Audition d’Olivier Ginez, DG de l'enseignement supérieur

Très bien. Et chers collègues, madame la rapporteur, monsieur le directeur général, madame monsieur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet de travailler sur les mécanismes de financement des polétiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence, de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés est large.

Les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financielle. Ce type de formation commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Monsieur Olivier Ginèz, je dirais toute la vérité, rien que la vérité, je le jure.

Madame Émilie Bernardin Scalen, je le jure et je n'ai aucun conflit d'intérêt. Monsieur Louis Buissance, je le jure, il pas de conflit d'intérêt à déclarer non plus. Très bien, je vous remercie.

Depuis le début de nos travaux, nous avons successivement entendu les directions d'administration centrale en charge de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative, puis les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif avant d'entendre la semaine dernière plusieurs acteurs évoluant dans le secteur scolaire. Votre audition s'inscrit dans une nouvelle phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs intervenants dans le secteur de l'enseignement supérieur. Elle doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et les mutations que l'enseignement supérieur a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela s'avérera utile et nécessaire.

Le maître mot de nos travaux, vous l'avez bien compris, est transparence. Monsieur Ginèz, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction. Je vous demande de ne pas dépasser les 10 minutes avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Merci beaucoup madame la présidente, mes chers collègues, bonjour à tous les trois. Merci pour votre présence.

Euh vous l'avez compris dans dans les propos de madame la présidente, nous tirons le fil rouge de la transparence des politiques publique en matière de financement et nous avons passé un moment à prendre le temps euh d'auditionner un certain nombre d'acteurs sur la question les questions scolaires et notamment euh toujours sur ce fil rouge de la transparence des financements en matière éducative. Et comme nous nous sommes arrêtés sur la partie scolaire, il nous a semblé utile de pouvoir faire ce même arrêt afin de vous auditionner, vous et d'autres intervenants après vous sur la question de l'enseignement supérieur avec cette particularité de l'enseignement supérieur qui peut-être privé à but non lucratif, privé à but lucratif, public et sur lequel nous vous avons sur lesquels pardon nous avons Nous avons envoyé un certain nombre de questions en amont afin de pouvoir orienter nos travaux et nos échanges sur la question du financement par des acteurs et opérateurs de droit privé. Merci beaucoup.

Donc vous avez la parole monsieur madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs. Euh je vais je vais être très bref, je pense, dans mon propos liminaire. Donc je je n'espère pas dépasser les 10 minutes que vous m'avez accordé euh pour laisser sans doute plus de temps aussi euh aux échanges et aux questions que vous pourriez nous poser en tant que représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Alors peut-être en quelques mots euh ce propéliminaire, je compte l'accès selon deux orientations particulières. La première que vous avez euh euh esquissé dans dans vos deux propos liminaires euh qui relèvent de la partie enseignement supérieur privé. euh qui a pris euh un un essort tout à fait considérable ces dernières années.

Et euh peut-être la deuxème orientation euh sera plus axé sur euh la façon dont nos établissements publics vivent aussi euh les liens avec le monde socio-économique et aussi avec des intérêts euh avec les intérêts privés. Sur le premier élément, sur le premier axe concernant l'évolution et les sorts de l'enseignement supérieur privé, plusieurs plusieurs constat, plusieurs chiffres sans doute. Le premier c'est qu'aujourd'hui nous avons une population estudiantine qui s'élève à à peu près 3 millions d'étudiants à la rentrée 2025 et je vous fais grâce des des des petits milliers d'étudiants qui sont comptés par notre service statistique ministériel.

Mais en tout cas pour la la vision Macron, on a 3 millions d'étudiants. Il se trouve que depuis 2003, nous avons eu un boom euh démographique dans les établissements d'enseignement supérieur en général pour pour deux raisons. La première, c'est mécaniquement la démographie ces 20 dernières années a augmenté.

Alors aujourd'hui, on est en train de vivre quelque chose d'un peu différent puisqu'on commence à avoir atteindre un plateau démographique et avec des prévisions, des perspectives qui nous laissent imaginer qu'on va avoir une déprise démographique d'ici 3 4 ans. Et pour autant, ces 20 dernières années, nous avons eu un boom démographique. Et ce boom démographique conjugué à un taux de réussite des des élèves au bac supérieur à ce que l'on a connu il y a 20 ans fait qu'il y a une pression supplémentaire pour l'entrée dans les formations d'enseignement supérieur.

Et donc en cela, quand on regarde les chiffres de de plus près, on s'aperçoit que les universités ont absorbé une très grande partie de cette évolution démographique aux alentours de 200000 étudiants supplémentaires en moins de 20 ans. Et dans le même temps, on a vu un boom quasi exponentiel des établissements privés qui était il y a 20 ans sans doute moins regardé, moins comment dirais-je visible de la part des familles et depuis quelques années qui qui ont su faire des propositions, des offres que les familles ont ont regardé avec sans doute plus d'attention. Et donc dans le même temps, on a eu une augmentation de + 54 % de la population étudiantine dans ces établissements privés.

Ce qui porte aujourd'hui à environ 800000 étudiants sur les 3 millions que j'ai évoqué tout à l'heure qui font des études dans le supérieur privé plus d'un/art. Donc c'est environ 26 % euh de la part du privé dans l'enseignement supérieur global, ce qui est assez considérable au regard de de la trajectoire et du public et du privé. Donc ça, ce sont des des chiffres qu'il qu' qu'il est intéressant d'avoir en première intention avant nos échanges parce que ça situe aussi le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui et la régulation qu'il faut sans doute aujourd'hui mettre en œuvre de façon plus aboutie.

Alors, quand je parle de régulation, de quoi je parle exactement quand que j'emploie ce terme ? Bah quand on fait le la comparaison entre le privé et public et la façon dont les étudiants se sont dirigés dans un secteur plutôt que l'autre, on s'aperçoit que c'est plus massif dans le privé en en relatif. Après, en valeur absolue, on a quand même une évolution aussi assez nette dans le dans le public.

Et donc tout ce qui arrive assez massivement, je parlais d'une évolution exponentielle, a des résurgences, en tout cas un impact non négligeable sur bah le type de structure, la façon dont on les régule, on les pilote, on les contrôle, on les suit. Je vous ai expliqué les deux facteurs qui font que le privé a pris une part plus importante dans la formation supérieure. Il y a un troisème élément qui est tout aussi fondamental mais qui intervient beaucoup plus tardivement que les deux premiers.

Donc les deux premiers régissants de la réussite au bac et la démographie la mécanique démographique à l'œuvre. Il s'agit de l'apprentissage. Ces dernières années, il y a eu par le par le biais de de lois et et divers travaux, divers dispositifs une ouverture beaucoup plus favorable à l'apprentissage notamment dans le secteur privé. ce qui a permis de favoriser aussi la poursuite d'études pour un grand nombre d'étudiants.

