L'Intégrale des questions au Gouvernement | 13/112024

- Naïma Moutchou: La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. A la suite de la séance d'hier, je vous invite à bien vouloir mesurer vos propos et à rester courtois avec vos collègues.

Je n'admettrai pas des paroles déplacées dans cette enceinte, qui est un lieu de liberté d'expression, mais aussi d'écoute et de respect mutuel. La première question est posée par monsieur Laurent Mazaury. - Laurent Mazaury: Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Une enquête de France 24 a mis en lumière l'utilisation de munitions pour fusil de chasse provenant d'une société franco-italienne, visant à réprimer les manifestants par la force en Iran. Or, l'Iran est sous embargo. Les munitions utilisées sur les manifestants provoquent de graves blessures, visibles sur de nombreuses vidéos.

Les législations européennes et françaises interdisent de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter directement ou indirectement les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou non à toutes personnes, entités ou organismes en Iran, où à des fins d'une utilisation en Iran. La société a déjà été la cible de critiques identiques auparavant. Elle dit vendre ses produits en respectant l'embargo et ne pas être responsable des ventes.

La société de cartouches est le plus gros fournisseur de l'Iran. Or, parmi les actionnaires de la société, on trouve la société française à hauteur de 50% des parts. Des membres de la direction sont aussi au conseil d'administration de la société turque, notamment le PDG français.

Les ministères ont été informés pour engager des investigations. En décembre 2022, des investigations étaient en cours sur un possible détournement de matériel exporté, en violation des règles européennes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est cette enquête, nous en communiquer les résultats et nous dire quelles mesures ont été prises ou sont sur le point de l'être, afin de faire cesser les agissements de cette société française, pour restaurer un embargo efficace contre les ventes d'armes à l'Iran? - Jean-Noël Barrot: Monsieur le député Laurent Mazaury, la France a pris connaissance des allégations de France 24 relative à l'utilisation de douilles de fusil de chasse produite par le fabricant français dans la répression des manifestations en Iran.

Nous rappelons un principe simple: la France n'autorise aucune exportation de produits explosifs, d'armes à feu ou de matériel de guerre vers l'Iran, en stricte conformité avec les sanctions et embargos existants, notamment en provenance de l'Union Européenne. Tout porte à croire que les cartouches auraient été détournées, probablement depuis la Turquie. La France n'a en tout état de cause jamais autorisé les exportations.

Une démarche conjointe a été menée avec les autorités italiennes pour déterminer si les exportations vers la Turquie ont été réalisées là-bas. Durant l'enquête, l'entreprise a indiqué n'avoir jamais exporté de matériel vers les entreprises turques mentionnées dans l'article de France 24. Elle a été auditionnée par la Chambre des députés italienne, qui aurait permis d'écarter sa responsabilité et d'accroître la rigueur de sa lutte contre le détournement des sanctions. - Naïma Moutchou: Merci.

La parole est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon. - Sylvain Berrios: Merci. Permettez-moi de vous associer à la question relative aux collectivités locales que je souhaite poser à madame la ministre du Partenariat avec les collectivités locales, au nom du groupe Horizon présidé par Laurent Marcangeli.

Depuis 15 ans, sous le mandat des collectivités de gauche, les mandats locaux ont subi des économies de plein fouet, notamment des économies que l'Etat n'a pas su faire, ainsi que la dotation de fonctionnement de 15 milliards en moins. Il y a notamment une invraisemblable inflation normative, avec un labyrinthe insondable où se perd l'argent public. Lors du projet de loi 2025, nous avons souhaité maintenir le niveau de remboursement de la TVA pour ne pas casser la dynamique des collectivités, qui représentent 70% des investissements publics du pays.

C'est dans cet esprit que nous avons voulu que la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne relève pas d'une ponction arbitraire sur la fiscalité, mais fasse l'objet d'une contractualisation pour soutenir les collectivités qui s'engagent sur la maîtrise des dépenses publiques avec un système de bonus-malus. Cela aurait pour vertu de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Aussi, lors des rencontres que nous avons eues avec le Premier ministre, il a accueilli avec intérêt nos propositions.

