Projet de loi restitution des biens culturels - Catherine Morin-Desailly - Sénat - 28 janvier 2026

Madame la ministre, la parole est à madame Catherine Morin Desailli, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour 10 minutes d'intervention. Chers collègues, monsieur le madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte marque enfin l'achèvement d'un cycle du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques après l'adoption en juillet 2022 du texte relatif au bien spolier lors des persécutions antisémites, puis celle en décembre 2023 d'un texte spécifique aux restes humains Ce projet de loi constitue le 3è et dernier volet du triptique législatif initié madame la ministre par votre prédécesseur Rima Abdou Malak. Il marque également une forme d'aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat.

Près de 25 ans se sont en effet écoulés depuis l'adoption de la proposition loi de restitution de la Vénus autant à l'Afrique du Sud. Plus tard vint cette vint cette loi de restitution des têtes maoris à la Nouvelle-Zélande. Pendant deux décennies, notre commission a travailler sans relâche.

D'abord à faire émarger la thématique des restitutions dans le débat public à leur tabou. Puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe. Enfin à permettre l'adoption de plusieurs lois d'espèces ainsi que de deux premiers textes cadres.

Ces travaux ont été portés par l'engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès 2020, Pierre Ousouia et Max Brisson été les rapporteurs de la première mission d'information consacrée aux restitutions que j'avais souhaité en tant que présidente de la commission. Nous avons depuis continué à avancer ensemble avec le précieux soutien de notre président Laurent Lafond.

Je crois pouvoir dire que ce compagnonnage et notre opiniateté ont payé puisque le contexte dans lequel nous abordons ce troisème texte cadre n'a plus rien à voir avec celui dans lequel j'ai défendu en 2010 mon texte sur la restitution des têtes mauis la Nouvelle-Zélande. La question des restitutions s'est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe cert des désaccords sur la manière de procéder car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiqu éthiques.

Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement de ces moyens, l'attention portée aux conditions d'acquisition des œuvres, à leur parcours, à leur histoire constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales. Dans ce nouveau contexte, ce critique législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs face aux demandes existant et à leur prévisible multiplication, l'importance de nous doter de lois cadre pour éviter l'empilement de lois particulières face au soupçon de l'arbitraire et à l'écueil du fait du prince.

Définir une procédure transparente reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l'impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé. Ce sont ces principes que nous devons aujourd'hui inscrire au cœur du projet de loi.

Or, dois-je le dire d'emblé, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé sur le bureau du Sénat ne répond pas à cette ambition à l'origine et a dû être profondément remanié par la commission de la culture. Ce projet de loi organise une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur qui se conservera la possibilité d'intervenir par loi d'espèce.

Il vient compléter en ouvrant pour un ensemble de biens précisément défini une deuxième voie de restitution. La procédure est en effet circonscrite au bien ayant fait l'objet entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation illicite établie ou fortement présumée à l'exception des biens militaires et archéologiques. La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu selon l'exposé des motifs clore un mouvement de restitution entre pays européens.

La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention l'UNESCO de 1970. Je regrette que les informations permettant d'apprécier finement la portée de ces bornes nous ai été transmises de manière tardive. L'ensemble de ces critères ont en tout état de cause fait l'objet de débat nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l'appropriation licite et celle qui ne l'est pas.

Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu'à l'appréciation qui en sera faite au cours de l'instruction des demandes, laquelle doit donc être organisé de manière robuste. Or, la rédaction du projet de loi très insuffisante sur ce point ne traduit en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée. Avec Max Brission et Pierre Zoulia, nous préconisions dès 2020 la conduite systématique d'une instruction scientifique des demandes en y associant l'état demandeur.

Le Sénat a ensuite voté en janvier 2022 la création d'un conseil national de réflexion exerçant cette mission de manière pérenne. De ces orientations pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouve aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se borne à prévoir l'intervention facultative d'un comité bilatéral adoc dans le cadre d'une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture.

La commission a donc largement récrit le projet de loi en adoptant six amendements que je lui ai présenté. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondants aux critères proposés, tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante. Le bornage temporel du texte est ainsi conservé.

Dans l'absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l'ensemble des demandes sur le fondement d'un périmètre universel dans l'espace comme dans le temps. Je crois cependant que le pragmatisme doit l'emporter et avec lui le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions de l'appropriation peuvent être établies de matière relativement précises sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l'on remonte dans le temps. Il ne s'agit peut-être là que d'une première étape.

Peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage. Afinée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l'année 1815. La référence, en effet, au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extraeuropéens.

Nous y avons substitué la date du second traité de Paris qui peut être considéré comme le point de départ du second empire colonial. La commission a ensuite prévu la consultation systématique d'un comité bilatéral scientifique et d'une commission nationale pérenne présentant des garanties d'indépendance. À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l'ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution.

Il s'agit pour nous d'un point fondamental. La représentation nationale ne peut se départir en effet de sa compétence qu'à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince mais également du risque d'erreur malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers.

Il en va également de notre crédibilité sur le plan international ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs. Je me réute donc, madame la ministre de constater que l'amendement déposé par le gouvernement ne remet pas en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail que nous avons réussi finalement à mener ensemble et qui a permis d'inscrire la vision de notre commission au cœur du projet de loi.

Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d'expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d'affirmer également finalement notre modèle à partir de maintenant en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle qui sera observé à l'étranger repose sur une approche rigoureuse et exigeante qui tiendra notre texte d'ailleurs à distance des polémiques et des débats mémoriels car la mémoire appartient aux historiens qui racontent l'histoire.

Il nous faut demeurer fidèle à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années, sans céder ni au déni à le repentance, mais reconnaître l'héritage de notre passé colonial et le besoin de réparation et de reconnaissance aux demandes aussi légitimes des États demandeurs. C'est par cette voie étroite que nous pourrons vraiment approfondir nos coopérations, renouveler les conditions de notre dialogue avec aussi les États demandeurs. La restitution d'un objet n'est pas une fin en soi, mais elle s'inscrit en réalité dans le cadre d'une politique partenariale renouvelé et élargi une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ce qui sommes toutes constituent en réalité le patrimoine de toute notre humanité.

Je vous remercie. Je vous remercie chers collègues dans la suite de la discussion générale.