Davy Rimane défend la création d’une commission permanente aux Outre-mer à l’Assemblée

chers collègues j'ai un AV à vous faire la proposition de loi constitutionnelle que je vous soumets aujourd'hui visait initialement uniquement la création d'une commission permanente aux outr ma car si la 5e République à travers les discours des présidents qui se sont succédés à sa tête ne manque pas d'engagement envers l'outre maire reconnaissez que ces engagements se traduisent en réalité dans cet hémicycle par cette petite phrase répétée à foisant les outremires sont une chance pour la France les outromèes mais qu'est-ce que les outremèes finalement il est bien trop aisé mais aussi bien trop fréquent pour ne pas dire systématique de les réduire à leur caractéristiques communes pour en faire une masse homogénéisée s'il partage effectivement une caractéristique commune et non des moindres elle se elle se distingue du territoire exagonal par leur éloignement géographique les autr mers se différencient également les uns des autres par leur singularité propre et qui dit singularité propre dit réponse adapté qui dit réponse adapté dit prise de considération des réalités locales car le principe de l'appartenance à la République n'est viable que s'il s'accompagne d'un véritable Pact républicain un PCT républicain qui valorise les différences fécondes et les singularités irrf un répuain un P républicain qui permette donc un cadre adapté à la diversité de ses composantes et ce constat s'il est vrai pour chacun des territoires ultramarins l' en réalité pour l'ensemble des territoires tout court la mise en place d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outr m est donc d'autant plus pertinente en France en sait que depuis 1789 la conception unitaire de l'État implique que le droit émanant de ce dernier s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire mais au fil des différentes étapes de décentralisation les outres ont été et reste l'illustration que la conception de l'indivisibilité de la République et de l'égalité devant la loi n'implique plus nécessairement l'uniformité que la règle sur l'ensemble du territoire national à ce que le terme de différenciation pourrait faire grimacer je le répond par une citation du juriste et professeur émérite Jacques cayos tout processus de décentralisation vaut acceptation d'une dynamique de différenciation cessez donc de vous braquer sur les problématiques abstraite de syntaxe pour vous concentrer plutôt sur le fait que la différenciation se veut un moyen de mieux répondre au réalité locale et suppose une traduction concrète pour nos concitoyens à ceux qui s'accrochent avec nostalgie à leur instinct jacobiniste je leur rappellerai qu'un sondage mené en 2020 à demande de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales révélait qu'une large majorité des personnes interrogées 68 % pour être tout à fait exact se disait favorable à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités locales à travers ce texte j'en appelle à un profond changement d'état d'esprit pour une meilleure adaptation de la règle et la diversité des territoires et situations locales pour une meilleure efficacité de l'action j'appelle les actuels et anciens élus locaux qui se trouvent parmi nous et dont je suis à instaurer un contrepoid parlementaire au sein de cette Assemblée que faisons-nous concrètement face au frein législatifs à contrecourant des volontés locales face à la tendance qui consiste à dévitaliser les collectivités en les privant progressivement de leurs moyens financiers et donc de leur libre administration je rappellerai une réalité s'agissant des collectivité quasiment l'ensemble du droit et du domaine législatif il est donc tout à fait logique et légitime qu'une commission permanente leur soit dédié au sein de notre assemblée j'appelle ceux qui se font parfois les grands défense sur des causes ultramarines qui brandissent leur appartenance à la délégation soutrem comme caution de sincérité sans avoir jamais mis un pied dans à ces réunions à instaurer une véritable acculturation parlementaire aux enjeux de nos territoires j'appelle à créer de véritables pont entre les océans qui séparent vos circonscription hexagonales des des nôtres ultramarines et plus encore à l'ORS d'une progression des vélités autonomistes des territoires véléités qui sont loin de se limiter aux outres mers j'appelle ceux qui s'opposent à tout retour du cumul des mandats à concevoir contre le tout et le rien un entre deux est possible afin de préserver un lien direct entre parlementaire et réalité locale alors que les procès en déconnexion se multiplient il faut permettre au Parlement d'être constamment attentif aux conséquences de l'application concrète des textes adopté à l'échelle nationale enfin je me tourne vers ceux qui brandissent le fait majoritaire qui s'impose au sein des commissions permanentes pour pointer que la création d'une commission aux collectivités territoriales et aux outr conduirait à affaiblir la représentation des ultrarin d'une part mais également la suppression de la délégation qui existe aujourd'hui dont ils sont membres de droit depuis quelques ont été institué les délégations on VGT un temps avant de disparaître les unes après les autres pour être remplacé par d'autres avec ou sans commission permanente rien ne garantit une vie éternelle de la de la délégation aux outr mè et au regard de l'enthousiasme assez peu flagrant qu'elle suscite chez ses membres il est fort probable que son espérance de vie soit limitée le mieux que rien n'est pas une réponse acceptable une délégation sans pouvoir législative ce n'est pas mieux que rien une délégation son moyen humain à la hauteur des enjeux à traiter ce n'est pas mieux que rien une délégation ignorée des ministères ce n'est pas mieux que rien enfin si j'ai pu moi-même m'extraire de mon prisme ultramarin pour ne pas proposer un texte tourné exclusivement vers les autres maèes je vous demanderai de ne pas me considérer nous considérer uniquement à travers le statut d'ultramarin les sujets qui touchent les communes départements région de l'Hexagone comme des autres Maes sont partagés je terminerai en citant Laurent Fabius qui considérait alors qu'il était président de l'Assemblée nationale que s'il fallait retenir un critère pour estimer le poids réel du Parlement vis-à-vis de l'exécutif quel que soit le caractère du régime ce serait justement la place donnée aux commissions je vous remercie je vous remerci