Pourriez-vous, alors que s'engage au Sénat la discussion budgétaire, nous confirmer que les collectivités locales ne seront pas les boucs émissaires du gouvernement, mais des partenaires, et qu'un travail de réforme du millefeuille administratif et territorial sera engagé dès 2025? - Naïma Moutchou: Merci. La parole est à madame Catherine Vautrin. - Catherine Vautrin: Merci.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur deux sujets: d'un côté, l'inflation des normes et le millefeuille, de l'autre côté, le budget. Sur l'inflation et ce sujet du coût de la norme, avec le ministre des Comptes publics, nous avons souhaité confier une mission au maire de Charleville-Mézières pour reprendre le rapport qu'il a bien voulu réaliser, pour aller concrètement sur une simplification de la norme avec une lecture beaucoup plus simple autour de la norme. C'est pourquoi monsieur Boris Ravignon a commencé son travail et que dès le début 2025, nous pourrons répondre sur ce premier point.

Sur le second, qui concerne le budget des collectivités, le Premier ministre vous l'a dit, la version examinée par l'Assemblée nationale tient compte d'un contexte de dette publique, d'un intérêt de la dette, deuxième budget derrière celui de l'Education nationale, et le travail que nous menons représente la volonté de contribuer à la baisse de la dépense publique, car cela concerne tout le monde. Derrière, il faut apporter des réponses concrètes pour les collectivités. Nous mesurons le poids des collectivités, peu importent les différentes strates dans l'économie de notre pays.

C'est le sens de notre engagement. - Naïma Moutchou: Merci. - Sylvain Berrios: Le groupe Horizon sera attentif à la baisse des dépenses publiques, comme il le sera au maintien de la qualité des collectivités territoriales. - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Nicolas Sansu. - Nicolas Sansu: Merci.

Monsieur le ministre des Transports, il y a un an, une commission d'enquête sur le fret ferroviaire a montré la place du démantèlement de l'opérateur public de fret. Dès 2019, le gouvernement s'alarmait de la libéralisation du secteur, fait au détriment de la part modale du fret ferroviaire. A l'heure où le transport de marchandises par rail est une nécessité pour lutter contre leurs champs sémantiques, le chemin emprunté est une folie.

Comment la France peut-elle atteindre le doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 en liquidant son propre opérateur, au profit de la libéralisation du transport de marchandises, favorisant la route? Comment accepter que la nouvelle entité ne puisse pas candidater sur les 23 axes de circulation livrés à la découpe, qui n'ont pas trouvé de repreneur chez les autres opérateurs? Comment annoncer cet objectif de réindustrialisation en n'utilisant pas le transport qui répond aux grands besoins de la chimie, de la métallurgie et du nucléaire?

Comment ne pas entendre les organisations syndicales quand la nécessité d'un groupe permet de donner une réponse décarbonée par le train? Le gouvernement va-t-il prononcer un moratoire de ce processus pour se donner du temps et reprendre contact avec la nouvelle commissaire européenne? - Naïma Moutchou: La parole est à madame Catherine Vautrin. - Catherine Vautrin: Merci.

Merci, monsieur le député, pour votre question. La transformation du fret ferroviaire répond à une obligation qui est une obligation européenne. Vous avez fait allusion au travail de la commissaire européenne.

Le sujet est suivi avec la plus grande attention par le gouvernement. Mon collègue François Durovray est à l'écoute. Nous avons fait ce qu'a demandé le Premier ministre, de prendre rendez-vous avec les commissaires respectifs.

Cela n'empêchera pas d'évoquer chacun des sujets avec le commissaire. François Durovray est aussi à l'écoute de l'établissement SNCF, y compris des partenaires sociaux. Je voudrais être parfaitement claire.

Aucun licenciement n'aura lieu dans ce projet. Les 500 cheminots concernés seront repris dans les activités de la SNCF. De la même manière, vous avez insisté, à raison: le report modal n'aura pas lieu vers la route.

Tous les flux seront maintenus sur le rail. C'est en enjeu majeur de décarbonation pour notre pays. L'engagement financier de l'Etat, à un moment où l'argent public est rare, nous l'évoquons à travers de nombreuses questions, est extrêmement important.

Il est sans précédent: 370 milliards d'euros dès 2025, dont 100 millions spécifiquement sur le wagon isolé. Enfin, le programme de fret mobilisera 4 milliards d'euros sur 10 ans, précisément pour moderniser le réseau. Non seulement le ministre des Transports poursuit ce dialogue constructif, mais le gouvernement est déterminé à faire du fret ferroviaire un pilier majeur de notre stratégie de décarbonation des transports, une transformation avec garantie sociale qui est une étape indispensable. - Nicolas Sansu: Madame la ministre, ce n'est pas vrai.

