Question d'actualité d'Annick Jacquemet, 18 octobre 2023

merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition énergétique et concerne la mise en œuvre de la loi portant accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 afin de porter la part d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie à 33 % d'ici 2030 ce texte permet aux communes de définir les zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergie renouvelable s'implanté suite à une réunion organisée récemment dans le département du doux en présence des élus locaux des services de l'état des principaux acteurs du marché de l'énergie de nombreuses questions sont remontées sur les difficultés d'application de cette disposition elles ne sont pas propres à mon territoire en témoigne les expériences similaires vécues par plusieurs de mes collègues comme vous le savez les élus doivent rendre leur proposition avant le 31 décembre 2023 sachant qu'à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus et que d'ici là ils doivent identifier les zones d'accélération sur leur territoire modifier les documents d'urbanisme avec les zones d'exclusion organiser la concertation avec la population et nous savons tous que ça ne se fait pas de la même façon ni dans le même temps dans des communes de petite taille ou dans une grosse agglomération inscrire ces zones sur le portail numérique dédié qui n'est pas encore tout à fait opérationnel aussi je souhaiterais savoir comment le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la mise en place de ces Z AER dans le délai imparti quand seront publiés les décret d'application tant attendu dans nos territoires si ces décrets seront bien conformes à l'esprit de la loi euh voilà sans ces garanties les élus peuvent difficilement entamer sereinement leur démarche je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre de la transition énergétique madame agè panier runaché merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice jacquesem je vous remercie pour votre question qui témoigne de votre engagement sur l'accélération des énergies renouvelables dont nous avons tant besoin pour sortir des énergies fossiles après le large vote de la loi d'accélération des énergies renouvelables par cette assemblée dont je salue à nouveau le le travail nous avons décidé ensemble de mettre les élus locaux au cœur du processus de planification énergétique c'est un gage de réussite de la planification écologique portée par le Président de la République et la première ministre concrètement que dit la loi que les maires ont désormais la possibilité de définir des zones d'accélération sur lesquels ils souhaitent que soi développé des énergies renouvelables et des zones d'interdiction sur lesquelles il ne souhait pas que soi développé des énergies renouvelables ces nouveaux pouvoirs permettent de soutenir les élos locaux qui s'engagent dans l'accélération des énergies renouvelable il leur ouvre la possibilité de bénéficier de nombreux avantages qui sont ouverts par la loi en particulier le partage de la valeur de ces projets madame la sénatrice je veux d'abord vous dire qu'il n'y a pas besoin de décret aujourd'hui pour définir ces zones d'accélération puisque toutouses les actions qui sont prévues par la loi mises en place d'un porta cartographique nomination de membres de l'équipe préfectorale pour être les points d'entrée de chacun des élus en responsabilité référent des énergies renouvelables ont été prises ces mesures sont en œuvre aujourd'hui et j'ai d'ailleurs écrit en juin à aux 35000 maires et président d'intercommunalité pour leur donner tous les éléments pour permettre leur permettre de définir ces énergies renouvelables et déjà un certain nombre de communes aujourd'hui prennent des délibérations pour définir ces zones forth heureusement il naurait pas demandé de modifier leur plu ou leur documents d'urbanisme ce qu'on leur demande c'est de préciser quelles sont les zones sur lesquelles il souhaitent qu'il y ait des énergies renouvelables et le remonter au niveau du département puis de la région pour que les comités régionaux de de l'énergie puissent prendre position et je veux vous rassurer la date du 31 décembre n'est pas une date butoire mais nous ne pouvons pas ralentir aujourd'hui les communes qui ont déjà fait ce travail et nous seront en soutien et nous le faisons puisque j'organise tous les mois des conférences et des visos avec plus de centaines sur ce sujet mes chers collègues par