🔴Présentation d’un rapport sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs

Chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Je suis ravie d'être au côté de mes corpporteurs devant vous pour parler du travail que nous avons mené depuis 6 mois sur un sujet qui anime notre population depuis des années, la prise en compte de la parole de celles et de ceux qui ont été victimes de crime durant leur enfance. En juin 2025, le rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires dont je salue la rapporteur madame Spout qui est présente aujourd'hui a recommandé qu'un travail transpartisant soit mené sur l'imprescriptibilité de certaines infractions commises sur les mineurs et c'est ainsi que la délégation au droits des enfants a décidé la création d'une mission d'information relative à l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs en octobre 2025.

Conséquence de la libération de la parole ou d'une meilleure prévention. Les violences commises sur les mineurs progressent à un rythme alarmant. Depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a augmenté de 56 %.

En 2024, 42 % des mineurs victimes de violence sexuelle intrafamilial ont porté plainte pour des faits remontants à plus de 5 ans. Ces chiffres reflètent une réalité brutale, celle des violences massives, mais aussi celle du silence, du temps long et des obstacles auxquels se heurent les victimes. En préambule, je tiens à rappeler que nous avons souhaité établir un état des lieux aussi objectif que possible.

Et pour garantir cette objectivité, le groupe de corps rapporteurs qui est devant vous était constitué de manière transpartisane afin que les points de vues initiaux sur ce sujet soit diversifié. Nous avons également veillé à entendre l'ensemble des positions et des sensibilités sur cette question. La mission a ainsi mené 22 auditions et entendu une quarantaine d'interlocuteurs à la fois de responsables d'association, de collectifs de victimes, des avocats, des représentants de magistrat, des enquêteurs, des professeurs de droit ainsi d'experts sur amnésie dissociative.

Ces débats autour de la prescription non sont pas seulement juridiques, mais ils sont aussi sociaux voire philosophiques et emmènent des sujet autour de la notion du temps, de la mémoire, de la justice et du pardon. Car cette question essentielle confronte le temps des victimes et celui de la justice. S'agissant de l'état du droit, je soulignerai que la législation applicable au délis de prescription relative aux violences sexuelles commises sur des mineurs est déjà dérogatoire au droit commun.

La procédure prénale a déjà connu plusieurs évolutions. En premier lieu, l'allongement du de prescription. S'agissant des crimes sexuels commis sur les mineurs, le délit de prescription a considérablement évolué, passant de 10 ans en 1989 à 20 ans en 2004 et à 30 ans en 2018.

Ce qui fait qu'aujourd'hui, un mineur victime aura jusqu'à ses 48 ans pour le dénoncer. En deuxème lieu, le point de départ du de prescription a également été reporté. à la majorité des victimes en 1998.

Enfin, en 2021 a été adoptée la prescription glissante, un mécanisme qui permet que la commission d'une nouvelle infraction sexuelle sur un mineur par le même auteur puisse prolonger le délai de prescription d'un ancien crime non encore prescrit commis par ce même auteur. Après nos travaux, plusieurs facteurs plaident en faveur de l'instauration d'une imprescriptibilité pénale, notamment pour les crimes sexuels. Les mécanismes psychotraumatiques subis par les victimes sont d'une particulière violence et gravité.

De plus, les séquelles de ces violences sexuelles ou des violences graves sont documentées et conduisent à des comportements à risque, par exemple à des tentatives de suicide, à des troubles dépressifs ou identitaires ou alors même à une diminution de l'espérance de vie. Les victimes et des professionnels nous ont également fait part du phénomène d'amnésie dissociative pouvant se développer afin de protéger un enfant qui est victime de violence. Cela entraîne une révélation tardive des faits et beaucoup de ces violences ayant lieu majoritairement dans le contexte familial, l'enfant peut également être au cœur d'un conflit de loyauté envers ses agresseurs, ce qui retarde d'autant la libération de sa parole.

La civise a ainsi indiqué que le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de la plainte est de 13 ans et l'âge moyen des révélations est de 44 ans. En raison de ces éléments, les délis de prescription peuvent constituer un obstacle alors même que les victimes expriment le besoin d'être entendu, reconnu, écrit et cru pardon, y compris au sein de leur propre entourage familial. Pour certaines de ces victimes, le procès pénal présente une forme de réparation et s'inscrit comme l'ultime étape de la reconstruction.

D'autres, en revanche, peuvent hésiter à s'exprimer par crainte du procès. Pourtant, la reconnaissance de ce qu'elles ont vécu demeure pour toutes ces victimes une nécessité absolue. Cette demande d'escriptibilité est autant fortement portée par nos concitoyens.

Ce sujet traverse aussi les citoyens des autres pays, ainsi des pays européens voisins, ont eu ces débats avant nous et ont fait évoluer leur législation. C'est par exemple le cas de la Belgique depuis la loi du 14 novembre 2019 qui prévoit l'imprescriptibilité des violences faites sur les mineurs, quel que soit leur nature et leur gravité, mais également de la Suisse où l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 12 ans a été inscrit dans la Constitution de 2012. On nous a souvent évoqué la question de la preuve dans ce type d'affaires.

Il faut toutefois avoir pleinement conscience que ces situations reposent fréquemment sur une parole contre une autre. Dans ce contexte, le temps écoulé, [grognement] qu'il s'agisse de 6 mois, de 6 ans ou de soix ans après les faits ne rend pas les preuves davantage disponible. En revanche, pour les situations où les éléments matériels existent, les avancées récentes, notamment en matière de technique d'enquête et de conservation d'épreuves, ouvrent la voie à une possible évolution des règles de prescription.

L'épreuve, en effet, s'appuie désormais sur des supports numériques, ordinateurs ou téléphones mobiles qui peuvent être saisis avec des éléments incriminants, parfois anciens. Il est aussi possible de souhaiter des expertises psychologiques ou psychiatriques. Les enquêteurs procèdent également à des investigations sur l'environnement de la victime qui permet d'éclairer souvent un faisceau de preuve.

Enfin, le recueil d'épreuvé s'est amélioré puisque le fichier national automatisé des empreintes génétiques est alimenté depuis 2000 et peut permettre des rapprochements aujourd'hui et dans le futur. D'autant plus que depuis 2023, la destruction des scellés des crimes non élucidés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délit de 10 ans à comptter de la prescription de l'action publique. Je vais maintenant laisser la parole à mon corpporteur Arnaud Bonet pour poursuivre la présentation de nos travaux.

