Réforme de la fonction publique : régression à tous les étages ! (02/05/19)

par cet amendement nous souhaitons proposer que le conseil commun de la fonction publique et les conseils supérieurs des fonctions publiques de l'état territoriale et hospitalière soit aussi consulté sur les projets de loi de finance des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les projets de loi rectificatif il nous semble que c'est conseil regroupe en effet des experts et experte de ces trois fonctions publiques qui doivent d'ores et déjà statué sur les conditions d'exercice des fonctionnaires et agents publics dans leur mission de service il doit donc nécessairement connaître et pouvoir donner leur avis sur les moyens qui sont effectivement a lieu à louer humains et financiers pour réaliser ces mêmes missions or avec les politiques de réduction autoritaire de ses moyens de la rgpp en passant par m ap l'action publique 2022 qui affectent les conditions de travail et d'exercice du service public à travers les plf et plfss qui détermine ses grandes masses d'emploi et les budgets affectés leur point de vue permettrait peut-être d'éclairer le débat parlementaire et donc nous semble important qui joue une part plus importante dans ce dialogue je remercie madame la rapporteure oui je rappelle que les conseils supérieurs et le conseil commun ont compétence pour connaître de tout projet de loi der gens ou modifiant les lois statutaire tout projet d'ordonnancé ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels outre l'alourdissement du processus de consultation que générerait cette expérimentation je ne vois pas réellement la plus value qui en résulteraient étant donné que les conseils sont déjà compétents sur les projets qui concernent leur versant avis défavorable sur merci madame aubenas oui et à écouter nous nous pensons que ça concerne directement les conditions de travail et la capacité à assurer les missions de service public de savoir si dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale on va retirer moyens at-elle budget et où fléché telles dépenses selon une vision comptable ou sur une vision qui défend l'intérêt général donc ce n'est pas simplement une question technique de deux statues mais de permettre l'exercice du service public par des fonctionnaires qui sont les premiers et les premières à connaître comment fonctionnent les services et à être y compris les réceptacles des interventions du public sur la réalité du service qui est rendu et donc il nous semble que cet amendement est tout à fait pertinent et ça me semble également contradictoires avec la démarche que sans vouloir entamer le président de la république et qui l'a relayé auprès de ses ministres d'être beaucoup plus à l'écouté y compris des fonctionnaires et ça vous permettrait peut-être de prendre de l'avancé sur sur ces demandes là en intégrant l'idée que les conseils doivent jouer une part plus importante dans le débat parlementaire pour que ce soit plus représentatif la leur bla bla bla donc voilà pourquoi nous maintenant cet amendement dans un moment qui propose que les quatre conseils conseil commun de la fonction publique et les conseils les trois conseils supérieurs des fonctions publiques d'état territoriale et hospitalière soit composé à parité de femmes et d'hommes de notre point de vue les compositions actuelles sont toujours marqués un déséquilibre temps dans les membres permanents est permanente que dans les suppléments et suppléante et voilà il me semble que c'est une mesure qui permettrait d'avancer très concrètement dans le sens de la parité compris au sein des instances de la fonction publique nous considérons que les dispositions de cet article qui prévoit de créer une instance unique comité nommé comité social issu de la fusion des comités techniques des comités d'hygiène et de sécurité de onze conditions de travail actuelles qui prévoit la diminution du nombre des formations spécialisées par exemple pour les chsct l'augmentation de leur seuil de création en passant de 50 à 300 agents la fonction publique territoriale et de 50 à un chiffre définie par décret nous ne serons pas qui prévoit la dégradation et la limitation de leurs compétences par rapport à l'existant particulier donc pour les formations spécialisées qu'il ne pourrait plus être compétente sur les projets de réorganisation des services toutes ces mesures qui participe de la dégradation des conditions de travail du code du travail et la représentation des salariés dans la lignée de la case commencé avec les ordonnances de 2017 nous semble que ça va encore plus dans le mauvais sens et donc voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet amendement qui propose de renforcer la parité dans les élections professionnelles pour éviter que un chanson soupe représentés notamment en étant positionné dans les place non éligible et donc opposons donc de poser un principe d'alternance dans la liste des candidatures en effet en état actuel du droit les listes de candidats aux élections présidentielles profils professionnels sont composés d'un monde de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée et si ceux ci a pu relativement renforcer la parité dans les dernières élections de novembre décembre 2018 nous pensons qu'il faut proche pour suivre cette logique en proposant donc qu'il puisse avoir une alternance une candidate femme un candidat tom etc voilà pour aboutir à une meilleure représentation nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques soit réformée d'une manière qui voient leurs compétences régressé vous prévoyez la diminution de des compétences concernant l'examen des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires laisser happer ne serait plus consultés avant la prise de décision uniquement comme instance consultative d'appel vous prévoyez également le passage de cesser happé par corps ou cadre d'emplois adc happé par catégorie ce qui conduit à une diminution du nombre d'expertisés des représentants syndicaux nous estimons que à travers cela le gouvernement souhaite faciliter le pouvoir des gestionnaires en celui de contrôle des représentants du personnel en leur retirant des compétences relatives à l'avancement la mobilité la mutation alors même que ces décisions souvent discrétionnaire peuvent être l'objet de discriminations de toutes sortes le conseil d'état à d'ailleurs explicitement pointé le risque d'un approvisionnement du dialogue social de notre point de vue votre intention de supprimer des emplois dans les ca paix pour les redéployer dans des fonctions d'appui au projet d'évaluation professionnelle et de mobilité est clair ça signifie diminuer le contrôle par les représentants du personnel pour les remplacer par une fonction support les économies re serait de 40000 euros bruts par par ministère de notre point de vue cette démarche boutiquiers et comptable va amoindrir la démocratie sociale laisser happer sont une garantie de protection pour les agents et nous nous souhaitons qu'il le reste qu'ils soient renforcées ce qui va donc à l'encontre de ce que vous prévoyez voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article j'attends également la suppression de cet article puisque nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique derrière l'apparence louable une volonté d'égalité d'accès aux emplois publics par les contractuels cet article de notre point de vue consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif et y ajoute des dérogations sous le vent un certain nombre d'incertitudes vous prévoyez une procédure de recrutement pour des contractuels sur des emplois permanents qui permet de garantir l'accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique mais les modalités de cette procédure définie par décret en conseil d'état peuvent être adaptées le site au regard du niveau hiérarchique de la nature des fonctions de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement nous nous estimons qu'il s'agit d'un article qui va consacrer le mouvement de contractualisation de la fonction publique en venant détaillé la procédure de recrutement des agents contractuels ce qui participe de notre point de vue d'un alignement du public sur le privé et une attente service public dans la neutralité est menacée vous prétendez défendre le principe d'égalité d'accès avec un flou total sur les modalités de recrutement et les éventuels dérogation de plus les emplois à la discrétion du gouvernement pour ne pas faire l'objet d'une telle procédure de recrutement ce qui nous mène droit à un certain nombre de problèmes en terme de risque de népotisme de conflit d'intérêts pour des postes de hautes fonctions qui sont et qui constitue y compris aujourd'hui dans le débat public a un enjeu pour un grand nombre de concitoyens et concitoyennes en plus des éléments sur la défense du statut non pour le statut lui-même et pour les garanties et les protections à la fois pour les agents mais pour la nature aussi du service rendu nous demandons donc la suppression de cet article un amendement de suppression de l'article dans la continuité de ce que nous avons déjà défendu précédemment nous nous opposons à l'extension du recours aux contractuels dans la fonction publique d'état qui remet en cause le statut et les garanties pour l'intérêt général des fonctionnaires votre article tend à étendre ce recours surtout les emplois permanents des établissements en public excepté dans le domaine de recherche et sur les emplois de toutes catégories et non plus la seule catégorie à lorsque la nature des fonctions les besoins des services le justifie c'est un article qui allie ainsi des dispositions relatives aux contractuels des autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante sur celle de la fonction publique d'état ils précarisent encore plus les contractuels et donc nous demandons sa suppression de pression il s'agit là d'un amendement qui s'oppose à l'extension du recours des contractuels dans la fonction publique territoriale puisque ça remet en cause le statut et sa précarisent toujours plus les contractuels avec la pop il possibilité de dérogations pour les collectivités qui pourront recruter des contractuels sur des postes de cadres ib dans les mêmes conditions actuelles pour les catégories a alors que ces postes sont actuellement réservées pour des fonctionnaires l'ouverture à la contractualisation de tous les emplois permanents des communes et groupements de communes de moins l'habitant et à tous les emplois à temps non complet inférieur à 50% aux collectivités territoriales et l'autorisation donnée aux centres de gestion de recruter des contractuels et les mettre à disposition des collectivités nous estimons que cet article constitue une généralisation des dérogations à l'emploi de fonctionnaires qui menace ce statut en promouvant le recours aux contrats en particulier des contrats précaires selon rappelons que selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique de 2018 trois cinquièmes des contractuels sont en cdd et 72% de ses cdd sont d'une durée inférieure à un an rappelons également que le conseil d'état estime que l'étude d'impact est insuffisante sur ce point aucune donnée chiffrée sur le nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ou sur l'impact d'une hausse des contractuels et la coexistence des deux catégories d'âge en considérant 18 de l'avis du conseil d'état n'est fait voilà pourquoi entre autres nous nous opposons à cet article et me demandant sa suppression d'une demande de rapports afin de faire un point sur la précarité actuelle des agents et agents contractuels dans la fonction publique nous demandons notamment une étude sur les conséquences économiques sociales physique et psychologique pour les personnes concernées d'une absence de titularisation de recours à des contrats 30 ans précaires tels le cdd que le cdi une étude des effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers au x ou hager aux usa gère par leurs cours actuels par le biais de ces contrats précaires ainsi qu un chiffrage budgétaire relatif à une titularisation de tous les agents contractuels en l'état de nos recherches nous n'avons trouvé aucun bilan effectué quant aux effets délétères qui sont pourtant relevé par de nombreux agents et organisations syndicales sur la situation des personnes recrutées en tant que contractuels ainsi que sur l'ensemble du fonctionnement des services voilà pourquoi nous soumettons cette demande de rapport sur le sujet là il s'agit de prendre en compte le bilan de la loi dite sauvadet nous en parlions dont les résultats ont été décevants en terme de déprécarisation des agents et agents contractuels afin de prévoir un nouveau plan de titularisation qui atteindrait réellement les objectifs au regard justement des erreurs qui ont été qui ont été commises nous propose nous nous opposons à ce que les nouvelles vagues de contractualisation que vous prévoyez rapproche la fonction publique des méthodes du privé qui favorise la précarité et remettent en cause les protection statutaire et nous estimons qu'il faut donc faire ce bilan de la loi sauvadet puisque il ya eu effectivement des faiblesses pour justement adapter la réponse législative encore une fois dans le sens de l'intérêt général et d'un service public plus plus adaptée justement aux besoins en la matière à l'extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d'état en matière de mutation des ondes des fonctionnaires votre article supprime l'avis obligatoire des commissions administratives paritaires sur les mutations octroie nouveaux pouvoirs à l'autorité compétente de définir les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois et impose à l'autorité compétente des dictées en respectant des priorités et après avis des comités sociaux des lignes directrices fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de mobilité promotion valorisation des parcours de notre point de vue il s'agit d'une régression dans les droits des fonctionnaires de l'état en renforçant les pouvoirs des gestionnaires centraux qui pourront procéder à des mutations sans même le simple avis consultatif persistant aujourd'hui ddc ap et ainsi imposer une durée d'occupation d'un emploi cela ouvre la voie à l'arbitraire et aux différents types de discriminations ce mouvement est d'autant plus conforté par le devoir des gestionnaires de mettre en pot de mettre au point des lignes directrices en matière de mobilité de promotion de valorisation des parcours sans même inclure directement les agents dans les relations voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet amendement qui je crois dans le moment politique présent participerait à dire répondre à un certain nombre d'interrogations de nos concitoyens et concitoyennes il s'agit ici de défendre une meilleure égalité salariale également en proposant de limiter les écarts de rémunération entre les plus élevés le plus basses dans la fonction publique en posant le principe que la jambe ou d'agents publics le ou la mieux payée rémunération totale incluant primes et indemnités ne puisse l'être dix fois plus que le fonctionnaire ou la fonctionnaire la moins payés rappelons que si actuellement les écarts semblent limités dans ce concert là parlent de traitement de fonctionnaire avec les indemnités et les primes une incertitude existe quant à l'amplitude réelle entre les personnes et nous proposons donc de nous inspirer des grègues est en vigueur dans l'économie sociale et solidaire avec une échelle entre 1 et 10 ce qui nous semble pouvoir répondre comme je le disais api compris et peut-être un certain nombre de fantasmes qui existent sur les rémunérations extravagantes de tel ou tel haut fonctionnaire mais qui renvoie je pense à un souci de salubrité dans le débat public et de y compris une forme d'incitation c'est à dire de considérer que y compris dans la fonction publique si on considère que le travail fourni par le plus haut de la hiérarchie nécessite de très hauts salaires ça devrait pouvoir être également le cas pour les plus les plus bas niveaux de la hiérarchie puisque rien n'est possible sans l'ensemble des fonctionnaires quel que soit le niveau où on se situe je veux remercier madame la rapporteure oui je suis défavorable à certains moments parce que je ne crois pas pertinent par principe la fixation d'un écart maximum de rémunérations dans la fonction publique les salaires ne sont pas