30/10/2024 Pieyre-Alexandre Anglade, président : Audition de Benjamin Haddad, sur les résultats d...

bien mes chers collègues je vous propose que nous entamions notre réunion de ce jour Monsieur le Ministre nous sommes très heureux de vous accueillir pour votre première audition deant notre commission en votre qualité de de ministre chargé de l'Europe vous connaissez bien les lieux puisque vous étiez membre de cette commission et un MRE actif dans la législature passée donc bienvenue à vous et nous sommes évidemment heureux de pouvoir vous interroger sur les conclusions du du dernier conseil avant de venir à l'ordre du jour je voudrais dire au nom de notre commission nos pensées et notre solidarité vis-à-vis de l'Espagne euh et des nombreuses victimes qui sont à déplleurer évidemment nous ne connaissons pas encore le le bilan définitif mais cela illustre à nouveau à

quel point notre Europe est confrontée au dérèglement climatique et à quel point il nous faut continuer à agir collectivement je crois que c'était important de redire cette solidarité euh au nom de notre commission je le disais l'ordre du jour de notre réunion porte sur les résultats du Conseil européen des 17 et 18 octobre derniers la situation en Ukraine a évidemment été abordée et nous n'oublions pas ce que traverse le peuple ukrainien depuis maintenant plus de 2 ans le Conseil européen a ainsi réaffirmé la nécessité d'intensifier le soutien militaire et d'accélérer la livraison de systèmes de défense aérienne de missiles et de et de munition et ce soutien à l'Ukraine reste évidemment essentiel pour le peuple ukrainien dans son effort de de

résistance mais aussi pour la sécurité de toute l'Union européenne et je souhaite que ça reste un axe de travail fort de notre commission et nous aimerions évidemment vous entendre monsieur le ministre sur ce sur ce premier point le dernier conseil a également euh s'est également prononcé sur la situation au proche- Orient euh situation évidemment dramatique il a appelé un cesser le feu rapide à Gaza et au Liban euh et et a rappelé évidemment la nécessité absolue de parvenir de en tout cas de faciliter l'accès de l'aide humanitaire il a aussi rappelé la nécessité de libérer tous les otages qui je le rappelle sont retenus depuis plus d'un an désormais dans la bande de Gaza

enfin dernier point évoqué par le par le Conseil même s'il y en aura d'autres mais dernier point à mon avis important à soulever le Conseil a invité la Commission à faire une proposition législative pour accélérer les retours de migrants en situation illégale depuis l'Union et l'objectif est là très clair faire diminuer l'immigration illégale tout en préservant euh les voies légales de migration et d'asile qui reste évidemment euh un point central de la politique européenne euh en la matière et la mise en œuvre du pacte asile et immigration et moi je souhaite que nous puissions évidemment aborder ce sujet notamment l'accélération de la mise en œuvre de ce PCT qui je pense devrait être une priorité euh politique voilà quelquesuns des des points qui ont été

abordés lors de ce dernier conseil je voudrais euh avant de de vous entendre monsieur le le ministre peut-être revenir aussi sur trois points rapidement et là où aussi nous aimerions vous entendre la situation en geéorgie où les élections se sont tenues le weekend passé et qui ont été marqué par des pressions et et peut-être certaines irrégularités en tout cas des soupçons qui pèsent donc nous aimerions savoir quelle est la position et le regard de la France sur ces sur ces élections et et redire que il ne peut pas y avoir de d'adhésion à l'Union européenne sans le plein respect du pluralisme politique des libertés fondamentales et du respect de l'État de droit le deuxème sujet concerne l'adoption par la Commission de droit de douane supplémentaire pouvant

aller jusqu'à 35 % sur les importations de voitures électriques là je crois que c'est une décision importante qui marque la détermination notre détermination à lutter contre les pratiques déloyales de nos compétiteurs chinois et à protéger la filière automobile européenne là aussi votre analyse serait importante et puis un dernier mot aussi ça a été largement commenté aujourd'hui pendant la question gouvern mais pour m'inquiéter de l'accélération des négociations entre la Commission et les pays du mercosour l'accord envisagé est une menace pour nos intérêts agricoles et donc comme l'a très clairement indiqué le président de la République il ne saurait y avoir d'accord sans respect des accords de Paris et sans les clauses

