12/03/2024 QAG - Procédures judiciaires contre les agriculteurs - Nathalie Serre

à Madame Anne Lore Blin Nathalie ser en l'occurrence oui effectivement oui pardon et non c'est la question Madame Anne Laor Blin posé par Madame Nathalie ser dis bien merci madame la présidente madame la ministre donc la la présente question est suscité par ma collègue Anne lorblin député de mellloire empêché d'être présente ce matin pour raisons personnelles vous connaissez son engagement pour nos agriculteurs et la ruralité en général la souffrance du monde agricole et la mobilisation de ces dernières semaine démontre combien le mal-être est profond notamment au regard du nombre très élevé de taux de suicide au sein de cette profession durant une mission parlementaire le rapport canelorblin a établi sur le contrôle dans les exploitations agricoles avec

notre collègue ériic martinau a pris en ex en exer a mis en exerg pardon notamment l'insécurité juridique vécu par les professionnels de l'agriculture et les difficultés évidentes qu'ils ont à répondre à l'inflation normative grandissante souvent sans concession pour les pratiques agricole indéniablement aujourd'hui les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l'égard des professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l'environnement et de notre biodiversité le malaise est grandissant lorsque par ailleurs on sait que de plus en plus de contrôle trouvent leur origine dans des dénonciations à connotation environnementales et pour cause depuis 2016 l'introduction de la notion de réparation préjudice écologique à l'article 1248 du Code

civil per aux associations dites environnementales au même titre que l'État les collectivités locales ou les organismes publics de porter une affaire en justice et d'obtenir des dommages et intérêts avec ce dispositif les procédures judiciaires revêent donc un intérêt financier à être introduit contre des pratiques agricoles à titre d'exemple en 2022 une association bien connue aux pratiques particulièrement intrusivees dans les exploitations agricoles a perdu a perçu plus de 280000 € de gain sur les procès engagés pour d'autres associations les bilans financiers faiblement détaillés ne permettent pas le chiffrage précis mais ils sont aussi source moyen de moyens importants pour ensuite déployer des campagnes à l'encontre de nos

agriculteurs l'État de droit ne peut-être commandé par le seul intérêt de dégager des marges financières en introduisant des procédures judiciaires au seul motif de l'intérêt environnemental porté par l'association nos institutions judiciaires doivent garantir l'impartialité et l'équ des procès y compris sur ces sujets environnementaux elles ne peuvent ouvrir des brèches juridiques à des fins d'idéologie ainsi ma collègue Anne lorblin souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives qui poussent certaines associations à engager des procédures à l'encontre de nos agriculteurs elle souhaiterait aussi savoir madame la ministre si votre ministère le ministère de l'Agriculture envisage d'assurer une meilleure traçabilité et une meilleure

transparence des bilans financiers des associations à caractère environnemental je vous remercie merci madame la députée la parole est à madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville que je suis merci madame la présidente madame la députée ser en espérant que tout aille bien pour votre collègue alors je vous apporte une réponse qui se serait et qui se saurait la plus précise possible donc depuis la loi du 8 août 2016 vous le savez pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages le Code civil dispose que toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer ce préjudice consistant une atteinte non négligable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux

bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement le législateur a limité l'action en réparation d'un tel préjudice à certaines catégories de personnes et aux associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de la l'environnement afin de prévenir tout enrichissement indu au détriment de la réparation du préjudice écologique le législateur le législateur pardon a prévu que cette réparation s'effectue par priorité en nature c'est seulement lorsqu'elle lorsqu'une telle réparation est impossible ou que les mesures qui peuvent être prises sont insuffisantes que les juridictions peuvent condamner le responsable à

verser des dommages et intérêts toutefois dans cette hypothèse ces sommes sont versées au demandeurs uniquement lorsque celui-ci les affecte à la réparation des dommages causés à l'environnement et si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin elles sont versées à l'état le même principe s'applique aux astreintes le système mis en place par le législateur en 2016 permet donc de s'assurer que l'action en réparation du préjudice écologique ne profite pas de manière indue à une personne privé mais est affecté à l'objectif de réparation des dommages causés à l'environnement en espérant que cette question euh cette question trouve une réponse très précise dans ma réponse merci beaucoup merci madame la députée euh merci madame la ministre je vous remercie pour les

éléments que je n je transmettrai à ma collègue évidemment Anne lorblin le mal-être agricole est profond et nos agriculteurs attendent aujourd'hui de réelles preuves d'amour la pratique les pratiques très intrusives de certaines associations le sacage des biens agricoles ou encore l'atteinte aux propriétés privées que sont les exploitations ne peuvent être laissé sans réponse plus généralement il est plus il n'est plus possible de laisser perdurer un sentiment de défiance de méfiance à l'endroit de nos agriculteurs clairement il mérite que nous prenions à bras le corps les signaux d'alerte qu'il nous envoie c'est la raison pour laquelle nous attendons vraiment un changement de paradigme pour restaurer la confiance envers eux cela passe notamment par des mesures fortes par

exemple en mettant en valeur en place pardon une véritable présomption de bonne foi et de reconnaissance d'un droit à l'erreur notre collègue Blin a déposé en ce sens une proposition de loi qui nous l'espérons pourra être adopté dans les prochaines semaines au sein de notre Assemblée nationale je vous remercie madame la ministre oui madame la ministre bon 3 secondes putess il me semble que le Président de la République la dernière fois a parlé du droit à l'erreur en plus c'est un sujet que je partage même si ce ne sont pas mes sujets de prédilection mais le droit à l'erreur vous faites bien de le rappeler a été annoncé et je pense qu'on va y arriver là pour le coup de manière transparenteci merci la parole est à Madame Christine de côte merci Madame