Immigration : le Sénat fait sauter la plupart des "protections" qui empêchent de prononcer une OQTF

le 350 présenté par le président rotaillot tout à l'heure j'ai indiqué que les articles 9 et 10 sont très importants les deux concernent la levée des protections ce que j'ai appelé tout à l'heure les exceptions à une règle qui est affaiblie à force d'avoir été troué justement par ses protections relatives absolu attention parce que les deux articles sont différents les deux amendements que j'ai porté sont très différents ils ne concernent pas la même nature des actes c'était les expulsions là il s'agit des obligations de quitter le TER il ne concerne pas les mêmes publics ce ne sont pas les gens qui ont été condamnés ce sont surtout des irréguliers en réalité des étrangers en situation irrégulière et je voudrais dire pour prévenir les préventions si j'ose dire du du rapporteur que au regard de l'inconstitutionnalité on n' pas du tout les mêmes conséquences une expulsion le recours n'est pas suspensif donc évidemment la conséquence elle est grave pour l'individu pour UNEF le recours est suspensif donc il y a pas du tout du tout la même gravité dans les conséquences par conséquent je pense cet amendement devrait être voté il est