Aujourd'hui, il y a cinq circulations qui n'ont pas trouvé preneur et qui sont reportées sur la route. Ensuite, la dette dont vous parlez aurait pu être négociée s'il y avait eu un moratoire. - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Charles Alloncle. - Charles Alloncle: Ma question s'adresse au Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, dans l'indifférence générale, notre pays a vécu un véritable coup d'Etat numérique. Cet été, le géant américain Meta a procédé sur Instagram à une vague inédite de suppression de comptes d'informations. Plusieurs médias et personnalités ont vu leur compte supprimé sans aucune explication.

Leur seul tort, à l'évidence: dire le réel et défendre la France. Pourtant, au pays des Lumières, de Voltaire et de Charlie, cette atteinte à la liberté d'expression n'a ému personne. Ni l'Arcom, trop occupée à placer C8 et CNews sous la tutelle des prétoires, ni vous, élus de gauche qui ne montez plus sur la barricade que pour défendre des propos antisémites, ni vous, élus et gouvernement macroniste, dans votre silence assourdissant.

Où étiez-vous contre Meta, ses ingérences? Où étiez-vous pour dénoncer l'interdiction du RN dans l'émission "Quotidien" et le boycott publicitaire de Jordan Bardella? Sachez qu'une idée n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle ne peut être défendue.

Chaque fois que vous tenterez de chasser le réel par la porte, il reviendra encore plus brutalement par la fenêtre. Monsieur le Premier ministre, quand vous lèverez-vous enfin pour défendre la liberté d'expression? Les Français n'ont pas dit leur dernier mot.

Rendez-leur la parole. - Naïma Moutchou: Merci. La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture. - Rachida Dati: Je n'ai pas bien compris la question, pour tout vous dire.

Si c'est pour dire d'éviter les fake news, nous sommes contre les fake news. Après, si c'est pour dire que la liberté d'expression, c'est de tenir des propos qui sont qualifiables pénalement, je lutterai contre les propos qualifiables pénalement. Si la liberté d'expression, c'est de dire le contraire de la vérité, de la réalité, qui conduit à la stigmatisation d'une partie de nos compatriotes, je lutterai contre ça.

Elle est là, la réalité. Vous avez parlé de CNews et de C8. Vous avez fait allusion à l'Arcom.

L'Arcom est une autorité indépendante qui attribue des fréquences selon des critères et une procédure définie par le législateur. Donc, en toute indépendance, soit elle renouvelle, soit elle attribue, soit elle ne renouvelle pas les fréquences. S'agissant des médias indiqués, il y a des recours, que ce soit C8, CNews, NRJ12 ou Média.

Ils ont tous fait des recours. Ils seront examinés le 15 novembre. Justement, pour la liberté d'expression et le respect de l'Etat droit, nous attendons l'issue des recours. - Naïma Moutchou: Merci.

La parole est à monsieur Joseph Rivière pour le groupe RN. - Joseph Rivière: Merci. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau.

Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, vous faites de la lutte contre l'immigration illégale votre cheval de bataille. Monsieur le ministre, la géographie, c'est important. Dans votre politique, la France d'outre-mer est la grande oubliée, notamment dans l'océan Indien.

Les Comores ont déclaré une guerre à la France en déversant toute son immigration et celle de l'Afrique chez nos frères de Mayotte et, par ricochet, à la Réunion. Les gendarmes et policiers et douaniers sont débordés. La prison regorge de criminels d'origine étrangère.

Pas plus tard que le mois dernier, vous en avez transféré 27 à la Réunion, dans une prison déjà en surpopulation. Toutes les personnes en situation irrégulière errent dans la nature et demeurent sur le sol français de façon illégale. Elles squattent nos terrains et s'organisent en contre-société: traques d'animaux sauvages, vols et tortures d'animaux domestiques, agressions de femmes et de vieillards, occupations des lieux avec machette en plein jour...

Les préfectures sont submergées de demandeurs de papiers entrés illégalement sur notre sol. Nous avons tous compris que vous avez un agenda politique. Nous aussi.

Au nom du peuple français, pourriez-vous intégrer dans votre agenda le fait que les outre-mer ne sont pas la poubelle de la République? Quand allez-vous arrêter de subventionner les Comores? - Naïma Moutchou: Monsieur le ministre? - Nicolas Daragon: Votre question vise à rappeler la nécessité de lutter contre l'immigration illégale que subit la France.

