Le Parquet européen face à la délinquance financière

nos travaux, on reprend nos travaux de la commission d'enquête avec vous, monsieur Frédéric B, procureur donc européen, madame Emmanuel, monsieur Emmanuel Chirin et puis madame Anaïs TB Lecœur, procureur européen délégué. Bien, merci à vous monsieur le procureur européen, madame et monsieurs les procureurs européens délégués, l'institution qui est donc la vôtre est récente puisque le parquet européen a commencé ses activités le 1er juin 2021. Les atteintes aux intérêts financiers d'Union sont au cœur de vos compétences.

La lutte contre la criminalité financière, la fraude, les détournements sont donc vos préoccupations quotidiennes. Nous vous avons donc solité sollicité avec madame la rapporteur Nathalie Goulet qui va rapporter donc ce texte pour avoir votre appréciation sur la situation et aussi sur la mise en œuvre des normes LCBFT en France et en Europe. Nous sommes bien sûr convaincus que la coopération judiciaire est essentielle en cette matière. nous savons et votre institution est particulièrement bien placée pour voir l'intérêt peut-être aussi les limites de l'articulation avec les systèmes judiciaires nationaux des membres de l'Union et la coopération avec les États étrangers.

Je vous indique, monsieur le procureur, madame et monsieurs les procureurs délégués que cette audition fera l'objet d'une captation et d'une diffusion en direct sur le site internet du Sénat et qu'un compte-rendu publié sera publié. Vous êtes tous deux représentants d'une instance européenne et à ce titre, il n'est pas nécessaire de vous faire prêter serment. Vous y échappez.

Si vous le voulez bien, monsieur le procureur, vous pourriez faire une présentation liiminaire après laquelle je passerai la parole à madame la rapporteur puis à monsieur et madame les commissaires pour vous poser des questions. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur. Merci merci de nous inviter à ces auditions de votre commission d'enquête sur sur la délinquence financière. C'est en effet un nouvel acteur, ce procureur, ce parquet européen qui jusque-là n'existait pas.

Ces faits de fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne étaient de la compétence des juridictions nationales qui portaiit l'attention qu'elle pouvait leur porter compte tenu des autres priorités d'action publique qui étaient les leurs. Comme vous l'avez rappelé madame la présidente, nous sommes entrés en service le 1er juin 2021. Et quand vous créez un un parquet spécialisé dans un domaine, en l'occurrence la lutte contre la fraude aux intérêts financier de l'Union européenne, en réalité vous créez une nouvelle priorité d'action publique.

Il s'est passé exactement la même chose avec le parquet national financier. Pour vous donner un chiffre, euh nous avons repris en tout et pour tout quand nous avons débuté notre activité en France quatre dossiers. Aujourd'hui, nous avons 114 procédures en cours, sans compter toutes celles que nous avons traité déjà depuis depuis juin 2021.

Donc vous voyez qu'on a changé complètement de dimension et avec la création du parquet européen, la lutte contre la fraude au budget européen est devenue une priorité d'action publique à part entière et une priorité qui s'inscrit sans aucune difficulté et presque naturellement dans le cadre judiciaire des États-membres participants au Parquet européen. Euh nos sont jugés par le Tribunal Judiciaire de Paris, les procureurs européens délégués euh qui aujourd'hui particip avec moi à cette à cette audition et que je vais d'ailleurs présenter immédiatement, Emmanuel Chira euh procureur européen délégué, ancien douier et ancien vice-procureur au parquet national financier, anéiste Le cœur, procureur européenne déléguée évidemment, elle aussi et ancienne vice-procure à la juridic interrégionale spécialisée de Lyon, la GIS de Lyon spécialisé en matière financière déjà à l'époque. Et je leur laisserai la parole ensuite pour euh vous décrire de manière plus précise les schémas de fraude auxquels nous sommes confronté aujourd'hui qui en réalité sont une expression parmi d'autres criminalité organisée qu'on voit se développer aujourd'hui en France et en Europe dans ce champ précisément de la fraude aux intérêts financiers.

Euh pour que vous preniez la mesure du parquet européen, deux ou trois chiffres. L'activité globale du parquet européen aujourd'hui, en tout cas au 1er janvier 2026, c'est 266 enquêtes en cours pour un préjudice estimé au au aux fonds européens, au budget européens de quasiment 25 milliards d'euros. ça le parc européen aujourd'hui.

Et pour vous donner une idée un peu plus précise encore de son de son efficacité et des résultats qu'il obtient, euh nous avons en 2024 procédé à des mesures de gel. Donc ça c'est de l'argent qui est gelé, qui reviendra plus dans la poche des délinquants pour un montant de 2,4 milliards d'euros. Voilà.

Donc vous voyez ce parquet qui est déjà complètement installé dans sa compétence qui commence réellement à fonctionner et à produire des résultats au niveau opérationnel. C'est la première c'est la première idée ou le premier message que je voulais vous adresser. C'est d'abord et avant tout que ce parquet européen ça marche.

Alors qu'on pouvait avoir un petit doute au départ avec cette cette organisation un peu complexe, cette collégialité. Aujourd'hui, nous réunissons 24 Étatsmembres, donc 24 procureurs européens qui doivent travailler ensemble au sein de 15 chambres permanentes qui sont les cellules décisionnelles du Parc européen. Les dossiers ouverts par les procureurs européens délégués dans les 24 États membres concernés sont attribué ensuite à tour de rôle aux 15 chambres permanentes et ce sont elles ces chambres permanentes qui vont prendre toutes les grandes décisions d'action publique dans les dossiers.

D'accord ? même si évidemment au quotidien sur le terrain les enquêtes sont conduites par les procureurs européens délégués mais ils doivent régulièrement au moins tous les 6 mois tous les 9 mois ça dépend de l'importance et de la sensibilité particulière du dossier ils doivent rédiger un un rapport d'action publique à la chambre permanente saisie de leur dossier. Vous avez un contrôle effectif qui est réalisé par le niveau euh central à Luxembourg sur les enquêtes conduites sur le terrain par les procureurs européens délégués.

Donc on pouvait se dire que ce machin-là ça allait pas fonctionner. Cette collégialité, cette complexité des procureurs européens issus de de traditions juridiques différentes de pays différents. Comment est-ce que ça va marcher ?

Ça marche très bien en réalité. Bon, d'abord parce que nous avons une langue de travail commune évidemment. Alors ça, on va le dire très vite, mais c'est l'anglais.

Euh, on a réussi à maintenir le français dans nos relations avec la Cour de Justice, mais euh pour le travail quotidien du Parc européen, il n'y avait pas d'autres solutions possibles que d'utiliser l'anglais comme comme langue de travail commune. Euh ces gens-là sont tous des procureurs et donc ils se comprennent entre eux. Et puis une enquête pénale, c'est pas si compliqué que ça dans son cadre procédural, ça devient très compliqué quand on conduit des enquêtes parfois.

Mais une notification de charge, c'est une mise en examen. C'est pareil, tout le monde comprend ce que ça veut dire. Une détention provisoire, tout le monde comprend ce que ça veut dire.

Une interception téléphonique, tout le monde comprend. Donc ce sont en réalité, quel que soit le pays concerné, toujours les mêmes actes d'enquête en réalité qui sont ordonnés. Et donc il y a aucune difficulté pour se comprendre et pour pouvoir évaluer chaque dossier tel qu'il nous est présenté par les procureurs européens délégués en charge en charge de l'affaire.

Deuxème idée et ça je vous l'ai déjà indiqué euh à travers ce cette comparaison entre le nombre de dossiers que nous avons repris au début en France quand nous avons débuté notre activité et le nombre de dossiers que nous conduisons aujourd'hui, le parquet européen par sa création même a entraîné a donné lieu à la mise en place d'une nouvelle priorité d'action publique. C'est très important pour nous et on en parlera ensuite en ce qui concerne la la violation des mesures restrictives, des sanctions UE. Si vous voulez que cela devienne une nouvelle priorité d'action publique, le contournement, la violation des sanctions, alors peut-être faudra-t-il réfléchir à transférer cette compétence au Parc européen, mais on en parlera ensuite. 3è point, avant de laisser la parole, si vous le permettez, à mes deux à mes deux collègues. 3è point, euh nous sommes confrontés à un phénomène de criminalité organisée, ce qui était pas forcément évident au départ.

On en avait pas une une idée très très nette de de cette fraude aux intérêts financiers. Il y avait quelques grands dossiers par exemple en France qui avaient été traités au niveau national comme la la fraude à la taxe carbone mais euh cette cette présence très forte de la communauté organisée, nous la découvrons aujourd'hui en particulier dans le volet recette fraude au revenus aux recettes de l'Union européenne autrement dit fraude TVA et fraude au droits de douane. Elle est à notre avis beaucoup plus présente dans ce domaine là que dans la fraude aux dépenses.