Merci madame la présidente. En outre, le le temps peut aussi jouer comme un allié. Les témoignages familiaux sont susceptibles d'être plus apaisé.

L'auteur peut même parfois dans certains cas se livrer à des aveux tardifs. Euh par ailleurs, les témoignages peuvent être analysés par des profurs ou bénéficier des techniques de mémoire cognitive afin de permettre de replacer les déclarations des victimes et des témoins dans la situation à l'époque des faits. Notamment, on a rencontré bien sûr la l'école caise, on va l'appeler comme ça, hein, qui qui nous qui nous ont affirmé que euh c'était dans les évolutions qui voyaient qu'ils utilisaient eux.

Euh, il convient toutefois de ne pas occulter les difficultés liées à une réforme des délais de prescription. Ben, nous avons fait le travail à charge et à décharge. En premier lieu, différentes procédures conduisent à une quasi imprescriptibilité de fait.

C'est le cas de l'action civile. Elle présente des avantages notamment liés au point de départ du délai de prescription, la jur jurisprudence de la Cour de cassation qui a assimilé le dommage psychique et un dommage corporel. le point de départ du délai de prescription qui s'effectue à la fin du processus thérapeutique de la victime qui consolide le dommage.

S'agissant des actes d'investigation, il s'agit d'une phase de mise en état présentant les arguments écrits des deux parties et la charge de la preuve est libre. C'est aussi dans ce sens que le ministère de la justice a choisi de donner instruction au parquet d'ouvrir une enquête préliminaire même lorsque les faits sont prescrits. Toutefois, ces enquêtes sont loin d'être systématiques sur tout le territoire national et dépendent plus de la volonté individuelle de chaque parquetier.

De plus, les pouvoirs coercitifs des procureurs sont moindres dans ce cadre. Nous avons donc proposé de codifier la dépêche du 26 février 2021 du ministère de la justice dans le code de procédure pénale pour assurer son effectivité. En deuxème lieu, le comportement des victimes est différent.

Pour certaines victimes, il est difficile de révéler les faits et elles attendent le délai de prescription par pe d'un procès pour parce qu'elles n'en ont pas envie. Euh et ce risque d'autant plus de d'avoir une victimation secondaire et de éventuellement faire revivre des traumatismes ce qu'elles peuvent ne pas souhaiter. Et enfin, des obstacles majeurs résident dans le manque de fiabilité des preuves, surtout pour des faits très anciens.

Madame la présidente en a parlé. Le faisceau d'indice est plus délicat à établir. Les investigations reposent majoritairement sur la parole de la victime et sur celle de son agresseur.

Et enfin, dans le cas des crimes sexuels, au vu du dépôt de plainte tardif, très peu de preuves scientifiques, physiques, hein, finalement peuvent être conservées. Mais on sait très bien que parfois les délais sont très courts sur des agressions sur des enfants et des bébés, hein. On peut voir des traces qui sont vraiment de délais très très courts qui sont de l'ordre de la de moins de la semaine.

Ainsi, les enregistrements de vidéos surveillance sont disponibles pendant un mois. les relevés téléphoniques, les fadettes pendant 1 an. Par ailleurs, pour des dossiers de plus de 30 ans, ce type de support à l'époque n'existait pas.

Nous recommandons donc de porter à 3 ans les délais de conservation des supports numériques, vidéos surveillance, téléphonie pouvant servir de preuves. Ces difficultés probatoires conduisent bien souvent à des classements sans suite ou des ordonnances de non lieu, ce qui conduit bien souvent actuellement à une justice déceptive. Selon les données du service de la statistique, des études et de la recherche du ministre de la justice parmi les personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024, 64 % n'étaient pas poursuivable en justice.

Le classement sans suite relève d'une infraction insuffisamment caractérisée et ça c'est à la hauteur de 3 fois sur 4. [grognement] Au vu de ces constats, nous avons donc élargi notre réflexion et proposons plusieurs pistes de réforme. La première est de rendre imprescriptible tous les crimes commis sur les mineurs.

Il s'agit ainsi d'affirmer l'importance accorder la dignité de l'enfant et en faire un marqueur de la lutte contre les violences exercées sur les mineurs. Les attentes de la société plaident pour un devoir de mémoire et luttent contre l'impunité des crimes les plus graves et particulièrement lorsque ces derniers sont commis sur des mineurs. S'agissant des délits afin de respecter une cohérence de l'échelle des peines.

Proposons dans notre cadre de garder les dispositions existantes, mais de faire de démarrer le délai de prescription à compté de la majorité de la victime pour les violences physiques et psychiques commise sur des mineurs ayant entraîné une interruption temporaire de travail qu'on appelle habituellement ITT inférieur ou égal à suivant. S'agissant des évolutions juridiques, nous proposons également de réfléchir au crime sériel. D'ailleurs, il y a une mission flash qui est en cours sur le sujet, hein, parce qu'on a la triste la triste mémoire du procès le Squareck notamment et ainsi d'appliquer des circonstances aggravantes au quantum de PEM pour les crimes sériels. [grognement] Quant à la question des droits de l'ascendant, parce que c'est un sujet qui forcément se pose, euh auteur de violence, nous proposons de faire figurer dans l'ordonnance de non lieux la possibilité pour la victime de saisir le juge aux affaires familiales pour la dispenser de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ascendant et d'interdire le droit de visite en tant que grands-parent.

Et pour éviter l'extinction de l'action publique, il conviendrait de mieux responsabiliser l'entourage en encourageant la dénonciation des faits afin que les découvert les faits soient découvert s'il en est possible le plus tôt. Cela permettra également de consolider les investigations, débuter les classements sans suite et des ordonnances de de non lieu. Et donc dans ce cas, nous recommandons donc d'allonger à 30 ans le délai de prescription à compté de la majorité de la victime pour le délit de non dénonciation de viol afin de conforter les investigations.

Et je vais laisser la la parole à notre coraportrice Alexandre. Merci. Merci chers collègues, madame la présidente.

Cette évolution doit s'accompagner de moyens matériels et humains pour les services d'enquête et de justice. En conséquence, nous préconisons donc d'étauffer les brigades de protection des mineurs ainsi que les maisons de protection des familles et de renforcer les effectifs des tribunaux dédiés à la prise en charge des violences sur mineurs. Parallèlement à ces évolutions juridiques, une autre place doit être accordée aux victimes.