Evidemment, je réaffirme l'autorité de Bruno Retailleau pour lutter contre l'immigration irrégulière, peu importent les territoires. Vous le savez, depuis 2018, il y a un phénomène d'immigration irrégulière depuis le Sri Lanka. Nous avons pris la tâche avec le Sri Lanka et nous avons aussi obtenu des avancées avec le Royaume-Uni, car un certain nombre d'embarcations font escale avant de se rendre à la Réunion.

Dans les territoires ultramarins, Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l'immigration, en provenance des Comores. Mayotte rencontre une diversification croissante des flux d'immigration irrégulière. Il y a aussi une immigration haïtienne, cubaine et dominicaine, et depuis la loi du 26 janvier 2024, nous élaborons un rapport avec la présentation de moyens technologiques et humains supplémentaires pour lutter contre l'immigration.

J'ai pu le dire et je le redis ici, vous connaissez la position du gouvernement et en particulier la mienne: l'immigration irrégulière, nous y sommes opposés. Les étrangers délinquants ou criminels, vous savez à quel endroit ils doivent se trouver: dehors. - Naïma Moutchou: Merci. - Joseph Rivière: Merci.

J'entends bien votre réponse. Les préfets de la Réunion et de Mayotte attendent rapidement vos instructions et vos moyens pour défendre notre population. Merci. - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Bertrand Sorre. - Bertrand Sorre: Merci.

Mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale. J'y associe l'ensemble de mes collègues du groupe Ensemble pour la République. L'école constitue un élément majeur de notre politique.

Instituteur depuis plus de 30 ans, je veux débuter mon propos en saluant le remarquable travail de tous les acteurs du monde scolaire et affirmer que les enseignants sont impliqués 24/24 et 365 jours par an. Notre monde est perturbé par les déclinistes, les populistes et les séparatistes. Pour combattre ces dérives, tout commence à l'école.

Depuis 2017, le budget de l'école a augmenté de 14 milliards d'euros. Il a permis de dédoubler les classes de grande section, de CP et de CE1, de préserver des postes dans les écoles rurales, de revaloriser le métier de professeurs. Des efforts qui produisent des effets positifs.

En 6e, les résultats sont en progression constante. Mais le défi de la réussite pour tous les élèves reste devant nous. Un élève de 4e sur deux ne maîtrise pas les compétences de base.

A l'arrivée, en 2nde, un gouffre se creuse entre le lycée professionnel et le lycée général. Face au constat, nous continuerons à nous mobiliser contre toutes les inégalités car la promesse républicaine commence à l'école. Madame la ministre, vous avez présenté hier l'acte 2 du choc des savoirs.

Le groupe EPR salue cette ambition renouvelée. Pouvez-vous nous donner la liste des objectifs de ce plan en présentant les mesures les plus à même de restaurer l'autorité dans toutes les classes? Merci. - Naïma Moutchou: La parole est à madame Anne Genetet, ministre de l'Education nationale. - Anne Genetet: Merci.

Vous l'avez dit, notre école est clairement à un tournant. Nous avons 12 millions d'élèves qui attendent de nous que ce soit un sursaut ou que nous allions pas vers le déclin. Je suis convaincue que l'école, et tout le monde en est convaincu également, si l'école réussit, toute la République triomphe.

Nous avons besoin de cette réussite de l'école. Nous sommes à un moment où nous avons des déclinistes, des séparatistes et des complotistes face à nous. L'école n'est jamais un problème, elle est toujours la solution.

Est-ce que l'école va bien partout? Non. Vous avez rappelé les points sur lesquels nous avons des marges de progrès importants à faire.

Nous savons que des élèves stagnent au collège et c'est inacceptable. Je n'accepte pas que la réussite puisse être un privilège. Voilà pourquoi j'ai voulu cet acte 2 du choc des savoirs.

Il faut qu'aucun élève ne reste au bord du chemin. Je me suis engagée pour l'école et pour que nous puissions relancer l'ascenseur scolaire. Quelles sont les mesures phares?

C'est de continuer le soutien sur-mesure de tous nos jeunes et de tous nos collégiens, de tous nos élèves en primaire et maternelle. Nous avons aussi le sujet du brevet qui doit devenir un diplôme qui donne envie de réussir, de se projeter. C'est pourquoi il sera obligatoire pour les élèves qui veulent passer en 2nde.

