Pour une protection effective des Lanceuses et Lanceurs d'alerte

hautement la parole merci bonjour à toutes et à tous alors il peut paraître assez étonnant que une proposition de loi se chargent de transposer une directive européenne et qui plus est qu'il se soit d'un groupe d'opposition équipe usée du groupe de la france insoumise néanmoins il nous a semblé extrêmement important et déterminant que le travail s'engage rapidement sur la transposition de cette directive qui par bien des égards améliore la protection des lanceurs dallaire dans le pays déjà faire un petit point sur la conception qui est qui est la nôtre de la place du lanceur d' alerte dans la société le lanceur d' alerte aujourd'hui il existe ou la lanceuse d' alerte ils et elles existent parce qu'il y a d'abord des dysfonctionnements dans nos sociétés des dysfonctionnements dans nos organisations que ce soit des dysfonctionnements internes à des entreprises privées des entreprises publiques mais aussi des dysfonctionnements d'un certain nombre d'organismes de contrôle chargés eux-mêmes soit de lancer l' alerte soin d'éviter qu'il y ait des manquements qui puisse être porté préjudice à l'intérêt général et aux populations de en général également les lanceuses et les lanceurs d'alert sont souvent reconnus comme tels par le public par la presse par les médias mais pas forcément par la loi et c'est là où il y a sans doute des marges de progression substantielle puisque finalement le nombre de d'individus femmes et hommes reconnus comme étant lanceurs d'alerté est assez faibles notamment du fait d'une disposition particulière de la loi sapin 2 de 2016 qui a créé le statut de l'enfer d' alerte on la définition en tout cas qu'ils aient l'obligation de prévenir sa hiérarchie évidemment quand vous êtes obligés de prévenir votre hiérarchie pour être reconnu comme lanceur d'alerté avoir droit aux produits aux protections qui vont avec ça complique un peu la tâche puisque souvent la hiérarchie est un problème voir le problème de la lanceuse du lanceur d'alerté et ça nous a été redit dire dit à de nombreuses reprises que ce soit par des danseuses et danseurs d'alert eux-mêmes qui rentre dans le statut prévu par la loi sympa 2 ou qu'ils n'y entrent pas d' par le statut prévu ça nous a été dit par le défenseur des droits ces services ça nous a été dit par les associations qui accompagnent les lanceuses et d un third alerte alors je veux tout de suite ne pas tomber dans un écueil qui me semble important faire reposer la viabilité des organisations publiques et privées uniquement sur l'image du héros du chevalier blanc lanceuse lanceur d'alert désintéressé n'est pas sans dans notre fonctionnement démocratique se reposer sur la seule volonté individuelle pour régler nos problèmes collectifs peut apparaître comme étant dangereux et d'ailleurs c'est c'est ce qui est indiqué c'est le conseil d'état qui disait ça dans dans le cadre de la l'élaboration de la loi sapin de en 2016 qui visait parce que l' alerte éthique ne peut rester l'apanage d'acteurs héroïque parce que les nouveaux canaux quel emploi lui en donner une puissance qui parfois devient destructrice il faut qu'elle devienne une procédure sur accessible et structuré c'est pour cela qu'un droit spécifique a été inventée mais il faudrait pas se dire que parce qu'on a le statut de lanceurs d alerte qu'on va encadrer protéger ses héros on règlerait les problèmes collectifs qui sont qui sont devant nous et j'y reviendrai tout à l'heure parce que à la fin si de toute façon la justice dysfonctionne l'autorité judiciaire le lanceur d'alerté ne pourra jamais voir reconnaître l'utilité la véracité de sa démarche de toute façon alors il faut quand même dire à ce stade que la loi sapin 2 a été a mis le pied dans la porte ouvert la porte et on peut remercier la loi sapin de pour ça d'avoir une d'abord une définition large du lanceur d'alerté c'était important qu'il n'y ait pas une définition trop peu trop et rappelait trop trop restrictives d'ailleurs elle est cette définition plus ambitieuse que celle proposée par par la directive européenne donc je vous rappelle selon l'article 6 de la loi sapin 2 qu'un lanceur d'alerté est une personne physique qui révèle au signal de manière désintéressée de bonne foi un crime ou un délit et une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifiés ou approuvés par la france d'un acte unilatéral d'une organisation interne elle pris sur le fondement d'un tel engagement de la loi ou du règlement ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance alors c'est par ailleurs la loi simple de aussi un processus laborieux notamment par l'obligation d'abord du signalement interne de prévenir sa hiérarchie avant de passer au signalement externe avant de passer à la divulgation publique et que c'est bien une gradation une proportionnalité qui est prévu par par cette loi une conception qui est aussi tourné uniquement autour de la responsabilité individuelle du lanceur d'alerté de la lanceuse d'alert personnes physiques il n'yad'ailleurs dans la loi sapin de pas de reconnaissance du rôle des personnes morales en la matière il ya eu aussi dans cette loi c-12 une censure du conseil constitutionnel concernant le versement du secours financier qui était prévu et c'est un trou dans la raquette qu'il faut évidemment évidemment comblé cette loi sympa de elle reprend aussi le rôle central dévolu au défenseur des droits néanmoins sans moyens supplémentaires et j'y reviendrai aussi tout à l'heure finalement on a des chiffres assez faible du nombre de lanceurs d alerte d'alert d'alert reçues et traitées par le défenseur des droits non pas qu'il n'y ait pas davantage mais qu' évidemment quand vous êtes obligés de passer par le signalement interne depuis le signalement externe enfin pour arriver au signalement externe c'est tout de suite plus compliqué et beaucoup deux lanceuses et lanceurs d'alertés préfèrent passer par voie de presse rester anonyme donner des informations soient directement aussi à la justice enfin ne pas passer en tout cas par le circuit prévu par le défenseur des droits et on peut le regretter puisque c'était particulièrement l'intention du législateur qui puisse y avoir cette porte ce réceptacle de 2,2 l'alertent et vous avez des cas de figure complètement différent entre irène frachon denis bretons céline boussier antoine deltour dans des domaines extrêmement large et la plupart d'entre eux n'ont pas le statut de lanceurs d alerte au titre au regard de la loi sapin de alors le contexte de cette directive européenne elle arrive parce que y ait eu cette loi sapin de il ya une bataille au niveau européen je vous rappelle se dit en passant que c'était la contrepartie de la directive sur le secret des affaires au niveau européen et qu'il y ait une bataille pour 10 rebonds ont fait le secret des affaires mais en même temps par parallélisme des formes j'sais pas si c'est un vrai parallélisme et on s'est dit qu'il fallait un statut dans sa galère au moins on peut se dire qu'en france on a fait le contraire au moins et donc la loi simple de était une loi qui est précurseur en europe dans la législation de l' alerte on avait un peu de retard d'ailleurs le rapport à nos voisins outre atlantique mais le gouvernement n'a pas défendu de position le gouvernement actuel a défendu l'état actuel du droit dans les négociations européennes et on peut le regretter qui peut être réflexion sur le sujet et par contre ce qu'on peut regarder formellement est factuellement c'est que la france est donc le notre gouvernement était mis en minorité dans les négociations au niveau européen sur la procédure de signalement qui oblige à prévenir sa hiérarchie d'abord par les signalements interne et ça c'est une bonne chose et c'était c'est pour nous un point essentiel de la transposition la définition française reste néanmoins plus là je voulais dit tout à l'heure que dans la directive donc ça c'est un point d'appui et la directive invite à la précision dans les moyens dans les moyens qui peuvent être sollicités pour lancer l' alerte et les dispositifs de protection en tant que tel là dessus on est on va plutôt dire au milieu du gué parce qu'il ya des choses qui existent mais on voit qu'on est en deçà des besoins en tout cas des besoins qui sont mis en avant par les danseuses et danseurs d' alerte e mail elle invite évidemment j'ai dit évidemment mais ce n'est pas forcément évident mais la directive invita sûr transposer je le dis je sais que c'est un débat souvent dans cette commission des lois et à l'assemblée nationale en général mais là c'est une invitation très clair et il y a aussi un principe de non régression dans la directive qui indique aux et ainsi vous avez un droit une définition par exemple ce qui est notre cas plus large que ce qu'on vous propose sur le lanceur der garde et le ne revenait pas en arrière alors le calendrier devant nous est le suivant la signature de la directive a eu lieu le 7 octobre 2019 sa publication un peu plus tard et nous avons deux ans