En premier lieu, il convient de mieux encadrer les conditions d'enquête vis-à-vis des enfants. Il importe que les conditions soient réunies pour les mettre en confiance. L'ouverture de l'enquête doit être plus rapide après le dépôt de la plainte, surtout en cas de violence intrafamiliale.

Nous préconisons de prioriser les enquêtes suite à une plainte déposée par un mineur lorsque celui-ci est toujours en contact avec son agresseur. Il faut aussi mieux l'accompagner pour la préservation des preuves. Mon collègue en parlait.

Un mineur n'ayant pas forcément les bons réflexes, nous suggérons de mettre en place au sein des services enquêteurs un protocole adapté aux mineurs pour encadrer la collecte de preuves matérielles, biologique et numérique euh dès euh le dès dès dès le début en fait de l'enquête et de faire réaliser l'examen médico légal au cas par cas et avec le consentement de la victime mineure. Son témoignage doit aussi bénéficier de moyens adaptés afin de rendre l'audition moins traumatisante. Nous formulons donc plusieurs recommandations en ce sens comme de rendre obligatoire la formation initiale et continue pour les techniques d'audition de mineur notamment le protocole niche pour les enquêteurs et les magistrats d'accroître le nombre de centres de formation à ces techniques d'audition en déployant un par région et un en outre mer. afin de disposer d'un maillage territorial et d'un grand nombre de places et afin de ne pas oublier les victimes en situation de handicap euh et d'adapter les techniques d'audition notamment pour celles non verbales.

Enfin, [grognement] il importe de rendre obligatoire les auditions dans les UAPED pour les victimes mineures de viol ou d'agression sexuelle. En deuxième lieu, pour les victimes majeures, nous recommandons également des conditions d'enquête et de procès bienveillantes. Tout d'abord, en harmonisant les pratiques des enquêteurs avec une grille de questions comme pour les violences conjugales.

Ensuite, la confrontation avec l'auteur peut être une épreuve. C'est pourquoi nous recommandons d'enregistrer les auditions des victimes de violence sexuelle pour éviter une répétition traumatisante et d'autoriser l'audition de la victime en visioconférence lors de l'enquête et lors du procès lorsque cette dernière le demande bien sûr pour éviter la confrontation avec l'auteur présumé notamment en cas de difficultés prévisibles. Enfin le point le plus délicat demeure l'issue de l'enquête et son éventuel fameux classement sans suite. notifié par voie postale sans explication ou accompagnement, il peut entraîner un risque de survictimisation.

Sur ce point, nous proposons de notifier les classements sans suite ou les ordonnances de nonlieu de manière personnalisée par le magistrat afin d'en expliquer les motivations. Et nous reprenons une recommandation du rapport à vif qui suggérait de renommer le classement sans suite en enregistrement sans poursuite. Par ailleurs, les associations d'aide aux victimes doivent être valorisées et conforté dans leurs moyens.

Enfin, il importe que là d'une action en justice, les victimes bénéficient d'un suivi sanitaire adapté à leur traumatisme. Nous recommandons donc de prendre en charge un parcours de soins d'au moins 20 à 30 séances délivrées par des professionnels formés au psychotraumatisme pilotés dans chaque département par un psychiatre référent rattaché au centre régional de psychotraumatisme. Enfin, toutes ces réformes doivent être accompagnées d'une plus grande prévention pour sensibiliser la société à ses violences.

En premier lieu, vis-à-vis des enfants eux-mêmes. Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles et le déploiement effectif des séances d'éducation à la vie affective et relationnelle. les VAR et l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité et Vars doivent être effectives avec des horaires fléchés sur cette thématique vis-à-vis des adultes.

La sensibilisation dès la naissance aux questions de violence est primordiale. Il est également essentiel de renforcer le contrôle des personnes au contact des enfants. Des progrès ont certes été accomplis depuis quelques années, mais ils doivent être confortés.

Nous recommandons donc de généraliser l'attestation d'honorabilité à toute personne en contact avec les mineurs dans un cadre professionnel ou bénévole. Merci. Pour conclure, je tiens à remercier tous les interlocuteurs qui sont venus partager leur point de vue sur ce sujet avec nous et madame Roquezani qui nous a accompagné.

Je tenais également à souligner que la trentaine de recommandations formulées par la mission s'inscrivent dans le droit fil des priorités défendues par notre délégation au droits des enfants, à savoir défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et affirmer le respect de ses droits. Nos nos préconisations se veulent un marqueur dans la lutte contre violence faite aux enfants et adresse un signal fort à l'ensemble de la société on ne touche pas à un enfant. Il reste bien entendu à traduire dans la loi les évolutions juridiques que nous proposons et à demander aux différents ministères de se saisir de nos propositions pour les mettre en place quand elles ne relèvent pas de la loi.

Nous sommes maintenant, chers collègues, à votre disposition pour répondre à vos questions et je vous laisse donc la parole madame Spilbout. Ah oui, ah pardon. Ouais.

Allons-y. Alors, qui madame Rouot c'est vous voulez parler ? Et ben allez-y.

Merci madame la présidente. Je vais tâcher d'être rapide tant le sujet est intéressant. Et bien au lieu de vous poser des questions, je vais peut-être plutôt faire des remarques et éventuellement apporter des suggestions.

Déjà, je voulais remercier ce travail transpartisan. Euh j'aurais bien aimé vous accompagner mais ce sera peut-être pour une prochaine fois. Euh vous remercier parce que en fait là il y a à peu près tout de ce qui ressort aux différentes commissions d'enquête que j'ai le bonheur de suivre notamment sur les dysfonctionnements de la Z où on a beaucoup parlé aussi de maltraitance infantile et actuellement la la commission d'enquête sur les violences sexuelles.

Donc là il y a tout. Alors rapidement, je voulais vous rappeler que des maltraitances, il y en a tout le temps. Là, on a deux exemples récent avec l'école à Paris et puis d'un petit garçon qui qui a été enfermé pendant un an dans son garage.

