleurs ce que rappelle le Conseil d'État. C'est aussi ce que rappelle des études qui sont sorties aujourd'hui de l'anesse.

En revanche, euh il faut à un moment fixer des âges et des bornes. Mais comme on a parfois l'habitude de le dire, pour nager dans la mer, y compris quand on tire des requins, il faut peut-être avoir d'abord appris à nager dans une piscine. Et donc c'est l'esprit de la loi Marcangelie.

C'est l'esprit aussi de ce qui a été voté au Parlement européen euh à l'unanimité avec l'idée d'un double seuil d'âge, une interdiction en dessous de 13 ans et puis en fait une autorisation parentale entre 13 et 16. Et donc c'est plutôt l'esprit nous que nous préférons porter. Euh et voilà, je je voulais dire un peu la philosophie générale de ce que nous souhaitions nous défendre en terme de régulation.

Il faut évidemment pas que les mineurs se retrouvent exposés à ces contenus problématiques. Il faut les protéger. Nous devons y travailler mais pas de la manière que vous avez proposé.

En précisant également que vous avez dans cet article là, tel qu'il est rédigé un dispositif extrêmement problématique parce que au-delà de l'interdiction au moins de 15 ans, vous avez un couvre-feu pour les 16 18. Donc en gros, vous pouvez travailler, vous avez la majorité sexuelle, vous pouvez même être émancipé de vos parents. Par contre, à 21h c'est pipi et au lit quoi.

Merci. Alors, vous aurez noté que la qualité de l'écran s'était améliorée. Voilà.

Donc je remercie les services de l'assemblée. Madame la rapporteur, merci beaucoup. Merci à tous les deux pour ce ces amendements.

Euh évidemment, j'y mettrai un avis défavorable d'une part parce qu'il y a une solution qui me semble être une solution de compromis que je vous proposerai d'examiner juste après. Et euh solution de compromis qui repose à la fois sur et c'est là que je suis en profond désaccord avec Arthur de la Porte, c'est que euh non, en fait, à 14 ans, on n' pas un cerveau qui est suffisamment mature pour utiliser les plateformes euh telles que celles qu'on connaît, en tout cas les plus problématiques dont la nocivité est avérée. tu peux pas dire ça.

Enfin, en tout cas, je pense que quand on a entendu tout ce que on a entendu pendant la la commission d'enquête, on ne peut pas dire ça. Et donc moi, la raison pour laquelle je vous propose une solution de compromis, c'est que sur les réseaux sociaux dont la nocivité est avérée, et bien il y a une interdiction absolue. En revanche, sur tout un tas d'autres réseaux sociaux qui peuvent émerger d'ailleurs ou qui ont un caractère éducatif ou qui permettent voilà de de discuter mais dont les les éléments vraiment que constituent les réseaux sociaux problématiques ne sont pas avérés sur cela doivent nous permettre d'avoir une autorisation parentale pour que les enfants puissent y accéder.

Ça permet à la fois de répondre à l'idée que la liberté que la l'interdiction générale est absolue ne serait pas constitutionnelle ou en tout cas porterait atteinte à la liberté d'expression des jeunes. Donc ils pourront accéder à d'autres choses et en même temps quand il y a des réseaux sociaux l'ANES nous le dit encore ce matin qui sont en soi nocifs et qui aujourd'hui ne sont pas éthiques, et bien je pense qu'il faut passer à cette à cette interdiction totale pour les jeunes. Donc avis défavorable.

Merci monsieur Balanan. les difficultés qu'on a devant ce texte et l'avis du Conseil d'État est assez révélateur en fait d' de la vraiment de la difficulté qu'on a par rapport à notre responsabilité de législateur mais qui est aussi une responsabilité d'adulte vis-à-vis des enfants parce que c'est ça la boussole qu'on que l'on doit avoir dans une société. Pourquoi il y a des minorités ?

Pourquoi il y a des majorités ? C'est tout simplement parce qu'on a décidé à un moment donné qu'il fallait protéger nos enfants avec des seuils différents. Et on voit bien aujourd'hui par exemple, on a le droit de conduire maintenant à 17 ans mais on a droit de faire de la conduite à compagnie à 15 ans.