Et sur cet axe là, l'apprentissage, bon nombre d'établissements privés ont su s'en saisir, tout comme du reste les établissements d'enseignement supérieur public, mais eux ont su davantage capitaliser et sans doute proposer des formations qui n'ont pas toujours fait l'objet, en tout cas du point de vue du ministère, d'une évaluation, d'un contrôle et quelque part d'un pilotage parce que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a des prérogatives propres pour ce qui concerne les établissements publics. et moins lorsqu'il s'agit d'établissement privé et notamment les privés lucratifs puisque je crois qu'il sera question de lucratif aussi dans dans le questionnaire que vous nous avez adressé et dont on j'ai oublié de le préciser mais dont on vous donnera les les éléments de réponse que nous avons déjà préparé et qui font un peu le socle de mon intervention aujourd'hui. Donc ça c'est pour la partie je dirais grande tendance de l'évolution de l'enseignement supérieur privé.

On y reviendra plus dans le détail, je le suppose. Le deuxième axe, c'est la façon dont le les établissements d'enseignement supérieur public se saisissent euh ben déjà de l'apprentissage et de l'évolution des ressources propres dans l'élaboration de leur modèle économique. Il y a encore et donc c'est quelque part les liens directs entre les modèles de financement public et privé et la formation et l'enseignement supérieur dans les universités, les écoles.

Là encore, on a vu ces 10 dernières années une évolution assez considérable de nos établissements qui se sont donc les universités au premier au premier rang qui se sont drôlement professionnalisé et à qui nous avons demandé d'aller chercher des ressources ailleurs que uniquement fondé sur la subvention. pour charge de services public, donc la subvention publique. Et donc là, ces universités, ces écoles ont su depuis 10 ans maintenant développer des voies de formation par apprentissage, par la formation continue qui permettent au-delà des aspects purement économiques aussi de répondre à des sollicitations des étudiants, des familles pour proposer d'autres types de formations sans doute plus adapté à certains parcours.

Et donc là, arrivé à ce à ce moment un peu culminant où l'apprentissage en France a pris une part très importante dans la formation. Et quand on regarde de plus près les chiffres que j'évoqué sur la part de l'enseignement supérieur privé, on se dit qu'on est à un point important de régulation, un point important où il faut sans doute harmoniser les règles de droit. Il faut sans doute avoir de la part des autorités publiques une évaluation et un contrôle plus affiné affirmé. euh des formations qui sont prodiguées à la fois par les établissements d'enseignement supérieur privé que public.

Et donc c'est pour cela que le ministère et mon ministre de tutelle a a déposé euh au mois de juillet 2025 un texte en conseil des ministres qui a été euh ensuite déposé euh dans votre à votre assemblée, donc au Sénat. Il a été déposé pour être pour être débattu parce qu'il il s'agit d'un texte que je qualifierai de transpartisant parce qu'il touche justement à tous ces éléments que je viens d'évoquer de régulation, d'harmonisation et quelque part de contrôle de l'offre de formation sur les composantes à la fois privées et publiques. Et donc les les deux orientations que j'ai évoqué à la fois des établissements publics et des établissements privés feront tôt ou tard.

Alors, est-ce que ça sera à l'horizon 2026 ? Nous le souhaitons côté administration et mon ministre également. Euh et si c'est pas à l'horizon 2026, ça sera en 2027, en 2028 parce que tôt ou tard, nous serons toutes et tous dans l'obligation de trouver les voix et moyens de mieux réguler ces offres de formation qui ont aujourd'hui été multiplié de façon exponentielle et dont il faut maîtriser sans doute davantage la croissance.

Voilà pour le mon propos liinaire. Madame la présidente, madame la rapporteure. Merci beaucoup monsieur le directeur, madame la rapporteur.

Merci beaucoup monsieur le directeur. Alors si nous ne serons pas nécessairement tous d'accord sur les modalités à mettre en œuvre, nous partageons, je crois et nous l'avons partagé à diverses occasions en commission où nous avons beaucoup travaillé sur plusieurs textes. certaines d'initiatives parlementaires, d'autres d'initiatives du ministre.

Nous avons beaucoup échangé sur ces sujets-là et nous y travaillons dans le cadre de la commission qui traite des des sujets d'éducation, culture et cetera et cetera. Moi, j'avais peut-être trois questions. Est-ce que vous pouvez, vous nous l'avez pointé dans les les sujets importants à ce moment où il apparaît nécessaire de réguler ?

Vous avez parlé d'harmonisation des règles de droit. Est-ce que vous pouvez nous détailler un peu plus ce que vous entendez par harmonisation des règles de droit et et jusqu'où il vous semble nécessaire possible de là où vous êtes d'aller ? Et puis peut-être deux questions plus particulières, plus précises sur le secteur de l'enseignement supérieur privé lucratif.

Comment est-ce que vous pouvez qualifier, illustrer le rapport de ces établissements avec la transparence financière, transparence des financeurs, transparence ensuite des financements ? Et en ce qui concerne l'enseignement supérieur public, est-ce que le votre direction a une vision exhaustive et étayée de l'ensemble des ressources privées qui sont perçues par les établissements publics d'enseignement supérieur ? Est-ce que tous sont concernés par des financements privés quel qu'en soit d'ailleurs la nature, convention de messenat, contrat de toute nature.

Voilà, comment est-ce que ce ces mécanismes de financement sont pilotés par la direction que vous représentez aujourd'hui ? Merci madame la rapporteur. Alors pour pour tenter de répondre sur les sur les règles sur les règles de droit et sur la régulation qu'il faut sans doute mettre en place encore davantage sur l'enseignement supérieur en général, c'était un petit peu le l'objet du PJL.

Alors, je pourrais décrire par le menu et par les articles euh ce que le projet de loi contient, mais euh pour éviter de de de me cantonner à la rédaction du texte, vous dire une chose assez fondamentale, c'est définir sans sans parler de droit, définir des des lignes claires entre ce qui est reconnu par l'État et ce qui ne l'est pas. Ça c'est la pour moi c'est la base et croyez-moi, on y travaille depuis des années puisque la la réflexion autour de de l'enseignement supérieur privé qui a pris un essort considérable, nous la menons et sa régulation nous la men depuis 4 5 ans déjà. J'étais en fonction directeur de cabinet de la ministre en charge de de ce sujet en 2022.

Et à cette époque-là, en tant que directeur de cabinet, j'avais été saisi d'un contentieux naissant euh sur les formations supérieur privé euh qui n'était pas forcément qui n'entraient pas dans le giron de ce que le ministère s'est régulé aujourd'hui. Donc déjà, moi je dis que la base c'est savoir qu'est-ce qui doit être reconnu ou pas par l'État. Nous sommes assez à l'aise rue descartes au ministère pour savoir ce qui relève d'une formation supérieure avec les canons académiques que nous connaissons qui sont très universitaires pour ainsi dire.