Et j'ai souvent rappelé l'histoire du petit Bastien qui après neuf signalements et trois informations préoccupantes a été mis dans une machine à laver à l'âge de 3 ans. Et donc là, il y avait une défaillance puisqu'on avait pas pu saisir le procureur et on avait pas poursuivi à temps. Donc d'où notre travail.

Alors, je vais aller très vite parce que déjà que je vais aller très vite sur les recommandations. La plus importante, celle qui me paraît la plus importante, c'est celle que vous mettez en 12. Euh prioriser les enquêtes et faire assister le mineur d'un mandateur adoc ou d'un avocat.

Je voulais juste apporter cette petite différence. Un mandateur adoc, c'est quoi ? C'est un petit peu comme tuteur, c'est-à-dire c'est un administratif qui va lorsque le parent est défaillant et ou lorsque les intérêts de l'enfant sont en conflit avec ceux des parents intervenir.

C'est pas tout à fait pareil qu'un avocat. et euh mon groupe Marine Le Pen dans son programme et moi-même j'ai d'ailleurs euh je suis en train de rédiger là elle est déposée ma proposition de loi pour accompagner euh le mineur à tout dans toutes les audiences civiles ou pénales parce que l'avocat n'aura pas euh la même fonction tout à fait que l'administrateur ADOC. Ils peuvent d'ailleurs très très bien intervenir tous les deux auprès de l'enfant parce qu'ils ont en fait des rôles différents.

Donc c'est une recommandation essentielle de votre rapport et je vous remercie de l'avoir posé de l'avoir mis noir sur blanc. Après, vous avez dit qu'il fallait je je un petit rap parce que voilà, vite vite vite euh l'anonymatement en recommandation 32 était absolument essentiel là aussi pour pouvoir poursuivre harmoniser les pratiques euh et évidemment et d'ailleurs Marine Pen l'avait aussi recommandé euh généraliser l'ob l'eau ouf l'honorabilité des personnes en contact avec les enfants, c'est essentiel et j'irai même plus loin. Il faut sans doute une plateforme nationale pour que pour que d'un département à l'autre on soit au courant parce qu'il est arrivé.

Merci beaucoup madame, désolé. On verra si résistant madame [rires] Lor Miller. Merci.

Pardon. Merci beaucoup. Merci à tous les trois pour ce pour ce travail important.

En effet, c'est un sujet qui est important et urgent. Pourquoi urgent ? Parce que vous l'avez dit, les chiffres parlent de même.

Chaque année en France, 160000 enfants sont victimes de violence sexuelle et pourtant 70 % des plaintes déposé sont classé sans suite. Seulement 3 % des pété criminels sont déclarés coupables et c'est évidemment un écart assez vertigineux entre le crime et la réponse judiciaire. Donc merci de poser cette question de la prescription.

Pourquoi ? Euh, est-ce que c'est une question importante ? Il faut d'abord se souvenir pourquoi la prescription a été inventée et pourquoi ces raisons d'être s'effondrent précisément face aux violences faites aux enfants.

La prescription, elle repose sur plusieurs piliers. Garantir la sécurité juridique en empêchant que des poursuites soient engagées de manière indéfinie et s'appuyer sur l'idée que le temps atténue la nécessité de punir tant du point de vue de la société que de celui du condamné potentiel. En d'autres termes, la prescription a été conçue pour protéger l'accusé, garantir la fiabilité des preuves et assurer la paix sociale.

Ces justifications, elles sont légitimes dans le droit commun, mais appliqué aux violences sexuelles sur mineures, elle se retourne contre les victimes. Car ici, cette grande loi de l'oubli, elle contredit le besoin des sociétés contemporaines de perpétuer le souvenir des faits passés. Et surtout, nous savons désormais que l'oubli n'est pas un choix pour les victimes.

C'est ce que vous avez évoqué, c'est un mécanisme neurologique imposé. La prescription a été pensée pour des crimes où le silence est une décision, mais pour les violences sexuelles sur les enfants, le silence n'est pas une décision, c'est plutôt une prison. C'est pourquoi le débat n'est pas fautil abolir la prescription, mais peut-on continuer à appliquer sans distinction un mécanisme qui est conçu pour protéger la paix sociale à des crimes qui par nature prospèrent sur l'effacement et le silence imposé ?

Ma question, elle porte sur le chiffre que vous avez évoqué dans votre rapport qui est que 3 % des classements sans suite sont liés à la prescription, seulement 3 %. Donc j'ai une double question. Pensez-vous que cette reconnaissance symbolique peut néanmoins constituer le premier maillon d'une chaîne qui est est plus large et vous en avez plusieurs recommandations ?

Et quelles sont selon vous les réformes complémentaires les plus urgentes que votre rapport identifie si vous deviez faire des choix dans les recommandations ? Et la deuxième, c'est après toutes les auditions que vous avez pu avoir, les travaux que vous avez menés, est-ce qu'il y a une conviction qui s'est imposée à vous avec force que vous n'aviez pas en commençant les auditions et le travail ? Merci beaucoup euh madame Bourois.

Merci madame la présidente. Euh ben tout d'abord, je tiens à à saluer la qualité de votre travail. C'est précis et très approfondi.

Bravo et ça met clairement en perspective les arguments favorables à l'imprescrittibilité. C'est un un mot que j'ai du mal à dire. Euh qui des violences commises sur les mineurs ainsi que ceux qui s'y opposent.

Le sujet que vous abordez est à la fois complexe et profondément sensible et ce qu'il interroge l'état actuel de nos droit. Il convient de rappeler qu'aujourd'hui il y a le seul crime contre l'humanité qui constitue un droit français une exception au principe de prescription. À titre personnel, bien évidemment, je suis favorable à cette extension de cette imprescrittibilité aux violences commises sur les mineurs.

Cette évolution permet d'affirmer avec force la condamnation absolue de ces actes par la société, tout en accompagnement la libération de la parole des victimes dont on sait qu'elle peut-être longue et difficile et permettrait de rendre les auteurs de ces actes intranquilles. Toutefois, cette position s'accompagne de plusieurs interrogations. la première sur les moyens supplémentaires qu'une telle mesure impliquerait tant sur l'autorité judiciaire que pour l'ensemble de l'institution judiciaire.

Votre rapport d'ailleurs le soulligne avec justesse l'insuffisance des moyens financiers à chaque étape de l'enquête jusqu'au jugement. Et enfin, je m'interroge sur un éventuel effet paradoxal, celui d'un frein de la libération de la parole pour certaines victimes. En effet, on sait que certaines victimes parviennent à s'exprimer précisément lorsque les faits sont prescrits, notamment pour deux raisons.