Alors évidemment par exemple en Italie, vous allez retrouver aussi dans le volet fraude aux dépenses la mafia qui est présente et qui s'est spécialisée de longue date dans le détournement de subvention européenne. Mais là où il nous semble qu'elle est réellement ancrée, installée, enracinée, c'est dans le volet fraude aux recettes. Et je vais laisser immédiatement la parole à mon collègue Emmanuel Chira qui va vous décrire les schémas de fraude et ensuite Aïste et Ibi Lecker qui euh va à travers un exemple qui permettra d'illustrer la manière dont cette criminalité organisée tire parti tire profit de la fraude aux intérêts financiers.

Emmanuel, merci Frédéric. Madame le président, madame le rapporteur, mesdames messieurs, effectivement l'idée de ce cette intervention qui sera sûrement trop brève pour pouvoir rentrer dans quelques détails et vous donner une vision à 360° est d'essayer pour vous présenter un petit peu l'état des lieux de la menace et de comprendre où nous nous situons depuis le parc européen, avoir cette dimension européenne vis-à-vis de de ce qui est pour nous au parc européen une priorité. euh travailler sur les frauds de recettes TVA et droit de douane principalement recette de l'Union euh pour essayer de combattre l'intervention du crime organisé ou des des organisations de délinquence organisée.

Je ne ferai pas un rappel très long sur un petit point de droit s'agissant de notre compétence, mais il convient peut-être de vous dire de d'indiquer à la représentation nationale que s'agissant des recettes de l'Union, le parquet européen est susceptible d'exercer sa compétence bien évidemment sont donc d'enquêter, de poursuivre dès qu'un dès qu'un comportement frauduleux porte atteinte soit premièrement aux ressources propres de l'Union. Et parmi ces ressources propres, nous trouvons la ressource traditionnelle de l'Union européenne, les droits de douane depuis depuis le grand marché unique lorsque le dommage, donc l'impact financier de la fraude est égal ou supérieur à 10000 € de droit de douane. Nous sommes également compétents dans le cadre de notre mandat lorsque la fraude, le comportement frauduleux porte atteinte au système commun de la TVA.

Je parle du système commun de la TVA dans l'Union européenne, donc qui est normé hein par une directive ancienne de 2006. Euh précision étant fait que pour notre compétence à exercer, nous ne pouvons la mettre en œuvre que lorsque la foure porte sur un montant de TVA estimé hein à Binito, à l'ouverture de l'enquête d'au moins 10 millions d'euros de TVA et est connecté au territoire d'au moins deux Étatsmembres. Voilà quel est le le terrain juridique si si j'ose dire sur lequel nous devons travailler.

Évidemment pour initier une enquête, le parc européen doit recevoir un signalement. On pourra vous détailler peut-être plus plus en aval au travers de vos questions si vous le souhaitez. Comment quels sont ces signalements et comment nous le recevons.

Je ferai l'économie à la représentation nationale de détailler les enjeux financiers qui tournent autour de ces sujets. Peut-être un petit point sur très rapide sur la fraude à la TVA. Nous travaillons avec euh la donnée consolidée des institutions européennes qui s'accordent à dire que grosso modo en 2023 la ressource TVA euh a rapporté 22,5 milliards d'euros à à l'Union européenne dans le budget européen.

Euh elle représente 12,45 % des recettes totales de l'Union. Donc ce n'est c'est une part qui est importante euh tandis que les droits de douane eux euh représentent environ euh 12,1 % du montant annuel du budget recette de l'Union européenne. S'agissant des chiffres de la fraude à la TVA, euh la Commission européenne a pu faire des études, les euh organismes nationaux aussi, je pense à la direction générale des finances publiques.

Au niveau européen, on estime le gap TVA, c'est le terme utilisé de 89 milliards d'euros. Le chiffre noir de la fraude douanière est moins facile à identifier au travers des études et en sources ouvertes ou en sources publiques. Je n'ai pas pu moi consolider pour vous donner une représentation très claire de ce chiffre de la fraude he aux recettes des droits de douanes dans l'Union.

Euh si ce n'est rapporter comme élément d'appréciation que la Commission européenne en 2023 euh euh estimait euh à 478 millions d'euros les irrégularités liées aux ressources propres traditionnelles de l'Union, donc essentiellement les droits de douane euh constaté par les administrations nationales. Et donc en prenant appui sur ces enjeux financiers que nous travaillons évidemment et que nous avons découvert et je reprends les mots du de la procureur en chef notre procureur madame Kovici que nous avons découvert en fait depuis notre début d'activité un nouveau continent du crime. tel son expression qui a été reprise d'ailleurs cette année dans le rapport annuel de 2024 au travers de mécanismes de fraude euh différents tant en matière de fraude au droit de douane que euh en matière de fraude à la TVA mais qui vont unir les organisations criminelles.

Alors fraude de doidine, je vais aller très très rapidement parce que le temps nous presse pour évidemment vous laisser la possibilité de nous interroger et laisser la parole à ma collègue pour un un un exemple très illustré. fraude essentiellement ce que nous voyons de manière massive des minorations de valeur à l'importation c'est le cas typique de de de des dossiers sur lequels nous travaillons. Également des fraudes à l'origine.

Alors là, dans le but de contourner les mesures de protection commerciale de l'Union, droit antidumping, tout l'artifice la structure de protection du commerce et et de l'économie européenne, droit compensateur, droit additionnel de la contrebande évidemment de marchandise he là avec des importations dehors des bureaux. sur les mécanismes de fraude à la TVA à l'échelle de l'Union, la technologie est beaucoup plus vaste euh en terme d'appréciation. Euh sans remonter aux années 70, on connaît tous les la la les outils de de de du crime organisé pour utiliser euh les opérateurs dit défaillant, les fameux missing trader en anglais.

Euh j'allais presque vous dire que ce cas est basique maintenant. Il est presque dépassé. Euh la fraude carouselle que nous avons connu dans les années 90 existe encore, mais là aussi elle est devancée par de nouveaux modèles, de nouvelles constructions frauduleuses qui notamment viennent investir les importations dans dans l'Union européenne au travers de de l'air numérique de l'économie digitale ou alors du e-commerce, donc de la vente sur plateforme ou par les sites web marchands.

Et je voulais juste vous faire un petit exposé très bref, un petit peu nourri et et et condensé euh euh si vous si vous l'accepter, sur lequel nous pourrons revenir et qui prend entre autres appui sur un rapport tout frais, tout récent euh de la Cour des comptes européennes qui s'est intéressé à deux procédures particulières, des procédures douanières simplifiées qui sont applicables aux importations dans l'Union. La première s'appelle la mise en libre pratique. Alors, c'est un mot barbare qui s'intéresse à un régime douiger d'importation qu'on appelle le régime 42 codifié par son chiffre 42 parce que c'est la c'est les deux chiffres qui qui sont utilisés dans le système des déclaratifs doués.

Voilà, 42. Euh et et et ce ce dispositif permet en fait aux importateurs qui est une facilité du commerce international, du commerce européen, d'importer une marchandise dans l'Union, de payer le droit d'ouan à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et de mettre en pratique en en circulation la marchandise jusqu à son point final de destination dans un autre étrabambre. Et ce transport, cette ce transfert de la marchandise se fait en suspension de la TVA tant que la marchandise n'est pas arrivée et qu'on prouve entre guillemets que la TVA est d au moment où le bien est mise à la consommation.

Inutile que de vous dire que les organisations frauduleuses ont compris le truc. Euh et le schéma de fraude assez basique que l'on retrouve, c'est l'utilisation d'un importateur en tête de gondole qui va déclarer effectivement l'importation, payer le droit de douane au cas où éventuellement le minorant, mais derrière disparaître à la cloche de bois et ne pas dire où la marchandise a été finalement livrée. Donc la marchandise tombe dans le marché gris de l'économie et de facto n'est pas assujetti à la TVA.

Deuxième mécanisme que qui est pour le coup là une nouveauté, la mise en libre pratique, le régime 42 est un vieux régime suspensif mis en place par l'Union européenne dès le marché unique dès 1993 au moins. Deuxè dispositif qui nous fait grand peur au parc européen et que l'on voit de plus en plus monter dans nos dossiers, c'est un dispositif dit IOSS. Alors, c'est un acronyme anglais euh importation ou import euh euh one stop shop pour guichets unique pour les importateurs, les importations.

Il va trouver à s'appliquer sur euh les ventes à distance. Donc, les ventes à distance, une vente réalisée la plupart du temps par e-commerce site web marchand depuis l'étranger avec un opérateur non européen qui vend la marchandise à un consommateur français. On est plutôt dans du commerce B2C.