Voyez ? Et là et je pense que il y a il y a une une analogie qui est assez intéressante à faire. Nos enfants ont le droit d'aller sur les réseaux sociaux à certains moments mais accompagnés accompagnés évidemment pas en leur prenant la main ou en étant sur le poste de pilotage à côté mais en leur donnant un certain nombre de clés.

Moi juste, je voulais dire que l'avis du Conseil d'État qui est très intéressant, il a aussi il est un avis de juriste, d'iminent juriste, mais par cet avis-là, il est extrêmement hypocrite. Et nous, nous sommes des politiques, nous ne sommes pas des juristes. Et en tant que politique, nous devons trouver les moyens d'atterrir.

Et je le dis parce que je trouve que c'est assez intéressant. C'est-à-dire que la vie du le Conseil d'État dit "Oui, il y a des choses qui sont très dangereuses, qui ont été créées par des adultes, mais on ne peut pas dire à une partie de ces adultes, c'est à vous qu'incombe la responsabilité de l'interdiction." C'est ce qu'il dit.

Il dit "On ne peut pas dire aux aux plateformes, on va pas vous mettre une contrainte supplémentaire." Mais c'est-à-dire qu'on est en train, on a fait nous les adultes, excusez-moi, je vais être un peu vulgaire, un vrai merdier pour nos enfants. Et c'est à nos enfants qu'on incomble, qu'on qu'on redonne la responsabilité de ne pas y aller.

Ces mêmes enfants qui justement sont mineurs jusqu'à 18 ans. Bon, je je vous laisse réfléchir à tout ça, on y reviendra et c'est visiblement comme on a qu'une minute, j'ai fait mon temps. Mais deux fois le temps l'occurence.

Voilà, deux [rires] fois le temps. Euh madame Jeet. Merci monsieur le président.

Oui, je voulais réagir, il est évident que ce texte nous interrog problème et qu'il y a aucune réponse simple et facile. On ne peut pas être dans le simplisme avec ce sujet de la de la protection de nos mineurs. Mais je voulais rebondir sur la notion de maturité à partir de l'âge de 14 ans.

C'est une vraie question et on peut s'interroger. Je pense que déjà il peut y avoir un clivage entre nous, entre ceux qui ont eu des adoss à élever, ceux qui ont pas encore eu des adoss à élevés. On sait la difficulté que ça peut représenter.

Ça peut d'ailleurs commencer avant 10 ans, avant 14 ans. Pardon pour le lapsus. Euh mais je je voudrais vraiment souligner une chose, c'est que on je crois qu'on est tous d'accord pour l'idée et l'ambition de protéger nos jeunes.

Il y a aucun doute là-dessus. Et par rapport à ça, le législateur que nous sommes a su déjà protéger, prendre des mesures qui protègent nos jeunes. Je pense notamment à la conduite d'un de roue, à la conduite d'un véhicule.

Et là aussi s'est posé la question de la maturité, la capacité à conduire un de rou librement. À quel âge fallait-il mettre cette interdiction ? qu'on a su prendre des décisions, la suite nous a dit si c'est de bonne décision ou pas pour les protéger ou pas.

Donc aujourd'hui, c'est compliqué mais encore une fois si cette réponse est peut-être imparfaite, elle permet au moins de donner un outil aux parents sur lesquels s'appuyer et de donner également un signal extrêmement fort aux plateformes leur demandant d'être peut-être un peu plus responsable qu'elles ne le sont aujourd'hui. Merci monsieur de la porte. Oui, merci monsieur le président. répondre à un point soulevé la rapporteur par la rapporteur.

Évidemment que je ne mets pas en cause l'idée que on a des vulnérabilités spécifiques et d'ailleurs tous les pédopsychiatres, tous les scientifiques que nous avons pu auditionner s'accordent sur une chose, on a des vulnérabilités jusqu'à 25 ans. L'étude de l'aness parle des 117 ans, mais elle évoque une interdiction en dessous de 13 ans. Donc, il n'y a absolument pas de consensus scientifique sur l'âge de 15 ans.