D'une part, parce que le soulagement d'éviter un procès qui est parfois vécu comme une répétition des violences subies et d'autre part parce que la volonté de se préserver d'une exposition publique des faits. Alors voilà, j'aimerais avoir votre avis, votre point de vue sur ces sur ces deux sujets. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame Sp. Oui, merci madame la présidente Pine Goulet et mesdames messieurs les rapporteurs pour ce travail qui était très attendu bien sûr à la délégation de les droits de l'enfant. Vous l'avez rappelé madame la présidente parce que c'est ce qui rassemble ici les députés de tout bord, c'est les droits fondamentaux de l'enfant mais bien au-delà de cette délégation puisque effectivement dans d'autres travaux comme celui de la commission d'enquête que j'ai mené comme courapporteur avec mon collègue Paul Vanier, nous nous sommes préoccupés de ces questions et je dois vous dire que c'est une grande satisfaction de se dire qu'après une commission d'enquête de l'Assemblée nationale à laquelle monsieur Bonet a largement participé, bien il y a eu la suite non seulement à travers une proposition position de loi qu'on a rédigé, mais aussi à travers cette mission qui est venue donner beaucoup de sérieux et d'approfondissement dans une question qui était parfois dogmatique, parfois passionnelle, souvent confronté à en fait un manque de moyen de la justice chronique qui pouvait empêcher de s'autoriser à penser toute évolution.

Et à travers cette mission, madame Goulet, vous avez euh rerendu les choses possibles et aujourd'hui, je pense à toutes les victimes, les association de victimes de crimes prescrits qui ont été violentés lorsqu'ils étaient mineurs, violence psychologique, physique, sexuelle et ici tout se retrouve. Et donc ce prédocument qui va être validé aujourd'hui, c'est aussi un document pour ell, pour eux euh et qui redonne de l'espoir, je pense, pour les mois à venir sur ce que notre Assemblée nationale peut faire. Alors sur le futur euh je crois que nous aurons des points de convergence entre la loi qui est réinscrite maintenant le 1er juin euh euh qui est issu de la commission d'enquête sur les violences dans le cadre scolaire, mais aussi euh je le sais madame Goulet dans le cadre du projet de loi euh enfance porté par Stéphanie Riste et Gérald Armanin dans lesquels les sujets d'honorabilité sont repris dans lequel je l'espère on arrivera vous arriverez à à mettre quelques-unes des recommandations, je l'espère pour que la rédaction le permette et j'insisterai peut-être sur sur deux points qui ont attiré mon attention sur lequel on peut peut-être vous demander des précisions.

La recommandation numéro 25 qui me semble essentielle, transmettre systématiquement à la victime la copie de son dossier pour une éventuelle action au civil. Euh c'est une révolution cette recommandation parce que derrière des classements sans suite, il y a des dossiers, il y a des auditions, il y a des compte-rendus d'auditions qui parfois même si elles ne sont pas suivies d'effets, peuvent apporter beaucoup à la victime et qui en plus peuvent saisir permettre de saisir notamment le fond de garantie nationale que vous évoquez dans une autre recommandation. Donc voilà, c'est sur ce point-là où je voulais vous poser la question.

Est-ce que vous pensez qu'on on peut arriver à le traduire dans la loi rapidement ? Est-ce que vous pensez au regard des auditions que vous avez mené largement, est-ce que ça peut être effectif parce que ça c'est un sacré moyen parmi d'autres d'agir. Merci.

Merci beaucoup chers collègues. Qui veut répondre ? Ah alors non juste deux mots par rapport à à ta remarque.

Effectivement quand on a débuté les auditions, on avait chacun déjà une position pas forcément identique sur l'imprescriptibilité. euh des crimes d'incest des auditions, il est apparu effectivement ce désir quand vous disiez c'est attendu. Oui, c'est attendu parce que il y a aussi une notion de reconnaissance que l'on retrouve en fait comme fil rouge dans toutes nos recommandations et notamment celle de pouvoir avoir accès au dossiers.

Euh et et c'est très intéressant parce que en fait enfin vous répondrez pour vous-même mais euh personnellement j'ai beaucoup évolué au fil des des auditions et puis pour en arriver à la recommandation principale qui est l'imprescriptibilité de tous les crimes commis sur les mineurs. Donc je dois dire que c'est la première fois que je participe, madame la présidente, à une mission d'information aussi qui qui nous remet autant en cause et qui a permis d'évoluer par rapport à nos convictions premières. Voilà ce que je voulais dire.

Euh alors, je suis parti pour ma part depuis le début du mandat sur l'imprescriptibilité. N'ayant pas une formation de juriste, j'étais assez surpris du positionnement d'un certain nombre de collègues et dans la discussion effectivement, il y a eu des positionnements dogmatiques où on me disait "Non, c'est pas possible." Euh donc dans cette mission d'information, je crois qu'elle est importante pour éclairer nos débats, que ce soit pas juste effectivement des positions dogmatique mais bien des avec des faits, avec l'ensemble des auditions qu'on a réalisé également avec l'ensemble des commissions d'enquête qui ont lieu hein et puis aussi une mission flash suralité.

Enfin, il y a on a tout un tas de travaux quand même qui travaillent sur le sujet actuellement. Et pour la réponse, je crois que cette imprescriptibilité au-delà du fait que nous le devons aux victimes parce que nous n'avons pas su les protéger jusque-là parce que actuellement elles n'ont pas accès pour la très grande part à la justice, je crois pas que ça augmente significativement les les cas en fait. Euh mais par contre pour les personnes qui ont subi une prescriptibilité de fête et je pense euh notamment à certaines des victimes que j'ai pu croiser dans l'affaire le Squareck, c'est quelque chose quand même d'essentiel parce que euh pour elle, on nous parle souvent de de justice qui peut être déceptive dans le cadre d'une imprescriptibilité.

Ben moi, je renverse en fait la charge, hein. Euh, actuellement, c'était très déceptif aussi pour des victimes qui ne pouvaient pas être reconnues en tant que tel, qui parfois n'étaient auditionné qu'en tant hein, et même pas en tant que victime. Donc cette avancée pour moi, c'est la manière aussi de montrer une bascule de notre société, de cette réelle prise [grognement] en compte des violences sexuelles mais pas que faites aux enfants.