Euh pour des petites valeurs, c'est un outil qui avait été mise en place à bonissant au tout départ par les institutions européennes et les Étatsmembres en 2021 pour faciliter les importations et le déclaratif derrière notamment en matière de TVA lorsque les biens importés étaient inférieurs à 150 €. petite valeur en soi où on aurait pas nécessairement supposé une grande fraude. Malheureusement, le système est dévoyé et les fraudeurs se sont investis ont utilisé ce dispositif iOSS notamment par plusieurs types de fraude répandus que l'on voit de plus en plus dans nos affaires.

Usurpation de de numéro IOSS. Donc des exportateurs depuis l'étranger qui envoient de la marchandise petite quantité massivement par le Fred Express, par du groupage de containeur maritime ou aérien et qui ensuite vont utiliser pour déclarer l'importation le numéro IOSS d'un autre opérateur qui n'a rien à voir avec l'opération. On voit dans nos dossiers des exportateurs asiatiques qui utilisent le numéro IOSS de grandes plateformes connues.

Je vais pas citer les noms pour pour aucune publicité mais que vous pouvez imaginer. Ce mécanisme d'offrou là n'est pas unique dans ce dispositif ISS. On voit également du fractionnement des envois pour essayer d'échapper en contrôle des autorités douanières et de l'autorité fiscale derrière qui doit accès à la TVA les importations et euh la la revente de ces de ces marchandises sur le territoire national et des minérations de valeur aussi à l'appel.

Alors, je ne peux qu'encourager votre représent la représentation nationale à vous dire que nous sommes sur je pense un boulevard de la fraude. C'est mon analyse de procureur. Évidemment, vous comprenez que nous autres procureurs, on voit le verre à moitié à moitié plein de fraude.

Euh la Cour des comptes européennes a été euh très précise et précautionuse dans sa rédaction. Et je vous livre juste le le ces conclusions en quatre lignes. Nous concluons que les mesures existantes s'agissant de ces deux régimes ne permettent pas de prévenir ni de détecter efficacement la fraude à la TVA sur les importations dans le casre de cette procédure ni de maintenir un équilibre entre la facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l'Union.

C'est une manière très claire de dire que nous avons un problème. Dernier point en terme de mécanisme de fraude à la TVA et je m'arrêterai sur ces ce descriptif pour vous laisser toute possibilité de nous interroger plus en aval. Un autre sujet qui nous préoccupe, c'est la fraude à la TVA d sur les prestations de services en ligne.

Je parle de services cette fois-ci on est plus sur les biens, on est plus sur les importations venant de de pays tiers. Nous sommes sur de la fraude à la TVA digitale ou de la fraude ATVA sur les services numériques des opérateurs à l'étranger donc qui sont basés sur des plateformes parfois offshore ou in hein dans des pays hors Union européenne qui vont euh dont l'enjeu va être d'échapper aux obligations de collecte et de paiement de la TVA à l'occasion de la de leur proposition de services en ligne. Quel qu'est-ce que sont les services en ligne maintenant ?

Aujourd'hui que nous visons, c'est les plateformes de streaming, le jeu vidéo, le le iCloud, la les formations en ligne et cetera et cetera. Et là, ces opérateurs vont avoir comme seul but de ne pas facturer la TVA. Et là, nous je pense qu'on nous avons aussi une partie de ce continent de la fraude à investiguer.

Je je je devrais très très voilà très très de façon très très synthétique vous dire que les organisations criminelles ont bien compris le sujet. Euh euh donc un phénomène de fraude massive qui se régénère en permanence pour ces organisations, un phénomène évident de polycriminalité, nous le voyons et je pense que ma collègue Anaïse va développer et un un deux autres derniers points, un phénomène de forum shopping au sein de l'Union européenne où les organisations criminelles vont choisir leur pays pour frauder. À nous d'être d'autant plus fort, de nous associer, de coopérer au moyen des mécanismes de coopération du parc européen pour pour les traquer et enfin le le caractère polymorphe de ces frauds de recette.

Euh elles interviennent désormais sur tout produit en matière de fraude à la TVA. On avait la téléphonie, les produits informatiques, nous en sommes et on vous donnera des exemples sur la fraude au carburant ou la fraude à la TVA est massive. Nous en sommes sur des fraudes aux métaux précieux, des fraudes aux produits digitaux comme je viens de vous le donner.

Euh évidemment les fraudeurs qui soient fraudeur en douine ou fraudeur la TVA, n'hésitant pas à utiliser les arcanes des systèmes réglementaires pour contourner euh euh la bonne application de la loi et euh s'en prendre aux ressources de l'Union européenne et des États-membres. Je laisse donc la parole à ma collègue analyse pour l'illustration d'un cas concret. Merci.

Merci madame la présidente, madame le rapporteur, madame messieurs de nous entendre. Vous l'avez compris et entendu, la criminalité organisée est bien sûr extrêmement présente dans ce qui relève du champ de compétences du parquet européen et impliqué dans la délinquence économique et financière. Et c'est pour appréhender l'intégralité de la chaîne délinquante criminelle que euh la directive et le règlement de 2017 qui détermine le champ de compétence du parc européen ont également appréhend la notion de blanchiment et de participation à une organisation euh criminelle focalisée sur le fait de de nuire aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Je précise simplement à titre de détail que nous bénéficions aussi du dispositif de l'article 324-1-1, c'està-dire ce qu'on appelle communément la présomption de blanchiment qui peut également s'appliquer dans nos dossiers sous la condition d'un lien avec une infraction relevante de la compétence du parquet européen. Le blanchiment que l'on constate dans nos dossiers correspond surtout à du blanchiment du produit de la fraude à la TVA et du produit des infractions douinières. On constate aussi quelques cas de blanchiment d'appropriation organisé des fonds et subventions de l'Union européenne que monsieur Bab a évoqué.

Mais à titre principal, on est sur ces sujets-là. Les modalités de blanchiment que l'on constate dans nos dossiers, en réalité, vous les connaissez déjà puisque ce sont les schémas nationaux et les schémas internationaux de blanchiment qui vous ont certainement été présentés par les services enquêteurs et les magistrats qui ont eu l'occasion de déposer devant cette commission. On constate des acteurs très insérés dans l'économie licite ou paralicite.

Ce qui fait l'intérêt et la la capacité d'action, la force de frappe du parquet européen, c'est la capacité de travailler au niveau supranational sur des enquêtes qui sont totalement intégrées dans différents Étatsmembres en même temps et de mener des saisies coordonnées dans différents Étatsmembres en même temps. C'est une force de frappe extraordinaire qui a permis par exemple pour un dossier français mené par la délégation française du parquet européen en 2024 grâce à une coordination entre les différents bureaux du parquet européen de saisir concomitamment le même jour dans se pays européens près de 13 millions d'euros correspondant au blanchiment international d'une fraude à la TVA massive ayant occasionné un préjudice majeur pour les finances publiques notamment françaises. Pour illustrer l'activité du parquet européen, je me propose de vous exposer un exemple de fraude à la TVA par l'importation intracommunautaire de véhicules haut de gamme.

Le le parc européen permet de réaliser des enquêtes qui sont supranationales et ces enquêtes permettent de mettre au jour l'intégralité en réalité de l'écosystème dans lequel les fraudes que l'on constate au niveau national s'inscrivent. Et ce type d'enquête met au jour un écosystème frauduleux de bout en bout et de manière transnationale. Pour vous donner cet exemple, vous avez donc des courtiers automobiles, des fournisseurs de véhicules haut de gamme qui sont notamment allemands, belges euh qui ont eux-mêmes des pratiques fiscalement frauduleuses.

Et ces courtiers automobiles vont vendre de très nombreux véhicules haut de gamme hors taxe, hors TVA puisqu'on est dans le système commun de TVA. spécificité effectivement euh du système européen où on peut vendre hors TVA dès lors qu'on a un franchissement de frontière euh avec la notion de livraison euh intracommunautaire. Ces euh courtiers automobes vendent à des opérateurs défaillants que vous connaissez bien qui sont en l'occurrence des sociétés françaises aux caractéristiques que vous connaissez très bien aussi de sociétés éphémères qui importent ces véhicules pour les revendre sur le territoire national.

Ces sociétés sont enregistrées sous des identités fictives, hébergé dans des sociétés de domiciliation avec un niveau de chiffre d'affaires qui va augmenter très rapidement et qui vont se succéder les unes aux autres sans jamais reverser la TVA du à l'État avec une fourniture de faux documents qui va permettre de masquer ce contournement du paiement de la TVA et d'obtenir ensuite l'immatrication l'immatriculation pardon de véhicule. Vous avez déjà entendu parler des sociétés siveuses qui permettent grâce à la problématique de la dématérialisation, libéralisation de l'accès au CIVE, d'apporter une complicité à ce type de phénomène criminel en permettant de faciliter l'immatriculation des véhicules. Ce commerce froduleux permet de multiples possibilités de blanchiment, du blanchiment déjà du produit de divers trafic autre, notamment trafic de stupéfiant évidemment qui génère, vous le savez, des grandes quantités d'argent liquide via les acquisitions de ces véhicules auprès de ces sociétés tout à fait frauduleuses.