pour transposer la directive sur la plupart des gens pas tout seul il y en a certains ces trois ou quatre ans donc mais pour l'essentiel c'est avant décembre 2021 décembre 2021 chers collègues c'est demain c'est demain depuis la loi de 2016 de défenseur des droits s'est approprié le sujet qui lui lui a été confié et le secteur associatif c'est aussi et privé s'est structurée notamment dans la maison des lanceurs d'alerté donc il ya eu quand même des connaissances et des compétences qui ont été acquises et accumulé et qui doivent maintenant pouvoir se projeter dans une transposition de la transposition de cette directive le défenseur des droits a d'ailleurs lui-même organisé un colloque de dimension européenne le 3 décembre dernier qui était conclue par la garde des sceaux et où notre collègue que je vois présents ici sylvain rey zermane est intervenu puisqu'il était auteur d'un rapport sur la protection des lanceurs d alerte pour l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe qui était publié en août dernier et qui recoupe un certain nombre de propositions qui sont faites par là la transposition qu'on vous propose c'est donc dès à présent qu'il faut travailler à la transposition de cette directive sans attendre la dernière minute et ceux contraints de nous mêmes un travail a minima dans l'urgence je les trouvais qu et nous l'avons trop vécu collectivement de se dire ah oui il faut transposer attention il reste quatre mois c'est pas maintenant qu'on va commencer à faire des auditions et à chambouler l'état du droit actuel donc transposons à minima je pense que ce serait une erreur politique que de faire ce de la sorte parce que aussi il faut le dire chaque jour qui passe ce sont autant de lanceuse et lanceurs d alerte qui ne bénéficient pas de la protection que la société leur doit il se trouve que je suis allé voir récemment un film qui vient de sortir au cinéma sur l' alerte qui a été lancée sur les composants du téflon pour ceux que ça intéresse avec l'intoxication mondiale sur le cv 8 et qui montre que il a fallu 20 ans un avocat sur déterminé à quelques citoyens sur déterminé pour faire reconnaître un danger mortel pour la totalité de la population mondiale 81 99 % des êtres humains ont dû ses 8 j'ai plus la formule chimique exact mais ces huit atomes de carbone et ses fluorés bref vous chercherez pas par vous même et on voit bien acceptée et le film le racontent toutes les entraves le parcours du combattant pour ceux qui veulent lancer l' alerte en la matière alors les éléments concrets que nous mettons sur la table dont j'ai fait cette introduction de contextes sont les suivants sur la proposition de loi ordinaire et organiques vous avez compris qu'il y avait deux propositions de loi notamment parce que on propose de créer une inspection rattachée au défenseur des droits et que le défenseur des droits est de niveau organique dans notre législation les éléments que nous mettons sur la table sont les suivants l'extension de la reconnaissance de la capacité à lancer l' alerte pour les personnes morales c'est un point de débat mais c'est un point important et qui nous tient à coeur c'est un point qui a été aussi soulevés dans le rapport du collègue wasserman la nécessité d'élargir aux personnes morales évidemment la personne morale ne peut pas bénéficier des mêmes protections que la personne physique mais elle doit pouvoir rentrer dans ce contexte de de capacité à lancer l' alerte deuxième élément extrêmement important des voix dallaire non exclusives les unes des autres avec la possibilité évidemment prévu de la divulgation publique vous êtes lanceur d'alert vous voulez lancer l' alerte vous pouvez le faire par la voie interne par la voie externe par la divulgation publique par les 3 peu importe les trois voies ne sont pas exclusives les unes des autres ce qui a pour conséquence évidemment de supprimer l'obligation de prévenir sa hiérarchie pour être protégé on propose également l'élargissement des protections à l'entourage du lanceur d'alerté souvent un angle mort le conjoint ou la conjointe qui se trouve travaille dans la même entreprise que celui qui lance alerte et qui se voit victimes de représailles sont pour avoir les protections qui qui vont avec qui vont avec la mise en place de voies de signalements interne dans toutes les entités notamment à titre expérimental expérimental pardon pour celles de moins de 50 salariés je sais que c'est un point aussi qu'il peut faire débat je pense qu'il faut qu'on avance et qu'on progresse