Nous sommes capables d'emmener toute une génération vers une épreuve commune anticipée de français en classe de 1re. Pourquoi ne pas le faire en classe de mathématiques? Tout le monde peut avoir un niveau commun en mathématiques.

Il faudra apporter un climat serein et apaisé, avec un renforcement des effectifs, notamment en vie scolaire. Quand la République répond présente, l'école est capable de renverser toutes les fatalités. Merci. - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Arnaud Le Gall. - Arnaud Le Gall: Monsieur le ministre des Affaires étrangères, hier, la ministre de l'Agriculture a prétendu être opposée à l'accord de libre-échange du Mercosur.

Mais la semaine dernière, invoquant un motif fallacieux, le gouvernement a jugé recevable la proposition de résolution. Au moment où l'Union Européenne accélère les négociations, vous censurez le parlement. Pourquoi cette censure, si le gouvernement est vraiment opposé à cet accord?

Personne n'est dupe. A chaque échéance électorale, Emmanuel Macron fait mine de s'opposer à cet accord. Rien n'a été fait pour mettre fin aux négociations.

Au lieu de vous opposez réellement, vous entretenez le mirage de clause miroir, et d'autres conditions inapplicables. Par exemple, la direction générale de la Santé européenne a reconnu que l'on ne peut pas détecter les hormones dans la viande brésilienne. Cet accord engendrerait un flux massif de denrées de mauvaise qualité, produites dans des mauvaises conditions sociales et écologiques.

Cela ne servira que les intérêts de grandes firmes. C'est un accord anachronique. L'heure est à une politique de réindustrialisation et de planification écologique, au service notamment de notre souveraineté alimentaire.

Vous engagez-vous sans détour à bloquer les négociations sur cet accord? S'il était adopté, allez-vous dire qu'on ne peut rien faire car Bruxelles décide à notre place? Désobéirez-vous enfin? - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. - Jean-Noël Barrot: Ils ne sont pas encore ratifiés.

Monsieur le député Arnaud Le Gall, je partage certains des termes que vous avez utilisés. La réindustrialisation, la souveraineté alimentaire, voilà l'agenda de la France depuis 7 ans dans les institutions européennes. S'agissant de l'accord avec les pays du Mercosur, la position de la France est claire et constante: l'accord n'est pas acceptable en l'état.

Le président de la République l'a rappelé à de maintes reprises. Le Premier ministre est aujourd'hui à Bruxelles pour le redire à Ursula von der Leyen. De nombreux parlementaires se sont encore exprimés dernièrement, dans une tribune qu'ils ont été plus de 600 à signer.

Les garanties que nous exigeons depuis 2019 ne sont pas réunies. En cas de violation de l'accord de Paris, l'accord doit pouvoir être suspendu. L'accord doit comprendre des clauses de sauvegarde et des mécanismes de sanction lorsque les clauses de cet accord ne sont pas respectées.

Enfin, l'accord doit respecter les règles environnementales en vigueur et n'accorder aucune dérogation, notamment en matière de déforestation. Garantir que nos partenaires commerciaux respectent les contraintes que nous imposons à nos producteurs, c'est une question de cohérence et de justice. Si nous refusons l'accord en l'état, c'est aussi pour une deuxième raison.

C'est parce que nous refusons que la commission s'écarte du mandat que le Conseil lui a confié: celui de négocier un accord de l'association, qui nécessite l'unanimité des Etats-membres et la ratification par les parlements nationaux. C'est une question de démocratie. Soyez assuré que nous sommes mobilisés sur tous les fronts et avec les parlementaires pour garantir que cet accord, s'il devait être signé, garantisse les intérêts de nos agriculteurs. - Arnaud Le Gall: Vous dites encore qu'un autre accord Mercosur est possible.

Nous n'en voulons pas. Bloquez les négociations, soyez clair! - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Pierrick Courbon - Pierrick Courbon: Madame la ministre, vous avez appelé à l'acte 2 du choc des savoirs.