Par contre, il y a d'autres ministères concourants et qui portent aussi ces aspects contrôle régulation de ces formation du supérieur. Je pense notamment au ministère du travail, au ministère de la formation professionnelle qui ont en tout cas qui accompagnent des parcours de formation pour des élèves qui basculent du monde du lycée des EPLE au monde de l'enseignement supérieur. Donc nous déjà, il faut qu'on soit clair sur ce que l'on souhaite et ce que nous avons fait, alors on l'a écrit mais je crois que sans l'écrire dans un texte de loi, on est capable de l'expliquer.

Pour moi, il existe deux catégories d'établissement. Il y a une première catégorie qui relève du livre 1 du code de l'éducation qui est assez simple, c'est la définition de la mission de service public de l'enseignement supérieur. Et je je mets le R de côté parce que je fais un déclinatoire de compétence, le Rève plutôt de la DGRI que de la DG ZIP.

Mais dans ce livre 1, on explique très bien et par ailleurs dans le livre 7 aussi du code, on explique très bien ce que sont les missions de de service public de l'ESR. Et donc moi, je m'en réfère à ça et je dis que les établissements qui concourent à ces missionsl doivent être reconnus comme l'État comme étant des partenaires. Alors s'il s'agit d'établissement public, de fait ils sont partenaires de l'État puisque quelque part c'est une émanation de l'État.

Ils ont une contractualisation avec l'État même si ce sont des opérateurs autonomes tels que les universités. depuis la LRU. Pour autant, ce sont des établissements publics qui ont des directives, des orientations, des stratégies nationales fixé par le ministère de tutelle.

Donc typiquement, ce sont des établissements partenaires par essence. La deuxième catégorie, ce sont les établissements privés qui à un moment donné, c'est le cas d'une catégorie que vous connaissez bien, les SP, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Ce sont des établissements qui disent "Nous voulons être partenaires de ce service public de l'ESR, mais pour autant nous n'avons pas besoin d'être subventionnés comme les établissements publics à 76 % par l'État.

On a notre propre modèle économique, mais nous voulons que vous reconnaissiez pardon la gouvernance de nos établissements, nos politiques de vie étudiante, nos politiques sociales, nos politiques de formation, notre gouvernance et notre capacité à faire des formations de très grande qualité et des formations qui sont aussi orientées par la recherche. Et donc ça c'est la première catégorie d'établissement. C'est pour moi ce sont les établissements que je mets dans le paquet État public et d'intérêt général.

Il y a ensuite la deuxième catégorie qui dit "Moi, je ne veux pas être dans ce qui est décrit dans le code de l'éduc comme étant d'émission de service public de l'ESR. Je vais être dans un dans un lot qui doit être reconnu par l'État de par la qualité des formations que nous prodiguons. Mais par contre, nous ne voulons pas être très pour très comparable à ce qui se fait dans un établissement public parce que nous voulons avoir une liberté, une certaine liberté sur le fait de faire ou pas de la recherche, sur le fait d'avoir une politique sociale pour les étudiants en particulière ou pas.

Et donc cette catégorie là, nous devons leur donner la chance d'avoir à la fois une reconnaissance d'établissement qu'à un moment donné, on est capable de dire que l'établissement répond à un certain nombre de caractéristiques et ensuite il faut qu'on puisse aussi évaluer leur formation pour qu'ils puissent délivrer parce que j'en ai pas parlé dans mon prop introductif mais le sujet autour de ça c'est la diplomation. Il faut qu'il soit capable de délivrer des diplômes de qualité. Et c'est souvent ce que l'on appelle les diplômes gradés puisque ce sont des diplômes qui sont évalués pour ces établissements privés et qui font appel à des ressorts assez académiques puisque on ne peut pas avoir un diplôme gradé si on ne fait pas de recherche.

Et donc pour moi, ce sont les deux grandes catégories. Et pour réguler le système, il faut considérer que vu de la rue des cartes, ces deux catégories sont reconnues parce qu'elles sont peu ou prou en prise avec l'État à des degrés divers. Mais les autres pour le coup, elles ne sont pas reconnues par par la DGIP, en tout cas par ma direction générale parce qu'elles ne veulent pas entrer dans un processus de reconnaissance par l'État autour des critères que je viens d'évoquer là.

Et donc pour moi, une façon assez simple de réguler l'offre de formation supérieure à la fois publique et privé, c'est cette façonlà. Ça c'est le premier élément de réponse. Après, il y en a après il y en a d'autres parce que il y a des règles qui sont liées à l'étudiant, à la politique sociale que peuvent employer les établissements ou pas.

Il y a des règles aussi liées à la relation que ces établissements ont avec les étudiants. Je pense notamment à des sujet pour le coup pécuniers lié à des frais de scolarité, lié aux droits de réservation, au frais dossiers et tout ceci doit être encadré par l'État encore davantage mais en tout cas pour les établissements qui sont reconnus par l'État. Et ensuite le dernier élément c'est parcours sup parce que depuis 2018 la mise en place d'une plateforme d'affectation pour l'entrée dans le supérieur a permis aussi au-delà de l'aspect orientation que l'on peut contester et je sais qu'il y a pas que des choses positives qui sont racontées sur parcours au-delà de ça on a aujourd'hui à disposition une plateforme d'affectation qui est connue et reconnue par les familles et sur laquelle on doit pouvoir compter pour n'afficher que les formations qui sont reconnues par l'État.

Et donc pour moi, la ligne de partage à laquelle je faisais référence est là. Il y a ceux qui se trouvent dans parcours sup et ceux qui se trouvent à côté. Et je pense qu'à un moment donné, il faut qu'on soit au clair sur ce que l'on veut mettre sur la plateforme avec un tampon service public état reconnu.

Ça c'est pour votre première question. Deuxième question sur le le privé lucratif et la transparence. Alors ça va peut-être vous surprendre mais dans ma direction générale, nous n'avons pas de vision claire de ce qui est le privé lucratif parce que la lucrativité est une définition assez mouvante.

La lucrativité comme la non lucrativité. Nous employons une définition particulière pour reconnaître notamment dans le premier cercle les établissementsement supérieur privés d'intérêt général. Donc, on a une règle de reconnaissance de la non lucrativité, c'est-à-dire qu'en fait tout ce qui toutes les recettes qui sont générées par l'établissement retourne dans l'établissement pour alimenter les formations, la politique de vie étudiante de l'établissement et rien n'est reversé, c'est très schématique à des actionnaires.

Pour les ESPIC, la plupart sont constitués en association. Donc, c'est assez assez simple de vérifier et de clarifier. Et maintenant pour ce qui concerne le lucratif, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, le subprivé est protéforme.