sur le sujet qui puisse y avoir des voix de signalements interne pour tout salarié dans ce pays l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources de sorte à ce que le la lanceuse de lanceurs d'alert puisse avoir au moins l'aide juridictionnelle pour aller voir l'avocat ça veut pas dire qu'il doit prendre un avocat qui ne prend que l'aide juridictionnelle puisque souvent l'aide juridictionnelle est un point de départ pour ensuite avoir une convention d'honoraires qui peut aller parfois au delà mais on se dit que les conditions particulières pour le lanceur d alerte on doit pouvoir au moins lui octroyer ce set cette facilité une proposition aussi qui me tient à coeur et qui est issu du travail que j'avais mené avec avec jacques maire sur la question des moyens mis en oeuvre par l'état dans la lutte contre la délinquance économique et financière puisque en matière de délinquance économique et financière le lanceur dallaire peut avoir son intérêt on avait proposé qu'il puisse y avoir un accès facilité à l'amp à la fonction publique à l'emploi public pourquoi parce que en général quand vous êtes lanceur d alerte vous est blacklisté et pas juste dans votre secteur d'activité si c'était que ça à la limite à la limite on pourrait juste prévoir une reconversion mais ce n'est pas que ça les lanceuses et lanceurs d'alert sont blacklistés tout court parce qu'ils peuvent être vécues comme étant l'élément perturbateur le trublion celui qui va embêter le monde est empêché de tourner en rond et donc les les employeurs peuvent être regardants sur le fait de d'embauché ou non alors sur des lacets d'ailleurs une discrimination en propose de renforcer ce caractère discriminatoire qui pourrait être opposé par le lanceur d alerte dans ses démarches professionnelles mais on peut se dire aussi que comme les sportifs de haut niveau les sportifs de haut niveau on a des voies dédiées pour eux pour qu'ils puissent aller dans la fonction publique on s'est dit on leur reconnaît ça et on leur facilite l'accès à l'emploi parce que quand vous êtes est sportif de haut niveau c'est plus compliqué et ben on propose le même genre de dispositif pour les danseuses et danseurs d' alerte évidemment on propose de combler le vide de sur le secours financier qui n'a octroyé par personne et on propose que ce soit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction parce qu'ils ont déjà un mode de fonctionnement une compétence une capacité à gérer des cas individuels et à regarder comment verser le le secours financier ça évite de créer une nouvelle structure ad-hoc une proposition aussi de codification de codification d'avoir un code des lanceuses élan sorte d' alerte notamment pour coordonner avec d'autres textes en vigueur parce que notre proposition de loi ordinaire et organique nous a même si elle fonctionne non pas la prétention de d'englober la totalité du sujet et pourtant il faudrait il faudrait coordonnée avec ce qu'on a écrit sur le secret des affaires même si j'ai été principalement imposé mais néanmoins le besoin de coordination il existe et donc on propose une codification en tout cas de d'entamer le travail sur la codification évidemment on a un point central qui est qui reprit par la proposition de loi organique mais qui figure aussi un policier l'ordinaire c'est la création d'une inspection d'une inspection générale on l'a appelé comme ça je vous propose qu'on dise d'ailleurs du caractère de la dénomination d'inspection générale vous verrez les amendements que vous je vous propose mais l'idée c'est qu'ils aient une entité raccrocher au défenseur des droits pourquoi le débat est le suivant déjà quand le statut de lanceurs d'alerté a été créée on s'est dit bon à qui on donne ceux à qui on donne ça est-ce qu'on crée une nouvelle structure est ce qu'on le raccroche à quelqu'un d'existant et serbe ont le choix a été fait par le législateur de le raccrocher au défenseur des droits qui me semble de mon point de vue être un bon choix néanmoins les moyens n'ont pas été au rendez vous et c'est déploré pas seulement par les danseuses et danseurs dallaire mais par le défenseur des droits lui-même qui je pense est une expression assez libre sur le sur le sur le sujet donc on s'est dit soit en recréer une structure complètement à côté soit on vient renforcer le défenseur des droits dans ses missions actuelles pour lui donner je vais l'appeler vulgairement un machin on pas dire inspection générale parce que je suis pour que ce soit en débat mais en tout cas quelque