Philippe Gosselin : "StopCovid ne doit pas transformer les citoyens en détenteurs de bracelets électroniques"

Il est 6h20, le gouvernement dévoilera demain après-midi le plan global de déconfinement. C'est le Premier ministre qui le présentera lors d'un discours devant l'Assemblée, un plan qui sera soumis au vote des députés. Bonjour Philippe Gosselin. Bonjour. Vous êtes député Les Républicains de la Manche et membre de la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Mais plan global donc et vote global aussi, il n'y aura finalement pas de débat spécifique sur l'application StopCovid, sur le traçage numérique des malades du Covid. Vous le regrettez ?

Oui, je le regrette et c'est d'ailleurs la mauvaise surprise de ce week-end. Le président de la République, dans son discours du 13 avril, avait annoncé, comme d'ailleurs l'avait fait quelques jours auparavant le Premier ministre, un vrai débat sur le StopCovid et plus largement sur les difficultés, l'intérêt du numérique dans la lutte contre la crise actuelle. On avait fini d'ailleurs par obtenir la possibilité d'un vote après ce débat et puis tout cela s'envole. Tout cela est intégré dans un débat un peu généraliste sur le déconfinement avec une vraie difficulté.

C'est que le Conseil des ministres se tient cette semaine mardi pour permettre d'examiner un certain nombre de mesures liées au déconfinement et très bien. Mais on ne va découvrir ces mesures que mardi en fin de journée ou à 15 heures quand le Premier ministre lui-même les exposera à l'Assemblée. Et on va faire un espèce de global sans pouvoir insister sur des points comme le StopCovid, qui peut être intéressant.

On va prendre le temps de revenir sur cette application. Juste à propos de ce vote, d'après nos informations à France Inter, Emmanuel Macron sera disposé à vous donner 24 heures de latence entre la présentation et votre vote. Ça vous suffit 24 heures ?

Écoutez, c'est ce qu'on a demandé, c'est ce que les Républicains ont demandé, estimant qu'il fallait un peu de recul. Si tout cela se confirme parce qu'en effet ça tourne dans les couloirs, si tout ça se confirme, je crois que ce sera une bonne chose. 24 heures, ce n'est pas très très long, certes, mais ça permet quand même de prendre connaissance des mesures dans le détail, dans lesquelles nous pourrons sans doute, et je l'espère, nous retrouver, mais peut-être que d'autres seront à compléter. Je rappelle simplement qu'on a fait connaître, c'était dans le JDD dimanche, une cinquantaine de mesures, parce que les Républicains veulent être réactifs, veulent être force de propositions.

Et donc ces mesures, j'espère que nous pourrons les faire intégrer. Le Premier ministre voulait de la coproduction. Eh bien, on va faire de la coproduction s'il en est d'accord. Encore faut-il qu'il soit à l'écoute, mais je ne ferai pas de mauvais procès. Nous sommes prêts en tout cas.

Philippe Gosselin, venons-en à cette application StopCovid destinée à tracer les personnes contaminées par le coronavirus. La CNIL, dont vous faites partie, je le répète, n'a pas donné un blanc-seing. Elle appelle même le gouvernement à faire preuve d'une grande prudence. Elle veut un cahier des charges strictes et un cadre juridique pour chacun de ces deux points. Que réclamez-vous de précis ?

Je crois qu'effectivement, et vous avez raison de le rappeler, ce n'est pas un blanc-seing. J'ai vu plusieurs articles depuis la publication dimanche matin de la délibération de l'avis de la CNIL disant que la CNIL donne son feu vert. Non, ce n'est pas un feu vert en tant que tel, puisque la CNIL n'a pas été saisie d'un projet précis. La CNIL a été saisie, bien sûr, du générique, du principe, du concept de StopCovid, mais n'a pas pu l'examiner dans le détail.

Et donc, quelle garantie, quelle limite réclamez-vous ?

Il y a des limites qui tiennent évidemment à l'ensemble du dispositif. D'abord, pour que l'ensemble du dispositif soit conforme au règlement général sur les données personnelles, qui est un dispositif européen, pardon, mais un dispositif aussi qui protège les données personnelles et de santé en France, il faut que l'appli soit utile et qu'elle s'implique dans un ensemble beaucoup plus large. Si on n'a pas de protection, et c'est ce que rappelle la CNIL, de masques, de gel, si on n'a pas la capacité aussi à développer les tests, alors ce traçage tombe réellement à l'eau. C'est un élément.

Et peut-elle être utile si c'est sur la base du volontariat ?

C'est une difficulté. Tout dépendrait du nombre de personnes qui sont réellement impliquées dans cette appli. Plus elles sont nombreuses, plus l'appli peut marcher, mais plus aussi un certain nombre de questions pourraient se poser en termes de liberté publique, en termes de liberté individuelle. C'est la difficulté de cette application. La question centrale est en fait de savoir comment on peut concilier liberté individuelle, liberté publique, avec le progrès technique et avec le développement du numérique, en particulier dans ce cas-là.

Et donc, quel garde-fou mettre en place ? Je vous repose la question. Qui doit avoir accès à ces données, selon vous ?

Alors, un accès évidemment extrêmement limité. D'abord, et essentiellement, la personne qui maîtrise et qui doit maîtriser son appli. Cela suppose et s'est demandé aussi une souveraineté numérique et que l'ensemble des données puissent être conservées dans des serveurs dont on est sûr. Ce qui pose, entre parenthèses, la question des grands serveurs internationaux, de ces grandes entreprises type Google et Apple, qui ont des processus bien particuliers. Il n'a pas échappé, je crois, aux uns et aux autres, que Google et Apple se disaient prêts à participer, à même déposer des applis qui court-circuiteraient éventuellement le modèle français.

Parce que derrière tout cela, effectivement, et c'est une des garanties qui est demandée, c'est le respect de l'anonymat. Il n'est pas question que cette appli, que la technologie transforme chacun de nos concitoyens qui seraient même volontaires en un détenteur d'un bracelet électronique, d'une certaine façon. Voilà, avec lequel on pourrait tracer les allées et venues, les rencontres, et qui porteraient atteinte réellement, réellement à cette liberté d'aller et venir, de circuler, et qui donneraient tout ça en pâture.

Et est-ce que vous pensez qu'elle pourrait être prête dès le 11 mai ?

C'est une vraie interrogation. Le secrétaire d'État, Cédric O, nous dit que c'est jouable, à une semaine près. Donc tout cela est une course, de toute façon, contre la montre, c'est évident. Le développement de l'appli est bien en cours. Les équipes françaises travaillent vraiment d'arrache-pied sur le sujet. Ça suppose un peu d'expérimentation, qu'il serait souhaitable de faire, évidemment, avant le 11 mai, mais tout ça n'est pas encore totalement certain. Et puis, c'est vrai qu'on risque d'être un peu frustrés demain, parce qu'il était prévu, encore une fois, un débat complet sur l'application, sur le numérique, sur les libertés individuelles et collectives.

Et aujourd'hui, encore une fois, ce stop Covid va être inclus dans un très grand ensemble. Donc on en parlera finalement très peu. Et c'est vraiment regrettable. C'est peut-être aussi la crainte du gouvernement de se trouver en minorité sur un sujet qui fracture aussi la majorité et très largement l'ensemble des groupes politiques.

Philippe Gosselin, merci. Je rappelle que vous êtes député LR de la Manche et membre de la CNIL. Vous étiez l'invité du 5-7. Merci.

Merci. Merci.