On n'a pas une règle aujourd'hui établie pour décrire un morphotype d'établissement lucratif. Je peux vous définir et c'est ce que nous avons fait dans le questionnaire en réponse les sep plus gros groupes qui sont identifiés sur la place publique comme étant des groupes à forte lucrativité puisqu'il l'affiche en tant que tel et je crois que vous en auditionnez quelques-uns. Et au-delà de ça, on a des structures associatives, on a des structures de des fédérations qui ont des modèles différents, qui n'ont pas forcément pignon sur comme les grands groupes que nous évoquons dans les se dans la famille des sep gros parce que c'est eux qui représentent massivement le plus grand nombre d'étudiants.

Mais du coup à la DGZIP, s'agissant de ces établissements là, nous n'avons pas une vision claire. Et donc pour vous dire sur les contrôles, le financement, la transparence de ces établissements là, nous n'avons que très peu d'informations parce que ces établissement là ne sont pas soumis à un contrôle de ma direction générale au titre du contrôle de l'égalité, du contrôle financier ou même ou même pour certaines formations du contrôle de la formation parce que bon nombre de ces groupes ou de ces établissements lucratifs proposent des formations notamment titrées au titre du RNCP. et donc par en apprentissage et cela ne relève pas forcément des compétences de la DGZIP.

Les seules information que que nous avons sont des informations partagées au niveau des rectorats avec les préfectures et les acteurs départementaux. les informations concernant les ouvertures de ces établissements puisque même si nous n'avons pas de règles de droit aujourd'hui qui permettent de les contrôler sur les aspects financiers, nous avons quand même des règles de droit qui sont fixées dans le code pour tout type d'établissement qui sont soumis à une déclaration donc dans les services préfectoraux rectoraux. Donc on a quand même des éléments pour les comptabiliser mais derrière on n pas forcément des leviers de contrôle pour aller voir ce qu'ils font exactement finement.

Et pour votre 3è question concernant le financement en particulier des établissements publics et la partie du messena qui est qui est comment dirais-je dans le dans le modèle économique de ces établissements là. Je je vous l'ai dit, on a quand même une rigidité de la la SSP, la la subvention pour charge de services public qui financent nos universités. C'est 76 % de leur budget.

Il y a un un très bon rapport, en tout cas au sens très objectif du terme qui a été publié par l'IGF et l'IGSR sur le modèle économique des universités. Donc tous ces chiffres, vous pourrez les retrouver dans ce dans ce rapport là qui établit qu'aujourd'hui en moyenne 76 % du budget d'université, c'est de la subvention et parmi les 24 % restants, vous avez toutes les ressources propres de l'établissement. Vous avez 50 % de ces ressources propres qui représentent au niveau national 4,4 milliards d'euros en 2023.

Vous avez 50 % qui viennent de financement public, donc c'est des ressources propres d'origine publique lié à des appels à projets compétitifs comme les appels à projet de l'Agence nationale de la recherche, des appels à projet lancés par les collectivités territoriales. Donc c'est 50 %. Vous avez 25 % qui proviennent d'activités liées au secteur économique mais qui sont quand même soutenus par des dispositifs publics.

Je pensais à l'apprentissage, à la formation continue, à la recherche partenariale et au Messenat. Et vous avez 16 % de ces ressources propres qui relèvent uniquement d'un levier dont disposent les universités, ce sont les droits d'inscription et la valorisation immobilière. Et sur les droits d'inscription, c'est en partie les droits différenciés euh et les droits qu'il lèvent pour des diplômes d'établissement qui ne sont pas des diplômes nationaux et donc pas soumis à la modicité de l'accès aux études supérieures.

Et donc ce messen qui est dans les 25 % aujourd'hui représente sont les chiffres consolidés des différents rapport 5 à 7 millions d'euros en 2023, soit une partie infinitésimale de du budget des établissements en tout cas dans le budget consolidé des établissements. Voilà, désolé c'est beaucoup de détails. On peut revenir si vous le cétait sur sur quelques points.

Étienne Blanc. Oui. Quels sont monsieur les les exigences du dossier de déclaration pour l'établissement privé ?

C'est purement déclaratif ou est-ce qu'il y a un dossier qui se joint à la déclaration et quel est son contenu le cas échéant ? Alors c'est un un dossier déclaratif. Les règles du code de l'éduc assez sont assez minimes en la matière.

On n' pas il y a pas d'instruction au fond. Donc le le pétitionnaire doit décrire le projet qui est le sien en terme de formation. Il doit avoir tous ses droits, il doit jouir de tous ses droits civiques et avoir sur le contrôle des midi plus de 25 ans.

C'est ça. Voilà. Français européen.

Et être français ou européen. Pardon. Ça va mieux en le disant, mais être offensé ou européen, voilà les seuls critères auxquels sont tenus ces ces pétitionnaires aujourd'hui.

Donc être français européen, c'est le le siège social du groupe qui porte le projet. C'est c'est quoi être sans français européen ou est-ce que vous regardez l'origine des financements ? Alors, l'origine des financements n'est pas regardé mais c'est le le dirigeant qui se doit dans le code de l'éducation article L731, tout français ressortissant euh de l'UE âgé de 25 ans ni en pas en cours d'incapacité effectivement peut ouvrir librement des cours et des établissements.

Donc c'est le dirigeant qui a regardé. Le dirigeant c'est le directeur de l'établissement ou c'est le dirigeant du groupe qui ou est-ce que c'est établissement par établissement ? C'est important.

C'est important la personnalité morale. Donc il peut pas y avoir de labellisation à l'échelle d'un groupe. Il ne peut y avoir qu'une lab peut pas y avoir une labellisation pour telle marque.

Bon bref qu'on va auditionner d'ailleurs. C'est établissement par établissement si jamais la question d'un label ou Oui. quelque chose de ce type devait se mettre éventuellement en place si on en avait le courage et la ressource pour le faire. avec juste un petit bémol où parfois dans des groupes toutes les écoles qui composent le groupe n'ont pas forcément toute la personnalité morale.

Donc ce sera aussi une question je pense pour personnes que vous auditionnerez et peut-être sur donc c'est du déclaratif et la seule opposition euh qui peut être formulée pour l'ouverture de ces établissements sont liés à des critères à des motifs de type ordre public de sécurité et donc à la main du procureur de la République et du préfet de département. Voilà, c'est quand même c'est quand même intéressant de d'avoir ce paramètre là. Aujourd'hui, le droit est assez mué sur le sujet.

Ne pas dire autre chose. Alexandre Basquin. Merci madame la présidente.

Sur la question de l'enseignement privé, est-ce que vous avez déjà eu connaissance de problématiques liées à des financements dont on connaît pas la la provenance ? Est-ce que ça vous est déjà remonté par des bires ? Et concernant l'enseignement public, effectivement, c'est ouvert à des des financements privés notamment en direction des unités de recherche.