On l'acquisition de ces véhicules permet de réutiliser ces grandes quantités d'argent liquide, également de l'argent bancarisé pour permettre ainsi le blanchiment du produit de ces trafics et notamment du trafic de stupéfiant. Et c'est ainsi que de grandes quantités d'argent liquides peuvent ensuite être utilisés auprès des courtiers automobiles que j'évoquais en début de présentation, notamment en Allemagne, facilité par la possibilité de circuler avec beaucoup plus d'argent liquide là-bas. Le blanchiment également constaté, c'est celui de la fraude en elle-même, de la fraude TVA en elle-même, donc de ces droits éludé via le réemploi des bénéfices générés par cette activité dans le financement d'un train de vie extrêmement intéressant pour les auteurs de ces infractions, dans des investissements dans les cryptonnonnaies évidemment, dans des investissements immobiliers mais également dans des commerces, boîte de nuit qui sont eux-mêmes de nouvelles occasions d'utiliser de l'argent liquide. dans dans leur activité quotidienne et donc de blanchir à nouveau d'autres sources d'argent liquide. des investissements à l'étranger sont bien évidemment constatés aussi et c'est là que les possibilités d'investiguer à l'étranger offerte par le le règlement sont particulièrement intéressantes.

Les profils des auteurs, vous les connaissez. Mais il est important de souligner qu'on constate souvent des liens avec la criminalité organisée, notamment en lien avec le trafic de stupéfiant puisqu'on constate une proximité, un cercle relationnel de proximité où j'appellerai ça des retraités des trafics de stupéfiant, c'estàdire des gens ayant fait ce calcul coût avantage du risque pénal versus gains occasionnés qui sont extr qui qui apparaît extrêmement intéressants. Ils sont positionnés de surcroix ces auteurs sur un secteur qui permet l'obtention de signes extérieurs de richesse pour pour ces trafiquant et qui sont particulièrement intéressants pour leur train de vie et leur statut social.

Donc ces enquêtes du Parqu européen permettent ainsi de matérialiser l'intégralité de la chaîne transnationale frauduleuse, cet écosystème frauduleux et sa compréhension économique aussi puisque cela est nécessaire pour apporter une réponse adaptée du fournisseur initial. à l'étranger jusqu'au client final avec ces possibilités euh annexes qui en découlent de blanchiments multiples que je vous ai exposé à l'instant et sur lesquels bien sûr on pourra revenir. Un mot pour vous dire que les enquêtes du parquet européen sont également l'occasion de faire le constat de la polyvalence des groupes criminels organisés qui interviennent dans notre domaine de compétences.

Euh on utilise souvent le terme multicarte puisque ce qu'on a pu constater, c'est une intrication finalement entre les structure de fraude et les structures de blanchiment. De manière plus concrète, on a pu constater dans certaines enquêtes du parquet européen que des sociétés impliquées dans des schémas de blanchiment, par exemple destiné à générer de l'argent liquide pour des sociétés de BTP, de la sécurité, ayant besoin de cet argent liquide pour rémunérer le le travail au noir, pouvait également être impliqué à l'échelle européenne dans des carrouselles de TVA, dans des fraudes euh douanières de type minoration de valeur et que on on voyait en réalité une prestation question de service supplémentaire lié à cette ce schéma de blanchiment qui est aussi un service fourni à d'autres sociétés en plus des fraudes commises elle-même par par les auteurs de ces infractions de de notre compétence. Alors évidemment l'autoblanchiment est facilité par la nature même de la fraude à laquelle le parquet européen s'attaque puisqu'on est sur des infractions qui sont qui donnent souvent lieu à des bénéfices bancarisés.

Mais ce qu'il faut retenir, c'est que il y a une réelle polyvalence dans la capacité de ces auteurs à commettre un certain nombre d'infractions et qu'il peut être intéressant de réfléchir au-delà des catégories juridiques infractionnelles existantes pour pouvoir appréhender ces ces phénomènes criminels. Un dernier mot pour vous dire que à mon sens euh face à ces enjeux de polyvalence, il me semble que la réponse euh qui doit être apportée tant sur le plan administratif que judiciaire doit être celle d'une agilité extrêmement importante avec différents sujets sur lesquels on pourra revenir, mais euh le caractère crucial des outils de détection précoce, euh le nécessité de développer une analyse criminelle décloisonnée. Et j'insiste sur ce thème qui me semble particulièrement important dans ce sujet-là avec la nécessité de développer un travail évidemment inter administration, interystème judiciaire et ce tant au niveau national que supranational.

Je vous remercie. Bien, merci beaucoup. On voit l'ampleur du travail et et je pense que nos collègues vont vous demander certainement si vous avez des propositions bien concrètes.

Je vais passer la parole à notre rapporteur, madame Goulet. Euh oui, merci beaucoup pour cette exposé très très éclairant. Euh encore une fois, si on avait des doutes sur la nécessité de cette commission d'enquête, je crois que votre audition ce matin nous montre à quel point le sujet est important.

Euh donc nous nous occupons des d'évaluer les outils de lutte concer manifestement le parquet européen fait partie de de ces outils. J'ai lu avec beaucoup d'attention euh votre rapport d'activité. Euh est-ce que vous pourriez euh alors j'ai plusieurs types de questions.

La première c'est c'est quand même les les fraudes sur les le programme agricole. Euh les ça je je je serais intéressé d'avoir le le détail du type de fraude euh sur le développement rural et l'agriculture parce qu'il vous a pas échappé qu'au Sénat on est assez sensible au développement des territoires ruraux. Donc je suis assez intéressée si vous avez un exemple euh de parce que c'est quand même euh en terme de de chiffre, c'est le c'est le deuxè euh programme frauduleux.

Donc je suis vraiment extrêmement intéressée. La deuxième chose est est plus basique, c'est votre coopération avec l'Olaf, Europol, euh Interpol, enfin Europol, Eurojuste. Euh ça me semble aussi important.

Nous avons été euh euh visité et auditionner euh les acteurs d'Europol et euh et donc voilà. Voilà. Euh merci de vos réponses.

Merci beaucoup. Euh pour pour vous répondre d'abord sur la politique agricole commune, il s'agit tout simplement, si j'ose dire, de détournement de subvention avec des déclarations mensongères qui permettent de de se faire attribuer euh des subventions dans ce domaine avec parfois en ce qui concerne la France une dimension supplémentaire pour les départ appartement et territoire d'outre mer. Euh mais c'est une, j'allais dire c'est un un schéma de fraude euh qui est pas réellement lié à la criminalité organisée.

Vous voyez davantage un agriculteur à un moment donné qui va essayer de de tirer partie d'un système. Euh nous avons eu quelques dossiers en Corse. Euh nous en avons d'autres effectivement donc dans les dans les départements et territoires d'outre mer.

Euh c'est une c'est une délinquence qui évidemment est présente. Euh la France, j'allais dire est particulièrement touché parce que nous recevons aussi un montant de de subvention PAC très important. Euh mais on on n'est pas euh en lien avec le crime organisé.

D'accord. Euh c'est un phénomène qu'il faut évidemment traiter. Euh on est en général sur des des montants de subvention qui sont pas extrêmement important 100000 200000 € mais évidemment quand on quand on en fait la somme à la fin ça commence à ça commence à à faire un chiffre important.

Mais par rapport à euh le le le travail que vous faites sur ces nouveaux phénomènes de délinquence financière, euh ça reste quelque chose d'assez traditionnel. Voilà. Euh nous voilà rassuré.

On on est on est on encore une fois on n'est pas dans un dans un dans un champ de d'activité de la délinquence organisé sur nos relations avec nos partenaires européens avec l'Olave d'abord je pense que nous pourrions développer davantage encore nos relations avec l'Olaf. l'Olaf a euh comment dire euh c'est mise au défi. J'avais un mot anglais là qui me venait à l'esprit, mais mis au défi par le par la création du parquet européen a été obligé de de de réfléchir à ses pratiques et en particulier de réfléchir à une plus grande efficacité aux enquêtes administratives que l'Olaf conduit.

Bon, vous connaissez le positionnement de l'Olaf qui ne conduit qui est limité dans son cadre d'action par euh le fait que euh l'Olaf ne peut conduire que des enquêtes administratives et je pense que on doit en rester là. Cette idée de donner des pouvoirs de police judiciaire aux enquêteurs de l'Olaf me paraît pas réellement réellement adapté. Le laf pour nous doit avoir d'abord un rôle de détection de la de la fraude mais avec des moyens qui restent limités.

