💶📉 LOI DE FINANCES 2021 : TOUJOURS PLUS DE CADEAUX AU GRAND CAPITAL (06/10/20)

nous demandons la suppression de cet article 4 qui prévoit la réduction de moitié la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de deux impôts fonciers la clcv la tfpb cette disposition se traduit par la perte de 1,7 75 milliards d'euros de tfpb pour les communes et 2 à 8 54 milliards d'euros de cfe nous considérons que cette mesure est une aberration peu après d'abord parce qu'il n'existe aucune étude empirique établissement un lien entre ces impôts de production et compétitivité si ces prélèvements sont élevés en france les subventions à la production le sont également et neutralise le poids des impôts de production pour les entreprises et de l'eau d'autres points de vue et s'est appuyé par une note publiée en juillet 2020 par le conseil d'analysé économique ça va à contresens de ce qu'il faudrait puisque les trois premiers secteurs les plus favorisées par la baisse de ses impôts sont la production d'électricité de gaz les industries extractives et la finance les pme ne capteront que 30% du gain et c'est contraire à la direction de notre point de vue qu'il faudrait donner en termes environnemental et en termes de justice sociale voilà pourquoi nous plaidons pour la suppression de cet article c'est un moment de demande de surpression de l'article qui neutralise temporairement l'imposition des plus values issues de la réévaluation d'actifs par les entreprises en effet si la crise sanitaire a plongé des centaines de milliers d'entreprises dans de graves difficultés notamment les plus petites d'entre elles ans et qu'il est nécessaire légitime de les aider quand elles sont en manque de trésorerie notamment pour pérenniser l'emploi cette mesure de notre point de vue ne répond pas véritablement à la situation en tout cas suffisamment puisqu'elle ne fait aucune distinction entre entreprises que ce soit par secteur taille ou santé financière et elles risquent ainsi de profiter à des entreprises qui n'en ont pas en vérité besoin parce qu'elles ont par ailleurs des les moyens de faire face et ça va priver l'état de ressources financières le temps de l'étalement nous nous souhaitions souhaiterions voir mis à notre disposition par ailleurs des éléments prouvant l'efficacité supérieure de cette mesure par rapport à des aides plus directe et plus ciblées voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article article 6 au bono le 845 oui c'était à nouveau un amendement de suppression de l'article qui neutralise l'imposition des plus values issues des opérations de cession bail comme pour l'article précédent nous considérons si nous considérons nécessaire d'apporter un soutien important aux entreprises notamment les plus petites la mesure qui est proposé ici ne fait pas de distinction suffisante et n'est pas assez ciblées et risquent de profiter aux plus grandes entreprises et de notre point de vue cela priverait l'état de ressources financières importantes et donc nous souhaitons sa suppression pour rassurer peut-être monsieur le rapporteur comme tout à l'heure je re indique que nous nous sommes favorables effectivement à des aides des propositions que nous ferons et que nous présenterons comme nous le faisons chaque année lors des débats en séance et à travers notre contre budget nous avons déjà mis en avant l'ensemble des mesures financières qui nous semble nécessaire dans la période mais de notre point de vue celle que vous proposez ne sont pas adéquates voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article notez le 904 19 madame au bono oui c'est un article à un amendement qui vise à la suppression du crédit impôt recherche le cr avec la transformation et cice le crédit impôt compétitivité emploi supposément en baisse de cotisations le seigneur est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'état avec un coût qui dépasse 6 milliards d'euros pour quel résultat plafonner un niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe est souvent utilisée dans les montages d'évasion fiscale les groupes l'utilisent puis c'est de leur brevet à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent ainsi des redevances de leur bénéfice imposable en france en outre le dispositif souffre d'une troupe inégale répartition en 2015 sur 14000 entreprises ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche 42 grandes entreprises soit 0,3 pour cent des bénéficiaires se sont accaparés à elles seules 31 % des créances pourtant un rapport sénatorial montré que 80 % des créations d'emploi en recherche et développement se faisait dans des entreprises de moins 500 salariés pourrait citer le cas récent de nokia avec khimki qui montrent qu'ils exemplifie tous les dysfonctionnements de ce dispositif le groupe supprimés 1233 poste en france à 83% dans la recherche et le développement alors qu'il a touché 273 millions d'euros de ses hier en 2016 et 2019 le fait que nokia maintient cinq filiales différentes en france lui a notamment permis de modifier de 30 millions d'euros décellières supplémentaires en 2019 et avec tout ça le produit des