miroires donc là aussi je je crois que ce serait important que vous puissiez nous redire la position du gouvernement et celle que le gouvernement français défend auprès de nos partenaires européens voilà ce que je voulais vous dire en préambule et je vous souhaite je vous cède tout de suite la parole merci beaucoup merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les députés c'est vraiment un honneur pour moi de retrouver cette commission des affaires européennes pour cette première audition avant de de répondre à tous les points que vous avez évoqué effectivement qui sont très importants et qui ont été au cœur de du dernier Conseil européen monsieur le Président je voudrais vraiment vous répéter ma ibilité ma volonté de travailler pleinement avec les parlementaires sur

nos priorités européennes vous avez eu la gentillesse de mentionner mon implication au sein de cette commission des affaires européennes lors du mandat précédent je crois profondément au rôle que peut jouer que doit jouer la diplomatie parlementaire pour faire entendre la voix de la France en Europe pour échanger avec nos collègues parlementaires aussi bien du Parlement européen que des États-membres mais aussi pour représenter amplifier la voix de la France dans tous les grands forums toutes les grandes conférences tous les f tank en Europe où on débat des grands enjeux stratégiques économique de l'avenir de notre continent où la France doit être présente et représentée je voudrais vous dire aussi à cet égard que non seulement je me tient à la disposition de la commission bien sûr en

marge des conseils européens lors des grands débats qui touchent les priorités françaises en Europe mais euh que je je serais très intéressé et je voudrais dire que c'est aussi une priorité du Premier ministre euh à réfléchir avec vous à des des formats pour associer les parlementaires nationaux le plus en amont possible des débats sur les textes européens il y a bien sûr les les transpositions de de directive européenne mais faire en sorte que vous puissiez tous être associés au côté du du Parlement européen des organses de la Commission et du Conseil dans l'élaboration de textes qui ont évidemment des impacts dir directs sur nos intérêts vous en avez mentionné plusieurs monsieur le Président ça peut

être aussi par le biais d'ailleurs de de débat 50 ti1 à l'Assemblée nationale ça peut être par en faisant venir des membres de la Commission européenne des représentants européens devant cette commission en amant de ces texte mais en tout cas je me tiens vraiment à votre disposition dans tous les formats que vous jugez utille et et nécessaire pour faire en sorte que les parlementairire soi associé à cette réflexion et enfin un dernier point en ce sens au-delà de la défense de nos intérêts euh en Europe l'un des objectifs prioritaires de ma mission est aussi de de faire vivre nos priorités européennes et l'Europe dans nos territoires euh sur tous ces sujets je me suis rendu dans les dernières semaines dans la Sarte pour euh avir une une usine de tracteurs

innovants euh financé par les fonds régionaux il y a quelques jours dans l'iser sur la la problématique des euh semi-conducteurs qui est au cœur de nos enjeux d'autonomie stratégique et là aussi je me tiens à la la disposition des des parlementaires aussi pour faire remonter vos vos problématiques et je voudrais d'ailleurs en dernier point liminaire dire que m'excusez déjà par avance de devoir partir un peu plus tôt que prévu puisque je suis envoyé par le ministre de l'Europe et les affaires étrangère Jean-Noël Barot pour le représenter au Canada pour une conférence sur les enjeux humanitaires de la situation en Ukraine mais vous dire vraiment que si je n'ai pas le temps ou si je n'ai pas les réponses suffisamment précises à à vos questions mon équipe prendra attach avec vous et

vous donnera des réponses dans les dans les 48 heur et que vraiment nous sommes à votre disposition en général pour travailler sur T vot priorités monsieur le Président vous avez mentionné en effet les sujets qui ont fait l'objet de du dernier Conseil européen et je voudrais répondre au points effectivement prioritair que vous avez souligné bien sûr le soutien à l'Ukraine le président Zelenski s'est rendu devant les chefs d'État et de gouvernement au dernier sommet du Conseil européen pour présenter son plan de victoire que la France soutient la suite du la poursuite du soutien militaire économique à l'Ukraine dans sa résistance à la guerre d'agression que mène la Russie depuis le 24 février 2022 est une priorité absolue pour notre pays qui est partagée par nos partenaires de