Vous avez notamment fait état de votre volonté de donner un coup d'accélérateur pour le collège, pour "relancer l'ascenseur scolaire en maintenant le dispositif très controversé des groupes de niveaux." Cette déclaration est à l'image de votre méthode: on décide de la généralisation d'un dispositif qui n'a pas fait ses preuves et qui, sur le terrain, ne fonctionne pas ou de manière imparfaite. Quand l'acte 1 ne fonctionne pas et qu'on n'a pas pu faire de bilan, on évite de faire un acte 2 avec des mesures à l'emporte-pièce.

Vous avez dit vouloir rendre obligatoire le brevet pour l'admission en 2nde. Il y a aussi une disposition qualifiée de régression inacceptable par certaines associations. Bannir des élèves en difficulté, qui sont ceux issus des familles les plus modestes, est inadmissible.

Notre école a besoin d'un choc des moyens, tout le contraire de ce que prévoit votre budget d'austérité, avec la suppression scandaleuse de 4000 postes dans le budget de l'Education nationale. Madame la ministre, quand arrêterez-vous de saigner notre école et de vouloir bâtir l'école de demain systématiquement contre toutes celles et ceux qui la font vivre au quotidien? - Naïma Moutchou: Merci.

La parole est à madame Anne Genetet, ministre de l'Education nationale. - Anne Genetet: Merci. Monsieur le député, j'entends vos propos.

Vous conviendrez que je ne peux pas l'admettre. Vous avez des propos qui sont tout à fait déclinistes. Je préférerais rendre hommage à tous ces professeurs que j'ai rencontrés, qui sont très engagés, déterminés, qui ont une charge de travail importante, mais qui sont au service de la réussite de nos élèves.

Ce que j'observe depuis plusieurs années, c'est qu'en réalité, notre école ne tient plus sa promesse républicaine. Nous avons une école qui doit répondre à tous nos élèves. Elle est dans une situation où la réussite est réservée à quelques-uns.

Les mesures que j'ai présentées s'inscrivent dans la vision que porte le président depuis 2017 et qui se poursuit depuis l'année dernière. Comment pouvez-vous renoncer à avoir de l'accompagnement sur-mesure et personnalisé, individualisé, un brevet qui donne envie à nos élèves de réussir? C'est inacceptable et vous avez laissé ce projet derrière vous, notamment en 2017.

Une épreuve anticipée de mathématiques permettra à nos élèves d'avoir une solide base de mathématiques, oui. Je suis pour un collège unique, un cadre et des programmes clairs. Je serais toujours en soutien de nos professeurs, alors que les déclinistes de comptoir et de salons les contestent en permanence.

C'est inacceptable. Je serai toujours en soutien de nos professeurs. - Naïma Moutchou: Merci.

S'il vous plaît, écoutez les réponses, puisqu'on pose des questions. Allez-y. - Pierrick Courbon: Le déclin de l'école, c'est votre travail depuis 7 ans.

La société éducative ne se retrouve pas dans votre budget. - Naïma Moutchou: Merci. La parole est à madame Josiane Corneloup. - Josiane Corneloup: Merci.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Depuis de nombreuses années, le monde agricole oscille entre révolte et abattement. Face à l'enjeu majeur du renouvellement des générations que nous avons le devoir de favoriser, je souhaite saluer vos premières annonces.

D'une part, la mise en place d'un seul et unique contrôle administratif des exploitations agricoles par an. C'est une avancée positive et très attendue des agriculteurs, qui n'en peuvent plus de jongler entre réglementation européenne et française, tout en subissant les contrôles trop souvent à charge des agents armés de l'Office français de la biodiversité. D'autre part, les mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs les mettent en difficulté.

L'accord de libre-échange Mercosur déstabiliserait nos filières. Toutefois, des inquiétudes demeurent suite aux attaques répétées de grands prédateurs, notamment dans ma circonscription, avec la prédation des loups qui crée un stress permanent pour l'éleveur et sa famille, et cause d'importantes pertes non compensées par le versement d'indemnités trop restrictives. Le Conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté une proposition de la commission visant à faire passer le statut du loup en Europe de "strictement protégé" à "protégé".

Cela permettrait d'offrir plus de marge de manoeuvre dans la chasse au loup. Pensez-vous accompagner cette prise de conscience européenne en autorisant l'abattage des loups dès la première attaque, comme c'est le cas en Bavière? - Naïma Moutchou: Merci.

La parole est à madame Annie Genevard. - Annie Genevard: Merci. D'abord, merci pour vos propos encourageants sur les mesures que j'ai mises en place dès mon arrivée.

