Daniel Goldberg sur la fiscalité des terrains constructibles

il y a nécessité aujourd'hui d'allier urbanisme opérationnel et fiscalité j'allais dire durable au sens de la pérenité de des décisions fiscales pour effectivement mobiliser le foncier constructible chaque fois que nous avons eu ici un débat parlementaire et je vois les les collègues présents qui sont tous actifs sur ce sujet euh du logement euh nous avons regretté des règles fiscales changeantes et c'est le cas sur l'ensemble des bands de notre assemblée ce regret avec des règles sur les plus-values immobilières qui ont quasiment changé tous les ans depuis 6 ans et bien entendu euh cela pose un certain nombre de problèmes au particulier possesseurs de terrain pour savoir qu'est-ce qui les attend si jamais ils se décid à vendre aujourd'hui demain après-demain et ça pose bien entendu des problèmes pour les acteurs professionnels qui ont aussi des difficultés à se situer euh c'est pour cela que plutôt que de proposer une mesure euh de porortter uniquement annuelle sans s'assurer de la pérennité ce qui est proposé dans le cadre du rapport c'est de d'instaurer une fiscalité beaucoup plus incitative pour utiliser les terrains dans un souci dans un objectif euh d'intérêt général aujourd'hui dans notre pays euh finalement on on taxe beaucoup plus le fait de vendre un terrain que le fait de le détenir euh à long terme et puisque le cœur de ce rapport est bien sûr les zones tendues c'est les zones a besoin de construire j'aurais dû commencer par là je m'intéresse pas forcément à tout le territoire national sur les propositions qui sont faites mais sur les les les zones de notre territoire les métropoles en particulier où il y a besoin de construire il faut que l'on ait une fiscalité qui soit claire dans ses objectifs qui soit pérenne pour tous les acteurs et une des propositions sans doute les plus fortes de ce rapport c'est de proposer une loi de programmation fiscale donc par nature pluriannuelle qui permettent à tous les acteurs de se situer et et de de faire évoluer les choses plutôt que d'être dans une logique qu'on a connu encore dans certains exercices fiscaux budgétaires pardon récents qui sont des logiques de choc d'offre sur une année sur quelques mois qui ont donné finalement très peu de résultats et donc un changement de de de logiciel j'allais dire fiscal où on taxerait beaucoup plus le fait de détenir un terrain sans l'utiliser et du coup beaucoup moins le fait de le vendre euh ce qui se cette logique fiscale est en l'œuvre dans d'autres pays et avec des logiques et une utilité renforcé d'autant plus que les bases de notre imposition fiscale actuelle datent quasiment de plus de 50 ans de 1961 et donc on est sur des bases de fiscalité cadastral quoi si vous voulez qui sont très anciennes et qui ne correspondent plus à la réalité du marché donc avoir une évolution de notre fiscalité qui demandera du temps et pour être clair je ne le propose pas pour le prochain exercice budgétaire 2017 madame la Présidente rassurez-vous mais je pense que je pense que ça doit être un projet de mandature euh pour la prochaine majorité de cette Assemblée nationale j'allais dire quelle qu'elle soit même si j'ai un avis sur le sujet euh mais ça doit être un projet de mandature avec des territoires d'expérimentation avec le fait de de prendre en compte les évolutions de de la valeur vénale de ces terrains qui n'est pas prise en compte depuis donc plus de 50 ans maintenant