Il faut cesser de déresponsabiliser les agences de notation !

aborder les amendements amendement de suppression de l'article pour la demande mans 601 madame rubin où monsieur la schl à la présidente donc nous nous félicitons que le gouvernement accepte de publier le tg sur les sur les crédits parce que c'était en effet un véritable problème mais au delà de ceux de cette avancée nous demandons la suppression de cet article parce qu'il ya un véritable problème sur les sanctions les sanctions qui seraient mis en place parce que quand on nous dit qu'il faudra veiller à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs conformément aux règles européennes nous trouvons cette formulation un peu floue et nous aurions souhaité avoir beaucoup plus de garanties de même cet article vise également les agences de notation et nous nous opposons à leur déresponsabilisation les la justification avancée dans l'exposé des motifs nous semble pour le moins ubuesque car je cite cet article aurait pour but de remédier aux conflits d'interprétation qui naissent de la coexistence de deux sources normative distinctes quand on parle de citoyens ordinaires nous pouvons comprendre la complexité du droit tanfous euros français qu'européen mais là nous parlons des agences de notation qui disposent d'armes et d'avocats de deux juristes qui sont tout à fait à même de connaître la les moindres subtilités et les nuances de c2c de droit nous nous ne pensons nous n'osons pas penser que derrière c'est ses arguments se cache l'idée qu'il faudrait qu'il y ait qu'un seul une seule norme juridique soit un droit français différent du droit européen et que cela ne puisse ne puisse pas existé bref nous constatons qu'une fois de plus cet article a pour but d'aligner notre droit national sur un droit européen moins complet moins protecteur pour les citoyens et nous donc nous refusons cette logique et c'est pourquoi nous proposons que sept