Je pense qu'il est bon de les rappeler, alors que commencent à fleurir les manifestations agricoles. Il faut pouvoir aussi dire ce qui a été fait, les engagements tenus et ceux qui le seront encore demain. Vous évoquez le Mercosur.

Mon collègue ministre des Affaires étrangères s'est exprimé très clairement sur le sujet. Je réitère mon opposition fermée et toutes les raisons qu'il a exposées. S'agissant du loup, je voudrais vous dire que vous m'avez alertée sur la situation d'un éleveur de votre circonscription, qui a subi depuis le mois de mai 7 attaques de loups sur son cheptel.

Je voudrais vous faire toucher du doigt l'état de détresse absolue dans lequel se trouvent nos éleveurs, quand ils ouvrent la porte de la bergerie et constatent la mortalité, en raison des crises sanitaires, ou dans les pâturages, la mortalité des bêtes attaquées par le loup. C'est d'une violence inimaginable. Aussi, l'annonce de l'accord des Etats-membres pour le déclassement du loup, espèce protégée, sera probablement accompagnée d'un vote favorable à la convention de Berne.

Cela permettra de changer la perspective, d'inverser la charge de la preuve. Il faut désormais songer à protéger l'éleveur et les élevages, avant de protéger le loup qui est dans un état de conservation satisfaisant, ce qui autorise des quotas de prélèvements plus importants. Pour cela, il faut recueillir au niveau de la directive un avis unanime. - Naïma Moutchou: Merci. - Josiane Corneloup: Merci.

Les agriculteurs déplorent cette situation. - Naïma Moutchou: La parole est à monsieur Damien Girard. - Damien Girard: Monsieur le ministre Fabrice Loher, pourquoi avoir trahi la pêche française?

Un gigantesque navire-usine néerlandais est capable de capturer jusqu'à 400 tonnes de poisson par jour, et dans nos eaux. Vous avez affirmé qu'un transfert de quotas de pêche au profit de ce navire n'était pas possible. Ce navire est si grand qu'il ne peut accéder au port de Saint-Malo, où se trouve l'usine de transformation.

Le merlan bleu sera donc débarqué aux Pays-Bas et ramené à Saint-Malo par transport routier. Si cet accord est bien un échange, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur les quotas récupérés par la France? Quels bénéfices concrets pour les pécheurs français, après leur avoir fait abandonner 42% de leurs quotas de merlan bleu à la Pologne?

Ces opérations se font-elles en transparence et avec la validation de la Commission européenne, comme l'impose la politique commune des pêches? L'arrêté de transfert de quotas a été pris le 4 novembre, un mois après votre prise de poste. Vous disposiez de ce mois pour annuler la décision et adopter une ligne responsable, celle qui protège l'océan et la biodiversité, celle qui défend la pêche artisanale, qui rejette l'accaparement de nos ressources par une poignée d'industriels au détriment de la pêche française.

Pourquoi ne pas avoir fait ce choix courageux? Merci. - Naïma Moutchou: Merci. - Fabrice Loher: Madame la présidente, monsieur le député, je ne regarde pas le caractère excessif de vos propos, plein d'approximations et de contrevérités.

Je vais même vous remercier de votre question qui va me permettre, je l'espère, d'apporter de l'apaisement sur un sujet qui suscite l'émoi. Je viens d'être saisi d'une nouvelle demande d'échange de quotas par la compagnie des pêches de Saint-Malo, pour exploiter en mer du Nord un quota de merlan bleu car le précédent navire était parvenu en fin de vie, après 50 ans d'exploitation. Je le dis clairement: le gouvernement assume pleinement que des échanges de quotas soient réalisés entre les Etats-membres de l'Union Européenne, dès lors que leur terme génère des retombées économiques suffisantes pour la filière française, ce qui est le cas.

Ces échanges sont prévus par la politique commune de pêche et sont indispensables pour optimiser la consommation de nombreux quotas. Des échanges de merlans bleus ont été réalisés par mon prédécesseur pour un total de 22.000 tonnes, permettant à ce navire sous pavillon français de pêcher plusieurs centaines de tonnes de cabillaud.

Le nouvel échange, que je viens de demander à mon administration de valider, porte sur 15.000 tonnes de merlans bleus. Ces échanges ne constituent pas un transfert qui doit rester sous pavillon national et ne se fait pas sans contrepartie.