Si on disait les choses de manière de manière un peu un peu simplifiée mais assez parlante, l'Olaf dans ses rapports d'activité compte en millions et nous on compte en milliards. Voilà c'estàd que l'Olaf fait partie du système est absolument indispensable. La Commission européenne a besoin euh d'avoir euh un service administratif spécialisé euh dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers.

Mais ce service administratif doit accepter la création d'un euh procureur européen qui naturellement parce que c'est une autorité judiciaire a vocation à reprendre les dossiers de l'Olaf et à les prolonger dans un cadre pénal. Voilà, tout ça dit de manière très diplomatique. Donc on on est on est encore en train de de construire notre relation avec l'Olaf qui petit à petit commence à se faire à cette idée effarente qu'une autorité judiciaire est à présent spécialisée dans son domaine de compétence.

Eurojuste, nos amis d'Eurojuste. Alors moi, j'en parle en connaissance de cause puisque j'ai été membre national français au juste à l'époque des des attentats terroristes à partir de de 2015 où il y a évidemment une coopération, une coordination judiciaire extrêmement intense dans ce domaine. Eurojuste n'est quasiment plus un partenaire aujourd'hui pour le parc européen pour une raison simple, c'est que nous assurons nous-mêmes la coopération judiciaire entre nous et et la coordination des enquêtes.

Et vous voyez que dans le dispositif opérationnel mise en place par le Parquet européen, on n'est plus du tout dans le schéma d'espace judiciaire européen avec des décisions d'enquête européenne qu'on s'adresse les uns aux autres ou des équipes communes d'enquête mises en place avec le soutien de rejus. Tout ça c'est terminé pour nous. On est on est dans un dans un partage de preuves immédiat, permanent.

Euh les procureurs européens délégués d'un pays à l'autre ne s'adressent plus des décisions d'enquête européenne. Ils font ils s'adressent des des demandes d'assistance. Ils organisent eux-mêmes la coordination des enquêtes et quand les les demandes d'assistance ne suffisent plus, alors ils ouvrent eux-mêmes une enquête en parallèle et vous avez plusieurs enquêtes qui vont être conduites en même temps dans le même dossier avec une coordination qui va se faire régulièrement entre eux d'ailleurs sans même passer par les procureurs européens. il se ils assurent à leur niveau la coordination opérationnelle dans leur dossier et à la fin euh nous allons prendre une décision avec les chambres permanentes évidemment qui suivent les dossiers sur euh le la la meilleure manière de renvoyer le dossier.

On fait un choix devant quelle juridiction on va aller devant quel pays on va faire juger le dossier. On a par exemple euh un dossier que vous avez dont vous avez entendu parler, le dossier amiral qui est la fraude de la FRO TVA sur des appareils électroniques sur des sur des iPhone. C'est un dossier à 2 milliards d'euros.

Un seul dossier 2 milliards. Euh vous voyez cette coordination qui s'effectue entre les différents pays concernés. La France est particulièrement concerné par ce par ce dossier.

Donc le système européen, le système du parquet européen est totalement intégré. C'est un bureau unique en anglais single office. C'est ça l'idée.

C'est un bureau unique. Voilà tous ces procureurs européens délégués des 24 États membres aujourd'hui 166 procureurs européens délégués, ils travaillent tous pour la même boutique. Et c'est pour ça que ça change tout.

En fait, c'est le même intérêt européen qui est défendu par tous ces procureurs européens délégués. Je vais vous donner un exemple quand que j'ai connu moi quand j'étais membre national français juste le Dieselgate l'affrodur diesel de la marque Volkswagen bien qui concernait évidemment tous les États membres de l'Union européenne par définition puisque Volkswagen c'est véhicule dans tous les pays européens. Là, nous avons pu mesurer très vite les limites de l'exercice quand vous avez vous êtes confronté à des intérêts financiers pharamineux, colossaux avec des intérêts économiques qui sont divergents et parfois contradictoires d'un pays à l'autre.

Et là, dans ce dossierlà, nous avons eu beaucoup de mal à coopérer avec les Allemands. Il faut le dire. hein, je l'ai écrit même dans des dans des dans des dans des rapports euh parce que on reste dans un système intergouvernemental dans lequel à la fin chacun défend ses intérêts nationaux.

C'est aussi simple que ça dans le système du parquet européen. Alors évidemment dans certains dossiers, par exemple les affaires de terrorisme, là tout ça est balayé et vous avez une une solidarité très forte, une cause commune entre tous les pays européens pour aider le pays qui a été qui a été frappé par un attentat terroriste. Mais quand on est dans un autre cadre, par exemple en matière économique et financière, là on voit les intérêts nationaux ressurgir et la coopération judiciaire dans ce cas-là est beaucoup plus difficile.

Voilà, c'est tout. C'est aussi simple que ça. Donc ça c'est un problème qu'on a pas au Parc européen, hein.

Euh c'est cette le le parc européen est par définition un système intégré. On n'est plus dans un système intergouvernemental Europol. Pour nous, c'est très important.

Euh et je vais vous parler peut-être ensuite euh si nous en avons le temps, c'est la proposition que je vous avais faite d'intelligence artificielle appliquée aux enquêtes financières. Europol pour nous est un partenaire majeur et la la coopération entre le parc européen et Europol doit se développer. au fond dans dans un dans un dans un dispositif assez simple d'un côté un binôme justice police c'est aussi simple que ça au niveau européen.

Repol a des capacités d'analyse criminelle sans sans commune mesure avec ce qu'un étatmembre peut proposer à la fois parce que ils ont ils ont les les moyens techniques et aussi parce que ils ont des équipes d'analystes criminels. C'est c'est remarquable le travail d'Europol. Europol est capable de sur des volumes d'informations extrêmement importants d'apporter une plus-value en terme d'an criminelle aux enquêtes judiciaires qui qui est extrêmement extrêmement précieuse pour nous.

Donc on doit développer ce travail avec Europol. Europol aujourd'hui et donc surtout pas se mettre en compétition en concurrence avec Europol, ça n'a aucun sens. Et rester dans un partage de compétences.

L'analyse criminelle c'est pas c'est pas le volet judiciaire. Voilà. C'est quand on a besoin d'une assistance dans ce domaine, il faut s'adresser à Op.

Ça veut pas dire qu'on n pas besoin nous au niveau des agences européennes enfin niveau de rejoue agence européenne et au niveau du parc européen organe judiciaire européen d'intelligence artificielle on en a besoin mais il faut laisser encore une fois à Europol la la la pleine mesure de sa compétence intelligence artificielle parlons-en dans les dossiers qui vous ont été présenté, vous voyez que ce sont des affaires complexes avec des ramifications qu'on découvre petit à petit. On a besoin nous pour y voir clair dans nos dossiers, dans nos propres dossiers et dans toute cette masse d'information que nous avons déjà enregistré au parc européen, on a besoin d'avoir des dispositifs d'intelligence artificielle qui vont premièrement nous aider à structurer la donnée. Le point de départ, si on veut y voir un peu clair, c'est d'abord de structurer la donnée autre.

Ça veut dire quoi ? Dans ce dans cette cette masse d'information indéterminée, il faut d'abord faire entrer les informations dans des catégories. Une fois que vous les avez catégorisé, une fois que vous les avez structurés, à ce moment-là, vous pouvez commencer à faire du recoupement.

Mais la le le le le point de départ, c'est structurer la donnée. Vous avez aujourd'hui des systèmes d'intelligence artificielle qui vous permettent d'identifier immédiatement les données que vous avez dans dans votre système qui vont repérer une plaque d'immatriculation, qui vont repérer un compte bancaire, qui vont repérer, qui sont capables d'analyser des photographies, d'accord ? de vous dire là euh ça s'est passé à tel endroit euh dans un exemple que vous connaissez dont vous avez entendu parler euh les les les systèmes de de messagerie crypté euh un cochat par exemple.

Bon, vous voyez que vous avez dans ce dans ce dans ce type de de dispositif des données de nature extrêmement différente. Vous avez des photos de torture, vous avez euh des comptes bancaires, vous avez des SMS, vous avez des transferts d'argent. Donc vous avez besoin d'un système d'intelligence artificielle qui va pouvoir identifier la donnée et la structurer.

Première chose. Après bah d'abord on fait les recoupements. Une fois que ces recoupements sont faits, on va passer au volet intelligence artificielle générative. par exemple les procureurs européens délégués, les deux là qui doivent tous les 6 mois dans chacun de leurs dossiers qui doivent produire un rapport d'action publique à la chambre permanente qui suit leur dossier avec un système d'IA, je pense qu'ils gagneraient beaucoup de temps.