recherches ne profite même pas au pays puisque tous les brevets de sa filiale nokia bell labs france un laboratoire de pointe abonde désormais une filière internationale pour toutes ces raisons et encore bien d'autres nous proposons sa suppression il s'agit d'un amendement qui vise à remettre en cause comme précédemment à défaut de le supprimer le le crédit d'impôt recherche en revoyant les modalités d'appréciation du plafond actuel de 100 millions d'euros de dépenses au delà duquel le dos de ces guerres passe de 30 à 50 % du fait comme je l'expliquais tout à l'heure que ce taux soit désormais apprécier au niveau du groupe et non plus au niveau des entités tant que le plafonnement est réalisée au niveau d'une filiale démontage permettront de cumuler des créances rappelons évoqué que le joël guiraud ancien rapporteur sur l'application des dispositions fiscales estimait d'ailleurs que les effets potentiels d'une telle mesure qu'on se dira une réduction significative des créances et par conséquent du coût de ces hier voilà pourquoi nous la proposons à l'article vite madame ogonno le 1010 oui cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d'impôt recherche touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche en effet le subventionnement de la recherche privé par le biais du seigneur est devenue une dépense fiscale active en 2019 il représente un coût de 6,2 milliards d'euros or cette dépense soulève hamouna trois questions la question de son efficacité de son utilisation et du contrôle de cette utilisation si nous nous sommes favorables au financement de la recherche à son développement nous ne pensons pas que cela se fait dans le sens de l'intérêt général quand c'est sous la forme du cr rappelons que les entreprises notamment les laboratoires voir des banques qui en bénéficient aussi pour le développement de modèles mathématiques appliquées n'ont pas toujours cet intérêt commun en tête prenons l'exemple de sanofi entre 2008 et 2012 le géant pharmaceutique français rossi 2 milliards d'euros de ces hier tout en supprimant 2400 emplois danse et laboratoires il a détruit en 2018 à montpellier un bâtiment neuf le d1 le diy 50 parce qu'il ne correspondait plus à sa stratégie de groupe bâtiment qui n'avaient jamais servi et venait d'être achevé pourtant 207 millions d'euros puisque ce montant est moins élevé que ce que touche sanofi chaque année au titre de ces hier ce n'est donc pas un problème et voilà pourquoi nous pensons qu'il faut absolument relever les sanctions crée des sanctions en cas de contradiction flagrante avec ce à quoi est censé servir cet impôt recherche ce crédit d'impôt recherche quand les entreprises font exactement le contraire merci ni un nouvel amendement dans le sens du précédent mais qui peut-être sera considéré un peu moins brutale par monsieur le rapporteur puisqu'il s'agit du mettre en place une pénalité financière correspondant du montant du crédit d'impôt recherche perçu majorée de 10% en cas de licenciement pour continuer dans la lignée des exemples données qui montrent en effet que les nih fait qu'elle fait et voilà l'antithèse que constitue le crédit d'impôt recherche utilisé par un certain nombre de grands groupes rappelons que nokia dont l'acquisition d' alcatel-lucent avait été autorisé par emmanuel macron lorsqu'il était ministre de l'économie a annoncé une suppression des suppressions de 831 poste à nozay et 402 opérant dans la cyber sécurité alors que le groupe a perçu 273 millions d'euros entre 2016 et 2019 pour évoquer auchan et sa perception des cice hauteur de 500 millions d'euros en 2019 annonçant la suppression de 1500 postes c'est dans le même ordre d'idées que pour le cr nous avons des entreprises qui font le contraire de ce qu'elle prétend de fer avec un coût énorme pour les les finances publiques et une efficacité patente puissions en fait on subventionne les licenciements donc nous proposons depuis nir ces comportements en exigeant le remboursement du crb reçues majorée de 10% un amendement visa samson un sanctionner les comportements qui nous semblent inadmissibles nous souhaitons qu'en cas de non respect des obligations il y à une sanction financière des entreprises pour l'illustrer nous rappelons le cas à nouveau de sanofi sur les choix au tout cas l'affirmation qui avaient été faites récemment sur la priorisation aux états unis d'un éventuel vaccin contre le kobe de 19 qui avait en fait servi d'un argument de rapport de force de notre point de vue absolument inacceptable vis-à-vis de la france et de l'union européenne nous estimons qu'une entreprise dont la production est utile dans le cadre d'une crise sanitaire soutenez financièrement par la puissance publique ne peut utiliser ce genre d'argument et donc nous proposons de mettre en place les sanctions nécessaires pour que cela ne se reproduise plus tentative de coup de coup de force ne se reproduise plus c'est un amendement qui propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital on voit de manière encore plus aiguë pendant cette crise alors que des millions de concitoyens et concitoyennes vont