Je précise que le stock de merlans bleus est en bon état de conservation et fait l'objet d'une exploitation maîtrisée, sur la base d'avis scientifiques. La grande pêche est une composante à part entière de la pêche française. La compagnie de Saint-Malo emploie plus de 300 salariés, dont 70 marins.

Ces emplois dépendent de l'activité des navires concernés. - Damien Girard: Merci pour votre réponse. Vous confirmez que la France a besoin de ces mesures. - Naïma Moutchou: Merci.

La parole est à monsieur Laurent Croizier. - Laurent Croizier: Merci. Madame la ministre de l'Education nationale, un ancien président de la République ne devrait pas dire ça, prétendre que les enseignants du premier degré ne travaillent que 6 mois par an, nier le travail de préparation à l'école maternelle, cela témoigne d'une méconnaissance profonde.

Alors que l'Education nationale traverse une crise des vocations, mesurer la violence de ces paroles déconnectée de la réalité du métier de professeur est dangereux. Au nom du groupe Démocrate, je tiens à réaffirmer notre confiance à l'ensemble des professeurs de notre pays. Ceux qui doutent de leur engagement, enseignez ne serait-ce qu'une semaine dans une école maternelle, vous comprendrez alors l'exigence de ce métier.

Les enseignants sont les piliers de notre république. Ils sont les gardiens de la promesse d'émancipation. Ils sont les combattants de première ligne contre l'assignation sociale, un rempart contre les obscurantismes.

Aucun des grands défis de ce siècle ne pourra être relevé sans eux. Comprenez que notre combat pour préserver les 4000 postes d'enseignants dans le projet de loi de finances n'est pas qu'une question budgétaire. C'est se battre pour offrir aux professeurs de bonnes conditions d'enseignement, aux élèves, de bonnes conditions d'apprentissage.

C'est garantir qu'un professeur sera devant chaque élève, en faisant de la baisse de la démographie une opportunité. C'est enfin préserver les classes et les écoles, particulièrement dans nos communes rurales. Madame la ministre, placer l'école au coeur de la République, élever son niveau et son exigence, restaurer l'autorité et le respect des professeurs est le coeur de l'engagement que nous avons en commun.

Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour répondre aux défis de l'attractivité du métier de professeur? - Naïma Moutchou: Merci. La parole est à madame Anne Genetet, ministre de l'Education nationale. - Anne Genetet: Merci.

Je ne suis pas d'accord avec les propos que vous avez évoqués. Je ne m'y reconnais pas. Je suis sur le terrain depuis un moment et je n'ai rencontré que des professeurs très engagés, très passionnés, qui ne ménagent pas leur temps et leurs efforts pour soutenir nos élèves et les accompagner sur le chemin de la réussite.

J'ai la conviction qu'avec une école très forte, nous aurons une France entière beaucoup plus forte. Mon seul objectif est clairement d'élever le niveau. J'ai annoncé un ensemble de mesures ambitieuses destinées à accompagner chacun de nos élèves sur ce chemin de la réussite, car la réussite ne peut pas être, dans nos écoles, le privilège de quelques-uns.

Le budget de notre école est de 63 milliards d'euros. Ce sont 834 millions de plus que l'an dernier. C'est toujours une première victoire.

Evidemment, j'aurais aimé pouvoir débattre de ce budget dans l'hémicycle. J'ai compris que ce ne serait pas possible. J'ai vu tous les amendements que vous aviez déposés avec vos collègues et j'ai vu combien vous aviez contribué à ce débat.

D'autres ont fait de même. Vous m'interrogez sur l'attractivité du métier. C'est un vrai défi.

Nous avons commencé par augmenter les salaires de nos professeurs. Nous avons aussi à travailler sur les conditions du métier. Nous avons encore un pas à faire pour travailler sur les milieux de carrière.

Nous avons aussi à travailler sur les conditions du métier, qui sont très difficiles. J'envisage un chantier sur le respect et l'autorité de nos professeurs qui doivent être respectés. Je souhaite que la nation entière respecte les professeurs.

Vous avez un travail important à lancer sur ce sujet. Il y aura aussi des discussions sur l'ensemble des conditions d'exercice du métier. Je souhaite que l'école soit ce lieu où l'on puisse briser les inégalités de destin.

La réussite ne doit pas être le privilège de quelques-uns. Notre école doit être une réussite, une opportunité pour tous de réussir demain. - Naïma Moutchou: Merci.

La séance est terminée.