Surtout qu'ils doivent l'écrire en anglais leur leur rapport d'action publique. Vous voyez le le le gain de temps que ça permettrait de générer, d'avoir un système qui vous propose déjà une synthèse de votre dossier et qui peut même encore aller plus loin et vous préparer un interrogatoire. Je pense que une fois qu'on a dit ça, en réalité on est confronté à à sujet beaucoup plus large.

J'ai proposé au club des juristes de créer un groupe de travail sur ce sujet-là. Je vous ai adressé le premier compte-rendu de notre réunion pour réfléchir aux différents points que nous allons devoir traiter avec la mise en œuvre de l'intelligence artificielle. appliqué aux enquêtes économiques et financières.

Premièrement, où en sommes-nous aujourd'hui, état des lieux et qu'est-ce qu'on peut faire ? C'est ce que je viens de vous décrire. Bon, 2è sujet, quel impact sur la procédure pénale ?

À partir du moment, et quel est le statut de la preuve pénale qui est acquise grâce à un système d'intelligence artificielle ? Vous voyez bien que ça change tout ça. Là, vous avez une preuve qui devient indiscutable. dire c'est le système qui a fait apparaître votre participation ou tel fait qui jusque-là a été dissimulé.

C'est indiscutable. Très bien. Moi, si je suis avocat en défense, je vais dire "Monsieur le procureur, donnez-moi accès à votre base de données et je vais lui appliquer un autre système d'intelligence artificielle, le mien, celui que j'ai programmé." Donc vous voyez que avec ce nouveau système qui évidemment va va augmenter dans des proportions incalculables la performance même des enquêtes pénales, vous voyez que ça va avoir nécessairement un impact sur les grands équilibres de la procédure pénale et ça on doit y réfléchir.

C'est que la mise en œuvre de l'intelligence artificielle c'est pas simplement s'interroger sur les moyens techniques qu'on va utiliser. On voit bien que c'est une question beaucoup plus large. 3è sujet de cadre européen avec toute cette jurisprudence de la Cour de justice sur la conservation et la protection des données personnelles.

Est-ce que cette jurisprudence est est tout à fait adaptée au niveau système d'intelligence artificielle ? Vous voyez bien que là, à un moment donné, il va falloir quand même commencer à réfléchir un peu sérieusement à ce cadre normatif qui aujourd'hui devient une contrainte de de plus en plus décalé par rapport à la réalité. Alors que dans le même temps, les voyou utilisent des systèmes d'IA sans se poser la moindre question.

La défense évidemment le fait. Est-ce que nous procureurs, on va rester contraint, soumis à un corset de règles et de normes qui en réalité nous prive de la possibilité d'utiliser nous-mêmes des systèmes d'IA ? Et donc, j'ai invité dans mon groupe de travail, j'ai invité la Commission européenne, j'ai invité Europol et Eurojuste évidemment aussi.

En ce moment, la commission est en train de réfléchir à à un programme général pour le droit pénal en Europe. Et là, je pense que ça fait partie des points qui sont à discuter. Le cadre normatif doit à mon avis être adapté à cette nouvelle réalité. 3è sujet, les problèmes de souveraineté.

Il est où le serveur ? Où est-il localisé ? Et comment est-ce qu'on protège ces données personnelles, ces données hypers sensibles ?

Comment est-ce que on garantit que seuls les acteurs judiciaires concernés y auront accès ? Ça c'est un point majeur, un point capital. Il faudra d'une manière ou d'une autre organiser une protection renforcée de toutes les données qui sont enregistré dans les systèmes.

Et puis dernier point dont vous avez certainement entendu parler parce que au cours de de vos auditions, ce sont ce qu'on appelle les enquêtes internes qui sont conduites par les entreprises. Quand par exemple il y a il y a un phénomène de corruption, hein. on a besoin de de conduire une enquête interne.

Eux aussi vont utiliser des systèmes d'intelligence artificielle. Oui, voilà donc ce sujet qui est à mon avis un point sur lequel votre commission devrait se pencher parce que c'est vraiment ça l'avenir des enquêtes économiques et financières. Je vais passer la parole à Dominique Théophile pour une question.

Le dernier propos dans votre je pense qu'il s'agit d'une réflexion poussée que vous avez dans quel délais à peu près puisque les choses bougent beaucoup hein. Et et donc euh faudrait peut-être euh commencer à réfléchir sur les délais puisque la question même de l'intelligence artificielle s'accélère je veux dire de jour en jour hein et et vous avez évoqué la protection puisqu'on pense beaucoup au développement un système de protection la hiérarchisation aussi de type de protection très sensible je reviens sur sujet qui est central que vous avez évoqué sur sur la fraude à la TVA alors que le parquet européen a constataé une forte augmentation en 2000 24, plus de 13 milliards d'euros de perte estimé selon le rapport. Certains pays comme l'Allemagne ont déjà mis en place un système de facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions qu'on appelle B2B hein.

Ce qui contribue à limiter la fraude. La France prévoit la généralisation de la facturation électronique à partir de septembre 2026. Concrètement, dans quelle mesure la généralisation rapide de la facturation électronique à l'échelle européenne pourrait-elle réduire les fraudes de la TVA ?

Et existe-t-il de bonnes pratiques issues des dispositifs nationaux qui existent que vous recommanderiez d'étendre, je dire au niveau européen ? Alors si si vous le permettez, Hervé Renault va poser sa question et il nous reste très peu de temps donc de encore un peu c'est parfait. Alors celui-ci quoi ?

OK, ça marche. Euh très bien. Encore merci hein pour vos différentes interventions extrêmement complémentaires.

Alors on l' vu, il y a beaucoup de créativité hein dans les organisations frauduleuses. Pour autant il y a un mode opératoire qui semble se se répéter. Euh on le voit, les les actions produuses utilisent sur ce nouveau continent. vous avez décrit les autoroutes numériques.

Pour autant, il y a des aspects extrêmement archaïques qui permettent de passer finalement sous les radars, notamment avec l'utilisation de cache qui est encore extrêmement utilisé. Enfin, c'est ce qu'on a entendu dans de nombreuses auditions. J'ai le sentiment dans votre dernière intervention, madame que c'était également le le cas.

Donc, avoir peut-être aussi une notion de de ces flux. Euh et puis euh ensuite, bon alors justement lorsque on a des processu d'autres pistes encore. Madame, vous avez terminé votre propos par un vous avez esquissé justement un certain nombre de de propositions notamment en parlant de décloisonner un certain nombre de liens et je voudrais peut-être que vous explicitiez un petit peu ces aspectsl puisque effectivement dans la commission d'enquête l'idée bah c'est collecter un certain nombre de de données de faire un état des lieux mais aussi d'être force de proposition ensuite pour gagner en efficacité au niveau de cet aspect de délinquence et de blanchiment d'argent.

Juste un mot sur l'intelligence artificielle. Il faut qu'on se dépêche, je suis d'accord avec vous, parce que les systèmes évoluent tout le temps. Donc le rapport qu'on propose de rendre, c'est à la fin de l'année au plus tard à la fin de l'année.

Voilà. Je laisse la parole à mes collègues pour les réponses concernant les ver. Merci Frédéric.

Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question sur la facturation électronique, évidemment, c'est une une attente très forte, je pense de la part des procureur européens délégués du Parc européen, des analystes qui travaillent pour le Parc européen et pour les enquêteurs. Que le système soit généralisé en Europe est une note encore plus importante pour nous. Ce sera un gain de temps énorme évidemment pour accéder à l'information puisqueaujourd'hui dans toute enquête lorsque nous rechercher la facture, on va se tourner vers celui qui la détient.

Donc l'entreprise quand elle n'existe pas, qu'elle est défaillante ou frauduleuse, éventuellement le comptable ou encore dans dans en matière d'importation, on va se retourner vers le déclarant en douane qui a pu conserver des copies et cetera et cetera. Euh ce sera sera évidemment un une efficacité redoutable pour avancer dans nos investigations. Vous avez évoqué éventuellement des propositions sur de bonnes pratiques qui seraient utiles pour compléter la donner force à l'investigation en cette matière.

Euh nous identifions alors pas nécessairement sur la facture électronique puisque nous sommes encore de manière globale sur le plan européen sur à l'état de projet haute construction en cours. Nous avons accès depuis 2023 au Césop qui est un nouveau dispositif européen, un système pour vous donner l'exact le système électronique central concernant les informations de paiement pour lutter contre la fraude qui réunit en fait dans une base de données européenne l'ensemble des paiements transfrontaliers de payeurs de des Étatsmembres de l'Union européenne. Vous payez, vous envoyez de l'argent en Allemagne, hop, vous êtes enregistré dans ces offres.

Votre transaction doit être conservée pendant une certaine durée de temps. Même chose, un un commerçant asiatique reçoit de l'argent de votre part. L'information conservée dans ces opres.

