Défense de la position du groupe LAREM sur le PPR de Julien Aubert

où la parole est à monsieur alexandre alors pour le groupe de la république en marche

monsieur le président est monsieur le ministre monsieur le président monsieur le rapporteur général monsieur le rapporteur mes chers collègues la présente proposition de résolution présenté par notre collègue julien aubert aborde un sujet fondamental l'excellence énergétique c'est un domaine dans lequel les efforts doivent être partagés par tous les acteurs par l'état par les collectivités par les entreprises par les particuliers chers collègues je ne peux que le rappeler l'énergie la plus verte l'énergie la moins chère c'est l'énergie qu'on ne consomme pas c'est donc un enjeu majeur d'intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter malgré quelques détails que j'aborderai ensuite de sa réussite effective et comptable pour un coût

quasi nul pour l'état alors que nous sommes dans la quatrième période d'obligations je note que les certificats d'économie d'énergie sont l'un des principaux outils aux économies d'énergie sans dépenses directes de la part de l'état il s'agit d'un exemple positif il s'agit d'un cercle vertueux je note par ailleurs que les c2 eux ont démontré leur efficacité plus d'un million de ménages ont pu bénéficier en plus confus en bénéficier et le paquet solidarité climat présenté en septembre par le ministre de la transition écologique et solidaire est soutenu par notre majorité proposent une mesures renforçant laissé 2 e pour les ménages les plus précaires il me semble également important de souligner que beaucoup de pme et d'agriculteurs ont pu profiter de ce dispositif ce justement

qui bénéficie trop armand dead j'en profite pour souligner que les cds eux que les c2 faut également travailler nos artisans nos pme locales c'est ça aussi le cercle vertueux sur le fond de cette ppr celle ci soulève plusieurs points intéressants qui militent mérite d'être examinée par la représentation la représentation nationale attentivement mais qu'il ne paraît pas insurmontable effectivement le parlement gagnerait toujours à être mieux associé à toutes les décisions qui touchent politiques publiques seulement il est aussi vrai que des parlementaires siègent au conseil national de la transition écologique et au conseil supérieur de l'énergie lorsqu'un tel canal décision existe il convient de le renforcer de l'alimenter et non de créer un nouveau dispositif

qui prendra du temps à être pleinement effectif de plus le sujet dont nous parlons porte sur le réglementaire n'est effectivement d'une impulsion législatives nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait seule la loi peut le défaire par le règlement nos politiques publiques sont plus souples elles sont plus adaptées aux réalités du terrain concernant la clarification du statut comptable et fiscal laissé 2 e c'est effectivement la nature de l'émetteur et du récepteur du c2e eux qui déterminent l'assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction ce statut qui s'apparente à un marché d'obligations réglementaires quantifier

est suffisamment clair pour moi sur la proposition de rapport sur les déclinaisons géographique des c2 je n'y vois aucun inconvénient est un engagement davantage vers davantage de transparence à destination des acteurs publics me semble toujours le bienvenu et j'espère que monsieur le ministre verra enfin sur un sujet qui nous concerne tous à savoir le renforcement de la lutte contre la fraude et les comportements spéculatifs je crois savoir que le ministre ministère de la transition écologique et solidaire exécute déjà des contrôles réguliers et à engager en 2018 des contrôles sur place partir ce parti dirigeante est directement par l'administration un bilan des contrôles sera fait en fin d'année pour évaluer la pertinence d'une généralisation

cette requête est donc selon moi satisfaites je note simplement que le risque de fraude reste extrêmement marginal sur ces sujets il ne faut pas comme cela arrive trop souvent et de manière assez injuste diaboliser laisser 2e qui sont des outils utiles et vertueux même s'il ne doit en rien freiné la lutte constante contre le fléau de la fraude considérant tous ces éléments et bien que je ne sois pas exactement sur la même ligne que le rapporteur sur certains points précis la république en marche votre à cette proposition de résolution nous le ferons en vue monsieur le rapporteur de votre envie évidente d'améliorer ce dispositif et avec la détermination qui caractérise la volonté de notre groupe de travailler constructivement avec les oppositions

notamment lorsqu'il s'agit de sujets aussi transversaux merci aussi aux runs le dernier orateur sur cette discussion générale et monsieur sébastien chenu

chenu vous avez la parole

merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président monsieur le rapporteur chers collègues si le dispositif décès 2e est en théorie pavé de bonnes intentions il est dans les faits peu lisible il laisse une très grande place aux manipulations aussi diverses et variées soit elle le rapport qui a été mis par tracts fin fait état de fraudes liées aux ces deux heures mettant en cause l'effectivité de ce qui prend l'apparence de pseudo quotas qui peu clairs dans leur lecture permettent à certains en réalité de s'affranchir de leurs obligations au détriment de l'environnement par ailleurs traque fin constate dans son rapport de 2010 est que le dispositif des cee s'apparente à un mécanisme par lequel les grands groupes de l'énergie français sont amenés à

financer des réseaux criminels transnationaux et ainsi des dizaines de millions d'euros disparaissent des caisses de l'état ce qui est évidemment inadmissible surtout lorsque les coupes budgétaires sont opérés d'ailleurs dans des domaines clés tels que la santé et que par ailleurs on l'a sur des capitaux depuis 2006 au profit de réseaux criminels internationaux supposé voulons encadrer plus près les c2e c'est intéressant si certains y voient une opportunité pour se livrer à des opérations frauduleuses et d'escroquerie plutôt que d'effectuer des opérations qui profiteront à tous cela témoigne d'un véritable problème à la fois de lisibilité mais aussi d'efficacité donné une tout de suite sans ça la logique du marché pour un objectif d'intérêt général et dangereux tout au moins si

cela n'est pas suffisamment encadré et si les contrôles nécessaires ne sont pas effectués il existe aujourd'hui un réel risque de présentation de dossiers fictifs sur le marché dédié aux ces deux jeux sont que les travaux n'étaient été réalisés le coût d'entrée sur le marché en faible pour un délégataire puisque cela ne nécessite que l'obtention d'une délégation par un obligé si l'essai deux ont d'ores et déjà permis quelques milliards d'économies il n'en demeure pas moins que la flexibilité du mécanisme laisse une faille béante en permettant à certains de ruser pour gagner plus il ya des personnes mal intentionnées de profiter de l'existence d'un marché pour exercer des activités illégales l'ouverture la phase 4 du dispositif le 1er janvier 2018 est d'autant plus

pendant qu'une augmentation importante du volume de ses 2e était prévu il existe un réel risque que les sociétés frauduleuse élude les sociétés saines et que l'essai 2e un dut se substitue au c-2 légitime c'est le rapport tracfin qui nous le dit multiplier les textes de loi n'a évidemment de sens que si cela permet à tous de comprendre ce à quoi ils se trouvent obligés à quoi ils ont droit aucun flou juridique ne devrait donc être permis si l'on souhaite maintenir que nul n'est censé ignorer la loi et légiférer ne devrait être synonyme que 2 ne devrait être synonyme de complications bien au contraire mais plutôt de clarté de simplification concernant les certificats c2e aucun flou juridique ne devrait donc être permis concernant leur nature