l'Union européenne je dis ça bien sûr à quelques jours d'une élection américaine qui aura un impact sur l'avenir des de la garantie de sécurité américaine en Europe la relation transatlantique et bien sûr le soutien américain à l'Ukraine notre position à cet ég hier est clair nous devons collectivement en européen nous donner les moyens de continuer à soutenir l'Ukraine quel que soi les décisions qui sont prises are Atlantique c'est la stabilité du flan est de notre continent la défense de nos valeurs de liberté de démocratie la sécurité de nos intérêts stratégiques qui est en jeu à cet égard parmi les enjeux qui ont été discutés lors du Conseil européen je voudrais souligner notamment que nous sommes à tout près de finaliser un prêt de 50

milliards de dollars financé à partir des intérêts générés par les avoirs de la Banque centrale russe qui ont été immobilisés en Europe ce prê sera financé à 20 milliards par les Européens 20 milliards par les Américains 10 milliards par les autres acteurs du G7 et notre souhait qu' viennent essentiellement soutenir les l'effort de guerre l'effort militaire des des Ukrainiens vous savez c'est les intérêts qui sont générés par ces avoirs immobilisés génèent 2 3 milliards d'euros par an une première tranche d' 1,4 milliard d'euros été fléché au soutien militaire à l'Ukraine en août dernier et désormais nous utiliserons ces ses intérêts pour financer cette cet

emprunt il y avait encore au moment du Conseil quelques blocages pour revenir dans les détails si vous souhaitez quelques blocages côté aussi bien côté américain que côté hongrois mais je crois que nous sommes en train de les surmonter donc cette cet instrument viendra continuer le le soutien militaire à l'Ukraine en plus des autres outils que la France soutient je pense notamment au renouvellement de la facilité européenne de paix au Proche Orient vous avez rappelé monsieur le Président la position qui est celle de la France celle d'aboutir à un cesser le feu immédiat qui garantit la sécurité d'Israël la libération inconditionnelle des otages je voudrais rappeler bien sûr que nous avons toujours deux otages français détenus par les terroristes du Hamas à Gaza auad Aloui et offert

Calderon l'accès à l'aide de l'aide humanitaire au civils palestinien comme libanais bien entendu la relance du dialogue politique régional euh et avec notamment qui aboutira notamment à la création d'un État palestinien souverain au côté d'Israël dans la sécurité d'Israël je voudrais souligner à cet égard l'effort diplomatique que mène la France au côté de ses partenaires européens avec bien sûr la conférence de soutien au Liban qui s'est tenue à Paris le 24 octobre avec plus de 70 pays dont bien sûr nos partenaires de l'Union européenne qui a permis de mobiliser pr d'un milliard de de dons soit plus que les objectifs d'ailleurs des des nations- Unies 800 millions qui iront à l'aide humanitaire à la population civil du Liban et 200 millions pour le soutien

aux forces armées libanaises pour qu'elles reprennent le contrôle du du territoire et c'est cette voie que la France continue de porter avec ses partenaires européens sur la question des des migrations qui ont fait évidemment l'objet de beaucoup de débats lors du Conseil européen tout d'abord dire que c'est une exigence qui au fond est partagée par l'immense majorité aujourd'hui des citoyens de l'Union européenne et des États-membres de répondre collectivement à ce défi migratoire en maîtrisant notre immigration et en contrôlant nos frontières extérieures de façon collective la création de la zone Schengen qui a permis la libre circulation des biens des personnes au sein de l'Union européenne a été une avancée historique pour notre union mais