Cet accès pour nous accès cette information n'est pas direct en tant parquet européen. Nous sommes obligés de requérir soit la DG FIP en France, l'administration fiscale, soit nos collègues du bureau central qui travaillent avec nous de faire une demande via la plateforme le réseau Efisque, ce qui est vraiment une vraie contrainte de temps euh et qui pour nous serait une bonne pratique ouvrir cet accès. La même chose pour le le système de facturation électronique à venir.

Il nous faudra un accès direct. Anaïs sur le cash sur la question du cache et du décloisonnement. Euh on aura l'occasion dans les réponses au questionnaires qu'on vous apportera par écrit de développer un certain nombre d'éléments notamment ceux qui ont été déjà enfin mis en pratique à travers le paquet antiblanchément puisque cette question est déjà effectivement appréhend sous cet angle là notamment par le paquet antiblanchiment. récemment adopté sur la question du décloisonnement.

Le constat qu'on fait dans nos enquêtes, c'est que en réalité les sujets qu'on traite sont extrêmement technique et que vous avez des enquêteurs qui sont extrêmement bons, chacun dans leur domaine. On a des enquêteurs doués qui sont bien sûr les meilleurs et les mieux placés pour traiter ces sujets-là. On en parle après de ça et euh on a la question euh par exemple du blanchiment qui est tout à fait appréhend des services par exemple de police qui sont spécialisés sur ces réseaux-là et qui ont une connaissance fine des territoires, des communautés impliquées, du type d'acteur et qui sont en capacité lorsque finalement on met tous ces gens ensemble euh de produire des analyses de phénomènes qui permettent d'appréhender le phénomène dans son intégralité.

C'est en ce sens-là que je pense il faut favoriser toute initiative qui permettent de mettre ensemble ces technicités-là parce que euh on ne pourra pas avoir des enquêteurs tout à fait polyvalents sur l'intégralité des sujets techniques que l'on traite. En revanche, une capacité euh d'analyse et d'investigation qui allie ces technicitésl est une est indispensable. raison pour laquelle euh comme d'autres magistrats en France euh il est régulièrement fait recours à la cosésine qui permet d'aller euh dans nos enquêtes justement ces technicités-là et j'allais dire y compris au niveau supranational puisque euh dans de nombreux dossiers on peut travailler par exemple faire travailler par exemple le Stoyer Fundong allemand donc l'administration fiscale allemande avec l'ONAF en France sur des dossiers qui se rejoignent sur des points de convergence.

Deux sujets pour finir. Le premier directement lié à ce qui vient de vous être dit concerne le le cadre d'enquête douignier. Nous avons nous parquet européen à notre disposition l'Office national anti-fraude avec des prérogatives de police judiciaire complètes.

Et puis nous avons la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. qui elle est dans son cadre douier. Alors le cadre douigier est intéressant parce que ils peuvent prendre l'initiative d'une enquête et puis c'est aussi un service de renseignement.

Donc l'information leur leur remonte, mais ils sont euh ou limités, ce qui est normal, euh dans leur pouvoir d'enquête et je pense en particulier aux techniques spéciales d'enquête dont on a de plus en plus besoin, les interceptions téléphoniques par exemple et d'autres mesures très intrusives mais qui sont de plus en plus nécessaires quand on est confronté à des phénomènes de cré été organisé. Nous pensons qu'il serait intéressant de réfléchir à au moyen de faire évoluer ce cadre d'enquête douignier en ce qui concerne les enquêtes du parquet européen. Je parle uniquement pour ma chapelle.

Euh de manière à ce que nous puissions conserver la DNRED du début jusqu'à la fin de notre enquête. qu'on soit pas obligé de basculer vers l'ONAf, ce qui permettrait de conserver cette cette compétence propre aux enquêteurs douigners qui est très précieuse pour nous et qu'on veut pouvoir conserver tout au long tout au long de nos enquêtes. Donc ça c'est le c'est le premier point.

Euh on voit que le système évolue mais toujours par petite touche et parfois d'ailleurs sont des tentatives qui pour finir échouent à l'occasion de tel ou tel projet de loi PPL narcotrafic par exemple. On essaie de faire évoluer le cadre denier. Je pense que là il faut qu'on ait une réflexion d'ensemble et qu'on en fasse vraiment un objet politique en tant que tel.

Il faut faire évaluer ce cadre en tout cas en ce qui concerne les enquêtes du parc européen. Deuxème sujet euh on en a pas parlé pour l'instant mais c'est dans le dans le champ de votre de votre commission d'enquête la violation des mesures restrictives, la violation des sanctions UE, le contournement des sanctions UE. Euh c'est un champ d'investigation qui est pas très investi pour l'instant, disons-le clairement.

Nous pensons nous et c'est une tribune qui avait été publiée par le garde des sois d'époque Éric Dupont Moretti, son homologue allemand Marco Bouchman novembre 2022 qui proposait l'extension de compétences du parquet européen à la violation des sanctions. mieux vous commencez à voir l'efficacité de ce parquet européen qui donc fonctionne de manière complètement intégrée et le le la violation des des sanctions est par nature même des dossiers transnationaux. Je pense que nous serions très bien positionnés pour travailler sur ces dossierslà parce que nous sommes un parquet financier.

Parce que quand on travaille sur la fraude au droits de douane, on est quand même à déjà à très grande proximité de la violation ou du contournement des mesures restrictives. Et puis parce que il y a cette agilité, cette efficacité du parquet européen dans les enquêtes transnationales. Et puis pour finir, puisqu'il s'agit de mesures prises au niveau de l'Union européenne, il y a quand même une certaine logique à confier la poursuite des infractions dans ce domaine au parquet européen.

Je vous remercie. Nous nous avons la salle un peu plus longtemps que prévue, donc nous avons encore un petit peu de temps devant nous. Euh je vais repasser la parole à notre rapporteur.

Moi juste vous vous dites qu'on il faut évoluer faire évoluer le cadre douiner ici en France dans notre législation. Est-ce que vous voyez à faire évoluer aussi le le cadre pénal procédure pénale dans notre propre législation pour vous aider au niveau du parquet européen parce que toutes les législations ne se ressemblent pas. Donc ça peut butter pour certaines sur voilà et je vais passer la parole à à au rapporteur.

Répondre OK. Allez-y sur le sur la la situation en France. Je pense qu'on se présente assez bien par rapport à d'autres pays.

Euh nous avons la loi de transposition du règlement en droit français est bien faite. Elle nous a permis en particulier d'écarter le juge instruction. Autrement dit, je suis entouré là aujourd'hui de deux juges d'instruction.

Sont des procureurs qui peuvent, quand ils ouvrent une information judiciaire, exercer à leur niveau toutes les prérogatives d'un j d'instruction dans la mesure évidemment où un procureur peut le faire. Bon euh par ailleurs, nous avons un système qui euh à la fin de l'enquête, au moment des poursuite est très souple et qui nous permet en particulier d'utiliser la CRPC ou les transactions douanières. C'est systèmes qu'on retrouve des dispositifs qui n'existent pas forcément dans d'autres pays.

Mais là, avec la CRPC, nous pouvons apporter une réponse pénale efficace, comprise de tous et qui nous évite une tout un tout un procès devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Donc le le cadre procédural dans lequel nous conduisons nos enquêtes en France et est très satisfaisant. Voilà.

Euh notre point, le le le point d'attention qu'on qu'on voulait qu'on voulait vous soumettre, c'est les enquêtes douanières, la possibilité de développer encore une fois leur pouvoir euh pour que nous nous puissions rester dans ce cadre douiger jusqu'à la fin de notre de notre investigation. Voilà. Euh madame la rapporteur.

Oui, merci la présidente. Oui messieurs, je cette audition est particulièrement importante compte tenu de votre institution mais aussi des montants en jeu parce que on parle de dizaines de milliards et donc compte tenu de l'état budgétaire de l'Europe et de la France aussi, le travail que vous faites et est d'autant plus important que cet argent est distrait au sens juridique du terme. et que c'est quand même un crime démocratique en plus d'être un crime économique et d'un crime tout court, c'est quand même on est dans dans un un crime démocratique en ce qui concerne la fraude au aux finances de l'Union européenne et du contribuable français qui en qui en fait partie.

Euh donc moi j'ai j'ai plusieurs questions de nouveau. J'en ai une sur un l'uniformisation de l'utilisation d'un logiciel de détection précoce sur la fraude à la TVA. Est-ce que euh vous avez euh des informations sur ce sujet puisque un certain nombre de pays l'utilisent d'autres pas.

Euh je pense que c'était un sujet qui était à l'ordre du jour il y a quelques années. Euh est-ce qu'il est toujours d'actualité ? Est-ce qu'il faut pousser à l'uniformisation de l'utilisation ?