Est-ce qu'il y a des gardes fou par rapport à d'éventuelles ingérences de ces entreprises privées sur les sur la recherche de nos chercheurs publics des des chartes d'éthique ou des moyens qui permettent au ministère d'avoir une certaine forme de contrôle ? Je vous remercie. Je je vais compliquer si c'est pas le ministère seul, ça peut être en lien avec d'autres ministères qui ont la capacité euh et donc j'imagine si vous le pouvez préciser les liens que vous avez avec les autres ministères ADOC.

Il y en a et vous le savez madame la présidente. Alors peut-être pour répondre à la première question sur des financements publics enfin privés pardon d'origine très éloignée qui pourrait poser quelques difficultés. Euh vous le savez enfin peut-être pas mais le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace l'an dernier a diligenté demander plutôt à l'inspection générale qui est placée sous son autorité en lien avec les autres inspections générales placées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances du travail et la formation professionnelle.

Donc c'est une une interpection IGAS IGF IGESR. Donc il leur il leur a été demandé à ces inspections-là de diligenter une enquête fine documentée sur des groupes euh qui faisaient l'objet de signaux faible euh au regard de ce que vous décriviez comme pouvant être des mécanismes de financement pas forcément très transparents euh pour ne pas dire voilà pour ne pas dire opaque avec potentiellement des quelques abus détournement et donc le le ministre a souhaité lancer cette inspection générale avec ses autres collègues ministres et donc depuis quelques mois les inspecteurs travaillent et euh et sont au cœur du sont au cœur du sujet avec à l'issue au-delà de l'aspect contrôle de ces établissements là, un aspect intéressant c'est avoir un retour d'expérience sur la façon dont les contrôles ont été diligentés parce qu'ils font appel à des ressorts et à des expertises que nous n'avons pas forcément euh dans notre ministère. Dès lors qu'il s'agit d'une matière financière, il faut quand même avoir des inspecteurs généraux formés pour pour analyser un bilin, pour analyser des transactions financières, pour analyser des flux financiers.

Et donc ça c'est ce que nous demandions dans les textes que nous avons rédigé. Euh nous avons fait quelques propositions pour doter l'inspection générale de notre ministère, l'IGR de ces pouvoirs-là euh ces pouvoirs et ses expertise. Donc ça on l'a demandé parce que c'est quelque chose qui nous manque au ministère actuellement.

Je retiens votre deuxième question pour pardon. Oui, parce que je continue sur la question posée à l'instant par Alexandre Basquin, mais il y a évidemment la deuxième question sur la la recherche. Tout ce que vous nous dites fait écho à d'autres échanges que nous avons pu avoir sur les questions éducatives.

Vous dites pouvoir de contrôle que qu'il je voudrais mieux comprendre parce que je comprends qu'il y a un côté spécialisation, d'où le fait d'être en lien avec d'autres inspections générales pour avoir des compétences particulières. C'est sur le le pouvoir de contrôle que je je voudrais juste avoir une précision pour savoir ce qui vous manque aujourd'hui, non pas en terme de compéten pour le dire rapidement, en terme en tout cas de spécialisation de compétence mais de pouvoir de contrôle. Il nous manque les deux madame la rapporteur.

En fait, il la compétence bien entendu, mais il nous manque aussi le pouvoir réglementaire dont il faudrait doter l'inspection générale pour pouvoir diligenter des audits, des contrôles d'établissement privé lucratif en dehors du radar MESRE. Parce qu'aujourd'hui l'IGSR ne peut du contrôler auditionner que des établissements qui relèvent directement ou indirectement la tutelle du ministère. Et donc un établissement, les groupes que vous allez auditionner typiqu voilà sur les établissements privés aujourd'hui euh nous n'avons pas de nous n'avons pas de levier de contrôle, nous n'avons pas de relation tutelle et de relation contractuelle avec certains établissements de issus de ces grands groupes.

Même si nous contrôlons pour certains leur leur formation, c'est le cas. Ces grands groupes peuvent avoir une école dans le réseau euh qui relève une école consulaire ou enseignement consulaire qui dispose de formation avec des grades, typiquement des grades de master pour faire le le plus courant que nous évaluons avec une commission ADOC, la CEFDG, donc la commission qui évalue les écoles de management et de gestion. Donc on est capable d'avoir un avis sur la pédagogie et par contre lorsqu'il s'agit de mécanisme frauduleux, nous n'avons pas nous n'avons pas droit de citer.

Donc on est on est renvoyé dans nos dans nos 22 m et et pour le coup d'autres inspections générales, l'IGAS, l'IGEF sont doté de ces pouvoirs là, d'où l'interpection générale sur certains établissements. Et est-ce que vous pensez que ce cette ce rapport des trois inspections générales a une chance de sortir avant que nous ne terminions nos travaux ? Est-ce qu'il y a un rapport intermédiaire ?

En général, ça se fait dans la pratique. Donc il doit y avoir quelque chose d'écrit quelque part. Oui, je pense qu'il y a beaucoup de choses écrites quelque part.

J'en j'en suis pas j'en suis pas détenteur pour la bonne et simple raison qu'il y a quand même une séparation entre l'administration et le pouvoir d'inspection qui est lié à l'autorité politique. Donc c'est le ministre qui dispose des des compte-rendus, des notes blanches d'orientation des inspections générales. Donc c'est pas le DGZIP mais je sais pour avoir eu des échanges avec les inspections générales et et les équipes qui contribuent activement que beaucoup de d'éléments ont été déjà produits. de là à vous donner une une échance sur le rapport, je ne saurais vous dire, mais je sais que les inspections générales ont très bien travaillé et on on se mettra en contact avec la source.

Je n'osais pas le dire madame la présidente. Donc la pour la deuxième question de notre collègue s'il vous plaît. Oui.

Alors sur la deuxième question, je pourrais vous faire une réponse toute simple, toute bête sur les libertés académiques et le fait que ce bouclier et moi-même étant un ancien enseignant chercheur qui j'ai pu bénéficier de ces de cette liberté académique en tout cas de pas avoir j'ai jamais senti en tant qu'enseignant chercheur d'emprise de quelconque lobby industriel et pour autant je travailler dans un domaine qui est très technologique et donc très en lien direct avec l'industrie. Les libertés académiques nous permettent en tant qu'enseignant chercheur chercheur d'être vraiment à l'abri de toute ingence de toute prédominance d'un acteur privé ou d'un autre sur l'activité du laboratoire. Le MENA les chiffres sont assez minimes malgré tout.

On a beaucoup de de fondations partenariales et universitaires dans notre écosystème et pour autant le Mcena ne représente pas une énorme partie du modèle économique. Pourquoi ? parce que ce sont des petits financements qui arrivent soit dans un dans un pot global que les universités redistribuent pour créer des chaires, voilà, pour créer des chaires industrielles, pour créer des chaires dans les laboratoires.