quand on ouvre les frontières intérieur on doit être capable de se doter d'un véritable contrôle une maîtrise de no frontières extérieur et aid notamment les États qui se retrouvent en première ligne face à ce sujet je pense notamment à l'Italie et et à la et à la Grèce et à cet égard la priorité de la France côté d'ailleurs de beaucoup de nos voisins européens et vous l'avez dit monsieur le Président la mise en œuvre rapide accélérée du pacte asileimmigration qui a été adopté lors de la mandature précédente et qui permet notamment une meilleure sélection une première sélection des demandeurs d'asile à la frontière de l'Union européenne c'est étaé une avancée notamment qui a été accélérée dans la lors de la présidence française de l'Union européenne après

des années de blocage et à cet égard cette mise en œuvre accélérée doit aussi se faire dans le respect de l'équilibre de ce qui a été le pacte Asie l'immigration pour que chaque partenaire aussi puisse voir ses ses intérêts défendu au mieux et préservé lorsqu'on avance sur sur ce pacte c'est inscrit dans les conclusion du du Conseil européen à cela se rajoute la réouverture du débat sur la directive retour vous savez que ça ne faisait pas partie de l'ensemble des mesures du pacte asile immigration qui permettra de faciliter les expulsions les retour c'est une priorité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur avec qui je travaille beaucoup sur ces sujets sur la dimension européenne évidemment des sujets migratoires et le troisième volet

qui est prioritaire pour nous c'est l'intégration de la question migratoire et la nécessité de maîtriser l'immigration dans les dimensions externes de la politique européenne je pense au visas à la conditionnalité de l'aide au développement et à des partenariats plus robustes avec les pays de transit et de départ sur tous les plans les plans économiques administratif on a eu des exemples ces derniers mois notamment avec le partenariat de l'Union européenne avec la Tunisie notamment qui a permis vraiment d'enregistrer des résultats une baisse des départs en Méditerranée centrale ça fait partie de ces précédents à examiner mais là je pense qu'on a vraiment un enjeu structurant pour l'Union européenne dans la façon dont elle gère la question

migratoire avec ses partenaires de de la rive sud un autre élément qui a fait l'objet aussi euh de de débat lors du Conseil européen et qui touche en premier lieu nos partenaires d'Europe centrale et oriental je pense notamment à la Pologne et aux éabales c'est la question de l'instrumentalisation des migrations de la guerre ébride au fond qui est mené notamment par le Bélarusse au sujet de la question migratoire et vous verrez dans les conclusions du Conseil que nous avons collec efftivement à cet égard exprimer notre solidarité notre soutien avec la Pologne et les États qui sont affectés par cette instrumentalisation des migrations cette question migratoire je voudrais vraiment le le souligner je suis sûr qu'on y reviendra dans les débats elle est prioritaire pour le

gouvernement et elle nécessite des réponses européennes comme l'ont montré d'ailleurs l'exemple récent de de l'Italie face à des enjeux si complexes qui demandent des moyens qui demandent de la solidarité qui demande d'ailleurs aussi je voudrais rajouter le renforcement des moyens de de Frontex et la nécessité de pouvoir atteindre nos objectifs de 10000 garde frontières au sein de de Frontex ce n'est que par la coopération européenne et la mise en œuvre rapide des solutions que nous avons déjà adopté que nous pourrons obtenir des résultats durables sur les autres points que vous avez mentionné qui effectivement ne faisaent pas partie des conclusions du Conseil mais qui sont des sujets européens absolument

structurant bien sûr la question de la Géorgie et je voudrais rajouter aussi d'ailleurs la Moldavie parce que nous avons vu les ingérences russes massives directement chez nos voisins des pays candidats à l'Union européenne dans lesquels nous soutenons l'aspiration européenne des peuples Géorgiens et moldave les rapports les conclusions des des des rapports des observateurs électoraux ont démontré de façon très clair que les élections en geéorgie n'étaient pas libres n'étaient pas équitables font état de menace d'intimidation de recul démocratique quand on lit le rapport du Parlement européen la Georgie a fait le choix soutenu par l'immense majorité de sa population a fait le choix d'être candidate à l'Union européenne quand on

est candidat à l'Union européenne ça implique des responsabilités vous l'avez dit le respect de l'État de droit l'intégrité des élections et le respect des des valeurs qui sont au cœur des critères de Copenhague et notre de notre union c'est pour ça que nous suivons avec énormément de vigilance d'ailleurs la situation dans les prochains jours et notamment appelons le gouvernement à laisser les manifestant manifester de façon pacifique sans sans violence nous avons exigé une une enquête impartiale aussi sur les élections et d'ailleurs je déplore à cet égard les décisions qui ont été annoncées aujourd'hui par le gouvernement geéorgien de mener des poursuites judiciaires contre ceux qui s'interrogent sur les résultats des des