Et bien sûr, il va falloir l'étendre à la suite de nos travaux. Je pense notamment l'accompagnement à la parentalité hein parce que nous avons toute la part prévention qui est à faire euh et donc nous avons effectivement euh le certificat d'honorabilité dont on sur lequel on pourra travailler lors du PJL qui sera proposé. Euh, sachant que moi c'était une PPEL aussi que j'avais travaillé en circonscription et que c'était quelque chose qui avait été, c'est pas moi qui l'ai porté en fait, ce sont les citoyens citoyennes qui avaient détecté qu'il y avait un manque hein et qu'il y avait des mailles des des trous dans la raquette.

Euh et c'est pour ça qu'on l'avait proposé. Et et bien si on peut avancer sur ces sujets de prévention parce qu'on on est on est tout et tous d'accord je pense hein c'est bien de prévention en premier lieu dont il s'agit mais cette imposcriptibilité pour le coup est un moyen aussi de mettre en discussion dans notre société ce sujet de l'enfance de la manière dont on traite nos enfants dans notre pays dont de la manière dont on prend en compte euh leur leur personnalité en tant qu'individu. Et là, je pense qu'on a un gros débat à mener et que ce temps là de préprésidentiel dont on nous dit parfois qu'il ne peut-être il se passera pas grand-chose, je suis absolument pas d'accord.

Il y a des sujets sur lesquels on peut avancer efficacement, des choses qu'on peut mettre en débat et l'enfant ce moment en fait partie, hein. Donc voilà. Et peut-être après on reprendra sur des questions précises sur laquelle j'ai pas répondu.

Vas-y. [grognement] H il y avait il y avait il y avait il y avait je me remets en tête. Ouais.

Tu [grognement] répond sur euh Non, je te laisse l'avocat. Euh je te sens pas motivé là. Non, je suis pas très motivé.

Alors sur les sur les moyens nécessaires quand même, on le met dans le rapport. On a quand même on a quand même un déficit de juge notamment dans le pays hein. Je crois qu'à un moment donné, il va falloir mettre ça sur la table parce que quand on regarde les chiffres européens, on a quand même très enend ça.

Et si je rajoute ça euh sur la la comparaison du coup européenne, nous sommes quand même dans la la fourchette basse de la prise en compte de ces violences et ça, je pense que c'est quelque chose qu'il faut qu'on change. Merci. Alors juste, je vais essayer de répondre à certaines de vos questions.

Alors je comme ils ont commencé tous les deux par ça, je vais répondre en premier à celle que vous demandiez. dans le cadre de nos trois personnalités, je pense que j'étais la plus sceptique sur cette imprescriptibilité des crimes sur mineur comme beaucoup qu'on a pu entendre sur cette notion de preuve, sur ce droit à l'oubli, sur comment on juge des personnes 70 ou 80 ans sur le temps de la justice, sur les moyens de la justice. effectivement, j'étais assez interrogative et j'avoue que parfois durant ce cheminement que nous avons effectué ensemble il y a des moments, je basculais plutôt d'un côté et d'autres plutôt de l'autre parce que les interlocteurs que nous avions ont tous des arguments qui s'entendent dans un sens ou dans l'autre.

Je pense que c'est important de le dire. Les arguments de chacune et chacun peuvent s'entendre. Toutefois, au bout de ces presque 6 mois de de travaux, on a quand même acquis la conviction euh que la justice devait être au service des victimes et pas la justice des auteurs.

Et c'est pour ça que nous souhaitons effectivement pousser cette imprescriptivité des crimes surmineurs au sens large pour ne pas non plus faire de différenciation entre enfants sur les violences qu'ils ont pu subir. Je pense que c'est important que chaque enfant, quelle que soit la violence qu'il subit à partir du moment où c'est qualifié de crime par notre [grognement] législation, puisse avoir les mêmes délais pour intervenir. Parce qu'on parle beaucoup d'amnésie traumatique, mais cette amnésie traumatique peut également avoir lieu sur des enfants en bas âge qui ont vécu des coûts, des actes de torture.

Je pense qu'il est aussi important d'entendre et de permettre, j'allais dire, une égalité de traitement devant la loi de nos enfants sur les faits pour de violence pour lesquelles ils sont euh, j'allais dire trop souvent victime. C'est pour ça que nous sommes allés sur cet élargissement et c'est pour ça qu'on a tous cheminé parce que mes collègues étaient plutôt sur au départ axé leur travail sur l'imprescription des crimes sexuels sur mineur et ensemble on s'est dit bah non en fait si on y va faut y aller pour tous. Euh donc on a tous cheminé et c'est ça qui était intéressant.

Mais vraiment je remercie tous les interlocuteurs qu'on a eu. On a eu. Alors peut-être que certains diront "ça sert pas grand-chose, ils sont pas allés dans mon sens." Si vraiment ça nous a permis de cheminer, ça nous a permis de réfléchir et vraiment les arguments des uns et des autres s'entendaient et et je les remercie vraiment d'avoir pris ce temps et partagé avec nous leur conviction sur la plateforme, je vais répondre rapidement aux questions.

Sur la plateforme d'honorabilité, elle existe, elle est déjà nationale. Il faut qu'on la généralise et ça je pense que c'est plus qu'important sur l'avocat et l'administrateur ADOC, vous l'êtes très justement dit, ce n'est pas la même définition et l'administrateur ADOC peut intervenir avant tout lancement aussi d'une procédure judiciaire. Donc l'un n'est pas l'exclusif de l'autre et en plus dans l'état actuel de notre droit comme vous le savez euh même si je suis la première à vouloir la changer mais en l'état actuel notre droit en fonction de la notion de discernement certains enfants ont droit à l'administrateur adoc et d'autres à l'avocat.

Donc en l'état actuel du droit bien on propose les deux et si la loi évolue et bien au moins notre préconisation restera bonne. Donc c'est pour ça qu'on a mis les deux sur les 3 % de classement sans suite lié à des faits de prescription. Effectivement, c'était quelque chose qui nous a assez interrogé parce que on entend beaucoup des victimes prescrites qui en parle, mais ça veut dire surtout qu'il y a beaucoup de victimes qui ont accès à la justice parce qu'elles ne sont pas prescrites et ça c'est important de le dire.