Et donc là, le lien qu'il pouvait y avoir direct entre l'université et l'entreprise ne s'exerce plus parce que ça tombe, pardon, dans un pot commun qui permet d'obtenir des financements. Et ensuite quand il y a des liens direct, souvent les industriels au travers du Mcena financent des chaires, des chaires de professeurs, des chir d'enseignants chercheurs, des chaires de postdoctorat. Et donc là, on est quand même dans un encadrement juridique conventionnel très clair sur la façon dont l'argent pardon, le financement est employé et on sort totalement le sujet industriel privé de la du pilotage de la recherche.

Et là pour le coup, même si notre écosystème est pas euh totalement parfait, euh on peut compter sur la vigilance de collègues enseignant chercheurs pour faire en sorte de de bien cloisonner entre le privé et le public sur leur activité de recherche. Et du reste parce que c'était aussi une question sous-jacente, c'est les ingérences. Je sais que le Sénat a beaucoup travaillé sur sur ce sujet.

Euh il y a énormément de d'outils qui ont été positionnés dans la loi de programmation militaire. Euh on travaille nous-même depuis des années au renforcement de la protection du patrimoine scientifique et technique, la PPST, en créant un plus grand nombre de ZRR avec des règles d'usage d'entrée dans nos laborateurs qui sont beaucoup plus exigeantes qu'avant. Donc on a quand même une prise de conscience en général qui est très forte de la part de notre écosystème ESR qui ne vit plus comme avant de façon très ouverte sans se soucier de ce que peuvent emporter comme conséquence des signatures de contrat avec des industriels peu recommandables.

Aujourd'hui, toutes les conventions qui sont passées avec les industriels, quelques discipline que ce soit, sont passées au Tami par les fonctionnaires sécurité défense des universités. Euh alors encore une fois, je je fais de la théorie. Euh je suis pas derrière chacun des FSD parce que c'est un réseau qui est assez massif, mais je sais qu'en tout cas nous, on leur donne des règles très claires parce que le secrétariat général au fonctionnaires de défense et de sécurité du ministère donne des règles très claires sur le sujet. donc que les FSD appliquent dans les établissements.

Donc vraiment il y a il y a un un bouclier autour des laboratoires pour éviter des collusions entre la sphère privée des ingérences étrangères et le financement de la recherche. Étien, selon vous aujourd'hui euh le système qui organise les fonctionnaires de sécurité et de défense est-il suffisant et permet-il notamment d'éviter les influences de pays étrangers ? Est-ce que vous les estimez suffisamment armés sur ces sujets-là ?

Alors euh moi j'en voudrais toujours plus, vous savez. Je suis alors pas pas parce que je suis un expansionniste, mais je me dis qu'on sur ces sujets-là, on doit pas on doit pas les moyens. Et donc moi, je considère qu'il faudrait encore davantage renforcer les FSD dans les établissements, professionnaliser leur fonction, les reconnaître.

Donc on est en train d'engager un travail avec la direction générale des ressources humaines du ministère, la direction de l'encadrement, le secrétat général et donc le HF le l'HFDS, donc le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour avoir un vrai référentiel métier pour les FSD, leur donner des formations adaptées, ce qui est déjà le cas, mais reconnaître leur parcours de carrière parce que je pense et quand je dis je pense, c'est il modeste parce que c'est le ministre qui porte cette ambition là qu'il faut qu'on fasse encore davantage parce qu'on en fait jamais assez sur ces sujets-là, même si depuis 5 ans peut je peux le dire en en ayant occupé quelques fonctions au sein du ministère, j'étais conseiller recherche, directeur adjoint de cabinet, directeur de cabinet, recteur. Aujourd'hui, je suis DGIP, donc je commence à avoir le cuir assez épais sur ce que fait mon ministère de cœur et j'ai vu quand même l'évolution en matière de de sécurité. Et si je le dis, je le dis aussi avec une casquette qui m cher, c'est celle du corps préfectoral parce que je suis un transfuge du ministère de l'intérieur.

Comme quoi ça arrive, un physicien peut aussi jouer dans un autre ministère qui est pas forcément celui où il s'y épanouit naturellement. électron libre. Voilà, je suis un électron libre et j'ai pas trouvé ma recombinaison pour l'instant.

J'ai pas fait de recombinaison électron trou. Euh mais en tout cas, en ayant passé euh cette année euh au ministère de l'intérieur en tant que sous-préfet, euh je me suis rendu compte sur le terrain du travail qu'on a qui restait encore à accomplir dans les laboratoires en terme d'ouverture et je peux vous garantir que euh depuis 5 ans avec l'arrivée de notre nouveau chef de service HFDS, on a fait un progrès considérable. Donc tout est perfectible mais on est déjà à un bon niveau de sécurisation.

Du reste sur les conventions, j'ai oublié de vous le dire, monsieur le sénateur, on a on a un contrôle de légalité qui s'opère sur les conventions qui sont signées euh dans le cadre du Mcena, dans le cadre de partenariat. Donc le recteur a quand même un pouvoir de contrôle sur ce qui est ce qui est fait sur ces aspects-là. Voilà.

Et après pour aller dans votre sens, si on on me disait "Faut-il renforcer d'un ETP ou deux les universités sur le champ de la sécurité Je dirais oui parce que sur ce sujet-là, on fait jamais assez. Étienne Blanc. Et sur le risque d'influence de puissances étrangères avec des financements indirects ou des financements occultes, vous pouvez nous dire quelque chose ?

Alors là, je je sors de ma zone de confort puisqu'il s'agit plutôt d'un sujet euh direction générale de la recherche plutôt que de l'enseignement supérieur. Puisque en en d'autres termes, les puissances étrangères s'intéressent très peu au financement de la formation. Donc dans mon champ de compétence, j'ai rarement l'occasion de de discuter de ces choses-là, mais c'est plutôt du collèg du côté de mes collègues de la de la DGRI qu'il faudrait interroger pour savoir ce qu'il en est exactement des mécanismes et des montages particuliers.

Mais sur l'enseignement supérieur, je n'ai rien vu de tel. J'ai une question complémentaire. Vous avez dit 800000 étudiants dans le privé, donc c'est le privé tout compris.

Euh quelle est la part euh de ces étudiants qui sont attribuables à l'enseignement privé euh hors contrat, on va dire ça comme ça, c'est-à-dire cet enseignement privé lucratif euh et don qui n'entre pas tout à fait dans les écrans radard du ministère ou pas du tout d'ailleurs si j'ai bien compris. un peu un peu quand même un peu si tu as les chiffres, on peut le faire à contrario, c'est un raisonnement perfectible mais effectivement on connaît le nombre d'étudiants que je vais vous retrouver tout de suite parmi les espigues, donc ce reconnu d'intérêt général. Donc à contrario, on peut le soustraire 800000.