aussi extravagant que vous le laissez entendre et peut-être qu'un dispositif de transparence que nous pourrons intégré à ce texte viendra vous rassurer sur ce point je crois que le véritable combat contre la précarité dans la fonction publique est plutôt autour de la prime de la précarité à l'échéance des cdd d'une durée égale ou inférieure à un an et de la lutte contre le recours abusif aux vacataires grâce aux dispositions de l'article 10 avis défavorable madame aubenas mais alors 20 ans je pense que vous avez mal compris mon explication est mal une autre amendement que puisqu'il ne s'agit pas dans cet exemple là en matière de fonction publique mais de manière générale puisque nous avons aussi cette proposition sur le secteur privé il ne s'agit pas de limiter le niveau de salaire maximal non il s'agit d'instituer un mecha maximale entre les rémunérations c'est à dire qu y compris si l'on veut augmenter et aux salaires on augmente automatiquement les plus petites dont vous voyez on peut aller très très loin en considérant effectivement que dans un collectif de travail que ce soit dans le secteur public où le dans le secteur privé quand on considère qu'il faut mieux rémunérés parce qu'on trouve que le travail a été bien fait ce travail là n'est pas possible sans l'ensemble des personnels quel que soit à nouveau le niveau de rémunération ils ne sont que ces îles compris en termes incitatif plutôt positif et deuxième point là aussi vous avez mal entendu mon explication il s'agissait pas justement de caricaturer sur les fantasmes il sait il s'agissait justement de répondre aux caricatures qui disent qu'ils existent qu'on a beaucoup entendu y compris dans le débat souvent mal placé mais parfois qui révélait et je crois que d'ailleurs votre gouvernement et votre majorité ont joué un petit rôle là dedans quand on pense par exemple aux à larrau révélations sur les salaires de madame joignant par exemple qui ont permis de une forme de décrédibilisation de son opposition au grand débat donc voilà tout ça je crois permettrait au contraire d'éviter les fantasmes et les caricatures sur les très très très hauts fonctionnaires et voilà participerait d'améliorer le débat public et la transparence au sein de la fonction à la création pour la fonction publique hospitalière comme pour les autres dames intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribuée à l'échelle des services nous estimons que les budgets des services étant globalisé l'intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations et la prime serait ainsi fictives et puis il s'agit d'une culture de la mise en concurrence des services de stabilité financière importer 10 privée qui est particulièrement pro problématique est dénoncée par des syndicats comme la cgt et puis dans le contexte actuel de mobilisation de fonctionnaires de de l'hospitalier qui revendique non seulement de meilleures conditions de travail mais aussi notamment des analyses je pense que ce gic ce genre de mesure rajoute plutôt au sentiment de mépris de ce secteur que ce que vous avez peut-être l'intention de avec ce genre d'amendements d'inciter à une émulation dans un secteur où on sait que ce n'est pas marrant que des mutations voit même de d'abnégation que les fonctionnaires dont les fonctionnaires font preuve voilà pourquoi vous demandons la suppression de ces non monsieur le ministre nous ne sommes absolument pas convaincu par votre argumentation donc nous maintenons cet amendement de suppression de l'article puisque nous refusons d'encourager comme le fait cet article le pantouflage dans le secteur privé avec une diminution des compétences effectives de la commission de déontologie de la fonction publique rappelant qu'avec cet article la saisine de la commission de déontologie qui prononcent des avis non contraignant les plus le principe mais devient l'exception après trois étapes pour les cas de cessation de fonctions et de recrutement de personnes extérieures envisageant ou ayant travaillé dans le privé cette commission voit c'est qu'à d'autosaisine un peu élargie certes mais avec un problème qui reste entier elle dispose d'un délai de trois mois pour le faire mais comment peut-elle en être informés autrement que par des fuites par la presse ou des lanceurs d'alert les déclarations d'intérêts cirque ou moins bien entre auto et hiérarchique de départ d'arrivée et la tvp et le fait que seuls certains fonctionnaires seront désormais soumis à un avis de la commission lorsqu'ils créent ou reprennent une activité une entreprise alors que c'est le cas pour c'était le cas pour tous avant tout cela participe de notre point de vue non pas à a renforcé mes amoindrir ce qui devrait être encore une fois dans le dans le débat actuel politiques et les exigences de transparence et d'exemplarité au niveau de l'état et de toutes ces institutions votre article va va dans le sens contraire facilitant le pantouflage partiel des fonctionnaires limitant le contrôle de la commission de déontologie et tout cela va mécaniquement augmenter un certain nombre de conflits d'intérêts on pourrait citer récemment la situation de l'actuelle secrétaire général de l'elysée alexis colère on pourrait développer les exemples à propos d'une certaine affaire qui date d'à peu près il ya un an autour d'un certain alexandre b mais bon on va s'arrêter là parce que je pense que l'argumentaire est suffisamment complets et donc on met régime madame aubenas cet article nous semble évidente