Vous avez parlé de la facturation électronique, mais il y a aussi des logiciels de détection précoce de la fraude à la TVA qui est quand même le gros morceau de des infractions que vous avez euh à juguler. Et puis en ce qui concerne la Cour des comptes européennes dont vous avez indiqué qu'elle avait une délicatesse de silfide, est-ce que est-ce que de ce point de vue là on aurait des préconisations à faire en ce qui concerne son travail ? Le troisème point et vous l'avez vous l'avez mentionné consiste à revenir sur votre compétence en matière de violation de sanctions internationale puisque ça fait aussi partie du spectre de notre commission d'enquête.

Euh est-ce que vous avez euh donc vous n'avez pas compéten si j'ai compris sur la violation des sanctions internationales ? et et je pense que ce serait probablement une préconisation qui serait bienvenue et puis je reviendrai ensuite sur les deux autres points. Oui, madame le rapporteur, s'agissant de de du sujet que vous pointez à savoir la détection, donc en amont hein de la fraude, euh disons qu'elle est en en cette question, elle est en ce sujet est en limite de notre compétence puisque euh nous devons nous euh enquêter et poursuivre à compté du moment où nous sommes saisis d'un signalement.

Le rôle du signalant étant d'avoir fait la détection, d'avoir mis en place des mesures de veille et de prévention et d'avoir été en capacité justement de de détecter des signaux faibles. Nous savons que certaines administrations effectivement FIS ou douanes au niveau européen disposent d'un certain nombre d'outils. J'ai très peu d'éléments à vous à vous à évoquer sur ce sujet-là, si ce n'est quand même de vous dire que nous avons un cré un pont et non sans difficulté d'ailleurs encore actuellement entre le parquet européen et le réseau Eurofisque. qui a un réseau informel, le réseau Eurofisque unissant euh les euh les administrations fiscales pour euh euh croiser euh les signaux faibles sur les entités euh susceptibles de d'être défaillante à la TVA ou de s'inscrire dans un un réseau de fraud à la TVA.

Le Parc européen a fait beaucoup beaucoup de de d'efforts grâce à son bureau central pour s'arrimer, si j'ose dire, sur le dispositif Eurofix. Ça fonctionne, ça fonctionne en accès indirect. Donc je rebondis sur la réponse que nous avons pu faire à monsieur le sénateur tout à l'heure s'agissant de la facturation électronique.

Nous n'avons pas un accès direct à la donnée eurofisque. Donc concrètement comment comment cela fonctionne pour nous ? Nous partageons de la donnée avec Eurofisque soit parce que nous les interrogeons, soit parce que Eurofisque accepte de nous communiquer des données dans un cadre légal et sécurisé au niveau des textes européens. et Eurofisque euh sollicite les Étatsmembres pour que la donnée vienne des Étatsmembres et ensuite soit remontée au parc européen.

Voilà, donc c'est un système qui est quand même peu agile. Euh je pense qu'il y aurait sûrement des préconisations à à faire en ce sens-là. Euh rebondissant sur la question s'y posée, au-delà de la détection en amont du signalement arrivant au Parc européen, je pense que Frédéric Bab a exposé un grâce à à sa présentation de l'intérêt de l'intelligence artificielle que que nous portons au sujet, euh un outil donc de détection non pas en amont mais dans nos enquêtes pour développer notre capacité à trouver des réseaux au sein même des enquêtes que nous avons ouvert pour les raisons déjà exposées polycriminalité. euh réseau interpénétré et parfois même réseau dans le réseau.

Quand vous travaillez sur une fraude à 2,2 milliards comme ça a été le cas de nos collègues portugais au nom du parc européen et qui qui ont porté une énorme enquête qui a qui a qui voilà qui a touché au moins 16 États membres de l'Union, à un moment donné quand vous avez cette masse de données, il faut recourir à l'intelligence artificielle. Et qu'est-ce qu'on a dû faire ? Je vous le dis très clairement, heureusement, grâce à Europol dont la qualité du travail a été soulignée, on a entre guillemets sous-traité, je déteste ce mot-là, mais comprenez l'expression, on a donc dû recourir à la plateforme Europol et et et à une conjonction de de de de d'analystes venant des États-membres pour réaliser ce travail-là. on ne l'a pas internalisé parce que nous n'avons pas la ressource ni humaine ni financière et quand bien même nous pouvons la solliciter.

Je crois que les débats publics d'ailleurs sur les demandes de financement du parc européen sont assez connues de de tout le monde. Nous sommes voilà, nous avons ce mur hein si vous voulez euh qui nous permettrait euh qui qui nous pour lequel des préconisations serait utile. Il nous faut un peu d'argent pour réaliser ce travail là qui rapportera qui rapportera derrière c'est de l'argent gagné pour l'Union européenne mais pour les États-membres.

Chaque fois que nous travaillons, nous encourageons la douane ou le fisque à récolter les fonds derrière. C'est-à-dire que on transmet les informations obligatoirement par le règlement ou par la loi nationale pour recouvrer. Et si ce n'est pas suffisant, lorsque nous saisissons dans le cadre de nos enquêtes, lorsque nous captons des biens au titre de mesure provisoire pénal et que nous obtenons confirmation de ces mesures au titre de la confiscation, l'argent ne va pas dans la caisse du parc européen.

L'argent est versé au budget de l'État comme toutes les autres confiscations prononcées par les juridictions françaises. et donc du gagnant gagnant si on investit un petit peu d'argent en amont sur ces outils là. détection euh intelligence artificielle euh pour mieux pour mieux cerner les fraudeurs.

Détection euh c'est un enjeu majeur. Euh donc vous avez un certain nombre de dispositifs techniques qui permettent d'améliorer la détection en amont le plus tôt possible de la fraude. Et puis vous devez aussi avoir dans chaque État membre un cadre conventionnel d'accord passé avec les différents acteurs institutionnels pour renforcer la coopération.

Nous ce que nous avons fait en France, nous avons d'abord signé un accord général sous l'égion interministérielle de coordination antifraude. La MICAF avec un plan national de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne. C'est très important.

Ça permet d'être identifié par tous les acteurs et en particulier par les services de l'État qui gère des fonds européennes. Euh ça doit être la première la première idée, c'est ça. C'est-à-dire il faut d'abord s'intégrer dans un système administratif et institutionnel et devenir un acteur parfaitement identifié par tous les autres.

Deuxième sujet, vous devez aussi pour certains types de fraude développer des coopérations particulières. C'est ce que nous avons fait pour le plan de relance. Euh 800 milliards d'euros quand même et 40 milliards pour la France, hein.

Donc c'est pas rien. Nous avons passé une convention avec la direction générale du trésor sur un point qui était pour nous capital qui était de savoir à partir de quand le parc européen est compétent. pour les fraudes concernant tous ces programmes nationaux qui sont d'abord des programmes nationaux et qui ensuite sont refinancé par le budget européen au moment où la fraude est détectée, quand le programme n'est encore qu'un programme national qu'il a pas été refinancé, est-ce qu'on est déjà compétent ?

Excellente question. réponse. Oui, nous avons nous avons obtenu de la DG trésor qu'elle qu'elle a sans grande difficulté d'ailleurs, mais il dans ces 24 expressions nationales euh s'intègre aussi dans son système national et ensuite ça lui donne une force supplémentaire parce que il fait juger ces dossiers par les juridictions nationales sur les extensions de compétences et et en particulier donc celle à la violation des mesures restrictives.

Il y a une une très grande proximité entre ces contournements, ces violations et les mécanismes ou les de de fraude au droits de douane. Voilà, on n'est vraiment pas très loin. Bon et on peut même se retrouver parfois à la faveur d'infraction inextricablement liée. imprononçable, mais c'est la formule qui est utilisée dans le dans le règlement, c'est de la connexité quoi.

C'est une connexité une connexité renforcée. Donc il y a une vraie logique à donner cette compétence au parquet européen. Mais mais et là nous commençons à faire un peu de politique.

Il y a deux conditions. La première, elle est inscrite dans le dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 86. Il doit s'agir de d'infraction grave, conditions facile à remplir et transnational conditions facile à remplir aussi dans ce dans ce domaineel.

Mais deuxème sujet, on a besoin d'un accord unanime au Conseil européen, unanime. Et donc là, il y aura forcément un travail politique à faire. Je vous remercie et et ça sera l'occasion dans les contributions de peut-être développer les différents aspects que vous avez bien voulu nous présenter.

Merci beaucoup à tous les trois pour cette très bonne intervention et sur tous ces échanges. On s'aperçoit combien c'est titanesque mais ça ne nous fait pas peur. Ça fait pas peur en rapporteur qui depuis des années lutte.

Voilà. Merci à vous. Merci beaucoup.

Merci beaucoup.