Par contre, on comprend aussi et c'est un autre chiffre vous avez dans l'apport que beaucoup n'arrivent pas à aller au bout par manque de preuves, par manque d'un certain nombre de choses. D'où tous ces classements qu'on peut avoir. Mais pour imprescriptibilité, c'est moins de 3 %.

Donc ce qui veut dire que oui, ça va amener une surcharge forcément dans le circuit, mais c'est pas non plus un rat de marée qui est attendu. Euh et puis j'espère bien sûr, je sais plus qui c'est qui m' demandé si c'était le début d'une d'un maillon plus large. Je vous dis, moi je pense que la justice doit être réorientée vers une justice au service des victimes et pas juste comme trop longtemps l'a été.

Mais je vois que ça évolue notamment avec les derniers gardes des saut que soit pas juste la question de l'auteur qui soit au j'allais dire au centre de la justice. Si on avait une autre réforme prioritaire euh moi je pense que les crimes sériels, ça fait partie des choses qu'il faut mettre en tant que circon aggravante. Pour moi, j'avoue que c'est inentendable ce qu'on a pu entendre au niveau du procès le Squarnec, que tu puisses être condamné, risqué, jeis dire la même peine pour un viol ou pour 300 viols, ça me paraît plus entendable dans notre société.

Je pense qu'il faut qu'on le fasse évoluer prochainement et j'espère que on y arrivera. [grognement] Et puis bien entendu renforcer les effectifs des enquêteurs et des magistrats. Au-delà de pouvoir traiter plus dossiers, c'est surtout pouvoir traiter plus vite euh ces dossiers [grognement] parce que aujourd'hui voilà, on a besoin d'attendre de d'aller plus vite et d'avoir une justice plus en lien avec le j'allais dire la enfin ce que la victime attend. et puis euh vous parliez euh du frein la libération de la parole si on si on levait cette bande de la prescription.

C'est une question qu'on s'est posée et c'est pour ça qu'on a mis notamment et je même si elle ça fait un petit peu polémique en ce moment, la CRPC pour les victimes, elle fait partie de nos propositions parce que effectivement des victimes n'ont pas forcément envie d'aller au procès et parfois on a des auteurs qui reconnaissent les faits parce que ils ont 70 80 ans parce qu'à un moment ils veulent se libérer. Et donc quand l'auteur reconnaît les fait que la victime ne souhaite pas avoir sa vie étalée à l'oral et j'entends ce que nous disent les avocats, le procès pénal est un procès de l'oral, c'est important que la société non à un moment ce qui est important c'est que on travaille pour la victime. Si elle veut un procès et bien qu'on lui donne le procès.

Et si elle le veut pas et que l'auteur reconnaît les faits, et bien qu'on lui permette juste d'avoir son statut de victime parce que beaucoup de victimes ne recherche pas forcément, surtout quand c'est des parents proches, de faire emprisonner ce parents proche mais juste d'être reconnu comme victime. Donc on pense que cette proposition de CRPC que nous avons faite nous paraît important dans ce cadre là. Et enfin pour répondre sur la partie transmettre les dossiers [grognement] au civil, oui, on sait qu'il y a quand même pas mal de et notamment parce que je vais le redire, même si demain on arrive à faire voter l'imprescriptibilité, les crimes qui sont à l'heure actuelle prescrits resteront prescrits.

Malheureusement, on ne pourra pas aller les chercher, vous le savez, c'est constitutionnel. Toutefois, si dans chaque jugement qu'on donne à ces victimes euh qui font l'objet d'un non lieu ou d'un classement sans suite, on a les éléments qui disent "Oui, il y a de force suspicion, même peut-être l'auteur a reconnu mais c'est prescrit donc peut pas y avoir de condamnation." Ça permet avec ce dossier d'aller au civil pour demander des indemnisations et ça on pense que c'est important.

Mais ça permet aussi comme Arnaud l'a présenté tout à l'heure de pouvoir aller devant le juge des affaires familiales disant "Écoutez, vous êtes bien gentil, mon père ou ma mère a reconnu qu'elle m'avait violenté. Euh je ne souhaite plus être soumis à l'obligation euh alimentaire et je ne souhaite pas euh que mes enfants voient euh leurs grands-parents. Et ça, je pense que euh les enquêtes qu'on peut faire, même si ça n'aboutit pas, mais qu'on est des faisceaux de d'indice euh est important aussi pour les victimes pour pouvoir peut-être protéger ce qui leur est de plus cher, leurs propres enfants à eux par la suite.

Et ça, je pense que c'est important. Et concernant la commission, j'allais dire d'indemnisation des victimes, on s'est posé la question est-ce qu'on faisait quelque chose d'ADOC ou pas ? Mais en fait, pour qu'il y a une indemnisation, il faut qu'il y ait des fonds et on a aujourd'hui un fond de garantie des victimes qui existent.

On pense qu'il vaut mieux créer une sous-commission ADOC dans ce fond de garantie des victimes avec des personnes spécialisées mais qui puissent émerger au fond de garantie des victimes. Donc voilà pour vos questions. Chers collègues. si vous voulez compléter ou si vous avez des questions sur vas-y sur on a quand même un un caractère particulier de l'inceste hein parce que il y a il y a il y a toute une remise en cause à partir du moment où on dénonce des faits d'inceste notamment parental bien sûr de de la filiation.

Il y a une remise en cause de cette filiation finalement une coupure dans l'histoire d'une famille. C'est aussi ça, c'est aussi la difficulté et la difficulté pour les victimes. Et déjà dans des faits qui sont extra familiaux, on peut avoir une révélation qui est très tardive.

Alors bien sûr, on imagine encore plus quand le fait de révéler risque de ne couper de l'intégralité de notre famille. Et donc là, on a quand même quelque chose qui est qui est compliqué. Et donc dans cette moyenne notamment de révélation aux alentours de 45 ans, hein, sachant que si on prenait par exemple la prescription glissante, que je n'apprécie pas pour ma part, je le dis parce que ça nécessite qu'il y ait une sérialité.