basculer aux bascules déjà dans la précarité la pauvreté rapport après rapport dernièrement celui d'auxerre a montré comment des grandes entreprises profitent de la crise pour s'enrichir et que les fortunés se sont encore plus enrichis sous ce quinquennat le patrimoine des 5% des plus riches s'élève à 4 472 milliards d'euros soit un tiers du patrimoine total des français il nous semble qu'il y a là une injustice une forme de séparatisme qui grandit dans la société par ces inégalités et les mesures prises par le gouvernement depuis 2010 est notamment ce prélèvement forfaitaire unique ont participé très clairement et de l'avis de nombreux économistes et observateurs absorber tout ce qu'ils ne sont loin pas membre de la france insoumise et pourtant qui ont relevé à tribune efficient en majorité ce type de mesure non pas à la majorité la mobylette la population mais à 16 et ceux qui sont déjà extrêmement privilégiée voilà pourquoi nous proposons la suppression de ce dispositif madame au bono le 1083 oui je vais présenter également le 1078 puisqu'il concerne la même proposition qui vise à une taxation des dividendes en effet alors que le gouvernement est habilitée à prendre une ordonnance pour modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes le ministre de l'économie s'est contenté d'inviter pudiquement les entreprises à faire preuve de modération et il faut noter je pense à son grand désarroi que il n'a pas été entendu vivendi a recouru au chômage partiel très fortement ce qui ne l'a pas empêché de verser 697 millions d'euros de dividendes et d'autres grandes entreprises 4,40 se sont illustrés de la sarthe j'évoquais tout à l'heure les rapports donc notre avance ce d'oxfam qui confirme cette tendance au versement des dividendes en période de crise et de vendémies alors que la puissance publique donne énormément et a beaucoup donné sans conditionnement des aides aux très grandes entreprises nous proposons donc d'instituer jusqu'en 2022 une taxe exceptionnelle de 50% sur les dividendes qui permettra d'une part d'orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l'investissement et l'emploi et d'autre part de récolter des recettes permettant de traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire que nous connaissons et le second amendement reprend à la baisse de la proposition de 50% il demande d de la convention citoyenne pour le climat qui évalué à 4% à 7 cette accession qui seraient bienvenus non seulement pour une protection sociale plus grand des les moyens d'une protection sociale plus grande par l'état mais également dans la perspective la nécessité l'exigence d'une bifurcation écologique et c'est cette marge de manoeuvre financière est plus qu'urgente aujourd'hui à trouver à retrouver dans 83 oui cet amendement 1183 propose la suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes rappelant qu'au 2e semaine 2019 la france est le pays d'europe où les entreprises cotées en bourse reverse la plus grande part de leurs bénéfices en dividende mas versés aux actionnaires qui atteint un montant record de 60 milliards d'euros en 2019 et augmenté de 36% depuis le début du quinquennat emmanuel macron malgré une augmentation des profits quasi nulle cette année de crise voit également une augmentation sans précédent avec comme résultats indiqués par le los angels femmes 37 milliards qui ont été distribués cet accaparement par le capital de richesses créées par le travail les salariés contribuent à une augmentation considérable insupportable des inégalités en france et dans le monde et des inégalités que la politique menée par le gouvernement ne fait qu'aggraver le fonds carbone gravé et au regard de ces éléments de notre point de vue on ne peut justifier l'accroissement supplémentaire de ses processus causés par notamment l'abattement de 40% sur les dividendes voilà pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif cet amendement 928 vise à refondre et l'impôt sur l'héritage en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part d héritage au delà de 33 millions d'euros en effet au delà du contexte actuel de manière structurelle on assiste à une augmentation des inégalités sociales et les inégalités de naissance que reproduisent c'est un beau pour le sur l'héritage sont particulièrement accentuée un détail qui a son importance concernant les propositions que nous faisons il ne s'agit pas de 1 une proposition confiscatoire puisque la tranche maximale que nous proposons d'adopter ne douchent ne toucherai clim par deux une part très réduite de la population parle en 2005 2015 de 0 01 % des personnes les plus riches détenant un patron un de plus de 33 millions d'euros quand dans le même temps rappelons le les 10% des ménages les moins dotées détenaient chacun moins de 4300 euros et on parle bien là aussi dans les tranches maximale d'un au-delà donc tout ne serait pas confisqué et de notre point de vue cela participerait dans une dans une tradition fort républicaine à amoindrir c'est ces inégalités et à avancer vers la vitrine et égalité des chances que beaucoup promet peut mettre en oeuvre véritable