C'était ce que je voulais dire. Et on peut en effet, ça nous a été dit et je le rappelle dans les auditions de la commission TikTok, je vous renvoie à ces auditions, avoir des degrés de maturité différents et avoir à 14 ans plus de maturité qu'un enfant de 16 ans. Et oui, c'est possible.

Ce qui ne veut pas dire qu'un enfant de 14 ans n'est pas vulnérable, mais c'est pas pour autant qu'un enfant de 16 ans n'est pas non plus vulnérable. C'est ce que nous voulions apporter ici comme précision. Et donc c'est pour ça que quand on parle d'interdiction des réseaux sociaux, c'est considè qu'ils sont dangereux, ils sont dangereux pour tous les enfants.

Voilà. Et que la borne d'âge de 15 ans est discutable. Merci beaucoup monsieur Boyard.

Merci beaucoup monsieur le président. Bon déjà premièrement, je pense qu'il faut saluer la qualité du débat qu'on est en train d'avoir he c'est un sujet qui pourrait être polémique et pour le coup on pose des véritables questions de fond. Euh pour vous répondre, monsieur Bala, nonan, je suis pas d'accord avec ce que vous dites.

Vous dites "Nous sommes des politiques" mais nous sommes des politiques particulièrement des législateurs. Donc vérifier la conformité des lois que l'on vote avec la Constitution et l'esprit général, pardon, ça compte et je pense que les gens s'attendent à ce queon fasse un travail qualitatif de ce point de vue-là. On a un débat sur la question de la maturité, sur la question de la protection des jeunes.

Je pense que il faut aussi réfléchir à comment est-ce que ce sera perçu par les jeunes ce texte. Moi, je crois que l'un des gros sujets n'est pas seulement la question des réseaux sociaux, mais la question de la santé mentale des jeunes en général. C'est mon opinion, peut-être qu'on ne sera pas d'accord, mais je crois qu'aujourd'hui quand on est au collège et quand on est au lycée, l'un des facteurs les plus aggravants sur la question de la santé mentale, c'est la pression scolaire, c'est la pression de la sélection.

C'est se dire que chaque note compte, c'est les emplois du temps qui sont surchargés, parfois la précarité dans la famille et tout ça cumulé dans un moment où on grandit, où on se pose des questions sur la vie. les réseaux sociaux viennent accentuer ces phénomènes et c'est pourquoi nous nous pensons que l'interdiction n'est pas la bonne solution. Premièrement parce qu'elle est contournable par un VPN et ils se feront passer le mot.

Je je le sais moi j'ai j'ai a pas si longtemps que ça et on se faisait passer les mots pour trouver les petites astuces. Et donc c'est pour ça que je je doute que ce soit opérant. Et j'ai peur d'une chose, j'ai peur que parce qu'on a fait cette loi, plus tard, on se dise "Bon bah, on a quand même fait ce truc, on va en voir les résultats et qu'on aborde plus ensuite la question de la santé mentale des jeunes parce que j'ai le sentiment qu'on parle trop peu de la question de la santé mentale des jeunes à l'Assemblée." C'est pourquoi moi j'aurais aimé que la commission d'enquête que vous avez mené porte pas seulement sur TikTok, sur tous les autres réseaux sociaux, mais même que notre commission est une commission d'enquête sur la santé mentale des jeunes.

Et là, on se retrouverait peut-être à avoir un débat qui permettrait de mieux situer ce qu'on doit faire sur les réseaux sociaux et de pourquoi selon nous l'interdiction n'est pas la bonne option. On a besoin de cours sur le numérique dès la primaire. On a besoin d'avoir des psi de l'éducation nationale pour les accompagner dans les problèmes de santé mentale.

On a besoin d'avoir beaucoup plus de surveillants pour lutter contre le harcèlement. Selon nous, c'est ça qui va structurellement permettre de changer les choses et c'est là que se trouve notre désaccord et cette demande de suppression de l'article. Merci chers collègues.

Monsieur Perez. Oui, merci monsieur le président. Alors effectivement, on a un débat sur la maturité et on dit qu'il y a des enfants de 15 ans qui sont plus matures que certains de 18 et vice-versa.