J'ai en tête 180000 euh dans les espiges, donc moins 800000. Donc en fait la majorité dans les établissements non reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et la recherche. Donc des établissements qui utilisent comme argument entre autres le fait de ne pas être obligé de passer par la plateforme parcours sup.

Donc vraiment du coup des des étudiants qui échappent complètement. Et donc est-ce qu'il y a un suivi quelconque de ces étudiants au moins en tout moins puisque ces jeunes font partie de la République comme les autres et donc est-ce que un autre ministère comme le vôtre s'est emparé de cette question et du suivi de ces étudiants ? Alors en effet pour reprendre les les chiffres, on est à 1/4 du quart sur les ESPIG.

Donc c'est pour ça qu'on est à peu près à 200000 200000 environs étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général qui sont sur le radar direct de la DGI par le but de la contractualisation. Ça représente, je le dis là aussi, environ 73 74 millions d'euros de subvention euh du programme 150 vers ces établissements là. Donc c'est pas c'est pas non plus très massif au regard de ce qu'on finance pour les autres établissements et pour les autres.

Euh pour vous répondre madame la présidente, euh en effet euh tout n'est pas forcément sur la plateforme Parcours Sup. Pour autant, il y a quand même malgré tout et malgré le fait que Parcours Sup soit décrié par un bon nombre de ces opérateurs, ils ont quand même une appétence particulière pour venir sur Parcours Sup parce que ça leur fait une certaine publicité parce que quelque part quand on est sur Parcours sup, on a une forme de reconnaissance de l'État. Alors, les les établissements et les formations qui nous échappent parce que là pour le coup, il faut raisonner plutôt formation qu'établissement, ce sont les formations qui relève de titre RNCP, donc de niveau supérieur et qui n'ont pas forcément fait le choix de venir sur parcours supément fait le choix d'avoir des relations directes avec le ministère.

À titre d'exemple, vous avez environ aujourd'hui 4000 formations plutôt formation préparation au BTS sur parcours suplissements privés hors contrat. Donc ça veut dire quand même qu'il y a une appétence de la part de certains établissements privés hors contrat à venir sur la plateforme parcours sub. Ça représente quand même pas mal d'étudiants, 4000 formations, pas une côte mal taillée, mais ça représente quand même quelques dizaines de milliers d'étudiants.

Et ça, je vous coupe juste pour bien comprendre. Donc cela vous regardez quand même les contenus pédagogiques et le ou pas euh parce que s'il y a même pas un filtre pour rentrer sur parcours sup. Alors sur les sur les sur les BTS, il y a en lien avec le ministère du travail un travail de j'allais dire de tous les instant un travail resserré sur les conditions d'obtention notamment des du label Caliopie parce qu'en fait ces établissements rentrent sur la plateforme parcours sub par le biais par le truchement de l'obtention du label Caliopi.

C'està-dire que leur process formation sont labellisés par les critères Caliopie. Pour nous, c'est pas suffisant et c'est pour ça que nous travaillons actuellement avec notre ministère ami du du travail sur le la façon dont on renforce les critères de Caliopie pour en faire des des critères sans doute plus orientés, en tout cas pour le supé pédagogie formation parce qu'aujourd'hui c'est des critères qualité. Vous connaissez toutes et tous les critères qualité, ils ne répondent pas à des à des logiques métiers mais plutôt à des logiques d'indicateurs classiques qualité.

Et donc on travaille avec le ministère du travail au renforcement de ce Caliopi pour les formations du SUP. Et ensuite en ce qui concerne les autres établissements qui ne qui ne sont pas sur la plateforme Parcours Sup des des titres RNCP et donc formés dans le supérieur, il y a par le biais des des rectorats des relais quasi quotidiens avec ces établissements pour savoir où sont les étudiants, ce qu'ils font. Typiquement la loi Lévi euh qui a permis de de travailler sur la résorption des zones blanches euh de d'accès à la restauration à tarif social nous a permis et c'était là pour je je l'ai je l'ai dit au sénateur, je lui ai dit ben par le biais de votre loi, on a réussi à recomposer des poches de présence d'étudiants dans certains territoires.

Donc on a on a réussi à faire une cartographie à l'échelle des rectorats d'étudiants qui échappaient à la restauration à tarif social mais qui échappé aussi à la vie de campus et à la vie est étudiantine parce que ne relevant pas d'un établissement espque ou public. Donc on a quand même par différents biis la possibilité d'aller chercher ces établissements pour avoir une vision de ce que font les dirigeants de de ces établissements en matière de formation. Donc on arrive quand même à avoir de l'information même s'il n'y a pas de tutel exercé directement.

Mais à terme ce que nous voulons et c'était un peu l'esprit du texte c'est toutes les formations sur parcours sub sont vues, reconnues, évalué, contrôlé par l'État. Voilà, ce qui n'est pas aujourd'hui, mais tout le monde le sait, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Loin de s'en faut.

Une petite tu voulais, j'ai une petite dernière. Vas-y, vas-y, vas-y. On a deux petites dernières questions, j'ai l'impression.

Merci beaucoup, madame la présidente. Je reviens sur le dossier déclaratif pour ouvrir un établissement. Euh dans dans ce dossier déclaratif, j'ai compris les les quelques conditions, il y en a peu qui permettent d'ouvrir un établissement.

Euh est-ce qu'il y a euh un examen d'une forme de budget prévisionnel ? Et pas du tout, formidable. Euh et du coup euh j'en conclus qu'il n'y a aucun examen si d'aventure il y avait adossé à ce projet la présence d'un fond de dotation pour porter les sujets d'investissement.

Du coup, je vais compléter parce que c'est aussi sur la transparence financière dans la mesure où il est difficile d'avoir une véritable photographie de l'état du fond de roulement des universités dans notre pays, de l'aveu même du ministre lors d'une audition ici même au Sénat. Euh comment comment votre ministère est doté de de moyens ou quelles sont vos capacités ? Parce qu'en fait les sujets se parmi les sujets majeurs, il y a la question de la transparence financière.

On ne peut identifier des flux que à partir du moment où on ne peut avoir une vision à peu près correcte de l'état des finances réévalués régulièrement. Euh et est-ce que vous identifiez des moyens supplémentaires qui seraient nécessaires à mettre en œuvre pour pouvoir avoir une vision plus précise des choses ? Même s'il y a l'autonomie de l'université, j'entends bien.

Oui, autonomie ne veut pas dire forcément liberté total en tout cas sur ces sujets sur ces sujets financiers surtout lorsqu'ils sont liés à la puissance publique. Alors peut-être pour répondre à la question de madame la rapporteur euh je vais être Émilie vous vous l'a dit, il y a pas de dossier. Il n'y a pas de dossier type Voilà.

