RIPOST : moins de juges, plus de préfets mais toujours pas de solutions

Donc c'est la suppression de de l'alinéa de l'alinéa 4. Euh bon, on va rester sur le l'argumentation à la fois sur la durée le renouvellement et sur la durée en tant que telle. Enfin, je je je veux dire, bon, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, ça a déjà été prévu dans narcotrafic de au niveau ministre et cetera et je sais que ce qui vous inquiète plus plus que les insoumis, c'est le Conseil constitutionnel éventuellement euh et que l'important c'est que ça passe peu importe qui signe à la fin, que l'intention elle soit là. et une garantie qui n'en est pas une.

En tout cas, une garantie de façade, c'est pas une garantie euh c'est bien tout le tout le problème. Donc on on pense que euh euh la la fermeture administrative en tant que telle, elle porte en elle surtout sur ces domaines-là, surtout sur la base de suspicion euh des euh bah d'un arbitraire qui est qui est qui est qui est qui est énorme en fait en réalité. Euh donc euh euh ça reste une opposition euh ferme, totale euh principielle mais aussi euh qui est qui est liée à l'inefficacité du dispositif actuel.

Parce que j'ai pas l'impression, monsieur le ministre l'a dit, hein, le trafic de stupéfiant euh ne s'est pas effondré avec la FD. Euh j'ai pas vu que le blanchiment a été en grande difficulté depuis la les grandes fermetures administratives qui ont eu lieu dans le pays euh sur en lien avec le narcotrafic puisquil quelques quelques fermetures qui ont déjà été faites. Pareil pour les expulsions euh locatives hein, vous savez c'est un pareil narcotrafic.

On a durci un peu aussi la capacité de du représentant de l'État à se substituer au bailleurs pour demander l'expulsion. 4 c expulsions sur ce sur ce motif là en tout cas sur cette procédure là. Euh et évidemment le narcotrafic continue.

Donc euh franchement si on veut continuer de détendre l'arbitraire avec une efficacité et un résultat euh qui est nul, voir même euh un résultat qui est qui est qui est négatif, euh et ben il faut continuer comme ça. Sinon, il faut voter nos amendements et vite supprimer ce genre de dispositif et travailler travailler monsieur le rapporteur aux cause pas au fait de donner des garanties avec le ministre qui signe pour le Conseil constitutionnel. Ça c'est pas une bonne motivation ça.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Euh monsieur Bernis, étendre l'arbitraire là honnêtement euh non. euh sur la lignée A4. Donc il s'agit en cas de fermeture administrative pour 6 mois, donc la durée la plus longue possible qui peut être prononcée donc dans les cas les plus graves de faire perdre au commerce l'agrément permettant pour citer le texte la production, l'acquisition, la transformation, le stockage, la commercialisation de produits explosifs ou pyrotechniques.

Je pense que quand vous prenez un arrêté administratif qui est de fermeture, une décision administrative qui est validée de 6 mois la durée la plus longue possible, il est logique que à côté de cela, il y ait une perte de l'agrément qui vous permet de commercialiser notamment ces produits pyrotechniques. Monsieur le ministre, non, juste je voudrais juste dire à monsieur le député Bernalis, c'est pas quatre ou cinq expulsions locatives avec la loi de narcotrafic, c'est un petit peu plus. Et le but euh c'est pas de enfin il y a évidemment la lutte contre le narcotrafic mais le but c'est pas c'est pas de de le le but c'est de débarrasser des nuisances un certain nombre de familles qui n'en peuvent plus supporter les trafics et les trafiquants.

Voilà c'est ça le but. Et d'ailleurs, je je veux pas vous inquiéter monsieur le député, mais au Sénat, il a été voté comme vous le savez l'extension de ce dispositif à d'autres délit, d'autres infractions que le narcotrafic à d'autres délits. Et j'ai cette proposition a recueilli la vie favorable du gouvernement.

Merci monsieur Banalicis. Oui, pardon, je excuse-moi, c'est 36. 366.

OK, donc c'est pas 4, c'est 36. Merci monsieur Benalis. Ouais.

Bon, on est toujours 66 millions d'habitants donc chacun mesurera la prouesse. Donc euh toujours est-il que monsieur le rapporteur quand même moi je pensais que vous convaincre vous sur vous m'avez dit des garanties constitutionnelles précédemment avec le ministre. Là franchement en vrai le fait que ça emporte l'abrogation on peut comprendre la logique.

Sauf que le fait générateur c'est pas c'est pas une procédure judiciaire avec des preuves et cetera. C'est un fait générateur administratif sur la base de suspicion. Donc vous allez vous retrouver avec quelqu'un qui va perdre l'agrément qui peut-être avait raison était de bonne foi et pendant ce temps-là va va devoir va être en grande difficulté puis après il va engager forcément une procédure pour engager la responsabilité de l'État puisque son business aura été mis en difficulté par votre arbitraire et là il ben là il va pouvoir attendre un an et demi 2 an 2 ans et demi avant d'être indemnisé si la juridiction dans laquelle il se trouve n'est pas trop engorgé.

Non, c'est pas possible de de faire des choses de faire des choses pareilles. Mais après, je comprends l'idée, monsieur le rapporteur, parce que comme monsieur Nunz qui est de la préfectorale à la base, c'est bien qu'on a complètement mis à l'os tout le corps préfectoral et les gens qui travaillent dans les préfectures dans les différents services. Effectivement, si on ne prévoit pas qu'automatiquement l'agrément soit abrogé, on prend le risque que d'un côté, il y a une fermeture administrative et qu'on oublie dans le bureau d'à côté de faire sauter l'agrément.

Bah oui, parce que comme il n'y a plus personne dans le bureau d'à côté, euh ça va pas être évident. Donc on met en place comme ça des choses tout à fait automatiques euh euh alors qu'on est déjà dans un domaine où encore une fois c'est un fait générateur administratif euh euh sur la base de suspicion euh à charge à la personne de le contester et c'est pourtant ça va emporter des conséquences qui sont euh qui sont disproportionnées au vu de l'objectif poursuivi. M.