Euh c'est subjectif la notion de maturité. En revanche, moi ce que je voudrais souligner et ça a été ça a été dit lors des lors de cette commission d'enquête, c'est que il y a des sujets scientifique et médicaux par rapport à ça. C'est qu'il y a pas que le problème de la maturité, c'est qu'il y a aussi le développement physique de l'enfant et que l'exposition fréquente répétée par exemple aux écrans, alors réseaux sociaux, jeux, peu importe, c'est le développement oculaire qui ne se fait pas correctement.

Et une une médecin il y a pas très longtemps nous disait que dans 10 ans 50 % des enfants seront miop. Donc c'est quand même un vrai sujet à cause de ça, à cause de la lumière bleue et de l'absence de lumière rouge. Et puis deuxième exemple euh tout à fait objectif et scientifique, c'est le développement de la zone du cerveau qui permet la concentration.

Or, des enfants exposés à des contenus trop courts, trop rapides ne développent pas cette zone du cerveau qui permet la concentration et cette zone ne se redéveloppera pas plus tard. C'estd qu'une fois si elle n'est pas développée à 18 ans, c'est fini, terminé. Donc ça, je pense que ce sont des éléments importants à prendre en compte parce que ça n'est pas subjectif, c'est totalement objectif.

Merci. Merci chers collègues. Alors, j'ai laissé un petit peu de temps pour que chacun puisse développer sa pensée.

On est en début de débat et puis les échanges sont constructifs. Donc, je pense que c'est intéressant pour pour tout le monde. Je voudrais quand même ajouter pour avoir participé à ces débats ces dernières années dans cette commission que ce qui est frappant, c'est l'évolution de de la nature de nos échanges.

Parce que quand on discutait il y a 3 ans la propri loangelie, on était pas encore aussi prévenu. Mais en 3 ans beaucoup de choses ont changé. On a quand même des rapports qui sont alarmants qui montrent un constat qui est aujourd'hui dramatique.

Il a une forte prise de conscience de la population française et euh on peut avoir des débats nous entre députés mais ça a été rappelé par madame la rapporteur au début, il y a quand même aujourd'hui une très forte demande citoyenne de régulation là-dessus et d'action et je pense que il faut qu'on ait une action qui soit forte. C'est une position personnelle que j'exprime ici évidemment et je pense qu'il faut qu'on ait une action forte et évidemment on peut se poser la question de savoir ce qui est constitutionnel pas constitutionnel de savoir si mandé on sera retoqué par l'Union européenne ou pas pour faire notre mission léglateur c'est quand même de faire bouger les lignes et de pousser et pas en permanence de le faire la citique pour savoir si une instance non élue viendra nous taper sur les doigts. On est là quand même pour répondre aussi à des à des demandes citoyennes.

Et j'aime bien l'analogie avec l'histoire de de l'automobile parce qu'on est dans le numérique dans un continent dans un domaine qu'on qu'on maîtrise pas. On invente une loi pour un domaine qui par défition est lui-même naissant en permanence. Si on regarde il y a un peu plus d'un siècle en arrière au fond euh on invente cet engin un peu étrange l'automobile qui étonnait tout les gens de l'époque et puis le cadre juridique s'est inventé au fil de l'eau.

Il a jamais été parfait mais on y a ajouté des pierres. Au début, on savait pas s'il fallait rouler à gauche ou à droite et puis finalement, on a commencé à fixer des règles. Après, on a commencé à mettre un permis de conduire et ainsi de suite.

Et tout ça, c'est formaliser un code de la route et on est dans l'une de ces étapes sur ce cheminlà. Ce texte que madame la rapporteur disait était pas parfait, mais au moins cet article 1er me semble fondamental dans son attention initiale parce que précisément, il permet d'acter ça et de franchir cette étape de protection des jeunes qui est essentielle. Madame la rapporteur, ouais, juste très brièvement pour pas alourdir trop les débats, euh juste porter à votre connaissance, monsieur Boyard, qui a eu un une mission d'information il y a 6 mois euh sur la santé mentale des jeunes.

Donc, il y a quand même eu un travail de fait dont il faut peut-être tirer profit euh notamment d'une de vos collègues de la France insoumise et puis madame Colin au Sterl, vous le savez très bien. Euh sur les moins de sur la la borne d'âge, en effet, il y a il y a une partie d'arbitraire. Enfin, je veux dire, quand on a fixé l'âge de du droit de vote, bon bah 18, 19, 17, enfin quand on est voilà, il y a toujours une part quand même où on pourrait se dire que ça peut être un peu plus ou un peu moins.