élections mais une fois de plus face à ces tentatives de déstabilisation et d'ingérence à nos frontières l'Union européenne doit résolument se réengager dans ces régions que trop longtemps nous avons négligé que trop longtemps nous avons traité comme des zones grises qui ont été des théâtres d'influence extérieure on peut penser à la Moldavie à la Georgie on peut bien sûr penser à l'Ukraine avant le début de la guerre d'agression de la Russie le 24 février 2022 ou encore aux Balcans occidentaux et à cet égard la France soutient vraiment un réengagement massif de de l'Union européenne dans cette région sur la question des des droits de douane euh voilà une initiative effectivement que nous nous soutenons de de quoi s'agit-il

euh la commission il y a quelques mois a lancé une enquête soutenue par la France contre les pratiques commercial déloyale que mène la Chine en soutien à son industrie de véhicules électriques face aux conclusions de cette enquête la Commission a proposé de mettre en place des des des droits de douan allant jusqu'à 35 % sur l'importation de véhicules électriques chinois qui ont été donc mis en effet depuis depuis hier tout ça s'inscrit fondamentalement dans l'agenda qui est le nôtre depuis le discours du président de la République dans la Sorbonne en 2017 celui d'une Europe souveraine qui assume sa

puissance sans naïveté qui défend ses intérêt sur le plan sécuritaire en investissant massivement dans sa défense et dans les coopération dans pour renforcer sa base industrielle européne de défense sur le plan commercial en imposant à nos partenaires commerciaux les mêmes normes d'équité les mêmes le même respect des pratiques commerciales loyales sur le plan environnemental naturellement et donc de voir l'Europe sortir d'une forme de naïveté et là se défendre face aux pratiques déloyales de la Chine est une est une bonne nouvelle je voudrais rappeler d'ailleurs au passage que l'administration de Biden a elle imposé des tarifs doiniers de 100 % sur les véhicules électriques chinois donc si on veut pas nous après se retrouver à être les dindons de la farce

et à recevoir encore plus de de véhiculle électriqu il faut qu'on soit capable nous-même de de se défendre sur le dernier point sur le le Mercosur monsieur le Président là je voudrais vraiment réitérer et je sais que c'est fait aussi cet après-midi par ma collègue Sophie primas ministre délégé au commerce extérieur au Sénat en ce moment même la position extrêmement claire et ferme du du gouvernement du président de la République du Premier ministre cet accord n'est pas acceptable en l'état il ne respecte pas nos exigences aussi bien sur les questions de de durabilité le respect des clauses des accords de de Paris les clauses miroir que d'équité commerciale notamment pour nos agriculteurs là aussi

la France n'est pas opposée aux accords commerciaux dans l'absolu si on regarde d'ailleurs les accords commerciaux de nouvelle génération comme celui avec la Nouvelle-Zélande qui précisément mais d'ailleurs la question des accords de Paris au cœur il nous semble aller dans le bon sens mais lorsqu'on a là et c'est le cas de cet accord en l'état avec le Mercosur qui ne respecte pas ces exigences et bien nous devons nous nous y opposer et donc notre diplomatie est extrêmement mobilisée d'ailleurs avec nos partenaires à titre personnel je me suis entretenu hier à ce sujet avec mes homologues danoises polonais chipriotes et et grec pour réitérer notre opposition et mobiliser nos partenaires je sais que les autres membres du gouvernement je pense notamment à la

ministre de l'agriculture ou la ministre du Commerce extérieur en fond de même et vous pourrez compter sur notre détermination et notre vigilance à ce sujet merci beaucoup monsieur le ministre pour ce premier tour de parole nous envenons maintenant au aux orateurs de groupe et donc