Panne d'ascenseurs à répétition : une situation indigne qui doit cesser

ma question s'adresse au ministre de la cohésion des territoires et elle porte sur les pannes récurrentes des ascenseurs que subissent les locataires des villes les plus en difficulté cette situation qui dure depuis maintenant très très longtemps a fait l'objet de plusieurs mobilisations citoyennes notamment en seine-saint-denis et pour cause puisque comme j'espère vous le savez à sevran dans le quartier des beaudottes à bagnolet ou encore à bobigny des habitants sont restés jusqu'à plus de 4 mois sans ascenseur dans des immeubles de plus de dix étages donc je sais pas si vous imaginez la situation effroyable est intolérable que vivent les habitants quand ils sont confrontés à ce type de panne qui engendre de nombreuses difficultés quotidiennes et même certains habitants à l'isolément total parce que quand vous êtes à mobilité réduite vous pouvez tout simplement pas descendre de chez vous les bailleurs sociaux sont évidemment en cause puisque ce sont eux qui doivent assurer fonctionnement de ces ascenseurs même si la maintenance concrète est dédié à des ascensoristes qui eux sont d'intérêt privé donc il ya visiblement un imbroglio mais les habitants paient eux leurs charges de plus en plus lourdes d'ailleurs et avec votre réforme des apl ça ne va pas s'améliorer et pour autant ils voient tout simplement la situation se dégrader et malheureusement ce problème des ascenseurs n'est qu'un symptôme parmi d'autres d'un sentiment est qu'il n'est pas qu'un sentiment qui est une réalité de citoyens de seconde zone dans des territoires qu'ils sont des territoires très populaire et beaucoup d'habitants me disent est ce que pourra imaginer dans les hauts-de-seine à neuilly que des ascenseurs dans des immeubles très haut ne fonctionne pas pendant plusieurs mois cela leur semble inimaginable et d'ailleurs je n'ai pas écho de ce type de situation donc monsieur le ministre ma question est simple elle est de savoir est ce que vous allez enfin vous occuper de ce problème des ascenseurs et quelle est votre réponse concrète pour permettre à ses habitants d'avoir un habitat digne de notre république je vous remercie la parole à monsieur le secrétaire d'état auprès du ministre d'état ministre transition écologique et solidaire merci monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée autun vous avez poser votre question un jacques mézard ministre de la cohésion du territoire il m'a fait part de sa réponse que je vais vous lire avec le plus de fidélité possible vous appeler l'attention du gouvernement sur les problèmes rencontrés effectivement par les locataires précisément de seine saint denis mais j'ai bien compris au delà même en raison des dysfonctionnements récurrents des ascenseurs dans certains grands ensembles immobiliers la loi du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat a posé le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs les principales obligations réglementaires incombant copropriétaires sont en particulier de passer un contrat d'entretien de réaliser un contrôle technique quinquennal de l'appareil et de réaliser dans un délai de quinze ans des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000 le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l'obligation de mettre en place dix sept types de ce dispositif de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 les travaux de mise en sécurité ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2008 2013 et 2018 afin de répartir les charges financières pour les propriétaires dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 89 tendant à améliorer les rapports locatifs le bailleur vous l'avez dit doit répondre d'un certain nombre d'obligations vis-à-vis du locataire aux termes de l'article 6 de cette loi le bailleur doit fournir aux locataires un logement je cite en bon état d' usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement il doit également permettre aux locataires de profiter pleinement et paisiblement de son logement et je continue de cité et le garantir davis ou des défauts de nature à y faire obstacle enfin le bailleur a obligation je cite encore d'entretenir les locaux en état de servir à usage prévues par le contrat et d'y faire les réparations autre que locative nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués donc cette obligation d'entretien implique que le bailleur fasse les travaux qui s'imposent afin que le logement soit utilisable conformément la destination pour lequel il a été loué qu'ils restent intégralement durant l'exécution du bail l'étendue de cette obligation a fait l'objet de précisions jurisprudentielle il ya des contentieux afin de mieux cerner la nature et l'étendue des travaux à la charge du bailleur ainsi l'obligation du bailleur ne se limite pas seulement aux éléments principaux du local loué mais aussi au fonctionnement des équipements annexes lesquels doivent aussi être garantie par le bailleur c'est la cour de cassation qui le dit et donc les ascenseurs rentrer dans ce spectre par conséquent si le bailleur ne respecte pas son obligation d'entretien même si le bailleur social locataire est en droit d'obtenir à l'amiable ou judiciairement que des mesures de réfection réparation ou toutes autres mesures techniques soient prises voici la lecture de la réponse du ministre mais harman la députée le matin plusieurs remarques elle appelle plusieurs remarques de ma part j'entends que vous renvoyer vers les bailleurs sociaux puisqu'ils ont une obligation en la matière mais je voudrais vous faire remarquer que vous avez adopté une loi qui leur coupe drastiquement des moyens et je pense que pour les territoires les plus en difficulté on sait bien que les bailleurs n'ont pas toujours les moyens suffisants pour faire face aux besoins de rénovation nécessaires deuxièmement il ya un problème qui est lié aussi au à la maintenance et aux pièces donc je pense qu'il faut qu'on aille m la puissance publique à y mettre son nez dans l'économie de ces ascenseurs voilà je sais pas d'ailleurs ça ne relèverait pas d'une enquête parlementaire mais je peux vous dire que j'ai bien l'intention de continuer cette bataille parce que il ne suffit pas d'en appeler à la loi puisque la loi ne s'applique pas et que de fait les habitants sont confrontés à des délais qui sont anormaux encore ce week-end aux glycines dans une maison de retraite de sevran j'ai été alertée par des habitants qui dans une maison de retraite un public qui ont leur ascenseur en panne depuis plusieurs semaines c'est juste pas possible c'est insupportable donc il faut qu'on fasse face à cette situation et donc je reviendrai vers vous pour vous interpeller vous avez donné la tranche de 2018 je n'oublie pas cette date mais j'ai bien peur que les habitants est encore besoin d'attendre un peu plus