Alors voilà, je vais compléter sur l'ouverture, il n'y a rien, il n'y a rien de plus facile que d'ouvrir pardon, un établissement d'enseignement supérieur privé. Euh d'ailleurs, il y a il y a plus d'un temps, il y a 1 an, je crois, un ancien directeur président d'établissement bien connu, un grand établissement universitaire disait euh il est plus simple en France d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé que d'ouvrir en une coiffure. Euh bon, c'est ce qu'il disait.

Et en effet, quand on fait le parcours d'ouverture, c'est très simple. le code de l'éduc de l'éducation pardon est très mué sur le sujet et donc ouvrir c'est très simple et en terme de complétude administrative ça allait encore plus voilà sauf à s'opposer à une ouverture pour les raisons que j'évoqué tout à l'heure de d'ordre public ou voilà de de problème d'ingérence que le procureur ou de la République ou le préfet du département pourrait signaler. Maintenant, pour la reconnaissance, comme le disait très justement ma collègue, là c'est autre chose.

C'est dire que on peut imaginer ouvrir un établissement sur un titre RNCP et c'est très simple, on peut ouvrir pour faire une préparation BTS qui est un examen national et donc on a un titre RNCP qui permet de préparer à ce BTS et après on regarde pas si le taux de réf étudiants est bon, si l'insertion professionnelle est bonne, enfin on ne suit pas les étudiants. Pour autant, quand on est dans un parcours de reconnaissance par l'État de la formation qui est délivrée avec potentiellement une diplomation à la clé, là nous on est beaucoup plus exigeant sur le dossier, le contenu, les profs, le taux d'encadrement, la vie sociale. Enfin là, là-dessus, on est ça, j'entends ma question, elle était plutôt et d'ailleurs en lien avec la question posée tout à l'heure par Étienne Blanc.

Si adossé à un projet d'ouverture sur lesquels les conditions sont plus que minimales, il y a par exemple pour porter des sujets d'investissement des fonds de dotation qui peuvent avoir des provenances du coup peu regarder ça, il n'y a aucun regard ni par le préfet, ni par le recteur, ni par personne. Non. En matière en matière euh financière et comptable, aucun aucun contrôle, aucun texte aujourd'hui ne ne le ne le permet.

Pour autant, il y a quand même parce que le droit est quand même bien fait en dehors aussi du champ de l'éducation du code de l'éduc. Euh, on a le code de la la concurrence, la répression des fraudes qui permet aussi qui donne un pouvoir aux inspecteurs en charge de la CCRF de diligenter des enquêtes assez rapidement sur des sujets liés à la publicité, à des publicités mensongères, à des organisations un peu douteuses. Donc il y a on a quand même et on avait eu et d'ailleurs c'est peut-être aussi un des éléments déclenchants de notre travail autour de la labellisation qui avait été voulue par Sylvie Rotaillot à l'époque et qui a été transformé en texte de loi.

À cette époque-là, en 2022, nous étions reposés sur une analyse de la DGCRF qui avait inspecté 70 établissements pour dire on a un vrai on a un vrai sujet en droit parce qu'on a des angles morts dans le code de l'éducation nationale. Il faut qu'on y travaille et qu'on revienne à un droit sans doute un peu plus harmonisé par rapport à ce qui se fait pour un salon de coiffure par exemple parce que je prenais cet exemple-là tout à l'heure même si je suis pas très bien placé pour en parler mais mais du coup la la DGCCRF était capable d'aller euh et en tout cas est capable d'aller inspecter et trouver des choses qui ne vont pas dans les ouvertures de ces établissements là où nous on n' pas ce pouvoir d'investigation et donc le le code est très laconique. Voilà.

Et pour répondre à votre question sur les fonds de roulement et sur la la vision de ce qu'il y a dans les établissements, alors je je me permettrai juste peut-être de compléter ce que le ministre avait dit devant vous en commission euh parce que c'est le rôle aussi du DGZI qui a sans doute un regard plus quotidien sur les chiffres. En fait, le la difficulté aujourd'hui n'est pas d'avoir un montant sur les fonds de roulement à la trésorerie des universités, mais savoir ce qui est libre d'emploi. Et donc en fait, c'est le fameux débat permanent avec les établissements pour savoir qu'est-ce qu'est-ce que c'est qu'une trésorerie dans un établissement autonome, dans un EPSCP, qu'est-ce qui est libre d'emploi, qu'est-ce qu'il ne l'est pas.

Et là, voilà, on a eu toutes les peines du monde avec nos collègues universitaires à converger. Aujourd'hui, on a réussi. On a établi un guide de gestion dynamique de la trésorerie des établissements qui a été publié en mars dernier, diffusé très largement et qui permet d'avoir une convergence de de vue entre les établissements et nous sur ce qu'est le fond de roulement.

Comment calcule-ton un besoin en fond de roulement ? À quoi cela correspond-t-il dans une université et de quoi est-il constitué ? En gros, c'est ça la question, c'est de quoi est constitué le fond de roulement ?

Et donc aujourd'hui, on a une vision plutôt claire du potentiel fond de roulement des universités aujourd'hui qui s'élève pour le compte financier 2025 à 800 millions d'euros. Voilà, on est à peu près à 800 millions d'euros euh euh de fonds de roulement. Mais après par rapport à votre question sur les flux financiers, là on est en train de travailler aussi à une montée en compétence des rectorats dans le cadre des contrats d'objectif de moyen de performance à 100 % d'émission pour que les recteurs se dotent aussi de capacité d'expertise pour comprendre un bilan d'université parce qu'aujourd'hui je vous disais tout à l'heure 76 % de SSP 24 % de ressources propres ça commence à devenir compliqué à à comprendre en en technique financière.

Donc, on est en train de former les recteurs pour qu'il le passe au-delà du cap contrôleur budgétaire et de l'égalité, mais qu'il passe aussi à une comment dirais-je, une position d'accompagnement et d'expertise pour comprendre ce qu'il y a dans les établissements. Donc, on a un travail à faire collectif pour même nous côté des gésiber davantage en compétence sur ces sujetsl parce que les flux sont de plus en plus complexes. Très bien.

Merci beaucoup pour euh pour vos réponses. Et donc euh on attend euh euh Oui, je l'ai noté exprès. On attend donc les réponses écrites au questionnaires euh auquel on ajoute la liste des sept gros plus gros groupes parce qu'on en a pas identifié tout à fait sep.

Donc on est intéressé par par la liste ainsi que la référence des des inspecteurs qui ont mené les rapports intermédiaires notamment concernant le le la enfin l'inspection générale pour la formation professionnelle finances voilà tout ça. Voilà. Merci.

Merci. Non non mais attends euh donc mes chers collègues, notre auditeur est arrivé du financement étranger c'est exactement pareil on a aucun contrôle sur les étrangers c'est pareil avec Ş. Ş.