Je trouve inentendable qu'une victime doive attendre un autre fait sur quelqu'un d'autre pour voir sa parole prise en compte. Voilà. Bon, donc pour moi cette prescription glaciante, c'est je dis pas que c'est une très mauvaise idée, hein, mais je dis que dans les échanges qu'on a pu avoir, c'est quelque chose qui est compliqué. difficilement en fait d'avoir la nécessité de cette sérialité et donc le fait le le caractère propre de l'inceste avec cette coupure de figation, c'est aussi quelque chose qui est quand même très particulier et sur sur lequel on retravaillera, je pense.

Merci beaucoup. Est-ce que vous avez d'autres points où on met au vote ? Allez madame Rou, je vous en prie rapidement.

Rapidement si on doit mettre au vote rapidement. Tout à l'heure, vous avez dit la victime doit être au cœur du du procès sous-entend du pénal. Alors, je rappelle en fait historiquement le procès pénal, c'est entre la société et le et le le délinquant.

En fait, la victime n'est pas au cœur du procès pénal du tout. Si bien qu'elle ne peut pas faire appel, vous voyez, c'est le ministère public qui fait appel. C'est-à-dire c'est le parquet, c'est entre la société là.

Bon, donc lui donner une place plus importante. Bien évidemment, vous avez dit euh j'ai oublié de le dire tout à l'heure, prioriser les dossiers où euh un mineur euh où où il y a une infraction contre un mineur, c'est essentiel parce que la plupart des classements cens enfin il y a beaucoup de classements sans pour vous donner un exemple, je vais le parler parce que je connais le chiffre pour les violences intrafamiliales. Par exemple, à mot, c'est 450 dossiers qui sont en attente.

C'est là où j'étais surprise au conseil de juridiction. Vous savez que c'est nouveau, hein, les les élus peuvent aller une fois par an au conseil de juridiction. On m'a appris qu'il y avait des des plaintes qui étaient classées AB initiaux.

C'est le mot qu'on a employé et j'ai compris, ça a été un peu expliqué comme ça que classé presque sans passer devant le procureur. Donc c'est pour ça prioriser. Moi je vais même plus loin.

Est-ce qu'il ne faudrait pas que procéduralement on oblige en fait dès qu'il y a une infraction contre mineure une enquête obligé à une enquête alors soit une enquête préliminaire soit même instruction obligé de façon automatique de façon ce qu'il n'y ait plus de classement sans suite pour les mineurs. Je terminerai par là je suis allée lundi au tribunal judiciaire de mots. savez que les avocats faisaient grève contre la CRPC et le PL des coupables étendu en matière criminelle.

Je ne peux en plus comme ancien avocate que euh qu'être d'accord avec eux parce que j'ai fait des des PL découpables, j'ai suivi des procédures de PL découpable où vous allez d'abord dans le bureau du procureur en petit comité dans son cabinet. Euh on le mise en cause vient devant le procureur. Le procureur lui dit alors vous reconnaissez les faits alors mise en cause sait qu'il va avoir sa peine à l'heure de Il dit oui je reconnais.

Mais en fait c'est le procureur l'arrête en disant mais vous reconnaissez ou pas ? Parce si vous reconnaissez pas la procédure ne s'applique pas. Oui oui il reconnaît du bout des lèvres.

Et après on va devant le juge homologateur qui dit "Bon ben, vous reconnaissez toujours les faits hein. Voilà et j'homologue. Et là la place de la victime zéro.

Zéro et dans la procédure criminelle, j'ai pas encore lu le projet de monsieur d'armanain. Sans doute qu'il y a une place plus importante, mais néanmoins, c'est absolument contradictoire avec tout ce qu'on dit là. La victime a besoin d'être reconnue.

Sa parole a besoin d'être entendue. Avec le plaid des coupables, elle ne sera pas entendue. Il y aura pas ce temps long de 6 jours d'audience en cours d'assise.

Donc c'est absolument contradictoire avec ce qu'on dit. Donc pour moi et alors j'ai compris votre raison, je termine juste, j'ai compris votre raison. Vous dites certaines ne veulent pas aller à un procès.

OK, mais qu'on trouve un autre système, qu'on ne mette pas la CRPC surtout pour des violences faites envers les enfants qui en plus ont enfin voilà. Donc et là justement merci de m'avoir donné l'occasion de revenir sur ce point. C'est peut-être la seule recommandation avec la prescriptivité, j'ai un peu plus de doute mais euh voilà avec laquelle je suis pas d'accord sinon et l'ensemble des des recommandations sont excellentes.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Nous aurons l'occasion de parler de cette CRPC quand le texte arrivera à l'Assemblée nationale.

Il y aura certaines écritures qui sont en sénat. Il y aura sûrement à bouger certaines lignes pour que la victime donne bien son accord. Je pense que c'est important.

Mais ensuite, moi je suis aussi très marquée par des procès où l'auteur avait reconnu les faits et que malgré tout malgré tout l'avocat de la défense met quasiment en accusation la victime pour essayer de trouver les circonstances atténuantes. Donc je pense qu'on peut s'éviter pour certaines victimes quand l'auteur reconnaît de lui faire subir notamment ce qu'on a pu voir au niveau du procès de madame Pélico où on avait toutes les preuves vidéos et on a été chercher des images d'elle, des comportements pour quasiment la rendre coauteur et je j'ai beaucoup de respect pour le métier des avocats. Mais à un moment quand la victime et l'auteur sont d'accord et je pense que les deux doivent être d'accord, il faut que la parole de la victime soit entendu aussi pendant ces CRPC.

Ça me paraît très important qu'on puisse avoir ce genre de procédure accélérée parce que étaler honnêtement quand on est victime étaler tout ce qu'on a pu subir devant un public à l'oral alors que l'auteur est d'accord pour reconnaître je n'en vois pas l'utilité et si la victime ne souhaite pas un procè je pense qu'il faut qu'on l'entende dans ces conditions là faut pas que ça devienne la norme mais pour ceux qui le demandent qu'on puisse l'autoriser. Je vais mettre maintenant, si vous le voulez bien, au voix. Est-ce que parmi vous, il y en a qui sont contre la publication de ce rapport ?

Est-ce qu'il y en a qui souhaitent s'abstenir ? Et bien mesdames, puisque je vous remercie d'avoir été présente, je vous remercie pour l'application de ce rapport et je remercie surtout mes deux co-auteurs pour ce travail que nous avons fait ensemble et encore une fois toutes les personnes qui sont venues partager leur expérience et j'espère que les victimes se retrouveront dans ce travail. Merci à vous.