Justice : l’enfermement comme projet de réinsertion du gouvernement pour les mineur·e·s (20/11/18)

c'est un amendement qui vous propose un transfert de budgets ce de la construction des centres éducatifs fermés vers des mesures éducatif en milieu ouvert nous sommes devenus les juges de mesures afic fictives ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en seine saint denis ce qui est demandé par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ce ne sont pas des places en centre fermé que le droit qualifie d' éducatif par tromperie la commission nationale des droits de l'homme désigne les désigne comme des antichambres de la détention ici avec les mineurs comme en général dans ce projet de loi l'unique projet de réinsertion qui est offert ses plus d'enfermement c'est une politique de notre point de vue irrationnel qui n'a jamais eu pour effet de faire baisser la délinquance bien au contraire ce qui différencie la justice des mineurs de la justice des majeurs c'est qu'un consensus politique a considéré que les enfants délinquants et délinquante sont aussi surtout avant tout des enfants dans l'est une vraie prise en charge de cette enfance en danger c'est ce que demandent les professionnels de seine-saint-denis mais aussi partout en france c'est ce que nous proposons à travers cet amendement plus de moyens pour rendre les mesures éducatives et d'assistance éducative effective ce qui implique plus d'éducateurs et lead et d'éducatrice spécialisée plus d'effectivité dans les prononcer de décision avant qu'il ne soit trop tard et que tous doivent être fait dans l'urgence au détriment de la situation pérenne pour le ou la mineur concerné une vraie politique de la protection judiciaire de la jeunesse en somme cet amendement vise donc à rennes déployer l'argent prévu par le gouvernement pour la construction de nouveaux centres d'enfermement au profit du financement de mesures éducatives qui permettrait de mieux lutter à long terme contre la récidive il s'agit d'un redéploiement de budget au vu des réalités de la protection judiciaire de la jeunesse de l'urgence de la situation et non de notre point de vue des fantasmes d'enfermement de la majorité qui malheureusement sont encore très présents dans ce projet de loi je voudrais ici rappeler que les mesures que nous prenons dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse sont des mesures qui ne vont pas du tout dans le sens que vous énoncez puisque vous prétendez que nous souhaitons aller vers le tout carcéral si vous lisez nos textes madame la députée vous voyez très bien que tel n'est pas le cas nous allons vers des mesures diversifiée et des mesures qui sont fondés sur l'individualisation de la prise en charge du jeune parmi ces mesures les centres éducatifs fermés constitue l'une des réponses qui est envisageable et qui permet d'éviter dans bien des cas l'incarcération en apportant une réponse éducative structurer la présidente alors c'est pas un problème éthique de tout carcéral madame la mise c'est un problématique d'enfermement mais c'est vrai que la frontière est ténue je vous la corde et dans bien des cas elle n'est pas évidente à voir oui vous avez une politique de favorisation de l'enfermement sous différentes formes et le gouvernement dans son ensemble on parle pas que vous madame la ministre parce que on va construire des centres de rétention administrative s'il fallait juste un exemple supplémentaire bref comme si c'était ça le besoin dans le pays la cglp elle indiqué dans ce rapport de 2010 est des choses quand même bien dur elle disait la faiblesse des sef sont bien connus la qualité insuffisante des projets éducatifs l'absence de maîtrise de la discipline qui peut dériver vers l'excès de tolérance vers l'excès de contraintes ou vers la violence l'insuffisante association des familles ou des éducateurs de milieu ouvert à l'action éducative à la racine de ces mots se trouvent souvent l'instabilité des équipes la faiblesse de l'encadrement la jeunesse et l'inexpérience du personnel de rapport interministériel ont établi un diagnostic parfaitement partagé lister les mesures à prendre le suivi des recommandations du clp elle effectue en 2016 a montré que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est livré à un important travail réglementaire les cff et les règles qui leur sont applicables sont donc désormais parfaitement connu et c'est ajouter pourtant les visites effectuées par cglpl en 2017 ne permet pas de ces d'observer une évolution notable de la situation des serbes bref je vous fais pas la lecture totale du rapport je profite que ce ne soit pas mes mots pour faire autorité dans cet hémicycle et il me semble que la priorité effectivement c'est de revoir le fonctionnement des s'est fait pas d'en construire des veaux voilà et que les 35 millions parce que vous avez déjà lancé les appels d'offres pour les construire alors même que nous n'avons encore rien voter à ce jour à cette heure je pense est un peu fort de café pour reprendre une expression ancienne mériterait que on s'y attarde ailleurs s'il fallait développer des mesures elles sont dans l'exposé des motifs madame la ministre il y à lester mots les yeux et mots les yeux agi les u hâter les s est hâté et l'est et le i en réalité quand on comprit dcf en cherche à les remplir et les magistrats aujourd'hui manque de solution alternative au cev et finalement qui conduisent eux en l'occurrence mr sam incarcération [Musique]