🏛️DÉMATÉRIALISATION | Le tout numérique a été expérimenté en premier sur les étranger·es (25/10/23)

madame la secrétaire d'État je voudrais vous réinterpeller sur la problématique de la dématérialisation des procédures en matière de droits des étrangers qui a été d'une certaine manière à un terrain d'expérimentation à une généralisation ensuite sur l'ensemble d'autres politiques entre 2018 et 2022 les réclamations auprès de la Défenseur des droits portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passé de 6400 16540 à 21666 une hausse de 231 % qui est en bonne partie lié justement à ces procédures de de dématérialisation des guichets préfectoraux avec notamment le déploement des modules de prise de rendez-vous en ligne les sorts de la plateforme déjà démarche simplifié censé permettre d'effectuer l'intégralité du dépôt à la demande de titre de séjour en ligne et le développement de la plateforme nationale administration numérique des étrangers en France laanf les ressortissants et ressortissances des pays-tiers de l'Union européenne sont les plus durement touchés car l doivent réaliser des démarches en ligne sans alternative cible pour se voir reconnaître un droit au séjour et au cours des dernières années les procédures qui leur sont imposées ont connu un grand nombre de dysfonctionnements structurels entraînant d'importantes ruptures de droit pour les personnes concernées des modules de prise de rendez-vous saturés des accompagnements adaptés tout inadapté tout cela pour conséquence de maintenir ces personnes dans une situation précaire voire de les placer dans une situation irrégulière ça a déjà été évoqué puisque elle ne dispose pas de l'ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande la Défenseur des droits a souigné que le téléservice dans sa forme obligatoire et sans alternative dématérialisée était source de grave atteinte au droit qui engendre un contentieux de masse devant les tribunaux or par deux décisions celle de novembre 2019 et du 3 juin 2022 le Conseil d'État a contracré deux obligations pour les pouvoirs publics proposer un accueil et un accompagnement aux personnes en difficulté avec les démarches numérisé et prévoir une modalité de substitution pour enregistrer ses demandes en cas de bug du téléservice ma ma question madame la secrétaire d'État est de savoir comment vous allez mettre en œuvre ces décisions euh de la justice en matière de dématérialisation concernant euh la dé dématérialisation pardon sur les demandes alors pour nos concitoyens vous le savez je prends un exemple pour les passeports vous le savez on a pris beaucoup de retard les préfectures ont pris de retard pas parce qu'elles n'ont pas envie de travailler on s'est retrouvé vous le savez mieux que moi avec une demande post covid très importante est-ce qu'il faut réduire les délais vous avez raison et je vous donne juste un chiffre vous avez raison et puis je l'ai dit donc moi c'est assumé bien sûr mais moi je je vous répond encore que je pense sincèrement que la dématérialisation n'est pas la réponse à tout mais le début de la réponse à tout c'est-à-dire on peut leur on doit leur permettre comme tous les Français de pouvoir faire une demande sur Internet