Donc bien sûr, tout ça peut-être discuté euh mais néanmoins, il y a pas de consensus scientifique. un rapport qui a été remis au président de la République l'année dernière qui allait même d'ailleurs plus loin mais qui fixait l'âge de 15 ans pour l'accès aux services aux réseaux sociaux qui avait été un rapport remis par un certain nombre de de spécialistes et notamment de scientifiques et notamment une neurologue et un pédopsychiatre. Donc non, il on peut pas dire qu'il est et donc on peut pas dire qu'il y ait pas de de consensus scientifique.

Je pense que il y en a un. Euh et euh et s'agissant de enfin en vrai, vous posez enfin vous posez tous une vraie question euh avec cet avis du Conseil d'État euh qu'on a demandé, qu'on a rendu public. En effet, euh est-ce qu'on sert à euh à euh à ouvrir la voie euh mais elle a déjà il me semble été ouverte par Laurent Marcangellie.

Euh est-ce qu'on est-ce qu'on doit suivre ? En effet, on n'est pas des juristes mais un peu quand même on fait la loi et maintenant qu'on sait que les les lignes directrices ne nous permettent pas d'aller trop loin, la question c'est est-ce qui est-ce qu'on risque pas en prenant une loi qui va très loin comme mon premier article à l'origine, bah d'être déceptif aussi vis-à-vis de nos concitoyens si on narrive pas à la faire appliquer ? Et est-ce qu'il faut pas essayer avec l'article de compromis que je vous propose, la rédaction de compromis, d'aboutir à une solution qui permettra quand même de protéger nos jeunes des réseaux sociaux les plus connus et les plus nocifs surtout et ensuite de laisser une part de responsabilité parentale qui voilà incombra aux parents s'agissant des autres réseaux sociaux et il me semble que dans la situation aussi politique dans laquelle nous sommes, le compromis et j'ai l'impression que c'est quand même un peu le maître mot qu'on essaie d'adopter.

Alors peut-être que là ça peut fonctionner sur cet article 1er. Merci madame la rapporteur. Je vais mettre au vo ces amendements de suppression.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Nous avons ensuite l'amendement numéro 130 de madame la rapporteur. Merci beaucoup monsieur le président. Alors, rapidement, si vous voulez bien, parce que je vous en ai déjà parlé dans mon propos introductif, deux questions.

L'amendement que je vous propose et la réécriture que je vous propose, elle elle tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État que vous avez sans doute tous parcouru, qui estime d'une part que si on impose une nouvelle contrainte, comme je l'avais écrit de la façon dont je l'avais écrit, si on impose une nouvelle contrainte aux plateformes, et bien ça contrevient à la réglementation européenne et en l'occurrence au DSA. Euh et donc par un artifice de rédaction euh en changeant la formulation, on arrive quand même finalement à leur imposer cette contrainte mais sans vraiment le dire. Ça c'est le premer point.

Et le 2è point, la 2è question juridique qui était posée, c'était celle de l'interdiction générale et absolue. Euh en effet, elle est tentante euh mais euh elle se risquerait, elle serait fragilisée en tout cas euh constitutionnellement, juridiquement euh si on la prenait telle que je l'avais écrit au préalable euh et parce qu'elle serait considérée sans doute comme disproportionnée. En tout cas, on aurait sans doute des plateformes, voilà, peu utilisées ou en tout cas qui ne qui ne relèvent pas vraiment de la logique des plateformes qu'on a tous en tête qui pourrait ensuite faire un recours et sans doute fragiliser l'arsenal juridique qu'on essaie de de bâtir ensemble.

Donc l'idée, comme je vous le disais, c'est de pouvoir respecter à la fois la conventionnalité et la constitutionnalité tout en gardant un dispositif qui me semble-t-il est efficace. Je l'ai détaillé, je pense que c'est peut-être pas utile mais ça je pourrais le rediller en répondant. Ouais.