chose qui permette au défenseur des droits de mieux accompagner le lanceur d alerte de mieux vérifier l'alertent sens la consolider accompagné de lanceurs d alerte dans ses démarches accompagné de l'ancien élève dans cette démarche les avis de la justice vis-à-vis de l'organiser l'organisme à partir duquel l'alertent enfin qui est concerné par par l' alerte et de faire en sorte d'avoir le soutien qu'on est en droit d'escompté de en la matière donc cette inspection elle est là pour fonctionner de la sorte et d'ailleurs on l'a déclinée en commission alors vous verrez ça peut paraître rigide comme ça mais on souhaitait donner à voir ce que pourrait être la le fonctionnement de cette inspection pourquoi on a fait ces commissions pour dire aussi ce n'est pas la même chose de traiter une alerte en matière de délinquance économique et financière que de traiter une alerte dans le médico-social et c'est pas encore la même chose que traiter n'alerte en matière environnementale d'ailleurs il y avait la loi de 2013 qui a prévu la création de la commission nationale d alerte dans en santé publique et environnementale qui d'ailleurs est mal coordonnée avec les dispositifs de la loi sapin deux et on propose de mieux coordonner tout ça en remettant l'intégralité au sein du du défenseur des droits est bon je vous ferai pas le couplet sur la souplesse et l'agilité des commissions qu'on propose mais l'idée étant que et vous le verrez presque on a des amendements sur le jeu propose des amendements en tant que rapporteur sur le sur le sujet mais voilà l'idée de cette inspection est ce que nous proposons d'ajouter suite au travail d'auditions qui compris dans un moment puisque nous avons conduit des auditions et que j'ai souhaité qu'on modifie le texte là un amendement qui est extrêmement important c'est supprimer le caractère désintéressé qui est demandée au lanceur d alerte dans la loi sapin de 2016 on demande qu'il soit désintéressé de bonne foi si vous souvenez la définition je vous ai lu tout à l'heure le caractère désintéressé et systématiquement soulevés dans les moyens judiciaires mises en oeuvre pour bâillonner le lanceur d'alerté systématiquement alors pour l'instant on n'a pas de cas de figure est ce que ça a été retenue par le juge mais en tout cas c'est systématiquement soulever et comme il n'ya pas de définition précise de ce qui est désintéressé ça peut aller très très loin et ça ne semble pas utile et opérant de garder ce caractère désintéressé leur bonne foi oui la bonne foi oui mais le caractère désintéressé non d'avoir des délais plus précis dans le suivi des alertes qui engage les différents acteurs que ce soit en interne ou en externe c'est extrêmement important pour les personnes concernées qui se voit d avoir des réponses en six mois sept mois huit mois parfois plus la nécessité d'une prise en charge psychologique moi j'étais dubitatif sur le sujet parce que je pense je pensais que l'assurance maladie telle qu'elle fonctionne aujourd'hui notre système de santé peut-être qui fonctionne aujourd'hui était suffisant pour prendre en charge psychologiquement mais on voit que c'est un vrai un vrai manque l'idée d'abonder à 100% le compte personnel de formation et le fait de donner un pouvoir d'injonction à l'inspection et je vais aller vers ma conclusion tout de suite reste la question des moyens ne vaut pas abordés évidemment on a mis un gage sur notre ppl qui est le gage classique mais on ne peut pas éluder la question des moyens les moyens actuels pour défenseur des droits et des moyens demain pour cette inspection est pour ce fonctionnement il est indispensable qu'on se donne les moyens d'avoir une structure digne de ce nom aux pays bas ils sont au moins une vingtaine dans la structure équivalente à celle qu'on souhaite créer aujourd'hui le défi soeur des droits c'est un de tp1 de tp pour assurer la protection des lanceurs d'alerté donc je pense qu'on a une marge de progression substantielle surtout qu'on est plus nombreux qu'aux pays bas et enfin il faudra aussi mais ce n'est pas l'objet de la ppl mais on doit le garder à l'esprit renforcer tout ce qui peut éviter de faire reposer sur un individu la défense de l'intérêt général toutes les autorités indépendantes ou les autorités non indépendante les corps d'inspection internes etc qui parfois trop souvent dysfonctionne il faudra aussi entamé des réflexions sur ces sujets de sorte à ce que on ne fasse pas tout reposer sur le lez hérault que sont les lanceuses et les lanceurs d'alerté merci mr