Voilà. Merci. Alors, nous avons trois sous-amendements dont deux placés en discussion commune sur cet amendement de de rédaction globale, le 148 de monsieur Gustave.

Merci bien. L'objet de ce sous-amendement est de réserver l'interdiction des réseaux sociaux au mineurs de moins de 13 ans. Il s'agit premièrement d'un amendement de cohérence avec l'article 3 puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et les équipements mobiles connectés à internet et donc aux réseaux sociaux sont déconseillés au moins de 13 ans et non pas au moins de 15 ans.

Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais ne vérifie pas réellement l'âge de leur utilisateur. L'invissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. La résolution du Parlement européen en faveur d'une interdiction stricte.

L'accès aux réseaux sociaux été fixé à 13 ans accompagné de mesures d'encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cette mesure doit s'accompagner d'une large d'un large spectre de sensibilisation des enfants comme des parents. Voilà.

Merci. Nous avons le 149 de monsieur Dupara. Oui.

Alors, je je rentre pas dans la surenchère de l'âge. C'était j'appelais ça un amendement rédactionnel puisque quand on parle des mineurs de 15 ans, bon c'est 15 ans et moins, je suppose. Si on fait 15 ans et moins, c'est moins de 16 ans puisqu'on a 15 ans jusque 15 ans et 364 jours.

Donc voilà. Donc c'est simplement pour moi rédactionnel. Après à voir si bien entendu c'était la portée initiale donc les moins de 16 ans pour prendre aussi 14 et 13 ans.

Avis de la rapporteur. Euh alors sur ce dernier amendement en fait je suis comme vous a priori il y avait un petit sujet mais en vrai toutes les lois sont écrites de telle manière que quand on dit mineur de 15 ans, c'est moins de 15 ans. Et donc pour le coup ça ça satisfait ce que vous aviez en tête.

C'est-à-dire que c'est moins de 15 ans. Ouais. Ouais.

Bien sûr. Donc si vous voulez le retirer, enfin Ouais. OK.

Super. Et pour le premier amendement, alors si je peux me permettre, le rapport qui a été remis au président de la République, il fait la différence entre les téléphones portables connectés pour les moins de 13 ans et les réseaux sociaux qu'il préconise d'interdire au moins de 15 ans. Le le rapport écran et enfant qu'on a tous en tête qui a été remis au président de la République, c'était ça.

C'est-à-dire permettre quand même l'accès au portables à 13 ans connectés mais pas aux réseaux sociaux. Et donc l'idée moi c'était que j'essayais de d'être en accord avec cette cette proposition du rapport écran et enfant remis au président de la République l'année dernière. Euh et par ailleurs, la la solution encore une fois que je propose, c'est une espèce de compromis parce que d'une certaine manière, ça se rapproche de la résolution du Parlement européen euh à la différence près qu'elle est plus protectrice parce que je propose d'embler, d'exclure et donc d'interdire les principaux réseaux sociaux parce qu'il me semble qu'il y a vraiment consensus sur le fait qu'ils sont nocifs pour les jeunes et que je veux pas remettre entre les mains des parents cette responsabilité là parce que des parents peuvent ne pas être informés spécifiquement de ce que c'est que les réseaux sociaux.

Moi, j'ai croisé aussi beaucoup de parents qui savaient pas du tout ce que c'était que Snapchat, que TikTok et qui ne regardent pas forcément et qui pourraient de bonne fois accorder cette cette autorisation à leur enfant alors même qu'on sait aujourd'hui que c'est nocif. Donc l'idée c'est d'avoir une espèce de protection supplémentaire avec l'interdiction sur une liste et ensuite l'accord parental sur entre 13 et 15 ans pour les moins de 15 ans sur les autres réseaux sociaux. Nous avons fini l'examen de ce texte et je mets au voie l'ensemble de la proposition de loi donc ainsi modifié.

Qui euh est pour ? Qui est contre ? La proposition de loi est adoptée.

Je vous remercie. La proposition de loi modifiée sera débattue dans l'hémicycle le 26 janvier prochain. Il y a d'autres initiatives sur le même thème.

Le gouvernement prenait un projet de loi sur la question. Voilà pour ce numéro de la séance est ouverte. À très vite sur LCP. [musique]